Trait d'union n°194 - Synergie Officiers

le trait d’union
Revue trimestrielle
Novembre 2011 • n°194 • 3,00 €
«Si la fusion entre
Officiers et Commissaires
permet un fonctionnement
plus efficace,
et bien nous la ferons.»
Claude GUEANT, Ministre de l’Intérieur.
Clôture du VIème Congrès de SYNERGIE-OFFICIERS.
ENGHIEN LES BAINS, 19 octobre 2011.

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N° 194 - 3 eme Trimestre 2011
Revue trimestrielle d’information
du Syndicat Synergie-Officiers
Affilié à la CGC par le canal
exclusif de l’Union Fédérale des
Cadres des Fonctions Publiques
(CFE-CGC)
Publication inscrite à la commission paritaire
de presse sous le n°1011S05864
Valable jusqu’au 31 octobre 2011
Synergie-Officiers
2 bis, Quai de la Mégisserie - 75001 Paris
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Directeur de la publication
Patrice RIBEIRO
Rédacteur en chef
Alain ROMANET
Rédaction
Fabrice JACQUET, Francis NEBOT
Mohamed DOUHANE, Benoît EBEL et les
membres de la section des retraités
Maquette et réalisation
Éditions Crépin-Leblond
14 rue du Patronage Laïque
52902 Chaumont
Tél. : 03 25 03 87 48 Fax : 03 25 03 87 40
Crédits photos
Philippe CORDIER, photographe
Sommaire
n°194
3 discours de clôture du sG
lors du coNGrÈs
d’eNGHieN-les-BAiNs
le 19 octoBre 2011
9 MotioN des retrAitÉs
MotioN 2011
10 clôture du coNGrÈs
iNterveNtioN de M. clAude GuÉANt
MiNistre de l’iNtÉrieur, de l’outre-
Mer, des collectivitÉs territoriAles
et de l’iMMiGrAtioN
16 MotioN FiNAle
20 le BureAu NAtioNAl
22 MotioN corps uNique
vers uN GrANd corps de cAdres
pour uN service puBlic de lA
sÉcuritÉ plus eFFicieNt
28 MotioN GArde à vue
pHAse policiÈre
ou dÉBut du procÈs pÉNAl ?
34 MotioN territoires
MissioNs, territoires : coMMeNt
rÉcoNcilier AutoritÉ et proXiMitÉ
Monsieur le Ministre, Monsieur le Préfet
de Police, Monsieur le Directeur général,
Mesdames et Messieurs les Préfets,
Directeurs, Sénateurs, Députés, chers Collègues,
chers Amis.
Le 6e Congrès de SYNERGIE vient de s’achever
après trois jours de travaux riches et fructueux
dans la liberté de pensée et le foisonnement
d’idées. Nos mandants ont renouvelé leur
confiance à l’équipe que je dirige pour porter
avec résolution, ambition et pragmatisme
notre projet.
Le sujet central de notre congrès consiste en la
création d’un corps unique de cadres du lieutenant
à l’inspecteur général. Ce projet constitue
l’ADN de SYNERGIE.
disCOurs de Clôture du sg
disCOurs de Clôture du seCrétaire
géNéral de syNergie-OffiCiers
LORS DU CONGRÈS
D’ENGHIEN-LES-BAINS
LE 19 OCTOBRE 2011
Il s’inscrit dans la dynamique créée par Nous et
Nous seuls. Ce qui était considéré il y a encore peu
comme une idée farfelue émise lors de bouffées
délirantes par l’équipe de SYNERGIE s’est peu à
peu imposé, à force de travail et de conviction,
comme une évidence.
La première des victoires est celle sur l’esprit, et je
pense que nous l’avons gagnée.
Le miroir de la Gendarmerie, les niveaux réels de
recrutement similaires des Officiers et Commissaires,
le blocage de l’ascenseur social pour des cadres
Officiers jeunes au sommet de leurs corps et dont les
compétences et les savoir-faire sont bridés, créant
ainsi un plafond de verre, le décalage compétence/
maturité des trop jeunes Commissaires… tout cela
milite en faveur de la création d’un corps unique.

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disCOurs de Clôture du sg
Pour SYNERGIE, il ne s’agit pas de juxtaposer
deux corps existants mais bien d’en créer un
nouveau qui concentre la quintessence des
qualités requises pour exercer des fonctions
de commandement, de direction et de
conception. Une chaîne de commandement
plus légitime et enfin cohérente permettra
de rendre à nos concitoyens un service
public de la sécurité plus efficient. C’est
sous cet angle que nous avons abordé nos
travaux : c’est dans ce double mouvement
que réside l’esquisse du modèle à bâtir.
Votre prédécesseur avait fait sauter un
premier verrou avec l’audit commandé à Hélène
MARTINI … des mesures de mutualisation de
formation avaient également été envisagées. À
votre arrivée, Monsieur le Ministre, je vous avais
longuement entretenu de la nécessité de poursuivre
dans cette démarche en allant plus avant.
Adepte de la poliorcétique, je me suis attelé à
vous convaincre de la pertinence et de la cohérence
du projet porté par SYNERGIE.
Nous avons été très insistants, à tel point que
je suis certain que le savoir-vivre de Frédéric
PECHENARD lui a interdit de me faire remarquer
de manière trop abrasive à quel point je peux
parfois devenir pénible… Mais la persévérance
étant pour SYNERGIE une vertu cardinale (sans
mauvais jeu de mots…), vous avez décidé de
passer outre les objurgations des tenants de
l’immobilisme et pris des mesures courageuses.
Le 11 mai 2011 restera dans les annales de
l’histoire des Officiers comme une date
majeure : création d’une école commune
Officiers/Commissaires sous la forme d’un
établissement public à gouvernance unique,
modules de formation communs dès cette
année et, force symbolique oblige, gardes
au drapeau présentes lors des baptêmes de
promotion.
Cette première étape est unanimement
reconnue comme devant être portée au
crédit de SYNERGIE. Elle constitue l’indis-
pensable prélude du corps unique. À cet égard,
lors des cérémonies de sortie de promotion
des Officiers et des Commissaires, la présence
côte à côte des gardes au drapeau résonnait
non pas comme le glas d’une époque, mais
comme l’avènement d’un avenir que SYNERGIE
s’emploie depuis toujours à construire, jour
après jour.
Je me dois d’exprimer notre satisfaction sur
l’avancée de ce chantier, puisque nous avons été
reçus par la mission IGA/IGPN et avons été agréablement
surpris par l’étendue du champ spéculatif
et la liberté de réflexion quant à la recherche
de solutions innovantes.
Pour SYNERGIE, la question n’est pas de savoir
SI le corps unique va se faire, mais QUAND et
COMMENT !
Monsieur le Ministre, les Officiers que je représente
attendent de votre part une décision
politique sans équivoque, afin d’enclencher cette
réforme impérieuse de manière irréversible.
Dans cette optique, SYNERGIE vient d’ouvrir ses
statuts à tous les cadres actifs des forces de sécurité
intérieure. Par conséquent, il est désormais
le premier syndicat ayant vocation à regrouper
les membres des corps de commandement, de
direction et de conception de la Police, dès à
présent, et de la Gendarmerie, lorsque cela leur
sera statutairement possible.
Pour nous, la parité Police/Gendarmerie est une
évidence : reste à la traduire dans les faits. Pour
cette raison, nous participons activement à
toutes les réunions de travail sur la parité.
Vous avez, Monsieur le Ministre, fait un geste
significatif sur l’ISSP en direction des Officiers
dans le cadre d’une convergence progressive, et
je tiens solennellement à saluer cette avancée
majeure, même si une distorsion subsiste encore
à la marge pour nos plus jeunes.
disCOurs de Clôture du sg
SYNERGIE-OFFICIERS défendra encore et
toujours un syndicalisme intransigeant et revendicatif,
pragmatique, lucide et responsable. C’est
dans cet état d’esprit que nous abordons les
grandes thématiques et que ce congrès a planché
sur le sujet « métiers et territoires pour enfin (ré)
concilier autorité et proximité ».
La délinquance ayant fortement augmenté et
profondément évolué au cours des trois dernières
décennies, de nouveaux modes de présence,
de surveillance, de dissuasion et d’intervention
s’avèrent nécessaires. C’est sur cette base qu’est né
le concept de police d’agglomération et de police
des territoires imposant un redécoupage des
zones de compétences Police/Gendarmerie et
une réorganisation des services.
Cette dynamique doit être accentuée,
l’agglomération étant à notre sens le territoire
dimensionnant pour l’exercice de l’action
publique. Mais il faut aller plus loin dans les
synergies, la coordination opérationnelle, la
complémentarité des pôles d’excellence et
les mutualisations. Il faut également intégrer
à la réflexion la place des polices municipales
et de la sécurité privée qui, en 2014, comptera
plus d’effectifs que Police et Gendarmerie
réunies.
La dispersion des effectifs, la création de
multiples unités atomisées nuisent à l’efficacité.
Ne parlons pas des communautés de brigades de
Gendarmerie dont chacun connaît la réactivité à
partir de 18 h sur certains territoires…
À cet égard, le livre blanc sur la sécurité devra être
ambitieux, iconoclaste, et privilégier l’audace aux
atavismes.
Les politiques publiques de sécurité se sont
succédé depuis vingt ans sans réel souci de cohérence,
souvent dans une stratégie de rupture
avec le modèle précédent.
Personne ne peut raisonnablement soutenir
que l’expérience de la Police Proximité a été une
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disCOurs de Clôture du sg
réussite. Il y a aujourd’hui, selon un terme cher à
Michel Gaudin, un problème théologique avec la
notion de proximité qui n’est pourtant n’est pas
un gros mot, la police d’intervention non plus.
Ce sont les dogmes qui empêchent toute flexibilité
et tout réalisme. La philosophie de maîtrise du
territoire avec montée en puissance progressive,
pour adapter la réponse et imposer l’ordre républicain,
alliée à l’accent mis sur l’investigation et
la coordination avec le renseignement sont des
conditions sine qua non de réussite. Il nous faut
retisser du lien de proximité tout en enrayant la
sécession d’un nombre croissant de quartiers.
Mais, la RGPP a abouti à une équation schizophrénique
conjuguant moyens réduits et exigence
accrue de résultats. Cette culture du résultat a
trop souvent été dévoyée à tous les échelons en
culture du chiffre. La statistique devient l’objectif
dans l’objectif. Même si l’obligation de rendre
compte à nos concitoyens est incontournable,
les indicateurs confinent parfois au ridicule. C’est
aussi peut-être pourquoi la distorsion entre les
résultats obtenus par la Police et le sentiment des
usagers est cruelle et injuste.
Mais la limite principale de l’exercice est ailleurs :
l’absence patente de réponse pénale. La loi pénitentiaire,
les dizaines de milliers de peines non
appliquées : la chaîne pénale démarre ou s’arrête
à la présentation à la justice. La traçabilité s’arrête
au niveau de la Police, ensuite, c’est le brouillard
du concept fumeux de « taux de réponse pénale »
qui recouvre tout et rien. Les dysfonctionnements
de la chaîne pénale développent un
sentiment d’impunité qui accentue le sentiment
d’insécurité.
L’action de la police n’a pas de sens si la justice ne
passe pas. La notion de coproduction de sécurité
est étrangère à une partie du monde judiciaire.
Or, il faut une politique pénale à une société.
L’exemple britannique a été édifiant : les émeutes
ont cessé au bout de trois jours, dès que les tribunaux,
qui siégeaient jour et nuit, ont commencé
à prononcer les premières sanctions. Les magistrats
anglais seraient-ils des illuminés ? Non, ils
ont rempli leur rôle consistant à faire cesser le
chaos par des peines neutralisantes. Derrière le
fétichisme de l’indépendance, trop de nos magistrats
ont une vision éthérée de la chose et limitent
leur rôle à “dire le droit”, comme si la justice était
un empilement de décisions dissonantes, contradictoires,
en fonction de l’idéologie ou du degré
de vision extatique. Certaines décisions ruinent
d’ailleurs sciemment des mois de travail de nos
collègues et cela n’est pas acceptable.
C’est pour cette raison
que sYNerGie oFFicier
distingue la Justice de
sa forme apparente.
Et chaque fois qu’une
décision scandalisera nos
collègues, nous le dirons.
Avec une sagace parcimonie,
mais nous laisserons
juges nos concitoyens.
Nous n’avons pas non plus ménagé nos efforts
pour tenter d’éviter le fiasco sécuritaire qu’annonce
l’évolution récente et malheureusement
à venir de la GAV. Ses contempteurs ont mené
campagne au plus haut niveau. La cacophonie
qui a dominé ce débat est emblématique de
l’incapacité française à se saisir d’un sujet aussi
fondamental de manière
apaisée. Les décisions
successives et contradictoires
des deux plus
hautes instances juridictionnelles,
l’impotence
de certains parlementaires
à se départir des
lobbies professionnels et
des préjugés angélistes
ont abouti à un système
désormais hybride et
bancal qui penche en
faveur des seuls voyous
! Nous demandons une
refonte globale : dématérialisation et allègements
procéduraux en seront les maîtresmots…
Je sais, Monsieur le Ministre, votre implication
personnelle dans ce dossier pour préserver l’équilibre
en faveur des victimes et des nécessités de
l’enquête.
Vous le savez, sYNerGie-oFFiciers ne circonscrit
pas son action aux questions purement catégorielles
et se fait un devoir d’exposer la vision
des Officiers dans la société civile. À cet égard, les
événements récents ont motivé notre immixtion
sur la scène politique et médiatique pour exprimer
les sentiments de nos collègues.
Encore cette année, les violences à l’encontre
des policiers se sont considérablement accrues.
Radicalisation des délinquants et banalisation
de l’usage des armes à feu rendent l’exercice
quotidien de nos missions plus dangereux. Le
nombre de nos blessés et malheureusement de
tués témoigne de l’intensité de l’engagement
de nos collègues. Encore la semaine dernière,
Anne RIBIERE-GAUVILLE a payé de sa vie son
sens du Devoir.
Viennent s’ajouter des campagnes de dénigrement,
d’insultes et de lynchage médiatique dans
la violence des propos et une surenchère rhétorique
irresponsable : « barbouze », « provoca-
disCOurs de Clôture du sg
teurs » infiltrés dans les manifestations, « rafles » à
propos des roms, « Gestapo » dans la bouche d’un
magistrat de Bobigny, … Il est proprement infect
de parler de la Police républicaine en utilisant
un vocabulaire pestilentiel puisé dans le champ
lexical de la Seconde Guerre mondiale. Un cran
supplémentaire a été atteint avec des méthodes
de délation dignes de l’occupation : le site
copwatch n’est rien d’autre qu’un palimpseste
numérique de l’Affiche rouge !
Cette flicophobie conduira nécessairement à des
drames. Chacun devra alors en assumer les conséquences.
Nous saluons, Monsieur le ministre, vos
prises de position courageuses de soutien envers
les policiers, ce qui vous a valu des attaques en
règle des apôtres de la bien-pensance.
Pour toutes ces raisons, sYNerGie-oFFiciers
continuera à être omniprésent comme agitateur
d’idées, pour bousculer les conformismes et
défendre nos collègues. Hommes et femmes de
progrès regroupés autour de valeurs communes,
nous serons toujours aux côtés des bonnes volontés
pour soutenir et apporter notre contribution
à toutes les politiques qui défendront le socle
républicain, la défense de la paix sociale et plus
généralement le “vivre ensemble”.
J’ai à cet instant une pensée particulière pour
Michel MICHAU, père fondateur de sYNerGie
oFicier qui a mis en germe ce qui a désormais
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8
disCOurs de Clôture du sg
éclos. J’adresse également mes salutations à
mon ami Bruno BESCHIZZA Secrétaire Général de
sYNerGie oFFicier pendant quinze ans, grâce à
qui SYNERGIE a acquis la dimension et l’aura que
nous lui connaissons.
Je tiens à ajouter un mot pour nos amis. D’abord
à Jean-Claude DELAGE, Secrétaire Général
d’ALLIANCE POLICE NATIONALE, avec qui
nous partageons une vision commune de la
République et du rôle de la Police et surtout une
indéfectible amitié. Je tiens également à saluer
notre ami Olivier BOISTEAUX, patron du SICP, non
seulement pour son rôle de facilitateur, puisque
nous sommes sur ses anciennes terres, mais aussi
et surtout pour son esprit de responsabilité. Car
même si nos trois organisations ont des intérêts
catégoriels parfois antagonistes, nous avons
démontré que nous étions capables de transcender
nos différences et de mettre en exergue les
dénominateurs communs qui nous rassemblent
dans l’intérêt supérieur de l’Institution.
Personnellement, je mettrai toute mon énergie
pour pérenniser et renforcer cette entente.
Je remercie :
Philippe SUEUR, Maire d’Enghien-les-Bains, pour
son accueil.
Jérôme CHARAOUI et Candice RIMEDI de BARRIÈRE
pour leur gentillesse et leur disponibilité.
Nos partenaires :
Sidney et Harold ISRAEL du Paradis Latin pour
leur fidélité et leur amitié
Alain PICART des Editions Crépin Leblond
Stéphane SCHMOLL de Deveryware
Olivier RANJARD de Home Expertise
Le Général de corps d’Armée Jean-Louis
FOURNAISE de l’AGPM
Stéphane CASTEL et Sylvain LAMBERT de la
société RICARD
Benoît BRIATTE et Jean-Marc TOMASI de la MGP
Abdel AISSOU de la société RANDSTADT
Hervé POULET de l’ISMAPP
Élise HAIN de la Société Générale
Philippe ROUX de la Banque Fédérale Mutualiste
Frédéric HALUIN de la SOCRIF
La Maison DEUTZ
Xavier BENIER de la société ELEKTRON
Raymond FEKIK de la société TASER
Pierre GRAG du SNES
Cooper HALIMI de Berugby
Bernard Van CRAEYNEST et Carole COUVERT de la
GFE/CGC, ainsi que Vincent HACQUIN, président
des Fédérations Fonction Publique de la CGE/CGC.
Merci à tous de vous être joints à nous pour cet
événement majeur de la vie de notre organisation
et, je n’en doute pas, de la vie des Officiers de Police.
Après consultation de ses adhérents, le bureau de
la Section des retraités de sYNerGie-oFFiciers :
> Constate qu’en matière professionnelle,
les policiers en activité subissent de plus en
plus négativement les difficultés matérielles
et techniques liées à l’évolution juridique et
sociologique ainsi qu’aux insuffisances et
dysfonctionnements des systèmes judiciaire
et pénitentiaire.
> Approuve et soutient les prémices de
réformes structurelles logiques et nécessaires
pour un meilleur résultat du travail
de police (corps et carrière uniques de
commandement de catégorie A de la Police
nationale – parité de grade à grade, et coordination
Police-Gendarmerie).
> Prend acte de la situation de crise financière
internationale, tout en restant sceptique
en raison de certains paradoxes (pour
les multinationales, poursuite des investissements,
bénéfices et délocalisations/relocalisations
– la situation catastrophique de la
Grèce prévue et annoncée de longue date
sans aucune intervention de l’institution
européenne).
> Refuse que les mesures de restriction
envisagées touchent encore le pouvoir
d’achat des retraités de la Police nationale.
La Section des Retraités de Synergie Officiers :
Dénonce de ce fait les projets :
• de suppression de l’abattement fiscal de 10 %
sur la déclaration des revenus des retraités,
MOtiON fiNale des retraités
seCtiON des retraites
de syNergie OffiCiers
MOTION 2011
• d’augmentation de la C.S.G.,
• de taxation des cotisation mutualistes, et de
déremboursement de nombreux traitements
médicaux et pharmaceutiques nécessaires,
• de la suppression de la demi-part fiscale pour les
veuves ayant eu au moins un enfant à charge.
Demande :
• La lutte contre la fraude en matière de budgets
alloués, souvent indûment à toutes les catégories
de non cotisants attirés par la providence de
notre système de droits sociaux.
• L’aménagement, l’adaptation et l’accessibilité
de véritables structures sociales d’accueil et de
traitement pour les seniors. Les carences en ce
domaine s’accentuent progressivement.
• Enfin, que les retraités, catégorie vulnérable, dont
l’utilité sociale est avérée en matière de soutien
matériel et psychologique au sein des familles et
dont les revenus légitimes sont la cible facile de
ceux qui nous gouvernent, ne soient pas concernés
par la déflagration de la mondialisation.
• L’abrogation des réformes iniques (articles L15
et L16 du Code des pensions civiles et militaires,
application des articles L84 à L86-1 du même
code concernant le plafonnement du cumul
des retraites avec la rémunération pendant les
périodes de réserve civile ou statutaire) ayant
pour conséquence l’exclusion et la paupérisation
des retraités de la Police nationale.
Enghien-les-Bains, le 19 Octobre 2011
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Clôture du CONgrÈs
Intervention de M. Claude GUÉANT
Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer,
des Collectivités territoriales
et de l’Immigration
Je sais le rôle des officiers et leur
engagement dans le dispositif de sécurité et
dans l’activité des services. le dynamisme
des équipes de terrain dépend de vous.
CLÔTURE DU CONGRÈS
DE SYNERGIE-OFFICIERS
ENGHIEN-LES-BAINS, mercredi 19 octobre 2011
Monsieur le Secrétaire général [Patrice RIBEIRO],
Monsieur le Préfet de Police,
Monsieur le Directeur général de la Police nationale,
Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs les Officiers de Police,
Je veux tout d’abord vous dire le plaisir qui est
le mien de vous retrouver aujourd’hui pour
clore le 6e Congrès de sYNerGie-oFFiciers.
Merci, Monsieur le Secrétaire général, merci à
vous, Mesdames et Messieurs les Officiers de
Police pour votre invitation. Permettez-moi de
vous féliciter, Monsieur le Secrétaire général,
pour votre réélection à la tête du syndicat
sYNerGie-oFFiciers.
Aujourd’hui est une journée particulière car
si je suis souvent venu à vos congrès, c’est la
première fois que je clôture vos journées de
débat en tant que ministre de l’Intérieur. C’est
aussi l’occasion de vous adresser quelques
messages.
En 2002, a été engagé un travail de fond dont le
résultat est sans ambiguïté : la délinquance n’a
cessé de reculer en France.
Ces résultats sont à mettre au crédit de la Police
dans son ensemble, de tous ses agents et de la
ligne hiérarchique dont vous êtes un maillon
important.
Je sais le rôle des Officiers et leur engagement
dans le dispositif de sécurité et dans l’activité des
services. Le dynamisme des équipes de terrain
dépend de vous.
Cet engagement a porté ses fruits : la délinquance
a baissé régulièrement, année après année, de 17
% depuis 2002.
Je souligne avec plaisir l’amélioration importante
des taux d’élucidation des trois dernières années
qui se maintient à plus de 37 %.
Ces avancées, visibles pour chaque Français, se
traduisent par des victimes en moins, des auteurs
identifiés en plus, présentés à la justice.
Aussi satisfaisants que soient ces résultats, il nous
reste encore du travail et des combats à mener.
Je veux vous en donner les
moyens.
Face à la fébrilité, aux craintes et
aux inquiétudes de la situation
économique mondiale, l’État doit
incarner la stabilité et mon devoir
est de vous tenir un discours de
vérité : on ne peut plus aujourd’hui
dépenser sans compter.
De manière très courageuse, le
Président de la République et le
Gouvernement sont engagés,
avec lucidité, dans un effort sans
précédent de redressement de
nos comptes publics, seul moyen de conserver à
notre pays sa crédibilité.
Le budget du ministère de l’Intérieur participe
de cet effort et j’assume cet impératif. Ce budget
que j’ai très récemment présenté à l’ensemble
des organisations représentatives du personnel
est rigoureux dans l’utilisation des fonds
publics mais porteur d’actions en matière de
sécurité, domaine qui constitue la priorité du
Gouvernement.
Clôture du CONgrÈs
I. Je souhaite tout d’abord que
vous conserviez les moyens de
remplir vos missions et toute
votre capacité opérationnelle.
Parlons d’abord des véhicules, sujet qui vous
préoccupe, je le sais…
Frédéric PECHENARD m’ayant alerté sur le risque
de vieillissement du parc automobile, j’ai obtenu
du ministre du Budget une hausse exceptionnelle
de 14 M€ par rapport à 2011 afin d’accélérer le
renouvellement du parc automobile de la Police
nationale. Au titre de 2012, ce sont 2 215 véhicules
de police qui seront commandés et livrés, soit 1 000
de plus qu’en 2011 [soit une augmentation de 73 %].
J’ai demandé au directeur général de la Police
nationale de consacrer l’essentiel de cet effort
budgétaire à l’augmentation des véhicules sérigraphiés
qui permettent à la Police d’être plus
visible par nos concitoyens dans ses missions.
Je souhaite également maintenir l’effort sur
l’immobilier. De nombreux projets ont été réalisés
ces dernières années pour l’amélioration des
locaux de police, mais il reste encore beaucoup
à faire : au titre de l’investissement immobilier
police, ce sont donc 73 M€ qui y seront consacrés
en 2012 [soit 60 % de plus que l’année dernière].
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12
Clôture du CONgrÈs
Cet effort aura aussi une traduction concrète et
symbolique surtout pour les Officiers de Police.
Vous êtes un certain nombre dans cette salle
à travailler ou à avoir travaillé au “36” [quai des
Orfèvres] et à y être, comme moi, très attachés. 2012
sera l’année de lancement du chantier du nouveau
site de la Police judiciaire de Paris aux Batignolles
avec un financement de 131 M€. Je ne doute pas
que vos successeurs parleront avec autant d’émotion
des “Batignolles” que du “quai des Orfèvres”
car vous créerez l’histoire de ce bâtiment.
La poursuite du développement de la PTS et
des nouvelles technologies est une priorité.
Je souhaite poursuivre les grands programmes
d’équipement en PTS, qui sont d’autant plus importants
que la réforme de la garde à vue nous conduit
à accroître notre potentiel d’élucidation des affaires
par des preuves techniques et scientifiques.
D’autant qu’aujourd’hui, avec la
réforme de la garde à vue, je sais les
difficultés qui sont les vôtres lors des
auditions que vous conduisez.
Cette réforme de la garde à vue,
en effet, est une double source
d’inquiétudes. Elle a d’abord considérablement
alourdi les contraintes
procédurales pesant sur les policiers.
Elle a ensuite affaibli la capacité de
résolution des affaires dans certains
domaines de la délinquance. C’est la
raison pour laquelle, dès mon arrivée,
et avant même la promulgation
de cette loi, j’ai obtenu du Premier
ministre la mise en place d’un
comité de suivi de cette réforme
coprésidé par le Garde des Sceaux et
moi-même. Je n’attendrai pas les conclusions
du comité de suivi pour obtenir du Garde des
Sceaux un rééquilibrage de la réforme. Il faut
mettre fin aux dérives procédurales qui entravent
votre travail d’enquêteur. Vous pouvez
compter sur ma détermination.
Il nous faut passer de la culture de l’aveu à la
culture de la preuve. C’est pourquoi je poursuis
l’action engagée par le Président de la
République quand il était ministre de l’Intérieur :
développement des grands fichiers [FAED et
FNAEG], équipement matériel et formation
d’équipes spécialisées dans tous les commissariats
sont autant de sujets qui, s’ils ne sont pas
nouveaux, sont cependant prioritaires.
Nous allons finaliser le fichier de traitement des
procédures judiciaires [TPJ], qui unifiera le STIC
et JUDEX en 2012. Il offrira ainsi aux policiers et
aux gendarmes une base de données commune.
Enfin, l’ensemble des policiers de ce ministère se
verront doter de la nouvelle carte professionnelle
électronique progressivement d’ici 2012. Son
déploiement a déjà débuté : ce sera un outil sécurisé
qui protégera son titulaire des utilisations
abusives.
Vous permettre de travailler avec efficacité et
rigueur, c’est aussi poursuivre l’adaptation des
structures.
L’efficacité consiste pour moi à poursuivre
le rapprochement Police-Gendarmerie qui
permet de donner du sens et de la cohérence
à l’action de l’État et rationnalise l’activité et les
moyens.
Vous travaillez dorénavant aux côtés des
gendarmes de manière quotidienne tant au sein
de structures communes comme la DCI et le
ST(SI)² mais également sur le terrain.
II. Votre efficacité accrue sur le
terrain nécessite d’améliorer
encore votre formation initiale
et continue
> Le chantier qui vous concerne
particulièrement est celui du
rapprochement des formations
des corps de catégorie A
de la Police nationale : celle
des Officiers et celle des
Commissaires.
Je vous ai présenté en mai dernier les décisions
que j’avais prises, certaines très concrètes,
porteuses d’évolutions fortes pour les Officiers et
les Commissaires, et d’autres plus symboliques.
Aujourd’hui, elles sont mises en œuvre :
o J’ai décidé de créer, en 2012, un
établissement public commun doté d’une
seule gouvernance et d’un seul conseil
d’administration qui gérera les deux sites
de formation.
o J’ai également souhaité que les
Commissaires et les Officiers puissent se
retrouver durant leurs formations initiales
sur des thématiques professionnelles
communes.
Cette mesure a été mise en
œuvre sans délai, puisqu’en
ce moment même, une
première formation
conjointe sur le maintien
de l’ordre et la lutte contre
les violences urbaines associe
à Oissel la 62e promotion
de Commissaires de Police
et la 16e promotion d’Offi-
Clôture du CONgrÈs
ciers de Police. Cette première action est menée
par les deux écoles. Elle correspond à une réalité
professionnelle, les services de police conjuguant
l’action des agents de tous les corps actifs.
Pour faire face à l’urgence ou pour gérer un
service, l’action coordonnée de la direction et du
commandement est la condition sine qua non du
fonctionnement optimum d’une unité de police,
et de l’effectivité de la réponse policière attendue
par nos concitoyens.
Ce rapprochement des formations des corps
des Officiers et des Commissaires a été illustré
symboliquement par la présence des deux
drapeaux et de leur garde à l’occasion des
sorties de promotions qui se sont tenues en
juin dernier à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et à
Cannes-Écluse. Je sais combien ce symbole
compte pour vous.
III. Enfin, donner aux Officiers
les moyens de travailler, c’est
respecter les engagements
pris à votre égard
Je l’ai fait sur les moyens techniques et logistiques,
je le fais sur les structures, je le fais sur la
formation. Cela se poursuivra sur des sujets qui
vous intéressent très directement :
J’ai ainsi confié à l’iGA une mission d’étude
sur l’harmonisation des filières métiers et
l’adaptation de la fonction hiérarchique dans la
police en envisageant explicitement la fusion des
corps d’officiers et de commissaires. c’est ainsi
que l’iGA vous a auditionnés récemment et je
ne doute pas que vous ayez fait preuve de toute
votre force de conviction.
13

14
Clôture du CONgrÈs
> ensuite, j’ai souhaité
mettre en œuvre la
parité entre la Police et
la Gendarmerie. Voilà
pourquoi l’ISSP des
Officiers de Police sera
progressivement alignée
sur celle des Officiers
de Gendarmerie. dès le
mois de juillet, l’ensemble
des officiers de police
ont bénéficié d’une
majoration de 0,5 %.
> J’ai souhaité, dès mon arrivée
“place Beauvau”, que le sujet
sensible de l’organisation de la
chaîne hiérarchique au sein de
la Police puisse être analysée de
manière objective.
> J’ai ainsi confié à l’IGA une mission d’étude sur
l’harmonisation des filières métiers et l’adaptation
de la fonction hiérarchique dans la Police
en envisageant explicitement la fusion des corps
d’Officiers et de Commissaires. C’est ainsi que
l’IGA vous a auditionnés
récemment et je ne doute
pas que vous ayez fait preuve
de toute votre force de
conviction.
Ce rapport me sera remis
d’ici la fin de l’année. Je ne
manquerai pas alors de vous
réunir de nouveau pour
poursuivre nos échanges.
J’ai conscience de vos
> Enfin, je
souhaite vous dire
mon engagement à
garantir aux Officiers,
tout au long de leur
vie professionnelle,
des perspectives de
carrière.
attentes sur ce sujet sensible, soyez assuré de ma
détermination à améliorer le service public et la
gestion des ressources humaines dans la Police
nationale.
> Ensuite, j’ai souhaité mettre en œuvre la parité
entre la Police et la Gendarmerie. Voilà pourquoi
l’ISSP des Officiers de Police sera progressivement
alignée sur celle des Officiers de Gendarmerie.
Dès le mois de juillet, l’ensemble des Officiers de
Police ont bénéficié d’une majoration de 0,5 %.
Ce décret relatif à l’ISSP vient d’être publié
au Journal officiel le 5 octobre dernier. Cette
revalorisation se poursuivra au 1er janvier
2012 puis au 1er juillet 2012. L’ISSP aura ainsi
augmenté de 2 % pour l’ensemble des officiers,
ce qui permet aux commandants de Police
d’être à parité totale avec les commandants
de Gendarmerie. Concernant les lieutenants et
les jeunes capitaines l’ISSP sera revalorisé de
3 %. L’effort financier consenti dans le contexte
budgétaire qui est le nôtre est extrêmement
significatif et traduit la reconnaissance du
travail et du rôle du corps de commandement
de la Police nationale.
> Enfin, je souhaite vous dire mon engagement
à garantir aux Officiers, tout au long de leur vie
professionnelle, des perspectives de carrière.
C’est d’abord le maintien d’un ratio promu/
promouvable stable.
Dans le cadre des promotions,
il faut garantir l’équité
intergénérationnelle, en
maintenant d’année en
année des nombres de
promus équivalents. C’est, je
le crois, un facteur essentiel
de motivation et de lisibilité
de carrière pour les officiers.
J’y serai attentif.
C’est aussi l’adaptation de la gestion des
ressources humaines à une réelle gestion de
cadres et de la mobilité professionnelle et
géographique.
✯✯✯✯✯
Permettez-moi, pour conclure, d’aborder un sujet
qui me tient particulièrement à cœur : celui de
la défense de tous les agents de la Police nationale
et de l’institution. C’est, par exemple, vous
défendre contre certaines attaques comme celles
de “copwatch”. C’est pour cela que je refuse de
laisser impunis les créateurs du site “copwatch”.
Les propos diffusés sur ce site sont intolérables
parce qu’ils portent atteinte à l’honneur de la Police
nationale et irresponsables parce qu’ils mettent
en danger la sécurité des policiers et de leur famille.
Je vous rappelle que j’ai déposé plainte auprès du
Procureur de la République de Paris, pour diffama-
Clôture du CONgrÈs
tion publique envers une administration publique.
Outre cette plainte, une action en référé d’heure
à heure a été engagée afin que le juge ordonne à
l’hébergeur ou à son fournisseur d’accès le blocage
de ces pages diffamatoires et injurieuses. Ainsi, le
vendredi 14 octobre, le tribunal de grande instance
de Paris m’a donné raison et a fait injonction aux
fournisseurs d’accès de prendre toutes les mesures
pour empêcher l’accès au site copwatch. Vous
pouvez compter sur moi chaque fois que l’institution
ou ses membres seront injustement attaqués.
Vous le voyez, les choses avancent : si je vous
demande beaucoup, je veille aussi à ce que vous
ayez toujours, sur tous les aspects de vos missions,
les moyens nécessaires pour les exercer. Je connais
votre engagement et votre mobilisation pour faire
reculer la délinquance dans notre pays. Sachez que
ma détermination est totale et qu’ensemble nous
parviendrons à faire de 2011 la 9e année consécutive
de baisse de la délinquance en France.
Je vous remercie
15

16
MOtiON fiNale MOtiON fiNale
MOTION FINALE
✯
SYNERGIE-OFFICIERS
Réaffirme son engagement à poursuivre l’œuvre
d’exhaussement des Officiers de la Police nationale
dans l’esprit des valeurs fondatrices de
sYNerGie-oFFiciers et la cohérence de son
projet depuis sa création.
Érige au centre de ses préoccupations le positionnement
de l’Officier de la Police nationale au sein
de la fonction publique tout en défendant farouchement
son appartenance au statut spécial, par
sa valorisation et son épanouissement.
Ouvre ses statuts à l’adhésion des membres des
corps de commandement, de direction et de
conception des forces de sécurité intérieure et
devient ainsi le premier syndicat des cadres de la
sécurité intérieure.
✯
SYNERGIE-OFFICIERS
REVENDIQUE
v La création d’un grand corps de cadres du lieutenant
à l’inspecteur général, recruté à Master 2, ayant
vocation à assurer le commandement opérationnel
des formations de la Police nationale puis, au cours
de leur déroulement de carrière, à assumer des
responsabilités de conception et de direction.
v La création de passerelles entre Officiers de Police
et Officiers de Gendarmerie afin d’offrir une réelle
mobilité au sein des forces de sécurité intérieure.
v La possibilité d’effectuer une mobilité dans
d’autres corps de la fonction publique (État, territoriale,
hospitalière).
v L’impérieux besoin de substituer la validation
des acquis, l’expertise, l’expérience et les savoir-
faire au seul eugénisme universitaire.
v Une formation initiale rénovée correspondant
aux responsabilités désormais exercées, dans la
nouvelle grande école regroupant sur un même
site la formation des cadres A du ministère de la
Sécurité intérieure.
v Une formation continue en adéquation avec
l’évolution des missions dévolues aux cadres,
qui intègre la validation des acquis professionnels
par équivalence.
v Le développement de la promotion interne par
voies professionnelles, sans limite d’âge, dans un grand
corps de commandement, de direction et de conception
valorisé par l’expérience et les compétences.
v La poursuite de la déflation pour atteindre
l’objectif de 7 000 Officiers + Commissaires.
v Une nomenclature valorisante et totalement
refondue qui tient compte des évolutions
statutaires et fonctionnelles de tous les corps
des forces de sécurité intérieure. Cette rationalisation
devra mettre fin aux chevauchements de
missions, aux doublons de responsabilités et aux
dysfonctionnements par la mise en place d’une
chaîne hiérarchique enfin cohérente.
v La stricte parité de grade avec les Officiers
de la Gendarmerie nationale ainsi qu’une
harmonisation du traitement social, indiciaire
et indemnitaire intégrant la notion de « reste à
vivre ».
v La mise en conformité immédiate de l’indice
sommital de la grille de traitement (1015, puis
1243) avec celle des mêmes corps de catégorie A
de la fonction publique.
v La mise en place d’un Compte Épargne Temps
Retraite, de mesures de dégagement des cadres,
ainsi que d’une cellule de reconversion.
v L’extension à tout le corps de commandement,
de direction et de conception de l’IRP sur les
mêmes bases et selon les mêmes proportions
que l’actuel corps des commissaires, avec un
alignement en fonction des indices.
v Une véritable politique de fidélisation en
zone difficile (prime de fidélisation versée dès
la 1re année, avancement, logement, crèches,
prêts immobiliers garantis par le ministère de
la Sécurité intérieure, contractualisation sur les
postes difficiles).
v Une véritable politique sociale.
v Une revalorisation du début de carrière (rétablissement
de la prime d’installation et réduction
à 1 an du temps passé dans les 4 premiers échelons
de lieutenant).
v Un quota de promotions dans les ordres nationaux
équivalent à celui dont bénéficient les
Officiers de la Gendarmerie nationale.
✯
SYNERGIE-OFFICIERS
v Prévient que l’action de la Police est inutile si la
justice ne passe pas, si toute la chaîne judiciaire et
pénale n’est pas responsabilisée et pénétrée de la
culture du devoir civique.
v Prévient que les réductions d’effectifs
programmées conformément à la RGPP doivent
impérativement s’accompagner d’une refonte
profonde des missions et des fonctionnalités de
chaque agent dans le cadre de la sécurité globale.
v Demande la poursuite des suppressions de
toutes les « charges indues » encore assumées par
la Police et la Gendarmerie.
v Réclame une harmonisation des missions
de la Police et de la Gendarmerie nationales en
combinant mutualisation des moyens et complémentarité
des pôles d’excellence.
v Souhaite qu’une plainte soit systématiquement
déposée de la part du Ministère de l’Intérieur, à
chaque fois que les policiers sont outragés, injuriés
ou diffamés dans l’exercice de leurs fonctions.
v Revendique la création d’une filière sécurité
regroupant tous les acteurs concernés : Police,
Gendarmerie, Douane, polices municipales, sécurité
privée.
v Réaffirme que le policier n’a pas vocation à
pallier les défaillances de la chaîne familiale,
éducative et sociale. Sa mission et son rôle, dans
le respect de la loi, sont clairs : prévention, dissuasion
et répression.
v Exige la mise en place d’une véritable politique
du logement, indispensable corollaire de la
mobilité et mesure incitative à la prise de responsabilités.
17

18
MOtiON fiNale
v Exige le rétablissement du régime des anciens
articles L15 et L16 du Code des pensions civiles et
militaires qui, liés au statut spécial, soulignaient
la singularité du métier de policier qui engage
la personne au service de la Nation, et l’oblige
au-delà de sa vie administrative.
v Demande la suppression du plafonnement du
cumul d’une pension de l’État et d’une autre activité
rémunérée par l’État, notamment l’emploi
auprès de la réserve civile.
v Exige la prise en compte de la notion de la
dangerosité dans le cadre de la revalorisation des
pensions.
v Souligne que la dangerosité du métier et la
surexposition du policier aux risques physiques
et psychosociaux exigent une meilleure prise en
compte et un accompagnement social renforcé.
SYNERGIE-OFFICIERS proclame sa foi dans
l’exigence de la loi et de l’ordre, socle du pacte
républicain, et réaffirme sa conviction dans son
légitime combat pour un service public efficient,
restituant la sécurité à nos concitoyens.
SYNERGIE-OFFICIERS exige des adaptations
procédurales immédiates (dématérialisation,
allègements procéduraux) permettant de concilier
un traitement de fond des enquêtes avec les
exigences de la jurisprudence de la CEDH.
SYNERGIE-OFFICIERS demande une réflexion
globale sur un système judiciaire désormais
bancal et hybride afin de faire émerger une
procédure efficiente et moderne, soucieuse d’un
équilibre entre droits de la défense, droits des
victimes et nécessité de l’enquête.
SYNERGIE-OFFICIERS appelle de ses vœux un
système judiciaire enfin basé sur le double socle
de responsabilité et de légitimité, seuls gages de
respect de la part de nos concitoyens au nom
desquels la justice est rendue.
Adoptée
le 18 octobre 2011
à enghien-les-Bains
par le vie congrès
de
sYNerGie-oFFiciers.
direction Montigny-Beauchamp-
Argenteuil.
À 2 km des hôtels.
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e CONGRÈS SYNER
19

20
le Bureau NatiONal
le Bureau NatiONal
Les 110 délégués réunis en
congrès à Enghien-les-Bains,
les 17 18 et 19 octobre 2011
ont élu le Bureau National de
SYNERGIE-OFFICIERS.
le Bureau NatiONal
21

22
MOtiON COrPs uNique MOtiON COrPs uNique
MOtiON COrPs uNique
VERS UN GRAND CORPS
DE CADRES POUR UN
SERVICE PUBLIC DE LA
SÉCURITÉ PLUS EFFICIENT
La fusion des deux corps de catégorie A de
la Police nationale obéit à la nécessaire
prise en compte par l’Administration des
évolutions majeures qu’a connues la sécurité
intérieure et plus largement notre société, ces
dernières années : créer un corps de décideurs
opérationnels. Il ne s’agit pas de juxtaposer deux
corps existants mais bien d’en créer un nouveau.
elle permettra notamment :
v De remettre en cohérence les chaînes de
commandement et de direction de la Police
nationale aux côtés de celles des militaires
de la Gendarmerie nationale, depuis la
coexistence des deux institutions au sein du
même ministère.
v De déverrouiller en urgence le blocage de
l’ascenseur social, constaté par les services
gestionnaires qui annoncent la « glaciation »
de toute mesure de promotion interne sur
ces deux corps en raison d’une conjoncture
défavorable. La prolongation d’activité
bloquant la déflation dans les deux corps, il
est à prévoir l’explosion à court terme de la
population en situation de promouvabilité
sans espoir d’avancement, ni de mobilité
géographique ou fonctionnelle.
Au rythme actuel, avec un recrutement de 70
élèves par an, la cible des 8 000 Officiers ne sera
atteinte qu’en 2018 au lieu de 2014 initialement
prévu par le protocole additionnel de 2007.
v De tirer les conséquences de l’identité
sociologique identique des deux
populations de jeunes diplômés recrutés
aujourd’hui par la voie externe à ces deux
concours distincts : mêmes origines sociologiques,
mêmes parcours, mêmes diplômes,
mêmes candidats !
v De mettre fin au gâchis managérial que
représente la négation du savoir-faire et
des compétences des grades «pivots» entre
ces deux corps actuels : des commandants
de police bloqués par un plafond de verre
statutaire et indiciaire, verrouillés sur des
postes sommitaux sans aucune possibilité
d’évolution alors même que des postes
sensibles se retrouvent sans candidat dans
le corps de conception, ou dangereusement
inadaptés à un commissaire sans aucune
expérience. Il faut mettre également un
terme sans délai à la perte progressive de
légitimité du Commissaire de Police recruté
en externe, isolé dans toutes ses premières
années d’exercice
des fonctions tant
de conception que
de direction, sans le
recul apporté par le
fruit de l’expérience,
et en difficulté
croissante à obtenir
l’adhésion de ses
collaborateurs.
v De traduire enfin
dans les faits une
volonté politique
affirmée au plus
haut niveau de l’État
(discours de Lille
du Président de la
République, rapport Le Bris sur la formation
des agents de l’État de décembre 2008,
annonce du 11 mai 2011 de Claude Guéant
de la création d’une école unique de cadres
et mission d’étude sur la modernisation des
filières métiers et l’adaptation de la fonction
hiérarchique dans la Police nationale) : la
nécessaire modernisation de l’État passe par
la promotion sociale au sein de la fonction
publique, en privilégiant le mérite, les acquis
de l’expérience et la compétence sur le
recrutement externe.
v D’intégrer la mutation des membres du
CEA : OPJ, qualification professionnelle,
major à 40 ans, passage à 1 000 RULP avec
un niveau indiciaire équivalent à commandant
2e / 3e échelon qui induit une prise de
responsabilité en adéquation avec le niveau
de rémunération.
v Faire des économies d’échelles. Dans la
continuité des nouvelles fonctionnalités
créées par corps et carrières en 2004, chaque
agent doit occuper des responsabilités
supérieures auparavant dévolues à un autre
corps. Un corps unique et réduit de cadres
de la Police (7 000) s’inscrit dans la dynamique
de maîtrise des dépenses publiques.
23

24
MOtiON COrPs uNique MOtiON COrPs uNique
Pour répondre à ces enjeux multiples, la définition
d’un corps unique de cadres de la Police
nationale demande de décrire des conditions
d’accession et la formation au grade de lieutenant
de Police (I). Puis, il s’agit d’identifier
le parcours de l’Officier de Police jusqu’aux
grades supérieurs et les conditions d’accession
à ces fonctions supérieures (II).
Enfin, il convient de dégager les principales
conditions de mise en œuvre du corps unique (III).
I- Accession et formation au
grade de lieutenant de Police
A. L’accession au grade de lieutenant
Favoriser la diversité des recrutements, c’est assurer
un enrichissement du nouveau corps toujours dans
un souci de cohérence et d’efficience. Ainsi, quatre
types de recrutement devraient être privilégiés :
Ø Un concours externe à bac + 5, niveau Master
2, dont la préparation pourra être développée en
partenariat avec les universités, notamment pour
la validation des acquis de l’expérience.
Ø Un concours interne dont les modalités
devront être redéfinies en s’inspirant du modèle
Gendarmerie ; des anciennetés variables seront
requises selon les filières envisagées avec, le cas
échéant, condition de diplôme.
Ø Une voie d’accès professionnelle
dans les conditions
actuelles mais étendue aux
majors.
Ø Une nomination au
choix valorisant le parcours
professionnel et permettant
une véritable visibilité de
l’évolution de carrière.
Les effectifs des promotions
seront maintenus pour
préserver un équilibre entre
ces différents modes de
recrutement.
B. Formation des élèves Officiers
En accord avec la décision du ministre de l’Intérieur,
la formation se déroulera au sein d’une école
unique, avec une gouvernance unique. Toutefois,
pour parfaire ce dispositif, deux sites distincts
sont envisageables :
- celui de la formation initiale
- celui de la formation continue (stages,
perfectionnement, RETEX, examen
diplômant, ...)
Ils devront permettre de développer un cursus de
type «trajectoire».
Dans le cadre de la formation initiale, certains paramètres
devront être mis en place :
- l’établissement d’un bilan de compétence
ou/et de connaissance à l’arrivée
- une formation avec un creuset commun
mais distinguant en fonction de l’origine
du recrutement. Il s’agira d’une formation
individualisée aussi bien dans le
contenu que dans la durée
- un premier système de détection des
hauts potentiels (par les diplômes, les
acquis, l’expérience, etc.)
Le choix des postes en sortie d’école doit se
faire en fonction, outre des résultats obtenus
durant la formation initiale, des expériences
professionnelles précédemment acquises et des
compétences de chacun (mise en avant des hauts
potentiels détectés, mais aussi de l’opérationnalité
immédiate des internes) en collaboration avec
les directions d’emploi.
- une recherche de partenariat avec les
écoles et collèges européens pour créer
une véritable dynamique et cohérence
de la filière policière européenne.
La culture de l’excellence attendue du cadre de la
Police nationale est d’abord celle de son propre
niveau d’emploi.
II- Parcours des Officiers de
Police :
Le préalable est celui d’une redéfinition des
nomenclatures par niveau pour clarifier la confusion
entre l’actuel niveau 5 d’Officier et A ou B
de Commissaire : les postes, les responsabilités,
doivent être mis en adéquation avec le potentiel,
les acquis, l’expérience et les compétences.
Un balisage du parcours de l’Officier de Police
est envisageable, conduisant à de pistes
possibles :
- Le passage obligé au grade de lieutenant
reste le principe de base (grade
dit d’apprentissage).
Les postes de lieutenant seraient renomenclaturés
et exhaussés d’un ou plusieurs crans, eux-
mêmes remplacés par des majors, des RULP ou
des brigadiers dans les services judiciaires.
- La durée de vie du grade de lieutenant
devra se limiter à quatre ans à l’instar
de la Gendarmerie, ces quatre années
permettront de confirmer ou de détecter
les hauts potentiels et d’envisager
une réelle personnalisation du parcours
à venir. Le passage automatique au
grade de capitaine assure la parité
stricte avec le déroulement du début de
carrière des Officiers de Gendarmerie.
Au grade de capitaine :
ou
• déroulement de la carrière d’Officier
vers le passage au grade de commandant
avec perspective potentielle de carrière
jusqu’à inspecteur général ou équivalent
• possibilité d’intégrer un système de
sélection professionnelle permettant
de s’orienter vers le grade de commissaire
ou équivalent avec bref passage
au grade de commandant de police :
examens professionnels, stages professionnels
de types formation continue,
accès à des formations universitaires en
partenariat et passage obligé qualifiant
(«école de guerre»)
Le passage au grade de commandant devra être
maintenu afin de permettre, toujours, une stricte
parité avec les Officiers de Gendarmerie, mais
pourra être ramené à 2 ou 3 années dans le cas de
déroulement de carrière accéléré par volontariat
et détection de hauts potentiels.
La discrimination se fera par la motivation,
les compétences, la validation des acquis,
examen, qualification et principe de mobilité
25

26
MOtiON COrPs uNique MOtiON COrPs uNique
géographique ou fonctionnelle.
Il ne s’agit pas ici de
négliger ceux qui feront
le choix de passer
commandant. Le grade
correspondra aux
fonctions occupées.
Ce nouveau parcours
des Officiers de Police
devra être guidé par la
recherche d’une réelle
personnalisation des
parcours, impliquant la
mise en place d’une véritable
gestion des ressources humaines en mesure
de proposer des carrières et des alternatives à
chaque cadre en fonction de ses vœux.
En outre, la formation continue des Officiers
devra devenir qualifiante et permettre à chacun
de se positionner en termes de compétence dans
la sphère de la fonction publique et en particulier
dans le domaine de la sécurité.
L’accession au grade de commissaire et la
formation continue
- Le passage de grade se fera par le biais
d’une voie d’accès professionnelle ou
d’examens professionnels. Objectifs :
juger les acquis professionnels et les
compétences, valider l’expérience, estimer
de la motivation. Il faudra définir la
mobilité et les possibilités d’évolution
dans le corps nouveau des Officiers.
- Formation sur le site dédié à la formation
continue et différenciée dans le
temps et dans le contenu en fonction
des parcours professionnels de chacun,
individualisation de la formation.
- Durée de formation limitée dans le
temps et, le cas échéant, titularisation
rapide pour éviter les écarts financiers
décourageants et préjudiciables.
- Formation diplômante et qualification
professionnelle : CHEMI, INHESJ.
- Choix des postes en fonction des profils
et des expériences, compétences
acquises au cours de la vie professionnelle
précédente en collaboration avec
les directions d’emploi.
III- Conditions de mise en
place du corps unique :
La création d’une académie supérieure sur la
base des sites existants sous une entité «école
de cadres de la Police nationale» sous gouvernance
unique doit permettre de commencer des
modules de formation communs aux promotions
déjà recrutées.
La suppression du concours externe de
Commissaires de Police doit être validée
immédiatement. Afin de mettre fin aux chevauchements
de responsabilité, il conviendra de
procéder à la refonte des nomenclatures : constat
d’une confusion des niveaux de responsabilité
entre commandant/
commandant à l’emploi fonctionnel et commissaire
au premier grade (niveaux A et B). La
nomenclature sera revue non pas par grade mais
par niveau de responsabilité (nécessité de lissage
entre dénomination des nomenclatures majors,
RULP/Officiers/Commissaires : en niveaux chiffres
ou lettres).
Il sera impératif de procéder à l’exhaussement
des Commissaires déjà en place par une revalorisation
de la nomenclature de leurs postes lors de
mesures transitoires déterminées par échéancier.
À l’équivalent, il faudra déterminer des mesures
transitoires pour les Officiers susceptibles d’accéder
à des fonctions supérieures.
En outre, seront développées des mesures attractives
indemnitaires de départ volontaire et une
véritable politique de dégagement des cadres
par la mise en place notamment de passerelles et
d’accompagnement vers une reconversion dans
le secteur privé.
Enfin, le dispositif impliquera la mise en place d’une
Indemnité de responsabilité et de performance
pour les OPN, sur les mêmes proportions et la même
assiette que celle attribuée aux Commissaires de
CONCLUSION
même qu’une adaptation
des statuts.
L’objectif est d’aboutir à
un corps de cadres de 7
000 pour obtenir un ratio
équivalent aux cadres de la
Gendarmerie.
Afin de mener une réflexion
complète sur cette mise
en place du corps unique,
il convient de s’interroger
en termes prospectifs sur
l’impact opérationnel d’une
telle réforme.
Le corps unique est une nécessité incontournable
pour une bonne gestion de la Police nationale,
à associer à une nouvelle nomenclature globale
à 7 000 cadres de catégorie A, ainsi qu’à des
responsabilités et une reconnaissance partagées
en équivalence numéraire, statutaire et fonctionnelle
avec les cadres de la Gendarmerie.
Adoptée
le 18 octobre 2011
à Enghien-les-Bains
par le VIe Congrès de
SYNERGIE-OFFICIERS.
27

28
MOtiON garde à Vue MOtiON garde à Vue
MOtiON garde à Vue
Phase policière
ou début du procès pénal ?
Mesure privative de liberté permettant
à la police de garder un mis en cause
dans ses locaux pendant une durée
limitée, la garde à vue, phase pivot
d’une procédure d’enquête, est au centre des
débats depuis de nombreuses années.
Depuis 1993, ce qui a été présenté comme des «
avancées » pour le respect des libertés individuelles
n’a été, dans les faits, qu’un lent recul, conduisant
la garde à vue à devenir la bête noire de tous, y
compris des enquêteurs, qui sont contraints d’en
faire usage plus que de besoin de par la volonté
même de ceux qui ont tout fait pour qu’on en
arrive là et qui la critiquent aujourd’hui. Recours
d’avocats pour casser des procédures car le mis
en cause avait été retenu dans un local de police
sans être placé en GAV, condamnation par la CNDS
pour les mêmes motifs, instructions
permanentes des parquets en
matière de délinquance routière,
prolongations dites “de confort”
ordonnées par des magistrats le soir
ou la veille de week-end… Les policiers
sont désormais acculés à faire
usage de la GAV même et surtout
lorsqu’ils préféreraient en dispenser
les personnes amenées devant eux.
Car à ce jour, la garde à vue est
ironiquement le seul espace créateur
de droits pour la personne
qui en fait l’objet grâce à ceux qui
ont milité pour leur introduction
(avocat, médecin, avis à famille,
repas, temps de repos, …) et qui l’ont rendue de
facto incontournable !
SYNERGIE-OFFICIERS milite depuis des lustres
pour qu’une réflexion globale soit engagée sur
l’ensemble de notre procédure pénale et pas
seulement sur l’un des outils qui permet – entre
autres – aux enquêteurs de notre pays de figurer
parmi les meilleurs au monde.
Pour des raisons qui tiennent tout autant à un
certain électoralisme qu’à une volonté de céder
au puissant lobby des avocats mais aussi, peutêtre,
à la volonté de se munir d’une justice située
à mi-chemin de notre vieux système inquisitoire
et du système accusatoire anglo-saxon, nos
gouvernements successifs n’ont pas su (ou n’ont
pas voulu) choisir entre ces deux options.
Il en résulte aujourd’hui ce qu’il advient toujours
en de pareils cas, les praticiens du
droit que sont les policiers, et au-delà tous les
enquêteurs, sont littéralement handicapés par
deux philosophies antagonistes qui ne cessent
de se contredire, de se chevaucher, voire même
de se neutraliser.
I – ÉTAT DES LIEUX : LE
DROIT FRANÇAIS ACTUEL
(loi du 15/04/2011 entrée en
vigueur le 01/06/2011) :
Depuis 2010, les juges priorisent le droit européen
par rapport au droit français, contrairement aux
OPJ qui ont continué à appliquer le droit positif
français… d’où :
- décision du Conseil constitutionnel (juillet
2010)
- décisions de la Cour de la cassation
(novembre 2010)
=> loi du 15/04/2011
- les GAV sont informés du droit de se
taire et bénéficient de l’assistance d’un
avocat au cours des auditions
Il s’agit de l’application de l’interprétation de la
Cour de cassation de l’article 6
de la
Convention européenne des
droits de l’homme :
« Sauf exceptions justifiées par
des raisons impérieuses tenant
aux circonstances de l’espèce,
toute personne soupçonnée
d’avoir commis une infraction
doit, dès le début de sa garde à
vue, être informée de son droit
de se taire et bénéficier, sauf
renonciation non équivoque, de
l’assistance d’un avocat. »
Conséquences pour les enquêteurs : un formalisme
de plus en plus lourd en termes de procédure
; une focalisation sur la forme au détriment
du fond ; un risque accentué d’annulation de
procédures ; un moral en berne ; une démotivation
professionnelle.
Conséquences concernant la lutte contre la délinquance
: baisse du nombre de GAV, et du taux
d’élucidation, diminution des démantèlements
des réseaux organisés (stupéfiants ou grand
banditisme), disparition des aveux circonstanciés.
D’un point de vue juridique : entrée de l’accusatoire
et de la notion de procès équitable au
sein de la phase policière, plus particulièrement
dans le temps de la garde à vue, phase de temps
extrêmement courte ; et ce, alors que l’enquêteur
agit à charge et à décharge sous le contrôle d’un
magistrat.
II – LE DROIT À VENIR : LA
LÉGISLATION EUROPÉENNE
La réforme récente découle directement de l’évolution
de la jurisprudence de la CEDH.
Historiquement, les rédacteurs de la CEDH avaient
29

30
MOtiON garde à Vue MOtiON garde à Vue
voulu distinguer le droit à la liberté et à la sûreté
(art. 5), applicable au GAV, et le droit au procès
équitable, relatif à la phase juridictionnelle (art. 6).
Mais, dès le 24 novembre 1993 (arrêt Imbriosca c/
Suisse), la CEDH n’a cessé de considérer que l’art
6-3 (droit de disposer du temps et des facilités
nécessaires à la préparation de sa défense et droit
de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance
d’un défenseur) pouvait jouer un rôle avant la
saisine du juge au fond si son inobservation
initiale risquait de compromettre gravement le
caractère équitable du procès.
Progressivement, d’autres droits définis dans
le cadre d’un procès équitable ont été étendus
aux GAV :
- la présomption d’innocence
- l’assistance d’un interprète aux interrogatoires
- arrêt KAMASINSKI c/ Autriche
19.12.1989
- le droit de ne pas s’auto-incriminer (dont
fait partie le droit au silence) - arrêt
BRUSCO c/ France du 14.01.2011
- et surtout le droit à l’assistance au cours
de la GAV - arrêt JOHN MURRAY c/
Royaume-Uni du 08.01.1996, conforté
par l’arrêt SALDUZ c/ Turquie du
27.12.2008
S’il était possible, en l’état de la jurisprudence
européenne actuelle, de
se demander si cette notion d’assistance
avait la même portée en phase
d’enquête que pour la phase juridictionnelle
(arrêt SALDUZ qui ne définit
pas la notion d’assistance ; arrêt
DANAYAN c/ Turquie du 13.12.2009
où l’équité de la procédure requiert
que l’accusé puisse obtenir toute
la vaste gamme d’interventions
qui sont propres au conseil et, à cet
égard, la discussion de l’affaire, l’organisation
de la défense, la recherche
des preuves favorables à l’accusé,
la préparation des interrogatoires,
le soutien de l’accusé en détresse et
le contrôle des conditions de la détention sont
des éléments fondamentaux de la défense que
l’avocat doit librement exercer), de nombreux
avocats se basent sur ces attendus pour estimer
que l’effectivité de leur assistance passe par
l’accès à l’ensemble du dossier dès leur première
intervention en GAV.
Il existe un PROJET DE DIRECTIVE
EUROPÉENNE SUR L’ACCÈS À UN AVOCAT QUI
VA BIEN AU-DELÀ DE CES JURISPRUDENCES
Cette directive, qui doit être votée avant 2013,
conformément au programme de
Stockholm ratifié en 2009, fait suite à deux
directives :
- l’une, relative à la traduction et à
l’interprétation dans le cadre des
procédures pénales, déjà adoptée,
- l’autre, relative au droit à l’information
dans le cadre des procédures
pénales, actuellement présentée au
vote du Parlement européen et qui
définit, dans son article 7, le principe
d’un droit d’accès au dossier
pour la personne mise en cause ou
son conseil.
La prochaine directive écarte volontairement
la question de l’aide juridictionnelle, qui sera
traitée dans le cadre d’une directive distincte,
dans le seul but de faire passer de nouveaux
grands principes de droits applicables à tous
les pays de l’Union européenne :
- l’assistance à avocat pour tous les
actes où il y a une recherche des
preuves,
- la participation active de l’avocat aux
auditions,
- le contrôle par l’avocat des conditions
de détention,
- la modification du principe de dérogation
justifié uniquement par des
motifs impérieux d’atteinte à la vie,
ou à l’intégrité physique d’une ou
plusieurs personnes, et la fin des
régimes dérogatoires liés à la nature
des infractions,
- l’application de ces droits, même
pour un témoin suspecté,
- l’autorisation de facto du nombre
d’entretiens nécessaires, à leur
demande, entre l’avocat et la
personne mise en cause,
- le droit de communiquer avec un
tiers, après arrestation.
Concrètement, si cette directive n’est pas encore
votée, vu l’état d’avancée des discussions, il est
peu probable que le texte soit beaucoup modifié.
Le jour où cette directive sera votée (dans le
courant de l’année 2012), les États auront un délai
déterminé, mais sans doute assez court, pour
adapter leur législation, aux règles adoptées.
Cela implique qu’à la suite de la 2e directive,
l’avocat aura accès au dossier ; qu’à la suite de
la 3e, il participera en plus à tous les actes de
recherche de preuves.
Policiers républicains par essence, nous appliquons
les nouvelles mesures législatives et
sommes déjà confrontés à la difficulté de nous
concentrer plus sur la forme que sur le fond, au
détriment de l’intérêt des enquêtes ; nous appliquerons
les lois telles qu’elles seront votées, mais
nous devons nous interroger aujourd’hui sur la
viabilité de notre procédure pénale dans la phase
policière face aux dispositions envisagées par les
institutions européennes.
L’avocat est présent dans la phase d’instruction
depuis la loi de 1887. La GAV est une pratique
née du refus des juges de l’époque de subir cette
présence, ils ont par conséquent délégué certains
actes à la Police. Par ironie de l’Histoire, la phase
initiale du procès pénal commence désormais
dans le bureau de l’OPJ.
III - COMMENT FAIRE
POUR QUE L’ENQUÊTE
RESTE EFFICIENTE AVEC
CES ORIENTATIONS DE
PROCÉDURE PÉNALE ?
Plusieurs pistes de réflexion si l’on écarte une
augmentation du nombre de policiers (ou d’assistants
judiciaires), peu probable en raison des
restrictions budgétaires :
I - UN RALLONGEMENT DES DURÉES
DE GARDE À VUE
Compte tenu des nouvelles et futures/probables
dispositions relatives aux droits de la défense, la
durée de deux jours en matière de droit commun
peut paraître insuffisante.
L’allongement de la durée de la garde à vue
permettrait ainsi d’éviter certains litiges, de
présenter des dossiers plus étoffés et plus
accomplis, plus facilement exploitables pour les
magistrats. Une enquête bien réalisée, sans précipitation,
serait alors un gage de protection des
droits de la défense et des intérêts de la victime.
Cette phase d’enquête initiale pourrait alors
retrouver un équilibre en prenant acte de sa
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32
MOtiON garde à Vue MOtiON garde à Vue
judiciarisation, conciliant les droits de la défense,
le caractère contradictoire engendré, et la
recherche de la vérité. Cette évolution ne doit pas
en revanche transformer les enquêteurs en greffiers.
Au contraire, le policier doit être affranchi de
contraintes procédurales stériles.
II – UNE SIMPLIFICATION ET DONC
UNE DÉMATÉRIALISATION DES ACTES
D’ENQUÊTE DE LA PROCÉDURE
PÉNALE – RAPIDEMENT APPLICABLE
et INCONTOURNABLE
- Le principal problème rencontré par
les policiers et accentué par les réformes
successives est la lourdeur procédurale
qui ne cesse de s’amplifier.
- SYNERGIE-OFFICIERS demande
instamment une dématérialisation
complète de la procédure pénale avec :
v l’usage des rapports de synthèse
(ensemble d’investigations par
thèmes)
v la rédaction d’un résumé des
auditions dont la transcription doit
être supprimée et qui doivent être
intégralement filmées, y compris en
présence du conseil
v la fin du principe : « un acte = un
PV »
v l’usagesystématique de la visioconférence
pour supprimer toute
présentation physique aux magistrats
au cours d’une garde à vue
- Le but est de rééquilibrer les forces
en présence – non tenu par des actes
procéduraux écrits, l’enquêteur pourra se
focaliser davantage sur le fond.
III – EN CAS DE VOTE DES
DIRECTIVES EUROPÉENNES
ÉVOQUÉES – RÉFORME
COMPLÈTE DE LA
PROCÉDURE PÉNALE
En l’état des débats sur la garde
à vue, SYNERGIE-OFFICIERS
affirme qu’il est indispensable
de réformer l’intégralité du
Code de procédure pénale, en y
intégrant notamment et impérativement
la dématérialisation
précédemment évoquée.
SYNERGIE-OFFICIERS édicte plusieurs postulats
corollaires à toute réforme :
- définir et développer les droits des
victimes afin de leur garantir un statut,
pour trouver un équilibre avec les droits
de la défense
- redéfinir les fonctions et garantir les droits
des représentants des forces de l’ordre
dans leur activité judiciaire, afin que la légitimité
de leur action cesse d’être remise en
cause. Exemple : redéfinition de la valeur
probante des actes de procédures qui
doivent être considérés comme « faisant
foi jusqu’à inscription
de faux » et non
comme aujourd’hui,
« de simples renseignements
»
- créer une véritable
chaîne judiciaire en
redéfinissant les rôles
des acteurs pour une
justice plus efficiente
- impliquer les enquêteurs
dans le projet de réforme de la procédure
pénale car, même s’ils sont contrôlés
en permanence par des magistrats, les
policiers sont les seuls à même d’exprimer
la nature et les contraintes de leur activité
- redéfinir les droits et obligations des
avocats : déontologie, responsabilité
pénale (interdiction de mentir, de
répondre à la place du client ou de lui
suggérer des réponses, d’utiliser un
téléphone, un pc ou une tablette durant
les auditions, …). Transparence sur les
rémunérations (nature et montant)
- utiliser et mettre à disposition des
enquêteurs tous les systèmes technologiques
et modernes qui leur permettent
de gagner du temps : enregistrement
vidéo, visioconférence, courriels avec
signature électronique, suppression de
la cire sur les scellés, …
SYNERGIE-OFFICIERS s’interroge sur les orientations
à prendre :
- poursuivre dans le sens des textes
européens et appliquer l’habeas corpus
visé à l’article 5 de la CESDH : droit d’être
présenté à un magistrat immédiatement
après l’arrestation sans être préalablement
entendu, si raisons plausibles de
soupçonner qu’il a commis ou tenté de
commettre une infraction ?
- adapter le droit anglo-saxon, de type
accusatoire, aux valeurs et grands
idéaux français, avec un renforcement
des droits et moyens des policiers dans
la phase d’enquête ?
- développer la technique du plaider
coupable, y compris en phase d’enquête
?
Dans tous les cas, il faut envisager une réforme
de grande ampleur qui permette de concilier les
intérêts individuels des personnes mises en cause
dans le cadre d’enquêtes judiciaires et ceux de la
société dans sa volonté d’assurer la sécurité des
citoyens qui la composent.
Adoptée
le 18 octobre 2011
à enghien-les Bains
par le vie congrès de
sYNerGie-oFFiciers.
33

34
MOtiON territOires MOtiON territOires
MOtiON territOires
MISSIONS, TERRITOIRES
COMMENT RÉCONCILIER
AUTORITÉ ET PROXIMITÉ
Les politiques publiques de sécurité se
sont succédé depuis vingt ans sans cohérence
pérenne et souvent autour d’un
dénominateur commun qui consistait à
abjurer l’intégralité des mesures mises en
place par les majorités précédentes. Il est désormais
temps de faire place au réalisme, sans tabou
et en s’affranchissant des dogmes pour privilégier
le réalisme et l’efficience.
1) proximité / autorité, une
dualité à la source des conflits
théologiques entre concepts et
réalités.
Imaginée dès 1995 par Jean-Louis Debré et mise
en place en 1999 par Jean-Pierre Chevènement,
la «police de proximité» devait révolutionner la
sécurité : une police plus proche, plus réactive et
davantage ouverte au dialogue. Daniel Vaillant, le
ministre de l’Intérieur, déclarait à ce propos: « La
police de proximité n’est pas un slogan. C’est une
réalité qui se traduit par une efficacité accrue des
services et davantage de présence policière dans
les quartiers. »
Propos qui en réalité paraissent très optimistes
par rapport au constat d’échec en partie dû au
caractère dogmatique et uniforme de la police de
proximité qui n’a pas su tenir compte de la spécificité
des territoires, en favorisant notamment une
atomisation des implantations immobilières et
une dispersion des effectifs avec ponction dans les
autres services (d’intervention et d’investigation).
Les effets de cette politique se sont rapidement
fait sentir : brouillage du message d’origine
et absence de lisibilité tant en
termes de crédibilité, de dilution
des fonctions ou de mélange des
genres avec pour effet pervers
le renoncement aux doctrines
d’emploi claires sur l’autel d’une
paix sociale factice.
Alors que d’une part, les attentes
de la population demeurèrent
toujours plus fortes et que d’autre
part, le taux d’élucidation chutait
dangereusement, aux alentours de
17 %, l’année 2002 a vu marquer le
coup d’arrêt au déploiement de la police de proximité
avec la nécessité d’un retour vers l’autorité.
Toutefois, force est de constater qu’en dépit
d’une présence accrue de policiers sur le terrain,
la reconquête des territoires s’est effectuée
non sans heurts, laissant ainsi se développer
une économie souterraine déjà profondément
enracinée. Le sentiment d’appropriation de
ces territoires par des bandes où prospérèrent
trafics en tous genres a généré sans nul doute un
refoulement de l’État républicain, devenu ombre
de lui-même dans certains quartiers, malgré la
création des GIR.
Face à ce péril social, la reprise des territoires ne
pouvait s’imposer que par un déploiement conséquent
d’effectifs, épreuve de force préalable
mais indispensable pour asseoir une présence
pérenne. Cette philosophie de la maîtrise du territoire
impliqua ensuite une montée en puissance
progressive de ce dispositif permettant, par une
réponse adaptée, d’imposer l’ordre républicain
comme seul modèle de cohésion sociale.
Parallèlement, l’accent était mis sur les résultats
obtenus par les enquêteurs des services d’investigation
ou de police technique et scientifique
avec comme effet immédiat une remontée du
taux d’élucidation pour tutoyer les 40 % en 2011
(avec toutes les précautions qui peuvent entourer
l’élaboration officielle de ce type de statistique et
la chute de ce taux depuis la réforme de la GAV).
Puis vint le temps de la Révision générale des
politiques publiques avec ses moyens réduits,
de l’exigence accrue du chiffre, avec pour
conséquence une véritable distorsion entre les
résultats obtenus par la police et le sentiment
des usagers, désabusés face à l’absence de
réponse judiciaire d’une chaîne pénale timorée
où la seule présentation à la justice de l’auteur
présumé d’infractions suscite de nombreuses
interrogations au sein de la population.
Le concept brumeux du « taux de réponse
pénale » qui recouvre à la fois tout et rien
(convocations, admonestations, loi pénitentiaire
de 2009 qui exonère d’emprisonnement toute
personne condamnée jusqu’à 2 ans ferme…)
laisse aisément deviner que pour certains magistrats,
la notion de coproduction sécurité peut se
révéler abstraite.
Les dernières mutations de la délinquance avec
l’apparition des bandes organisées, des violences
ciblées ou des méthodes mafieuses comme
l’enlèvement, l’extorsion ou la location de territoires,
sont à l’origine de nouvelles attentes d’une
population ulcérée par la banalisation de ces faits
délictueux et sur-médiatisés.
Revient toujours alors ce même sentiment
d’insécurité qui ne baisse pas malgré les indéniables
progrès réalisés sur le fond, l’efficacité
au détriment de la visibilité.
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36
MOtiON territOires MOtiON territOires
Même si un véritable tissage du lien social se met
progressivement en place, il convient, toutes
raisons gardées, de ne pas tomber dans l’angélisme
car les dysfonctionnements de la chaîne
pénale développent un sentiment d’impunité qui
accentue le sentiment d’insécurité.
L’émergence d’autres acteurs de la sécurité,
dont notamment les embryons d’organisations
privées, les polices municipales ou également
les balbutiements d’une coordination Police /
Gendarmerie, renforce cet impératif d’adaptation
avec une nuance de taille : si SYNERGIE-
OFFICIERS tient au principe de complémentarité,
il en refuse absolument la substitution.
Une autre piste, celle du renforcement des
partenariats avec incitations, assortie d’une
responsabilisation accrue et solidaire des acteurs
de la chaîne pénale, apporterait une continuité
dans l’action des acteurs sécurité engagés dans
la lutte contre la criminalité. Dans ce cas, afin de
lever les tabous et les réticences, l’adhésion de la
population passerait par l’évaluation de résultats
et d’objectifs en concertation avec les autorités
locales légitimes, en dehors de certaines associations
dispendieuses.
Il convient néanmoins de noter que cette
démarche n’a de sens que si les zones d’exercice
demeurent pacifiées, le respect passant avant
tout par la certitude de la sanction. Crédibilité =
respect = confiance = tissage du lien social.
Tout cela nous renvoie à la théorie bien connue
du carreau cassé : l’absence de réponse, la carence
de la sanction et de la réparation immédiate
envoient le signal d’une défaillance du contrôle
social, véritable appel d’air générant une dégradation
accélérée.
Les réformes successives, Unités territoriales
de quartier, Brigades spécialisées de terrain,
Compagnies de sécurisation, puis fusion de ces
entités avec les CDI, en sont l’exemple criant.
Conçues dans la précipitation, elles ont favorisé,
outre une atomisation et une dispersion des
effectifs, une multiplicité de services pas toujours
cohérents et coordonnés (superposition, objectifs
contradictoires, horaires…).
Un retour à une police présente auprès de la
population mais non affranchie de répression
est seul gage d’un succès où le rôle du renseignement
opérationnel en lien avec la population
reste primordial.
2 ) quel territoire est désormais
pertinent et
dimensionnant
pour l’exercice
de l’action
publique ?
L’organisation territoriale
actuelle, bien
que partiellement
satisfaisante, a
connu différentes
étapes dans les
redéploiements territoriaux
entre Police
et Gendarmerie.
Aujourd’hui, il faut
aller plus loin dans la démarche, ce qui suppose
une extension des polices d’agglomération,
celles-ci constituant en effet le territoire dimensionnant
pour la Police. Bien évidemment,
ce mouvement devra s‘accompagner d’une
compensation pour que les Officiers de Police ne
soient pas perdants à l’issue de ces opérations.
Les doublonnages dans certains cas
avec la Gendarmerie et les pôles
d’excellence respectifs insuffisamment
mis en exergue sont dans
une logique pourtant attendue de
complémentarité. Les communautés
de brigade de Gendarmerie avec
des patrouilles dispersées sur un
vaste territoire ne fonctionnent pas
toujours de manière satisfaisante
et le plus souvent avec des délais
d’intervention inopérants. En parallèle,
les tentatives d’immixtion de la
Gendarmerie dans des domaines où
elle était jusqu’alors peu existante,
notamment le renseignement
fermé, la police judicaire spécialisée
ou la coopération internationale contribuent à
la dispersion et au gâchis des ressources.
Pour ce qui concerne les unités de force mobile
CRS et EGM, un redimensionnement global
s’avère nécessaire et les doctrines d’emploi
doivent être réétudiées. La fidélisation, telle
qu’elle est conçue actuellement, mérite d’être
repensée et des mesures d’accompagnement
susceptibles de susciter l’adhésion missionnelle
des personnels doivent être réfléchies et initiées
au plus haut niveau.
Pour les services d’investigation, les protocoles
sont à revoir, notamment pour les faits de délinquance
commis dans les cités dont les infractions
relevées se trouvent à la croisée des chemins
entre compétences d’une police judiciaire accaparée
par des affaires particulières et les capacités
opérationnelles des sûretés départementales qui
peinent à déployer des moyens suffisants. Il en
va de même concernant les SR de Gendarmerie
qui prétendent trop souvent à empiéter sur la
compétence de la Police nationale.
SYNERGIE OFFICIERS, force d’innovation et
de proposition, encourage les perspectives
visant à la rationalisation des moyens humains
et matériels. Une solution, certes iconoclaste,
mais innovante et efficiente, consisterait
en la création de salles de commandement
départementales de sécurité publique Police /
Gendarmerie, sous commandement commun,
avec géo-localisation des équipages et des
véhicules, voire d’équipes et de pôles de
commandement mixtes.
Tout ceci suppose naturellement et en préalable
une reconnaissance de la parité grade à grade
entre Police et Gendarmerie, étape qui est en
passe d’être reconnue grâce à l’étude sur la fusion
Officier de Police / Commissaire de Police réalisée
par la mission IGA / IGPN (audition SO du 22
septembre 2011).
3) redéfinition des métiers :
dilution ou valorisation des
missions ?
Le constat est sans appel, une réelle mutualisation
des moyens doit s’imposer à la Police et à
la Gendarmerie, moyens d’autant plus précieux
parce que dorénavant comptés. Or, à l’inverse,
nous constatons, et à regret, que depuis deux ans
d’atermoiements et de dévoiements consistant
37

38
MOtiON territOires MOtiON territOires
à gagner du temps, se
créent des nouveaux
services sur la base de
ceux qui existaient déjà.
Alors, à l’heure où la
mutualisation est déjà de
mise pour les achats ou
les passages de marchés
publics notamment, il
est aisé d’affirmer que
cette complémentarité
peut exister dans les faits
par une mise en valeur
des pôles d’excellence
des deux maisons à une
condition près : ne céder
en aucun cas au doublonnage
stérile dont l’attrait
chez certains peut être
une tentation de tous
les instants. À l’évidence,
la Gendarmerie investit
actuellement dans des
domaines plus ou moins éloignés de son champ
traditionnel de compétence (cf supra).
De même, la complémentarité avec la Police
municipale, réelle police “de proximité”, doit
être recherchée et développée partout sans
pour autant devenir substitution. Les tâches
indues doivent quant à elles, continuer à être
externalisées par le biais notamment des polices
municipales et des sociétés privées et toujours
dans cette même logique de complémentarité.
Il convient de pousser plus avant la critérisation
des domaines régalien, para-régalien et ceux
pouvant faire l’objet d’une délégation externalisée
sous contrôle.
Alors, appuyés et guidés par un message clair
des autorités et une justice crainte et respectée,
nous pourrons ainsi allier proximité et autorité,
synthèse œcuménique du défi sécuritaire au
service de nos concitoyens.
Avec des moyens financiers réduits, des implantations
nouvelles limitées, une population en
demande et en pleine extension (+ 3,2 millions
d’habitants en 10 ans), et des acteurs locaux (élus,
bailleurs, associations, administrations, CLSPD,
EMPJ, …) directement impliqués, la proximité
peut alors recouvrir sa nature d’origine, celle de la
logique du rassemblement contre la dispersion.
Cette dispersion, identique pour les hommes qui
servent l’institution, est tout aussi néfaste. Quelle
est l’utilité de créer de nouvelles unités dans
chaque service supposant une multiplication des
hiérarchies, des horaires rigides freins à la flexibilité,
ou des conditions de travail trop diverses
avec les suspicions qui s’y rattachent.
Recentrons notre projet vers une organisation
novatrice et structurelle prônant la rationalisation
des services pour une occupation réelle du
terrain. N’inventons pas pour faire moins bien,
mais au contraire, faisons mieux en inventant
efficacement. Pourquoi ne pas associer à un
service général étoffé, garant d’une présence
massive et permanente sur la voie publique, les
quelques services spécialisés comme les brigades
anti-criminalité, les compagnies d’intervention
ou également les forces mobiles reconcentrées
ainsi sur leur cœur de métier.
Nous demeurons convaincus que proximité
et autorité sont compatibles et plus encore se
complètent. Dans cette organisation audacieuse
recentrée sur l’essentiel, le cœur de métier, les
Officiers de Police, dans le cadre du corps unique,
assureront le commandement, la direction et
la conception dans des services redéployés et
réorganisés au bénéfice de la sécurité de nos
concitoyens.
Cependant, pour que cela fonctionne, les règles
doivent être fermement annoncées car aucune
défaillance ou faiblesse n’est possible face à une
société aux tensions centrifuges. La sécurité est
notre mission, l’autorité une nécessité, la proximité
un moyen.
L’obsolescence des découpages de circonscriptions
implique nécessairement un redéploiement
Police / Gendarmerie et invite par conséquent à
une réflexion sur la cohérence des territoires et
des infrastructures.
4/ quelle place donner alors
à la police d’agglomération,
territoire dimensionnant pour
l’exercice de l’action publique
de la sécurité et comment
favoriser son développement ?
Le premier axe consiste à isoler les métiers et valoriser
les filières (investigation, renseignement,
maintien de l’ordre, anti-délinquance, proximité,
visibilité et intervention) permettant ainsi une
cohérence dans la recherche de coproduction de
sécurité, véritable chemin initiatique de l’Officier
de Police réintégré dans son cœur de métier.
Le deuxième axe consiste à mettre un frein à la
RGPP, c’est-à-dire substituer à la religion du chiffre
une véritable culture du résultat.
Et le dernier axe, et non des moindres, implique
la nécessité de mener une réflexion globale sur
la réponse pénale, son évaluation et sa pertinence
à l’aune des attentes, toujours plus fortes,
de la population.
Car si les forces de police, soumises à la traçabilité,
communiquent sur leur activité et leurs résultats, il
n’en demeure pas moins vrai que, pour être comprise
de tous, la réponse pénale doit être davantage ciblée
vers les multiréitérants par le biais notamment de la
peine de neutralisation, 50 % de la délinquance étant
produite par 5 % de délinquants nuisibles.
SYNERGIE-OFFICIERS défendra sans concession
une politique sécuritaire ambitieuse et
audacieuse, recentrée sur le cœur de métier des
acteurs engagés dans la sécurité, en prônant
notamment une crédibilité en matière d’autorité
par le biais d’une proximité originelle au service
du bien commun.
Adoptée
le 18 octobre 2011
à enghien-les-Bains
par le vie congrès de
sYNerGie-oFFiciers.
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«Les Officiers de Police s’informent et se retrouvent
sur http://www.synergie-officiers.com »