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tribunaL
des baux :
supprimer La
gratuité ?
avec
L’asLoca
votez
non!
ASLOCA
Le 26 septembre non à La Loi sur La juridiction en matière de baiL

En 1981, le peuple
vaudois a voulu un
Tribunal des baux
gratuit. Sa création
constitue un progrès
social.
En 30 ans,
ce tribunal a fait
ses preuves.
Il _________ n’y a pas
de ___________ protection
efficace ___________ sans
gratuité. _______
Un locataire qui
devrait avancer
des frais, pourrait
renoncer à défendre
ses droits, par exemple
en cas de résiliation
ou de hausse de
loyer abusive.
Les frais de justice
seraient dissuasifs
pour beaucoup de
locataires et
créeraient de fait
une justice à
deux vitesses.
aSLoca-vaUd
adhérez à L’asLoCa
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SEpTEmbrE 2010
La suppression de la
gratuité attaque un
principe fondamental.
La ________ justice
doit _______ être
accessible __________ à
tous ___ dans un
domaine aussi
vital que
le logement.
Supprimer la gratuité
ouvrirait la porte aux
abus et péjorerait la
situation générale des
locataires.
tribunaL
des baux :
payer pour
ses droits ?
Ce n’est pas
la gratuité du
Tribunal des
baux qui
provoque les
procès, ____ mais
la ___________ pénurie de
logements ________
et _________
les abus
de certains
bailleurs.
Un Tribunal des baux
gratuit est nécessaire
à la protection des
intérêts des locataires.
ses droits ?
avec
L’asLoca
votez
non!