fourniture d'un service de remorquage et de fourrière de véhicules ...

1. DEFINITIONS
Les définitions suivantes précisent l’emploi de termes apparaissant dans le texte. Celles-ci font
partie intégrante du document d’appel d’offres :
« BASE D’OPÉRATION » signifie l’endroit à partir duquel l’entrepreneur gère son entreprise de
remorquage où l’on retrouve le système de communication, les dépanneuses et le terrain de
remisage des véhicules remorqués. Elle doit se trouver dans le secteur desservi par
l’entrepreneur pour lequel le contrat lui sera adjugé.
« CONTINUITÉ DU SERVICE » signifie la capacité de l’entrepreneur de maintenir disponibles
les équipements requis par le présent contrat pour assurer la couverture du secteur et
respecter le délai d’intervention prévu.
« DÉLAI D’INTERVENTION » signifie le temps requis par l’entrepreneur pour se rendre sur les
lieux d’un incident à partir d’un appel requérant un service de remorquage ou de dépannage.
« EMPLOYÉ EN INFRACTION» signifie un chauffeur de dépanneuse ayant un permis de
conduire révoqué, suspendu ou individu recherché pour mandat de justice. Signifie de plus,
tout employé de l’entrepreneur, y compris l’entrepreneur, trouvé coupable d’une infraction
contre la propriété qu’elle soit accompagnée ou non d’une infraction contre la personne.
Signifie aussi, tout employé de l’entrepreneur, y compris l’entrepreneur, dont les revenus
provenant de l’exécution des services prévus aux présentes ne sont pas déclarés pour fins
d’impôts.
« HOMOLOGATION » consiste à la classification des dépanneuses par le Ministère des
Transports du Québec (Annexe A).
« MANŒUVRE DE RÉCUPÉRATION » (véhicules légers) signifie les opérations
supplémentaires requises au remorquage de base pour remettre dans l’axe de la chaussée un
véhicule mal positionné (ex : capotage, enlisement ou autre), à tirer le véhicule et à le
remorquer jusqu’au lieu déterminé.
« POSSÉDER L’ÉQUIPEMENT » signifie être le propriétaire ou posséder un bail de location
d’équipement au moment de la signature du présent contrat et pour toute sa durée.
« RÉCEPTEUR À BALAYAGE » ou « SCANNER » : radio récepteur à balayage programmable
portatif ou mobile qui sert à écouter les conversations des policiers.
« SERVICE DE POLICE » signifie le Service de Police de Châteauguay.
« SITUATION NORMALE D’OPÉRATION » signifie que la dépanneuse de l’entrepreneur peut
se rendre à l’endroit de l’incident sans être entravée par des conditions exceptionnelles de
circulation ou des conditions exceptionnelles de météo.
« REMORQUAGE DE BASE » (véhicules légers et lourds) signifie les opérations requises pour
positionner la dépanneuse dans l’axe du véhicule à remorquer, à tirer le véhicule et à le
remorquer jusqu’au lieu déterminé.
« REMORQUAGE LOURD » voir tableau annexe A, classe F.
APPEL D’OFFRES PUBLIC SP-11-29
DEVIS TECHNIQUE
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