Architecture en Chine - Ordre des architectes du Québec (OAQ)

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26 I RÉGLEMENTATION MUNICIPALE

LES DÉROGATIONS

AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

LOUIS BRUNET*

DANS LES DEUX PRÉCÉDENTS NUMÉROS D’ESQUISSES, NOUS AVONS FAIT UN SURVOL DES POUVOIRS DES MUNICIPALITÉS

DE RÉGLEMENTER LE CADRE BÂTI. NOUS EXAMINONS ICI LA POSSIBILITÉ DE DÉROGER À CES RÈGLES.

Les municipalités utilisent leur pouvoir de réglementer

an d’assurer une certaine uniformité sur

leur territoire. Or, cette réglementation ne fait pas

toujours bon ménage avec la création et l’expérimentation.

En effet, les règlements semblent parfois

trop stricts aux concepteurs, car ils limitent

leur champ d’action : c’est la raison pour laquelle

la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

ch. A-19.1) donne aux villes la possibilité d’avoir

recours à des outils que l’on peut regrouper sous

le terme général de mesures d’exception. Ces

dernières découlent du traitement des demandes de

dérogation mineure, de changement de zonage,

de projet particulier ou d’usage conditionnel.

Il est important de rappeler qu’un cas doit être

exceptionnel pour pouvoir bénécier d’une dérogation.

Tous les outils décrits ici ne visent pas à

contourner la réglementation, mais plutôt à permettre

la réalisation de projets de qualité que les

règlements n’ont pas prévus et qu’ils ne visent

pas à interdire.

DÉROGATION MINEURE

Il s’agit probablement de l’outil le plus communément

utilisé par les municipalités. Pour qu’une

demande de dérogation mineure soit recevable,

elle doit répondre à plusieurs critères : la municipalité

doit avoir adopté un règlement sur les

dérogations mineures; la dérogation demandée

doit faire partie des objets visés par le règlement;

elle ne doit pas porter sur la densité (c.-à-d.

permettre de construire un plus grand nombre de

logements à l’hectare) ou sur l’usage; les travaux

ne doivent pas avoir été réalisés (une dérogation

mineure peut toutefois permettre de régulariser

une situation résultant d’une erreur de chantier

lorsque les travaux ont été faits de bonne foi et

avec un permis). De plus, la demande doit être

conforme aux objectifs du plan d’urbanisme de

la municipalité; le demandeur doit démontrer

que l’application de la réglementation lui cause

un préjudice sérieux et la dérogation ne doit pas

porter atteinte à la jouissance des droits de

propriété d’un voisin. Et il faut bien sûr que la

dérogation soit mineure.

À la suite du dépôt d’une demande de dérogation

mineure, le fonctionnaire responsable de

l’urbanisme étudie le bien-fondé de la demande.

Si elle n’est pas justiée par la nature exceptionnelle

du projet, mais qu’elle trahit plutôt une

volonté de contourner les normes ou les objectifs

visés, il y a peu de chance qu’elle soit accordée.

N’oublions pas que la municipalité a le devoir

d’être équitable envers tous les demandeurs. Si

elle permet à un concepteur de déroger à une

norme sans que des conditions particulières le

justient, elle crée une situation inéquitable. Si la

municipalité considère qu’une norme ne devrait

pas s’appliquer dans un secteur donné, il est plus

sage pour elle de modifier son règlement de

zonage dans ce secteur.

La procédure d’adoption d’une dérogation mineure

est assez simple. Le comité consultatif d’urbanisme

de la municipalité doit faire une recommandation au

conseil municipal et un avis public est publié dans les

journaux 15 jours avant la séance du conseil. Une

période de commentaires doit être prévue au début

de la séance du conseil municipal et toute personne

intéressée doit pouvoir se faire entendre.

Finalement, le conseil rend sa décision.

CHANGEMENT DE ZONAGE

Le changement de zonage est sans doute le

second outil le plus utilisé par les municipalités. Il

leur permet de modier les usages, les hauteurs

ou le taux d’implantation autorisé dans une zone

donnée, c’est-à-dire dans une partie restreinte du

territoire. Cette modication est toutefois limitée

à ce que le plan d’urbanisme autorise. Ainsi, une

municipalité ne peut faire un changement de

zonage pour autoriser des constructions de

10 étages dans un secteur si son plan d’urbanisme

limite les hauteurs à 6 étages dans ce secteur.

Dans sa prise de décision, le conseil municipal doit

agir pour le bien commun. Lors d’un changement

de zonage, par exemple, plusieurs facteurs seront

pris en compte : compatibilité des usages, effets

sur le paysage urbain d’une augmentation en

hauteur, impacts sur le quartier (ombres portées,

circulation automobile accrue, homogénéité du

secteur, etc.), capacité des infrastructures souterraines

(égouts et aqueduc) et municipales

(bibliothèques, parcs, centres sportifs, transports

en commun), impact sur la structure commerciale

existante, concentration des activités, préservation

d’un milieu naturel d’intérêt, etc.

DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL PLACE VALOIS, LES ARCHITECTES BOUTROS ET PRATTE, PHOTO I ROBERT ETCHEVERRY

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