fourniture d'un service de remorquage et de fourrière de véhicules ...

8.3. Équipements
9. TARIFICATION
Tous les locaux et équipements de l’adjudicataire doivent être tenus dans un état de
propreté convenable et offrir un environnement sans fumée.
La tarification prévue par le présent contrat inclut tous les frais reliés au service de dépannage
et de remorquage. De plus, cette tarification comprend la première heure d’attente de la
dépanneuse sur les lieux de l’incident, incluant l’opérateur ainsi que l’enlèvement des débris
provenant du véhicule.
Dans tous les cas, les différentes grilles tarifaires utilisées sont celles du Ministère des
Transports du Québec (voir annexe I). Toute modification apportée aux différentes grilles
tarifaires appliquées par le M.T.Q. deviendra immédiatement applicable au présent contrat.
10. RÈGLES PARTICULIÈRES
10.1. Lorsque les difficultés du travail à effectuer requièrent l’assistance d’un second
employé seule cette assistance peut être autorisée par le conducteur ou le propriétaire
du véhicule concerné ou, à défaut, par le Service de police. Il est alors possible
d’imposer la tarification préconisée par le M. T. Q. (annexe I).
10.2. L’adjudicataire devra fournir une facture détaillée lorsqu’un tarif additionnel est
appliqué. Il devra remettre une copie de la facture détaillée à l’agent responsable du
remisage lorsque celui-ci est fait à la demande du Service de Police.
10.3. L’adjudicataire doit ajouter les taxes applicables aux tarifs prévus.
11. FRAIS DE KILOMÉTRAGE
11.1. Base d’opération : aucun frais de kilométrage ne sera perçu entre le lieu du
remorquage et la base d’opération de l’adjudicataire dans les limites de la Ville.
11.2. Autres destinations : aucun frais de kilométrage ne sera perçu entre le lieu du
remorquage localisé et la destination choisie par le Service de Police ou suggérée par
l’adjudicataire pour les dix (10) premiers kilomètres.
12. PAIEMENT DES FRAIS PRÉVUS
12.1. L’adjudicataire pourra exiger le paiement des frais de remorquage et de remisage du
propriétaire réclamant la possession du véhicule ainsi remisé.
12.2. À défaut par le propriétaire de réclamer son véhicule routier dans les quarante-cinq (45)
jours de son remisage, l’adjudicataire devra en aviser le Service de police.
12.3. À défaut par le propriétaire de réclamer son véhicule routier, la Ville ne sera pas tenue
responsable d’aucune indemnité ou compensation à l’adjudicataire. Ce dernier sera
entièrement responsable de prendre les mesures nécessaires pour en faire la
disposition selon les règles de l’art.
APPEL D’OFFRES PUBLIC SP-11-29
DEVIS TECHNIQUE
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