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au SuJET DE La CaMPagNE DOuBLE...
PaR M E VÉRONIQuE DE TIENDa-JOuET
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999,
relative à la substitution, à l’expression
« aux opérations effectuées en Afrique
du Nord », de l’expression « à la guerre
d’Algérie ou aux combats en Tunisie et
au Maroc », a, d’une part, abouti à la
création de l’article 1 bis du Code des
Pensions Militaires d’Invalidité, dont la
rédaction est la suivante :
« La République française reconnaît,
dans des conditions de stricte égalité
avec les combattants des conflits
antérieurs, les services rendus par les
personnes qui ont participé sous son
autorité à la guerre d’Algérie ou aux
combats en Tunisie et au Maroc entre
le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 »
et, d’autre part, abouti à la modification
de certains articles de ce même
Code, comme l’article 253 (de façon à
étendre le bénéfice de ces dispositions
aux forces supplétives et à leurs ayantscause)
ou l’article 253 bis 1 er alinéa
(de façon à étendre la qualité de combattant
et l’attribution de la carte du
combattant à ceux qui avaient participé
à cette guerre ou à ces combats).
Il avait souvent été répondu, notamment
par le Ministre chargé des Anciens
Combattants, que, dans la pratique,
cette loi ne changerait pas grand-chose,
puisque « depuis l’intervention de la loi
n° 55-1074 du 6 août 1955, complétée
par la loi n° °74-1044 du 9 décembre
1974, les militaires pensionnés au titre
de cette période, bénéficient d’avantages
identiques à ceux des militaires
ayant servi en temps de guerre ou
au cours d’expéditions, déclarées campagne
de guerre ».
Il faut penser, à la lecture de l’arrêt du
Conseil d’Etat, du 17 mars 2010, que
cela n’était pas tout à fait vrai, puisque
jusqu’à parution au Journal Officiel du
décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010,
les appelés du contingent et les militaires
d’active qui avaient été exposés à
des situations de combat en Algérie, au
Maroc ou en Tunisie, ayant relevé par
la suite du Code des Pensions Civiles
et Militaires de Retraite (applicables
aux agents de l’Etat et assimilés), ne
bénéficiaient toujours pas, au moment
de la liquidation de leur retraite, de la
« campagne double », faute par nos
gouvernants de n’avoir jamais « mis à
jour l’ensemble des textes qui ouvrent
des droits, créent des avantages ou
fixent une règle en se fondant sur les
services militaires accomplis au cours
des périodes désormais qualifiées par
la loi de guerre d’Algérie ou de combats
de Tunisie et du Maroc », et, en particulier,
les articles L 12 (c) et R 19 du
Code des Pensions Civiles et Militaires
de retraite.
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