fonds judiciaires et pénitentiaires de la période révolutionnaire

INTRODUCTION
Le présent répertoire ne s'applique qu'aux fonds judiciaires et pénitentiaires de la période
révolutionnaire. Les cent-une premières divisions de la série L sont consacrées au fonds de l'administration du
département (1 L), à ceux des districts (2 L à 10 L), des municipalités de canton (11 L à 99 L) 1 , des comités de
surveillance (100 L) et des sociétés populaires (101 L).
Après la création du département des Côtes-du-Nord, les juridictions de l'ancien régime
continuèrent à fonctionner quelque temps. La loi du 24 août 1790 remplaça ces juridictions par des tribunaux
établis au chef-lieu de chaque district et par des justices de paix à raison d'une par canton. Dans les Côtes-du-Nord,
les neuf tribunaux de district n'entrèrent en fonctions qu'au mois de décembre. Ceux de Guingamp et de Saint-
Brieuc furent installés les premiers (le 6), puis ceux de Broons (le 7), de Loudéac (le 9), de Dinan (le 18), de
Pontrieux (le 20), de Lamballe et de Rostrenen (le 21). Enfin de Lannion (le 24). Les quatre-vingt-dix justices de
paix tinrent leur première audience en ce même mois de décembre 1790 : celle du Gouray, installée dès le 7, paraît
avoir fonctionnée la première ; il semble que quelques-unes ne siégèrent qu'en janvier 1791.
Les affaires criminelles, qui étaient toutes primitivement de la compétence des tribunaux de
district, furent dévolues pour la plupart, en vertu de la constitution du 3 septembre 1791, aux tribunaux criminels
établis dans chaque chef-lieu de département. Celui des Côtes-du-Nord fonctionna à partir du 4 janvier 1792, mais
ne rendit aucun jugement avant le 15 mars suivant. Il fut en même temps institué près de chaque tribunal de district
un jury d'accusation, dont le rôle consistait, non à juger les prévenus, mais à déclarer, après la clôture de
l'instruction, s'il y avait lieu ou non de les déférer au tribunal criminel. Ces jurys d'accusation devaient survivre à la
disparition des tribunaux de district et durèrent aussi longtemps que les tribunaux criminels, jusqu'à la création des
cours d'assises (code d'instruction criminelle, mis en vigueur le 1 er janvier 1811).
La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) apporta des changements fondamentaux à
l'organisation judiciaire. La suppression des districts entraîna la disparition des tribunaux de district. Un tribunal
civil, établi dans chaque chef-lieu de département, connut dès lors de toutes les affaires civiles. C'est de cette
constitution que date la distinction moderne entre crimes et délits, les premiers étant jugés par les tribunaux
criminels, les seconds réservés aux tribunaux de police correctionnelle. Dans les Côtes-du-Nord, le tribunal civil et
les six tribunaux correctionnels (ceux de Broons, Dinan, Guingamp, Lannion, Rostrenen, Saint-Brieuc) siégèrent à
partir du 21 brumaire an IV (12 novembre 1795). On trouve jusqu'au 20 frimaire an IV quelques actes de dépôts
effectués dans les greffes des anciens tribunaux de district.
L'application de la constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) marque en principe le
terme de la série L. Du point de vue judiciaire, cette constitution amena la suppression du tribunal civil du
département et des tribunaux correctionnels, remplacés par des tribunaux de première instance installés dans
chaque chef-lieu d'arrondissement (à Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc). Les nouveaux
tribunaux fonctionnèrent dès le 10 prairial an VIII (30 mai 1800). Il a fallu, pour le cadre du présent-répertoire,
faire une coupure artificielle dans le fonds du tribunal criminel, maintenu jusqu'en 1810. Voici le principe qui a
déterminé cette coupure. Les registres ouverts avant le 10 prairial an VIII ont été incorporés dans la série L 2 . Pour
les dossiers de procédures criminelles, on a réservé à la série U toutes les affaires jugées après le 9 prairial an VIII.
Les justices de paix ne furent pas modifiées par la constitution de l'an VIII, mais une loi du 8
pluviôse an IX (28 janvier 1801) en réduisit considérablement le nombre dans toute la France. En application de
cette loi, les cantons des Côtes-du-Nord, au nombre de quatre-vingt-onze au début de l'an X, furent réduits à
quarante-sept 3 . Les cinquante-huit justices de paix supprimées siégèrent jusqu'à la fin de nivôse an X (20 janvier
1802), et . les quatorze qui furent créés 4 ne furent pas installés avant le début de pluviôse. Par exception, et
d'accord avec la Direction des Archives, il m'a semblé plus logique d'incorporer dans la série L toutes les archives
des justices de paix supprimées en vertu de ladite loi. Ce principe m'a conduit à prendre la date du 30 nivôse an X
1 Les municipalités de canton n'ont pas été établies d'une façon rigoureuse à raison d'une par justice de paix. C'est ainsi qu'à Lamballe,
Lannion et Tréguier, il n'y eut qu'une administration municipale pour la ville et la campagne, tandis que, du point de vue judiciaire, le
canton était divisé en cantons intra-muros et extra-muros. Voici au surplus la liste des 89 municipalités de canton ayant fonctionné dans les
Côtes-du-Nord depuis l'an III : Belle-Isle-en-Terre, Bothoa, Bourbriac, Broons, Callac, Carnoët, Caulnes, Châtelaudren, la Chèze, Corlay,
Corseul, Dinan intra et extra-muros, Duault, Etables, Evran, le Gouray, Guingamp intra et extra-muros, Gurunhuel, Hénanbihen, Jugon,
Lamballe, Landéhen, Lanfains, Langourla, Laniscat, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Loguivy-Plougras, Loudéac intra et extra-muros,
Maël-Carhaix, Magoar, Matignon, Mégrit, Mellionnec, Merdrignac, Moncontour, Mûr, Paimpol, Pédernec, Penvenan, Perros-Guirec,
Pestivien, Plancoët, Planguenoual, Plédéliac, Plédran, Plélo, Plémet, Plémy, Plénée, Pléneuf, Plestin, Pleudihen, Ploeuc, Plouagat,
Ploubalay, Plouër, Plougonver, Plouguenast, Plouba, Plouvara, Plumaudan, Plumaugat, Pommerit-les-Bois, Pontrieux, Prat, Quintin, la
Roche-Derrien, Rostrenen, Saint-Brieuc intra et extra-muros, Saint-Caradec, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Méloir,
Saint-Michel-en Grève, Tréfumel, Trégomeur, Tréguier, Trémorel, Tréogan, Uzel, le Vieux-Marché, Yffiniac et Yvias.
2 D'une façon générale, tout registre ayant servi à plusieurs tribunaux a été classé dans le fonds du tribunal pour lequel, il a été ouvert. Pour
les autres fonds, ce registre est inscrit dans le répertoire entre crochets, avec renvoi à sa cote.
3 Il y en a actuellement 48, le canton d'Etables ayant été rétabli en 1822.
4 En voici la liste: Bégard, Collinée, Dinan-est et ouest, Gouarec, Guingamp, Lamballe, Lannion, Loudéac, Plélan-le-Petit, Saint-Brieuc-nord
et sud, Saint-Jouan-de-l'Isle (déplacé à Caulnes en 1882), Tréguier.