Les Impots locaux à Marsillargues - Le blog de Jean Daumas dit ...

3/ S’y ajoute ensuite des éléments dits secondaires (Garage, Cave, Buanderie, Terrasse, Toit terrasse,
Piscine) a la superficie pondérée par divers coefficients allant de 0,2 à 0,6.
4 / Sur le total de cette superficie et selon son entretien estimé, s’appliquent des coefficients :
Qui sont: Bon = k 1,20 - Assez bon = k 1,10 - Passable = k 1- Médiocre = k 0,90 et Mauvais = k 0,80.
Cette opération donne au final une surface théorique dite pondérée nette.
5/ Viennent enfin s’y ajouter les éléments de confort appelées aussi équivalences superficielles
convertis et exprimés forfaitairement en mètres carrés.
Soit : Eau = 4 m2 – Gaz = 2 m2 – électricité = 2 m2 – Baignoire = 5 m2 –Lavabo = 3 m2 –
Douche = 4 m2 – WC = 3 m2 – Egout = 3 m2 – Chauffage central = 2m2 par pièce.
NB : Tous ces éléments figurent en principe sur la fiche de calcul 6674 H.
C’est en additionnant cet ensemble que l’on obtient les m2 de la surface pondérée dite définitive qui
constitue la valeur locative retenue qui apparaît sur les appels d’impôts et qui détermine aussi par
extension la base foncière bâtie du logement par l’application d’un abattement de 50 %.
Ce sont sur ces valeurs locatives et ces bases foncières que s’appliquent chaque année les divers taux
votés par la Commune, le Département, la Région, ainsi que celui de la Taxe d’ordures ménagères.
Cette opération détermine le montant de l’imposition dont découle la pression fiscale. S’y ajoute
un prélèvement automatique de 8 % sur la taxe foncière bâtie et de 4,4% sur la taxe d’habitation.
NB : Les montants de ces prélèvements dits fiscaux sont en principe destinés à financer les exonérations légales.
Mais dans les faits, la compensation de l’Etat n’est jamais reversée intégralement à la Commune !
Voyons ce que pense la Cour des comptes de ce système d’imposition :
« L’enquête de la Cour, montre que le processus d’établissement des bases cadastrales par la DGFIF
est d’une grande opacité. Il est à la fois exagérément complexe, fragile et d’un coût mal cerné. En
outre l’absence de révision générale des bases depuis 1970, combinée avec la mise en œuvre trop
restreinte du procédé d’évaluation par les services fiscaux,dans la cadre du Droit existant, produit
une situation obsolète et inéquitable. » (Fin de citation)
Que faut-il en penser ?
Il est patent que depuis prés de 40 ans, le parc des logements a nettement évolué en standing et en
confort. On peut donc quasiment affirmer que les références des immeubles types retenus à l’époque,
sont depuis le temps inadaptées voire obsolètes pour pouvoir faire objectivement une évaluation par
comparaison..
Si aujourd’hui a Marsillargues,et dans l’hexagone on contrôlait visuellement tous les logements
comme en 1970-1971, par rapport aux critères toujours en vigueur il y aurait au bout de nombreuses
surprises désagréables. Et si l’on réadaptait ces mêmes valeurs locatives au m2, par rapport à la
moyenne du prix des loyers de 2011 ce serait pire. L’augmentation serait telle, que beaucoup de
contribuables auraient des difficultés financières pour payer les redressements fiscaux.
(Source INSEE .Moyenne des loyers entre 1970 et 2011 = 716% pour une inflation de 610% alors que les
bases mobilières imposables ont évoluées de 427,8%)
Dernièrement, dans une commune du Nord les élus municipaux avaient demandé au fisc dans la plus
stricte légalité un contrôle physique pour tout le parc des logements de la ville. Quand le constat des
éléments non déclarés fut rajouté aux bases réactualisées et mis en application, il déboucha pour
certains sur un triplement et même un quadruplement de l’impôt.
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