L'armement des PM - csfpt

Informations pratiques
Renseignements complémentaires
Conseiller formation
Delphine BOUVIER : 03 88 10 31 03
Assistante de formation
Anne GONDOLFF : 03 88 10 31 09
Horaires
Lieu
Mardi 16 juin 2009
9h00 à 17h00
CNFPT – Antenne du Bas-Rhin
10 avenue Schuman – 67380 LINGOLSHEIM
Modalités
Le renvoi du bulletin d’inscription, en annexe, vaut convocation.
Les frais de déplacement et de restauration ne sont pas pris en charge
par le CNFPT.
Les bulletins d'inscription
doivent impérativement être envoyés
au CNFPT Antenne du Bas-Rhin
avant le 8 juin 2009
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ANTENNE DU BAS-RHIN – 10 AVENUE SCHUMAN – 67380 LINGOLSHEIM
TEL. 03 88 10 31 00 – FAX 03 88 10 31 19
Actualité
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Antenne du Bas-Rhin - Lingolsheim
Mardi 16 juin 2009
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Délégation Alsace-Moselle

Les enjeux
L’agent de police municipale ne peut faire usage de son arme qu’en cas
de légitime défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du
Code Pénal :
“N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte
injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,
un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou
d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense et la
gravité de l’atteinte.”
“N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien accomplit, un acte de
défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cette acte est
strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que, les moyens
employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.”
Ainsi, lorsqu’un policier municipal ou un garde champêtre fait usage de
son arme, la légitime défense devra toujours être prouvée dans le
cadre d'un procès pénal. Toutefois, s'ils invoquent la légitime défense, le
policier municipal et le garde champêtre encourent une mise en examen
pour coups et blessures ou homicide volontaire, éventuellement une mise
en détention provisoire, une comparution devant le tribunal correctionnel
ou la cour d'assises, le retrait momentané de l'arme de service.
Il est important de souligner, que dans ce cas, la commune doit
accompagner son agent.
Comment anticiper ces évènements ? Comment les enquêtes se
déroulent-elles ? Comment "gérer" en interne cette situation ?
Comment le policier municipal concerné continue t-il à travailler ? …
La possibilité de doter les policiers municipaux d’un taser remet-il en
cause le principe de légitime défense ?
Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre le 16 juin.
Publics visés
Tous policiers municipaux et/ou gardes champêtres intéressés.
Matin : Exposés
Programme
Approche juridique présentée par Mr Ohnimus Francis, ancien Commandant de
police
- cadre légal,
- exemples de jurisprudence,
- condamnations et conséquences des condamnations.
Approche de terrain présentée par Mr Bjelotomic Branko, chef de service
de la Police Municipale d'Obernai
- l’armement de l’agent de PM : pourquoi ? sous quelles conditions ?
- la légitime défense : situation des agents,
- l’obligation de défense de la commune par rapport à l’agent,
- la défense de l’agent.
Après-midi : Echanges à partir de cas pratiques/vécus
Animés par Mrs Ohnimus et Bjelotomic et en présence de Moniteurs en
Maniements des Armes, formés par le CNFPT.
Avec la participation de :
Pourquoi et comment une commune fait-elle le choix d’armer
ses policiers municipaux ?
Mr Kaminske, chef de service à la Police Municipale de Molsheim.
Quels choix d’armement pour des brigades de nuit ?
Mr Baille, chef de service à la Police Municipale de Metz
Le Taser est-il une nouvelle réponse à l’armement des policiers
municipaux ?
Mr Henry, chef de service à la Police Municipale de Colmar
Mot de clôture par Delphine BOUVIER, Conseiller formation du CNFPT :
Eléments d’information sur les formations au tir organisées par le
CNFPT.