Guidebook to support the development of early action REDD ... - WWF

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Guidebook to support the development of early action REDD ... - WWF

WWF INITIATIVE CARBONE FORESTIER DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL:

Guide à l’appui du développement

des premières mesures dans le

cadre des activités REDD+

Pedro Moura Costa


Guide à l’appui du développement des

premières mesures dans le cadre des

activités REDD+

WWF, Initiative Carbone Forestier

Document de travail

Préparé par: Pedro Moura Costa

Mai 2010


A propos de ce document de travail

Ce document de travail a été commandité par l’Initiative Carbone Forestier du WWF et

rédigé par Pedro Moura Costa. Il est conçu comme un guide à l’appui du développement des

premières mesures dans le cadre des activités REDD+

Les informations et les opinions exprimées dans ce document de travail relèvent de la seule

responsabilité de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue du WWF.

Remerciements

L’auteur remercie pour leurs revues et leurs commentaires Chris Elliot et Ken Creighton du

WWF, David Antonioli du Volontary Carbon Standard Association (VCSA) [Association pour

un standard volontaire de carbone], Ken Andrasko du Forest Carbon Partnership Facility

[Fonds de partenariat pour la réduction des émissions de carbone forestier], Ken Newcombe

du C-Quest Capital et Ricardo Bayon de EKO Asset Management Partners.

Les points de vue exprimés ici ne reflètent pas les positions de ces individus ou celles des

organisations auxquelles ils sont affiliés.

A propos de l’auteur

Dr Pedro Moura Costa travaille depuis 1992 dans le domaine de l’atténuation des gaz à

effet de serre et de l’échange des droits d’émission de carbone, et a participé à l’élaboration

et à la mise en oeuvre de nombreuses initiatives d’avant-garde dans ce secteur. Il a été

cofondateur et ancien président du EcoSecurities Group Plc, société spécialisée dans

l’échange des droits d’émission de carbone et dans les investissements dans l’énergie

propre, cotée à la bourse de Londres (AIM). Monsieur Moura Costa a été l’auteur principal

des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GEIEC), qui

ont obtenu un prix Nobel en 2007.

Pour plus d’information:

WWF souhaite recevoir des commentaires sur ce document de travail.

Bien vouloir contacter: forestcarbon@wwf.panda.org ou

Pedro Moura Costa: pedro.mouracosta@e2-group.net


Table des matières

Contexte ..................................................................................................................... 1

Introduction ................................................................................................................. 2

1. Spécification des produits: définition d’un carbone de conformité .......................... 3

2. Rôle fonctionnels des participants aux projets ........................................................ 4

3. Relations entre les participants aux projets ............................................................ 5

4. Quels sont les contrats? ......................................................................................... 7

5. Modalités de paiement............................................................................................ 8

6. Risques et incertitudes ........................................................................................... 9

7. Répartition des risques entre les parties .............................................................. 12

8. Atténuation des risques et cadres réglementaires ............................................... 13

9. Contrats ................................................................................................................ 15

10.Que peuvent faire les pays de la forêt tropicale pour attirer les investissements? ......... 16

11.Que peuvent faire les pays de l’Annexe 1 à l’appui des investissements REDD+? ........ 20

Annexes

Annexe 1:

Le Plan d’action de Bali et principales initiatives internationales de financement REDD+ .... 23

Annexe 2:

Définition des termes techniques de REDD+ ........................................................... 26

Annexe 3:

Contextes réglementaires de la CCNUCC et des EUA ............................................ 29

Annexe 4:

Liste détaillée des risques (r) et des incertitudes (i) affectant les premières

mesures dans le cadre des projets REDD+ .............................................................. 30

Annexe 5:

Le système costaricain de paiement direct des Services environnementaux ........... 36

Annexe 6:

Approches axées sur la situation de référence et les crédits ou les stocks .............. 38

Annexe 7:

Glossaire des termes des projets d’atténuation du changement climatique ............. 41


Contexte

Actuellement, il ne fait pratiquement aucun doute qu’il est urgent de réduire les émissions

dues à la déforestation et à la dégradation forestière (REDD). Il faut pour cela mobiliser du

capital et faire intervenir les parties qui contribuent au financement et à la mise en œuvre

des activités REDD+.

Pour optimiser l’impact sur l’environnement et maintenir l’impulsion découlant de l’intérêt du

public et des investisseurs ainsi que de l’appui politique, il convient de concevoir les projets

et les activités avant même qu’un plan REDD+ final et international ne soit adopté. Une série

de programmes et d’initiatives individuelles est déjà en place, pour amorcer le processus de

l’élaboration des programmes, des activités et des projets contribuant à réduire la

déforestation. Dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les

changements climatiques (CCNUCC), les initiatives les plus importantes sont le programme

UN-REDD (www.un-redd.org) et le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF,

www.forestcarbonpartnership.org), qui aident les pays en développement à se préparer à un

éventuel régime REDD+ appuyé par l’ONU (voir annexe 1). En même temps, les ONG et les

organismes du secteur privé conçoivent et testent des projets individuels dans l’attente d’un

régime appuyé par l’ONU ou les EUA.

Sans égard aux règles, aux règlements et aux résultats définitifs de ces programmes, il est

probable qu’il y ait concurrence quant aux ressources financières. Pour que les pays de la

forêt tropicale, les gouvernements régionaux, les groupes communautaires, les

propriétaires fonciers privés et autres gestionnaires de la forêt puissent attirer le capital

nécessaire au financement de la protection des forêts et de la réduction des émissions, il

doit y avoir compréhension commune des attentes entre « acheteurs » et « vendeurs » au

chapitre des exigences environnementales, des obligations contractuelles et des risques.

Une attention spéciale s’impose pour assurer l’intégrité environnementale de ces activités et

pour que les promoteurs et les investisseurs évitent les pièges commerciaux découlant

d’une mauvaise définition des objectifs, des modalités et des conditions. Cela est d’autant

plus vrai dans le cas des premières mesures précoces, étant donné qu’elles sont conçues

en l’absence d’un cadre réglementaire, de règles et de procédures clairs.

L’objet de ce guide est de documenter la conception des activités et des projets REDD+. En

donnant un aperçu des exigences communes des organismes qui financent les activités de

protection forestière, ce guide cible plus particulièrement les « propriétaires » forestiers

cherchant un financement du carbone pour la protection de la forêt.

L’objectif de ce guide n’est pas d’orienter l’élaboration des politiques ni la conception des

activités de réduction des émissions, pas plus que les activités développées en vertu des

processus UN-REDD ou FPCF. Ce guide se concentre plutôt sur la façon de créer des

conditions propices à la conception et à la mise en œuvre d’initiatives indépendantes, de

tirer parti des leçons apprises de l’évolution des marchés du carbone, des premiers projets

Carbone, du début des années 1990 au mécanisme pour un développement propre (MDP)

et les marchés d’échanges volontaires de crédits carbone actuels.

1

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Introduction

Ce guide offre une orientation à ceux qui essaient d’obtenir un financement REDD+ pour la

mise en œuvre d’activités avant l’élaboration d’un régime REDD+ entièrement réglementé.

Une première question à étudier est la façon de créer des crédits de carbone solides aux

plans environnemental et social, pour qu’ils soient plus susceptibles d’être reconnus à

l’avenir. Il est donc important de définir les exigences minimales de la création d’un crédit de

carbone 1 qui puisse être accepté par les futurs régimes réglementaires (c.-à-d. un crédit de

carbone de qualité « conformité »).

En même temps, il faut mettre en place les ensembles de compétences et les rôles

fonctionnels nécessaires au développement et à la mise en œuvre des activités REDD+. Ils

vont des relations entre ceux qui participent directement à l’élaboration du projet aux divers

services de soutien nécessaires à la réussite des projets (par ex. avocats, cabinets de

vérification, consultants). Dans la même veine, il faut aussi définir les formes contractuelles

et les relations commerciales entre les parties intervenant dans le processus de création et

de transfert des crédits de carbone, y compris les questions comme l’attribution des risques

et des responsabilités aux participants.

Comme on a pu l’observer dans des secteurs similaires (le MDP, par exemple), les

contraintes relatives aux ressources humaines et techniques peuvent avoir d’importants

effets négatifs sur le développement de ces programmes et activités. Dans le cas de

REDD+, des goulots d'étranglement similaires peuvent se produire si tous les aspects du

processus ne sont pas pris en compte dès le départ. Il convient donc d’analyser le

développement de programmes de réduction des émissions maintenant plus anciens afin de

documenter la conception des futurs projets et programmes et d’accélérer le développement

des services de soutien qu’exigent ces activités.

Outre les efforts particuliers des promoteurs et des investisseurs, les pays de la forêt

tropicale peuvent aussi jouer un rôle proactif dans la conception de programmes REDD+

nationaux. L’appui des gouvernements est essentiel, du fait qu’il devrait réduire les risques

pour les investisseurs et augmenter les courants de capitaux vers les priorités REDD+

nationales. Le secteur public international peut aussi jouer un rôle important en promouvant

les investissements dans les premières mesures, en créant un milieu invitant la participation

au programme REDD+ et en réduisant les risques des investisseurs et des promoteurs. Ces

activités et mesures de soutien que les pays hôtes et le secteur public international peuvent

mettre en place sont discutées à la fin de ce guide.

1 Dans le present document, les termes génériques « crédits de carbone » et « crédits compensatoires pour le

carbone » sont en quelque sorte interchangeables. Les types de crédits de carbone spécifiques sont désignés

par leurs noms exacts.

2

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


1. Spécification des produits: définition d’un carbone de conformité

Même si en fin de compte les activités REDD+ ne se conforment pas entièrement aux

spécificités d’un futur régime réglementaire, elles n’en doivent pas moins être solides au

plan environnemental, notamment en ce qui a trait à la réduction obtenue des émissions de

gaz à effet de serre (GES), ainsi que souhaitables au plan social, en respectant les droits

des peuples autochtones et des communautés locales. Pour que les premières mesures

précoces des activités REDD+ soient reconnues par les régimes réglementaires futurs, il est

important que ces activités puissent résister à tout examen de leurs efficacités

environnementale et sociale. Ces aspects doivent donc être pris en compte dès le début du

projet. Qui plus est, pour assurer la réussite à long terme, les activités REDD+ doivent

s’intégrer dans les initiatives des pays hôtes et respecter les exigences des pays acheteurs.

Pour augmenter les chances d’acceptation rétroactive, ces activités doivent se fonder sur

des pratiques exemplaires et les connaissances au moment de la conception du projet. En

termes pratiques, les activités devraient être conçues de manière à intégrer les principaux

éléments qu’exigent la conformité et les régimes volontaires actuels. Autrement dit, elles

doivent chercher à créer des crédits de « carbone de conformité », même si ces derniers ne

portent pas encore sur du « carbone de conformité ».

Des dizaines de projets forestiers axés sur le carbone ont été élaborés au début des années

1990 par des organismes qui cherchaient à intégrer les pratiques exemplaires liées à la

conception de projet, à l’inventaire du carbone, au contrôle des flux de carbone, ainsi que

les éléments d’une intervention et d’une participation publiques. En réalité, ces premiers

projets ont permis l’acquisition de la plupart des connaissances actuelles sur les aspects

techniques des régimes de conformité des GES d’aujourd’hui (MDP du protocole de Kyoto

et mécanisme de mise en œuvre conjoint – voir Glossaire, annexe 7), comme les exigences

en matière d’additionalité, de situations de référence, de fuites, de permanence, de contrôle

et de quantification des bassins et des flux pertinents, ainsi que la création de vérifications

indépendantes pour assurer la protection de l’environnement (voir annexe 2 pour la

définition des exigences techniques).

Aujourd’hui, il n’existe toujours pas d’ensembles de normes, de procédures et d’exigences

universellement acceptées pour le développement de projets REDD+. Qui plus est, il se

peut que plusieurs modèles voient le jour, chacun adoptant des exigences quelque peu

différentes, ce qui fera qu’il sera difficile de prédire ce qu’une norme finale pourrait contenir

exactement (voir, par exemple, l’annexe 3 pour les différentes approches des EUA et de la

CCNUCC). Il est toutefois probable que ces modèles incluent les principales exigences

techniques indiquées ci-dessus pour assurer des réductions d’émissions et une participation

sociale crédibles.

En l’absence d’une norme universelle, les premiers investisseurs pourraient fonder leurs

projets sur les exigences d’autres modèles, comme le MDP, la Voluntary Carbon Standard

(VCS), la Climate, Community and Biodiversity Alliance (CCBA), le California Climate Action

Registry (CCAR) et l’American Carbon Registry.

Permanence et fuites

Les projets REDD+ doivent tenir compte des exigences particulièrement importantes de la

permanence des stocks de carbone et des risques réduits de fuites, étant donné que ces

éléments peuvent miner sérieusement l’intégrité environnementale des projets forestiers.

3

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


La permanence fait référence à la durée pendant laquelle le carbone reste stocké après

s’être fixé dans la végétation. En réalité, le problème relève du manque de permanence ou

« réversibilité » des avantages du stockage, du fait de la perte possible des stocks de

carbone créés ou conservés par un projet, de façon délibérée ou à la suite d’événements

indésirables (comme une catastrophe naturelle). La permanence est le principal problème

technique qui distingue les projets d’atténuation des GES forestiers des projets de réduction

des émissions.

Par fuite, on entend le déplacement des émissions de GES d’un secteur de projet à un

autre, du fait d’une relocalisation des activités responsables des émissions de GES (par ex.,

au lieu d’accepter l’exploitation forestière dans le secteur du projet, on la déplace ailleurs).

Dans le MDP, une fuite est définie par le changement net des émissions anthropogéniques

dues aux sources de GES qui émanent de l’extérieur du périmètre du projet et qui est

mesurable et attribuable à l’activité du projet MDP. Même si les fuites peuvent se produire

dans tous les types de projet de réduction des émissions, il est particulièrement difficile de

les détecter dans de vastes systèmes complexes comme les tendances à la déforestation et

au niveau du paysage. 2

2. Rôle fonctionnels des participants aux projets

Toute activité de projet ou entreprise qui crée un résultat transférable (en l’occurrence, des

crédits de carbone) doit disposer au moins des trois rôles suivants 3 :

a) Investisseur – celui qui fournit le capital de risque pour financer la mise en œuvre,

en tout ou en partie, des activités du projet. Étant donné la nature récente du secteur

du carbone, les investissements sont en général une « participation au capital » ou

un « investissement de capitaux », étant donné qu’il est difficile de financer par

emprunt (c.-à-d. un prêt) les projets forestiers axés sur le carbone 4 . Dans le cas de

ces projets, l’investisseur peut aussi être l’organisme donateur ou le Fonds REDD+

international, qui peut fournir le capital nécessaire aux activités REDD+;

b) Promoteur – celui qui coordonne la mise en œuvre des activités du projet sur place.

Le rôle de « promoteur » est le plus générique et le plus englobant, étant donné que

cette activité peut être assurée par divers acteurs, notamment les ONG, les

communautés rurales, les gestionnaires forestiers, les sociétés forestières, les

consultants, des entrepreneurs nationaux ou internationaux, des organismes

gouvernementaux, etc.;

2 Auckland, L., Moura Costa, P. & Brown, S., 2003: A conceptual framework and its application for addressing

leakage: the case of avoided deforestation. Climate Policy, 3, 123-136.

3 Des termes génériques ont été adoptés pour désigner ces rôles conceptuels en sachant que dans de nombreux

cas, ils peuvent ne pas refléter avec exactitude le profil reel du participant.

4 L’investisseur, ici, n’est pas considéré comme le « financier ». L’investisseur désigne le fournisseur du capital

de risque, c.-à-d. la participation au capital. Le « financier » désigne celui qui prête le capital nécessaire à ces

projets. Étant donné l’origine récente de ce marché, les prêteurs, pour les projets de carbone seul, sont

pratiquement inexistants. Dans de nombreux cas, les financiers peuvent accorder des prêts pour des projets

assurant un rendement financier adéquat, à partir d’autres aspects de l’entreprise (vente d’électricité ou de bois

d’œuvre, par ex.), mais dans certains de ces cas, ces rendements risquent de contrevenir aux exigences

d’additionalité du projet (voir annexe 2 pour une discussion de « l’additionalité »). Ce conflit entre la rentabilité et

l’additionalité est l’un des enjeux des projets dans le cadre du MDP, surtout que les prêts sont pratiquement

inexistants aux premières étapes des marchés et des projets.

4

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


c) Acheteur – « l’utilisateur » final des crédits. Il peut s’agir de sociétés industrielles qui

on besoin de crédits pour des raisons de conformité aux règlements sur les

émissions, d’États qui ont besoin de crédits pour satisfaire leurs objectifs nationaux,

d’ONG qui veulent obtenir des crédits pour des motifs environnementaux ou encore,

de particuliers ou de sociétés qui veulent neutraliser ou « compenser » leurs

émissions de GES. Là encore, dans le cas de ces projets, l’acheteur peut et est

souvent l’organisme donateur ou le Fonds REDD+ international qui souhaite

promouvoir la réduction des émissions dues aux activités REDD+. Pour les besoins

du présent rapport, les acheteurs peuvent aussi inclure les spéculateurs qui achètent

et vendent des crédits de carbone pour en tirer un profit.

Au fur et à mesure que les marchés et les cadres réglementaires arriveront à maturité,

d’autres rôles verront le jour ou s’avéreront plus importants ou nécessaires. En ce qui

concerne les mécanismes de souplesse du protocole de Kyoto, par exemple, toute une

industrie de services de soutien a été créée pour compléter les trois rôles décrits ci-dessus,

entre autres les DOE (Designated Operational Entities, ou entités opérationnelles

désignées, les organismes tiers indépendants de vérification et de certification dont les

services sont retenus pour vérifier les revendications relatives au carbone), les autorités

nationales désignées (AND) ou centres de liaison, les registres des crédits de carbone, les

avocats, les courtiers, les bourses d’échange, les fournisseurs de services de recherche et

développement, les spécialistes du contrôle, les développeurs de logiciels, les médias

spécialisés et les services d’information, les consultants, les banques d’investissement et

autres types de fournisseurs de services.

Comme nous l’avons observé dans le cas du MDP, les contraintes relatives aux ressources

humaines et techniques ont sérieusement nuit au développement de ce secteur, de sa

création à nos jours. Des goulots d’étranglement se sont produits dans de nombreux

aspects du MDP, notamment à l’échelon réglementaire (financement et personnel réduits du

CE du MDP et de son secrétariat), surcharge des DOE, lenteur du développement des AND,

manque de services de contrôle spécialisés, etc.

Les premières activités REDD+ devraient s’effectuer dans la nouveauté et des goulots

d’étranglement similaires pourraient se produire s’ils ne sont pas anticipés dès le début. Il

conviendrait d’analyser ces anciens processus pour mieux concevoir les futurs projets et

programmes et tenter d’accélérer le développement des services de soutien qu’exigent ces

activités.

3. Relations entre les participants aux projets

Même si la section 2 définit les principaux rôles qu’exige le développement d’une activité de

projet REDD+, il arrive souvent qu’une partie joue plusieurs rôles ou qu’il existe plusieurs

combinaisons de ces relations. Les combinaisons de relations les plus courantes entre les

parties sont les suivantes :

5

a) L’acheteur est aussi l’investisseur et le promoteur – c’est-à-dire que

l’utilisateur final des crédits de carbone investit et développe les activités de

projet qui créent des crédits de carbone pour son propre compte. C’est ce qui a

été le cas d’une série de premiers projets développés dans les années 1990,

pour lesquels les acheteurs ont été obligés de créer toute l’infrastructure leur

permettant d’investir dans les activités sur place, de gérer le développement de

ces activités et finalement, de conclure les contrats de transfert de réduction des

émissions de carbone pour le compte de leur entité mère (voir étude de cas,

encadré 1). Même si certains ont donné lieu à des initiatives réussies, il faut

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


6

savoir qu’un tel degré « d’intégration verticale » est peu susceptible de s’imposer

comme le modèle le plus efficace et reproductible pour l’avenir.

b) L’acheteur est aussi l’investisseur, mais traite avec un promoteur distinct –

c’est-à-dire que « l’acheteur » investit dans la création de la réduction des

émissions de carbone, mais la mise en œuvre véritable des activités sur place

est assurée par un « promoteur » distinct, plus spécialisé (et en général local).

Telle était l’organisation des premiers projets du début des années 1990. Dans la

plupart des cas, l’initiative était dirigée par « l’acheteur-investisseur », qui

identifiait un pays et une activité de préférence, puis sélectionnait un

« promoteur » pour mener à bien ces activités. Peu à peu, la prise de conscience

d’une source possible de financement a mené les promoteurs à concevoir des

projets de carbone, puis à chercher des investisseurs et des acheteurs pour

financer leurs activités, par exemple le processus de demande de divers fonds

du carbone de la Banque mondiale (comme le prototype de Fonds du carbone

de la Banque mondiale).

c) Le promoteur est aussi l’investisseur et il vend les crédits de carbone à

l’acheteur – c’est-à-dire que les « promoteurs » investissent dans la création de

crédits de carbone et les vendent aux « acheteurs », qui peuvent en avoir besoin

pour des questions de conformité ou d’échanges volontaires. Il s’agit du

processus le plus couramment utilisé pour la création d’unités de réduction

d’émissions certifiées (CER, Certified Emissions Reductions) en vertu du MDP

ou d’unités de réduction d’émissions vérifiées (VER, Verified Emissions

Reductions) pour les marchés d’échanges volontaires de crédits carbone, depuis

le développement du protocole de Kyoto en 1997.

d) L’investisseur, le promoteur et l’acheteur sont des entités distinctes – au fur

et à mesure que le marché des crédits de carbone arrivera à maturité, les

relations entre les parties évolueront vers des processus plus caractéristiques

d’investissement-développement-ventes, avec spécialisation des rôles

fonctionnels dans le processus de production. Les investisseurs fournissent le

capital, les « promoteurs » assurent la mise en œuvre des activités et les

« acheteurs » acquièrent le résultat final. Le MDP a pratiquement atteint ce

niveau de maturité mais est encore entravé par la forte incertitude qui entoure

toujours ses règles en évolution et le manque de définition quant à son avenir

après 2012.

En outre, d’autres rôles seraient assurés par des fournisseurs de services spécialisés, tel

que mentionné dans la section 2. Le rôle du fournisseur du financement (soit le prêteur) est

encore émergent, étant donné les incertitudes liées aux marchés du carbone, même dans le

cas du MDP, ce qui empêche encore les financiers de prêter à ce secteur.

Encadré 1:

Les premiers investissements de la Face Foundation dans la réhabilitation de la

forêt en Malaisie, 1992

Le projet Innoprise-Face Foundation Rainforest Rehabilitation (INFAPRO) est l’un des premiers

projets d’envergure dans le monde en matière de réduction des émissions de carbone forestier.

Amorcé en 1992, son objectif est de réhabiliter 25 000 ha de zones dégradées par plantation

d’enrichissement et récupération de la forêt, à l’aide d’essences indigènes comme le dipterocarps,

d’espèces pionnières à croissance rapide et d’arbres fruitiers forestiers. Il s’agit d’une entreprise en

collaboration entre la Sabah Foundation, organisme forestier semi-public de l’État de Sabah, en

Malaisie, et la Face Foundation des Pays-Bas. Conformément à ce contrat, Face acquitte tous les

frais du projet, de la création des pépinières à la plantation et aux soins sylvicoles jusqu’à la R-D,

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Encadré 1:

Les premiers investissements de la Face Foundation dans la réhabilitation de la

forêt en Malaisie, 1992

en passant par l’embauche et la formation du personnel et les véhicules, etc., en échange de tous

les crédits de carbone qui émanent du projet. L’investissement total promis par la Face Foundation

se chiffre à 15 millions de dollars américains. Ce projet devrait permettre la séquestration d’au

moins 4,25 millions de tonnes de carbone (15,6 millions de tonnes de CO2) pendant sa durée de vie

au coût moyen de 3,52 de dollars américains/tonne de carbone (0,95 de dollar américain par tonne

de CO2).

L’étape de la plantation se prolongera sur une durée de 25 ans et les forêts seront entretenues

pendant 99 ans. La nature à long terme du projet permet l’entretien et les traitements sylvicoles

nécessaires au maintien des taux de croissance pendant toute la durée du projet. À la fin du

premier cycle de croissance de 60 ans, l’on s’attend à une exploitation du bois de ces forêts, le bois

ainsi récolté appartenant à la Sabah Foundation. Toutefois, la récolte du bois devra se faire avec

soin, pour qu’un peuplement résiduel sain permette la régénération de la forêt et le maintien d’un

bassin de carbone pour la Face Foundation, qui détient les droits exclusifs du carbone séquestré

pendant les 99 années de la durée du projet.

Étant donné que la Fondation est un organisme semi-public qui a le mandat d’améliorer le bien-être

des habitants de l’État de Sabah, le projet devrait aussi avoir d’importantes retombées sociales,

notamment la création de quelque 230 emplois à l’étape de la plantation, la recherche et la

formation du personnel malaisien.

Source: Moura Costa, P.H. 1996. Tropical forestry practices for carbon sequestration: A review and

case study from Southeast Asia. Ambio 25:279-283.

4. Quels sont les contrats?

Selon la combinaison de rôles et de relations utilisée dans les projets, différentes

dispositions contractuelles peuvent s’imposer. Les activités ou projets qui s’effectuent dans

le cadre de programmes établis (FPCF, UN-REDD) peuvent avoir leurs propres procédures

et modèles contractuels. Les projets indépendants, toutefois, exigeraient la désignation des

rôles et responsabilités des parties à l’accord.

Dans le cas des premiers projets des années 1990, la plupart des contrats portait sur la

prestation de services et la réalisation d’activités spécifiques menant à la création de

séquestration du carbone ou de réduction des émissions. Par exemple, les contrats

portaient sur des activités comme la création de pépinières, la plantation d’arbres, l’achat de

terres, la surveillance et la protection des régions protégées et l’agrosylviculture, plus que

sur l’atteinte d’un certain volume de réduction des émissions.

Dans la plupart des cas, les contrats se fondaient sur une approche « à livre ouvert », selon

laquelle l’investisseur-acheteur acquittait tous les frais de la mise en œuvre de ces activités,

avec peut-être une faible marge, en échange des droits liés à la réduction des émissions de

carbone obtenue. En conséquence, les contrats devaient faire référence à des unités

comme le « nombre d’arbres plantés », la « superficie de terre achetée ou protégée » ou la

« fréquence des activités de surveillance ou de contrôle », par opposition aux tonnes de

réduction des émissions ou de séquestration de CO2.

Alors que les relations fonctionnelles évoluaient et que le secteur arrivait à maturité, les

dispositions contractuelles évoluaient elles aussi. Aujourd’hui, les contrats se fondent plutôt

sur la quantité et la qualité du produit vendu et acheté (c.-à-d. les crédits de carbone). Tel

est le cas dans la plupart des MDP, des mécanismes de mise en œuvre conjoints et des

projets bénévoles. L’unité utilisée dans les contrats est passée, par exemple, de « nombre

d’arbres plantés » à CER, URE et VER créées (le produit sous-jacent étant la « tonne de

7

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


éduction des émissions ou de séquestration de CO2 »). Actuellement, les crédits de

carbone sont en général vendus à un prix dicté par l’offre et la demande sur leurs marchés

spécifiques et non au prix coûtant.

Alors que le concept de la réduction des émissions de carbone a évolué jusqu’à l’échelon du

produit (tCO2e), les préoccupations relatives aux autres avantages des projets d’atténuation

des GES ont entraîné de nouvelles exigences quant à leurs effets sociaux et

environnementaux. Les règles du MDP, par exemple, exigent que les projets contribuent au

développement durable et aux priorités socio-économiques des pays hôtes, prévoient des

consultations auprès des intervenants et des évaluations de l’impact environnemental (EIE).

Étant donné que l’évaluation de la contribution d’un projet au développement durable revient

au pays hôte, les avantages sociaux et environnementaux réels (autres que ceux liés aux

GES) de ces projets varient énormément d’un pays à l’autre.

Cette variabilité des impacts a mené au concept de « Carbone plus », selon lequel certains

acheteurs exigent volontairement d’autres protections ou avantages des projets. Un

exemple en est le processus élargi de consultation auprès des intervenants de Gold

Standard (www.cdmgoldstandard.org). Ces préoccupations s’avèrent particulièrement

fondées dans le cas des projets forestiers, étant donné que leur mise en œuvre peut avoir

des effets très positifs, mais aussi négatifs, sur la biodiversité, le stockage et la qualité de

l’eau, et les questions d’ordre social. Pour que ces questions soient réglées adéquatement,

une norme sur le carbone, les communautés et la biodiversité a été élaborée et adoptée par

de nombreux projets bénévoles, et même par ceux du MDP, visant la « différentiation de la

qualité ». Au fur et à mesure que le concept de Carbone plus évoluera, d’autres

compétences, contrats, etc., s’imposeront pour la création du produit. Une interaction avec

d’autres initiatives de gestion de l’environnement ou des forêts (par ex. FLEG-T, FSC,

HCVF, tables rondes sur les produits), améliorerait l’efficacité environnementale et la

crédibilité des projets.

5. Modalités de paiement

Tout contrat entre des parties exige un accord spécifique sur les modalités de paiement. La

mise en œuvre d’une activité d’un projet de carbone exige un investissement de capital

avant toute création de réduction des émissions et de crédits de carbone. Dans les secteurs

plus évolués, les projets sont en général financés par un ensemble de prêts (c.-à-d. des

emprunts) et l’investissement de capitaux (c.-à-d. des capitaux propres). Tel que mentionné

dans la section 3 ci-dessus, même si le secteur en est toujours à ses débuts, les promoteurs

ont limité l’accès aux investissements de capitaux et aux emprunts extérieurs. Il faut donc

que l’investissement provienne d’investisseurs, de promoteurs ou même d’acheteurs (voir

section 3).

Selon les modalités de paiement des activités REDD+ ou des crédits de carbone, les

besoins en capitaux des projets changent, tout comme les risques liés à l’utilisation du

capital. Les propositions les plus courantes, en ce qui a trait aux modalités de paiement des

activités REDD+ et des crédits de carbone, sont les suivantes:

a) Paiement initial – selon lequel les acheteurs ou investisseurs acquittent le coût des

activités REDD+, et parfois des éventuels crédits de carbone, au début du projet,

permettant ainsi aux promoteurs la mise en œuvre du projet. Comme on peut

toutefois s’y attendre, les paiements anticipés augmentent de beaucoup l’incertitude

et le risque pour les acheteurs. Ces risques se reflètent à leur tour dans les niveaux

de paiement effectués aux promoteurs, qui se limitent souvent au coût des activités,

sans aucune marge bénéficiaire.

8

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


) Paiement à la livraison (crédit après coup) – la plupart des MDP, des mécanismes

de mise en œuvre conjoints et des projets bénévoles actuels ne sont payés pour

leurs crédits de carbone que sur livraison. Selon ces modalités, les projets exigent de

meilleures valeurs pour leurs crédits de carbone (en général, un prix qui compense

les coûts, plus une marge bénéficiaire qui compense l’investissement du capital et

les risques). En même temps, les promoteurs doivent toujours trouver le capital

nécessaire à la mise en œuvre des activités du projet.

Même si l’expression « paiement à la livraison » suggère la conclusion d’une transaction,

dans le cas de la foresterie, la nécessité d’assurer la permanence des stocks de carbone

protégés ou séquestrés entraîne une exigence supplémentaire. S’il faut maintenir les stocks

de carbone pendant un certain temps (c.-à-d. la « période de permanence ») avant que leur

pleine valeur environnementale ne soit atteinte, tout paiement avant la fin de cette période

de permanence courrait le risque d’un renversement. Dans un tel cas, il faudrait peut-être

exiger des garanties, des pénalités ou des protections pour assurer le respect des

obligations contractuelles. À la limite, la durée de cette période de permanence et les

responsabilités et obligations du vendeur sont des décisions politiques que devra définir le

processus réglementaire.

Les premiers projets devaient souvent s’assurer de la permanence des stocks de carbone

en réduisant de beaucoup leurs prétentions relatives au carbone, étant donné leur

incapacité de fournir d’autres types de garanties. Dans le cas de projets d’afforestation et de

reforestation du MDP, cette question est réglée par la création de crédits de carbone à

durée de vie temporaire (t-CER et L-CER), qui ne présentent que peu d’intérêt pour les

acheteurs, comme l’indique la contribution négligeable de ces types de projets au marché

dans son ensemble. Une autre façon de régler la question du renversement possible des

gains est la création de « tampons », selon lesquels une partie des crédits de carbone créés

par les projets est conservée sous forme de réserve pour se garantir d’éventuelles

réémissions. Le concept des tampons « garantie » a été soumis pour la première fois en

1997 dans le cadre du Carbon Offset Verification Service 5 de SGS et il est actuellement

utilisé par la VCS pour la garantie contre les réémissions

(www.v-c-s.org).

Les modalités de paiement sont étroitement liées aux besoins en capital des promoteurs.

Ces besoins sont à leur tour liés à la capacité des promoteurs de donner des garanties aux

bailleurs de fonds, ce qui peut s’avérer problématique étant donné que la plupart des

promoteurs censés contribuer à la mise en œuvre des activités REDD+ sont peu

susceptibles de disposer des actifs ou des cotes de solvabilité exigés pour une garantie

ferme. Une utilisation particulièrement utile du financement à des conditions libérales de la

part du secteur public, des organismes philanthropiques ou des ONG serait de cautionner

les promoteurs dans les pays en développement pour leur permettre d’obtenir les fonds

nécessaires à la mise en œuvre des activités REDD+.

6. Risques et incertitudes

Les risques et incertitudes inhérents aux règlements sur le changement climatique

représentent encore l’élément qui affecte le plus l’appétit en investissement et les

mouvements de capitaux en faveur des activités REDD+. Les mêmes éléments étaient

observés pour toutes les catégories d’actifs de carbone avant que le protocole de Kyoto ne

garantisse que les crédits de carbone soient utilisés à des fins de conformité. Dans une

5 Moura Costa P, Stuart M, Pinard M and Phillips G (2000), Elements of a certification system for forestry-based

carbon offset projects, in Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5:39-50.

9

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


certaine mesure, l’incertitude liée à l’avenir du MDP après 2012 empêche toujours les

investissements dans les projets ayant de longues périodes de gestation.

Pour régler ce problème, il faut faire une distinction entre les risques et les incertitudes :

les risques sont définis ici comme la probabilité que certains événements se

produisent et aient des répercussions négatives sur un projet de carbone. En

général, il est possible d’identifier les facteurs de risque et d’évaluer leur fréquence et

leur impact à partir des données historiques des circonstances antérieures;

les incertitudes, pour leur part, sont liées à des événements qui ne peuvent pas être

clairement définis, quantifiés ou réduits. Un changement politique, avec des dates ou

des répercussions incertaines, ne peut être ni prédit, ni planifié ni atténué. Il n’y a en

général aucun précédent historique permettant de faire des prédictions relativement

à ces facteurs d’incertitude et, dans de nombreux cas, ces facteurs sont liés à des

résultats binaires (par ex. adoption ou rejet d’un certain énoncé de politique).

Étant donné que les risques sont quantifiables, les investisseurs peuvent les gérer en

rajustant leurs prix, par les retours prévus ou des mesures d’atténuation. Étant donné que

les incertitudes ne peuvent être clairement définies, les investisseurs ont tendance à y être

hostiles.

Heureusement, les principales incertitudes entourant les marchés du carbone sont liées au

processus réglementaire lui-même. Dans de nombreux cas, les responsables des politiques

ont une forte influence sur ces processus et pourraient convenir d’approches visant à en

atténuer les répercussions. Par exemple, bien qu’il règne toujours une certaine incertitude

quant au cadre exact d’un futur régime REDD+, une décision sans ambigüité de reconnaître

les premières mesures éliminerait un obstacle important qui empêche actuellement les

investisseurs et les promoteurs de prendre l’initiative d’activités REDD+.

En même temps, il est aussi important que les promoteurs et les investisseurs soient

conscients des risques liés à l’incertitude et au comportement réglementaire. Depuis le

début des années 1990, l’évolution du régime climatique de la CCNUCC a été sérieusement

affectée par une forte incertitude, comme le montre la non-reconnaissance des projets de

carbone d’une étape à l’autre du développement des marchés (voir encadré 2), les

changements continus de méthodologies du MDP et l’absence de visibilité à long terme

relativement à l’étape suivante du protocole de Kyoto après 2012.

Les projets forestiers axés sur le carbone sont particulièrement exposés à un éventail plus

vaste de risques et d’incertitudes, étant donné qu’ils intègrent des aspects liés à la nature à

long terme des forêts et à une éventuelle réémission du carbone stocké dans la végétation.

Le tableau 1 ci-dessous présente les principales causes de risque et d’incertitude des

projets de carbone forestier. Une liste plus détaillée fait l’objet de l’annexe 4.

Encadré 2:

Les divers plans de réglementation des marchés du carbone en évolution

L’histoire des marchés du carbone est peuplée « d’étapes pilotes » et de régimes libres qui ont tout

autant contribué au développement des marchés du carbone et à un renforcement de la perception

des risques qui entourent ces marchés aujourd’hui. Au début des années 1990, des sociétés

américaines et européennes ont investi dans les premiers projets de mise en œuvre conjoints, avec

l’espoir que la réduction des émissions obtenue serait éventuellement utilisée à des fins

réglementaires. Avec le début de l’étape pilote d’activités plus officielles mises en œuvre

conjointement en 1995, la CCNUCC a officiellement rejeté le concept d’utilisation de crédits

émanant de ces projets pour satisfaire les objectifs de tout régime de conformité de l’ONU. Les

projets étaient censés être menés à des fins d’expérimentation seulement et, en conséquence, les

10

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Encadré 2:

Les divers plans de réglementation des marchés du carbone en évolution

investissements dans les nouveaux projets ont cessé.

En 1997, l’étape des activités mises en œuvre conjointement a été remplacée par le MDP (et une

nouvelle définition du mécanisme de mise en œuvre conjoint), qui finalement adoptait le concept

des crédits obtenus dans le cadre des projets pour l’atteinte des objectifs de conformité. Mais dans

ces transitions, aucun projet relevant d’anciens régimes n’a été accepté dans les nouveaux

régimes. Un tel mépris des premières mesures découragera probablement tout investissement

important dans des projets de premières mesures en l’absence de meilleures définitions des

politiques et d’exigences de conformité. De plus, étant donné l’absence d’incitatifs à la participation

dans ces premiers régimes, leurs résultats n’étaient absolument pas représentatifs de la façon dont

le marché de la conformité allait en fin de compte fonctionner, comme le montrent les différences

au chapitre des mouvements de capitaux observés dans les activités de mise en œuvre conjointe et

dans les étapes MDP.

Source : Moura Costa and Stuart, Commonwealth Forestry Review 77 : 191-202, septembre 1998.

Tableau 1 - Résumé des risques et incertitudes qui affectent les projets REDD+

Facteurs

d’incertitude et de

risque

Politique

internationale et

régime de

changement

climatique

Politique sur le

climat du pays hôte

Facteurs politiques,

économiques et de

gouvernance du pays

hôte

11

Description

Absence ou retards importants relativement à l’établissement d’un cadre

général REDD+, adoption d’objectifs peu ambitieux de réduction des

émissions diminuant la demande REDD+, rejet des activités de projet ou

des échanges, restrictions quant à l’utilisation de REDD+ dans un futur

plan de conformité limitant les mouvements en direction de ce secteur,

non-reconnaissance des premières mesures, ce qui invalide les premiers

investissements effectués avant un régime complet sur le climat.

Non-ratification d’un accord sur le climat, rejet de REDD+ pour la

conformité, rejet des premières mesures, faible capacité réglementaire.

Des facteurs comme l’instabilité politique ou économique, l’absence de

gouvernance et la corruption contribuent à un environnement négatif pour

les investissements à long terme.

Facteurs du marché Faible demande en crédits du fait d’objectifs peu ambitieux de réduction

des émissions, faible demande en crédits REDD+ du fait d’une perception

de mauvaise qualité ou de restrictions (par ex. de l’EU-ETS), d’une offre

excédentaire de crédits REDD+ ou autres crédits de carbone, ce qui

entraîne des bas prix et affecte la capacité de vente des crédits REDD+.

Absence de registres internationaux et de chambres de compensation, ou

retards en la matière, ce qui empêche le transfert des crédits des

Organisme de

réglementation et ses

systèmes

Mise en œuvre et

rendement du projet

Problèmes

techniques liés à la

comptabilisation du

carbone

vendeurs aux acheteurs.

Retards dans l’établissement d’un organisme de réglementation

fonctionnel, faible capacité de traiter les demandes et activités du projet,

retards dans l’approbation des projets, changement des règles et

procédures, entre autres, ce qui a d’importantes répercussions sur la

participation aux projets.

Difficulté à obtenir le financement, à établir et à exploiter le projet en

fonction des plans, non-enregistrement et non-vérification de la réduction

des émissions, faible rendement quant à la mise en œuvre des activités

sur place, perte de la forêt du fait d'abattage illégal, de la déforestation ou

d’incendies.

Révision des situations de référence réduisant les éventuels flux des

crédits de carbone, fuites excessives, mesures inexactes menant à une

baisse des projections initiales des résultats de carbone.

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7. Répartition des risques entre les parties

Comme nous l’avons vu dans la section précédente, les projets de carbone forestier sont

exposés à une liste de risques et d’incertitudes plus longue que celle des autres projets de

carbone. Un débat politique qui se répète entoure la façon dont ces risques devraient être

répartis entre les parties, dans les transactions sur les crédits de carbone. Plus

spécifiquement, les acheteurs devraient-ils absorber les risques de l’échec du projet (en

« acheteur averti ») ou ces risques devraient-ils relever des vendeurs (« vendeur averti »).

À la limite, le risque est toujours intégré dans les transactions, que ce soit dans la demande

de garanties ou dans le prix payé pour le service ou le produit (c.-à-d. les crédits de

carbone). Chaque fois que le risque ne se reflète pas bien dans le prix d’une transaction ou

d’un produit, ce déséquilibre crée des occasions et les spéculateurs profitent de cette erreur

d’évaluation (par arbitrage). Le tableau 2 ci-dessous montre comment le niveau de risque lié

aux transactions MDP a affecté directement les prix CER sur le marché.

Outre la répartition des risques entre les divers participants, une autre dimension est celle

de la répartition des risques entre les pays intervenant dans ces transactions. Les pays

hôtes devraient-ils assumer la responsabilité de veiller à ce que toutes les livraisons soient

respectées ou bien les pays acheteurs devraient-ils accepter le risque de réémissions de

carbone pouvant découler de programmes nationaux, de mesures ou de gestion mal

conçus ?

Les crédits de carbone des pays qui ne donnent pas ou ne peuvent pas donner l’assurance

d’une bonne gestion seront vendus à rabais, car les acheteurs devront compenser tout

éventuel ou possible renversement des émissions ou des avantages. Autrement, si les prix

des crédits de carbone ou des activités REDD+ étaient fixés par l’adoption d’une norme

universelle (tel que proposé, par exemple, par le Groupe de travail international –

Financement provisoire des projets REDD+), les pays à plus haut risque seraient moins

capables d’attirer des investissements que les pays à moindre risque.

12

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Tableau 2 – Prix des crédits de carbone vendus selon différentes modalités

contractuelles, comparativement à un contrat de crédits de carbone sans risque de

livraison pour l’acheteur (100 %)

Voir définition des acronymes dans l’annexe 7.

Prix

relatif

13

Modalités contractuelles Implications et risques pour le vendeur

100 % Modalités habituelles des échanges

EUA – aucun risque pour les

acheteurs et les vendeurs, couvrent

tous les frais de transaction.

75 % CER avec livraison garantie par

sociétés cotées AA, risques politiques

assumés par les acheteurs.

63 % CER vendus par des entités sans cote

de crédit, mais livraison garantie avec

possibilité de pénalités évaluées à la

valeur marchande. Le vendeur assume

tous les frais de transaction et

maintient une réserve tampon de CER

non vendues en cas d’insuffisance de

livraison.

50 % CER vendues sans garantie de

livraison, mais maintien d’une réserve

tampon et paiement de tous les frais

de transaction.

44 % Comme ci-dessus, le vendeur

38 %

maintient une réserve tampon mais ne

couvre pas les frais de transaction.

Comme ci-dessus, mais sans réserve

tampon et sans paiement des frais de

transaction.

25 % Comme ci-dessus, mais l’acheteur

paie d’avance.

19 % VER – aucune obligation de livraison,

aucun enregistrement MDP mais

10 %

soumis aux résultats d’une vérification

indépendante.

RE – aucune obligation de livraison,

pas de MDP, aucune exigence de

vérification indépendante.

8. Atténuation des risques et cadres réglementaires

Seules les sociétés de l’UE ont des EUA.

Seuls les vendeurs cotés AA peuvent obtenir

ces contrats. Frais de transaction énormes et

nantissement nécessaire.

Risque très élevé pour les vendeurs. En cas

de mauvais rendement du projet, le vendeur

doit acheter des crédits sur le marché, en étant

exposé à des prix au comptant élevés. Les

vendeurs doivent donner des biens en

garantie, qui peuvent être saisis en cas de

non-remplacement. Le vendeur acquitte des

frais de transaction élevés et absorbe le risque

de ne pas pouvoir vendre les crédits

maintenus dans la réserve tampon lorsqu’ils

sont libérés.

Le vendeur acquitte les frais de transaction et

absorbe le risque de ne pas pouvoir vendre les

crédits maintenus dans la réserve tampon

lorsqu’ils sont libérés.

Le vendeur n’a pas à acquitter les frais de

transaction, mais court le risque de se

retrouver avec une réserve tampon invendue.

Aucun risque pour le vendeur.

Aucun risque pour le vendeur, accès au

capital, mais prix moins élevé.

Aucun risque pour le vendeur mais prix moins

élevé.

Aucun risque pour le vendeur mais prix très

bas.

Comme nous l’avons vu ci-dessus, les risques et incertitudes représentent un élément

essentiel du prix du carbone et des mouvements des investissements. En l’absence d’un

cadre auxiliaire, les promoteurs des pays en développement auraient des difficultés à

obtenir le capital, l’information et les ensembles de compétences qu’il faut pour participer

aux activités REDD+. Dans une certaine mesure, une partie de cette segmentation a été

observée dans le MDP, où les petits promoteurs des régions ou des nations plus pauvres ne

pouvaient surmonter les obstacles à la participation à un programme international dirigé

par l’ONU.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Parallèlement, divers facteurs de risque et d’incertitude peuvent être réduits de beaucoup

avec l’appui des gouvernements, des cadres, une coordination et une assurance plus

marqués. Un appui plus marqué de la part des pays hôtes et des organismes internationaux

devrait réduire les risques liés au développement REDD+, augmenter les flux

d’investissement et améliorer la liberté d’action des promoteurs locaux et leur niveau de

participation à ces activités. En réalité, il s’agit du type d’appui actuellement fourni par les

initiatives UN-REDD et FPCF.

Le tableau 3 ci-dessous présente un exemple des types de risques qui peuvent être réduits

ou atténués par certains programmes, interventions et mesures de l’État à l’appui des

programmes REDD+ dans leurs pays (voir section 10).

Tableau 3 – Mesures politiques qui pourraient être adoptées pour atténuer les risques

et incertitudes entourant les projets et activités REDD+

Facteurs d’incertitude

et de risque

Politique internationale

et régime de

changement climatique

Politique sur le climat

du pays hôte

Facteurs politiques,

économiques et de

gouvernance du pays

hôte

14

Mesures d’atténuation prévues par les cadres politiques

L’incertitude demeurera tant qu’il n’y aura pas de définition plus claire

des principes fondamentaux d’un futur régime UN REDD. Il serait

possible d’éliminer une grande part de cette incertitude par un

engagement clair de reconnaître les premières mesures avant d’adopter

les détails définitifs du régime.

Les pays hôtes souhaitant attirer au mieux les capitaux et les

investissements dans les activités REDD+ devraient réduire l’incertitude

pour les investisseurs. Il faudrait pour cela des signaux sans ambigüité

relativement à l’appui des investissements REDD+ et à la

reconnaissance des premières mesures. Un exemple d’un tel

engagement de la part d’un gouvernement envers la promotion des

investissements dans les activités de carbone forestier est le programme

national costaricain des GES, élaboré à la fin des années 1990 (annexe

5).

La participation au processus visant à améliorer la transparence et la

gouvernance augmenterait la confiance des investisseurs et attirerait

des fonds. Les exemples inclut l’appui aux plans de légalité du bois (par

ex. FLEG-T), l’appui aux plans de certification du bois (par ex. FSC), la

participation aux processus d’agriculture durable (par ex. les tables

rondes sur les produits), etc.

Facteurs du marché Le risque d’une faible demande de crédits REDD+ peut être atténué par

l’assurance que les objectifs de réduction des émissions soient

suffisamment élevés et que la contribution à REDD+ soit significative.

D’autres risques du marché émanent de l’intervention réglementaire et

de la distorsion des activités du marché. La communauté internationale

pourrait augmenter de beaucoup les flux de capitaux vers l’atténuation

des GES, y compris vers REDD+, en éliminant les obstacles aux

échanges de ces crédits, par exemple l’utilisation des crédits forestier

dans EU-ETS.

Organisme de

réglementation et ses

systèmes

Les organismes de réglementation doivent disposer des ressources, des

mandats et de l’appui qu’il leur faut pour bien fonctionner. L’organisme

de réglementation doit engager son personnel en fonction de ses

capacités techniques et non pas sur une base politique, et l’engager à

plein temps. En même temps, l’organisme doit être tenu responsable de

son rendement axé sur les résultats et non pas sur les processus.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


9. Contrats

Toute activité faisant intervenir plus d’une seule partie exige une relation contractuelle

dictant les rôles et responsabilités des différentes parties. Les contrats doivent refléter tous

les facteurs mentionnés dans les sections précédentes, y compris la définition du produit,

ainsi que le volume, la qualité, le moment et le prix du produit, la répartition des risques et,

dans certains cas, les pénalités en cas de rendement inférieur à celui attendu.

Les contrats peuvent varier énormément, selon les parties en cause et le produit ou le

service échangé, tel que décrit ci-dessous:

Contrats sur mesure – les premiers contrats fondés sur la mise en œuvre des

activités étaient très personnalisés et adaptés spécifiquement aux particularités de

l’activité et des parties en cause. Ils se fondaient en général sur un paiement initial

du coût des activités, ainsi que sur des garanties et des modalités liées au

rendement des activités. La préparation des contrats sur mesure coûte cher et la

négociation des modalités peut être longue et onéreuse;

Accords d’achat de réductions d’émissions (AARE) – les contrats d’achat et de

vente de CER dans le cadre des projets MDP évoluent peu à peu vers une forme

plus standard, qui est celle des AARE. La création de modèles AARE a été promue a

l’origine par l’International Emissions Trading Association (IETA) afin de faciliter les

transactions MDP. Les AARE se fondent en général sur le paiement à la livraison

d’un certain volume de CER émis dans un compte de l’ONU moyennant un prix

négocié au départ. Ce prix est en général fixé pour toute la durée du contrat (souvent

jusqu’à la fin de 2012), bien que parfois il puisse être déterminé par d’autres facteurs

(les EUA par ex.). Étant donné que ces contrats sont convenus dès le départ, mais

que la livraison et les paiements se font par la suite, on les qualifie de «contrats à

effet différé». Même s’il y a encore certaines variantes entre divers AARE, la

normalisation de certains termes et définitions (par ex. CER, compte ONU, etc.) a

réduit de beaucoup les frais de transaction et les délais de négociation;

Contrats standard – avec l’évolution des marchés, les contrats peuvent se

normaliser encore plus, la plupart des modalités étant clairement définies, ne laissant

que quelques variables sur lesquelles devront s’entendre l’acheteur et le vendeur. Il

s’agit en général des quantités, des dates de livraison et du prix d’un produit

standard. Ces contrats sont en général endossés par une évaluation du crédit des

contreparties et garantis entre les parties. Ce niveau de standardisation est celui des

accords de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), actuellement

utilisés pour les échanges d’émissions entre participants EU-ETS;

Contrats d’opération à terme – contrairement aux contrats à effet différé, il s’agit ici

d’accords contenant des modalités standard, notamment les dates et lieux de

livraison, les volumes, spécifications techniques et procédures d’échange et de

crédit. Étant donné ce niveau de standardisation, ces contrats peuvent être négociés

comme s’ils étaient le produit sous-jacent. Les contrats d’opération à terme sont

négociés à la bourse (et non pas « hors bourse », comme les contrats à effet différé),

et permettent aux parties de couvrir le prix du risque lié à ces produits.

Les activités ou projets menés dans le cadre de programmes établis (par ex. FPCF, UN-

REDD+, etc.) peuvent avoir leurs propres procédures et modèles de contrat. Les projets

15

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


indépendants, toutefois, exigent des accords documentés de façon adéquate quant aux

rôles et aux responsabilités des parties en cause.

10. Que peuvent faire les pays de la forêt tropicale pour attirer les

investissements REDD+?

La plupart des points mentionnés dans ce document se rapportent aux projets réalisés en

l’absence de programmes appuyés par les gouvernements. Mais comme nous l’avons vu

dans la section 6, les risques liés à l’investissement dans le projet et à son élaboration dans

les pays en développement pourraient entraîner d’importants obstacles aux mouvements de

capitaux vers les activités REDD+ dans les pays de la forêt tropicale. En même temps,

comme nous l’avons vu dans la section 8, les gouvernements nationaux et internationaux

pourraient assurer leur appui afin de réduire les risques et d’attirer le capital vers REDD+.

Cette section décrit les types d’activités que pourraient élaborer les pays de la forêt tropicale

pour améliorer l’attrait des investissements dans leur pays, tout en contrôlant de près le

mouvement des capitaux. Ce dernier point est très important, étant donné qu’un contrôle

plus serré permettrait aux pays hôtes de promouvoir les activités qui correspondent à leurs

priorités nationale et à leurs plans de développement.

Les activités énumérées ici sont classées en trois catégories, selon le niveau de

participation des gouvernements des pays hôtes. Au niveau le plus bas, le gouvernement ne

fournit que le minimum de protection qu’exigent les investisseurs pour déployer des capitaux

dans les activités REDD+. À un plus haut niveau, cela pourrait inclure certaines activités

« pré-opérationnelles » pour ouvrir la voie aux investisseurs afin qu’ils déploient des

capitaux. Au plus haut niveau, les pays hôtes traiteraient REDD+ comme une activité

économique exigeant le plein appui et des investissements de la part du gouvernement afin

d’optimiser le mouvement des capitaux en direction de leurs plans et priorités nationaux.

a) Appui minimum des gouvernements

Les gouvernements intéressés à attirer des investissements et des projets REDD+ doivent

offrir un appui minimum aux participants nationaux et internationaux. Au minimum, cela

inclut la ratification de l’accord voulu de l’ONU, la participation aux négociations

internationales sur REDD+, l’acceptation des activités REDD+ sur leur territoire et la

reconnaissance du rôle des activités infranationales (projets) comme étant admissibles aux

crédits de carbone ou autres formes de reconnaissance financière. En outre, certains pays

peuvent décider de reconnaître la réduction des émissions créée par les projets avant un

accord officiel sur le climat afin de promouvoir les premières mesures.

Pour que les pays hôtes puissent créer des environnements propices aux investissements

REDD+, il leur faudrait reconnaître les droits des parties qui ont investi dans des activités,

ou les ont élaborées, à la réduction des émissions créées. L’affectation de ces droits devra

être transférée ou documentée par des accords et des contrats entre les parties impliquées,

ce qui exigerait alors que le pays hôte élabore des lignes directrices ou des règlements

clairs pour ce type d’activité. Rares sont les pays qui disposent aujourd’hui d’une législation

sur les droits aux revendications de carbone, mais alors que ces dernières se présenteront,

ils ne devraient pas aller à l’encontre des droits des premiers investisseurs.

Similaire aux droits sur le carbone, un système fiable et transparent pour le traitement de la

propriété foncière et de l’utilisation des ressources forestières s’impose pour permettre les

investissements dans le développement des activités liées à l’usage des terres empêchant

la déforestation et la dégradation forestière. Autrement, quelqu’un pourrait lancer une

16

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


activité dans une région qui sera par la suite transférée à un autre usage ou propriétaire.

Dans le cas des pays qui autorisent la propriété privée, l’important est qu’il n’y ait pas de

changement de propriétaire (c.-à-d. par expropriation) et que le registre foncier soit clair

(dans de nombreux cas, il n’indique pas clairement s’il y a double compte de propriété

foncière ou si ce dernier est autorisé). Dans les pays où les terres appartiennent à l’État, il

faut comprendre le système d’attribution des droits d’utilisation des terres. De plus, tous les

droits d’utilisation des terres autochtones ou communautaires doivent être clairs, de sorte

que l’activité de projet ne nuise pas à d’autres utilisations mais s’intègre plutôt dans les

plans et aspirations des utilisateurs des terres.

L’établissement d’un centre de liaison pour les projets liés au changement climatique est

une autre première étape fondamentale qui s’impose pour la coordination des

investissements et l’élaboration des projets dans les pays de la forêt tropicale.

L’établissement d’une autorité nationale désignée (AND) est une exigence des projets MDP

par exemple, et l’on s’attend à ce que les activités REDD+ fassent l’objet d’une exigence

similaire. Ce centre de liaison pourrait, au minimum, être le point de contact initial entre ceux

qui souhaitent investir dans des activités REDD+ et en élaborer, et le gouvernement du pays

hôte. L’idéal serait que le centre de liaison soit aussi l’entrepôt de toute l’information liée aux

priorités relatives au développement durable du pays quant à l’utilisation des terres et à la

foresterie, ainsi que la source des données liées à ces activités.

En ce qui concerne les besoins en données, un minimum d’information s’impose pour

permettre le développement de projets REDD+ efficaces et la quantification de la réduction

des émissions. Cela inclut, au minimum:

la cartographie des types de forêt;

la teneur en biomasse et en carbone de différents types de forêt;

les taux historiques de perte forestière;

les agents de déforestation, les causes profondes et motivations;

tout facteur pouvant entraîner un changement des tendances de la déforestation

enregistrées antérieurement (par ex. plans de développement, construction de

routes, plans d’urbanisation, changement des lois);

l’utilisation des terres, les droits, tendances démographiques, etc.

Un promoteur aurait besoin de cette information pour élaborer une situation de référence

des pertes forestières et de carbone, faire une première évaluation de la réduction des

émissions de carbone prévue du fait de l’activité de projet, et, par la suite, pour assurer le

contrôle continu de la progression du projet en fonction des situations de référence. Dans de

nombreux cas, cette information est disponible ; dans d’autres, il faudra peut-être investir

dans la collecte de données primaires (inventaires, images satellite, etc.), ce qui revient très

cher. Les centres de liaison devraient être en mesure d’orienter les promoteurs vers les

meilleures sources d’information disponibles dans le pays.

b) Appui de niveau moyen

Les pays hôtes peuvent décider d’avoir un contrôle plus étroit des flux d’investissement et

s’assurer de façon proactive de leur intégration dans leurs plans et priorités.

Une première étape consisterait à créer et à appuyer un centre de liaison plus actif, capable

de promouvoir les investissements REDD+ et d’orienter les investisseurs vers les

personnes, organismes et interventions jugés pertinents. En outre, si les pays doivent avoir

un contrôle actif de ce qu’ils acceptent, rejettent ou favorisent, il est important qu’ils

attribuent cette responsabilité à un centre de liaison capable de communiquer facilement

avec les promoteurs et les investisseurs étrangers et domestiques. Le rôle de cet organisme

17

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


de liaison pourrait varier de la fonction de diffusion de l’information à un rôle plus participatif

dans l’élaboration des priorités REDD+ ou des plans nationaux.

Un moyen d’orienter les investissements vers les priorités nationales pourrait être que les

pays hôtes coordonnent le processus de planification de l’utilisation des terres et créent des

ensembles de données sur l’élaboration des activités prioritaires, qui seraient mis à la

disposition des investisseurs et des promoteurs souhaitant participer à ces programmes

appuyés par les gouvernements. L’information pourrait comprendre ce qui suit:

Cartographie des taux de déforestation nationale et infranationale – pour savoir

où se situent les domaines de priorité en termes de réduction des taux actuels de

pertes forestières et de carbone, en fonction des tendances antérieures. Les

tendances antérieures pourraient être compilées à partir d’une série de

photographies par satellite, couvrant de préférence au moins les 10 dernières

années, afin d’identifier les tendances et de les extrapoler pour l’avenir. L’idéal serait

aussi d’inclure les tendances prévues, à partir des changements dans les

circonstances envisagées relativement aux lois sur les forêts et l’agriculture, la

construction de routes, les tendances de l’urbanisation, etc.;

Zonage des activités socio-économiques dans diverses régions forestières –

tout projet doit être conçu en fonction des principales utilisations des terres qui

mènent actuellement à la perte forestière (c.-à-d. les facteurs de déforestation). Une

carte des utilisations des terres liée à la stratification de la perte forestière serait très

utile quant à l’identification des divers types d’intervention qui pourraient être adoptés

pour contrer les principaux facteurs de la déforestation. De plus, cela pourrait faciliter

le processus de planification de l’approche participative et des processus de

consultation requis pour faire intervenir les utilisateurs des terres actuels dans le

processus d’élaboration des activités REDD+;

Zonage des catégories de régime foncier – liée aux cartes d’utilisation des terres

décrites ci-dessus, l’information sur les catégories de régime foncier les plus

courantes ou les plus fréquentes, donne une bonne idée de la motivation des

facteurs de la déforestation et des façons de promouvoir les changements de

comportement;

Zonage de la biomasse et de la densité de carbone et activités socioéconomiques

dans différentes régions forestières – les cartes des différents

types de forêt, de la teneur en biomasse et en carbone pourrait être préparées à

partir des inventaires de la biomasse ou du carbone, conformément aux directives du

GEIEC, et être converties en régions, selon la stratification des types de forêt. Avec

la projection de la perte forestière, la stratification de la biomasse ou du carbone

permettrait le calcul de la perte de carbone dans différentes couches;

Stratification et zonage de la biodiversité – outre la teneur en carbone, un autre

ensemble d’information utile est celui du niveau de la biodiversité dans différents

types de forêt ou couches de terres. Cela peut dépendre non seulement des types

de forêt, mais aussi du niveau d’intervention dans le passé (c.-à-d. forêt primaire ou

secondaire, théâtre d’un incendie ou non, etc.). Les évaluations de valeur de

conservation élevée s’avéreraient utiles dans l’établissement des priorités à protéger,

des points de vue conservation et biodiversité;

Zonage des régions de priorité REDD+ – les pays hôtes pourraient stratifier le

pays en termes de secteurs de priorité REDD+ et de types possibles d’intervention.

Cela pourrait prendre en compte toute l’information mentionnée ci-dessus,

18

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


19

notamment les secteurs de fortes pertes forestières et de carbone, l’utilisation des

terres et les catégories de régimes fonciers, les valeurs de la biodiversité et les

évaluations de valeur de conservation élevée. Cela formerait de façon efficace la

base d’un programme national et permettrait aux pays hôtes d’orienter les

investissements et le processus de développement REDD+ en fonction de leurs

priorités et de leurs plans de développement général.

c) Appui du plus haut niveau

Outre les activités mentionnées ci-dessus, les pays pourraient adopter une approche encore

plus proactive et traiter REDD+ comme un nouveau secteur économique activement promu

et appuyé par le pays afin d’attirer les investissements étrangers et de protéger les

ressources forestières.

Finalement, les pays pourraient investir dans le développement d’une infrastructure

adéquate et promouvoir les réformes nécessaires à l’amélioration du milieu des

investissements dans le pays, ce qui pourrait inclure ce qui suit:

l’élaboration d’une situation de références nationale définissant la trajectoire d’une

diminution de la déforestation avec le temps. Pour les EUA, cela jouera un rôle

essentiel dans la création de crédits REDD+ pour les échanges à court et à moyen

termes. Afin d’attirer les investissements, le pays devra établir des cadres

comptables permettant l’intégration de projets dans la situation de référence

nationale;

l’élaboration de directives nationales pour le développement de projets REDD+,

notamment les critères d’admissibilité, une politique claire sur le partage des recettes

entre les principaux intervenants et le gouvernement et une législation claire sur la

taxation des recettes REDD+;

l’élaboration d’une législation et de règlements clairs favorisant le concept du

paiement des Services environnementaux (par ex. concessions de conservation) et

la création et le transfert de droits du carbone;

le développement de systèmes de l’information de contrôle et de surveillance, pour la

collecte de données sur la déforestation et la fourniture de données sur les situations

de référence et l’identification des fuites;

l’élaboration de registres de projets REDD+ à l’échelon national et la coordination du

flux des crédits de réduction des émissions créés par différents projets et

programmes, pour chercher à harmoniser la comptabilisation aux échelons national

et du projet, à intégrer les données et à éviter le double compte;

la création d’un fonds de soutien, de marges de crédit, de systèmes d’assurance et

de garantie et autres incitatifs qui pourraient être prévus pour les premiers

investissements dans les activités forestières. Cela pourrait inclure des systèmes de

garantie des projets REDD+ pour compenser toute perte de permanence ou fuites;

l’élaboration d’une politique fiscale à l’appui des investissements REDD+ avec

différents niveaux d’incitatifs, selon le type d’activité;

la création « d’organismes de promotion des investissements » REDD+, coordonnant

le mouvement des capitaux et l’intégration des activités de projet REDD+ et des

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


20

programmes. Cela pourrait inclure des programmes coordonnés d’investissement,

avec notices d’information, documents promotionnels et tournées internationales;

une réforme du régime foncier ou des ressources pour assurer l’affectation claire et

transparente des terres et des ressources forestières;

l’intégration des plans de foresterie et d’agriculture, avec emphase sur

l’intensification de l’agriculture et l’adoption de pratiques agricoles durables;

une réforme de la gouvernance, avec emphase particulière sur les organismes de

gestion de l’utilisation des terres et de la foresterie, visant à faire appliquer les lois

sur la forêt et à décourager les activités illégales;

l’élaboration de modalités claires, à l’appui du traitement des investissements

étrangers.

Parmi les programmes de carbone forestier gérés par les pays, nous pouvons citer le Costa

Rican national programme (voir annexe 5), la Guyana Low-Carbon Development Strategy et

l’Amazon Fund of Brazil.

11. Que peuvent faire les pays de l’Annexe 1 à l’appui des investissements

REDD+?

Les pays de l’Annexe 1 pourraient jouer un rôle important en faveur d’un environnement

propice aux investissements REDD+. En fait, ce sont les pays de l’Annexe 1 qui font don de

la plus grande partie du financement de la création des cadres REDD+ à travers le monde,

pour amorcer un processus de développement de la capacité et « d’activités de

disponibilité ». Outre les diverses activités de disponibilité en cours, il serait souhaitable que

les donateurs contribuent aussi aux activités suivantes:

Reconnaissance des premières mesures – convenir d’une approche autorisant

l’utilisation des crédits de carbone créés à ces débuts pour des questions de

conformité aux objectifs établis dans un futur régime sur le climat;

Financement du développement des premiers projets – les donateurs

fourniraient le financement à des conditions libérales pour les projets pilotes ou de

démonstration;

Garanties et réduction des risques – les fonds publics pourraient être utilisés à

cette étape précoce et par la suite pour réduire le risque des investisseurs REDD+

en introduisant des plans de garantie et d’assurance ou en adoptant des approches

au partage des risques. Une approche prometteuse est celle du bassin tampon multiprojet

adoptée par la VCS;

Mécanismes d’arbitrage – il est inévitable que les investissements et les activités

de développement REDD+ mènent dans certains cas à des différends entre les

parties en cause. Dans le cas du MDP, par exemple, les investisseurs n’ont que peu

de marge pour appel et aucun recours contre les décisions du Conseil exécutif du

MDP. Qui plus est, l’application des contrats, qui laisse à désirer dans certains pays

en développement, est assez préoccupante pour les investisseurs internationaux.

L’adoption de procédures d’arbitrage pourrait réduire de beaucoup les niveaux de

risque associés aux investissements REDD+ et augmenter les mouvements de

capitaux;

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Registres des crédits REDD+ – pour permettre le suivi de la création de crédits et

le transfert des crédits pendant leur « durée de vie ». Cela permettrait l’évaluation de

l’offre et de la demande REDD+, et assurerait une protection contre un « double

compte » possible et les ventes et transferts frauduleux. Le système des centres de

liaison pour l’émission des crédits du MDP, par exemple, assure une importante

protection aux acheteurs de crédits de carbone, qui pourrait être adoptée par un futur

régime REDD+;

Financement des relations entre les secteurs public et privé et les ONG – étant

donné la complexité des programmes d’utilisation des terres, il est probable que

dans de nombreuses circonstances, les approches nécessaires à l’adoption de

pratiques durables et REDD+ impliqueraient une combinaison d’acteurs de différents

secteurs. Des fonds pourraient être dégagés pour favoriser le développement de tels

partenariats et d’initiatives multisectorielles.

Peu importe les approches retenues pour lier les marchés à REDD+, il est important de

reconnaître que les circonstances diverses des différents pays pourraient les rendre plus ou

moins favorables pour ce qui est d’attirer et d’utiliser les investissements étrangers. La

capacité et des obstacles structurels ont empêché de nombreux pays africains de participer

au MDP autant que les pays d’Amérique Latine ou d’Asie 6 . De plus, dans les pays, il est

aussi important que tous les liens avec les marchés se fassent de façon coordonnée, ce qui

assure la mise en place des mécanismes de protection permettant la participation équitable

des peuples autochtones et des communautés locales 7 .

Une stratégie provisoire de financement REDD+ devrait se concentrer sur l’amélioration de

la capacité des divers pays à se pencher non seulement sur les fonds émanant des

donateurs, mais aussi sur une éventuelle transition vers les marchés du carbone (ou tous

liens vers des marchés antérieurs). Dans certains cas, il faudra adopter une approche

novatrice pour pallier les lacunes des pays hôtes et leur permettre de participer aux marchés

du carbone.

Cela est important pour assurer que cette nouvelle source de financement soit utilisée de

façon efficace par le plus large éventail possible de pays de la forêt tropicale, tout en

optimisant le résultat des efforts de financement REDD+.

6 Clean Development Mechanism: 2008 in brief. Publication de la CCNUCC, cdm-info@unfccc.int.

7 Voir par exemple Bass S., Dubois D., Ford J., Moura Costa P., Pinard M., Tipper R., Wilson C, Rural

Livelihoods and Carbon Management: An Issues Paper. Octobre 1999, ou

Aukland L, Moura Costa P, Bass S, Huq S, Landell-Mills N, Tipper R and Carr R, Laying the Foundations for

Clean Development: Preparing the Land Use Sector. A quick guide to the Clean Development Mechanism,

Rédigé pour le compte du Ministère du Développement international du Royaume-Uni (DFID).

21

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


22

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail

ANNEXES


Annexe 1:

Le Plan d’action de Bali et principales initiatives

internationales de financement REDD+

Connu sous le nom de « Plan d’action de Bali », CCNUCC-COP 13. Décision 2/CP.13

« Réduction des émissions dues à la déforestation dans les pays en développement :

approches visant à stimuler l’action », conclu en décembre 2007:

(http ://CCNUCC.int/resource/docs/2007/cop13/eng/06a01.pdf#page=8)

1. invite les parties à renforcer plus avant et à appuyer les efforts continus en vue de

réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière et ce, sur

une base volontaire;

2. encourage toutes les parties en position de le faire, à appuyer le développement de

la capacité, à fournir l’aide technique, à faciliter le transfert de technologie pour

améliorer, notamment, la collecte de données, l’évaluation des émissions dues à la

déforestation et à la dégradation forestière, à contrôler et à faire rapport et à se

pencher sur les besoins institutionnels des pays en développement pour évaluer et

réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière;

3. encourage aussi les parties à explorer diverses mesures, à identifier les options et à

entreprendre ce qu’il faut, notamment la démonstration d’activités, pour régler les

facteurs influençant la déforestation et relevant de leurs circonstances nationales,

avec l’objectif de réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation

forestière, améliorant ainsi les stocks de carbone forestier du fait d’une gestion

durable des forêts;

4. encourage, sans préjudice aux futures décisions de la Conférence des Parties,

l’utilisation de l’orientation indicative faisant l’objet de l’annexe de cette décision,

comme aide à la mise en œuvre et à l’évaluation de la gamme des activités de

démonstration;

5. invite les parties, notamment celles de l’Annexe II à la Convention, à mobiliser les

ressources à l’appui des efforts en rapport avec les mesures dont il est question au

paragraphe 1.3 ci-dessus.

Depuis, un certain nombre d’initiatives bilatérales et multilatérales ont été établies pour

assurer le financement et l’aide technique permettant aux pays en développement

d’obtenir la capacité nécessaire pour participer à un futur mécanisme REDD+ dans le cadre

de la CCNUCC en renforçant la capacité nationale pour élaborer et mettre en œuvre des

« politiques et des mesures » visant à réduire la déforestation et la dégradation forestière et

à contrôler et à vérifier les résultats, et à préparer les rapports connexes. Trois grandes

initiatives internationales qui ont commencé en 2008 appuient les processus nationaux dans

plus de 35 pays (voir ci-dessous).

23

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Programme et objectifs Pays participants

Banque mondiale – Fonds de partenariat pour le carbone

forestier

Le FPCF a le double objectif de créer la capacité nécessaire à REDD+

dans les pays en développement des régions tropicales et

subtropicales et de tester un programme de paiements au rendement

dans certains pays pilotes, à une échelle relativement petite, afin de

préparer la voie à un système beaucoup plus vaste d’incitatifs positifs

et de flux de financement pour l’avenir.

Deux mécanismes distincts ont été mis en place à l’appui de ces

objectifs :

Mécanisme de disponibilité

Les premières activités du FPCF portent sur l’aide technique et le

développement de la capacité REDD+ dans les pays tropicaux

membres de la BIRD et de l’IDA, situés en Afrique, dans l’est de l’Asie

et du Pacifique, en Amérique Latine et dans les Caraïbes et dans le

sud de l’Asie. Plus spécifiquement, le FPCF prête son aide aux pays

pour qu’ils parviennent à une évaluation crédible de leur stock national

de carbone forestier et de leurs sources d’émissions forestières, qu’ils

mettent au point leurs scénarios de références nationales quant aux

émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière à partir

des taux d’émissions passés en vue d’une évaluation des émissions

futures, calculent les coûts d’opportunité des interventions REDD+

possibles, adoptent et complètent des stratégies nationales pour la

déforestation et la dégradation forestière induites et conçoivent des

systèmes nationaux de contrôles, de rapport et de vérification pour

REDD+. Ces activités sont désignées par « disponibilité REDD+ » et

appuyées par le Fonds de disponibilité du FPCF.

Objectif de financement : 150 millions de dollars américains.

Mécanisme de financement du carbone

L’on s’attend à ce qu’environ cinq pays ayant fait d’importants progrès

quant à la disponibilité REDD+ participent aussi au mécanisme de

financement du carbone et reçoivent un financement du Fonds du

carbone, par lequel de Fonds mettra en œuvre et évaluera les

programmes incitatifs pilotes REDD+ à partir d’un système de

réductions compensées. Les pays sélectionnés ayant : (a) démontré

la propriété REDD+ et une capacité de contrôle adéquate ; et (b) établi

un scénario de référence crédible et des options en vue de réduire les

émissions, recevront des montants en fonction du rendement après

avoir véritablement réduit les émissions dues à la déforestation et à la

dégradation forestière grâce à leurs programmes de réduction des

émissions. La structure de ces paiements se fondera sur les options

REDD+ actuellement en cours de discussion au sein du processus de

la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements

climatiques (CCNUCC), les paiements étant versés pour régler les

causes de la déforestation et de la dégradation. Pour ce qui est du

mécanisme de financement du carbone, les paiements ne seront

versés qu’aux pays obtenant une réduction des émissions mesurable

et vérifiable.

Objectif de financement : 200 millions de dollars américains.

Renseignements supplémentaires à :

http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/node/11

24

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail

Pays donateurs (par

divers organismes

nationaux)

Fonds de disponibilité

Australie

Finlande

France

Japon

Pays-Bas

Norvège

Espagne

Suisse

Royaume-Uni

EUA

Fonds d’investissement

Allemagne

Norvège

Commission européenne

The Nature Conservancy

(ONG)

Pays REDD+

Argentine

Bolivie

Cameroun

Cambodge

République centrafricaine

Chili

Colombie

Costa Rica

République démocratique du

Congo

Salvador

Guinée équatoriale

Éthiopie

Gabon

Ghana

Guatemala

Guyane

Honduras

Indonésie

Kenya

République démocratique

populaire lao

Liberia

Madagascar

Mexique

Mozambique

Népal

Nicaragua

Panama

Papouasie-Nouvelle Guinée

Paraguay

Pérou

Surinam

Tanzanie

Thaïlande

Uganda

Vanuatu

Vietnam


Programme and Objectives

UN-REDD

Le Programme UN-REDD, partenariat en collaboration entre la FAO,

le PNUD et le PNUE, a été créé en réaction et à l’appui de la

CCNUCC, décision sur REDD+ COP 13 et du Plan d’action de Bali. Le

programme aide les pays à développer leur capacité à réduire les

émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière et à

mettre en œuvre un futur mécanisme REDD+ dans le cadre d’un

régime climatique postérieur à 2012. Il se fonde sur l’autorité

convocatrice des organismes de l’ONU participants, leurs diverses

expertises et leurs vastes réseaux et se présente comme « une seule

ONU ».

Financement actuel : 18 millions de dollars américains. Objectif :

35 millions de dollars américains.

Renseignements supplémentaires à :

http ://www.un-redd.org/Home/tabid/565/language/en-

US/Default.aspx

Partenariat AFD-ONG (Agence Française de Développement,

Conservation International, Wildlife Conservation, WWF)

Aide financière et technique pour renforcer la capacité des

gouvernements nationaux et autres intervenants dans les six pays du

bassin du Congo, pour contribuer à la réduction du risque de

réchauffement climatique par des mesures visant à réduire les

émissions dues à la déforestation, à la dégradation forestière et des

terres, pour maintenir ou améliorer les stocks de carbone à haute

valeur de conservation, et mettre en œuvre les projets de premières

mesures pour l’atténuation des effets du climat et l’adaptation qui

donnent des avantages tangibles aux principaux intervenants – y

compris les communautés locales et les peuples autochtones -, et

pour faire intervenir le secteur privé dans la mise en œuvre.

Engagement actuel : 2,5 millions de dollars américains

25

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail

Participating Countries

Pays pilotes

Bolivie

République démocratique du

Congo

Indonésie

Panama

Papouasie-Nouvelle Guinée

Paraguay

Tanzanie

Vietnam

Zambie

(prévoit s’élargir à 20 pays)

Bassin du Congo

Cameroun

République centrafricaine

République démocratique du

Congo

Guinée équatoriale

Gabon

République du Congo


Annexe 2:

Définition des termes techniques de REDD+

Les négociations en cours sur la structure d’un futur régime REDD+ tendent à se concentrer

sur l’utilisation d’une approche situation de référence et crédit pour le calcul de la réduction

des émissions obtenues. Selon ce modèle, les réductions des émissions sont mesurées par

rapport à une situation de référence avec maintien du statu quo et les réductions doivent

s’ajouter à ce qui se serait produit selon le scénario de la situation de référence. Une

approche autre que celle de la situation de référence et crédit consiste à récompenser les

stocks de carbone forestier. On trouvera une description de cette approche à l’annexe 6.

Les définitions des principaux termes de l’approche situation de référence et crédit sont

données ci-dessous, avec les discussions qui entourent actuellement les définitions de la

déforestation et de la dégradation forestière.

Additionalité – Selon les mécanismes établis de Kyoto, les réductions des émissions

découlant des activités du projet doivent être mesurables, être des réductions d’émissions

de GES à long terme ou une amélioration du piégeage qui ne se serait pas produite en

l’absence d’un certain projet, politique ou activité 8 . L’additionalité se définit comme la

différence d’émissions entre la tendance d’une situation de référence et la nouvelle

intervention de réduction des émissions. L’additionalité est aussi discutée dans un contexte

politique. Un projet, une politique ou une activité est additionnel s’il est possible de

démontrer qu’en son absence, les mesures proposées ne seraient pas mises en œuvre, ou

que la politique ou le règlement obligatoire ne serait pas appliqué systématiquement et que

la non-conformité à ces exigences est répandue dans le pays ou dans la région, ou que le

projet mènera à un plus haut niveau d’application de la politique ou du règlement obligatoire

existant. Cela exige la détermination d’un scénario de situation de référence auquel seront

mesurées les activités REDD+.

Situations de référence – Un projet REDD+ doit spécifier comment seront obtenues et

mesurées les réductions des émissions. La situation de référence, ou niveau de référence,

définit la période de référence et l’étendue par rapport auxquelles sont mesurées les

activités du projet. Situation de référence désigne le scénario avec maintien du statu quo

déterminé par projection future d’une tendance historique (situation de référence historique),

ou la modélisation d’une tendance future (modélisation prédictive), établissant ce qui se

produirait en l’absence de l’activité REDD+. Les niveaux de référence (ou situation de

référence des crédits) désignent la référence pour ce qui est de récompenser les

promoteurs ou le pays si les émissions sont inférieures à la situation de référence avec

maintien du statu quo, par rapport à laquelle l’additionalité d’une activité donnée peut être

déterminée 9 .

8 Moura Costa P, Stuart M, Pinard M and Phillips G., 2000. Elements of a certification system for forestry-based

carbon offset projects, in Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5:39-50, et

Moura Costa P, Troni J, Bovee V and Guest J., 2002. Determination of baselines and monitoring protocols for

non-LUCF projects, rédigé pour le UK Department for Environment Food and Rural Affairs (DEFRA) juin 2002.

9 Voir discussions sur les situations de référence et les niveaux de référence dans Angelsen, A., Brown, S.,

Loisel, C., Peskett, L., Streck, C. and Zarin, D., 2009. Reducing emissions from deforestation and forest

degradation (REDD+): An options assessment report. Préparé pour le gouvernement norvégien. Meridian

Institute.

26

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Fuites – Par fuite, on entend le déplacement des émissions de GES d’un secteur de projet à

un autre, du fait d’une relocalisation des activités responsables des émissions de GES.

Dans le MDP, une fuite est définie par le changement net des émissions anthropogéniques

dues aux sources of GES qui émanent de l’extérieur du périmètre du projet et qui est

mesurable et attribuable au à l’activité du projet MDP 10 .

Permanence – Fait référence à la durée pendant laquelle le carbone reste stocké après

s’être fixé dans la végétation. En réalité, le problème relève du manque de permanence ou

« réversibilité » des avantages du stockage, du fait de la perte possible des stocks de

carbone créés ou conservés par un projet, de façon délibérée ou à la suite d’événements

indésirables (comme une catastrophe naturelle). La permanence est le principal problème

technique qui distingue les projets d’atténuation des GES forestiers des projets de réduction

des émissions 11 .

Déforestation – Pour créer des récompenses pour les activités REDD+, il faut clairement

définir les termes « déforestation » et « dégradation », étant donné qu’ils définiront et

encadreront un futur mécanisme REDD+ en indiquant les mesures qui sont admissibles.

Cela fait référence à une définition des « forêts », étant donné que la « déforestation »

signifie le passage d’une certaine région classée comme « forêt » à une terre « non

forestière ». Dans le même ordre d’idée, la « dégradation » sous-entend des pertes de

stocks de carbone dans une région de « forêt », sans passage à la catégorie « non

forestière ». Ainsi, la définition de la forêt détermine la morphologie de la végétation (par ex.

seuils de couvert vertical au sol ou de stocks de carbone), les principales utilisations des

terres et autres caractéristiques essentielles à la définition des régions admissibles et des

types de végétation pour REDD+.

La définition de la forêt en vertu de REDD+ suivra probablement les définitions établies par

la FAO ou Kyoto, bien que d’autres approches aient été suggérées dans le passé, et même

dans le contexte de la CCNUCC. Dans le protocole de Kyoto et ses MDP, les forêts sont

définies comme ayant de 10 à 30 % de couvert vertical au sol, couvrant au moins de 0,05 à

1 ha, avec des arbres d’au moins 2 à 5 m de haut. Certains avantages de cette approche

seraient la similarité avec les pratiques d’autres tribunes internationales, surtout au sein de

la FAO, et les normes établies sur les rapports des pays. De plus, les indicateurs du couvert

vertical au sol sont particulièrement compatibles avec les technologies de contrôle par

télédétection, qui seront un élément intégral de REDD+. Le principal inconvénient serait la

possibilité de limiter la couverture du mécanisme REDD+, étant donné que ces définitions

ne peuvent qu’être faussées en faveur des forêts à haute densité et des secteurs excluant

les risques avec faible couvert vertical au sol et stocks de carbone, comme les terrains

boisés de la savane et l’agroforesterie.

Les principales options de définition des régions et activités REDD+ admissibles sont les

suivantes:

Suivre le précédent établi par le protocole de Kyoto et son MDP, qui définissent les

seuils du couvert vertical au sol, la superficie et la hauteur de la végétation

arborescente. Néanmoins, il serait possible de changer les valeurs définitionnelles du

MDP ou d’introduire des plages plus étendues et une certaine souplesse en ce qui

10 Aukland, L., Moura Costa, P. & Brown, S., 2003. A conceptual framework and its application for addressing

leakage: The case of avoided deforestation. Climate Policy, 3, 123-136.

11 Moura-Costa, P.H. and C. Wilson, 2000. An equivalence factor between CO2 avoided emissions and

sequestration: Description and applications in forestry. Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5:

51-60.

27

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


28

concerne les choix de chacun des pays. REDD+ pourrait aussi autoriser plusieurs

définitions dans un pays, avec de grandes variations entre écosystèmes.

Éviter tout simplement de définir la « forêt » et, par inversion, la « déforestation » et

la « dégradation ». Sans une définition exacte de la « forêt » et de la

« déforestation », un mécanisme REDD+ ne serait ni lié ni limité aux changements

d’utilisation des terres ni aux régions admissibles. Il pourrait alors couvrir les pertes

de carbone des écosystèmes de façon plus générale, par rapport à la déforestation

ou, en fait, à une superficie de forêt ou non, tant qu’il serait possible de démontrer de

façon crédible les avantages du carbone. Cela présenterait des avantages en termes

de souplesse, mais sous-entendrait aussi que les régions réservées à l’agriculture ou

au pacage pourraient ou devraient faire partie de la comptabilisation du carbone d’un

pays ou d’un projet.

Définir d’autres variables comme la principale utilisation des terres (par ex. foresterie

contre agriculture), les biomes écologiques (par ex. forêt humide contre terrains

boisés de la savane, ou seuils de précipitations annuelles), la classification

gouvernementale officielle de l’utilisation des terres (par ex. forêt contre terres

labourables) ou la teneur en carbone (par ex. végétation arborescente au-dessus ou

au-dessous un certain seuil).

Dans le même ordre d’idée, il existe différentes approches à la définition de la

« déforestation », comme de simples changements entre les catégories ci-dessus ou la

distinction entre changements « naturels » et ceux « dus à l’homme ».

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Annexe 3:

Contextes réglementaires de la CCNUCC et des EUA

Les deux principales arènes réglementaires en mesure de façonner un régime REDD+

international sont les initiatives politiques dirigées par l’ONU et les EUA. Même s’il y a

d’autres régimes, et même marchés, de changement climatique domestiques (par ex. dans

l’UE, au Royaume-Uni et en Australie), aucun pour l’instant ne comprend d’importants

éléments internationaux de foresterie.

Les discussions sont encadrées de manière différente dans les contextes de l’ONU et des

EUA. Le processus de l’ONU est accepté par la plupart des pays actuellement parties au

protocole de Kyoto de la CCNUCC. Cela inclut la plupart des pays en développement, l’UE,

le Japon et le Canada. Le processus des négociations se fonde sur le calendrier et la

structure établis par la CCNUCC pour un accord relativement à un traité sur le changement

climatique après 2012. Au début de 2009, les EUA ont aussi déclaré leur intention de

s’engager de façon proactive dans ce processus.

Les négociations REDD+ en vertu de la CCNUCC sont menées par un groupe de travail

spécial sur les mesures de coopération à long terme définies dans le Plan d’action de Bali

(2007), œuvrant dans l’arène du Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice

(SBSTA) et relevant de réunions de la Conférence des Parties (COP), où des négociations

se tiennent en parallèle. La COP-15 de la CCNUCC a le mandat de convenir d’un traité qui

succédera au protocole de Kyoto, qui expire à la fin de 2012.

Le processus américain, pour sa part, dépend de l’approbation de la législation fédérale par

le Congrès et le Sénat. Au cours des 15 dernières années, plusieurs projets de loi sur le

changement climatique ont été soumis par le Congrès, mais ils n’ont jamais obtenu

suffisamment de voix pour être adoptés. En juin 2009, la loi American Clean Energy and

Security Act (ACESA, ou loi Waxman–Markey, du nom du député au Congrès qui l’a

introduite) a été adoptée par le Congrès. Il faut encore que le Sénat adopte la loi Cap-andtrade

(limite et échange), ce qui pourrait se produire dès 2010.

29

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Annexe 4:

Liste détaillée des risques (r) et des incertitudes (i)

affectant les premières mesures dans le cadre des

projets REDD+

Facteurs

d’incertitude et

de risque

30

Type (r/i) Description

Politique internationale et régime de changement climatique

Absence de

cadre

international

pour REDD+

Retards dans

l’application d’un

accord

international i

Adoption de

limites

d’émissions peu

ambitieuses

Rejet des

activités axées

sur les projets

Rejet des

échanges de

droits d’émission

de carbone

Nonreconnaissance

des premières

mesures

Création de

limites des

crédits REDD+

Ségrégation des

crédits REDD+

par l’adoption

d’un double

régime de

marché

i

i

i

i

i

i

i

Possibilité que la non-signature d’un accord international puisse

empêcher les premiers investissements.

L’absence de calendrier d’application d’un accord international

pourrait entraîner des incertitudes quant aux rendements et

décourager les investissements. Le délai de 8 ans entre la

conférence des parties à Kyoto en 1997 et l’application du MDP a

affecté les investissements qui auraient autrement pu se faire dans le

secteur.

Si un accord international n’introduit pas d’objectifs substantiels de

réduction des émissions, cela pourrait empêcher tout incitatif aux

transferts financiers ou à l’établissement de prix intéressants du

carbone.

Même si un régime REDD+ international était convenu, il pourrait ne

pas reconnaître ni créditer les activités de projet infranationales.

Même si des activités de projet sont autorisées, il pourrait y avoir des

restrictions sur l’entière participation du marché et les échanges

d’unités ou de crédits REDD+.

Il se peut que les projets et crédits créés par les premières mesures

ne soient pas reconnus par tout futur régime réglementaire ou qu’ils

ne soient que partiellement acceptés (c.-à-d. par l’imposition de fortes

réductions des volumes évalués) ou que seuls les crédits obtenus

après le début du régime réglementaires soient acceptés. À toutes

les nouvelles étapes de l’évolution de la CCNUCC, il n’y a jamais eu

reconnaissance des crédits ni des projets créés ou amorcés à une

étape antérieure (par ex. premier mécanisme de mise en œuvre

conjoint aux activités mises en œuvre conjointement, au to MDP et

au mécanisme de mise en œuvre conjoint).

De nombreuses discussions ont eu lieu sur la restriction de

l’utilisation des crédits REDD+ au sein d’un régime international.

A été proposé comme outil pour éviter que les crédits REDD+

« n’inondent » les marchés internationaux du carbone et ne réduisent

les prix du carbone. Un tel cas réduirait la demande et la liquidité

pour les crédits de carbone créés par REDD+.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Facteurs

d’incertitude et

de risque

31

Type (r/i) Description

Politique internationale et régime de changement climatique

Obstacles aux

échanges

Non-admissibilité

de certaines

sous-catégories

de REDD+

Changements

des règles sur la

participation à

REDD+

Accords sur les

objectifs et les

règles

uniquement pour

de courtes

périodes

Politique sur le climat du pays hôte

Non-ratification

d’un accord par

le pays hôte

Nonreconnaissance

des droits du

carbone

Rejet du transfert

des crédits ou

droits de

carbone

Aucune

approbation de

la part du pays

hôte

Retard dans

l’approbation des

projets par les

pays hôtes

Changement des

règles

d’admissibilité et

d’approbation

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

Les obstacles aux échanges comprennent les restrictions qui

pourraient empêcher les crédits de certains endroits ou circonstances

d’être librement échangés. Dans le cas du MDP, par exemple,

certains pays acheteurs ont des exigences supplémentaires de ne

pas accepter certains types de projets, comme EU-ETS rejetant

l’entrée des crédits de foresterie et envisageant l’exclusion des

crédits de grands projets hydro-électriques ou de certains gaz

industriels.

Les règles définitives adoptées par un futur régime pourraient

empêcher la participation de certaines activités ou imposer des

conditionnalités qui restreindraient les projets dans certains endroits.

Tout changement de la réglementation après le début d’un processus

créerait une forte incertitude, surtout si ces changements étaient

rétroactifs. La courte histoire du MDP contient de nombreux

exemples de changements qui ont affecté les participants aux

marchés de façon négative.

L’un des problèmes du MDP et de l’EU-ETS est que les règles et

engagements de ces plans ne sont valides que pour de trop courtes

périodes (la phase 1 du MDP se termine en 2012, en même temps

que la phase 2 de l’ETS), ce qui crée une forte incertitude quant aux

règles et aux phases ultérieures et empêche les engagements à long

terme et les investissements dans les activités de réduction des

émissions. REDD+ et la foresterie en général exigent des

engagements à long terme et des délais plus longs.

Même si un accord international entrait en vigueur, le risque existe

que certains pays ne le ratifient pas.

Certains pays en développement peuvent adhérer à un accord

international mais imposer des restrictions à l’échelon domestique,

par exemple en n’accordant pas le droit aux projets individuels de

recevoir des crédits de carbone pour leurs activités REDD+ ou en ne

reconnaissant pas les premières mesures.

Il pourrait y avoir des obstacles créés par les pays hôtes en rapport

avec le transfert des crédits de carbone à des tiers.

Il existe un risque que certains projets puissent ne pas recevoir

l’approbation des pays hôtes, surtout dans le cas des projets de

premières mesures.

Comme dans le cas du MDP, de nombreux projets ont été

sérieusement affectés par la lenteur du processus d’analyse et

d’approbation de certains pays hôtes.

Tout changement de la réglementation après le début d’un processus

créerait une forte incertitude, surtout si ces changements étaient

rétroactifs.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Facteurs

d’incertitude et

de risque

32

Type (r/i) Description

Politique sur le climat du pays hôte

Changement des

exigences

relatives au

partage des

crédits ou aux

prix minimum

Absence de

capacité de

traitement des

autorités de

contrôle des

pays hôtes

i

i

Facteurs politiques et économiques du pays hôte

Instabilité

politique i

Expropriation

des terres ou

des actifs

Corruption

Grèves,

instabilité sociale

Instabilité

économique

Changements du

régime fiscal

Variation des

taux de change

Facteurs du marché

Faible demande

pour les crédits

Faible demande

pour les crédits

REDD+

i

i

i

i

i

r

r

r

Tel qu’observé dans le MDP, il existe un risque que certains pays

puissent exiger de façon rétroactive que les acheteurs augmentent

les prix qui avaient été convenus avec les promoteurs.

Si chacun des projets doit faire l’objet d’un examen approfondi de la

part d’un organisme du pays hôte, il existe un risque que ces

organismes ne soient pas suffisamment équipés pour traiter

rapidement les demandes.

Les gouvernements instables, avec une gouvernance et des cadres

d’application des lois inadéquats, ajoutent à l’incertitude et aux

risques.

Les terres ou actifs (y compris les crédits de carbone) pourraient être

saisis par certains gouvernements.

Selon le niveau de gouvernance et d’application des lois, la

corruption pourrait créer d’importants obstacles à l’investissement.

Les gouvernements instables pourraient donner lieu à une instabilité

sociale, à des grèves et autres formes de troubles ou manque de

gouvernance.

Les pays dans lesquels règne une instabilité économique créent

risques et incertitude pour les investisseurs, notamment dans le cas

d’activités à long terme comme celles liées à la foresterie et à

REDD+. Une inflation élevée, notamment, peut avoir des effets

négatifs sur les budgets des projets.

La stabilité et la cohérence des politiques fiscales sont des éléments

essentiels à la planification financière à long terme. La perspective de

changements imprévus crée de l’incertitude et des obstacles aux

investissements.

Tout investissement dans une autre devise serait affecté par les

variations des taux de change. Les pays avec des devises instables

créent d’autres risques pour les investissements étrangers.

Selon les cibles de réduction des émissions adoptées par un accord

international, la demande en crédits de carbone pourrait être trop

faible pour permettre aux prix du carbone de promouvoir

l’investissement.

Comme ci-dessus, toute restriction dans l’utilisation des crédits

REDD+ pourrait décourager le développement des activités REDD+.

Un effet similaire a été observé dans le MDP, alors que les

restrictions sur la demande en crédits de foresterie ont entraîné une

très faible participation de cette classe d’actifs au marché dans son

ensemble.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Facteurs

d’incertitude et

de risque

Facteurs du marché

Offre

excédentaire de

crédits REDD

Offre

excédentaire

d’autres

catégories de

crédits

Offre

excédentaire

d’AAU i

33

Type (r/i) Description

r

r

L’acceptation de REDD+ dans un régime international de

changement climatique pourrait déclencher la création d’importants

volumes de crédits de carbone. Si cette offre éventuelle était

supérieure à la demande mondiale (déterminée par les cibles

adoptées et toute restriction imposée sur l’utilisation des crédits

REDD+), cela pourrait entraîner une forte baisse des prix de ce type

de crédit.

Organisme de réglementation et ses systèmes

Retards dans

l’établissement

d’un système de

réglementation

Retards dans

l’établissement

des registres et

des chambres de

compensation

Absence de

capacité de

traitement des

autorités de

contrôle

internationales

Absence de

capacité de

traitement des

organismes de

vérification i

i

i

i

D’autres types d’activités pourraient mener à la création d’importants

volumes de crédits, ce qui réduirait les prix du carbone dans leur

ensemble. Les activités qui peuvent créer de forts volumes incluent

l’évitement des torchères, le piégeage et le stockage du carbone et

les programmes d’efficacité énergétique à grande échelle. S’il y a

perception d’inconvénients ou de conditionnalités relativement à

l’utilisation des crédits REDD+ comparativement aux crédits émanant

d’autres activités, cela pourrait entraîner un rejet des crédits REDD+

ou un escompte relatif aux autres crédits. C’est ce qui a été observé

dans le cas des T-CER des projets forestiers dans le MDP.

Un risque actuel des marchés du carbone est que certains des pays

de l’Annexe 1 avec des surplus d’allocation (par ex. ceux de l’ancien

bloc soviétique) pourraient les vendre à d’autres pays, réduisant

ainsi la demande globale en crédits de carbone émanant de projets

de réduction des émissions.

La mise en œuvre d’un accord international exigera la création d’une

capacité réglementaire incluant systèmes, procédures, personnel,

capacité et infrastructure. Comme dans le cas du MDP, cela pourrait

prendre des années, entraînant une forte incertitude tant que le

système réglementaire n’est pas en place.

Pour que les crédits soient transférés des vendeurs aux acheteurs, il

faudra établir des registres nationaux et internationaux et des

chambres de compensation pour grouper et coordonner tous les

transferts de crédits et les transactions. S’ils ne sont pas mis en

place rapidement, ou s’ils sont mal reliés, cela pourrait entraîner de

nombreux retards dans la conclusion des transactions. Le journal

international des transactions du MDP et ses liens avec les registres

européens, par exemple, a souffert de longs retards qui ont affecté

les participants du marché en Europe et dans les pays en

développement.

Si la mise en œuvre des activités REDD+ est élevée, il y a un risque

que l’organisme de réglementation éprouve des contraintes quant à

sa capacité. Cela s’est avéré un problème chronique du MDP,

particulièrement aigu dans les premières années qui ont suivi sa

création.

Si une vérification indépendante s’imposait, tout prestataire de ce

genre de services devrait disposer d’un grand nombre d’employés

qualifiés. Dans le cas du MDP, cela s'est avéré l’un des principaux

goulots d’étranglement. Le problème avait été exacerbé par de

fréquentes modifications des règles, qui exigeaient une nouvelle

formation du personnel à intervalles fréquents, une remise en

question répétée des activités de la part du CE du MDP, ce qui a

entraîné un malaise chez les vérificateurs en termes de prise de

décisions, et des problèmes de rétention du personnel.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Risks and

Uncertainty

factors

34

Type (r/u) Description

Organisme de réglementation et ses systèmes

Retard dans

l’approbation des

projets

Rejet des

nouvelles

méthodologies

REDD+

Changement des

méthodologies

existantes

Changement du

processus

d’approbation

Approches

beaucoup trop

prudentes

Mise en œuvre et rendement du projet

Nonenregistrement

des activités du

projet

Non-vérification

de la réduction

des émissions

Impossibilité

d’obtenir les

fonds pour le

projet ou les

étapes

ultérieures

Rendement nul,

taux de

croissance

Rendement nul,

taux de mise en

œuvre

i

i

i

i

i

i

i

r

r

r

La combinaison des facteurs ci-dessus pourrait entraîner d’importants

retards dans les processus d’approbation des projets. Dans le cas du

MDP, les cycles d’approbation des projets sont aujourd’hui de l’ordre

de 180 jours, ce qui est beaucoup plus long que ce qui avait été

prévu.

Si un futur régime REDD+ utilise une approche similaire aux

méthodologies axées sur les projets, comme celles du MDP, du

mécanisme de mise en œuvre conjoint et de la VCS, il faudra

proposer des méthodologies, les analyser et les approuver avant de

les accepter. Il y a un risque que certaines méthodologies ne soient

pas acceptées ou que le processus d’approbation soit très long.

Tout changement apporté aux méthodologies existantes et

approuvées peut entraîner d’importants problèmes pour les

promoteurs et les investisseurs. Ce type de projets comporte une

étape pré-opérationnelle très longue, entre le déploiement du capital

et le moment où le projet est prêt à utiliser les méthodologies. De

nombreux changements ont été apportés aux méthodologies du

MDP et dans certains cas, ils ont créé des problèmes pour les

promoteurs, surtout si ces changements étaient rétroactifs.

Tout changement dans la réglementation après le début d’un

processus pourrait entraîner une forte incertitude, surtout si ces

changements étaient rétroactifs.

Afin de faire preuve de modération, les cabinets de vérification et les

organismes de réglementation pourraient adopter des approches

extrêmement prudentes, qui pourraient entraîner d’importantes

baisses de la création des crédits de carbone par rapport aux

évaluations initiales du projet. Ces baisses de résultats, à leur tour,

pourraient affecter négativement le rendement et la faisabilité des

projets, mais cela ne serait su qu’une fois que le projet serait en

cours d’exécution.

Les projets peuvent ne pas être approuvés pour participation à un

futur régime REDD+ s’ils ne sont pas conformes à des règles qui

n’ont pas encore été finalisées.

Les projets peuvent ne pas faire la preuve d’une réduction des

émissions à un niveau qui convienne aux cabinets de vérification.

Les promoteurs risquent de ne pas obtenir les fonds nécessaires à la

mise en œuvre des projets, d’une partie ou d’une étape de projet. Ce

risque pourrait être aggravé si les incertitudes relatives au cadre

réglementaire persistent.

Tout projet prévoyant une croissance de la végétation peut éprouver

des reculs du fait de taux de croissance plus faibles que prévu.

Les projets peuvent ne pas mettre en œuvre leurs activités

conformément au calendrier d’exécution planifié.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Risks and

Uncertainty

factors

35

Type (r/u) Description

Mise en œuvre et rendement du projet

Catastrophes

naturelles

Exploitation

forestière illégale r

Violation de

contrat

Non-respect des

obligations

contractuelles

r

r

r

Les incendies et les inondations, en particulier, peuvent provoquer

d’importants dommages aux forêts pendant la durée de vie d’un

projet.

D’importants secteurs forestiers demeurent exposés à l’exploitation

illégale pendant la durée de vie d’un projet.

Les promoteurs ou prestataires de services peuvent manquer à leurs

obligations contractuelles si les conditions commerciales changent

par la suite. Les projets à long terme sont particulièrement exposés à

ce risque, étant donné que les conditions du marché pour certains

services, activités ou même compensations, peuvent changer de

façon significative avec le temps.

Les promoteurs ou prestataires de services peuvent ne pas

s’acquitter de leurs obligations contractuelles.

Problèmes techniques liés à la comptabilisation du carbone

Révisions

ultérieures des

situations de

référence

Compensation

des fuites

Rajustement

tenant compte

de l’incertitude

des mesures

i

i

r

Les réévaluations ultérieures des situations de référence peuvent

rendre une activité de projet « non-additionnelle » par la suite, ou

réduire la quantité de crédits de carbone que le projet crée, ce qui

peut avoir des effets très négatifs sur le rendement et la faisabilité du

projet. Qui plus est, dans certains cas, l’activité de projet en ellemême

permet de catalyser les changements dans la situation de

référence ce qui`a pour effet de pénaliser le projet lui-même.

Il peut se produire des fuites si les émissions réduites dans les

régions du projet sont considérées comme passées à une autre

région. Il est possible d’évaluer, mais pas de contrôler complètement,

la quantité de fuites qui peut se produire du fait du projet. Si un projet

doit compenser une plus grande quantité de fuites que prévu au

départ, cela pourrait annuler tout rendement du projet et le rendre

non viable.

Les mesures des stocks et des flux d’un projet s’accompagnent du

risque inhérent d’incertitude. S’il faut les déduire des gains de

carbone selon une méthode trop prudente, cela peut entraîner une

diminution importante du rendement du projet.

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Annexe 5:

Le système costaricain de paiement direct des Services

environnementaux

En 1997, dans l’optique de la réunion de la CCNUCC de Kyoto et avant la création du MDP,

le Costa Rica a mis en œuvre deux programmes nationaux complémentaires de

séquestration du carbone, fondés sur la gestion durable et la préservation des forêts. Malgré

les efforts du Costa Rica et l’appui d’autres pays forestiers, les activités forestières qui

faisaient partie de ces programmes n’ont pas été admissibles à une participation au MDP.

Alors que les discussions sur le rôle de la foresterie et de la préservation des forêts

s’amplifient, il convient d’analyser les aspects d’avant-garde et sophistiqués des initiatives

costaricaines dans le contexte des propositions pour tout futur régime REDD+.

Le système costaricain faisait intervenir deux programmes complémentaires fondés sur la

préservation et la gestion durable des forêts. L’objectif du Programme des aires protégées

(PAP) était de réduire les taux de déforestation en regroupant le réseau des parcs nationaux

par l’achat des terres, à l’intérieur des parcs, qui appartenaient à des particuliers. Le

programme visait à regrouper 570 000 ha dans 28 parcs nationaux et à revendiquer les

économies de carbone découlant de la déforestation évitée, qui avait été jusqu’ici d’environ 3

% par an. Le Costa Rica prévoyait éviter le rejet d’environ 18 millions de tonnes de carbone

(66 t CO2) par la mise en œuvre du PAP. Ces gains ont été vérifiés par une société

indépendante de certification internationale, SGS Forestry, et les crédits de carbone avaient

été émis en conséquence.

La commercialisation des crédits de réduction du CO2 devaient se faire par le système

Certified Tradable Offsets (CTO) émis par l’Office de mise en œuvre conjointe du Costa Rica

(OCIC – décret exécutif N. 25066 Minae, 1996). Ces CTO étaient des crédits de carbone

fondés sur la quantité de CO2 fixé dans les forêts similaires aux CER qui avaient été créées

par la suite par le MDP, et ils devaient être vendus avec l’aide de courtiers internationaux du

carbone. Le premier lot de CTO (200 000 tonnes of carbone) a été vendu à un consortium

norvégien à 10 dollars américains/tonne C (2,70 dollars/t CO2), pour un total de 2 millions de

dollars. À un prix prévu de 10 dollars/tonne de carbone, le Costa Rica s’attendait à obtenir

180 millions de dollars dans le cadre du Programme des aires protégées.

Afin de compléter le PAP, le Costa Rica s’est aussi penché sur un second projet national

d’utilisation des terres, le Programme de foresterie privée (PFP). Le PFP encourageait les

propriétaires fonciers à opter pour une utilisation forestière de leurs terres en offrant un

paiement direct des services environnementaux. Les services environnementaux

comprenaient la fixation du CO2, la qualité de l’eau, la biodiversité et la beauté du paysage.

Ces incitatifs monétaires visaient à améliorer l’attrait de la foresterie, comparativement à des

formes d’utilisation des terres avec d’importants impacts. Les incitatifs devaient être payés

aux propriétaires fonciers pendant 5 ans suivant la signature d’un contrat les obligeant à

gérer leurs terres selon un type d’utilisation spécifié pendant au moins 20 ans. Les

agriculteurs qui ont reçu ces incitatifs ont attribué les droits aux services environnementaux

du gouvernement, qui les ont regroupés en vue d’une éventuelle vente. Les ressources pour

la mise en œuvre du programme PFP provenaient d’une taxe intérieure de 15 % sur les

combustibles fossiles, qui devait permettre de recueillir 21 millions de dollars américains par

an. L’on espérait que les paiements futurs aux agriculteurs proviendraient des ventes des

CTO obtenus.

36

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Le montant des incitatifs PFP variait. Il y avait trois principaux domaines d’intérêt: la

préservation des forêts existantes, la récolte sélective en vue d’une production durable du

bois et le reboisement ou la régénération naturelle des pâturages ou des terres agricoles

dégradées. Dans le cas de la préservation des forêts privées, les agriculteurs devaient

recevoir un total de 280 dollars américains/ha, par une série de paiements annuels. Ils

pouvaient aussi être dispensés de la taxe foncière. Ceux qui optaient pour la gestion de la

forêt naturelle devaient recevoir 47 dollars/ha/an, jusqu’à un maximum de 235 dollars/ha,

outre les recettes émanant de la récolte du bois. Pour assurer la conformité aux directives

d’abattage avec peu d’impact, la loi exigeait que toutes les activités de récolte soient

supervisées par un expert-forestier. Les agriculteurs qui avaient choisi de reboiser une partie

de leurs terres agricoles devaient recevoir une série de paiements liés aux coûts de

l’implantation, jusqu’à un maximum de 558 dollars/ha. Un autre avantage du PFP est qu’il

jouait aussi le rôle de mesure d’atténuation des fuites pour le PAP. En offrant un autre

ensemble d’incitatifs aux propriétaires fonciers qui étaient déplacés du fait du PAP, le PFP

devait empêcher toute augmentation importante d’utilisation des terres non durable

découlant de l’autre programme.

L’organisme qui coordonnait l’administration des incitatifs était le Fonafifo (Fondo Nacional

de Financiamento Foretal – Fonds de financement forestier), bureau créé par le MINAE

(Ministerio del Ambiente y Energia – Ministère de l’Énergie et de l’Environnement). Fonafifo

devait recevoir et analyser les demandes, réaliser les vérifications sur place, effectuer les

paiements et contrôler la mise en œuvre sur place des projets forestiers.

Outre les CTO, le Costa Rica a aussi œuvré sur des façons d’attribuer aux secteurs

économiques le maximum d’avantages de ces services. Un exemple en est la création d’un

système pour attribuer aux centrales hydroélectriques la préservation de leurs bassins de

captage d’eau au taux de 10 dollars/ha/an. Un mécanisme similaire a été créé pour

rémunérer les agriculteurs des régions écotouristiques. Dans le cas de la biodiversité, des

contrats de prospection génétique ont été signés entre INBio (l’institut costaricain des

ressources génétiques) et des sociétés chimiques internationales. Le premier contrat a été

signé avec Merck, grande société suisse, et il stipulait que Merck devait payer au Costa Rica

10 % des bénéfices tirés de tous les produits de ses forêts.

Outre ces programmes nationaux, le Costa Rica hébergeait des projets forestiers

indépendants du secteur privé axés sur le carbone, étant donné l’environnement positif du

pays pour des investissements dans ce type d’activité. La combinaison d’un contrôle à

l’échelon national et du rôle que le PFP jouait dans la réduction des éventuelles fuites

améliorait l’efficacité des ces projets de carbone indépendants liés à l’utilisation des terres.

Le système costaricain des paiements pour services environnementaux est une étude de

cas intéressante sur la façon dont les pays en développement peuvent participer à REDD+

de façon planifiée et contrôlée. Plusieurs des problèmes réglés par le projet sont de nouveau

à l’ordre du jour pour ce qui est des systèmes REDD+, par exemple les projets à l’échelon

national ou infranational, l’intégration des participants des secteurs public et privé, le contrôle

des fuites, les approches visant à faire intervenir les petits détenteurs et les mécanismes de

déboursement des ressources financières. Qui plus est, ce programme montre aussi

comment le financement du carbone peut être canalisé par les pays en développement dans

leurs priorités nationales. Ces programmes ont été entièrement conçus par le gouvernement

costaricain et, en conséquence, complètement compatibles avec ses objectifs de

développement durable. Alors que l’intérêt international en faveur de REDD+ se généralise,

il s’agit d’un modèle qui peut être adapté aux circonstances d’autres pays en

développement.

37

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Annexe 6:

Approches axées sur la situation de référence et les

crédits ou les stocks

La plupart des discussions entourant les crédits pour la déforestation évitée se fondent sur le

concept de l’établissement d’une situation de référence en fonction de laquelle des crédits

sont accordés pour avoir évité les projections antérieures de perte forestière. L’approche

situation de référence et crédit est celle adoptée par les actuels mécanismes flexibles du

protocole de Kyoto (mécanisme de mise en œuvre conjoint et MDP) et elle a été utilisée

dans la plupart des projets bénévoles depuis le débit des années 1990.

Les avantages de l’approche situation de référence et crédit sont les suivants:

elle se concentre mieux sur les menaces qui tentent d’être neutralisées (c.-à-d.

émissions de GES dans le cas du MDP, perte forestière par la déforestation et la

dégradation forestière dans le cas de REDD+) ;

elle est entièrement compatible avec les approches du mécanisme de mise en œuvre

conjoint, le MDP et les projets bénévoles.

En même temps, des préoccupations quant aux enjeux liés à l’établissement des situations

de référence, à la détermination de l’additionalité, à la prévention des fuites et à la garantie

de la permanence ont été soulevées dans le contexte de l’approche situation de référence

et crédit. L’une des raisons pour lesquelles tous ces problèmes techniques sont considérés

comme des obstacles est que la construction théorique d’une situation de référence se fonde

sur une activité qui ne se réalisera jamais. Par définition, une situation de référence REDD+

se fonde sur l’évitement d’un flux de gaz à effet de serre (GES) des stocks de carbone

forestier dans l’atmosphère. En conséquence, ils ne peuvent pas être mesurés mais ils

doivent plutôt être inférés à partir d’hypothèses théoriques ou empiriques. Il est donc évident

que le recours à une approche situation de référence et crédit pour le traitement de REDD+

fera toujours l’objet d’une certaine incertitude.

Une autre approche, qui évite les problèmes des situations de référence et de l’additionalité,

se fonde sur le paiement de tous les stocks de carbone forestier, peu importe le degré de la

menace, tant et aussi longtemps qu’ils demeureront en place 12 . Les paiements sont

effectués fréquemment, en fonction des stocks de carbone quantifiés par contrôle. Si les

12 Voir, par exemple:

Moura Costa, P., 1996. Tropical Forestry Practices for Carbon Sequestration. In: Dipterocarp Forest Ecosystems

– Towards sustanaible management. A. Schulte and D. Schone (Eds). World Scientific, Singapore, pp 308-334,

Pedroni, L., and C. Streck 2007. Mobilizing public and private resources for the protection of tropical rainforests:

The need to create incentives for immediate investments in the reduction of emissions from deforestation within

the international climate change regime. CATIE and Climate Focus, 5 pp.,

Prior, S, C. Streck, and O’Sullivan, R., 2006. Incentivising avoided deforestation: A stock based methodology.

Submission to the COP UNFCCC in response to the call for views on the issue of avoided deforestation issued at

the 11 th session of the COP. Présenté par le Centre for International Sustainable Development Law,

Strassburg, B., K. Turner, B. Fisher, R. Schaeffer, and A. Lovett, 2008. An empirically-derived mechanism of

combined incentives to reduce emissions from deforestation. CSERGE Working Paper ECM 08-01, Centre for

Social and Economic Research on the Global Environment, University of East Anglia, Norwich, Royaume-Uni.

Cattaneo, A. 2009. A stock-flow mechanism to reduce emissions from deforestation. Woods Hole Research

Centre, manuscrit non publié, 8pp.

38

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


stocks de carbone diminuent lors d’une période de contrôle ultérieure, les paiements sont

modifiés en conséquence.

L’un des avantages du concept du maintien des stocks de carbone est qu’il permet de traiter

le stockage du carbone comme un service qui peut être interrompu en tout temps, ce qui

exige donc moins de garanties à long terme entre les parties au contrat. Cela est important,

étant donné que les gouvernements hésitent souvent à adopter des mesures avec

conséquences indéfinies.

Les avantages de l’approche du maintien des stocks de carbone sont les suivants:

elle n’exige pas de détermination de l’additionalité (c.-à-d. que l’approche se fonde

sur la récompense des forêts existantes et non pas sur l’évitement de la perte

forestière);

en conséquence, elle n’exige pas l’établissement de situations de référence ni de

détermination de menaces crédibles, qui sont considérés comme les principaux

problèmes de l’additionalité;

il n’y a pas de risque de fuites, étant donné que les paiements se font pour le

maintien des stocks, et non pas pour empêcher les agents de la déforestation de

travailler à l’intérieur de la zone du projet, avec le risque qu’ils se déplacent tout

simplement en dehors du périmètre du projet;

il n’y a aucune exigence d’assurer la permanence à long terme des stocks de

carbone, étant donné que les paiements ne se font que pour les stocks existants,

après coup.

En outre, le recours à cette approche réglerait aussi certaines des préoccupations politiques

et éthiques qui ont été soulevées, pour les raisons suivantes:

il s’agit d’une approche positive, qui se fonde sur le paiement de la prestation de

services environnementaux et non pas sur la fin des impacts environnementaux

négatifs. Elle rémunère les pays qui fournissent un bien public (services forestiers et

environnementaux) au lieu de récompenser un changement de comportement;

elle récompense les pays qui ont toujours eu de faibles taux de déforestation, tout en

créant des incitatifs à l’intention des pays à haut taux de déforestation, pour qu’ils

réduisent leurs taux et maintiennent ainsi leurs stocks de carbone;

elle supprime les incitatifs pernicieux, avec création de menaces pour la forêt visant à

gonfler les situations de référence;

elle encourage l’application des lois en tant que moyen de protéger un actif national

(forêts et stocks de carbone);

étant donné que le maintien des forêts n’exige pas d’engagements à long terme, elle

ne contrevient pas aux droits souverains de déterminer les stratégies d’utilisation et

de développement des terres à long terme. En outre, elle ne crée aucune

responsabilité liée à des obligations à long terme;

étant donné qu’elle récompense explicitement la bonne intendance forestière, elle

pourrait de toute évidence être structurée de manière à avoir des effets de répartition

positifs sur le financement du carbone créé.

De toute évidence, la question est de savoir pourquoi les stocks de carbone forestier

devraient être payés et pas les autres formes de stocks de carbone (par ex. les réserves de

carburant fossile). La réponse à cette question devrait être liée aux plus grandes valeurs des

forêts par rapport à l’environnement (c.-à-d. les avantages pour la biodiversité et l’hydrologie

de maintenir ces stocks de carbone), à la société (leur importance comme moyen

39

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


d’existence pour de nombreux intervenants), ainsi qu’aux systèmes climatiques. En ce qui

concerne ce dernier point, contrairement aux autres sources de stocks de carbone, la perte

des forêts a d’autres impacts sur climat mondial, au-delà de l’effet direct des émissions de

GES. Notamment, l’impact des forêts sur les systèmes d’évaporation et de pluie, albédo des

niveaux, et le maintien de leur propre capacité de séquestration, justifient qu’on attribue une

valeur plus élevée au maintien des stocks de carbone forestier qu’aux autres stocks de

carbone. Qui plus est, les forêts fournissent les services de base et assurent un moyen

d’existence à 1,2 milliard d’habitants qui font partie des plus pauvres de la planète.

En même temps, il est aussi nécessaire de trouver des solutions à long terme pour réduire

les émissions de GES des forêts et de la société dans son ensemble. Si une compensation

du maintien des stocks de carbone forestier était utilisée selon un calendrier défini, cela

créerait une fenêtre pendant laquelle on chercherait des solutions aux autres sources

d’émissions, tout en mettant fin au processus irréversible de la perte forestière.

Dans la pratique, la meilleure solution serait d’avoir une combinaison des deux, par un

système hybride de stocks et de flux. Une modalité de l’approche aux flux des stocks a été

proposée par A. Cataneo 13 . Dans sa proposition, toutefois, il faut toujours établir des

situations de référence, prouver l’additionalité et traiter les fuites et la permanence. Une

autre approche consisterait à traiter les paiements fondés sur la valeur environnementale

des stocks selon une approche tonne-année (c.-à-d., en payant un loyer annuel d’environ

1/50 e de la valeur stockée dans les forêts 14 ), mais en déduisant les émissions à partir du

volume réel émis à ce moment là. Cette autre traitement du stockage et des émissions

découragerait la déforestation tout en offrant un moyen plus simple de rémunérer les stocks

de carbone.

En termes conceptuels, les approches fondées sur les stocks sont à la base des modèles

nationaux (et même internationaux) d’échange des émissions selon REDD+. Les

« propriétaires » forestiers pourraient recevoir des allocations d’émissions fondées sur

l’importance des stocks qu’ils détiennent. Ces allocations seraient inférieures aux émissions

du taux moyen de déforestation de la région, et pourraient être négociées entre les parties

qui souhaitent protéger la forêt et celles qui en ont besoin.

13 Cattaneo, A., 2009. A stock-flow mechanism to reduce emissions from deforestation. Woods Hole Research

Centre, manuscrit non publié, 8pp.

14 Voir description de l’approche tonne-année dans Moura Costa, P. and C. Wilson, 2000. An equivalence factor

between CO2 avoided emissions and sequestration: Description and applications in forestry. Mitigation and

Adaptation Strategies for Global Change 5: 51-60.

40

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Annexe 7:

Glossaire des termes des projets d’atténuation du

changement climatique

Depuis le début des années 1990, toute une variété de termes a été utilisée pour désigner

différents mécanismes d’atténuation des changements climatiques à l’échelon des projets et

leurs résultats. Le sens de ces termes a peu à peu changé. Vous trouverez ci-dessous

certaines des définitions qui ont été utilisées. La plupart ont une relation avec les stipulations

de la Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

signée en 1992, dont les clauses sont extraites du protocole de Kyoto, signé en décembre

1997.

MÉCANISMES (1) --- PREMIÈRES DÉFINITIONS ANTÉRIEURES AU PROTOCOLE DE

KYOTO

Mécanisme de mise en œuvre conjoint – Le concept de mise en œuvre conjointe a été

introduit par la Norvège dans les négociations antérieures à la CNUED en 1991. Il se reflétait

dans l’article 4.2(a) de la CCNUCC qui accorde aux pays de l’Annexe I (voir ci-dessous) la

possibilité de contribuer aux objectifs de la Convention en adoptant des politiques et des

mesures conjointement avec d’autres pays. Les participants qui investissent dans ces projets

pourraient présumément revendiquer des « crédits » pour la réduction des émissions

découlant des activités financées, et ces crédits pourraient ensuite être utilisés pour réduire

les responsabilités liées aux gaz à effet de serre (par ex. taxes sur le carbone, limites

d’émissions) dans leur pays.

Activités mises en œuvre conjointement – Lors de la première Conférence des Parties

(COP1) de la CCNUCC qui a eu lieu en 1995 à Berlin, une étape pilote d’activités mises en

œuvre conjointement a été créée. Lors de cette étape pilote, des projets ont été entrepris

avec l’objectif d’établir des protocoles et des expériences, mais sans accorder de transferts

de crédits de carbone entre pays développés et pays en développement. L’étape pilote

devait se poursuivre au moins jusqu’en 2000.

MÉCANISMES (2) --- DÉFINITIONS POSTÉRIEURES AU PROTOCOLE DE KYOTO

Le protocole de Kyoto de la CCNUCC a créé trois instruments, désignés collectivement par

« mécanismes flexibles », pour faciliter l’atteinte des objectifs de la Convention. Une nouvelle

terminologie a été adoptée pour désigner ces mécanismes, tel qu’expliqué ci-dessous.

Mécanisme de mise en œuvre conjoint – Intégré dans l’article 6 du protocole, le

mécanisme de mise en œuvre conjoint fait référence aux projets d’atténuation des

changements climatiques mis en œuvre par deux pays de l’Annexe 1 (voir ci-dessous). Le

mécanisme de mise en œuvre conjoint permet la création, l’acquisition et le transfert des

« unités de réduction des émissions » ou URE.

Mécanisme pour un développement propre (MDP) – Le MDP a été établi par l’article 12

du protocole et désigne les projets d’atténuation des changements climatiques entrepris par

les pays de l’Annexe 1 et les pays hors Annexe 1 (voir ci-dessous). Ce nouveau mécanisme,

qui ressemble au mécanisme de mise en œuvre conjoint, présente toutefois des différences.

Notamment, l’investissement dans les projets doit contribuer au développement durable du

pays hôte hors Annexe 1, et doit aussi être certifié par des tiers indépendants. Cette dernière

exigence a donné lieu à l’expression « réduction certifiée des émissions » (CER), qui décrit

41

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


le résultat des projets MDP et qui, en vertu des modalités de l’article 12, peut être accumulée

depuis 2000, huit ans avant la première période d’engagement (2008-2012).

QUELRO (échange des engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction

des émissions) – L’article 17 du protocole autorise les pays de l’Annexe B avec limites

d’émissions de se transférer entre eux les portions de leurs AAU (unités de montants

désignés) d’émissions de gaz à effet de serre. Selon ce mécanisme, les pays qui émettent

moins que ce qui leur est alloué en vertu du protocole (leurs AAU) peuvent vendre leur

surplus aux pays qui ont dépassé leurs AAU. Ces transferts n’ont pas forcément à être liés

directement à la réduction des émissions de projets spécifiques.

EU-ETS (European Union Emissions Trading Scheme (EU ETS) – L’EU-ETS n’est pas un

mécanisme de Kyoto, mais un régime domestique européen visant à permettre aux parties

européennes de satisfaire leurs objectifs de Kyoto. L’EU-ETS est un système de limite et

d’échange qui permet aux participants des pays admissibles d’échanger leurs quotas

européens. L’EU-ETS a une durée de huit ans, de 2005 à 2007, et de 2008 à 2012,

conformément à la première période d’engagement de Kyoto.

QUELS PAYS SELON QUELS MÉCANISMES?

Pays de l’Annexe 1 – Il s’agit des 36 économies et pays industrialisés en transition figurant

dans l’Annexe 1 de la CCNUCC. Leurs responsabilités en vertu de la Convention sont

diverses et incluent un engagement non exécutoire de ramener leurs émissions de gaz à

effet de serre aux niveaux de 1990 d’ici l’an 2000.

Pays de l’Annexe B – Il s’agit des 39 économies et pays industrialisés en transition, avec

limites d’émissions, figurant dans l’Annexe B du protocole de Kyoto. Les obligations

exécutoires relativement à la réduction des émissions des pays de l’Annexe vont d’une

diminution de 8 % (par ex. la CE) à une augmentation de 10 % (par ex. l’Islande) par rapport

aux niveaux de 1990, avant la fin de la première période d’engagement du protocole, 2008 –

2012.

Annexe 1 ou Annexe B? – Dans la pratique, l’Annexe 1 de la Convention et l’Annexe B du

protocole sont utilisées de façon pratiquement interchangeable. Toutefois, à strictement

parler, ce sont les pays de l’Annexe 1 qui peuvent investir dans les projets MDP de mise en

œuvre conjointe ainsi que dans les projets de mise en œuvre conjointe dans les pays hôtes,

et les pays hors Annexe 1 qui peuvent accueillir des projets MDP, même si ce sont les pays

de l’Annexe B qui ont les obligations de réduction des émissions en vertu du protocole.

Soulignons que la Biélarusse et la Turquie font partie de l’Annexe 1 et non de l’Annexe B; et

que la Croatie, le Lichtenstein, Monaco et la Slovénie figurent à l’Annexe B et non à l’Annexe

1.

« UNITÉS » DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

Réduction des émissions de carbone – Utilisé dans divers contextes, le plus souvent pour

désigner le résultat des projets de séquestration du carbone dans le secteur forestier ou

plus généralement, pour désigner le résultat de tout projet d’atténuation du changement

climatique.

Crédits de carbone – Comme pour la réduction des émissions de carbone, mais avec

d’autres connotations : (1) être utilisés comme « crédits » dans des comptes d’émissions de

« sociétés » ou de « pays » pour contrer les « débits » (c.-à-d. les émissions), et (2) être

échangeables, ou pour le moins fongibles avec le système d’échange des permis

d’émissions.

42

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


Unités de réduction des émissions (URE) – Terme technique désignant le résultat des

projets de mise en œuvre conjointe, tel que défini par le protocole de Kyoto. 1 URE équivaut

à une réduction des émissions de 1 tCO2.

Réduction certifiée des émissions (CER) – Terme technique désignant le résultat des

projets MDP, tel que défini par le protocole de Kyoto. 1 CER équivaut à une réduction des

émissions de 1 tCO2e.

Unités du montant attribué (AAU) – Les unités attribuées par les parties au protocole de

Kyoto dans leur registre national jusqu’à concurrence du montant attribué, calculé en

fonction de leurs émissions de leur année de référence et leur engagement chiffré de

réduction et de limite des émissions (exprimé sous la forme d’un pourcentage).

Réduction des émissions certifiée temporairement (tCER) – Définie dans 5/CMP.1,

Annexe, paragraphe 1 en tant que CER attribuée aux participants à une activité de projet

d’afforestation ou de reforestation dans le cadre du MDP qui, sous condition des clauses de

la section K ci-dessous, expire à la fin de la période d’engagement suivant celle pendant

laquelle elle a été émise. Les tCER diffèrent donc des réductions des émissions certifiées à

long terme (lCER) en ce sens que les tCER expirent à la fin de la période d’engagement

suivant celle pendant laquelle elles ont été émises, alors que les lCER expirent à la fin de la

période de crédit du projet.

Réduction certifiée des émissions à long terme (lCER) – CER attribuée à une activité de

projet d’afforestation ou de reforestation dans le cadre du MDP, qui expire à la fin de la

période de crédit de l’activité du projet d’afforestation ou de reforestation dans le cadre du

MDP pour lequel elle a été attribuée. Les lCER diffèrent donc des réductions des émissions

certifiées temporairement (tCER) en ce sens que les lCER expirent à la fin de la période de

crédit du projet, alors que les tCER expirent à la fin de la période d’engagement suivant celle

pendant laquelle elles ont été émises.

Unités REDD+ – Unité de réduction des émissions de carbone créée par les activités

REDD+.

Réduction volontaire des émissions ou Réduction vérifiée des émissions (VER) –

Toutes deux font référence au marché émergent des crédits de carbone en dehors du

régime de conformité du protocole de Kyoto. Équivalent à une réduction des émissions de 1

tCO2.

Quotas de l’UE (EUA) – Attribués aux installations dont les émissions sont limitées en vertu

de l’EU Emissions Trading Scheme (EU-ETS). L’installation doit détenir et remettre des

quotas européens ou des crédits de carbone de projets équivalant à ses émissions

contrôlées de dioxyde de carbone à la date annuelle de rapprochement de l’EU-ETS. L’EUA

représente aussi la principale unité d’échange de l’EU-ETS. Un EUA = 1 t CO2e.

43

Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail


La mission du WWF est de stopper la dégradation de

l’environnement dans le monde et de construire un avenir

où les êtres humains pourront vivre en harmonie avec la

nature en:

• préservant la diversité biologique,

• garantissant l’utilisation durable des ressources naturelles

renouvelables

• encourageant des mesures destinées à réduire la pollution

et la surconsommation.

panda.org/forestcarbon

WWF, Initiative Carbone Forestier

Document de travail

E forestcarbon@wwf.panda.org

Photos:

© Michel Rocco / WWF-Canon

© Meg Gavler / WWF-Canon

© Martin Harvey / WWF- Canon

Publie Mai 2010 par WWF–World Wide

Fund For Nature ( Formerly World Wildlife

Fund ), Gland, Switzerland.

Toute reproduction complète ou en partie

doit mentionner le titre et créditer l’éditeur

ci-dessus mentionné comme étant le propriétaire

du droit d’auteur.

© Text 2010 WWF

® WWF Registered Trademark Owner © 1986, WWF-World Wide Fund For Nature (formerly World Wildlife Fund), Gland, Switzerland

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