Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

tant qu’outil de financement pour les projets d’investissement de grande envergure,
l’article 9 de la loi de finances n° 115-12 précitée a complété les dispositions de
l’article 9-I-C-1° du C.G.I. par un troisième alinéa, visant à instaurer un régime de
neutralité fiscale aux opérations de cession et de rétrocession d’actifs immobilisés,
réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en
titrisation (F.P.C.T) dans le cadre d’une opération de titrisation.
Ainsi, la cession d’actifs immobilisés, réalisée dans le cadre de la loi n°
33.06 relative à la titrisation des créances entre l’établissement initiateur et les fonds
de placements collectifs en titrisation, n’est pas passible de l’IS. Ladite cession revêt
un caractère provisoire et, par conséquent, le produit de cession est soustrait des
produits imposables.
Toutefois, en cas de défaillance de l’une des parties au contrat relatif à
l’opération de titrisation, le profit découlant de la cession est taxé conformément à la
législation en vigueur, au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est
intervenue. Lorsque cet exercice est prescrit, la régularisation est opérée sur le
premier exercice de la période non prescrite.
Il est rappelé que les rémunérations versées aux investisseurs porteurs de
titres, dans le cadre d’une opération de titrisation, sont considérées fiscalement
comme des produits de placement à revenu fixe, passibles de la retenue à la source
au taux de 20% et de la TVA au taux de 10%.
Les dispositions de l’article 9 (I- C- 1°) du C.G.I. sont applicables aux
opérations de titrisation réalisées à compter du 1 er Janvier 2013
4- Non déductibilité de certaines taxes
L’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée a complété l’article 11 du C.G.I.
par une disposition visant la non déductibilité du résultat fiscal du montant de la
contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus instituée par le Titre III
du Livre III du code précité. Cette contribution est mise à la charge, notamment des
sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, telles que définies à l’article 2- III du
C.G.I.
Par ailleurs, pour sauvegarder l’unicité du système fiscal et éviter
l’interférence des taxes spéciales avec la fiscalité de l’Etat, les montants de la taxe
écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe
spéciale sur la vente du sable, instituées respectivement par les articles 12, 13 et 14
de la L.F. n° 115-12 précitée, ne sont pas déductibles de la base imposable de l’I.S.
Par ailleurs, il convient de préciser que ces taxes ne sont pas
également déductibles en matière d’IR pour les contribuables disposant de
revenus professionnels.
5- Institution d’un taux réduit de 10% en faveur des P.M.E.
Considérant le poids des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) dans
le tissu économique national, l’article 7 de la L.F. pour l’année 2011 avait institué un
D.G.I., le 23 janvier 2013 4/71