Les Impots locaux à Marsillargues - Le blog de Jean Daumas dit ...

exonérés de cet impôt foncier bâti, ils sont malgré tout redevables de cette taxe d’ordures
qu’ils reçoivent en principe à part.
Fixation des impôts locaux ? Que dit la Loi !
« En règle générale, l’assiette des impôts directs locaux est déterminée par l’Administration fiscale
(DGFIF ex DGI) sur la base des déclarations des propriétaires relative à la consistance et à
l’affectation des biens immobiliers. Elle doit nécessairement utiliser d’autres sources d’information
internes ou externes différentes selon les taxes, pour mettre à jour et établir les impôts locaux.
En raison du caractère local de ces impôts, de leur impact sur les budgets locaux, et de leur large
publicité, les municipalités doivent assister la DGFIF dans le travail de mise à jour (sic) ».
Mise en place de la réforme décidée en 1959 ?
Son mécanisme s’avéra tellement complexe, que les technocrates de service, mirent prés de 6 années
pour mettre en forme une formule cohérente tenant à peu prés la route.
Mais il fallut 15 ans pour que les dispositions de cette ordonnance initiale soient mises en application.
A savoir le 1 er janvier 1974
C’est une Loi de 1968, qui avait fait obligation aux Communes de former et de réunir des
Commissions locales des impôts pour recenser et sélectionner des locaux types afin d’établir un
classement et fixer les montants des valeurs locatives au mètre carré par référence aux loyers moyens
en vigueur au 1 er Janvier 1970.
Pour classifier ces valeurs taxables elles devaient être appréciés en fonction de la surface habitable du
logement, de la qualité de sa construction et de sa situation, de la nature et de l’importance de ses
annexes. (Cave, Buanderie, Garage, Terrasse, Piscines, etc.) ainsi que des éléments de confort.
Cette Loi stipulât également que les bases retenues pour la Taxe Foncière bâtie
représenteraient désormais le 50 % de la valeur locative définitive des logements.
Elle précisa aussi que tous les bâtiments ou locaux à usage exclusivement agricole seraient exonérés de ces deux
taxes (Ecuries, Caves, Bergeries, Hangars, Masets, etc.) et qu’une cour ou un jardin entourant un logement
seraient non taxés en étant inclus dans sol de la construction jusqu'à concurrence de 500 m2.
Comment a-t-on procédé à Marsillargues ?
Le 8 Décembre 1970 une Commission consultative communale des Impôts sous la Présidence de Mr
Roger Contrepas Maire, assisté de Mr Beauchamp représentant le fisc fut réunie comme prévue par la
Loi pour fixer des règles selon la directive gouvernementale. Quatre Commissaires agrées étaient
présents : Messieurs Delon Maxime, Guiméra Joseph, Pontier Fernand et Villaret Marc. (Toutes ces
personnes sont aujourd’hui décédées). A l’issue de leurs travaux, les catégories foncières furent définies
et les tarifs d’évaluation au mètre carré fixés comme ci-dessous après estimation par référence aux
loyers annuels moyens de 1970 en vigueur.
Pour mémoire, voici ce classement et les tarifs d’origine en francs tels qu’ils ont été fixés :
( NB : Depuis 2002, les montants des tarifs ont été convertis en Euros. Voir ci-dessous).
Catégorie 4 Très confortable = 30 Frs (4,57 €) Catégorie 4 Confortable = 30 Frs (4,57 €),
*Catégorie 5 Très confortable = 33 Frs (5,03 €) *Catégorie 5 confortable = 33 Frs (5,03 €)
*Catégorie 6 Assez confortable = 31 Frs (4,73 €) *Catégorie 6 Ordinaire = 31 Frs (4,73 €)
*Catégorie 7 Médiocre = 28 Frs (4,27 €) Catégorie 8 Très médiocre = 17 Frs (2,59 €)
* (Ne sont appliquées que les catégories allant de 5 à 7. En gras sur le tableau)
Après soumission pour simple avis au Conseil Municipal, le classement et les évaluations
furent entérinés définitivement par le fisc. Toutes ces références servant à classer
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