En route - Secours Catholique

• non respect de l’arrêté municipal réglementant le stationnement des caravanes (prévu et réprimé
par CP R.610-5)
Statut juridique : fondé par la loi du 3 janvier 1969 (réactualisée en 1985) qui fixe le statut personnel
et par celle du 31 mai 1990 (dite loi Besson) qui réglemente l’accueil dans les communes de
plus de 5 000 habitants. La loi de 1969 a été votée “pour mettre fin à une grave injustice envers les
nomades” instituée par la loi de 1912 en remplaçant le carnet anthropométrique par des titres de
circulation. (cf. rapport Delamon en 1990 pour un panorama de la situation précaire des Gens du
voyage).
Décret N°70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre premier et second de la loi
précédente.
Arrêté du 18 janvier 2001 concernant les titres de circulation et supprimant certaines mentions
anthropométriques.
Accueil et habitat des Gens du voyage
Circulaire n° 80-262 du 10 juillet 1980 sur la création d’aires de stationnement pour Gens du
voyage.
Circulaire n° 84-40 du 26 juin 1984 modifiée portant sur le financement des aires de stationnement.
Circulaire du 1er mars 1990 pour recommandations en vue de la réalisation départementale
d’aires de stationnement.
Loi N°90-449 du 31 mai 1990 donnant des précisions pour la conception et la réalisation d’aires
de stationnement, et visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Elle “concerne le passage et le séjour (des Gens du voyage), en y incluant les conditions de
scolarisation des enfants et celles d’exercice d’activités économiques”.
Circulaire du 16 octobre 1991 relative au stationnement des Gens du voyage
Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d’accueil des Gens du voyage.
Loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 accueil et habitat des Gens du voyage.
Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux
Gens du voyage.
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des
aires d’accueil.
Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant de l’aide pour la gestion des aires d’accueil.
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil
des Gens du voyage.
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