ARRETE PREFECTORAL relatif à l'information des acquéreurs et ...

loiret.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL relatif à l'information des acquéreurs et ...

CABINET

SIRACED-PC

ARRETE PREFECTORAL

relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

Vu le code général des collectivités territoriales ;

sur les risques naturels et technologiques majeurs

LE PREFET DU LOIRET

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 portant prescription du Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) autour de l’établissement exploité par la société ND LOGISTICS situé sur le

territoire de la commune d'Ormes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°10-362 du 19 octobre 2010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers situés dans la commune d'Ormes sont consignés dans le dossier

d’information communal annexé au présent arrêté.

Ce dossier comprend :

- la mention des risques technologiques pris en compte,

- le périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques,

- la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ND Logistics prescrit.

Article 2

Le présent arrêté et le dossier d’information communal seront adressés à la chambre départementale des

notaires, affichés en mairie et publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Article 3

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Directrice Départementale de la Protection des

Populations et le Maire de la commune d'Ormes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’application du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 20 octobre 2010

Le Préfet,

signé Gérard Moisselin


NB: délais et voies de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, 181 rue de bourgogne 45042 Orléans

cedex 1

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer en

charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat , 92055 La Défense Cedex ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant 2 mois.


Le PREFET DU LOIRET

Commune d’Ormes

Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs

pour l’application des I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement

1. Annexe à l’arrêté préfectoral

N°10-363 du20 octobre 2010

2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui non

Les documents de référence sont :

date aléa

Consultable sur Internet X

3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui X non

Les documents de référence sont :

Arrêté préfectoral de prescription du PPRT du 11 octobre 2010

date 11 octobre 2010 effets Thermique, surpression

et toxique

Consultable sur Internet X

4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application du décret 91-461 du 14 mai 1991modifié relatif à la prévention du risque sismique

La commune est située dans une zone de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III zone 0 X

pièces jointes

5. Cartographie

Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte

Périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques

6. Fiche explicative

Précise la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques

Note de contexte du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement

exploité par la Ste ND Logistics

Date d’élaboration de la présente fiche : 13 octobre 2010


LE PREFET DU LOIRET

Note de contexte

du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

autour de l’établissement exploité par la Ste ND Logistics

Ormes

La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la

réparation des dommages prévoit la mise en place des Plans de Prévention des Risques Technologiques

(PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L515-8 du code de

l’environnement.

L’établissement exploité par la Ste ND Logistics et implanté sur le territoire de la commune d’Ormes

relève du régime de l’autorisation avec servitudes d’utilité publique (SEVESO seuil haut) au titre de son

stockage de produits toxiques, dangereux pour l’environnement (toxiques et très toxiques pour les

organismes aquatiques) et d’aérosols.

Il doit donc faire l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques.

L’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour de cet établissement est prescrite

par arrêté préfectoral du 11 octobre 2010.

Le Préfet est assisté des services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) du Centre et de la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP)

du Loiret pour élaborer le plan de prévention des risques technologiques.

Le périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques est délimité par la carte figurant en

pièce jointe. Le territoire inclus dans ce périmètre est susceptible d’être impacté par des effets de type

thermique, de type surpression et de type toxique.

A l’intérieur du périmètre d’étude et en fonction de l’aléa technologique retenu à l’issue de la séquence

technique (caractérisation de l’aléa sur la base de l’étude des dangers complétée de l’exploitant), le plan

de prévention des risques technologiques peut :

- délimiter des zones dans lesquelles des mesures d’interdiction et de prescription sont prises ;

- instaurer un droit de délaissement ou de préemption ou mettre en œuvre une procédure d’expropriation

pour cause d’utilité publique ;

- prescrire les mesures de protection de la population face aux risques encourus.

Dès son approbation par arrêté préfectoral, ce plan de prévention des risques technologiques a valeur de

servitude d'utilité publique et est annexé au document d'urbanisme communal en vigueur, conformément à

l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Actuellement et jusqu’à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, les mesures de

maîtrise de l’urbanisation applicables autour de cet établissement sont précisées au document d'urbanisme

communal en vigueur.

More magazines by this user
Similar magazines