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Décembre 2007 / n°186
Fiche pratique - urbanisme
J’aménage mon toit...
Avec la réforme du 1 er octobre 2007 sur les autorisations d’urbanisme, Belfort Mag
vous présente chaque mois, le détail des nouvelles procédures en vous rappelant la
réglementation locale. Ce mois-ci découvrez comment aménager votre toit.
u J’ajoute une charpente à mon toit-terrasse...
Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en
créant une pièce mansardée.
Il n’y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un
changement de volume : je dois déposer une Déclaration Préalable
; son délai d’instruction sera d’1 mois, (2 mois dans les périmètres
de protection des Monuments Historiques).
Je respecterai la réglementation locale. Ainsi, ma toiture, de préférence
à deux pans, aura, sauf exceptions, une pente comprise entre
30° et 45° et j’adopterai une même pente de toiture pour l’ensemble
du bâtiment.
u Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil-deboeuf...
- Je transforme mon toit sans changer son volume, je pose une
fenêtre de toit
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction
sera d’1 mois, (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments
Historiques).
Je respecterai la réglementation locale et ma fenêtre de toit aura des
dimensions proportionnées au volume de la toiture et sera positionnée
de manière à ne pas créer un effet de patchwork inorganisé. Elle sera
notamment axée ou alignée par rapport aux ouvertures existantes
à l’étage inférieur.
- Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction
sera d’1 mois, (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments
Historiques).
Je respecterai la réglementation locale : ma fenêtre de toit aura des
dimensions proportionnées au volume de la toiture et sera positionnée
de manière à ne pas créer un effet de patchwork inorganisé. Elle sera
notamment axée ou alignée par rapport aux ouvertures existantes
à l’étage inférieur.
- Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction
sera de 2 mois si mes travaux concernent une maison individuelle,
3 mois s’ils concernent un immeuble collectif, Pour certains projets,
notamment ceux situés dans un périmètre de protection des Monuments
Historiques, ce délai pourra être porté à 6 mois maximum.
Je respecterai la réglementation locale. Ainsi, les proportions et
modénatures (encadrements de baies, appuis de fenêtres, corniches,
linteaux, volets battants, etc....) de ma fenêtre s’inspireront du
caractère du bâti existant et assureront une répartition harmonieuse
des percements.
Les doubles fenêtres et les caissons de volets roulants (qui ne
pourront être blancs) ne feront pas saillie par rapport au nu de l’encadrement.
Comment procéder pour
déposer mon dossier ?
Où puis-je trouver les
nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles
en mairie, sur le site internet du
ministère de l’écologie, de l’aménagement
et du développement
durables, et sur le site servicepublic.fr
On peut remplir les formulaires en
ligne sur internet.
Où déposer ou envoyer
mon dossier ?
Les demandes d’autorisation
d’urbanisme (permis de construire
et les déclarations préalables)
sont à déposer en mairie,
soit directement à l’accueil du
service Urbanisme en Mairie Annexe
- rue de l’Ancien Théâtre –
1 er étage, soit par courrier avec
accusé réception à l’adresse
suivant Mairie de Belfort – service
Urbanisme – place d’Armes
90020 Belfort Cedex.
Pour tous renseignements
vous pouvez vous adresser au :
Service Urbanisme
Mairie de Belfort
Place d’Armes
90000 BELFORT
Accueil téléphonique au
03.84.54.24.24.
ou 03.84.54.24.79.
Réception du public du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h30
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