Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

En complément à ces deux régimes, l’article 7 de la L.F. pour l’année
2010 avait institué un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et
de scission, réalisées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Dans le cadre de la continuité de la politique d’encouragement à la
restructuration et la concentration des sociétés afin d’améliorer leur compétitivité et
faire face à la concurrence internationale, le régime fiscal transitoire précité a été
prorogé par la loi de finances n° 115-12 précitée pour une période de quatre (4) ans,
allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Ci-après un rappel des principaux apports de ce régime transitoire en
matière de fusion et de scission par rapport au régime particulier de fusion des
sociétés prévu par l’article 162 du C.G.I.
7-1- Définitions
7-1-1- Fusion
La fusion peut être définie comme étant la réunion de deux ou
plusieurs sociétés en une seule. Cette opération entraîne la dissolution sans
liquidation de la société absorbée qui disparaît et la transmission universelle de son
patrimoine, constitué par la totalité de l'actif et du passif, à la société absorbante ou
née de la fusion, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de
l’opération.
La fusion peut être réalisée selon deux modalités différentes :
1) par la création d'une société nouvelle qui absorbe deux ou plusieurs sociétés
existantes ;
2) ou par l’absorption d’une société existante d'une ou plusieurs sociétés
également existantes.
Dans le premier cas, l'opération se traduit par la participation dans le
capital d'une société nouvellement créée, alors que dans le deuxième cas, il s'agit
d'une augmentation de capital d'une société existante.
7-1-2- Scission
La scission consiste en l'apport simultané d'une partie ou de la totalité
de l'actif et du passif d'une société à deux ou plusieurs sociétés existantes ou
nouvellement créées.
Les opérations de scission éligibles au régime transitoire reconduit par
la L.F. pour l’année 2013, s’entendent des opérations de scission totale qui se
traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport aux sociétés
absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une
exploitation autonome.
D.G.I., le 23 janvier 2013 6/71