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Version PDF - Department of National Defence / Canadian Forces

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1 A-LG-007-SLA/AF-003

1 A-LG-007-SLA/AF-003 L’auteur, Capc Guy Killaby, CD, LL.B., LL.M., est un membre du Cabinet du Juge-avocat général. Il a agi à titre de conseiller juridique lors des missions en Croatie et en Bosnie en 1995, dans le golfe Persique en 1998, au Kosovo en 1999 et dans la mer d’Oman et le golfe d’Aden en 2008. Les vues exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du ministère de la Défense nationale, des Forces canadiennes ou celles d’un organisme gouvernemental. I – INTRODUCTION Le 28 mai 2008, à Ilulissat, au Groenland, les cinq États bordant l’océan Arctique – le Canada, le Danemark, la Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis – ont adopté une déclaration concernant le recours à la voie diplomatique pour assurer le règlement méthodique des recoupements possibles des revendications concurrentes dans l’Arctique 1 . Les participants à la Conférence ont affirmé leur volonté de continuer à respecter le cadre international global que constitue le droit de la mer 2 , en ce qu’il permet la reconnaissance d’importants droits et obligations concernant la délimitation des plateaux continentaux, la protection de l’environnement marin dont les zones recouvertes de glace, la liberté de navigation, la recherche scientifique en milieux marins et autres utilisations de la mer 3 . Il résulte de cet engagement envers le traité déjà existant que les cinq États côtiers de l’océan Arctique n’ont pas jugé nécessaire d’établir un régime juridique particulier pour l’Arctique. Ils proposent d’approfondir leur coopération par des ententes bilatérales ou multilatérales entre les États intéressés. La Déclaration d’Ilulissat a été saluée par certains participants comme l’événement marquant la fin de « la course au Pôle Nord », étant donné que le plateau continental des États serait désormais défini en conformité avec l’article 76 de la Convention, et non considéré comme faisant partie d’une fiducie internationale ou du patrimoine commun de l’humanité, comme semblaient l’espérer certains États européens et d’autres observateurs de l’Arctique. L’importance de la Déclaration pour les Canadiens réside dans le fait que les cinq États côtiers de l’Arctique ont rejeté l’idée d’instaurer un régime juridique radicalement nouveau pour gouverner l’Arctique, comme on l’avait fait pour l’Antarctique 4 . Nos droits sur les eaux et le fond de l’océan Arctique et des îles de l’Arctique seront donc déterminés en fonction des dispositions de la Convention. Ces droits juridiques internationaux croîtront en importance au fur et à mesure que le gouvernement du Canada se heurte à de nouveaux conflits politiques et juridiques dus aux changements climatiques, économiques et géopolitiques. Pour le Canada, la fonte accélérée des glaciers dans l’Arctique représente un énorme défi en matière de sécurité. La perspective de voir se développer le transport commercial dans l’Arctique et se renforcer 1 Déclaration d’Ilulissat, Conférence sur l’océan Arctique, Ilulissat, Groenland, du 27 au 29 mai 2008, http://arcticcouncil.org/filearchive/Ilulissat-declaration.pdf. 2 La Déclaration ne renvoie pas expressément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 [la Convention ou UNCLOS].Cela peut être attribué au fait que les États-Unis n’ont pas encore ratifié la Convention. 3 Supra note 1. 4 La Déclaration a reçu un accueil mitigé au Canada. Mises à part les critiques concernant le choix du ministre des Ressources naturelles, Gary Lunn, comme représentant national, plutôt que le ministre des Affaires étrangères, la majorité des commentaires canadiens portaient sur l’opportunité de la politique d’accommodement pratiquée par le Conseil de l’Arctique. Ce Conseil est une coalition de 8 nations des États Nordiques – Canada, Danemark (Groenland, Îles Faroe), Finlande, Islande, Norvège, Suède, Fédération de Russie, États-Unis – et comprend des États non arctiques, des associations autochtones ainsi que des organisations non gouvernementales ayant statut d’observateurs. Comme il est souligné dans « Conference could mark start of Arctic power struggle », Randy Boswell, Canwest News Service (28 mai 2008), en ligne : http://www.dose.ca/news/story.html?id=d0135cd8-c15a-48a3-9579-0df5f8e185c1, les opinions étaient divisées quant à l’effet de la Déclaration sur le Canada : [TRADUCTION] Le politicologue Rob Huebert de l’Université de Calgary a dit que le plan des cinq pays pour gérer les affaires océaniques signifie que les questions liées à l'Arctique seront traitées sur une base bilatérale ad hoc, au cas par cas. Or l’Arctique est bien trop compliqué pour être géré de cette façon de nos jours. Selon lui, les problèmes imminents requièrent un Conseil de l'Arctique musclé, faute de quoi la situation ne pourra que se dégrader. [TRADUCTION] Le politicologue Michael Byers de l’Université de Colombie-Britannique loue quant à lui l’orientation du groupe qu’il a baptisé « le club des 5 de l’Arctique ». Le sommet des cinq nations était la tribune idéale pour discuter des questions du droit de la mer en ce qu’elles sont liées au fond océanique. Les pays qui ne bordent pas l’océan Arctique n’ont pas les mêmes intérêts et ne risquent pas de connaître les mêmes conflits concernant ces régions et les ressources qu'elles abritent.

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