Qui veut faire capoter l'amnistie fiscale? - Puilaetco Dewaay

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Qui veut faire capoter l'amnistie fiscale? - Puilaetco Dewaay

GETTY

À LA UNE

QUI VEUT

FAIRE CAPOTER

L’AMNISTIE

FISCALE ?

24 4 AVRIL 2013 | WWW.TRENDS.BE

LE PROJET DE LOI DE LA DLU TER

SE FAIT ATTENDRE

Annoncée à l’automne dernier comme une recette providentielle

pour combler le trou budgétaire, la nouvelle amnistie risque d’être

un flop. Selon le texte en préparation, dont «Trends-Tendances»

a pu prendre connaissance, les assurances vie à l’étranger seraient

lourdement pénalisées. A qui la faute ? Le gouvernement

parviendra-t-il à lever toutes les incertitudes qui entourent

ce nouveau grand pardon ? Eléments de réponse.

SÉBASTIEN BURON

Mediargus

Petit saut dans le temps: nous

sommes fin décembre 2013.

La nouvelle amnistie fiscale

se termine sur un échec. Sortie

du chapeau budgétaire du

gouvernement à l’automne 2012, l’opération

a péniblement rapporté quelques

dizaines de millions d’euros. Bien loin

du demi-milliard de recettes escompté

à l’origine. Contrairement à ce qui s’est

passé pour la DLU de 2004, il n’y a pas

eu le même engouement, le même battage

de la part des banques ni le même

appui politique. Rares sont les «gros»

patrimoines à avoir «blanchi» et rapatrié

leur argent noir dissimulé au

Luxembourg ou en Suisse.

Impensable? Pas tant que ça. Cinq mois

après la décision du gouvernement de

donner une dernière fois l’occasion aux

fraudeurs de passer aux aveux, le projet

de loi relatif à une nouvelle grande DLU

se fait toujours attendre. Alors que l’opération

était censée démarrer en début

d’année, aucun texte n’a encore été rendu

public. Sur le terrain, c’est le brouillard.

La plupart des spécialistes (banquiers,

fiscalistes, etc.) s’interrogent. «On ne sait

pas vers quoi on va», grincent les uns.

«Les clients sont paniqués», glissent d’autres.

«On raconte tout et n’importe

quoisur le sujet!», s’insurgent même certains,

n’hésitant pas à parler de projet de

loi imbuvable.

Manque à gagner pour l’Etat

Pendant ce temps, nombre d’évadés

fiscaux continuent de profiter de ce qu’on

appelle la procédure de régularisation

fiscale pour se mettre en ordre vis-à-vis

du fisc. Depuis le début de l’année, plus

de 800 demandes de pardon ont été

introduites auprès du point de contact

«régularisation» (voir graphique «Combien

ont rapporté les deux amnisties?»),

soit trois fois plus que l’an dernier à la

même époque. Le tout pour près de 155

millions d’euros. Bonne nouvelle! Sauf

que ces millions ne prendront pas le chemin

de la nouvelle absolution. Ils ne subiront

donc pas la pénalité supplémentaire

de 5% en cas de fraude fiscale «simple»

(précompte mobilier éludé, etc.), soit

une amende de 15% au total (au lieu

de 10% actuellement).

Le nouveau système était

censé être mis en route au

début 2013. Selon la dernière

mouture du projet de loi dont

nous avons pu prendre

connaissance, il ne devrait

finalement démarrer que le

1er juillet prochain pour se terminer,

comme annoncé, le 31

décembre 2013. Soit une fenêtre

de six petits mois seulement.

Un délai souvent trop

court pour déposer une

demande de régularisation

sachant que l’obtention des

documents ad hoc auprès de

la banque étrangère peut

prendre plusieurs mois.

D’ici là par contre, ceux qui

ont amassé de l’«argent gris»

à l’étranger peuvent encore essayer de

se présenter au guichet du point de

contact pour éviter cette pénalité supplémentaire

de 5%. «Régulariser sans

tarder des revenus mobiliers»: tel est

Cette nouvelle

amnistie ne bénéficie

pas du même appui

politique que la DLU

de 2004.

5.683

496,2

(en millions d’euros)

124,4

TOTAL : 7,743

milliards d’euros

24,5

218,9

53,5

IMAGE GLOBE IMAGE GLOBE

Combien ont rapporté les deux amnisties ?

TOTAL : 1,075

milliard d’euros

137,8

100,8

36,1 31

519

548,4

155,7 156

JOHN CROMBEZ,

SECRÉTAIRE D’ÉTAT

À LA LUTTE CONTRE

LA FRAUDE

Depuis le début,

le socialiste flamand

ne se montre guère

chaud à l’idée

de pardonner

une nouvelle fois

les fraudeurs.

STEVEN VANACKERE

(CD&V), EX-MINISTRE

DES FINANCES

Il n’a jamais vraiment

porté le projet.

d’ailleurs le conseil de François Parisis,

responsable de la structuration patrimoniale

chez Puilaetco Dewaay. «Cela

coûtera moins cheraux repentis!»

Méchants banquiers étrangers

Au départ, tous les ingrédients semblaient

pourtant être réunis pour faire

de cette nouvelle campagne de régularisation

un succès financier. A commencer

par l’attitude des banquiers

suisses, et plus récemment de leurs

homologues luxembourgeois. Lutte

contre la finance offshore oblige, «ils

prennent actuellement contact avec leurs

clients pour les inciter à régulariser leur

280,2

Montants

régularisés

Impôts payés

2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

(1er trim.)

DLU DLU BIS

83

130,8

38,9

WWW.TRENDS.BE | 4 AVRIL 2013 25

SOURCE : SPF FINANCES


Mediargus


À LA UNE argent

situation fiscale sans quoi la relation d’affaires

est rompue», observe François

Parisis. Devant la pression internationale

(notamment celle des Etats-Unis)

qui s’accentue de plus en plus sur les

paradis fiscaux, le Luxembourg et la

Suisse veulent montrer l’exemple dans

leur lutte contre la fraude fiscale. Autrement

dit, le fraudeur n’a plus le choix: il

doit absolument montrer patte blanche.

Au point d’accepter que la banque étrangère

lui envoie ses extraits de compte à

son domicile en Belgique.

Profitant de ce contexte international

de moins en moins favorable aux

évadés fiscaux, le gouvernement a

essayé de mettre toutes les chances de

son côté en annonçant la fin programmée

du système actuel (ce qui n’a pas

manqué d’inciter les fraudeurs à se précipiter

au point de contact et de faire

ainsi exploser les régularisations). Il a,

par ailleurs, marqué sa volonté d’ouvrir

sa «DLU ter» à un public jusqu’ici

écarté de tout pardon fiscal. Celui des

contribuables passibles de fraude fiscale

grave et organisée (carrousels TVA,

par exemple).

C’est que «moins lourde et moins

chère, rappelle Pascal Minne, partenaire

chez Petercam et professeur de droit fiscal

à l’ULB, la procédure actuelle ne couvre

pas la fraude fiscale grave et les autres

délits qui y sont assimilés. Comme l’abus

de biens sociaux, par exemple». Une

infraction relevant du blanchiment qui

pose problème à nombre d’entrepreneurs

du nord du pays ayant confondu

leur portefeuille avec la caisse de leur

PME. Ils n’ont pour le moment pas de

26 4 AVRIL 2013 | WWW.TRENDS.BE

solution pour régulariser leur situation

fiscale. Impossible pour eux de passer

par le confessionnal. D’où l’idée de cette

nouvelle DLU qui prévoit désormais pour

ces «gros» fraudeurs une amende de 35%

sur le montant des capitaux régularisés

ainsi qu’une contribution de 20% sur les

revenus non prescrits. En plus de l’impôt

éludé (voir tableau «Que vous coûterait

la nouvelle amnistie?»).

Que vous coûterait la nouvelle amnistie ?

Pénalité sur les revenus

fiscalement non prescrits.

Pénalité sur les capitaux

fiscalement prescrits.

Fraude ordinaire

Impôt éludé (1)

+ amende de 15 %.

Probablement 35 %.

THIERRY AFSCHRIFT,

AVOCAT-FISCALISTE

«J’ignore si le but est de faire

échouer l’amnistie, mais, à moins

d’un sérieux changement de cap,

c’est à ce résultat qu’on aboutira.»

Dans le collimateur,

les assurances vie

souscrites à l’étranger

seraient automatiquement

soumises

à une pénalité de 35 %.

Fraude grave

Impôt éludé (1)

+ amende de 20 %.

Idem pour toutes

les assurances étrangères.

35 %.

Idem pour toutes

les assurances étrangères.

(1) Le cas échéant, majorés de la contribution complémentaire de crise ou des centimes additionnels.

IMAGE GLOBE

Assurances étrangères

A cet appel du pied aux gros fraudeurs

s’est enfin ajoutée la volonté de s’intéresser

de près aux polices d’assurance

étrangères (branche 21 et 23) dont les

primes ont été payées avec de l’argent

noir. Il faut savoir en effet que sur le

conseil de leur banquier luxembourgeois

ou suisse, nombre de contribuables belges

ont eu recours à ce type de placement

pour rapatrier «sans problème» les

primes versées, après expiration du délai

de prescription fiscale (sept ans pour

l’impôt sur les revenus). Raison pour

laquelle le gouvernement a décidé à l’automne

2012 de tordre le cou à cette

échappatoire en obligeant tout détenteur

d’une telle assurance patrimoniale

étrangère de la mentionner dans sa déclaration

fiscale dès cette année.

Il a aussi envisagé, un moment, de

considérer la souscription d’un contrat

d’assurance vie à l’étranger comme de

la fraude fiscale grave. Avec comme

fâcheuse conséquence, apprenait-on

dans les pages du Standaard du 2 mars

dernier, que les institutions financières

(mais aussi les avocats, les notaires, les

comptables) ayant eu vent de ce que leur

client a eu recours à une assurance financière

pour blanchir de l’argent non

déclaré au fisc auraient dû dénoncer leur

client auprès de la cellule qui traque l’argent

sale (la CTIF). Laquelle aurait pu

transmettre le dossier au parquet, ce dernier

pouvant alors décider de poursuivre

le contribuable devant le tribunal

correctionnel.

Pas de consensus politique

Tollé général! Le même jour, John

Crombez en personne, secrétaire d’Etat

en charge de la Lutte contre la fraude,

faisait savoir via son compte Twitter

qu’il s’agissait d’un non-sens. Depuis,

le gouvernement a revu sa copie. Non

sans peine, tant les divergences de vues

politiques s’opposent. «Parmi ceux qui

tiennent la plume, il y en a qui sont très

dogmatiques et d’autres beaucoup plus

pragmatiques», confie un observateur

privilégié. Rien d’étonnant à cela. Difficile

de se mettre d’accord sur un sujet

aussi délicat que celui d’une amnistie

fiscale quand six colorations politiques

différentes sont à la table des négociations.

Si le pragmatisme prévaut plu-

Mediargus

tôt du côté francophone, les socialistes

flamands ne se montrent guère enthousiastes

à l’idée de pardonner une nouvelle

fois les fraudeurs. Quant à Steven

Vanackere (CD&V), l’ex-ministre des

Finances, il n’a jamais vraiment porté

le projet. Jusqu’à renvoyer les questions

des journalistes vers son prédécesseur,

Didier Reynders.

Résultat des courses? Le dernier

projet (le troisième, en fait), dont nous

avons pu prendre connaissance, se distingue

des précédents par l’absence

d’obligation de dénoncer au préalable

à la CTIF les capitaux qui vont être

régularisés. Cette dernière recevra

copie de la déclaration de régularisation

après confession pour s’assurer

que les fonds issus de la fraude fiscale

et sociale ne proviennent pas d’autres

délits que ceux qui sont régularisés. Pas

de quoi rassurer les gros fraudeurs, qui

ne sauront pas à quelle sauce pénale ils

seront mangés. D’autant qu’il faudra

fournir une déclaration sur le schéma

de fraude utilisé et l’ampleur du capital.

Or, «régulariser, c’est acheter la

sécurité juridique, estime Thierry

Afschrift avocat et professeur de droit

fiscal à l’ULB. Si on n’obtient pas de

sécurité juridique, il ne sert à rien de

régulariser.»

Les propos de l’éminent fiscaliste

valent également pour les capitaux logés

dans des assurances vie étrangères. A

la lecture de ce troisième projet de loi,

ils restent clairement dans le collimateur

du gouvernement. Certes, on ne

les assimilerait plus à de la fraude grave,

mais on les soumettrait malgré tout au

même prélèvement. «Les capitaux prescrits

sous la forme d’une assurance vie

qui font l’objet d’une déclaration-régularisation

dans le respect des dispositions

prévues dans le présent chapitre

sont soumis à un prélèvement à un taux

de 35% sur le capital», stipule un article

au cœur du nouveau dispositif.

«Ridicule!», fustige un observateur

privilégié. Vouloir ainsi ponctionner

automatiquement les assurances vie

étrangères à un taux de 35% risque

effectivement d’en refroidir plus d’un,

juge Pascal Minne. Pour lui, «il semble

logique de considérer l’origine des fonds

qui y sont logés». Quant à Sophie

Vanhaelst, avocate spécialisée en droit

fiscal au cabinet Hirsch & Vanhaelst,

elle recommande d’ores et déjà de

déclarer les éventuels contrats d’assurance

conclus à l’étranger, sans toutefois

les régulariser. «Ce serait reconnaître

qu’on a commis une infraction,

affirme-t-elle. Ce qui n’est en principe

pas le cas avec une assurance.»

488

MILLIONS D’EUROS

Ce qu’espère récolter

le gouvernement

avec la nouvelle

amnistie.

PG

Faut-il «blanchir» son

argent noir sans tarder?

Sans le moindre texte officiel, la plus grande prudence s’impose. «Dans l’état actuel

du projet, je ne puis recommander à pratiquement personne de faire appel au nouveau

régime d’amnistie fiscale, préconise Thierry Afschrift, avocat-fiscaliste. Il est

donc préférable de régulariser avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.» Même son

de cloche du côté de Pascal Minne, autre fiscaliste réputé. «Tout dépend des situations

mais il me semble logique de régulariser sur base de la loi actuelle. A condition bien

sûr que les capitaux ou revenus ne portent pas sur de la fraude grave et organisée.»

Sans oublier que passer aux aveux prend du temps. Les banques étrangères doivent

fournir tous les documents ad hoc. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la décision

et l’introduction du dossier.

PASCAL MINNE, FISCALISTE ET

PARTNER CHEZ PETERCAM

«Volontairement ou involontairement

le gouvernement a créé

un climat de peur qui a incité

les contribuables à régulariser

sur la base de la loi actuelle.»

Ultime surprise: selon nos informations,

il ne pourrait plus y avoir de

différence de traitement entre fraude

ordinaire et fraude grave pour la régularisation

de capitaux prescrits. Ce qui

est sûr, estime François Parisis, c’est que

«le gouvernement se berce de douces

illusions s’il croit que les citoyens vont

spontanément régulariser à 35% des successions

prescrites. On doit pouvoir acheter

son immunité pénale lorsque la fraude

fiscale est prescrite mais pas au même

tarif que la fraude fiscale grave et organisée.

Si elle se confirme, cette disposition

pourrait tout droit conduire à l’échec

de la nouvelle régularisation.»

La «der des ders»?

Encore faut-il que ce nouveau pardon

voie le jour. Vu les âpres discussions

menées en coulisse, il n’est pas exclu en

effet pour certains que le projet n’aboutisse

pas. Seule certitude: «volontairement

ou involontairement, le gouvernement

a créé un climat de peur qui a incité

les contribuables à régulariser sur base

de la loi actuelle», constate Pascal Minne.

Quant à Thierry Afschrift, il estime que

le gouvernement a annoncé une nouvelle

amnistie fiscale alors qu’en réalité, on supprime

un système permanent de régularisation

qui fonctionnait bien et était

rentable pour les finances publiques pour

le remplacer par un système coûteux,

complexe et peu fiable, qui ne permettra

même pas d’atteindre l’objectif budgétaire

annoncé. «J’ignore, conclut-il, si le

but est de faire échouer l’amnistie, mais,

à moins d’un sérieux changement de cap,

c’est à ce résultat qu’on aboutira.» z

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