Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

1-Relèvement du seuil d’exonération des coopératives
L’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée a modifié les dispositions de
l’article 7-I du C.G.I., en relevant de cinq millions (5.000.000) de DH à dix millions
(10.000.000) de DH hors taxe sur la valeur ajoutée, le seuil d’exonération des
coopératives qui exercent une activité de transformation de matières premières
collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériel et
autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises
industrielles.
2- Régime fiscal des opérations de prêt de titres
Dans le cadre des mesures visant la relance de la place financière de
Casablanca et la dynamisation de la Bourse des valeurs, l’article 9 de la L.F. n° 115-
12 précitée a complété les dispositions de l’article 9-I-C-1° du C.G.I. en instituant
une neutralité fiscale au profit des opérations de prêt de titres, à l’instar de ce qui est
prévu en faveur des opérations de pension de titres.
Il est à préciser que le prêt de titres est le contrat par lequel l’une des
parties, le prêteur, remet des titres en pleine propriété à une autre partie,
l'emprunteur, qui s'engage irrévocablement à restituer lesdits titres et à verser une
rémunération au prêteur à une date convenue entre les deux parties.
Le régime fiscal institué vise à neutraliser les effets juridiques des
opérations de prêt de titres, en considérant fiscalement que les titres n’ont pas été
cédés lors de la conclusion du contrat de prêt, même si juridiquement il y a eu
transfert de propriété pendant la période de prêt avec livraison des titres. En
conséquence, aucun produit de cession n’est pris en considération pour la
détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés chez le prêteur.
En ce qui concerne les rémunérations du prêt de titres versées par
l’emprunteur au prêteur, celles-ci sont considérées, fiscalement, comme des intérêts
passibles de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe
au taux de 20% et de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.
Toutefois, en cas de défaillance de l’une des parties au contrat de prêt,
telle que la non restitution des titres à l’échéance, l’opération est considérée,
fiscalement, comme une cession de titres et les profits découlant de cette cession
sont imposés conformément à la législation fiscale en vigueur, au titre de l’exercice
au cours duquel la défaillance est intervenue. Lorsque cet exercice est prescrit la
régularisation est opérée sur le premier exercice de la période non prescrite.
Les dispositions de l’article 9 (I-C-1°) du C.G.I. sont applicables aux
opérations de prêts de titres réalisées à compter du 1 er Janvier 2013
3- Régime fiscal des opérations de titrisation
Pour accompagner les modifications apportées à la loi n° 33.06 relative
à la titrisation des créances et promouvoir le recours aux opérations de titrisation en
D.G.I., le 23 janvier 2013 3/71