Td4 Ludivine Saillard

Université Paul Sabatier
Master 1
« Sports et Territoires »
-
Module
« Territoires et Aménagement des
espaces sportifs et de loisirs »
-
TD n°4
11/04/2013 L.SAILLARD 1

Les Règlements Fédéraux liés
aux Equipements Sportifs
Relations
Fédérations / Communes
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Les Règles Fédérales
Rappel :
Les Fédérations sont compétentes pour édicter des règles :
- Relatives à l’organisation de toutes manifestations ouvertes
à leurs licenciés.
(Sauf dans le cadre de considération d’ordre commercial et d’équipement
dédié à l’entrainement ou à l’enseignement de l’EPS uniquement).
- Techniques relatives à leur discipline.
- Proportionnelles aux exigences de la pratique sportive
concernée.
(Aucune marque d’équipement ne peut être imposée)
> Pouvoir des Fédérations qui ne peut être délégué aux
ligues professionnelles.
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La C.E.R.F.R.E.S.
Définition :
Commission d’Evaluation des Règlements Fédéraux Relatifs
aux Equipements Sportifs mise en place au sein du
Ministère des Sports en Juillet 2010.
(Article R142-1 du code du Sport)
Rôle :
- Limiter et contrôler l’impact financier de l’évolution des
règles édictées par les Fédérations sportives délégataires.
- Permettre la concertation entre les Fédérations et les
Collectivités locales (Propriétaire à 80% des ES).
- Responsabiliser les Fédérations.
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La C.E.R.F.R.E.S.
C.N.A.P.S.
Conseil National des Activités Physiques et Sportives.
(Arrêté du 7 Mars 2007 – Code du Sport)
> Avis consultatif sur les politiques sportives publiques.
- Anciennement lié au C.E.R.F.R.E.S. avec 104 membres.
- Suppression par l’Etat lors de la R.G.P.P. en 2009
Création d’une structure unique
Simplifier le mode d’intervention de l‘Etat pour être plus
efficace et plus recentré.
- Conditions de sa création qui ont évolué.
Part importante de la réglementation en matière sportive a
été modernisée et mise en œuvre ces dernières années.
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La C.E.R.F.R.E.S.
Fonctionnement :
Toute modification de règlement fédéral relatif aux
équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire
l’objet d’une évaluation par la C.E.R.F.R.E.S.
(Arrêté du 29.11.2009)
> Evaluation des conséquences financières.
> Impact des prescriptions envisagées.
Règlement avec avis favorable de la CERFRES
=
Règlement entre en vigueur 2 mois après
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La C.E.R.F.R.E.S.
Composition de la commission : 18 Membres
- Etat (4 Membres)
- Collectivités territoriales (5 Membres) > ANDES
- Mouvement sportif (5 Membres)
- Personnalités qualifiées (2 Membres)
- Entreprises (2 Membres)
Support principal de la commission pour l’aménagement
concerté et cohérent du territoire.
> Le Recensement des Equipements Sportifs.
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La C.E.R.F.R.E.S.
La C.C.E.N.
Commission Consultative d’Evaluation des Normes.
- Liée au Comité des Finances Locales (C.F.L.).
- Emet un avis ● sur l’impact financier des mesures
règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère
obligatoire concernant les collectivités territoriales.
● sur l’impact technique et financier des
propositions de textes règlementaires sur les collectivités
territoriales.
- Consultation par le gouvernement sur les projets de loi ou
amendement concernant les collectivités locales.
> Intervention possible au sein de la C.E.R.F.R.E.S. en cas
de désaccord (Demande ANDES).
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Position ANDES:
La C.E.R.F.R.E.S.
- Réaffirmer la prééminence du rôle des Fédérations
délégataires par rapport aux ligues professionnelles en
matière d’équipements sportifs.
- Mieux contrôler les règlements fédéraux imposées aux
clubs et aux collectivités locales.
- Mutualiser les demandes de nouveaux règlements à la
CERFRES en ce qui concerne les pratiques collectives.
- Classement automatique des installations existantes.
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Nouveau décret du 6.04.2013:
La C.E.R.F.R.E.S.
Création de la Commission Nationale du Sport.
- CERFRES = Commission restreinte de la Commission Nationale du
Sport.
- Réorganisation de 5 commissions dont la CERFRES.
- 6 représentants des collectivités territoriales (contre 5 actuellement).
- Présidence de la CERFRES confiée à un élu.
- Consultation de la CCEN lorsqu’un projet aura un impact financier
notable sur les collectivités.
> Objectif de simplification et de lutte contre l’inflation normative.
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La C.E.R.F.R.E.S
Modification du règlement 29.06.2010:
Fédération Française de Basketball
- Les tracés:
Ligne à trois points à 6,75m (au lieu de 6,25m)
Zone restrictive rectangulaire (raquette)
- Adaptation de la règle des 24s.
- Affichage lumineux sur panneaux « Led Strip » (guirlande lumineuse)
Les délais d’application :
-Pro A, Pro B, NM1, LFB, NF1 : 1.09.2010 (sauf affichage lumineux)
> 86 salles concernées.
- Pour les niveaux inférieurs : 1.09.2012 (sauf affichage lumineux)
> 4350 salles concernées.
Equipements concernés :
4 433 salles de basket classées pour les compétitions
Coût total d’investissement moyen entre 3,5M€ HT et 5,1M€ HT
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La C.E.R.F.R.E.S
Fédération Française de Basketball
Négociation des délais d’application :
Pro A, Pro B, NM1, LFB, NF1 : 1.09.2010 (sauf affichage lumineux)
86 salles.
Demande d’un délai supplémentaire d’un an > Refusé du aux normes
internationales applicables au 1 er Septembre 2010.
Tracés provisoires et effacement partiel des tracés acceptés par la
FFBB.
Pour les niveaux inférieurs : 1.09.2012 (sauf affichage lumineux)
4350 salles.
Délais prolongés jusqu’en 2015.
Demande d’une contribution financière de la FFBB pour aider aux
futures dépenses des communes > CNDS.
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La C.E.R.F.R.E.S
Fédération Française de Volley-ball
Modification du règlement 12.10.2011:
-La délimitation des zones d’échauffement dans les angles de salle.
-Tracés en pointillés prolongeant à l’extérieur de l’espace de jeu, la
ligne d’attaque des 3m.
- Tracés en pointillés limitant les déplacements de l’entraineur aux
abords du terrain.
- Tableau d’affichage : Progressivité des informations en fonction du
niveau de compétition.
- Podium d’arbitre.
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La C.E.R.F.R.E.S
Fédération Française de Volley-ball
Négociations au sein de la CERFRES et propositions :
- Délais de mise en application en adéquation avec les récentes
exigences de la FFBB.
- Souhait de mutualisation et de convergence sur les règles imposées
par les sports de salles.
- Souhait de maintenir les installations existantes et de n’imposer ces
règles qu’aux projets de création ou de rénovation lourde d’équipements.
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La C.E.R.F.R.E.S
Fédération Française de Sport Boules
Modification du règlement 7.04.2011:
- 0,50m min pour le couloir d’arbitrage ou le passage des joueurs.
- Eclairage 300lux contre 200lux pour le niveau régional.
- Eclairage 500lux contre 300lux pour le niveau interrégional et
national.
- Eclairage 600lux contre 300lux pour le niveau interrégional.
Equipements concernés :
410 installations dont 310 non conformes.
Concerne uniquement les installations couvertes.
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La C.E.R.F.R.E.S
Fédération Française de Sport Boules
Négociations au sein de la CERFRES et propositions:
- Classement automatique des installations existantes.
- Demande de mise en conformité concernant l’éclairage / rapport aux
normes européennes.
- Respect du développement durable en matière d’économie
d’énergie.
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La C.E.R.F.R.E.S
Ligue Nationale de Handball
Modification du règlement 4.07.2011:
Exigences concernant les clubs de D1 de disposer d’un revêtement sur
fond bleue (pouvant être provisoire) avec des tracés uniquement
réservés au Handball.
Lettre de M. Le Président de la Ligue aux clubs de D1.
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La C.E.R.F.R.E.S
Négociation au sein de la CERFRES et propositions :
- Exigence qui n’est pas de la compétence de la Ligue mais de la
Fédération > Non respect du code du sport.
- Exigence qui doit être saisie par la CERFRES et faire l’objet d’une
étude approfondie.
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