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Qu’est-ce Que
la loi 103 ?
Le 22 octobre 2009, la Cour suprême
du Canada invalidait la
loi 104 votée à l’unanimité par
l’Assemblée nationale du Québec
en 2002. Des juges nommés
par Ottawa ont invoqué,
encore une fois, la Constitution de 1982 qui nous a été imposée
et que le Québec a toujours refusé de signer. La Cour suprême a
donné un délai d’un an au gouvernement pour trouver une solution
de remplacement à la loi 104.
RÉouVeRtuRe
d’une bRèChe
dans La LoI 101
souMIssIon
deVant La CouR
supRêMe
La loi 104 visait à empêcher le
contournement de la Charte de la
langue française (loi 101) par les
écoles dites « passerelles ». En
effet, avant l’instauration de la
loi 104, de plus en plus de gens
ayant les moyens financiers envoyaient leurs enfants dans une
école anglophone privée non subventionnée pour obtenir par la
suite le privilège de fréquenter le réseau scolaire anglophone public.
Cette voie de contournement mettait ainsi en péril la mesure
la plus importante de la Charte de la langue française.
La loi 101 établissait ce qui constitue la normalité partout ailleurs
dans le monde, à savoir que l’État finance des écoles publiques
dans la langue officielle, favorisant ainsi l’intégration des nouveaux
arrivants. Une mesure d’exception était toutefois accordée
pour les enfants issus de la minorité historique anglophone
(définie objectivement par le fait qu’un des parents a fréquenté
l’école anglaise au Québec, puis au Canada après l’imposition de
la Constitution de 1982 par le gouvernement Trudeau).
un ChèQue en bLanC
au GouVeRneMent
LIbÉRaL
En réponse au jugement
de la Cour suprême
d’octobre 2009, le gouvernement
du Québec a
déposé, en juin dernier,
le fameux projet de loi
103 qui prévoit la mise en place d’une grille de points pour évaluer
le « parcours authentique » des élèves et ainsi déterminer
leur éligibilité au réseau scolaire anglophone public.
Mais cette grille n’est toujours pas définie et sera adoptée plus
tard par un simple règlement qui pourra être modifié à tout moment
! La ministre responsable de l’application de la Charte de
la langue française, madame Christine St-Pierre, n’a donné à ce
sujet que quelques vagues indications. Par exemple, un enfant
allophone qui fréquentera une école privée non subventionnée
anglaise pendant trois ans pourrait avoir accumulé suffisamment
de points pour accéder au réseau scolaire anglophone public et,
par la suite, inscrire tous ses descendants dans ce même réseau.
La loi 103 mènera à
l’ANGLICISATION d’un nombre
croissant d’allophones et
de francophones, dans un
contexte où la situation du
pouRQuoI
s’y opposeR ?
français au Québec se détériore rapidement. Les chiffres sont
éloquents : de 1998 à 2002, le nombre de personnes admissibles
au réseau scolaire anglophone public a augmenté d’année en
année. En 2002, 1 379 personnes ont été déclarées admissibles
à l’école anglaise publique grâce à ce stratagème, alors qu’en
1998, seulement 628 personnes l’avaient été. La loi 104 colmatait
cette brèche de plus en plus exploitée, ce qui réapparaîtra
inévitablement si le projet de loi 103 est adopté cet automne.
De plus, cette loi créera une justice à deux vitesses. Elle accordera
le privilège aux plus fortunés d’accéder aux écoles anglaises
publiques, créant par le fait même deux classes de citoyens.
Voulons-nous vivre dans une société inégalitaire en permettant
aux plus riches de contourner les lois qui devraient s’appliquer à
tous ?
2002 Adoption UNANIME
par notre Assemblée nationale du
projet de loi 104 visant à modifier
l’article 73 de la Charte de la
hIstoRIQue
du dossIeR
langue française (loi 101) pour colmater une brèche qui permettait
jusque-là aux non-anglophones d’accéder au réseau public
anglais via des écoles « passerelles » ;
2009 Conformément à la Constitution canadienne de 1982,
que le Québec N’A JAMAIS SIGNÉE, charcutage par la Cour suprême
de l’article 73 de la Charte de la langue française (loi 101),
tel que modifié en 2002 par la loi 104 ;
2010 Suivant la recommandation formulée par la Cour
suprême dans l’affaire Nguyen c. Québec, dépôt par le gouvernement
du Québec du projet de loi 103, accordant la possibilité
aux riches de S’ACHETER LE DROIT de contourner la Charte de la
langue française (loi 101), selon une série de critères administratifs
nébuleux.
ENCORE VENDU PAR CHAREST
À VENDRE
DROIT DE
PASSAGE
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