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Actes CIDE2_Mise en page 1 - L'enfant, l'adolescent à l'hôpital et la loi

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Convention Internationale des Droits de l’Enfant en France :

20 ans de progrès et d’illusions…

La convention des droits de l’enfant. L’enfant sujet de droits : un grand défi ! 5

Jean ZERMATTEN

L’actualité de la CIDE : de la promotion à la défense des droits de l’enfant 9

Dominique VERSINI

La CIDE: incitation réelle au respect des droits ? 15

Pascale BOUCAUD

JUSTICE PÉNALE : DES MINEURS SOUS HAUTE PROTECTION

OU SOUS HAUTE SURVEILLANCE ?

Mineurs étrangers : d’abord mineurs ou d’abord étrangers ? 25

Laurent GIOVANNONI

Allons, enfants ! 29

Dominique ATTIAS

TOUSÀL’ÉCOLE : UNE RÉALITÉ EN MARCHE OU EN MARGE ?

La scolarisation des enfants handicapés mentaux :

à la croisée des chemins, 4 ans après la loi 35

Elisabeth DUSOL

L’éducation, un droit pour tous ou pour chacun ? 39

Barbara WALTER

Une même école pour des enfants différents ? 43

Marie-Anne MONTCHAMP

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, opinion publique

et parlementaire français : quels regards, quels enjeux ? 49

Laurence BEDEAU

LA SANTÉ DE L’ENFANT : DES ACQUIS À CONFORTER ?

Qui connaît les droits de l’enfant à l’hôpital ? 59

Sylvie ROSENBERG-REINER

3

Sommaire


Fêtes et défaites de la pédopsychiatrie 65

Bernard GOLSE

En 2009, le mineur hospitalisé peut-il exercer ses droits ? 71

Catherine PERRIN

QUI «FAIT» PARENT AUJOURD’HUI ?

La CIDE, un texte trop flou 77

Maurice BERGER

Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? 81

Marc JUSTON

La parentalité au risque des droits des enfants 87

Daniel COUM

Parent et enfant à l’heure de la bioéthique 91

Marie-Thérèse HERMANGE

CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES

La situation des mineurs isolés étrangers au regard de la

Convention Internationale des Droits de l’enfant 97

Claude ROMEO

Une politique de santé de l’enfant et de l’adolescent existe-t-elle

dans notre pays ? 101

Danièle SOMMELET

Dans la famille «famille» je demande les Grands-Parents 105

Jeanne-Marie HEBBINCKUYS

La dimension européenne des droits de l’enfant tels qu’ils sont définis

par la convention des Nations-Unies 107

Francis HERBERT

Quelles perspectives pour rétablir leurs droits et leur dignité ?

Filiation culturelle, première ressource de paix 113

Patrice MEYER-BISCH

BIBLIOGRAPHIE 119

4


La Convention des droits de l’enfant.

L’enfant sujet de droits : un grand défi !

5

La Convention des Nations relatives

aux droits de l’enfant (ci-après la

Convention ou la CDE) a célébré le

20 novembre 2009, son 20 ème anniversaire.

Cet instrument contraignant

a fait entrer la notion « droits de

l’enfant » dans le vocabulaire commun, sans que l’on ait pris véritablement conscience de l’impact de

ce traité sur les politiques des Etats, sur les travaux des législateurs, sur les pratiques des services de

protection, des instances judiciaires et administratives, sur la vie des familles et sur les enfants euxmêmes.

Enfant, sujet de droits

Jean ZERMATTEN

Directeur de l’Institut international des droits de

l’enfant (IDE), Vice-Président du Comité de l’ONU

des droits de l’enfant, ancien Président du Tribunal

des mineurs du canton du Valais, Suisse

La Convention a consacré une nouvelle posture de l’enfant, celle d’être considéré comme une personne

à part entière et non seulement comme un petit d’homme, ou comme un adulte miniature. Cette reconnaissance

est symbolique certainement ; mais elle est davantage, puisqu’elle rend l’enfant détenteur de

droits, « sujet de droits », selon la terminologie consacrée, expression qui prend le contrepied de l’enfant

objet : objet de prestations et de protection, mais si souvent objet de l’exploitation des adultes.

Le nouveau défi à relever : passer d’une vision paternaliste, protectrice et « assistentialiste » des enfants,

à une approche basée sur le droit, qui reconnaît que l’enfant à droit àet non seulement que les Etats,

ou les familles ou les adultes doivent… le nourrir, l’alimenter, le protéger, le soigner et l’éduquer.

Approche très nouvelle qui nécessite que, nous autres, les adultes, nous acceptions ce fait que les

enfants, nos enfants, tous les enfants, aient des droits !

Lorsque les 193 Etats 1 , parties à la Convention, ont ratifié cet instrument contraignant, aucun d’entre eux

1. Au moment de la rédaction de cet article, 193 Etats sont parties à la CDE. Il s’agit donc d’une ratification presque universelle.

La Somalie et les Etats-Unis n’ont pas encore ratifié ce traité. Il s’agit du traité des droits humains le plus ratifié de l’histoire.

Editorial


La Convention des droits de l’enfant. L’enfant sujet de droits : un grand défi !

n’était véritablement préparé à l’application immédiate et complète de ses dispositions. D’une manière

générale, l’on peut dire que si les mécanismes étatiques de prestations (alimentation, hébergement,

éducation, santé, …) et les dispositifs de protection (contre les situations d’abandon, de négligence ou

de maltraitance, contre l’exploitation économique, sexuelle, contre les épidémies…) étaient relativement

bien développés, par contre, les Etats n’étaient, de mon point de vue, pas ou très peu préparés à affronter

cette nouvelle évidence que les enfants, par le fait même de leur naissance, détenaient des droits.

Et des droits strictement personnels qu’ils pouvaient faire valoir, soit directement, soit par représentation,

selon leur âge et leur degré de maturité; et que même en cas de représentation, les enfants disposaient

de la possibilité d’avoir un représentant autonome, différent du ou des parent(s), surtout dans les cas de

conflit d’intérêts entre parents et enfants ou en cas de violence domestique.

La légitimité de cette position nouvelle doit être recherchée dans l’article 12 de la CDE qui donne le droit

à l’enfant capable de discernement d’exprimer son opinion dans toutes les décisions qui l’affectent. Cet

article 12 consacre un droit de pouvoir influencer les décisions qui concernent l’enfant, individu singulier,

ou les enfants (le groupe collectif des enfants, groupes identifiés ou enfants en général) et oblige les Etats

d’une part à recueillir la parole de l’enfant, d’autre part à lui accorder une considération particulière. Il ne

s’agit donc pas seulement pour l’enfant d’être entendu pro forma, mais bien plus d’être écouté et entendu.

Cela signifie la possibilité pour l’enfant d’avoir une prise sur les décisions à prendre, donc sur son avenir.

Cet article 12 est, pour moi, indissociable de l’article 3, qui impose à tous les décideurs publics ou privés

d’évaluer avant de prendre une décision où se trouve l’intérêt supérieur de l’enfant (donc de procéder à

une évaluation individualisée de chaque situation avant chaque décision) ; puis de favoriser la solution qui

sera la plus favorable à l’enfant, au moment de la décision, mais aussi dans la perspective de l’évolution

de l’enfant. Cette démarche s’appuie de manière obligatoire sur la parole de l’enfant, comme le prévoit

l’art. 12. Dès lors, l’art. 12 est le moyen privilégié de déterminer quel est le meilleur intérêt de l’enfant.

L’art. 12 est au service de l’art. 3, dans le sens où la parole de l’enfant devient opérationnelle, puisque outil

de décision en vue de son intérêt ; et l’art. 3 est le faire-valoir de l’art.12, dans le sens où la parole de l’enfant

n’est pas seulement un prétexte, un alibi, mais bien une opinion respectée. Je n’hésite pas à dire que si

l’art. 3 et l’art. 12 sont désignés comme des principes généraux de la CDE, (au même titre que l’art. 2, nondiscrimination

et l’art. 6, droit à la vie, survie et développement), ils constituent surtout les deux piliers

sur lesquels repose la notion nouvelle de l’enfant, sujet de droits.

Ce statut de l’enfant est franchement nouveau et l’histoire n’a pas connu de précédent. Les Etats se trouvent,

dès lors, devant une modification très importante de leurs rapports envers l’enfant, être singulier

ou les enfants, groupe pluriel. Nous autres les adultes, parents, enseignants, magistrats, responsables de

services, hommes politiques ou simple quidam, devons trouver une nouvelle manière d’aménager nos

relations avec nos enfants, non encore citoyens à part entière, mais déjà détenteurs de droits. Nous ne

pouvons plus nous contenter de décider ou d’ordonner, nous devons écouter, expliquer, informer, faire

la balance, si possible entendre, et nous installer dans un processus de communication horizontale et

non plus seulement verticale du haut vers le bas, comme cela a été le cas pendant si longtemps.

Obligation des Etats

Sans faire injure aux Etats, il faut bien admettre que la plupart des Parties à la CDE n’ont pas encore

compris toutes les conséquences de la ratification de la Convention et ce que le Comité des droits de

l’enfant (organe de contrôle de l’application de la CDE) constate, c’est que les Etats ont fait des efforts

substantiels pour mettre en application les différents droits subjectifs que promulgue la Convention, mais

qu’ils ne prennent pas encore assez en compte cette nouvelle dimension basée sur le droit que postule

la Convention. C’est ici que se trouve la grande difficulté et le grand défi : comment mettre en place, au

quotidien, ce nouveau statut ?

Ce que je constate dans l’activité de Membre du Comité :

- les systèmes organisés et structurés, comme les systèmes judiciaires, ont développé des procédures

pour recueillir la parole de l’enfant et pour mettre en avant le principe de l’art. 3 CDE,

- les écoles commencent à comprendre qu’il faut impliquer les enfants dans les prises de décision,

non seulement disciplinaires, mais surtout les enfants, lorsqu’on construit des programmes ou que

l’on met en place des chartes d’établissement ;

6


- les politiques ont vu l’intérêt de préparer les enfants, ici, les adolescents surtout, à l’exercice de leurs

futures tâches de citoyen, en aménageant des parlements d’enfants aux niveaux national, régional

et municipal ; certains pays songent même à abaisser l’âge de la majorité civique ;

- les ONGs fournissent un effort très soutenu pour imposer l’approche basée sur les droits et utilisent

la Convention comme le cadre éthique de leurs actions et les droits énoncés comme la base de leur

programme sur le long terme.

Mais d‘une manière générale, les visions restent assez traditionalistes et il existe encore beaucoup de

résistance à considérer vraiment l’enfant comme une personne à part entière. Et souvent, je ressens qu’il

subsiste une crainte récurrente de voir les enfants comme se posant en rivaux des adultes, car possédant

des droits, sous le leitmotiv de l’enfant qui serait devenu roi… Crainte nourrie par l’ignorance de la

Convention, de son contenu, de son sens et de l’importance qu’elle attache à la famille. Cette résistance est

aussi le fait des politiques qui rechignent à considérer l’enfant comme autre chose qu’un objet de protection,

qui peinent à voter des budgets et qui n’entendent pas considérer les enfants comme un sujet distinct.

D’ailleurs, les enfants sont rarement un sujet politique en soi. Sans parler des média, qui donnent souvent

une image très négative des enfants et des adolescents, violents, délinquants…

Comment sortir de cette situation ? A mon avis, les Etats ont trop longtemps considéré la CDE comme

une belle Déclaration mais rien de plus, alors que cet instrument les oblige, de plusieurs manières :

- les cadres normatifs qui touchent les enfants doivent être revus et modifiés pour être mis en conformité

avec la CDE ; c’est le domaine où les Etats parties ont pour le moment le plus travaillé non seulement

par l’adoption ou la modification de lois spécifiques, mais souvent aussi en modifiant leur constitution ;

- les Etats doivent coordonner les actions de leurs différents ministères, départements, offices, pour

éviter la sectorialisation / segmentation des champs d’activités : les droits de l’enfant touchent tous

les aspects de la vie communautaire et pas seulement l’école ou la santé ; il faut donc coordonner

les actions. Très souvent, les Etats ne disposent pas d’une entité gouvernementale qui exerce le leadership

en matière de politique de l’enfance, mais d’une multitude d’organisations agissant sans concertation.

De grands efforts doivent être consentis pour faire admettre cette idée que les droits de l’enfant traversent

tous les domaines ;

- les Etats parties devraient disposer d’un plan national d’action pour guider leurs stratégies envers les

enfants ; de très nombreux Etats ont des programmes multiples pour répondre à la multiplicité des

problèmes ; mais pas d’objectifs communs, ni de planification globale, ni encore de vision d’ensemble

de l’action à mener pour l’application et le respect des droits de l’enfant ;

- les Etats devraient disposer de mécanismes fiables de récolte des données : le but est de donner aux

gouvernements les indications objectives sur la situation des enfants dans les différents domaines

d’intervention de l’Etat, pour permettre la définition des politiques utiles;

- les Etats devraient disposer d’institutions nationales indépendantes des droits de l’enfant ; un

certain nombre d’Etats ont des Ombudsperson, ou des Médiateurs, Défenseurs à l’enfance spécialisés

; leur rôle est très important dans cette idée de vision intégrée, puisqu’ils sont, tout à la fois,

aiguillon et défendeur de la culture « droits de l’enfant », en même temps que ceux qui contrôlent l’application

des droits de l’enfant et peuvent recevoir des plaintes individuelles des enfants. Cette double

position permet la promotion des droits subjectifs, en partant des cas individuels pour favoriser l’application

de manière globale et concertée des principes généraux et la philosophie de la CDE ;

- les Etat parties ont la lourde tâche (art.42 CDE) de faire connaître la CDE. Cela veut dire à la fois sensibiliser

la population en général et lui expliquer ce qu’est l’enfant sujet de droits ; d’instruire les enfants

sur leurs droits ; et former les professionnels qui travaillent avec les enfants;

- l’art. 4 de la CDE impose aux Etats de mettre à disposition des moyens financiers pour la réalisation

des droits des enfants ; ici aussi, non d’une manière trop sectorielle, mais d’une manière à promouvoir

une politique globale de l’enfant.

Régression ?

las, nous percevons, dans un certain nombre de pays, non une progression, mais une régression de la

cause des droits de l’enfant. Au lieu de promouvoir l’enfant sujet de droits et d’établir de véritables politiques

7

Editorial


La Convention des droits de l’enfant. L’enfant sujet de droits : un grand défi !

de l’enfance (et de la famille), politiques, autorités, média insistent lourdement sur le poncif de l’enfant -

roi, qui minerait l’autorité des adultes, notamment des parents, voire de l’école et finalement de l’Etat pour

revenir à des schémas autoritaristes, qui réagissent au coup par coup, sur le court terme, dans une stratégie

du « tout, tout de suite », qui est d’habitude l’apanage des adolescents…

Très exemplatif est la situation de la Justice juvénile qui fait la manchette de tous les quotidiens du

monde occidental, qui sont les porteurs de tous les stigmates de notre monde devenu paranoïaque. Les

réformes législatives se basent sur un constat biaisé que la délinquance juvénile est devenue plus grave,

plus violente et qu’elle met en péril nos républiques. Dès que l’on regarde les chiffres de près, l’on s’aperçoit

que la réalité n’est pas aussi caricaturale et que les réponses à des phénomènes nouveaux devraient

être nuancées et ne pas se borner à augmenter le seuil d’intolérance, à stigmatiser les adolescents et

surtout à les mettre tous hors d’état de nuire, je veux dire en prison. On est en train de perdre la raison

et les propositions d’abaisser l’âge de la majorité pénale, de considérer les enfants qui sont en conflit

avec la loi pénale comme des adultes, d’ «ouvrir » des institutions « fermées », de refouler tous les jeunes

migrants, de perdre les spécialisations des juges, des psy… et des travailleurs sociaux constituent clairement

des violations de la Convention, ou des mesures de régression !

L’on pourrait prendre d’autres exemples, dans le domaine de l’allocation des budgets, où les coupes touchent

très souvent les systèmes de sécurité sociale, donc prétéritent une fois de plus les femmes (surtout

les femmes seules) et les enfants ; le domaine des politiques migratoires, où l’enfant étranger n’est pas

considéré comme un enfant, mais comme un problème dont il faut se débarrasser au plus vite ; le domaine

de l’école, où le nombre des maîtres diminue, les salaires stagnent, la formation des enseignements

plafonne, mais où on développe un ensemble des règles disciplinaires impressionnant.

Ayant à peine soufflé les 20 bougies de la Convention, je pèse les défis que la Convention doit encore

relever. Après l’âge d’or de son adoption, on attend toujours l’âge d’or de son application. Cette période

viendra lorsque les adultes auront compris cette nouvelle dynamique créée par le statut de personne

enfin conféré à l’enfant.

La reconnaissance de sa dignité et de sa valeur en tant que personne implique un changement de

mentalité très fort de notre part, pour réaliser non seulement le changement de paradigme, mais surtout

pour accorder aux enfants toute l’attention que leur personne mérite.

Et certainement pas pour nous affaiblir, mais pour nous bonifier !

8


L’actualité de la CIDE :

de la promotion à la défense des droits de l’enfant

crédit photo ministère santé-solidarité/SICOM/ Vincent Blocquaux

Dominique VERSINI

Défenseure des enfants

Il y a 10 ans était célébré le dixième

anniversaire de la CIDE après qu’une

commission d’enquête parlementaire

constituée de représentants de

tous les groupes politiques avait

conclu à l’unanimité que la mise en

œuvre des droits de l’enfant en France tels que stipulés par la Convention était encore un édifice largement

inachevé avec une applicabilité ou un effet direct contesté, une transposition législative incomplète, un

droit existant insuffisamment mis en œuvre sur le terrain. Reprenant la proposition qu’elle avait faite, les

parlementaires français ont voulu à l’issue d’une discussion approfondie de 2 mois par un vote à l’unanimité

des 2 Chambres donner aux 15 millions d’enfants et d’adolescents en France davantage de possibilités

d’être informés de leurs droits, de les faire valoir et de les faire respecter, dans tous les domaines de leur

vie...

C’est ainsi qu’une loi du 6 mars 2000 a créé l’institution du Défenseur des enfants : autorité indépendante

chargée de défendre et promouvoir les droits de l’enfant non seulement consacrés par le droit interne

mais aussi stipulés par la CIDE et les autres engagements internationaux de la France..

Je suis la seconde Défenseure des enfants après Madame Claire Brisset qui est aujourd’hui la Médiatrice

de la ville de Paris. J’ai été nommée pour 6 ans en juin 2006 par décret du Président de la République

adopté en Conseil des ministres. La loi a garanti mon indépendance et je ne peux recevoir d’instructions

ni du Président de la République, ni du Gouvernement, ni des ministres, ni du Parlement, ni des juges

ni de l’administration.

Trois missions principales me sont confiées par ce texte :

- Ma première mission est de faire connaître la convention internationale des droits de l’enfant auprès

des professionnels et des enfants eux-mêmes. A cet effet, je dispose d’un réseau de 55 correspondants

9

Allocution

d’ouverture


L’actualité de la CIDE : de la promotion à la défense des droits de l’enfant

territoriaux répartis sur toute la France et a mis en place une équipe de 34 jeunes ambassadeurs qui

font leur service civil volontaire et interviennent notamment dans les collèges, les centres sociaux et

services hospitaliers auprès des enfants pour les informer et susciter leur réflexion sur leurs droits fondamentaux.

- Ma seconde mission est de recevoir et traiter des réclamations portant sur des situations où le

réclamant estime que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés : dans ce cadre, la Défenseure des

enfants peut être saisie par des parents, des associations, des services sociaux ou des services de

santé mais surtout par des enfants eux-mêmes. Depuis la création de l’institution, c’est près de

20 000 réclamations qui ont été traitées par mes services pour 20 000 enfants et ont conduit à des

interventions diverses auprès des institutions compétentes.

- Ma troisième mission c’est une mission de veille législative et d’identification de dysfonctionnements

collectifs ou de vides juridiques. Nous suivons toutes les lois qui concernent les enfants et menons

des enquêtes pour identifier les atteintes aux droits de l’enfant et au respect des exigences de la CIDE.

Je produis ainsi régulièrement des avis et recommandations, voire des mises en garde pour que les

droits fondamentaux des enfants soient mieux pris en compte.

Ces rôles sont bien ceux prescrits par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies qui est en

charge de veiller au respect des engagements pris par les Etats concernant la pleine mise en œuvre de la

CIDE. Celui-ci rappelle en effet régulièrement que la mise en place d’institutions indépendantes en charge

de la défense des droits de l’enfant fait partie de l’engagement pris par les Etats lors de la ratification de la

Convention.

Il a demandé à ce propos dans son observation générale de novembre 2002 que de telles institutions

aient une pleine capacité :

- à surveiller, promouvoir et protéger les droits de l’enfant dans l’indépendance et avec efficacité;

- à établir des contacts directs avec les enfants et à les impliquer et à les consulter de manière

appropriée (notamment à travers des conseils d’enfants appelés à servir d’organe consultatif);

- à faire rapport directement, indépendamment et séparément sur la situation des droits de l’enfant.

C’est bien ce que je me suis efforcé de faire au cours de mes 3 premières années de mandat pour que

les recommandations du Comité des droits de l’enfant ne soient pas un catalogue de vœux pieux.

La Convention internationale des droits de l’enfant est un idéal pour tous les enfants du monde. Elle

énonce des grands principes universels ambitieux et particulièrement exigeants quant à leur mise en

œuvre car ils interrogent durablement nos sociétés.

Comme le relevait récemment le président de la conférence des religieux et religieuses en France,

le frère Nicolas Capelle, les droits de l’enfant interrogent nos paresses, nos habitudes, notre écoute, nos

approches et mêmes les réflexes anti-jeunes qui menacent insidieusement nos sociétés qui vieillissent.

Quelles représentations avons-nous de nos enfants ? Ignorerions-nous qu’ils sont aussi le produit d’un

environnement en plein changement ? Oublierions-nous qu’ils ont des énergies et une compréhension des

choses qu’il nous serait fatal de négliger ?

La CIDE comprend en effet 2 grandes dimensions :

1. La CIDE fixe des obligations aux adultes, en termes de protection à apporter aux enfants et de prestations

à leur fournir. On est là dans le « classique » prévu dans la quasi totalité des systèmes juridiques

et sociaux de la planète, adapté aux législations dont disposent les pays car elle prend d’abord en

compte la vulnérabilité, la faiblesse de l’enfant qu’il convient de protéger, d’assister. Outre le droit

d’être entouré d’adultes avec un rôle primordial assigné à la famille, lui sont reconnus le bénéfice des

droits civils, sociaux, économiques et culturels nécessaire non seulement pour sa survie mais aussi

pour son développement. Pour prendre une image : tout adulte normalement constitué voyant un petit

enfant seul en larmes, que ce soit dans une rue de Paris ou sur une piste de l’altiplano bolivien, va

se pencher vers lui et essayer de lui venir en aide. C’est ce qu’il est convenu d’appeler « l’éthique

de la sollicitude », qui devrait caractériser l’attitude des adultes envers les enfants.

10


2. La CIDE comprend également une dimension de participation/citoyenneté que l’on pourrait qualifier

de particulièrement novatrice car elle définit de véritables droits de l’homme de l’enfant. Celui-ci étant

considéré comme une personne dans la cité, bénéficiant de droits-liberté propres qui le préparent à

sa vie d’adulte :

- droit d’expression (« sur toute question l’intéressant, l’opinion de l’enfant doit être dûment prise en

considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » art.12) ;

- droit à la liberté de pensée, de conscience ou de religion (art.14) ;

- droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique (art.15),

- droit au respect de sa vie privée comprenant notamment l’interdiction de porter atteinte à son honneur

et à sa réputation (art.16)...

Tous droits dont l’exercice est essentiel pour le développement de l’enfant, qu’il soit non seulement

physique et mental mais aussi spirituel, mental et social comme l’impératif en est cité par les articles 5,

6, 18 et 27 de la CIDE qui précisent les responsabilités des parents ou le cas échéant les membres de

la famille, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant et qui demandent à l’Etat si

nécessaire, de les aider à mettre en œuvre cet impératif. L’article 29 précisant que l’éducation de l’enfant

doit viser à favoriser l’épanouissement de sa personnalité et le développement de ses dons et de ses

aptitudes mentales et physiques dans toute la mesure de leurs potentialités. Et l’article 40 demandant que

pour tout enfant considéré comme délinquant soit pris en compte la nécessité de faciliter sa réintégration

dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

Alors qu’est célébré le vingtième anniversaire de la CIDE quels sont, de façon très résumée, les principaux

constats et recommandations que je peux faire quant à une meilleure prise en compte de la convention.

J’ai présenté au début de cette année au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies un rapport

« directement, indépendamment et séparément » sur la situation des droits de l’enfant en France alors

que celui-ci s’apprêtait à examiner le rapport que le gouvernement lui avait transmis sur le même sujet.

Ce rapport, je l’ai réalisé en prenant en compte les milliers de plaintes que j’ai reçues émanant de parents,

d’enfants et d’adolescents eux-mêmes ou d’associations qui signalent des situations individuelles ou

collectives dans lesquelles les droits des enfants ne sont pas respectés ainsi que les travaux d’enquête

et d’élaboration de propositions de réforme que j’ai conduits au cours des dernières années

J’ai eu ensuite la satisfaction de constater que les recommandations que le Comité a publié en juin dernier

à l’issue de son évaluation de la mise en œuvre de la CIDE par la France reprenaient pour l’essentiel ce

que j’avais moi-même proposé et de vérifier ainsi l’importance du rôle que le législateur français avait

confié à la Défenseure des enfants.

Je tiens à votre disposition un document qui résume mes observations et la suite que le Comité leur a

données. Ce document sera intégré dans mon rapport annuel 2009 qui sera mis en ligne sur mon site

internet dans 10 jours.

Dans ce rapport, je relève qu’un très important travail législatif a été mené au cours des dernières années

pour mettre les règles du droit français en conformité avec les engagements souscrits par la France à

travers sa ratification de la CIDE et que la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans

notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des

droits fondamentaux globalement respectés.

Toutefois, j’ai souligné qu’il reste d’importants déficits à combler et la nécessité de mieux prendre en

compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contenu et la mise en œuvre de certaines réformes engagées

reste d’une grande actualité.

Ainsi la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance a constaté une avancée unanimement saluée ;

en effet, elle renforce le repérage et la prévention à travers notamment un rôle accru confié aux départements

pour collecter et analyser les informations préoccupantes et mieux aider les parents et elle permet

aussi de diversifier les modes de prise en charge des enfants en limitant le plus possible leur placement

en dehors des familles et répond bien aux recommandations de la Convention internationale. Mais j’ai

relevé, toutefois, qu’il y avait des retards pour sa pleine mise en œuvre sur le terrain comme vient de

le souligner un rapport récent de la Cour des Comptes.

11

Allocution

d’ouverture


L’actualité de la CIDE : de la promotion à la défense des droits de l’enfant

Notamment pour la mise en place d’un projet individuel pour chaque enfant assisté qui devrait lui éviter

le parcours souvent chaotique dénoncé par Philippe Seguin et un plan d’action et de soutien en direction

des parents ainsi que le cas échéant des frères, sœurs et grands-parents.

La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées constitue également une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur

de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de son domicile.

Toutefois, d’importants progrès restent à faire car j’ai constaté que ces enfants restent encore insuffisamment

scolarisés et que leur prise en charge relève encore trop souvent pour leurs parents du

parcours du combattant et qu’il y a encore une insuffisance de prise en charge dans le domaine de l’autisme.

Il y a eu aussi d’importants progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années

et, notamment, en matière d’autorité parentale conjointe et d’audition de l’enfant. J’ai souligné toutefois que

la préservation de l’équilibre psychique des enfants nécessite de se donner les moyens de systématiser la

médiation familiale à l’occasion des séparations parentales et d’affirmer le droit de l’enfant à maintenir des

relations personnelles avec ses deux parents tout en professionnalisant la prise en compte de la parole de

l’enfant. De même, un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant devrait sécuriser les

relations juridiques de l’enfant avec l’ensemble de son entourage et réduire les traumatismes dus aux

ruptures affectives successives.

Alors que le Comité des droits de l’enfant avait en 2004 demandé à la France de faciliter la participation

de l’enfant pour toutes questions l’intéressant, j’ai mené une grande consultation nationale entre mai

2008 et juin 2009 donnant la parole aux collégiens et lycéens sur 10 sujets qui les concernent (famille,

éducation, discriminations, violences, justice, handicap, santé, expression et la participation ...). Leurs

200 propositions issues du tour de France avec des forums thématiques successifs sur l’ensemble

des sujets abordés réunissant à chaque fois environs 180 collégiens et lycéens et d’un forum internet,

rassemblées dans un livre d’or de la parole des jeunes et destinées au Président de la République et au

Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole à la Sorbonne le 20 novembre 2009.

Je me suis félicitée du plan santé jeunes présenen février 2008 par la ministre de la santé de la jeunesse

et des sports pour les jeunes de plus de 16 ans qui reprend un certain nombre des préconisations que

j’avais faites dans mon rapport 2007 « Adolescents en souffrance : plaidoyer pour une véritable prise ne

charge ». J’ai rappelé toutefois que les 15% des adolescents de plus de 11 ans qui présentent des signes

inquiétants de souffrance psychique (tentatives de suicide, alcoolisation précoce et massive, consommation

quotidienne de cannabis, scarifications, cyberdépendance, …) nécessitent la mise en place d’un plan

national pour régler la crise des centres médico-psychologiques, de combler les besoins en lits d’hospitalisation

en pédopsychiatrie et en relais diversifiés de post-hospitalisation, de développer sur l’ensemble du

territoire des Maisons des Adolescents; de généraliser les équipes mobiles et les permanences hors les

murs; de sensibiliser et informer les parents sur le repérage des signes éventuels de mal-être de leur

enfant et les accompagner par la mise en place d’une ligne nationale d’écoute téléphonique parents ».

Toutefois, j’ai aussi mis en évidence un certain nombre de zones d’ombres : à savoir que certaines

catégories d’enfants restent dans des situations de grande fragilité et que les mesures prises pour un

meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes, voire, dans certains cas, s’éloignent de leur intérêt

au cours des dernières années.

Les familles des « Gens du voyage » et des « Roms » voient leurs enfants connaître des problèmes

sérieux de scolarisation et vivre dans des conditions d’habitat très précaires.

Les mineurs étrangers dont les familles font l’objet de reconduite à la frontière ou les mineurs non

accompagnés arrivant sur le territoire national voient leurs droits les plus fondamentaux insuffisamment

protégés.

En ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi dont des lois récentes augmentent la sévérité des

sanctions, j’ai déploré que les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants

souffrent d’un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de

prise en charge de quelques semaines à quelques mois, ce qui limite la prévention de la récidive. J’ai

demandé instamment à plusieurs reprises et encore récemment que soit considéré qu’il existe une

distinction profonde en termes de maturité entre les enfants et les adultes ; penla réponse judiciaire

12


de façon individualisée ; pris en compte le temps éducatif avant et après la sanction ; limité la judiciarisation

des actes commis par les mineurs, conservé à l’incarcération des mineurs un statut d’exception avec un

accompagnement éducatif spécifique. J’ai souligné enfin que les enfants victimes et les mineurs auteurs

sont souvent les mêmes adolescents et que leurs parents et l’implication d’autres partenaires sont

essentiels dans leur prise en charge.

Pour conclure encore par une question d’actualité, je rappellerai que la place particulière de l’institution

du Défenseur des enfants, sa proximité avec les enfants et les adolescents, le fait de ne pas être identifié

à une structure administrative, sa référence permanente à la Convention internationale sur les droits de

l’enfant et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies lui permettent de

faire remonter au Président de la République, au gouvernement et au Parlement une vision dynamique

et non conformiste de choix et des cadres qu’offre notre société qui concernent les enfants.

Cette neutralité lui permet aussi d’être dépositaire de la parole des enfants et adolescents et de valoriser

de façon impartiale l’intérêt supérieur des enfants auprès des différentes institutions.

S’il est évident que la création du Défenseur des droits, comme le prévoit le projet de loi organique qui devrait

être discuté dans les prochains mois par les assemblées parlementaires, renforcera les compétences

du Médiateur de la République qui pourra être saisi directement, permettez moi de vous faire part d’une

conviction qui, je le sais, est largement partagée si j’en crois les 42 000 signatures de soutien en ligne sur

notre site, les très nombreux communiqués de presse publiés par les réseaux associatifs dans tous les domaines

et les motions adoptées par les villes ou conseils généraux : pour les enfants, il est indispensable

de maintenir un défenseur clairement identifié et spécialement chargé de la défense et de la promotion de

leurs droits.

Janusz Korczak, ce pédiatre polonais qui, tout au long de sa vie s’est battu pour le respect des droits fondamentaux

des enfants et en 1942, a accompagné volontairement 200 enfants dans la chambre à gaz

demandait pour les enfants « du respect… du respect pour ce dur travail qu’est la croissance. Du

respect pour leur chagrin et pour leurs larmes. Laissons, disait-il, laissons l’enfant, confiant, boire la

gaieté du matin ». 1

1. Le Monde (24 septembre 2009) Dominique Versini et Claire Brisset

13

Allocution

d’ouverture


La CIDE : incitation réelle au respect des droits ?

Pascale BOUCAUD

Docteur en Droit, Professeur Habilitée à diriger les

recherches, Directrice de l’Institut des Sciences de

la Famille de Lyon.

15

Pour répondre à cette question, je

voudrais argumenter sur trois

points :

1 er point : Cette convention a permis

la mise en évidence de l’interdépendance

obligée entre les droits de différente nature qu’elle proclame : droits civils, libertés fondamentales,

droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité International des Droits de l’Enfant , chargé de faire respecter cette convention, a par exemple,

relevé à plusieurs reprises les incidences de la pauvreté sur les relations familiales des enfants.

Ce constat est concrétisé sur le plan régional européen par la jurisprudence de la Cour Européenne des

Droits de l’Homme. La Cour reconnaît, de ce fait, la justiciabilité de certains droits sociaux et culturels

de l’enfant.

Dans l’arrêt Wallova et Walla contre la République Tchèque du 26 octobre 2006 et dans l’arrêt Havelka

et autres contre ce même état, du 21 juin 2007, la Cour considère que la détresse économique ne justifie

pas l’ingérence de l’Etat dans la vie familiale de l’enfant et de ses parents.

« Le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi

justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques. Le déplacement de l’enfant ne

peut ainsi être fondé sur une carence matérielle des parents. Celle-ci doit au contraire être compensée

par des moyens autres que la séparation de la famille ».

La Cour Européenne a également reconnu la justiciabilité du droit à l’instruction dans son arrêt Timichev

contre la Russie du 13 mars 2006.

Selon l’article 2 du protocole n°1 à la CEDH, « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction…»

Introduction


La CIDE : incitation réelle au respect des droits ?

La Cour rappelle qu’ en s’interdisant de refuser le droit à l’instruction, les Etats contractants garantissent à

quiconque relève de leur juridiction, un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment

donné et la possibilité de tirer, par la reconnaissance officielle des études accomplies, un bénéfice de

l’enseignement suivi.

Elle insiste sur le fait que « dans une société démocratique, le droit à l’instruction, indispensable à la réalisation

des droits de l’homme, occupe une place si fondamentale qu’une interprétation restrictive de la première

phrase de cet article 2 ne correspondrait pas au but de cette disposition ».

En conséquence conclut-elle, « il ne fait pas de doute que le droit à l’éducation garantit l’accès à l’instruction

élémentaire, primordiale pour le développement des enfants ».

En l’espèce, la Cour condamne l’Etat pour violation du droit à l’instruction.

2 ème point : la CIDE est une convention a minima, devant conduire au développement progressif

des normes internes et internationales en faveur des droits de l’enfant.

- Développement de normes internationales : l’article 41 de la CIDE insiste sur la promotion de

nouveaux instruments sur les droits de l’enfant. Parmi ces nouveaux textes, il faut bien sûr citer les

deux protocoles additionnels à cette convention, protocole relatif à la vente d’enfants, à la prostitution

et la pornographie mettant en scène des enfants et protocole relatif à l’implication d’enfants dans les

conflits armés.

Ces deux protocoles ont conduit à l’adoption de textes régionaux importants, notamment dans le cadre

du Conseil de l’Europe.

Citons tout d’abord la Convention Européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le

16 Mai 2005, entrée en vigueur le 2 Février 2008, ainsi que la Convention sur la protection des enfants

contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée le 25 octobre 2007.

Ces derniers textes ont incité la Cour Européenne des Droits de l’Homme à donner une interprétation

nouvelle à son article 4, selon lequel « nul ne peut-être tenu en esclavage ni en servitude » et « nul ne

peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».

Dans l’affaire Siliadin contre la France, du 26 juillet 2005, la Cour est saisie par une ressortissante

togolaise, mineure, amenée en France avec l’accord de son père, par une ressortissante française d’origine

togolaise, la jeune fille est alors âgée de 15 ans.

Il avait été convenu que la jeune fille travaillerait dans le commerce de sa « tutrice » jusqu’au remboursement

de son billet d’avion, à charge pour cette tutrice de la scolariser et de faire les démarches nécessaires

pour régulariser sa situation administrative.

La réalité fut bien différente : la jeune fille devint la domestique d’un couple français. Pendant plus de trois

ans, elle travailla 15 heures par jour, sans jour de repos, sans être payée, sans papiers d’identité, son

passeport lui ayant été confisqué.

En 1998, le Comité contre l’esclavage moderne, alerté par une voisine saisit le parquet.

Le couple fut poursuivi pour obtention abusive de la part d’une personne vulnérable ou dépendante, de

services non rétribués ou insuffisamment rétribués.

En 1ère instance, les juges condamnèrent les époux B pour avoir enfreint l’article 225-13 du code pénal :

« le fait d’obtenir d’une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la

fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec

l’importance du travail accompli est puni de deux ans d’emprisonnement et de 83000 euros d’amende ».

Le tribunal estima que la situation de vulnérabilité et de dépendance de la requérante vis-à-vis des époux

B était prouvé par le fait que celle-ci était en situation irrégulière sur le territoire, craignant d’être arrêtée

et que le couple entretenait cette crainte en lui faisant miroiter une régularisation. Quant à l’absence de

rétribution, le Tribunal releva que la jeune fille ne pouvait être assimilée à une aide familiale ménagère,

laquelle doit être déclarée, qu’elle était occupée toute la journée et n’apprenait pas de métier et que si

elle n’avait pas été à leur service, les époux B auraient dû engager une tierce personne vu l’ampleur du

travail nécessité par la présence de quatre enfants au foyer. Les époux B firent appel et la Cour d’Appel

les relaxa de toutes les charges retenues contre eux. Elle estima que l’Etat de vulnérabilité ou de

16


dépendance n’était pas établi, la vulnérabilité ne résultant que de l’irrégularité de sa situation. Le parquet

général ne s’étant pas pourvu en cassation, la relaxe devint définitive.

La requérante invoqua devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la violation de l’article 4 de

la CEDH qui interdit le travail forcé, la servitude et l’esclavage.

La Cour rappelle que cet article 4 énonce un droit intangible, insusceptible de restrictions ni de dérogations.

Pouvait-on retenir le travail forcé ? Comment est-il défini par les conventions internationales ? Il s’agit

de « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel

l’individu ne s’est pas offert de son plein gré ».

Elle constate que les deux éléments constitutifs du « travail forcé » sont en l’espèce réunis :

- la menace d’une sanction tenant à la situation irrégulière de l’intéressée ;

- l’absence de consentement de celle-ci au travail fourni.

La situation de contrainte, physique ou morale, caractéristique du travail forcé est patente et la Cour

souligne que Melle Siliadin était mineure et qu’elle a, « au minimum été soumise à un travail forcé ».

La Cour rechercha, en second lieu, si en outre, la requérante avait été maintenue dans un état de servitude.

Y a-t-il eu servitude ? La servitude est « l’obligation de fournir à autrui certains services, sous l’empire de

la contrainte, l’obligation de vivre sur la propriété d’autrui avec impossibilité de changer de condition ».

La Cour constate que Melle Siliadin, amenée en France, par une relation de son père n’avait pas choisi

de travailler chez les époux B.

Mineure, elle était sans ressources, vulnérable et isolée et n’avait aucun moyen de vivre ailleurs que chez

les époux B.

Elle était entièrement à la merci de ce couple puisque ses papiers lui avaient été confisqués et qu’il lui

avait été promis que sa situation serait régularisée, ce qui ne fut jamais fait.

N’ayant, par ailleurs, pas été scolarisée malgré ce qui avait été promis à son père, la requérante ne pouvait

espérer voir sa situation évoluer.

La Cour conclut donc que la requérante, mineure au moment des faits, a été tenue en état de servitude

au sens de l’article 4 de la Convention.

Conséquence pour l’Etat français : l’article 4 fait obligation à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires

afin de protéger toute personne relevant de sa juridiction contre des pratiques privées contraires à cet

article.

L’obligation positive issue de l’article 4 implique « la criminalisation et la répression effective de tout acte

tendant à maintenir une personne dans ce genre situation ».

Ce sont les lacunes de la loi française et son application défaillante par la Cour d’Appel qui ont justifié

un constat de violation de l’art 4 : l’absence de pourvoi du procureur général contre l’arrêt de relaxe de

la Cour d’appel de Paris a interdit que les auteurs des traitements, contraires à l’art. 4, auxquels a été

soumise la requérante, soient punis pénalement.

Dans ces conditions, le constat selon lequel le droit pénal français n’a pas assuré à la requérante « une

protection concrète et effective contre les actes dont elle a été victime » ne prêtait pas à discussion.

La France a donc violé l’art. 4 en manquant aux obligations positives qui lui incombaient en vertu de cette

disposition. Suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, un

nouveau texte a été adopté, la loi du 18 mars 2003, qui vient combler ces lacunes : d’abord la loi facilite

désormais la reconnaissance des infractions prévues par les articles 225-13 et 225-14 du code pénal 1 .

Elle remplace la condition d’abus de la vulnérabilité ou de la situation de dépendance par : « le fait que

la vulnérabilité ou d’état de dépendance soit apparent ou connu ». Ensuite le nouvel article 225-15-1 du

code pénal établit une « véritable présomption de vulnérabilité ou dépendance » au profit de mineurs et

1. Article 225-14 du Code Pénal : le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité

ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est

puni de deux ans d’emprisonnement et de 83000 euros d’amende.

17

Introduction


La CIDE : inictation réelle au respect des droits ?

des personnes qui sont victimes à leur arrivée sur le territoire français des faits visés aux articles 225-13

et 225-14 cp.

Enfin, la loi crée une nouvelle incrimination : la traite des êtres humains (art 225-4-1 à 225-4-9 du code

pénal), qui permettra la répression de la « servitude ».

Un autre exemple très probant de développement des normes internationales en faveur des enfants

concerne les pratiques traditionnelles. La Convention, pour la première fois, abordait dans son article 24-3

cette délicate question, en des termes très prudents, demandant aux Etats de prendre toutes « les mesures

efficaces et appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de l’enfant ».

Le Comité International des Droits de l’enfant recommandait la suppression de ces pratiques. Il fut soutenu

dans son action par l’adoption de nouveaux textes régionaux plus précis : tout d’abord, la Charte africaine

des droits de l’homme et du bien-être de l’enfant, adoptée en juillet 1990, entrée en vigueur en 1999, qui

demande aux Etats parties dans son article 21-1, de « prendre toutes les mesures appropriées pour abolir

les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la

dignité, de la croissance et du développement de l’enfant, en particulier : les coutumes et pratiques préjudiciables

à la santé, voire à la vie de l’enfant ».

Le second texte va plus loin : il s’agit du protocole additionnel à la Charte africaine des Droits de l’Homme

et des peuples adopté en 2003, entrée en vigueur en 2006. Ce protocole relatif aux droits des femmes

en Afrique prévoit dans son article 5 que les Etats doivent interdire par des mesures législatives assorties

de sanctions, toute forme de mutilation génitale féminine, la médicalisation de ces mutilations et toute

autre pratique néfaste. L’impact sur les droits nationaux a été très important : 17 pays africains condamnent

aujourd’hui pénalement ces pratiques.

- Développement de normes nationales en faveur des droits de l’enfant.

Selon l’article 1 de la Convention, « les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés

dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de sa juridiction ».

Le législateur ou la jurisprudence de chaque Etat partie, ont, par touches successives, intégré les droits

reconnus par la Convention. Si cette intégration n’est pas encore parfaite, certaines évolutions sont

cependant remarquables.

Un exemple très probant concerne l’interdiction de la peine capitale sur les mineurs de 18 ans par la Cour

Suprême des Etats-Unis, le 21 mars 2005, dans l’affaire Roper C. Simmons.

La Cour Suprême, dans cette affaire, dit avoir pris en considération les évolutions à l’échelon national

et international ainsi que les appels émanant d’organisations de défense des droits de l’Homme et des

droits de l’enfant.

Elle considère que les personnes mineures ne peuvent se voir appliquer le même traitement pénal que

les adultes du fait de leur manque de maturité.

La Cour s’exprime ainsi : « l’interdiction internationale (référence directe à la CIDE) d’exécuter des personnes

pour des crimes commis alors qu’elles étaient des enfants fait écho à une conception commune selon

laquelle la vie des mineurs délinquants, en raison de l’immaturité, de l’impulsivité, de la vulnérabilité, ne

doivent jamais être jugées irrécupérables, aussi monstrueux que puisse être le crime ».

Ce positionnement est remarquable si l’on se souvient que les Etats-Unis ont refusé de signer la Convention

principalement en raison de cette interdiction.

Les exemples relatifs au droit français sont très nombreux .Nous n’en citerons que quelques-uns :

Tout d’abord, le droit de l’enfant à une appartenance familiale a conduit à la modification du droit de la

filiation avec la reconnaissance d’un établissement principalement biologique et automatique de la filiation

maternelle (art 311-25 du code civil).

L’art. 7 de la CIDE favorise aussi la construction de l’identité de l’enfant en instituant « le droit, dans la

mesure du possible, de connaître ses parents ».

Depuis la loi du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de

l’Etat, une avancée importante a été réalisée, même si elle ne satisfait pas le Comité International des

18


Droits de l’enfant. Sans instaurer un droit absolu à la connaissance de l’identité des parents biologiques

et notamment de la mère, cette loi organise la réversibilité du secret de l’identité de la mère. Ainsi la

femme qui désire accoucher anonymement, est invitée à laisser son identité sous pli fermé ainsi que des

renseignements destinés à l’enfant portant sur sa santé et celle du père, ses origines et les circonstances

de sa naissance. En 2005 et 2006, plus de la moitié des 500 femmes ayant accouché anonymement ont

accepté de laisser leur identité soit ouvertement dans le dossier de l’enfant qui y aura donc accès

directement soit sous pli fermé, ce qui nécessitera, en cas de demande d’accès de l’enfant, la médiation

du Conseil national pour l’accès aux origines afin de recueillir le consentement de la mère de naissance

à la levée du secret.

Certes cette loi ne permet pas une découverte systématique des origines, mais elle permet de ne plus

laisser à la seule volonté des adultes le besoin de l’enfant de se structurer.

Depuis 2007, la saisine du Conseil National est réservée à l’enfant lui-même, sous réserve qu’il ait atteint

l’âge de discernement et que ses représentants légaux aient exprimé leur accord.

Par ailleurs, le principe de non discrimination posé par l’article 2 de la CIDE a également conduit le

législateur, suite à l’intervention de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans l’affaire MAZUREK

du 1er février 2002, à parfaire l’égalité successorale entre les enfants quelle que soit leur situation à la

naissance (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).

Mais c’est sans doute le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ainsi que

la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, prévu par

l’article 12 de la CIDE, qui ont suscité, immédiatement après la ratification de la Convention par la France,

le plus grand intérêt.

Le recours à l’avocat pour l’enfant ou la désignation d’un administrateur ad hoc ont été rapidement

intégrés au droit interne : art. 388-1 du code civil.

La loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection de l’enfance est venue compléter ce droit d’être

entendu : le juge ne peut plus refuser cette audition à l’enfant qui en fait personnellement la demande ;

il pouvait jusque-là le faire en motivant son refus.

L’enfant sera entendu par le juge ou une personne désignée à cet effet, seul, avec un avocat ou une personne

de son choix.

Ce même texte donne également la possibilité aux membres de la famille de l’enfant, aux services médicaux

et sociaux et aux membres du parlement de saisir la Défenseure des enfants.

D’autres réformes importantes doivent être signalées, notamment la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention

et la répression des violences commises contre les mineurs ainsi que la nomination, le 16 janvier 2009,

d’un Haut Commissaire à la Jeunesse, chargé de l’élaboration d’une politique cohérente pour les 16-26 ans.

3ème point : La question de l’applicabilité directe de la Convention devant les juridictions nationales

des Etats parties.

La France est l’un des Etats où les plus hautes juridictions nationales se sont d’abord refusé à voir dans

la CIDE une source de droits subjectifs au profit des particuliers.

En réalité, jusqu’en 2005, une scission existait entre les juridictions administratives et judiciaires.

Alors que le Conseil d’Etat admettait que certains articles puissent être invoqués directement par les

particuliers, comme l’art 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’art. 37 relatif aux conditions d’emprisonnement,

la Cour de Cassation rejetait cette possibilité. Selon une formule classique, cette juridiction tirait

parti du texte de l’article 4 de la convention selon lequel les états « s’engageaient à mettre en œuvre les

droits reconnus par la Convention », pour souligner qu’il n’y avait là que des obligations à leur charge,

non des dispositions directement applicables en droit interne.

Cette attitude se justifiait par le caractère « flou » ou indéterminé de l’énumération des droits de l’enfant.

Il faudra donc attendre 2005 pour que la Cour de Cassation par 2 arrêts rendus les 8 et 23 novembre 2005

approfondisse un revirement commencé le 18 mai 2005 : ces nouveaux arrêts tentent de définir le contenu

positif des dispositions de l’article 3 (intérêt supérieur) et 12-2 (droit d’être entendu dans toute procédure

intéressant l’enfant).

19

Intrroduction


La CIDE : incitation réelle au respect des droits ?

La jurisprudence du Conseil d’Etat, quant à elle, témoigne aujourd’hui de l’application de la Convention

dans des domaines aussi divers que le traitement des mineurs en détention, la protection de la santé des

étrangers ou encore les mesures de reconduite à la frontière.

La Convention Internationale des Droits de l’enfant a joué un rôle essentiel en matière pénitentiaire,

dans un arrêt du Conseil d’Etat du 31 Octobre 2008 . Le juge administratif a considéré que l’article 1er du

décret du 21 Mars 2006 relatif à l’isolement des détenus devait être annulé en tant qu’il s’appliquait aux

mineurs. En effet, ses dispositions prévoyaient un régime d’isolement commun aux détenus majeurs et

mineurs. Le juge insiste sur le fait que cette Convention, dans son article 37, oblige l’Etat partie à « adapter

le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge » et « à accorder

une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent ».

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat a soumis la validité d’un régime d’isolement concernant les mineurs

à l’adoption de modalités spécifiques prenant en compte « l’âge, le régime de détention, sa durée, les

conditions de sa prolongation, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ». Le décret précité

ne respectait pas ces exigences et méconnaissait donc les articles 3-1(intérêt supérieur de l’enfant) et

37 (conditions de détention) de la Convention.

Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, consacré l’importance de la Convention dans le domaine de la protection

des mineurs étrangers. Par un arrêt du 7 juin 2006, Association Aides et autres, il annulait les décrets

du 28 Juillet 2005, relatifs à l’aide médicale d’Etat, ces décrets conditionnant l’aide médicale au séjour

ininterrompu d’une durée d’au moins trois mois en France.

Le Conseil d’Etat a jugé que de telles dispositions contrevenaient aux exigences de l’article 3-1 de la

CIDE selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

être la considération primordiale ». Selon le Conseil d’Etat, cet article interdit que les enfants connaissent

des restrictions dans l’accès aux soins nécessaires à leur santé.

La Convention est enfin fréquemment invoquée devant les juridictions administratives en matière de

reconduite à la frontière.

Elle peut ainsi faire échec à une mesure de reconduite de la mère d’un enfant né en France dont le père,

titulaire d’une carte de résident, assume la charge effective : « la circonstance, non contestée par le préfet,

que ce ressortissant haïtien, titulaire d’une carte de résident, assume la charge effective de deux enfants

français et du fils qu’il a eu avec Mme A, est de nature à faire obstacle à l’exécution de la mesure de

reconduite à la frontière de cette femme ».

Dans ses observations finales du 22 juin 2009, suite à l’examen du rapport présenté par la France, le

Comité International des droits de l’enfant se félicite de cet alignement de la jurisprudence de la Cour

de Cassation sur celle du Conseil d’Etat mais il se dit préoccupé par le petit nombre de dispositions

reconnues comme étant directement applicables : aujourd’hui, ces dispositions sont au nombre de quatre :

articles 3-1, 7, 12-2 et 37.

Le Comité recommande à l’Etat français de « continuer à prendre des mesures pour que la Convention,

dans sa totalité, soit directement applicable et pour que les dispositions de la Convention puissent être

invoquées en tant que base juridique et être appliquées par les juges à tous les niveaux des procédures

administratives et judiciaires ».

Conclusion

Les avancées apportées par la Convention sont donc très importantes. Cependant beaucoup reste à

faire. Les observations finales du Comité International des droits de l’enfant, évoquées précédemment,

en sont la preuve.

Le Comité insiste en particulier sur la stigmatisation dont sont victimes, y compris dans les médias et

à l’école, certains groupes d’enfants, enfants vulnérables et enfants vivant dans la pauvreté, enfants

appartenant à des minorités, enfants vivant dans les banlieues.

Il insiste également sur les conditions de détention des mineurs, sur le nombre élevé de cas où des agents

de la force publique, en particulier des policiers, auraient fait un usage excessif de la force à l’encontre

d’enfants et sur le faible nombre d’affaires ayant donné lieu à des poursuites et condamnations.

20


La critique la plus importante porte sur l’administration de la justice pour mineurs.

La loi du 10 août 2007 remettant en cause le principe de l’atténuation des peines pour les mineurs de

16 à 18 ans, autorisant leur placement en garde en vue pour une durée pouvant atteindre 96 heures, soit

4 jours, lorsqu’ils sont soupçonnés de crime organisé et de terrorisme, n’est pas conforme aux normes

internationales concernant la justice pour mineurs.

Des régressions apparaissent alors que d’autres solutions pourraient être trouvées dans le renforcement

du rôle des familles et des communautés.

Les droits reconnus aux enfants par cette convention internationale créent autant de devoirs pour l’enfant

lui-même, pour ses parents, pour les tiers avec lesquels l’enfant est amené à partager sa vie, ainsi que

pour l’Etat.

Depuis l’entrée en vigueur de cette Convention en France, les adultes n’ont pas vraiment réalisé à quel

point ce texte les obligeait, en particulier à une éducation de leurs propres enfants aux devoirs comme

aux droits.

21

Introduction


Justice pénale : des mineurs sous haute protection

ou sous haute surveillance ?


Mineurs étrangers :

d’abord mineurs ou d’abord étrangers ?

Laurent GIOVANNONI

Secrétaire général de la Cimade

25

C’est la question qui se pose dès

lors que l’on observe la façon dont

les mineurs étrangers sont traités

sur le territoire français.

Si l’on commémore les 20 ans de la

Convention Internationale des Droits de l’Enfant, chacun a encore en tête les commémorations relatives

aux 20 ans de la chute du mur de Berlin.

Aucun rapport entre ces deux anniversaires ? Et pourtant !

Et pourtant, il faut comprendre que le bouleversement géopolitique que fut l’effondrement du bloc

soviétique coïncide avec le véritable début d’une politique européenne en matière de contrôles des flux

migratoires, qui impacte aujourd’hui fortement le sort des migrants, hommes, femmes et enfants : chamboulement

à l’effondrement du bloc soviétique, peur d’une immigration massive en provenance des

pays d’Europe de l’Est, évolution de l’économie mondiale sous l’impulsion du néo-libéralisme avec ses

conséquences sociales, montée en puissance des mouvements nationalistes et xénophobes. Ces facteurs

déterminants ont influencé les gouvernements de l’époque - droite ou gauche confondues - qui travaillaient

à la construction d’une politique européenne pour l’asile et l’immigration.

Pris dans ces bouleversements, ces gouvernements ont d’une certaine façon « paniqué » face au renforcement

de la pression migratoire, et apeurés par la pression encore plus forte de leurs opinions publiques,

ils ont décidé qu’il convenait de protéger l’Europe des migrations.

Ce fut : les accords de Schengen, puis de Dublin, la généralisation de l’exigence des visas puis la raréfaction

de la délivrance de ces visas, le développement des contrôles policiers dès le pays de départ età

l’arrivée dans les aéroports, les notions restrictives pour le statut de réfugié, la restriction des droits sociaux

des demandeurs d’asile, le durcissement des règles du regroupement familial, le développement

des fichiers, des centres de rétention, des charters européens - rebaptisés par cet euphémisme de « vols

groupés ».

Justice


Mineurs étrangers : d’abord mineurs ou d’abord étrangers ?

Le 11 septembre 2001, et l’arsenal sécuritaire qui en a suvi, a fait monter encore de plusieurs crans

cette dérive ul trasécuritaire qui se poursuit encore.

Toutes ces mesures depuis 20 ans, sont caractérisées par une logique simple : contrôler les entrées et

les sorties, dissuader et empêcher les arrivées de nouveaux migrants - sauf les « personnes choisies ».

Ce n’est pas une Europe forteresse, car aucun mur n’empêchera les gens de venir, mais une Europe qui

dissuade par des signaux de plus en plus durs. C’est une Europe qui exclut, qui sépare, une Europe qui

distingue ceux qui ont des droits et ceux qui n’en ont pas.

Cette évocation du contexte et de la tendance lourde des politiques européennes permet de comprendre

pourquoi nous nous trouvons, de fait, devant une contradiction de plus en plus tendue entre, d’une part,

les outils internationaux de protection des droits de l’homme et, d’autre part, les lois ou les pratiques

développés par les Etats à l’égard des populations vulnérables dès lors qu’elles sont d’abord perçues

comme populations migrantes.

C’est le cas avec le droit d’asile et la façon dont la convention de Genève sur les réfugiés est maltraitée.

Il suffit de constater le sort réservé aux exilés Irakiens ou Afghans. A d’autres époques, ils auraient, à

l’évidence, été reconnus réfugiés et accueillis avec une politique sociale conséquente. Aujourd’hui, ils

sont renvoyés comme des balles de ping-pong entre la Grande-Bretagne et la France, avant d’être tout

simplement renvoyés par charter vers Kaboul.

C’est le cas du droit au respect de la vie privée et familiale : en quelques années, les conditions

permettant le regroupement familial se sont considérablement durcies, le statut des membres de famille

rejoignant – et donc souvent les femmes - a été précarisé, les mariages mixtes entre français et étranger

sont devenus un véritable parcours d’obstacle et de suspicion.

Et c’est, bien évidemment, le sort réservé aux mineurs étrangers, à l’égard desquels, malheureusement,

le statut d’étrangers, l’étiquette de migrant priment la plupart du temps sur celui de mineurs qu’il convient

de protéger.

Il y a visiblement contradiction entre la logique de contrôle et de maîtrise des flux migratoires et celle qui,

en application des outils de protection internationaux, privilégie la protection de la personne mineure.

Quelques exemples :

L’enfermement des mineurs en zone d’attente des ports et aéroports

La France enferme dans les zones d’attente de ses ports et aéroports internationaux les mineurs étrangers

qui se présentent seuls à ses frontières. Que leur demande d’asile soit déclarée « manifestement infondée »

ou qu’il leur manque un document pour entrer sur le territoire, ils subissent le même sort que les adultes :

jusqu’à 20 jours d’enfermement, destinés à permettre à la Police aux Frontières de préparer leur renvoi.

Ils comparaissent au cours d’audiences publiques au quatrième jour de leur enfermement. Il est bien

prévu qu’ils soient assistés d’un administrateur ad hoc, mais celui-ci n’est pas systématiquement présent,

et surtout, il ne s’agit que d’une protection bien fictive. Les conditions et le principe même de cette mesure

de privation de liberté, souvent suivie d’une mesure de refoulement, ne violent-elles pas les droits les plus

élémentaires de l’enfant ? Le mineur a été « oublié » et, donc, l’intérêt supérieur de l’enfant avec : c’est

la mesure de contrôle de l’Immigration qui prime.

Plusieurs fois durement critiquée par des Instances internationales, les autorités françaises tardent à

prendre en compte cette nécessaire protection et à donner suite aux demandes de la Défenseure des

enfants, de l’UNICEF, et des ONG qui ne cessent de réclamer une véritable protection de ces enfants.

Que disent les ONG ? Un constat : du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée

dès lors qu’un mineur étranger se présente à la frontière. Il convient donc que des mesures de protection

légales soient mises en œuvre.

Pour cela, deux principes à respecter :

- un mineur isolé ne doit donc pas faire l’objet ni d’un refus d’entrer, ni d’un placement en zone d’attente,

- le retour d’un mineur isolé étranger ne doit être envisagé que dans le cas où la décision a été prise

26


par le juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant, après enquête sociale et avec suivi de la situation du

mineur dans le pays.

Autant dire aujourd’hui que nous en sommes encore loin.

Deuxième exemple : les expertises médicales

De nombreux mineurs étrangers isolés sont exclus du dispositif de protection de l’enfance après avoir été

soumis à un examen médical visant à déterminer leur âge. Cet examen comprend un examen physique

et des radiographies du poignet du coude ou de la hanche. Cette expertise médicale ne peut fournir

qu’une estimation très approximative de l’âge. Il est établi que la marge d’erreur est de 18 mois.

Plusieurs études commandée par le ministère des affaires sociales sur l’accueil des mineurs isolés en France

ont constaté – je cite « qu’examen osseux systématique et réticence à mettre en place une protection au

regard de l’enfance en danger vont souvent de pair ».

Une mission de l’IGAS en 2005 constatait que « l’appel plus ou moins fréquent à une expertise osseuse

demandée par le parquet » constitue « un des principaux signes de différenciation » entre les départements

voulant donner à ces jeunes « les meilleures chances de protection et d’insertion » et ceux qui « ne les

accueillent qu’à regret ».

Comment dire plus directement que le recours à l’expertise osseuse est un moyen commode de limiter

le nombre de prises en charge des mineurs étrangers isolés ?

Les tentatives d’encadrer un tant soit peu ces expertises n’ont pas abouti. C’est pourquoi nombre d’associations

estiment que l’expertise médicale de détermination de l’âge est une mauvaise méthode utilisée

pour de mauvaises raisons ; et qu’il convient de les abandonner.

Malheureusement, le raisonnement qui prévaut trop souvent actuellement concernant les jeunes étrangers

isolés est qu’il vaut mieux risquer de laisser un enfant à la rue plutôt que de prendre en charge un jeune

majeur au titre de l’assistance éducative. Il serait temps d’inverser les priorités.

Troisième exemple : le placement d’enfants dans les centres de rétention

Alors que, pendant des années, les mineurs étaient protégés contre toute mesure d’expulsion ou de

reconduite à la frontière, des brèches se sont ouvertes petit à petit pour permettre et désormais banaliser

le placement d’enfants en rétention avec leurs parents, pour une période de privation de liberté pouvant

aller jusqu’à 32 jours.

Ce fut tout d’abord la première exception avec l’introduction du concept de réadmission en vertu des accords

de Schengen et de Dublin. Dans l’attente d’une réadmission, la loi ne prévoit aucune protection particulière

à l’égard des mineurs.

Ce fut ensuite la banalisation de discours et de pratiques selon lesquels « dans l’intérêt de l’enfant, il

convient de ne pas le séparer de ses parents ». En conséquence, si les parents sont placés en rétention

dans l’attente d’une reconduite à la frontière, il est selon l’administration « dans l’intérêt de l’enfant d’être

avec ses parents en rétention ». Tous les témoignages, toutes les expertises attestent du choc et du

traumatisme vécu par les enfants, des mineurs, des enfants, parfois des nourrissons. Et pourtant, des

centres de rétention spécialement prévus pour recevoir des familles avec enfants sont encore en

construction (le prochain au Mesnil Amelot), le ministère de l’Immigration continuant d’affirmer son désir

de ne pas séparer les familles…

Dans les mois qui viennent, la France devra transposer en droit interne la « directive retour » adoptée

par l’Union européenne en 2008. Une directive qui autorise l’enfermement en rétention pendant 6 voire

18 mois, une directive qui autorise le placement en rétention et l’expulsion de mineurs isolés, et leur

renvoi vers un pays tiers.

Ce texte que nous avons été nombreux à dénoncer comme la directive de la « honte » en ce qu’elle

symbolise, à elle seule, la dérive de l’Europe dans une escalade sécuritaire à l’égard des migrants, comporte

de nombreuses dispositions foulant plusieurs textes internationaux de protection des droits de l’Homme.

Dans cette directive, le sort réservé aux mineurs est en totale contradiction avec l’esprit et la lettre

de la convention internationale des droits de l’enfant.

27

Justice


Mineurs étrangers : d’abord mineurs ou d’abord étrangers ?

Que faire ?

Etre attentifs et présents lorsque les parlementaires auront à transposer cette directive en droit interne.

Mais d’une façon plus générale, il est temps de prendre conscience que la logique de contrôle et de

protection que l’Europe se construit contre les migrants sape petit à petit l’universalité des outils internationaux

de protection des droits de l’Homme.

Un mineur étranger est-il d’abord un mineur dont les droits doivent être respectés ? Ou un étranger auquel

une politique de contrôle et de restriction s’applique ?

Il y a une priorité et un choix clair à faire. Dans les déclarations, dans les textes, dans les actes.

28


Allons, enfants !

Dominique ATTIAS

Avocate à la cour d’appel de Paris, responsable

de l’antenne des mineurs, Membre du Conseil de

l’Ordre du Barreau de Paris, Membre du Conseil

National des Barreaux

29

Je parle en mon nom mais aussi au

nom de tous les avocats d’enfants.

Tel que vous le savez, des groupements

d’avocats d’enfants spécialement

formés à leur assistance et

à leur défense, ont été constitués dans les plus importants Barreaux de France.

Notre vœu et notre objectif sont que tous les Barreaux de France aient en leur sein des avocats d’enfants

auxquels ces derniers pourront s’adresser pour se faire conseiller, assister ou représenter.

L’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant précise que « les Etats parties reconnaissent

à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale, le droit à un traitement qui soit

de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle…, et qui tienne compte de son

âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un

rôle constructif au sein de celle-ci ».

Dans le même sens, l’article 37 de la Convention impose aux Etats que « tout enfant privé de liberté, soit

traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine et d’une manière tenant

compte des besoins des personnes de son âge ».

Je vous rappelle que l’article 1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant précise qu’un enfant

s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de

la législation qui lui est applicable.

En France, tel que vous le savez tous, et tel que le rappelle l’article 488 du Code Civil, la majorité est

fixée à 18 ans accomplis.

Il peut être étrange de rappeler cela, mais cela me semble important, car divers textes et certains en préparation

réservent un sort différent aux jeunes à partir de 16 ans.

Justice


Allons, enfants !

Nous les avocats d’enfants, assistons les jeunes aussi bien au civil qu’au pénal. Au civil, c’est-à-dire

lorsque l’enfant est considéré en danger devant le juge des enfants, ou lors de l’audition devant le juge aux

affaires familiales.

Si de nombreux progrès ont été effectués au niveau civil, par exemple en mettant notre droit en conformité

avec l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que « l’enfant qui est

capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toutes les questions l’intéressant »,

une étrange dichotomie est en train de se produire entre l’enfant au civil et l’enfant qui est “en conflit avec

loi ».

Il apparaît qu’aux yeux de notre droit et même de nos concitoyens, l’enfant dans les actes de la vie civile

n’est pas le même que l’enfant qui a commis un délit ou plutôt qui est en conflit avec la loi.

« Etre en conflit avec la loi » est le terme retenu par tous les textes internationaux au lieu « d’enfant

délinquant ». Le mot « enfant » est également retenu dans tous les textes internationaux, alors que nous

nous orientons vers la disparition de ce mot dans le cadre du droit pénal qui leur est applicable, le mot

« mineur » étant en but de le remplacer.

Or, il n’y a pas d’un côté au niveau civil, des enfants à protéger et, de l’autre côté, au niveau pénal, des

mineurs délinquants à exclure de la société. Ce sont les mêmes, fragiles, et la plupart du temps en danger.

L’acte commis est souvent un appel au secours, une manière de marquer son mal-être.

La Convention rappelle dans son article 3 que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Hélas, depuis quelques années,

cet intérêt primordial semble disparaître au profit du prétendu intérêt de la société. Comme si l’intérêt de

la société était différent de l’intérêt des enfants alors que ceux-ci sont notre avenir. De sombres nuages

se sont accumulés au-dessus de l’enfant en conflit avec la loi.

Peu après la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, un sort plus favorable semblait

être réservé à cet enfant « délinquant ».

Une loi du 4 janvier 1993 avait rendu la présence de l’avocat obligatoire auprès de l’enfant tout au long

de la procédure pénale et ce, dès la première comparution devant le juge pour enfants et dès lors qu’une

infraction pénale était susceptible d’être retenue contre ce jeune. Cette réforme avait également étendu

les droits de la défense lors de la garde à vue du mineur. Depuis 2000, l’avocat pouvait même rencontrer

ce jeune dès sa première heure de garde à vue. Hélas, à partir de 2002, « le vent a tourné ».

Un article du Code Pénal, l’article 122-8, prévoit désormais que les mineurs capables de discernement sont

pénalement responsables des crimes et délits dont ils ont été reconnus coupables. Le deuxième alinéa

de cet article indique que des sanctions éducatives peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix

ans. Cela signifie jusqu’à l’heure actuelle, aucun âge n’est fixé pour la responsabilité pénale d’un jeune.

Celui-ci peut donc être mis en examen dès son plus jeune âge puisque seul le discernement sera pris

en compte par le juge. Je vous rappelle que le discernement est une notion totalement subjective et

empirique. Au sens du petit Robert : « c’est une disposition de l’esprit à juger clairement et sainement les

choses », et pour le Petit Larousse : « la faculté de juger et d’apprécier avec justesse ; le sens critique ».

Cela signifie qu’un enfant peut être mis en examen et donc être déféré devant le juge des enfants, dès l’âge

de 7 ans, puisque des décisions de justice en matière de responsabilité ont retenu le discernement d’un

enfant dès cet âge-là. D’ailleurs, les Juges aux affaires familiales à Paris, entendent les enfants à peu

près à partir de l’âge de 7 ans.

Les sanctions éducatives qui sont prononcées sont également portées sur leur casier judiciaire. La suppression

des mesures sur le casier judiciaire est d’ailleurs soumis au régime du droit commun applicable aux

majeurs. Depuis 2004, plus d’effacement automatique du casier judiciaire à 18 ans.

D’autres lois ont vu le jour en 2004 puis 2007, rapprochant de plus en plus la justice pénale réservée aux

enfants de celle des majeurs. De nouveaux délits ont été créés, notamment le fait de stationner à plusieurs

dans des halls d’immeubles (article 121-3 du Code Pénal). A titre d’exemple, ce délit est puni de deux

mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende.

30


Lorsque ce délit est accompagné de voies de fait ou de menaces, les peines sont doublées. Les peines

encourues par les jeunes sont largement aggravées. En principe, tout mineur ne pouvait se voir prononcer

une peine supérieure à la moitié de la peine encourue.

Désormais, « en raison des circonstances de l’espèce ou la personnalité du mineur », vous dit le texte, le

Tribunal peut décider qu’il n’y a pas lieu de diminuer la peine. Cela signifie qu’un mineur pourra encourir

les mêmes peines d’emprisonnement qu’un majeur.

Les derniers textes sur la récidive et les peines dites plancher, achèvent de rapprocher la justice applicable

aux enfants de celle des majeurs. Nos enfants semblent être devenus désormais des adultes en miniature.

Tel que je vous l’ai indiqué précédemment, un nouveau code spécialement dédié à la jeunesse délinquante

doit venir en réflexion en 2010 au parlement. Peut-on espérer que les nuages s’éclaircissent ? Hélas, je

suis très inquiète. Pourtant voilà une initiative qui pouvait être saluée. En effet, l’idée de base est de créer

un Code plus lisible et dédié plus spécialement à la jeunesse.

Bonne initiative, à condition, comme l’a indiqué d’ailleurs la Défenseure des enfants qui, entre parenthèses,

est amenée à disparaître, que ce code regroupe, les avocats d’enfants le demandent également, toutes

les mesures civiles et pénales consacrées à l’enfant. Ces mesures rassemblées, donneraient plus de

lisibilité à tous les professionnels et pourquoi pas, aux enfants.

Mais l’avant-projet de code, qui nous est pour le moment proposé, ne répond à aucun de ces critères et

est pour le moment extrêmement confus.

Bonne idée également, ce qui nous permettait de nous mettre en règle avec les textes internationaux,

de fixer un âge de la responsabilité pénale du jeune. Nous, avocats d’enfants, allons proposer l’âge de

14 ans. Je vous rappelle qu’à 14 ans un enfant est en quatrième.

Ne croyez-vous pas que, même s’il a commis un délit, l’acte commis révèle plus un mal-être et un dysfonctionnement

qu’une véritable volonté de nuire ? Pour cela des mesures éducatives et un juge des enfants

dans ce cadre-là, devraient pouvoir remettre le jeune dans le droit chemin. Les textes en préparation

proposent l’âge de 13 ans.

On nous propose la disparition de la société civile dans les tribunaux pour enfants alors que cette

société civile doit s’impliquer dans l’éducation des enfants. Disparition donc des assesseurs c’est-à-dire

des personnes qui siègent avec le juge des enfants, pour le remplacer par un juge unique.

Disparition du mot “enfant” au profit, tel que je vous l’ai indiqué, du mot « mineur ». Nous, parents et

grands-parents, avons-nous à notre table des mineurs et des petits mineurs ou nos enfants et nos

petits-enfants ?

Création de la possibilité pour un tribunal de juger en flagrant délit un jeune de 13 ans avec possibilité

de l’envoyer en prison dès cet âge là. Or, le temps est capital pour permettre de comprendre le geste

d’un jeune et surtout lui permettre de se réhabiliter, de montrer que son acte, certes répréhensible, sera

sanctionné mais qu’il aura des moyens de se racheter.

La convention consacre de manière solennelle le droit de l’enfant à une protection spéciale. Cette protection

juridique spéciale trouve son expression dans la philosophie du droit de l’enfance délinquante se

traduisant par le principe fondamental de la prééminence de l’éducatif sur le répressif dans le

traitement du jeune ayant commis un délit.

Il convient de rappeler le principe fondamental de cette vision pleine d’espoir de l’ordonnance du 2 février 1945

dans son préambule si souvent cité :

« la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des

êtres sains ».

« Le gouvernement provisoire de la République Française, entend protéger efficacement les mineurs et plus

particulièrement les mineurs délinquants ».

Si cette ordonnance signée par le Général de Gaulle est amenée à disparaître, nous devons rester dans

la droite ligne de son message : croire en notre jeunesse et lui apporter l’espoir.

Vous êtes tous là en raison de votre intérêt pour la jeunesse dans son ensemble. Je ne doute pas que

vous tous, qui constituez la société civile, y veillerez.

31

Justice


Tous à l’école : une réalité en marche ou en marge ?


La scolarisation des enfants handicapés mentaux : à la

croisée des chemins, 4 ans après la loi

Elisabeth DUSOL

Administratrice de l’Union nationale des associations

de parents, de personnes handicapées mentales et

de leurs amis (UNAPEI)

pour parvenir au degré d'autonomie et d'intégration sociale le plus élevé possible.

35

Enfants handicapés (article 23).

L'enfant handicapé a le droit de bénéficier

de soins spéciaux ainsi que d'une

éducation et d'une formation appropriées

pour lui permettre de mener une vie

pleine et décente, dans la dignité, et

Objectifs de l'éducation (article 29). L'éducation doit viser à favoriser l'épanouissement de la personnalité de

l'enfant, le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure des

ses potentialités. Elle doit préparer l'enfant à une vie adulte active dans une société libre et encourager en lui

le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que de la culture et

des valeurs d'autrui.

Introduction

L’arrivée d’un enfant porteur de handicap mental va bouleverser le mode de vie de toute sa famille. Après le

diagnostic, les projets de cette famille vont tourner autour de la prise en charge de cet enfant différent. Il faut

bien comprendre que ces turbulences vont impacter terriblement sur la vie future, et les aspirations de chacun,

sans parler des inquiétudes nombreuses liées au handicap lui-même. Dans ce contexte, la scolarisation apparaît

comme un retour à une « normalité », comme la possibilité donnée à l’enfant et à ses parents de retrouver

un statut là où l’on vit. C’est pour cela que notre Union dont les familles constituent la majorité des 60 000

adhérents est très attentive à cette loi sur la scolarisation, et veille à sa bonne application.

I. La scolarisation : texte de la loi 2005

Le handicap d’un enfant déficient intellectuel est rapidement mis en évidence par les difficultés d’intégration : que

ce soit la halte-garderie, la crèche, les structures de loisirs, l’école, le travail, tous ces milieux lui seront particulièrement

difficiles d’accès, malgré les textes de loi.

Éducation


La scolarisation des enfants handicapés mentaux : à la croisée des chemins, 4 ans après la loi

Pour la question de la scolarisation, c’est un combat permanent de parents qui a amené des associations

comme l’Unapei, l’APF, l’UNAFAM, et d’autres à s’unir pour avancer au mieux.

La loi de 1975 avait ébauché des textes, la loi de 2005 va plus loin :

- inscription de tout enfant dans l’école de son quartier,

- scolarisation et non plus intégration scolaire,

- selon la situation de l’enfant, scolarisation à temps plein dans un établissement scolaire, ou médicosocial,

ou en alternance,

- formation accrue des personnels enseignants et non-enseignants,

- inscription du sujet « handicap » dans les programme d’instruction civique des établissements d’enseignement,

- recrutement d’enseignants référents comme autant de ressources pour les enseignants et garant de

l’effectivité de mise en œuvre du PPS.

La réalité montre encore des écarts entre l’inscription et l’accès effectif à la scolarisation, entre autre

à cause de l’hétérogénéité des publics concernés par le handicap. Il existe en effet une très grande

diversité en matière de handicap mental et sa prise en charge se doit d’être adaptée. Même si la question

de la scolarisation concerne tous les enfants porteurs de handicap mental, son application doit être pensée

de façon individuelle. Des décrets viennent encore de sortir mais les moyens financiers ne sont pas adaptés

à la lourdeur ou aux différents types de handicaps.

II. Scolarisation, certes, mais est-ce une scolarisation bien adaptée ?

L’école s’appuie sur le triptyque :

- savoir

- savoir faire

- savoir vivre.

Comment mettre en pratique ces trois critères indispensables au bon équilibre de la scolarisation, en y

incluant les enfants porteurs de handicap ?

Voulons-nous mettre une barre, et si oui, qui la met et à quel niveau ? Est-ce le rôle des parents, des

éducateurs, ou des enseignants ?

- Cette notion de « savoir » passe par une base minimum, certes, mais surtout par une base adaptée

à chaque enfant en fonction du degré de son handicap et de son projet de vie.

La présence d’aide humaine (AVS ou EVS) pour certains enfants porteurs de handicap est indispensable

pour une bonne réussite (en terme de qualité comme de durée). Les associations de parents font pression

sur le gouvernement et exigent des solutions pour que ces emplois frappés, du sceau de la précarité,

deviennent de vrais métiers.

Cependant le dispositif des auxiliaires de vie scolaire qui devait faciliter la vie de l’enfant handicapé dans

le groupe classe est devenu dans la bouche de la majorité des enseignants une condition indispensable

à l’acceptation de l’enfant à l’école parce que les enseignants se disent eux-mêmes insuffisamment formés

à l’accueil d’un enfant handicapé dans leur classe.

- Nos établissements médico-sociaux ont fait leurs preuves en matière de « savoir vivre » et beaucoup

d’enfants ont retrouvé une stabilité affective et comportementale grâce à la compétence des professionnels.

Comment ajuster les missions de l’école et faire se rapprocher les compétences des uns

et des autres ? La mise en place des décrets du 2 avril 2009 concernant la coopération entre les établissements

médico-sociaux et ceux de l’éducation nationale doit se faire car ces décrets seront les pivots

de la réussite du dispositif de scolarisation pour tous exposé dans la loi du 11 février 2005.

III. Economie ou désir réel d’amélioration de l’accueil ?

Certains pays européens pratiquent depuis de nombreuses années la politique de l’école inclusive.

Le résultat n’est pas glorieux partout - en Italie par exemple où en sortant de l’école, bien souvent les

personnes à l’âge adulte n’ont pas de débouché sur le plan du travail.

36


Nous avons une position originale due à notre histoire. Aujourd’hui, nous devons faciliter le rapprochement

du médico-social et de l’éducation nationale. Avant tout, le législateur a cherché par cette loi 2005 à individualiser

les projets de vie des personnes handicapées, et il serait dommage, par manque de financement

de réduire la portée des effets de la loi.

Le contexte économique n’a-t-il pas poussé le législateur à scolariser tous les enfants dans le but de

libérer des places en établissement médico-social, places qui sont onéreuses et pèsent sur le budget de

la sécurité sociale ? Nous aurions souhaité que cette mesure soit prise simplement parce que nos enfants

doivent avoir les mêmes droits que les autres, qu’il est souhaitable pour eux d’avoir des copains et des

copines, que notre pays doit penser à valoriser leur potentiel aujourd’hui pour qu’ils soient moins

dépendants demain.

Scolarisation encore difficile, pourquoi ?

- Le Conseil d’Etat estime qu’il appartient à l’Etat de faire respecter « le droit à l’éducation » : et pourtant

depuis trois ans, les actions en justice menées par les parents pour faire respecter les droits de leur

enfant sont fréquents. Est-ce une réponse adaptée ? Ces actions nuisent aux parents qui s’usent

dans la lutte, aux enfants encore plus rejetés et à l’image de l’éducation nationale.

- Les chiffres de scolarisation sont peu précis : la fréquentation d’un enfant, de façon très partielle, est

comptabilisée de la même façon qu’un autre à temps plein. Sur ce point, l’Unapei semble avoir été

entendue puisqu’un nouveau système de comptage doit être mis en place à la rentrée 2009. Nous en

attendons avec impatience les fruits.

- Mettre un enfant handicapé à l’école est encore un parcours du combattant tant par la multiplicité

des prises en charges, ou intervenants, des dossiers à remplir etc.

- A l’Unapei, les parents désirent que leurs enfants reçoivent une éducation adaptée à leurs besoins,

avec l’accès à l’école quand cela est possible, mais refusent une éducation au rabais par manque de

moyens.

- Manque d’informations des parents : Les parents remontent aux associations tous les freins aux

quels ils se heurtent le plus souvent : classes trop chargées, enfant pas propre, pas d’AVS, scolarisation

possible sans soutien Sessad ou Camsp … Nous rencontrons des parents démunis qui ont peur

pour leur enfant, peur de le mettre en difficulté. D’autres parents sont au contraire trop exigeants.

Par méconnaissance des lieux d’informations, ils n’osent pas réclamer ou chercher de l’aide dans les

associations.

- Manque de formations et d’informations des personnels, enseignants et encadrants : A ce jour, le

manque crucial de formation des enseignants et des AVS est un obstacle supplémentaire au bon

déroulement d’une scolarisation. Un sondage effectué par La Halde fin 2008 est éloquent. La pluridisciplinarité

des établissements médico-sociaux devrait être mise à profit pour aider à la formation des

divers intervenants autour de l’enfant.

IV. Quel avenir à la scolarisation ?

Quand l’expérience de la scolarisation s’est faite de façon satisfaisante, tout le monde est gagnant : l’enfant,

l’enseignant de l’enfant et ses collègues, et aussi les autres enfants de l’école qui vont vivre de façon

positive le contact avec la différence.

La scolarisation permet à l’enfant handicapé, dès son plus jeune âge, de « vivre » comme les autres, avec

les autres. Il n’est plus considéré dans la famille comme le « vilain canard » qui fait pleurer et prend tout le

temps de ses parents aux dépens des autres enfants de la famille. Une mère de famille passe beaucoup

de temps entre les différentes rééducations d’orthophonie, de psychomotricité, les consultations médicales,

et cela pendant de nombreuses années. Lorsque l’enfant peut intégrer une scolarisation en maintenant ses

rééducations le soir ou le mercredi, on a fait un grand pas dans la reconnaissance des capacités propres

à la personne handicapée.

Mais nous savons que pour arriver à ce résultat, il faut de la patience et du temps :

- aux institutions politiques

- aux institutions spécialisées

37

Éducation


La scolarisation des enfants handicapés mentaux : à la croisée des chemins, 4 ans après la loi

- à l’éducation nationale

- à la société en général,

Car la sensibilité et l’ouverture de la société à la différence paraissent un élément déterminant pour la

réussite de ce grand projet qu’est la scolarisation. La loi du 11 février 2005 prévoit que les programmes

scolaires intègrent un volet sur la connaissance du handicap, mais nous constatons que ces programmes

ne sont pas mis en œuvre.

Nous souhaitons que le handicap ne fasse plus peur, que par une meilleure connaissance de ce que peut

apporter la diversité, la richesse des rapports humains, nos enfants trouvent une vraie place, et des

soutiens pour vivre « avec» les autres.

38


L’éducation, un droit pour tous ou pour chacun ?

Barbara WALTER

Directeur recherche et projets à la Société Lyonnaise

pour l’Enfance et l’Adolescence, docteur en sciences

de l’éducation, présidente du COFRADE

39

A priori, ce titre n’a guère de sens

puisque si l’éducation est un droit

pour tous, chacun devrait logiquement

s’y (re)trouver. Ainsi, nul ne

formulera de doute sur l’effectivité

du droit à l’éducation pour tous. La

Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) affirme clairement dans son article 28 ce droit

à l’éducation de tous les enfants sans discrimination aucune et c’est bien sur ce principe que se fonde

l’égalité des chances. En outre, la loi française affirme l'instruction obligatoire pour les filles et les

garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.

Ainsi, dans l’absolu, tous les enfants ont accès à l’éducation. Mais qu’en est-il de chaque enfant pris

individuellement : enfant porteur de handicap, enfant que l’on voit mendier dans les rues, enfant avec

des troubles du comportement, enfant décrocheur, enfant malade, enfant en prison…

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartient à l’Etat de prendre les

mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation

scolaire soient garantis à chacun quelles que soient les situations et les handicaps. Cet arrêt fait suite à

la plainte de parents dont l’enfant handicapé n’avait pas eu accès à un institut médico-éducatif depuis

la rentrée 2003.

On peut donc dire que notre pays a bien la volonté de faire accéder l’ensemble des enfants à l’Education

mais tous n’y accèdent pas ou difficilement ou en pointillés et des efforts restent à faire.

De même faut-il s’interroger sur cette notion d’éducation érigée en droit. N’est-il question que du droit

d’accès au processus éducatif, c'est-à-dire l’ouverture physique à l’établissement scolaire ? Ou doit-on

aussi considérer le droit à l’éducation comme un droit à la réussite ? Auquel cas, tout enfant devrait

accéder aux apprentissages, aux cursus de son choix, mais devrait aussi accéder à la réussite non pas

seulement en termes d’acquisition des fondamentaux mais aussi en termes de diplômes.

Éducation


L’éducation, un droit pour tous ou pour chacun ?

Démarche éducative, contenus de l’éducation, objectifs à atteindre, le droit à l’éducation devrait englober

l’ensemble de la procédure pour l’ensemble des enfants mais nous allons voir, à partir de quelques

exemples, que le parcours peut être semé d’embûches.

Une démocratisation scolaire ségrégative

La question se pose dès le plus jeune âge. Sylvie Chevillard, chercheuse à l’Université Paris VIII, défend

l’accès à l’école dès 2 ans pour les enfants issus de milieux défavorisés. Elle s’appuie sur des études

pour affirmer que pour les petits des couches populaires, une scolarisation précoce présente un énorme

avantage dans l’apprentissage du langage et dans la construction de la sociabilité. Cet accès est remis

en cause aujourd’hui et veut être remplacé par le jardin d’éveil. Mais, du fait de la non gratuité de cette

nouvelle formule, ce ne sont plus les enfants de milieux défavorisés qui pourront y accéder en priorité…

A la fin de l’école primaire, malgré l’effort des enseignants, des enfants demeurent encore illettrés ou gardent

d’énormes difficultés dans la pratique du lire et écrire. 4,3% de garçons et de filles sont repérés en situation

d’illettrisme lors de la journée d’appel de préparation à la Défense (chiffres 2005).

Le collège unique entraîne des progrès de la scolarisation en augmentant le nombre d’élèves et en allongeant

la durée de la scolarité. Mais le revers de la médaille est une importante hétérogénéité des élèves du

point de vue du niveau et de l’origine sociale. Ceci entraîne des difficultés de gestion et d’adaptation et influe

sur la qualité de vie des établissements. Ces difficultés ont fait dire à François Bayrou, alors ministre de

l’Education nationale, que le problème n’est pas que le « collège soit unique, mais uniforme donc injuste ».

En effet, la démocratisation n’atténue pas ou n’exclut pas ce que Bourdieu appelle la logique de reproduction.

On trouve plus souvent les mauvais résultats chez les enfants des milieux les moins favorisés et l’on sait

que l’investissement financier, matériel et intellectuel de parents des milieux aisés contribue à la réussite

scolaire de leur enfant.

Une ségrégation existe ensuite dans le choix de la bonne section ou du bon établissement. Marie Duru-

Bellat, sociologue et professeur d’université constate qu’à peine 20% d’enfants de parents ouvriers non

qualifiés fréquentent une filière S et que moins de 1% d’enfants de parents ouvriers non qualifiés accèdent

à une grande école.

Les sorties du système scolaire sans qualification concernent de 110 000 à 170 000 jeunes selon la méthode

de calcul que l’on retient. La classification française distingue les sorties sans qualification et les sorties

sans diplôme. Alors que la classification internationale (Classification Internationale Type de l’Education)

considère que l’élève est réputé qualifié s’il a achevé avec succès son cycle de formation.

Dans ce dernier mode de calcul, ce sont alors 20% d’une génération (entre 150 000 à 160 000 jeunes

qui sortent du système éducatif sans qualification. (cf. Lettre d’information VST-INRP, juin 2007).

Un des facteurs majeurs du désinvestissement scolaire est celui de l’orientation de fin de 3ème qui se

réduit souvent pour les élèves peu performants à intégrer une filière de l’enseignement professionnel en

fonction des places disponibles et non pas en fonction de centres d’intérêt ou d’aptitudes ou encore de

choix.

Parmi les jeunes qui intègrent l’enseignement supérieur, 1 sur 5 en sortira sans diplôme.

Des élèves qui décrochent ou qu’on ne retient pas

De plus en plus d'élèves sont absents de manière régulière, déplore l’ancien ministre de l’Education

nationale, Xavier Darcos, en ajoutant que « l'absentéisme mène au décrochage, qui conduit à l'échec

scolaire, lequel mine l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ». (Le Monde, 22/01/2009)

Selon le Ministère, l’absentéisme, calculé à partir d’un seuil de 4 demi-journées d’absence par mois,

concernerait 5% des élèves mais peut atteindre 10% des jeunes en lycée professionnel. L’absentéisme

grave, c'est-à-dire plus de 10 demi-journées par mois concerne 1% des élèves.

L’absentéisme scolaire n'est pas un phénomène nouveau, mais, parce qu'il est devenu un phénomène

de société, il suscite désormais de l'intérêt, quand ce n'est pas de l'inquiétude, jusqu'à une mobilisation

politique nationale. Entre l’adolescent qui sèche un cours occasionnellement pour s’investir parfois dans

d’autres activités, et celui qui décroche totalement parce qu’il ne parvient plus à trouver la motivation

nécessaire, ou est en proie à une phobie scolaire par exemple, il existe un certain nombres d’enfants et

40


d’adolescents qui sont certes, physiquement présents, sans pour autant s’investir activement dans l’activité

scolaire et dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Le terme d’absentéisme ou de décrochage

scolaire recouvre des réalités très diverses. Ainsi peut-il apparaître, selon les cas, comme une transgression

normale accompagnant le processus d’adolescence, comme l’expression d’une indifférence ou d’une

absence de sens pour la « chose scolaire » ou encore comme le symptôme d’une pathologie.

Comportement d’élève inadapté

Le contexte scolaire est souvent un révélateur de conduites ou de comportements inadaptés de certains

enfants : de l’enfant qui perturbe volontairement à celui qui est incapable de rester assis sur une chaise

plus de 5 minutes en passant, par l’enfant qui se fait oublier à force d’inertie. La gamme est vaste et pour,

l’enseignant qui a en charge une classe entière, il est souvent difficile de gérer un groupe d’élèves lorsque

un ou plusieurs d’entre eux ont des problèmes de comportement allant jusqu’aux troubles de la conduite

et/ou du comportement.

Le comportement de ces élèves d’intelligence normale les empêche d’accéder sereinement aux

apprentissages et les place, de ce fait, dans un processus handicapant. Que faire de ces enfants pour

respecter au mieux le droit à l’éducation ?

Outre l’intégration des troubles du comportement dans le champ du handicap que beaucoup de parents

refusent, l’inscription de l’enfant dans un institut spécialisé (Instituts Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)

ne lui permet que rarement de réintégrer le milieu scolaire ordinaire. Même si la loi préconise que l’enfant,

quel que soit son handicap - et donc aussi avec des troubles du comportement - doit être inscrit dans son

école de référence et peut bénéficier d’aides pédagogiques, éducatives et thérapeutiques complémentaires

à partir d’un SESSAD ou d’un ITEP.

Une fois les troubles du comportement repérés ou déterminés par la Maison départementale des personnes

handicapées (MDPH), on se trouve confronté à une double difficulté, celle de la lourdeur du dispositif

d’orientation de la MDPH et celle du manque de place dans les Instituts thérapeutique, éducatif et

pédagogique (ITEP).

Le décret du 2 avril 2009 définit, concrètement, les modalités de coopération entre les établissements

scolaires et les établissements ou services médico-sociaux. Cette réglementation fait du projet personnalisé

de scolarité un volet incontournable du projet individualisé d’accompagnement de chaque enfant accueilli

en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique. Plus globalement, l’enfant est inscrit dans l’école de

son quartier et, si besoin, est accompagné d’un assistant de vie scolaire. Mais, là encore, le manque de

moyens en nombre d’AVS et en nombre d’heures ne permet pas toujours à l’enfant d’être contenu dans

un comportement d’élève.

Un droit réduit à l’éducation

Un enfant de 8 ans jette une chaise à travers la classe, heureusement sans blesser personne. Cet événement

fait suite à d’autres actes violents et l’enseignant n’en peut plus. Un dossier MDPH est constitué. L’école

diminue le temps scolaire de l’enfant (4 demi journées par semaine) et demande à ce que l’enfant ne

vienne plus manger à la cantine.

Un enfant de 8 ans vole 10 euros dans le portefeuille de l’auxiliaire de vie scolaire. Ayant déjà à son actif

d’autres vols, une commission éducative est appelée à statuer. Résultat, un dossier MDPH est constitué,

une diminution du temps scolaire est demandée et l’enfant est interdit de cantine.

Deux exemples montrant que le droit à l’éducation peut être restreint en attendant que l’enfant pose un

énième acte provoquant ainsi l’exclusion définitive.

De par ma fonction de chercheur dans le social (protection de l’enfance et secteur médico-social), je recueille

les témoignages de directeurs d’établissement qui, unanimement, évoquent la difficulté de maintenir des

enfants présentant des troubles du comportement et de la conduite dans le circuit scolaire habituel. Enfants

bolides, enfants violents, perturbés et perturbateurs, agissant par pulsions incontrôlables, sans limites qui

ne peuvent que faire exploser un groupe classe et perturber ainsi l’accès aux apprentissages.

41

Éducation


L’éducation, un droit pour tous ou pour chacun ?

Les représentants de l’inspection académique de ma région ont beau affirmer qu’il n’existe pas d’exclusion

scolaire, qu’il suffit de contacter l’académie pour qu’un enfant, en situation d’être exclu d’une école, soit

ré-affecté dans une autre école dans un délai d’une semaine, j’ai en tête de nombreux exemples :

- 1 garçon de 14 ans, en 4ème a été exclu définitivement de son collège le 23 avril et n’a réintégré un

autre collège que le 30 mai.

- 4 jeunes de 14 et 15 ans étaient déscolarisés suite à exclusion, depuis plus d’un mois pour les uns,

et plus de 2 mois pour 2 d’entre eux au moment de l’admission en foyer de l’aide sociale à l’enfance.

Mais 2 de ces jeunes sont scolarisés à temps partiel car le collège ne les prend pas à temps plein !

- 2 jeunes de 15 et 16 ans en situation d’errance à l’admission dans un service de protection de l’enfance

n’étaient plus scolarisés depuis plusieurs mois, car exclus répétitivement des différents collèges. Ils

ont été orientés en apprentissage alternance.

- 1 jeune de 14 ans, déscolarisé en mai, n’a été rescolarisé qu’en septembre.

- 2 jeunes collégiens sont scolarisés à temps très partiel (1 jour pas semaine) car le collège refuse de

les avoir à temps plein.

En fait, il y a le problème des exclusions mais il y a surtout le problème d’un système scolaire qui n’est pas

en capacité de s’adapter à des jeunes qui posent problème. L’école intégrée dans les instituts thérapeutiques,

éducatifs et pédagogiques accueille 6 à 7 enfants par classe et la gestion de ceux-ci nécessite des

compétences pédagogiques de l’ordre du dévouement. Comment dès lors imaginer qu’un enseignant seul

dans sa classe peut faire œuvre pédagogique alors qu’un ou plusieurs enfants présentent des difficultés

psychologiques et des souffrances psychiques telles qu’elles envahissent la dynamique même du groupe ?

Et pour autant, ces enfants ont comme tout enfant le droit à l’éducation, voire à une forme de réussite

éducative.

Ainsi, le droit à l’éducation concerne tous les enfants, certes, à condition que les enfants soient conformes

à l’élève type attendu dans une classe. Mais le droit à l’éducation pour chacun semble parfois impossible

lorsque ce chacun ne peut se couler dans le moule ou n’a pas le profil nécessaire à l’intégration dans

notre système scolaire.

Une utopie créatrice

Ainsi, dans le fonctionnement actuel de notre système scolaire, il y a bien un droit à l’éducation pour tous

mais il y a encore trop d’enfants laissés pour compte parce qu’ils n’ont pas intégré le métier d’élève,

parce qu’ils s’inscrivent dans un parcours d’échec, parce qu’ils sont atypiques, non adaptés ou non adaptables

à l’uniformisation voulue par le système. Les enfants changent, leur relation à l’adulte n’est plus

celle d’il y a 50 ans, les sources d’excitation sont innombrables, zaping et SMS sont le pain quotidien de

nos enfants, les relations se virtualisent. Peut-être que le système scolaire n’est plus adapté à ces modes

de vie et d’apprentissage ? Peut-être faut-il interroger les finalités éducatives que nous souhaitons pour

nos enfants ? Doit-on privilégier l’accès de tous aux mêmes fondements éducatifs ou doit-on veiller à ce

que chaque enfant accède à un parcours éducatif qui lui permette de réussir « sa » vie ?

Il s’agirait alors de penser le droit à l’éducation de manière individuelle pour chaque enfant, chaque adolescent,

en fonction de sa spécificité, de ses aptitudes, de son rythme d’évolution et d’apprentissage. Vaste

programme qui peut sembler utopique mais l’utopie n’est-elle pas la faculté d’imaginer un monde où chaque

enfant aurait non pas une place par défaut mais Sa place à partir de laquelle il pourrait s’épanouir sereinement.

42


Une même école pour des enfants différents ?

Marie-Anne MONTCHAMP

Députée du Val-de-Marne, ancienne Secrétaire

d’Etat aux personnes handicapées

43

Je suis ravie d’être parmi vous ce

matin pour parler d’un sujet qui nous

renvoie à l’épisode législatif de 2005

avec la loi du 11 février qui, disons

le, a été largement coproduite avec

les associations sans lesquelles le

législateur aurait été bien démuni. Je me suis souvent demandé, quand j’étais en position de défendre

cette loi à l’Assemblée et au Sénat, jusqu’où notre société était capable de comprendre que l’on puisse

aller trop loin. La question de la place du curseur s’est posée tout le temps parce que, quand on est

dans un processus législatif, outre le fait qu’on est jamais sûr d’avoir totalement raison, outre le fait qu’on

est plus empli de doutes que de certitudes, l’idée c’est malgré tout d’arriver par l’impulsion législative à

mettre la société en mouvement sans jamais avoir la prétention de penser qu’elle pourrait accepter de

comprendre ce qu’on veut lui faire passer, si l'on va juste un peu trop loin.

Sur la question de la scolarisation des enfants handicapés où nous avons redit dans la loi une chose,

somme toute assez simple, c’est que l’école de la République est faite pour tous les enfants de la

République et que l’inscription de droit de l’enfant, fusse-t-il handicapé, dans l’école de son quartier, doit

être un de nos fondamentaux. C’était à la fois d’une banalité terrible et d’une difficulté immense. D’ailleurs

dans la présentation qu’ont faite Elisabeth Dusol et Barbara Walter, vous nous avez apporté le signe de

ce décalage entre ce que la loi a voulu porter comme impulsion et de notre capacité à faire tout simplement.

Quand vous parlez de la frilosité de l’école, de la frilosité de l’enseignant, de la peur des

parents, de la montagne administrative de la MDPH, de la CDAPH, du parcours du combattant et de ces

AVS qu’on est en train de décruter alors qu’on en a besoin et qu’il faut pourtant recruter alors qu’on va

les avoir perdues précisement quand elles étaient formées, on a l’impression d’être chez Kafka. Nous

nous battons, nous avançons, mais malgré tout, les inerties sont là et quand vous dites, « il faut changer

l’école », permettez-moi de penser (ce n’est pas très politiquement correct) que vous n’avez pas tort.

Éducation


Une même école pour des enfants différents ?

Mais comment changer l’école ? Je me suis essayée, en réfléchissant à ce que nous pourrions nous dire

ici, à quelques pistes.

Tout d’abord ce qu’on trouve dans la loi du 11 février, c’est le droit au projet. Il me semble qu’avant le droit

à l’éducation, à l’enseignement ou au transfert de savoirs, il y a un droit fondamental que j’ai découvert

quand j’ai rencontré des parents d’enfants handicapés, qui est ce droit au projet. Ce que j’en ai compris

(je le dis avec mes mots), c’est que quand dans une famille naît un enfant différent, il y a un moment de

sidération qui se produit, un moment où la famille prend conscience du handicap de son enfant. Cela

varie en fonction du handicap : si l’enfant est porteur d’une trisomie 21, on peut le savoir assez vite ; s’il

est atteint d’un syndrome autistique, l’errance thérapeutique fait qu’on peut attendre des années alors

que la mère sait bien que son enfant ne la regarde pas. On peut attendre des années avant de voir

poser le mot qu’elle attend, non pas pour se rassurer mais pour pouvoir engager un parcours fait de

solutions et de projets pour cet enfant différent. Cet instant de sidération pendant lequel on sent la

différence de l’enfant qui n’aurait pas le même droit au projet de vie qu’un enfant ordinaire, c’est sans doute

ce qui rend l’accès à l’école tellement difficile parce que, pendant des années, l’école a servi de centre de

diagnostic brutal, violent à la famille qui, de force, cherchait à conduire son enfant comme tous les enfants

sur le chemin de l’école et entendait dans la parole de l’enseignant « vous ne croyez pas qu’il y a quelque

chose qui ne va pas avec l’enfant ». Et c’est l’école, lieu de projet, lieu de transmission de savoirs, lieu

d’avenir qui disait à la famille - et le dit encore souvent - surtout quand il ne s’agit pas de handicap mais

de troubles de comportement, de différence d’accès aux savoirs à l’apprentissage « vous ne pensez

pas qu’il y a quelque chose qui cloche avec le petit ».

Cela provoque ce que j’ai appelé ce temps de sidération où la vie s’arrête et où nous sommes les uns

et les autres en panne, la famille mais également la collectivité. Je veux redire l’importance des centres

médico-sociaux pédagogiques précoces, les CAMSP, qui sont ces unités extraordinaires parce qu’il s’y

joue à peu près tout et surtout l’histoire de cette famille dont le cours s’infléchit avec la naissance de l’enfant

différent, et qui peut repartir tout de suite vers du projet, leur rôle est absolument décisif.

C’est pour cela qu’on ne peut plus penser l’école comme une entité en tant que telle, il faut la penser dans

la chaîne logique et du diagnostic et de l’accueil et de l’émergence d’un projet et de l’inclusion sociale.

Faire en sorte que l’école ne soit plus tellement isolée dans cette dimension pédagogique. On a pris

l’habitude de penser l’école à travers la classe, j’imagine que si nous faisions un micro-trottoir en repartant

et que nous demandions à nos compatriotes « alors l’école c’est quoi, dessinez-moi une école ! », ils nous

dessineraient à peu près une salle de classe ou quelque chose comme ça. Sauf que l’école ça n’est plus

la classe, l’école on l’a dehors, l’école on l’a à la télé, l’école on l’a sur internet, l’école on l’a à la cantine,

l’école on l’a au centre de loisirs, l’école on l’a déjà en tout petit à la halte-garderie, bref, cette continuité

que vous avez évoquée Elisabeth Dusol, qui est en fait, cette inclusion de l’école dans la vie, alors même

que nous avons appris à la penser comme une entité disjointe, limitée, séparée, différenciée et qui, par son

mode d’accès spécifique, génère une partie de cette discontinuité que vous avez pointée l’une et l’autre.

Nous avons cherché collectivement à mettre en place des solutions de médiation. L’auxiliaire de vie scolaire

est une solution de médiation puissante dès lors qu’on a bien identifié de quel métier il s’agit, (le mot est

lâché ! ). Je fais partie de ceux qui militent pour aller vers une logique de métier pour les auxiliaires de

vie scolaire. Stop au gaspillage humain autant qu'à l’inertie ! Il va falloir au passage, (message pour les

budgétaires) dont je fais partie de temps en temps à mes heures perdues, se poser la question des

financements. Je ne pense pas que la responsabilité de l’auxiliaire de vie scolaire repose simplement sur

un financement Education Nationale. Pour le temps scolaire bien sûr, pour ce qui est de l’accessibilité

éducative stricte, bien sûr qu'il s'agit de sa responsabilité, mais pour tout ce qui est l’accompagnement

périphérique, de la cantine au centre de loisirs, pourquoi ne pas imaginer des financements croisés qui

permettraient de résoudre cette question qui, au fond, fait échec au projet d’auxiliaire de vie scolaire.

Pourquoi cela coince-t-il, pourquoi les décrute-on ? Tout simplement parce qu’on ne sait pas comment

les financer. Je ne peux pas vous dire que la période soit particulièrement euphorique sur la question des

financements, elle ne l’est pas ! Pour trouver des solutions, imaginons des sources de financement complémentaires,

faisons des partenariats un peu inédits ou des pools de financeurs : associations, collectivités

locales, Etat, Education nationale pour mutualiser des modes de financement qui permettraient enfin de

passer par-dessus cet écueil qu’on nous objecte.

44


Je voudrais parler aussi de la bientraitance à l’école parce que, l’école est trop souvent maltraitante. On

parle en ce moment de la souffrance au travail mais, pour certains enfants de la République, la souffrance

au travail, elle commence très tôt. Elle commence très tôt dans les modes d’accueil, elle commence très

tôt dans l’organisation des locaux. On a beaucoup ri ou glosé sur le mauvais état des conditions d’accueil

sanitaire des enfants à l’école, on n’a pas à être très fiers de ça. Imaginons-nous être transplantés brusquement

dans le milieu scolaire et obligés de vivre comme certains de nos enfants vivent parfois, je pense

que nous y serions terriblement mal à l’aise avec très peu de choix, avec des injonctions parfois assez

brutales.

Rassurer les enseignants sur cette capacité à aborder la relation scolaire sur un mode mieux traitant, par

une plus grande confiance dans l’action qu’ils y conduisent, dans la mission qu’ils y remplissent, je pense

que cela devra à un moment faire partie de nos préoccupations collectives parce, la scolarisation des

enfants handicapés, est une forme de question laboratoire - si vous permettez cette expression. En améliorant

l’accessibilité physique, en améliorant l’accessibilité éducative, en améliorant le savoir accueillir

la différence, l’investissement que nous faisons pour ces enfants-là, apprenons tout de suite à le transférer

sur tous les enfants. Et au lieu de traiter la question du handicap comme une question subsidiaire, qu’on

traite seulement après que les autres ont été traitées, commençons par investir dans celle-là, car elle est

réformatrice pour la République. La réforme douce, la réforme dans la pratique, la réforme qui se transmet

par le savoir-faire et par le savoir-vivre.

Changer l’école par une autre accessibilité en visant cet objectif d’inclusion qui, en fait, se fonde sur la

compréhension que le collectif se fait de l’intérêt de la différence en son sein. C’est un programme gigantesque

pour une société qui s’interroge. Mais je crois qu’à travers la question de l’enfant handicapé à

l’école, nous sommes tout simplement en train de réfléchir à la question de la citoyenneté.

C’est vrai, qu’en 2005, forts de l’élan que nous nous étions donné les uns les autres, nous avons fait

écrire dans le marbre de la loi que tous les petits enfants de la République française auraient leur place

dans l’école de la République. Ce jour là, nous avons pris un peu d’élan et nous avons sans doute omis

de regarder précisément où nous en étions. Mais si vous voulez que je vous dise le fond de ma pensée,

je n’ai aucun regret de cela.

45

Intervention retranscrite

Éducation


Enquête d’opinion grand public et parlementaires


La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, opinion

publique et parlementaire français : quels regards, quels enjeux ?

Laurence BEDEAU

Directrice d’études, responsable de l’expertise Société

au sein du Département Stratégies d’opinion, TNS

Sofres

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La Fondation pour l’Enfance en

partenariat avec l’Unicef France a

commandé une série d’études à

l’institut de sondage TNS sofres.

Il s’agissait pour nous de connaître

au mieux la perception et la

connaissance des droits de l’enfant et en particulier de la Convention Internationale des Droits

de l’Enfant par le grand public mais aussi par les parlementaires. Le dispositif mis en place a

cette particularité de permettre de croiser les regards à la fois entre la population et ses représentants

aux deux assemblées, mais aussi entre adultes et adolescents puisque le choix a été

fait d’interroger les 15 ans et plus et d’identifier les réponses des 15-18 ans.

A noter que cette opération a pu être réalisée grâce au soutien de Sanofi-Aventis. L’ensemble

des résultats chiffrés sont consultables en annexes de ce document.

Bonjour à tous et à toutes, je remercie la Fondation pour l’Enfance de me donner l’opportunité de vous

présenter les résultats de ce dispositif d’enquêtes innovant puisque permettant le regard croisé entre le grand

public et les parlementaires sur la question des droits de l’enfant. Je vais commencer par les Français et les

droits de l’enfant, l’étude a été réalisée par téléphone au mois de juin 2009, auprès d’un échantillon

représentatif de français de 15 ans et plus. J’insiste sur cet échantillon puisque nous avons souhaité

interroger, avec la Fondation pour l’Enfance et l’UNICEF France, des adultes mais également des adolescents

âgés de 15 à 18 ans ce qui nous a permis de croiser leur regards et leurs perceptions avec celui des adultes.

Premier point, la perception du respect des droits de l’enfant dans le monde, qu’en est-il aujourd’hui :

pour 1 Français sur 2 la situation est stable depuis 15 ans, et pour 37% d’entre eux il y a des progrès, les

droits de l’enfant seraient mieux respectés aujourd’hui. Une minorité, mais 11% tout de même, estiment au

contraire que la situation se dégrade et que les choses vont plutôt moins bien dans le monde.

Enquête

d’opinion


La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, opinion publique et parlementaire français :

quels regards, quels enjeux ?

Quand on demande aux Français quels sont aujourd’hui les droits de l’enfant qui leur semblent les plus

importants à faire respecter, ce sont l’intégrité physique, l’alimentation et la scolarisation qui viennent en

premier. La question de la scolarisation fait écho à ce qui a été dit ce matin dans cette salle, on constate

qu’il y a, sur ce point, entre les adolescents et les adultes un écart de perception. Les enfants accordent

encore plus d’importance à l’accès à la scolarisation que ne le font les adultes, les 15-18 ans sont 75%

à dire qu’il s’agit d’un droit fondamental à faire respecter dans le monde.

Les droits de l’enfant en France qu’en est-il ? Le bilan est un peu morose ! Pourquoi ? On constate

notamment que plus de ¾ des Français estiment que le fait de ne pas pouvoir partir en vacances est une

situation répandue pour les enfants et pour 20% d’ente eux, elle est très répandue. En ce qui concerne

le racket à l’école, 70% des français estiment qu’il s’agit d’une situation répandue. Quels sont les écarts

par rapport à la réalité ? Est-ce qu’on a l’expression de craintes qui ne seraient pas avérées ou au

contraire de réalités vécues par des parents ? Quoi qu’il en soit, 17% estiment que c’est une situation

très répandue, ce qui est considérable.

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Ne pas avoir suffisamment d’argent pour aller à la cantine quant un enfant est à l’école, 57% disent que

c’est une situation répandue, c’est un chiffre très élevé au regard de la problématique. Enfin pour ce qui

est des violences sexuelles, d’être battu, ou maltraité dans sa famille, 49% estiment que c’est une

situation répandue en France. C’est un diagnostic pour le moins morose si ce n’est inquiétant, et qui pose

un certain nombre de questions aux pouvoirs publics et au tissu associatif.

Venons en maintenant à la situation des 15-18 ans en France. Nous avons demandé aux Français

de nous dire s’ils jugeaient leur situation satisfaisante en matière d’accès à la santé, à l’éducation, de

niveau de vie, de place dans la société, et en ce qui concerne la manière dont on les considère et leurs

perspectives d’avenir.

Deux éléments importants sont à retenir : sur la question de l’accès à la santé, il y a un consensus

positif assez fort. On peut dire aujourd’hui que nos adolescents de 15-18 ans ont un bon accès à la

santé et pour près d’1/4 de la population c’est une situation très satisfaisante. La situation est jugée en

amélioration par rapport à 2007 en gagnant 3 points, ce qui est tout à fait significatif.

En revanche pour tous les autres thèmes, nous sommes sur des constats beaucoup plus mitigés : 66% de

satisfait pour l’accès à l’éducation, ce qui reste une majorité positive mais on tombe en deçà du ¼ de la

population pour qui la situation est très satisfaisante, 46% nous disent qu’elle est assez satisfaisante,

c’est une échelle de réponse qui en tant que telle est assez neutre, mais derrière ce chiffre très mitigé il

y a beaucoup de questions, d’incertitudes et peut-être encore d’inquiétudes. Et 33% nous disent bien que

la situation n’est pas satisfaisante.

En ce qui concerne le niveau de vie, on observe une dégradation et un jugement encore plus mitigé, qui

est à rapprocher du contexte de crise économique actuel, et très probablement aussi pour la place que

les adolescents ont dans la société, la façon dont elle les considère et leurs perspectives d’avenir. Nous

n’avons plus que 17% de la population qui dressent un bilan satisfaisant, chiffre en progression depuis

3 ans. En revanche en ce qui concerne la santé, la scolarisation, le niveau de vie et des perspectives

d’avenir des 15-18 ans, nous constatons que le pessimisme est un pessimisme des plus âgés, et c’est

un pessimisme qui augmente avec l’âge, car pour ceux qui sont directement concernés, à savoir les

adolescents, ils sont les moins nombreux à juger la situation insatisfaisante.

51

Enquête

d’opinion


La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, opinion publique et parlementaire français :

quels regards, quels enjeux ?

Venons-en aux instances d’écoute et de défense des droits de l’enfant en France, elles sont unanimement

jugées utiles, en revanche, elles sont jugés très insuffisamment actives.

En ce qui concerne d’abord l’écoute et la prise en compte de l’avis des enfants nous avons aujourd’hui

47% des Français qui estiment que les adultes n’écoutent pas ou ne prennent pas assez souvent en

compte la parole de l’enfant, 34% estiment qu’on le fait comme il faut, et 17% qu’on le fait un peu trop

souvent.

Le défenseur des enfants est un médiateur jugé utile, les chiffres sont très clairs : 78% des Français

nous le disent, mais moins qu’il y a 10 ans (91% en 1999). Mais attention à une lecture trop simple de

ces chiffres, on ne remet pas en cause l’utilité du défenseur des enfants, en revanche on s’interroge

depuis sa mise en place sur son efficacité (quelle place ? quel rôle lui a-t-on accordé ? lui en a-t-on

accordé suffisamment ?).

En ce qui concerne la CIDE, elle est globalement peu connue : à peine 1/3 des Français ne savent

aujourd’hui ne serais-ce que de nom de quoi il s’agit, on est sur une connaissance très molle, et parmi

les jeunes elle est pour ainsi dire nulle, puisque seulement 10% en ont entendu parler. Ce qui ne veut

pas dire pour autant que les jeunes n’ont pas conscience de leurs droits.

52


Enfin on a parlé du défenseur des enfants rapidement mais quels sont pour les Français les acteurs aujourd’hui

considérés comme les mieux placés pour garantir le respect des droits de l’enfant. Je pense que

le constat est assez clair pour tout le monde, c’est le tissu associatif qui arrive en première place : pour 52%

des Français ce sont les ONG dont les associations de défense des droits de l’enfant comme l’Unicef ou

la Fondation pour l’Enfance qui arrivent très largement en tête. En ce qui concerne les pouvoirs publics :

gouvernement, parlement européen ou français, ils arrivent en queue de liste. Sans pouvoir interpréter

précisément ce chiffre on ne peut qu’affirmer que la confiance est donnée dans ce domaine en priorité

aux associations et aux travailleurs sociaux. Le défenseur des enfants arrive en milieu de classement

avec 18% ce qui pose encore une fois la question de son efficacité, sa capacité effective à garantir le

respect des droits de l’enfant, ne remettant pas en cause son utilité.

Là encore entre adolescents et adultes, il y a des écarts. Sur la question du défenseur des droits de

l’enfant l’écart est considérable, les adolescents sont très attachés à toutes les instances qui leur sont

dédiées, les adolescents lui accordent un rôle et une capacité d’écoute et de prise en compte de leur

parole beaucoup plus importante, mais comme les adultes ils mettent les associations très largement en

tête de leur classement.

Qu’en est-il des parlementaires et des droits de l’enfant ? Le dispositif d’étude est inédit, l’enjeu était

d’envoyer aux 920 parlementaires français, un questionnaire imprimé. La réponse étant bien entendu

libre. La bonne nouvelle c’est que 135 parlementaires nous ont effectivement répondu, ces réponses sont

revenues spontanément, cela peut paraître peu, mais c’est beaucoup sur ce type de démarche, et c’est

probablement le sujet qui a motivé ce niveau de réponse par les parlementaires, qui par ailleurs sont très

sollicités notamment par les instituts de sondage.

Nous avons, dans cet échantillon de 135 parlementaires répondant, une majorité de députés en respectant

quasiment l’équilibre réel entre députés et sénateurs, idem pour un bon équilibre de représentants de la

majorité et de l’opposition.

Quelle est leur perception des droits de l’enfant à travers le monde et en France ? Nous avons tout

d’abord voulu les interroger sur la façon dont ils hiérarchisaient les priorités puisque aujourd’hui, tout

sujet est prioritaire en France. Sans surprise le chômage et l’emploi arrivent en tête du classement avec

85% des réponses. Quant à la place des droits de l’enfant, elle est en queue de liste, ne totalisant que

12% des citations, sachant que nous leur avions donné la possibilité de choisir 4 réponses. Sur ce point,

nous ne constatons aucun écart entre députés et sénateurs. Pourquoi cette place dans la hiérarchie ?

Est-ce parce que les parlementaires considèrent qu’aujourd’hui en France les droits de l’enfant sont

somme toute, plutôt bien garantis ? C’est une des hypothèses puisque lorsqu’on leur pose la question,

78% nous disent que les droits de l’enfant sont bien respectés en France. Toutefois à noter que seul 3%

des parlementaires estiment que les droits de l’enfant sont très bien respectés, le bilan est clairement

positif mais pas d’une fermeté excessive.

53

Enquête

d’opinion


La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, opinion publique et parlementaire français :

quels regards, quels enjeux ?

La situation est jugée positive notamment au regard d’autres droits, nous avons demandé aux parlementaires

de se prononcer sur les droits de l’homme, les droits de l’enfant, la liberté de la presse, les

droits de la femme, le droits des homosexuels, et le droit des étrangers. Si on hiérarchise ces différents

droits, les droits de l’enfant arrivent juste après les droits de l’homme, avec 68% des parlementaires

nous disant que la situation est plutôt satisfaisante.

En termes de comparaison par rapport aux autres pays européens, le constat est assez clair : ou bien nous

sommes à peu près au même niveau, les droits de l’enfant ne serait ni mieux ni moins bien respectés que

dans les autres pays européens pour 44%, ou bien pour 47 % donc une majorité relative, mieux respectés :

cocorico ou réalité, la question est posée. Mais ils ne sont que 8 % à considérer que les droits seraient

moins bien respectés en France. Sur ce sujet nous avons aussi interrogé des parlementaires en entretiens

qualitatifs, en prenant plus de temps. Il y a une véritable conviction que la France occupe en Europe et

dans le monde un rôle de fer de lance sur la question des droits de l’enfant, comme elle l’a été sur la

question des droits de l’homme.

Dans le détail toutefois, la réalité selon les thèmes est assez variée, sur le droit d’aller à l’école, 92% des

parlementaires estiment que la situation est satisfaisante, et près d’1/3 nous disent qu’elle est très

satisfaisante. En revanche, cette conviction est nettement moins affirmée sur tous les autres sujets y

compris sur l’accès aux services médicaux de qualité dans des délais acceptables, près des 3/4 nous

disent que la situation est satisfaisante mais avec une majorité de « plutôt satisfaisant », et sur les

autres sujets, on a l’expression d’une inquiétude ou du constat d’un échec partiel à ce jour. Ainsi en ce

qui concerne le droit d’être entendu lors des procédures judiciaires, la question de la parole de l’enfant

le constat n’est pas bon, 53% uniquement des parlementaires trouvent la situation satisfaisante et

concernant le droit d’être protégé contre toute forme de violence, on a une majorité négative. Des écarts

entre sénateurs et députés existent mais avec un constat similaire.

En ce qui concerne, cette fois-ci, les acteurs et les moyens dédiés aux respects des droits de l’enfant, on

a vu quel était le jugement des Français. Qu’en est-il pour les parlementaires ? En ce qui concerne la

CIDE, elle est connue mais beaucoup plus de nom que pour la travailler véritablement et s’en servir dans

les travaux parlementaires : 43% nous disent qu’ils y font référence lors de leurs travaux parlementaires,

55% qu’ils la connaissent mais uniquement de nom. Sans surprise, la CIDE est mieux appréhendée par

les parlementaires que par le grand public. En revanche en termes d’outil de travail, d’outil de référence,

on reste sur une majorité qui ne la connaît pas véritablement. Le constat est un peu plus pessimiste sur

la question des rapports d’application de la CIDE, puisque nous avons une majorité qui n’en connaît pas

même l’existence, 14% seulement y ont déjà fait référence dans leurs travaux parlementaires, et 31% les

54


connaissent « mais simplement de nom ». Bien entendu dans cet échantillon de répondants, on a constaté

que les parlementaires qui travaillaient régulièrement sur la question des droits de l’enfant, étaient les

plus compétents.

Quid de la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux parlementaires, pour tous les sujets

touchant à l’enfant, famille, justice, éducation ? Pour 7% d’entre eux les droits de l’enfant sont suffisamment

pris en compte dans les travaux parlementaires, pour 54% « oui plutôt », et pour 37% c’est l’admission

que les droits de l’enfant ne sont pas suffisamment pris en compte dans les travaux parlementaires.

Quant à la question de l’arbitrage entre les droits de l’enfant et d’autres enjeux, 23% des parlementaires

qui nous ont répondu affirment avoir dû arbitrer à plusieurs reprises entre différents intérêts.

A la question : quels sont les acteurs les mieux placés pour garantir l’application de la CIDE ? Contrairement

à la réponse de l’ensemble des Français qui faisaient apparaître une nette hiérarchie, pour les parlementaires

les 5 premiers acteurs (Parlement français et européens, défenseur des enfants, magistrats, ONG) sont

tous dans des proportions comparables. C’est l’expression d’un partage des responsabilités. Cependant,

certains parlementaires ont parlé de dilution des responsabilités, parce qu’à multiplier les intervenants on

multiplie les occasions de transmettre la responsabilité, de ne pas l’assumer directement. Ainsi, si les

parlementaires se placent en tête pour être garants de l’application de la CIDE, ils estiment qu’ils ne sont

pas seuls. C’est un travail qui implique d’autres acteurs dont le défenseur des enfants, les parlements

(européen et français) et les ONG.

55

Enquête

d’opinion


La santé de l’enfant : des acquis à conforter ?


Qui connaît les droits de l’enfant à l’hôpital ?

Sylvie ROSENBERG-REINER

Pédiatre et anesthésiste, présidente d’APACHE Connaître les droits de l’enfant ?

Les sens du terme connaître sont

multiples. La connaissance est importante,

certes, mais elle est bien

insuffisante. Connaître les droits n’a

d’intérêt qui si les professionnels se

sentent concernés pour contribuer à appliquer ces droits au quotidien au bénéfice des enfants malades

ce qui est loin d’être simple ou facile.

I. Petit rappel d’histoire

En France, nous avons une tradition qui consiste à multiplier les textes officiels. On peut se demander

si cet amoncellement de lois, de décrets, de circulaires, de recommandations est utile pour le sujet qui

nous occupe et facilite les progrès.

1. La circulaire de 1983

La façon, dont la circulaire1 de 1983 2 sur l’hospitalisation des enfants a été écrite mérite qu’on s’y arrête.

Il y a 26 ans, lorsqu’APACHE a eu connaissance de cette circulaire, nous avons demandé à rencontrer

le rédacteur de ce texte.

1. Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation

d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.

2. Cette circulaire est signée de Pierre Beregovoy, Ministre des affaires sociales, Edmond Hervé chargé de la santé et Georgina

Dufoy, chargée de la famille.

59

Santé


Qui connaît les droits de l’enfant à l’hôpital ?

Celui-ci, un haut fonctionnaire nous a très clairement expliqué sa démarche. Après quelques lectures il

a compris que les progrès les plus significatifs avaient été faits en Grande-Bretagne 3 . C’est donc après

une visite d’étude dans les hôpitaux anglais et l’analyse des textes anglais, que ce haut fonctionnaire

a rédigé la circulaire sur l’hospitalisation des enfants. Ce document, dont les principes sont à ce jour

incomplètement appliqués, reste à nos yeux un modèle. Elle est claire, bien écrite, dans une langue

simple et compréhensible. Une seule critique peut lui être faite : la circulaire de 1983 n’a aucun caractère

contraignant.

Les réactions à cette circulaire ont été très diverses. La satisfaction pour les uns : enfin l’Etat reconnaissait

l’importance de la prise en compte des problèmes psychologiques et affectifs liés à l’hospitalisation

d’un enfant et cautionnait le travail déjà entrepris par certains services. Pour d’autres, ce fût le rejet pur

et simple : « Ce n’est pas au gouvernement de me dire ce que je dois faire » « Je fais ce que je veux

dans mon service ».

2. La Charte européenne de l’enfant hospitalisé

L’étymologie du mot « Charte » mérite quelques précisions. Au Moyen-âge, c’est un titre de propriété ou

un privilège accordé par un seigneur. Par la suite, ce terme désigne les lois et les règles fondamentales

d’une organisation officielle4 . Depuis, l'usage de ce mot s'est élargi. Les chartes sont souvent associées

à la lutte contre des formes de discrimination ou d'exclusion. Elles ont une valeur symbolique forte et

correspondent à un engagement5 .

De très nombreuses associations agissant dans le domaine social ont adopté des chartes qui précisent les

valeurs auxquelles elles sont attachées. Ces chartes ne sont donc pas des lois, ni des textes réglementaires.

Elles définissent des valeurs, une éthique, des engagements.

En 1988, douze associations européennes se sont réunies aux Pays-Bas à Leiden et ont rédigé la

Charte européenne de l’enfant hospitalisé. Cette charte a été initialement rédigée en anglais puis traduite

par les associations européennes dans leurs langues respectives.

Si les associations se sont réunies en 1988 pour rédiger cette charte, c’est que, deux ans auparavant,

une résolution du Parlement européen (soutenue par le comité hospitalier de la communauté économique

européenne) s’engageait à rédiger une Charte européenne de l’enfant hospitalisé. Mais le Parlement

européen en restait aux intentions et n’a donné aucune suite à ce projet.

Les associations européennes ont donc décidé de rédiger elles-mêmes cette Charte 6 en 1988 et d’agir

dans leurs pays respectifs pour en faire adopter les principes. A partir des besoins spécifiques des enfants

malades et/ou hospitalisés, cette « charte » définit des droits.

3. La convention relative aux droits de l’enfant 7

La convention a un statut différent puisqu’il s’agit d’un traité international. Cette convention a été promulguée

en 1989, c’est-à-dire un an après la Charte européenne de l’enfant hospitalisé.

Lorsque les associations européennes ont analysé en détail les 54 articles de la convention, elles ont

pu constater que chacun des dix points de la charte faisait référence à un ou plusieurs points de la

convention. La convention est un texte général sur les droits de l’enfant et la charte est, en quelque sorte,

l’énoncé des droits et des besoins des enfants dans une situation particulière qui est la maladie et l’hôpital.

Pour les associations européennes auteurs de la charte, ces deux textes sont donc intimement liés et

nous nous appuyons sur l’un et l’autre pour faire progresser la prise en compte des droits et des besoins

des enfants malades et/ou hospitalisés.

Il reste à se demander ce qu’il en est de la connaissance et de la pénétration de ces principes dans le

monde hospitalier.

3. En effet après le film du psychologue anglais Robertson, « Un enfant de deux ans va à l’hôpital », le Ministère de la santé

britannique a commandé un rapport, connu sous le nom de rapport Platt, rédigé en 1959. C’est à la suite de ce rapport qui

confirmait les conséquences désastreuses pour l’enfant d’une séparation d’avec la mère, qu’une loi avait été votée en GB,

imposant aux hôpitaux d’hospitaliser l’enfant avec sa mère.

4. Charte des Nations Unies : San Francisco 26 juin 1945

5. Charte olympique, Charte Marianne

6. Chacun des dix points de cette charte ont été détaillés et développés en 2001 sous le titre de Commentaires de la charte

7. Souvent désignée par l’abréviation : CIDE que nous désignerons également par la « convention »

60


II. Les positions des différents acteurs

L’organisation et le fonctionnement des hôpitaux en France sont dominés par un principe hiérarchique.

Certes des personnes motivées, enthousiastes et déterminées ont pu faire progresser les droits des enfants

malades en dehors de toute hiérarchie.

Mais chacun sait que lorsqu’un ministre, un chef de service, un directeur, un cadre décide que le principe

directeur de ses actions sera le respect des droits des enfants dans la réalité quotidienne de l’hôpital,

les façons de penser, d’agir des uns et des autres se modifient plus rapidement, plus efficacement.

Il est donc logique de voir de quelle façon les différentes instances hiérarchiques de l’hôpital se situent

par rapport à ces deux textes : la charte et la convention.

1. L’Etat et le Ministère de la Santé

La Charte du patient hospitalisé8 , annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995, fait explicitement

référence à la « Charte de l’enfant hospitalisé » à propos de l’information des enfants (désignés

comme mineurs dans ce texte).

A partir de 2002, APACHE a souhaité obtenir du Ministère de la santé et plus particulièrement de la

DHOS (Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins) une officialisation de la « charte » de

façon à ce qu’elle s’inscrive dans une démarche de qualité de l’accueil et d’un meilleur respect des droits

des enfants hospitalisés. En 2006 (après des relances et des rencontres avec des conseillers techniques),

la DHOS nous a convoqués, ainsi que d’autres associations et quelques professionnels hospitaliers,

à une réunion pour nous proposer une version DHOS de la charte. Cette version DHOS en 13 points

inspirée de la charte des associations omettait plusieurs points qui nous paraissent essentiels :

- la présence gratuite (pour la nuit) d’un parent auprès de son enfant hospitalisé

- l’absence de perte de salaire pour le parent qui doit momentanément arrêter son travail pour rester

auprès de son enfant malade

- le refus qu’un enfant soit hospitalisé dans un service d’adulte

Les participants à la réunion, associations comme professionnels, ont refusé de cautionner la proposition

de la DHOS, estimant qu’il s’agissait d’une régression par rapport et à la « charte » et à la « convention ».

Les choses en sont donc restées là.

2. La Haute autorité en santé (HAS)

La HAS, est un organisme public indépendant de l’Etat. Parmi ses attributions, il y a celle de définir des

critères de qualité et de sécurité pour les établissements de santé. La direction de l’amélioration de la

qualité et de la sécurité des soins vient de publier le Manuel de certification des établissements de santé

- version 2010.

Sur une durée d’environ neuf mois, de très nombreux groupes de travail, regroupant des professionnels

d’horizons divers ainsi que des responsables associatifs ont été sollicités pour réfléchir sur les différents

aspects du management des établissements et de la prise en charge du patient.

J’ai participé à un des groupes de travail sur le thème « droits et place du patient » dans lequel j’ai défendu

les principes de la charte et de la convention. A ma grande surprise, la catégorie « enfant » n’apparaissait

pas dans le manuel qui nous a été proposé à la relecture (alors que d’autres catégories de population

étaient clairement identifiées comme par exemple, les personnes âgées, les patients en fin de vie, les

patients en situation de précarité, etc.).

J’en ai donc informé les différents acteurs de la pédiatrie : associations de parents, associations de défense

des droits de l’enfant, sociétés savantes, syndicat de pédiatres hospitaliers, etc. C’est collectivement que

nous avons développé nos arguments pour une réelle prise en compte par les hôpitaux des particularités

de l’hospitalisation des enfants. Les échanges de courrier ont duré plusieurs mois. Nous avons demandé

à la HAS de reconnaître les droits des enfants et des adolescents et la spécificité de leur prise en charge

dans le manuel de certification.

8. Simone Veil était ministre des affaires sociales et Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé

61

Santé


Qui connaît les droits de l’enfant à l’hôpital ?

La HAS a répondu positivement à nos demandes. Dans le manuel de certification, version 2010, figure

un chapeau introductif sur les besoins spécifiques des enfants et des adolescents ainsi que les références

à la circulaire de 1983, à la convention et à la charte. De plus la HAS a proposé aux acteurs de la

pédiatrie qui s’étaient mobilisés, la poursuite d’une collaboration sur ces thèmes.

Certes, il ne suffit pas d’un critère dans un manuel de certification, mais ce résultat positif est encourageant

car il prouve qu’une autorité de régulation peut tout à fait accepter les critiques et s’engager avec des

acteurs de terrain dans un projet à long terme pour un meilleur respect des droits des enfants malades.

3. Les directions des hôpitaux

La plupart des hôpitaux qui ont un site internet, y font figurer la charte9 sans en préciser toutefois les auteurs

ou le caractère associatif du texte. C’est une des raisons pour laquelle, la charte européenne de l’enfant

hospitalisé est assimilée à un texte légal par bon nombre de personnes.

APACHE reçoit des courriers de parents se plaignant de ce que divers points de la charte affichée dans

les services ne sont pas respectés… !

La convention, par contre, est très rarement citée.

Il s’agit là de politiques d’affichage qui sont de plus en plus souvent mises en œuvre mais ne préjugent

en rien de ce qui se passe au quotidien dans les services.

III. Sur le terrain

Au contact des enfants et des familles

Le simple fait de poser la question des droits des enfants est un progrès en soi mais peut-on réellement

croire que cela soit suffisant ? Pour savoir ce qui se passe dans les services, pour apprécier la façon dont

sont respectés ou non les principes de la convention et de la charte, nous pouvons nous appuyer sur les

expériences personnelles, les témoignages des parents comme des enfants, les enquêtes, les plaintes,

les réponses aux questionnaires de satisfaction distribués dans les services, les rapports (Conférence

nationale de santé, Commissions de relation avec les usagers).

Là, on constate une extraordinaire diversité des pratiques, qui vont du meilleur au pire, rendant toute généralisation

hasardeuse. La multiplicité des sources oblige à la prudence mais on peut, néanmoins, retenir les

éléments suivants :

- Si la confiance dans les services hospitaliers et dans les compétences techniques des personnels

soignants (les infirmiers sont en général plébiscités) reste élevée, les insuffisances sont nombreuses.

- Contrairement à une opinion communément admise ce ne sont pas toujours les grands services

prestigieux des CHU qui respectent le mieux les droits de l’enfant.

- Le manque de temps des professionnels et leur pénurie est profondément ressentie par les familles.

- Or, pour bien accueillir, pour donner une information complète et cohérente aux enfants et aux parents,

il faut du temps, de la disponibilité et une formation. L’obligation d’informer apparaît plus comme une

contrainte aux équipes que comme le moyen d’établir une relation de confiance et un authentique

partenariat avec l’enfant et ses parents. En l’absence d’une réflexion sereine sur l’information à donner,

le moment pour la donner, la façon de la donner, la multiplicité des supports d’information peut

conduire à des effets pervers.

Le temps est ce qui manque souvent aux équipes. Il est surprenant d’avoir, d’une part, une loi 10 et des

injonctions claires pour mettre en place une information de qualité et, d’autre part, d’ignorer le temps

qu’elle nécessite dans l’estimation de l’activité d’un service.

Savoir donner une information, savoir écouter et entendre ce qu’ont à dire les enfants comme leurs parents,

ne s’improvise pas : cela s’apprend. L’information est un contenu qui ne vit qu’à travers une relation. Les

médecins ne reçoivent pas de formation de ce type. A l’inverse, on commence à voir de telles formations

9. Les hôpitaux ont pour seule obligation de faire figurer la « charte de la personne hospitalisée » circulaire

n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant

une charte de la personne hospitalisée. Cette charte est une actualisation de la « charte du patient hospitalisé », circulaire

du 6 mai 1995

10. Loi du 4 mars 2002

62


pour les infirmiers. Ces formations, pour les médecins comme pour les infirmiers sont d’autant plus nécessaires

que les dispositions légales se multiplient notamment en matière de consentement éclairé des

jeunes.

Les résultats des enquêtes

L’information est donc souvent jugée insuffisante par les parents, trop complexe et surtout peu cohérente

entre les différents membres d’une équipe. Les livrets distribués aux enfants et aux parents ne doivent

pas se substituer à l’information donnée par les professionnels.

Il est intéressant de noter les points de vue contradictoires des professionnels et des parents à propos

de l’information. Ainsi, confirmant d’autres enquêtes antérieures, celle réalisée par Sparadrap en 2004 11

met ces discordances en évidence.

Les difficultés pour les parents à pouvoir rester la nuit à côté de leur enfant hospitalisé persistent.

Bon nombre de témoignages soulignent que des services demandent le paiement de la nuit du parent

(et cela hors de tout repas). Les tarifs varient d’un service à l’autre. Il s’agit là d’une situation choquante,

qui est loin d’être rare, et est tout à fait connue.

Au delà de la difficulté à rester la nuit auprès de leur enfant, les témoignages de parents soulignent que dans

beaucoup de services, le nécessaire partenariat entre les parents et les équipes soignantes est encore

loin d’être la règle. Par exemple la présence des parents au moment des soins, c’est à dire lorsque

les enfants ont le plus besoin du soutien de leurs parents (pose de perfusion, prise de sang, ponction

lombaire, etc.) est très limitée. Les réponses des services « … ça dépend du type de soin, de l’infirmière,

du parent… » suggèrent bien la difficulté que cette présence pose aux professionnels et explique l’ambivalence

de leurs réponses. De même, la présence des parents au moment de l’induction anesthésique

ou en salle de réveil est tout à fait exceptionnelle.

Sur la douleur beaucoup de progrès ont été accomplis mais il ne faudrait cependant pas croire que la

prise en charge de la douleur est effective dans tous les services d’enfants notamment lorsqu’il s’agit de

douleurs liées aux soins.

L’importance du rôle du psychologue dans un service d’enfants a été suffisamment abordée dans la

littérature pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y revenir. Son rôle est d’aider enfants et parents à faire face

à l’épreuve de l’hospitalisation. Intégré à l’équipe médicale et soignante, dans une position de professionnel

qui ne soigne pas le corps, le psychologue peut aider à faire circuler la parole, à donner du sens

aux interrogations, aux résistances, à faire progresser cette difficile relation triangulaire enfant-soignantparent,

si caractéristique de la pédiatrie. Or, on constate une grande disparité entre les CHU et le CHG.

L’hospitalisation des enfants dans les services d’adultes 12 est une réalité qui représente environ

30% des hospitalisations d’enfants alors qu’existe dans l’hôpital un service de pédiatrie. La plupart de

ces hospitalisations le sont en chirurgie.

Dans quelques cas, le service de chirurgie adulte a fait l’effort d’aménager un espace spécifique aux enfants

dans le service. L’hospitalisation des enfants dans des services d’adultes est donc loin d’être une situation

marginale. Ces résultats sont d’autant plus choquants que notre enquête portait sur les hôpitaux comportant

un ou plusieurs services de pédiatrie. Il est vraisemblable que cette méconnaissance des besoins et

des droits des enfants se manifeste dans d’autres hôpitaux sans service de pédiatrie, privant ainsi les

enfants d’une prise en charge de qualité par des professionnels compétents en pédiatrie.

Pour ce qui est de l’accueil aux urgences des enfants, elle se fait dans de trop nombreux cas dans

les urgences adultes qui ne disposent pas toujours de pédiatres pour prendre en charge les enfants.

Moins d’un service sur deux a une école. Et pourtant les textes règlementaires, les circulaires et les lois

existent 13 . Dans la situation actuelle, un grand nombre d’enfants hospitalisés sont privés de ce lien

essentiel, de ce droit, qui leur est reconnu par la convention, d’avoir une école à l’hôpital.

Le jeu est essentiel pour le développement de l'enfant. Il l’est également à l’hôpital. Les salles de jeu

existent dans les services de pédiatrie. Mais le jeu se déprofessionnalise dans la mesure où les hôpitaux,

11. Enquête nationale sur la place des parents à l’hôpital - Colloque Sparadrap – Paris 2004

12. Enquête APACHE – Guide de l’hospitalisation des enfants – Paris 2000

13. « La scolarisation est un droit. La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient les déficiences ou maladies

qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie est un droit fondamental » (circulaire n°99-187 du 19-11-1999).

63

Santé


Qui connaît les droits de l’enfant à l’hôpital ?

en raison des compressions budgétaires embauchent de moins en moins d’éducateurs de jeunes enfants

(EJE) et confient la charge des salles de jeu aux bénévoles des associations.

Il faudrait s’étendre très longuement sur l’insuffisante prise en charge des adolescents et de la souffrance

psychique des jeunes. En Europe de l’Ouest, la France se situe parmi les pays avec le plus fort

taux de suicides de jeunes (15 à 24 ans) et le taux de récidive est important (un bon nombre d’adolescents

ayant fait une tentative de suicide n’est jamais hospitalisé, ni même suivi). Les inégalités de répartition

des pédopsychiatres sur le territoire, l’insuffisance des places dans les services, le déficit de recrutement de

jeunes pédopsychiatres, la faible attractivité de la spécialité dans le secteur public, l’émergence de nouveaux

problèmes (violences scolaires, violences familiales, violences sexuelles, addictions) expliquent qu’une

grande partie des problèmes ne sont ni pris en charge de façon adaptée, ni même repérés. Les professionnels,

pédopsychiatres, psychologues, psychothérapeutes, infirmiers psychiatriques mais également les

pédiatres, les médecins généralistes constatent quotidiennement ces manques.

IV. Pour conclure…

Il convient de réfléchir sur les logiques contradictoires que sont, d’un côté, l’intérêt supérieur de l’enfant et

de l’autre, la logique économique. Est-ce que malgré l’affichage et les discours, l’intérêt supérieur de l’enfant

a réellement été pris en considération à l’occasion des regroupements ou de fermetures de services, ou

encore lors des insuffisances de recrutement de personnel soignant et médical ?

La France a été auditionnée par le Comité des droits de l’enfant le 26 juin 2009 . Madame Nadine Morano

a représenté notre pays devant ce comité et répondu aux préoccupations et aux questions des experts.

Il est intéressant de noter que certaines des questions posées portaient sur la santé et notamment l’accès

aux soins des enfants vivant dans des familles pauvres, sur la prise en charge de la santé mentale des

enfants et des adolescents, sur la prévention du suicide chez les jeunes et enfin sur la formation des

personnels de santé à la Convention internationale des droits de l’enfant, que le Comité des droits de

l’enfant considère par ailleurs comme étant insuffisante.

Il nous reste donc encore des progrès à faire et ces quelques questions peuvent guider notre réflexion

et notre travail pour les années à venir.

L’opposition entre des « gentils » qui respecteraient les droits de l’enfant à l’hôpital et les autres, ne nous

semble pas opérante. Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes mais de comprendre que dans

l’organisation complexe, qui permet à un hôpital de fonctionner au quotidien, au delà de la responsabilité

personnelle de chacun, les différents acteurs ont des intérêts différents et sont, donc, dans des logiques

différentes qui n’intègrent pas obligatoirement la dimension des droits de l’enfant.

Le comprendre ne suffit pas bien sûr mais permet de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour faire

progresser ces droits dans la réalité.

64


Fêtes et défaites de la pédopsychiatrie

Bernard GOLSE

Pédopsychiatre-Psychanalyste / Chef du service de

Pédopsychiatrie de l'Hôpital Necker-Enfants Malades

(Paris) / Professeur de Psychiatrie de l'enfant et de

l'adolescent à l'Université René Descartes (Paris 5) /

Inserm, U669, Paris, France / Université Paris-Sud

et Université Paris Descartes, UMR-S0669, Paris,

France

65

Introduction

Nous vivons une époque de mutation

fascinante mais … difficile !

Que l’on soit pessimiste ou pas, l’affaire

est inquiétante, suffisamment

inquiétante, en tout cas, pour qu’on s’y arrête un instant : la psychiatrie a disparu, tandis que la pédopsychiatrie

est en voie d’extinction.

Que l’on ne se méprenne pas, pourtant, sur le sens de mes propos.

On recense toujours des psychiatres et des pédopsychiatres sur notre planète, et des activités dénommées

« psychiatriques » ou « pédopsychiatriques » peuvent encore être répertoriées, mais la conception de

la psychiatrie et de la pédopsychiatrie en tant que disciplines fondées sur la psychopathologie, c’est-àdire

sur l’espoir et la tentative de donner du sens aux divers destins individuels et à la souffrance des

personnes, se voit aujourd’hui plus que menacée, et dores et déjà confinée dans un statut de vestige du

passé.

A ranger au vestiaire, et à comptabiliser dans la rubrique des accessoires démodés, diraient certains …

Il reste cependant qu’il nous faut donner du corps à cette impression, et comprendre ce qui se passe,

car on a un petit peu le sentiment que le courant dit progressiste a aujourd’hui changé de camp, et

qu’une supposée modernité se trouverait désormais du côté de la psychiatrie quantitative, biologique et

prédictive, ce qui ne va pas sans compromettre gravement le champ de la psychopathologie.

Après quelques réflexions sur l’évolution de la demande du socius à l’égard de la pédopsychiatrie, nous

présenterons quelques réflexions sur les spécificités du modèle auquel se réfère la (pédo)psychiatrie,

Santé


Fêtes et défaites de la pédopsychiatrie

avant de nous interroger sur les destins actuels de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, en particulier.

Evolution de la demande du socius à l’égard de la pédopsychiatrie

Les sociologues nous aident à repérer ce type de modifications progressives.

Il est clair par exemple qu’en France, la demande sociale dans les années 1960/70, à l’égard de la pédopsychiatrie,

était une demande principalement centrée autour de la question du sujet, de sa souffrance et

de ses conditions de soin.

C’est dans cette perspective, que s’est déployé, me semble-t-il, tout le mouvement de sectorisation (en

psychiatrie de l’adulte comme en psychiatrie de l’enfant) dont on sait, par ailleurs, qu’il renvoyait également

à des objectifs égalitaires, et qu’il cherchait à tenir compte, pour lutter contre l’enfermement, de la terrible

et douloureuse expérience concentrationnaire à laquelle la seconde guerre mondiale avait, hélas, donné

lieu.

La politique de sectorisation est, certes, loin d’avoir été menée à son terme, on pourrait même dire qu’elle

s’essouffle quelque peu (G. Schmit, M.Bouvet et M.-O. Hincky). En tout état de cause, à l’heure

actuelle, il ne semble plus, en tout cas, que les mêmes objectifs ou que les mêmes idéaux soient en jeu

et, de ce fait probablement, la demande sociale s’est désormais modifiée.

On parle moins du sujet 1 , on parle moins de sa souffrance, on parle moins d’enfermement et l’on parle

davantage de symptômes parmi lesquels, les projecteurs médiatiques se focalisent par exemple sur la

violence des adolescents, sur la maltraitance sexuelle, sur les troubles obsessivo-compulsifs (TOC), sur

la maladie de Gilles de la Tourette (maladie des tics), et plus récemment sur les troubles oppositionnels

avec provocation (TOP) …

La tentation est grande, alors, de rechercher la réponse psychotrope qui permettrait rapidement de

supprimer le symptôme, sans avoir besoin de se livrer à une analyse psychopathologique complète de

la situation, forcément lente et plurifactorielle.

C’est ce que l’on a vu pour les TOC, les tics, les comportements psychotiques sans structure psychotique

avérée et c’est, à mon sens, dans cette dynamique des idées et des attentes que l’hyperactivité

de l’enfant a acquis, peu à peu, un statut clinique particulier, et que s’est rapidement développé un

engouement - dans le grand public et dans les médias – pour les traitements médicamenteux de type

amphétaminique.

Fort heureusement, en France, à propos de l’hyperactivité, la situation n’est pas encore devenue aussi

caricaturale que dans certains autres pays européens ou anglo-saxons, et les parents continuent à se

poser souvent de bonnes questions quant à l’étiologie complexe d’un tel désordre. Certains collègues

et moi avions cru bon, cependant, il y a quelque temps, de tirer la sonnette d’alarme pour tenter d’éviter

que ne se mettent en place d’éventuelles dérives irréversibles (Cl. Bursztejn et coll.)

Quelques réflexions théoriques sur les modèles pédiatrique, psycho-pathologique et pédopsychiatrique

La question n’est pas de savoir si tel modèle est plus valide qu’un autre, mais de souligner que chaque

discipline, en fonction de sa pratique et de ses objectifs, se réfère à des modèles qui lui sont propres, et

qui lui sont donc utiles.

La pédiatrie se réfère à un modèle médical - comme l’ensemble des disciplines somatiques - soit à un

modèle plutôt monofactoriel (une seule cause étant censée rendre compte de la situation pathologique),

déductif (fondée sur des relations univoques de cause à effet) et renvoyant à une temporalité de type

linéaire (organisée selon la flèche du temps au sens habituel du terme).

La psychanalyse (et la psychopathologie psychodynamique, en général) se réfère à un modèle différent,

soit à un modèle fondamentalement polyfactoriel (tel que S. FREUD l’avait proposé avec son concept de

« série complémentaire »), inférentiel (procédant par associations de pensées et non pas par déduction),

et fondé sur une temporalité circulaire (intégrant les effets dits d’après-coup, le passé rendant compte

1. Sauf peut-être précisément, dans le champ de la psychiatrie dite périnatale puisque, on le sait, grâce à B. MARTINO, « le

bébé est une personne » …

66


en partie du présent, mais le présent permettant aussi, en permanence, de rétrodire, de réécrire et de

reconstruire le passé).

Notons déjà que le modèle somatique déductif vise une efficacité rapide, alors que le modèle psychopathologique

inférentiel ne peut prétendre contrôler le tempo de la compréhension, de l’élaboration et de

la décision).

En tout état de cause, le modèle pédopsychiatrique cherche sa place et son identité par rapport à ces

deux modèles.

Selon les pays, et selon les époques, le modèle psychiatrique se trouve plus ou moins proche de l’un

des deux modèles précédents.

Aujourd’hui, dans les pays anglo-saxons, le modèle pédopsychiatrique s’avère très voisin du modèle

médical, tandis qu’en France, il demeure encore, en quelque sorte, à égale distance du modèle médical

et du modèle psychopathologique, encore assez fortement imprégné par les références psychanalytiques

qui ont présidé à la naissance de la pédopsychiatrie dans notre pays.

Il est donc clair que les pédiatres d’un côté, les pédopsychiatres, les psychologues et les psychanalystes

d’enfants d’un autre côté, ne se réfèrent pas au même modèle.

En tout état de cause, le modèle polyfactoriel s’avère très heuristique en pédopsychiatrie, et d’une grande

force épistémologique, avec notamment la possibilité de distinguer – ce qui est essentiel - facteurs de

risque (ou de vulnérabilité) et facteurs de décompensation (ou de fixation).

Que sont la psychiatrie et la pédopsychiatrie devenues ?

Il existe, à l’évidence, un consensus très fort entre les médias et le grand public pour évacuer sans cesse

toute complexité minimum qui nous confronte immanquablement à la souffrance, à la sexualité et à la

mort.

I. Ceci menace fondamentalement notre approche psycho-pathologique

Nous ne manquons malheureusement pas de preuves à l’appui de cette triste vision des choses.

Tout à trac, je citerai :

• L’usage perverti, depuis de trop longues années, du DSM IV2 en tant que manuel de psycho-pathologie

pour les étudiants en psychiatrie ou en pédo-psychiatrie (qui n’en peuvent mais …), alors même

qu’initialement, il n’avait pour objectif que d’être une classification internationale des maladies ou

affections, seulement utile pour suivre l’évolution des patients, ou pour constituer des groupes

homogènes de sujets permettant aux équipes de recherche de mettre leurs travaux en perspective,

et, ceci notamment, sur le plan international. Purement descriptif, prétendument a-théorique (c’est-àdire,

en fait, grossièrement anti-psychanalytique), il réduit évidemment la clinique (pédo)-psychiatrique

à une activité de recension de symptômes aussi plate qu’abêtissante, et bientôt propre à pouvoir être

effectuée par des ordinateurs qui seraient certains l’espèrent certainement - enfin susceptibles d’esquiver

la rencontre humaine dont on sait les imperfections et les inexactitudes !

• La mise en œuvre annoncée du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes Informatiques),

ou de ses variantes à peine édulcorées qui, en dépit de tous les efforts déployés pour l’éviter

(M. Caron-Lefevre, F. Cosseron et B. Golse), permettra prochainement à nos instances de tutelle,

sous couvert d’optimisation démocratique des coûts, de rationaliser en réalité la pénurie, et de vider

la psychiatrie et la pédopsychiatrie de ce qui fait le vif de leur essence, à savoir la créativité et l’inventivité

clinique, théorique et thérapeutique permettant à chaque rencontre avec un patient, d’être singulière

et spécifique ceci étant dit, sans aucune intention de faire l’apologie de l’ineffable, car je sais bien,

tout de même, la nécessité démocratique absolue d’une auto-évaluation sérieuse de nos pratiques.

• Les trois expertises collectives de l’INSERM, enfin, qui ont successivement voulu démontrer « scientifiquement

» la victoire de la pédopsychiatrie quantitative et biologique dans le repérage et le dépistage

des troubles mentaux des enfants et des adolescents, la suprématie déclarée incontestable des

thérapies cognitivo-comportementales (dites TCC) sur les psychothérapies psychanalytiques ou d’inspi-

2. 4ème édition du “Diagnostic and Statistical Manual”

67

Santé


Fêtes et défaites de la pédopsychiatrie

ration psychanalytique, la possibilité enfin de repérer dès la crèche les futurs adolescents délinquants

de nos cités de demain (B. Golse) …

On croit rêver, et l’on se demande dans quel monde nous voulons vivre !

De la première expertise collective, Claude Burstezjn (Strasbourg) et Didier Houzel (Caen), tous deux

professeurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, et moi-même avions bruyamment démissionné,

après plusieurs années d’un travail difficile, pour ne pas cautionner la parution d’un document final qui

nous paraissait être, finalement, un torchon méthodologique dangereux et en réalité malhonnête

(B. Golse, D. Houzel et Cl. Bursztejn).

En tout état de cause, la question se pose, aujourd’hui, de savoir quelle psychiatrie, quelle pédopsychiatrie

souhaite véritablement soutenir l’INSERM, et quelles sont ses intentions réelles à ce sujet, intentions qui

se cacheraient (peut-être ?) derrière le parti pris de singer la méthodologie de « l’Evidence Based

Medecine » seulement capable, pourtant, de venir laminer la clinique psychopathologique, et la vider de

sa substance même.

La question des investissements financiers dans la recherche en (pédo)psychiatrie est donc ouverte,

mais les choses semblent pencher aujourd’hui du bien mauvais côté …

II. Les raisons d’une telle évolution

Je ne me risquerai, ici, qu’à trois hypothèses, mais qui sont, me semble-t-il, des hypothèses fortes en

ce qu’elles renvoient à des tendances lourdes !

1. Une hypothèse sociologique tout d’abord,qui concerne les modifications, précédemment rappelées,

de la demande de la collectivité envers les psychiatres et les pédopsychiatres.

2. Une hypothèse économique ensuite. La pression des laboratoires pharmaceutiques est énorme dans

le champ de la psychiatrie adulte, privant d’ailleurs les enseignants d’une possibilité de transmission

véritablement libre des connaissances, et la situation, si nous n’y prenons garde, risque de devenir identique

dans le champ de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.

Fort heureusement, nombre de parents, nous l’avons vu, ne veulent pas s’en tenir à un traitement symptomatique

médicamenteux, mais la dérive, pourtant, est déjà en route.

Même si nous n’en sommes pas encore à la situation scandaleuse des Etats-Unis, et malgré toutes les précautions

prises en matière de première prescription, la consommation des produits amphetamine-like a

triplé, en France, au cours des quatre dernières années dans son indication concernant l’hyperactivité …

alors même que l’analyse psychopathologique des troubles pourrait, en fait, donner lieu à des choix

thérapeutiques multidimensionnels fort intéressants.

Il n’y a donc pas, pour peu qu’on se donne la peine de penser, “la Ritaline, sinon rien d’autre !”

Quant au dernier rapport INSERM évoqué ci-dessus, il ouvre délibérément la porte à une prescription

élargie de psychotropes chez l’enfant dans une perspective dite “préventive” et ceci, avant l’âge de trois

ans (alors que jusqu’à maintenant, les autorisations de mise sur le marché sont encore très resserrées

en psychiatrie infanto-juvénile, ne serait-ce qu’en raison d’un principe élémentaire de précaution).

3. Une hypothèse psychologique ou anthropologique, enfin. Le consensus anti-complexité qui existe entre

les medias et le grand public, rend compte, me semble-t-il, de la fascination actuelle d’un grand nombre

d’équipes psychiatriques pour une clinique de l’instant et les mirages de l’évaluation, au détriment d’une

clinique de l’histoire, alors même que les deux axes se devraient de demeurer étroitement liés, j’y

revendrai dans ma conclusion.

Or, la vie psychique n’est pas simple, et les troubles de la vie psychique non plus. Vouloir le faire croire

est une escroquerie, mais une escroquerie qui se fonde sur ce paradoxe que l’humain s’attaque toujours

à ce qu’il a de plus précieux, à savoir sa capacité de penser.

De ce fait, tout se passe comme si la pensée avait horreur d’elle-même, comme s’il existait, partout et

toujours, une sorte de haine de la pensée envers elle-même.

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Pouvons-nous vraiment croire, comme on nous l’annonce régulièrement, qu’il existe un gène du bonheur,

un gène de l’héroïsme, un gène de la violence, un gène de l’homosexualité, et même … un gène de

l’autisme ?

Les choses sont bien plus complexes que cela, et quand bien même il y aurait une participation génétique

à ces différentes problématiques (ce qui est d’ailleurs hautement probable), les généticiens authentiques

et dignes de ce nom savent désormais qu’il s’agit d’une génétique infiniment subtile et sophistiquée, d’une

génétique dite des « traits complexes », soit une génétique de vulnérabilité qui laisse une place à l’impact

de l’environnement, et non pas une génétique causale qui rendrait l’homme, telle l’amibe, littéralement

prisonnier de son génome, pour reprendre, ici, les termes de F. Jacob.

Cette haine de la pensée pour elle-même renvoie donc à un masochisme fondamental de l’être humain.

Nous ne le modifierons pas d’un tour de main, bien évidemment… Mais nous avons à veiller à ce que ce

masochisme ne soit pas trop efficient au niveau de la demande collective en matière de soins psychiques,

et pas trop utilisé par les firmes pharmaceutiques pour faire gagner du terrain à leurs entreprises déjà

florissantes.

III. Mais il existe, pourtant, quelques raisons d’espérer …

1) Je crois tout d’abord que nous entrons dans une période tout à fait propice au dialogue entre les neurosciences

et la psychopathologie, voire même la psychanalyse, période rendant ainsi, enfin, pensable une

articulation entre causalité physique et causalité psychique.

Ce dialogue et cette communication semblent aujourd’hui plus possibles que jamais, et cette opportunité

me paraît liée, notamment, à l’émergence du concept d’intersubjectivité, concept véritablement à même

d’inaugurer, dans le champ des neurosciences, une authentique biologie de la relation et, dans le même

temps, de rendre enfin possible le dépassement de ce si coûteux clivage entre théorie des pulsions et

théorie des relations d’objet dans le champ de la métapsychologie (L. Ouss, D. Widlocher, N. Georgieff

et B. Golse).

Nos travaux, sur le site hospitalo-universitaire Necker-Enfants Malades, à propos des prémices du

langage et de la communication, montrent bien, par exemple, une convergence intéressante des

réflexions psychopathologiques et des résultats de ma neuro-imagerie cérébrale quant au rôle du lobe

temporal supérieur dans l’étiopathogénie des organisations autistiques (B. Golse et L. Robel).

2) L’essor considérable du concept de psychiatrie périnatale apparaît également comme une source

d’espoir, et en particulier du point de vue d’une prévention précoce, prévenante et ouverte - chez le bébé

et dès la période prénatale - d’un certain nombre de risques psychopathologiques ultérieurs.

La théorie de l’attachement (J. Bowlby) a ouvert, ici, un champ considérable, surtout si on en fait un corpus

complémentaire de celui de la métapsychologie (B. Golse).

3) La formation, enfin, représente un domaine dans lequel les choses changent, et qui nous permet d’espérer.

A nouveau, en effet, nous voyons des étudiants en médecine, futurs psychiatres ou pédopsychiatres,

qui ne veulent plus se contenter des données d’une pédopsychiatrie purement descriptive, quantitative

et biologique, qui veulent échapper au mythe du tout-génétique, et qui se passionnent pour les apports des

sciences humaines (anthropologie, sociologie, philosophie, linguistique…) dont ils voient bien comment ils

peuvent éclairer la dialectique éternelle entre nature et environnement, et enrichir notre compréhension du

sujet humain.

Je ne sais pas si ce regain d’intérêt sera suffisamment intense et durable pour contrebalancer le triomphalisme

ambiant de la biologie, mais je sens qu’il y a, là, un véritable espoir pour la pédopsychiatrie et,

probablement, l’occasion de futurs échanges fructueux entre certains neuroscientifiques non réducteurs,

et des pédopsychiatres bien formés qui n’idéaliseraient pas une approche biologique que, par, ils ne

peuvent qu’insuffisamment intégrer.

Conclusions

De fêtes en défaites, je conclurai donc sur deux points seulement :

* Le clivage qui nous guette ne concerne pas seulement l’opposition classique entre organogenèse ou

psychogenèse des difficultés psychiques. Un autre clivage nous guette également qui opposerait une

69

Santé


Fêtes et défaites de la pédopsychiatrie

clinique synchronique purement descriptive à une clinique diachronique qui puisse historiciser les troubles

de l’enfant, de la dyade ou de la triade, c’est à dire les réinscrire dans le fil d’une histoire personnelle,

familiale et parfois même sociale ou culturelle.

Bien entendu, notre clinique se doit d’être le plus finement descriptive que possible, mais elle se doit aussi

d’être interactive, de prendre soigneusement en compte le vécu du praticien et enfin d’être historicisante.

La mise en récit des troubles n’est pas un luxe, c’est une nécessité absolue car l’être humain est fondamentalement

un être de narration.

Comme Paul Ricoeur nous l’a appris, son identité est d’abord et avant tout une « identité narrative » et,

de ce fait, il n’y pas de thérapeutique digne de ce nom qui puisse faire l’économie de cette mise en récit

de la pathologie, sauf à amputer le sujet d’une dimension essentielle de lui-même et à l’enfermer dans

des modèles très réducteurs, trop simplificateurs et parfois même totalitaires dans la mesure où - on ne

le sait que trop, hélas – l’histoire est partout et toujours la cible première de toutes les dictatures.

* Dans le champ de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie , si nous renonçons à comprendre, c’est-à-dire

à donner du sens, alors nous ouvrons un boulevard aux traitements psychotropes linéaires et monotones,

nous nous privons de toute analyse psychopathologique complexe mais fascinante, et nous laissons libre

champ à notre masochisme fondamental.

Ce n’est pas seulement l’existence d’une psychopathologie authentique qui est, ici, en cause.

Il en va tout simplement du respect et de la dignité des enfants et des familles dont nous avons la responsabilité

en tant que professionnels et soignants de la psyché, car la rencontre avec des soignants opératoires

ne peut faire figure, pour les uns et pour les autres, que de répétition dommageable et traumatique.

70


En 2009, le mineur hospitalisé peut-il exercer ses droits ?

Catherine PERRIN

Cadre de santé puéricultrice, Urgences pédiatriques,

Pôle de pédiatrie médicochirurgicale et de génétique

clinique, CHU de Rennes

l’Enfant entérinée par les nations unies en 1959.

71

Le 20 Novembre 1989, l’Assemblée

Générale des Nations Unies, adoptait

à l’unanimité la Convention internationale

des droits de l’Enfant, 30 ans

après la Déclaration des Droits de

En 1983, paraissait la circulaire ministérielle sur l’hospitalisation des enfants, dite Charte de l’enfant hospitalisé

puis en 1988, paraissait la Charte européenne des enfants hospitalisés.

La loi du 4 mars 2002, amenait des droits nouveaux pour le mineur : avoir une autonomie de décision

pour ses soins à l’hôpital.

Quelle évolution pour l’enfant hospitalisé ? Nous citerons d’abord les textes de référence puis développerons

leur application à l’hôpital avant de proposer des pistes d’amélioration.

Dans le préambule de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) il est stipulé que « l’enfant,

en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins

spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance ». En ce

qui concerne la santé de l’enfant, nous pouvons retenir les articles suivants :

« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (article 3-1), « les Etats parties

veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré… » (article 9-1), « les Etats

parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion

sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard

à son âge et à son degré de maturité » (article 12-1), « les Etats parties s’emploient de leur mieux pour

Santé


En 2009, le mineur hospitalisé peut-il exercer ses droits ?

assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour

ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement » (article 18-1), « les Etats parties prennent

toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant

contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence,

de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la

garde de ses parents ou de l’un des d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne

à qui il est confié » (article 19-1), « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur

état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir

qu’aucun enfant ne soit privé d’avoir accès à ces services » (article 24-1).

La charte de l’enfant hospitalisé évoque en introduction qu’une « séparation brutale avec le milieu habituel

de vie entraîne toujours des effets néfastes ». Dans ses recommandations, nous pouvons retenir « admettre

l’enfant avec un de ses parents » (point 4), « faire participer les parents » (point 5), « développer les

visites » (point 7) et « informer les parents au cours du séjour » (point 8).

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, intégrée dans le Code de la Santé Publique (CSP)

légifère la place du mineur dans son parcours de soins : « … les intéressés (les mineurs) ont le droit

de recevoir eux – mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une

manière adaptée (soit) à leur degré de maturité… » (article L1111-2), « … le consentement du mineur …

doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision… »

(article L111-4), « …le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité

parentale… dans le cas où cette dernière (la personne mineure) s’oppose expressément à la consultation

du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le

médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition… (il) se fait accompagner d’une personne de son

choix » (article L1111-5).

Les lois n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des

recherches biomédicales (dite loi « Huriet Sérusclat »), et n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative aux prélèvements

d’organe et de tissus humains sur les mineurs avaient donné, avant la loi du 4 mars 2002, une

place au consentement spécifique du mineur.

La loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et de contraception,

avait permis à la personne mineure d’obtenir une prise en charge sans l’accord d’un titulaire de l’autorité

parentale ; elle doit se faire accompagner « d’une personne majeure de son choix » pour une interruption

de grossesse.

Quel chemin parcouru depuis 1959 et quelle place fait-on aujourd’hui à l’enfant et à ses parents à l’hôpital ?

Pour prendre en charge l’enfant à l’hôpital, les soignants se réfèrent presque uniquement à la charte de

l’enfant hospitalisé qui est affichée dans les services de pédiatrie (critère de la certification V1 de la Haute

Autorité de Santé (HAS) juin 2003. La CIDE est moins connue mais les pratiques soignantes l’intègrent

implicitement (cf article 24-1 par exemple).

Malgré ces textes, la présence des parents, de la fratrie pendant le séjour de l’enfant à l’hôpital n’est réellement

encouragée que depuis une quinzaine d’années. La charte de l’enfant hospitalisé a fait se questionner

les pratiques soignantes : pourquoi ? pour qui ? exclure les parents le matin, la nuit, pendant les actes

de la « vie quotidienne » (repas, toilette), pendant les soins « pour protéger les parents du traumatisme

des essais de ponction veineuse » ou autre, mais il a fallu du temps pour ouvrir les portes des services,

accepter le regard des parents pendant les soins, les considérer comme partenaires et non obstacles à

la relation enfant-soignant.

Les professionnels de santé spécialisés en pédiatrie ont été impliqués dans la prise en charge de la

douleur dès le premier plan gouvernemental anti-douleur (1998-2000) même s’il a fallu un peu de temps

pour qu’il soit inimaginable de pratiquer des soins invasifs à l’enfant sans mettre en place une analgésie

(cutanée ou autre). La prise en charge de la douleur a ensuite été légiférée dans la loi du 4 mars 2002

(article L1110-5 du CSP) « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur »

et déclinée dans les 2 autres plans gouvernementaux de lutte contre la douleur (2002-05 et 2006-10).

72


Les formations paramédicales, infirmière, puéricultrice, auxiliaire de puériculture font référence à la charte

de l’enfant hospitalisé mais étudier la CIDE permettrait de partager les valeurs de cette convention. Ces

formations ont cependant largement participé à l’évolution de la conception du soin à l’enfant. Comment

parler de prise en charge globale et individualisée sans inclure l’environnement familial ?

Parallèlement, les usagers prennent une place dans le fonctionnement de l’hôpital (représentants des

usagers présents lors des conseils d’administration des hôpitaux, création de « commissions de relations

avec les usagers », par exemple) et l’évolution sociétale donne une place de plus en plus importante à

l’enfant.

La CIDE, la charte de l’enfant hospitalisé renforcent la place des parents comme s’il s’agissait d’une évidence

(en dehors des situations de maltraitance). La loi du 4 mars 2002 répond aux besoins de protection du

mineur par ses parents mais amène également une notion nouvelle, celle du « consentement du mineur »

à sa propre prise en charge et transforme la relation binaire soignants – parents en relation triangulaire

soignants – parents – enfants. Elle amène aussi une certaine complexité : qui peut juger du degré de

maturité du mineur ? Si l’âge peut être un repère, les parcours de vie influent, entre autres sur le degré

de maturité. Si le langage courant des soignants évoque « les parents », il est plus juste de parler de

« titulaires de l’autorité parentale » afin de respecter la place de chacun dans l’entourage du mineur

hospitalisé.

Mais à l’hôpital, les soignants sont-ils prêts à faire place à cette autonomie du mineur autorisée par la

loi du 4 Mars 2002 ? Le mineur hospitalisé devient alors un acteur à part entière avec ses questions, ses

approbations mais aussi ses refus qui alors compliquent la prise en charge : en effet, il faut prendre

le temps pour « s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation du ou des titulaires de

l’autorité parentale ».

Pour prendre sa place dans les décisions le concernant, le mineur doit être informé de ses droits, or, en

pratique, il ne l’est pas ou peu. Le mineur est depuis longtemps informé du déroulé de prise en charge,

son avis est demandé pour les décisions médicales mais sans référence au cadre juridique : il ne connaît

donc pas ses droits, il ne peut donc pas questionner et remettre en cause ; le mineur ne participe donc

pas juridiquement aux décisions le concernant. En référence à l’article L111-5, si le mineur s’oppose à

l’information des titulaires de l’autorité parentale, les informations contenues dans son dossier ne doivent

pas être communiquées, ce qui nécessite une annotation dans le dossier de l’enfant. Les soignants

ne sont généralement pas suffisamment informés et formés à accepter cette autonomie des mineurs.

Les entretiens avec le mineur pour le persuader d’informer ses parents prennent du temps, ceci n’est pas

toujours facile dans le contexte hospitalier. Il faut analyser ce qui relève d’une part de la volonté profonde

du mineur pour le secret d’une part, et d’autre part, de la peur de « dire » le motif de consultation à un

ou aux deux parents ; la présence du médecin sera d’autant plus importante pour « s’efforcer d’obtenir

le consentement du mineur » (art L1111-5 du CSP). Ce temps de négociation est difficile à mettre en

œuvre dans un service d’urgences alors que le diagnostic est souvent posé dans cette unité et qu’il est

difficile d’évaluer le « degré de maturité » du mineur. Si la loi du 4 mars 2002 laisse une part d’autonomie

au mineur pour les informations le concernant, elle met les soignants en difficulté pour la sortie de l’hôpital

car seuls les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à sortir l’enfant (cette sortie peut également se

faire par un tiers, mais ce dernier doit être désigné et authentifié par les titulaires de l’autorité parentale).

Le mineur est donc à la fois autonome mais devant rendre des comptes ; s’il ne veut pas informer ses parents

de la raison de son admission à l’hôpital, comment va-t-il ensuite gérer le questionnement parental ?

Les soignants doivent également faire face aux titulaires de l’autorité parentale qui montrent leur

incompréhension face aux droits de leur enfant hospitalisé. Dans les services de pédiatrie, hormis les

unités d’adolescents, des jeunes d’âges très différents se côtoient, les soignants doivent alors s’adapter

aux demandes individuelles dans un cadre législatif autorisant l’autonomie pour certains et la dépendance

pour d’autres, nous pouvons comprendre qu’il est plus facile d’appliquer les mêmes droits à tous les

jeunes patients.

En ce qui concerne la situation particulière des mineures demandant soit un moyen de contraception soit

une interruption volontaire de grossesse, un accompagnement spécifique est légiféré : les soignants et

psychologues ont intégré les démarches et proposent un accompagnement singulier.

73

Santé


En 2009, le mineur hospitalisé peut-il exercer ses droits ?

Des organismes de formation continue se sont adaptés à cette évolution et proposent des programmes

de formation sur la situation du mineur hospitalisé au regard de la loi du 4 mars 2002. Par contre, en

interrogeant les programmes de formation d’infirmière puéricultrice, nous avons pu constater que cette

évolution n’était pas prise en compte.

Chaque établissement hospitalier doit mettre à disposition de chaque patient un livret d’accueil avec la

charte du patient hospitalisé en lien avec la loi du 4 mars 2002. Peu font place aux droits spécifiques du

mineur ; ce dernier ne les connaît pas et ne peut donc pas les faire reconnaître. Sur leurs sites internet

respectifs l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris(APHP) et des Hôpitaux de Lyon(HCL), des

rubriques spécifiques sont consacrées aux droits des mineurs hospitalisés ; un livret pour les

médecins à l’APHP et des fiches juridiques aux HCL informent les soignants et facilitent la prise en

charge des mineurs sur le plan juridique.

Des améliorations pourraient permettre au mineur hospitalisé d’exercer ses droits. Le mineur doit être

informé de ses droits au même titre que le patient majeur : il doit donc pouvoir bénéficier d’un livret d’accueil

comportant la charte européenne de l’enfant hospitalisé mais aussi les articles commentés de la loi du

4 mars 2002 le concernant. La création d’unité d’adolescents, même si l’âge de l’adolescence n’est pas

défini, permettrait aux patients et aux soignants d’avoir un cadre de référence identique avec, bien sûr,

une adaptation au degré de maturité de chaque jeune hospitalisé. Le questionnaire de satisfaction contenu

dans le livret d’accueil pourrait comporter des items non seulement sur la qualité du séjour mais aussi sur

le respect des droits du mineur hospitalisé. Les modalités de sortie devraient également évoluer ; en effet,

si le mineur décide de se faire soigner « accompagné d’une personne de son choix » (article L1111-5

du CSP), il devrait pouvoir garder cette autonomie pour sa sortie. Cependant, en même temps, cette

situation susciterait des interrogations et inquiétudes chez les soignants : cette personne majeure est-elle

digne de confiance ? Peut-elle protéger le mineur ? Celui-ci reste sous la responsabilité des titulaires de

l’autorité parentale sauf cas particuliers.

En outre, les formations paramédicales doivent apprendre aux soignants à prendre en charge le mineur

hospitalisé avec les droits que lui confère la loi du 4 mars 2002 ; si la responsabilité des titulaires de l’autorité

parentale est étudiée, les droits du mineur hospitalisé ne le sont pas ou très peu.

Les établissements de santé doivent tenir compte de l’évolution des textes et donc informer les soignants

et les aider en leur proposant des procédures aidantes, comme les fiches de l’APHP et des HCL, par

exemple.

Depuis 1989, nous avons parcouru beaucoup de chemin, mais la route est encore longue pour que les

droits du mineur hospitalisé soient connus donc reconnus.

74


Qui « fait » parent aujourd’hui ?


La CIDE, un texte trop flou

Maurice BERGER

Chef de service de pédopsychiatrie au CHU de

Saint-Etienne

77

Comme pédopsychiatre, je voudrais

poser ainsi la question « Qui fait

parent aujourd’hui ? », quelles sont

les qualités minimum que doit avoir

un adulte pour permettre à son

enfant de se développer à peu près

normalement ? La Déclaration des droits de l’enfant de l’ONU en 1959 y répond en stipulant que « L’enfant

doit se voir accorder les possibilités d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale sur

le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social ». Ceci est repris dans l’article 6 de la CIDE : « Les

Etats assurent le développement de l’enfant », ce qui est trop imprécis. La preuve : ce texte peut être

interprété de manière contradictoire par des personnes ayant des points de vue totalement divergents.

Certes, la CIDE, et sa signature par de nombreux Etats, a constitué une avancée considérable au niveau

des traumatismes très « visibles » qu’un enfant peut subir dans une société essentiellement non démocratique

: elle affirme le droit de l’enfant à la vie, le droit de garder son nom et sa nationalité, de ne pas

être enrôlé comme soldat au dessous de quinze ans, etc. Mais en ce qui concerne les traumatismes

relationnels qui se produisent à l’intérieur de la famille et qui peuvent être aussi dévastateurs, ce texte

est très insuffisant. Je vais illustrer cela à partir de deux sortes de situations fréquentes, les enfants dont

les parents présentent des difficultés éducatives importantes et les enfants petits dont les parents

divorcent.

Dans les situations de difficultés éducatives parentales, le dispositif de protection de l’enfance français

est assez protecteur pour les traumatismes visibles, coups, abus sexuels, défauts graves de soins qui

constituent 22 % des signalements ; mais il est fréquemment insuffisamment protecteur pour les 78 %

restants. Ceci concerne entre autre les traumatismes psychiques précoces répétitifs qui surviennent

pendant les deux premières années de la vie : parents imprévisibles, chaotiques, négligents, absents

Famille


La CIDE, un texte trop flou

pendant de très longues périodes, angoissants, délirants et impliquant leur enfant dans leur délire, soumettant

leur enfant au spectacle de violences conjugales.

On devient parent au niveau affectif et éducatif en fonction de son histoire, et les parents dont il est question

ici ne sont pas coupables au sens où ils ont eux-mêmes vécu une enfance désastreuse qui les empêche de

comprendre les besoins élémentaires de leur nourrisson ; et souvent l’aide à la parentalité, adéquate

pour des situations relativement simples, constitue une protection insuffisante pour leur enfant.

Les conséquences de ce type de traumatisme sont les suivantes :

1) Des troubles de l’attachement, c'est-à-dire une impossibilité d’établir des liens stables avec autrui, et une

enquête de l’INED en 2006 a montré que 40 % des SDF âgés de 18 à 24 ans provenaient du dispositif de

protection de l’enfance.

2) La violence pathologique extrême dont la fréquence augmente, les enfants concernés devenant de

plus en plus tôt de plus en plus violents. A noter qu’au Québec où le dispositif est très clairement centré

sur la protection du développement de l’enfant avant deux ans, le nombre de mineurs commettant des

délits a diminué de 7 %, et de 5,7 % pour ceux commettant des crimes, ceci chaque année depuis 2006,

alors qu’en France, la tendance est inverse. Ceci devrait nous inciter à réfléchir.

3) Autre conséquence fréquente, une atteinte de la capacité de penser, retard qui se transforme fréquemment

en handicap. Un économiste, Esping Andersen (2008), a montré que l’échec scolaire était souvent

déterminé par la manière dont les parents s’étaient occupé de leur enfant pendant les trois premières

années de sa vie, c'est-à-dire avant l’entrée à l’école.

L’autre exemple concerne la garde alternée pour les enfants de moins de trois ans, et même de moins

de six ans. Des centaines d’enfants présentent actuellement dans ce contexte les symptômes suivants

(M. Berger, 2009) : un sentiment d’insécurité avec apparition d’angoisses d’abandon, l’enfant ne

supportant plus l’éloignement de sa mère et demandant à être en permanence en contact avec elle ;

un sentiment dépressif avec un regard vide pendant plusieurs heures ; des troubles du sommeil, de

l’eczéma, de l’asthme ; de l’agressivité ; une perte de confiance dans les adultes.

Ces symptômes qui laissent des séquelles à l’âge adulte se retrouvent chez les nourrissons lorsque le droit

d’hébergement comprend de grands week-ends depuis le vendredi matin jusqu’au lundi soir. Et le plus

souvent, les décisions inadaptées sont prises sans volonté judiciaire de possibilité de retour en arrière.

Dans le même temps, des associations de pères font déposer des projets de loi pour que la résidence

alternée égalitaire soit obligatoire, en s’appuyant sur l’article 9 de la CIDE, lequel indique que l’enfant doit

pouvoir entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, mais ne spécifie pas que le temps

de l’enfant doit être strictement partagé entre eux, et alors que depuis 1994, la Californie a renoncé légalement

aux résidences alternées égalitaires imposées judiciairement étant donné les dégâts psychiques

observés chez les enfants.

Quand on cherche pourquoi on aboutit à de tels dysfonctionnements, on est en permanence ramené à la

question de l’intérêt de l’enfant. La CIDE indique « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

primordiale », mais ne précise pas à quoi il est supérieur. Ainsi entend-on que l’intérêt supérieur d’un enfant

est toujours de vivre avec ses parents biologiques, alors que cela dépend de leurs qualités éducatives,

ou encore que l’intérêt supérieur d’un enfant de cinq mois est de vivre la moitié du temps chez son père

et la moitié du temps chez sa mère parce son psychisme doit se construire à égalité à partir de ce qu’il

reçoit de ses deux parents, sans tenir compte des effets que produit une telle discontinuité sur un bébé.

Pour rendre ce concept moins subjectif, plusieurs pays ont pris la décision de considérer que l’intérêt d’un

enfant est que ses besoins minimum soient satisfaits et se sont attachés à définir précisément ces

besoins. Si tout le monde est d’accord sur la nature des besoins physiques, on peut débattre sur la

nature de certains besoins affectifs et intellectuels. Mais tous les spécialistes sont d’accord sur le fait qu’il

est indispensable qu’un enfant reçoive suffisamment de stimulations non excitantes et puisse jouer dès

tout petit pour que son intelligence se développe.

Surtout, l’ensemble des chercheurs considèrent comme essentiel qu’un enfant se sente en sécurité dès les

premiers jours de sa vie, et qu’il dispose pour cela d’une figure d’attachement sécurisante, c'est-à-dire d’un

adulte stable, fiable, prévisible, accessible, capable de comprendre ses besoins et d’apaiser ses tensions.

78


Ceci nécessite une empathie suffisante de la part de cet adulte, capacité d’avoir accès au monde émotionnel

de l’enfant, d’interpréter de manière adéquate les signes par lesquels il manifeste ses besoins et

d’y répondre.

Les troubles que j’ai décrits dans les deux circonstances citées ci-dessus sont des troubles de l’attachement.

Surtout, ces troubles se fixent rapidement, souvent avant l’âge de deux ans, et ils sont très difficiles

à soigner. C’est pourquoi au Québec on dit qu’un enfant ne peut pas attendre qu’on lui offre une figure

d’attachement de qualité, il n’est pas un appareil vidéo qu’on peut mettre sur pause.

Et il faut savoir qu’il y a encore en France des enfants qui doivent quitter la famille d’accueil dans laquelle

ils vivent depuis nourrisson pour suivre les errances géographiques de leurs parents.

Les droits de l’enfant reposent donc sur son intérêt, lequel consiste en la reconnaissance de ses besoins et

en leur hiérarchisation. Compris ainsi, l’intérêt de l’enfant est un concept qui n’augmente pas la subjectivité

des professionnels mais qui, au contraire, la diminue. Par exemple, quand on veut évaluer le développement

d’un enfant de moins de deux ans, on peut mesurer précisément son quotient de développement, ce qui

permet d’évaluer s’il présente un retard qui s’aggrave au fil des mois. Mais en France, on ne l’entend pas

ainsi, ce qui ne cesse d’étonner les professionnels étrangers. Ainsi en décembre 2003 est apparu dans

la loi le terme « intérêt de l’enfant » accompagné du commentaire : « Les décisions concernant l’enfant

doivent être prises en stricte considération de son intérêt ». Ceci n’a entraîné aucun changement dans

les pratiques.

C’est dans la loi de mars 2007 réformant la protection de l’enfance qu’apparaissent le mieux les résistances

françaises puisque les associations de magistrats, les représentants des Conseils Généraux, d’autres groupes

professionnels et le Ministre de la Famille se sont opposés à ce que figure une définition de l’intérêt de

l’enfant dans la loi. Cependant, au cours du débat, la nécessité d’une définition a été imposée par les représentants

des quatre partis politiques présents unis en l’occasion, ce qui est suffisamment rare pour être

souligné, afin d’éviter que chaque professionnel n’en donne sa propre définition. Mais deux points font que

cette définition est actuellement contestée. Dans l’article L.112-4 du Code d’action sociale et des familles

est indiqué : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels,

sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits, doivent guider toutes décisions le concernant ».

Premier point, cette définition ne figure pas dans le Code civil, en particulier dans l’article 375, donc un

certain nombre de magistrats considèrent qu’elle ne fait pas partie de leurs outils. Deuxièmement, lors

du débat à l’Assemblée Nationale, au lieu de mettre « L’intérêt de l’enfant, c'est-à-dire, la prise en compte

de ses besoins… », la Rapporteure a remplacé les mots « c'est-à-dire » par une virgule. Certains

professionnels considèrent donc qu’il n’y a toujours pas dans le droit français de définition de l’intérêt de

l’enfant puisqu’on ne se trouve pas devant une apposition, les premiers termes « l’intérêt de l’enfant »

jouant un rôle déterminant par rapport aux seconds, mais devant une juxtaposition de mots n’ayant pas

forcément de liens entre eux. Dans quel autre pays ferait-on dépendre d’une virgule le destin de centaines

de milliers d’enfants?

L’idéologie souvent exprimée est que la loi de mars 2007 vise à trouver un équilibre entre les droits de

l’enfant et les droits des parents. C’est une ineptie car il n’y a pas de symétrie possible. L’enfant petit est

immature, sa personnalité est en développement, il est vulnérable, totalement dépendant de son environnement,

à la différence de ses parents il n’a pas ou peu la parole pour exprimer ce qu’il ressent et émouvoir

les professionnels. Il arrive donc que les droits des parents et les droits des enfants ne soient pas compatibles,

et tant qu’il ne sera pas inscrit clairement dans la loi que dans ces circonstances, l’intérêt de l’enfant

a préséance sur celui des adultes, aucune avancée ne se produira dans nos pratiques. Un exemple

fréquent : la question de cet équilibre joue en permanence au moment où il faut tenter d’obtenir des

visites médiatisées parce qu’un enfant est mal après chaque rencontre avec ses parents, non pas que

ces derniers soient toujours inadéquats sur le moment mais parce que l’enfant vit alors des reviviscences

des traumatismes passés. Il faut alors un certain temps de visites médiatisées pour traiter ces troubles

sinon ils risquent de persister à vie, et souvent ce cadre n’est pas accordé.

Pour ces raisons et d’autres encore, je considère que la loi de 2007 a aggravé la situation des enfants

qui se trouvent le plus à risques, et qu’il y en a de plus en plus que nous ne parvenons pas à soigner.

Cette loi renonce à la réalité psychique de l’enfant, aux processus indispensables à son développement,

et fait une référence constante et idéale à la famille « prise à temps » et qui pourrait toujours évoluer

positivement.

79

Famille


La CIDE, un texte trop flou

En conclusion, le terme de « droits de l’enfant » est trop général et cache ce sur quoi ces droits reposent :

les besoins minimum qui doivent être satisfaits pour qu’un enfant soit capable dans sa vie d’être autonome,

d’apprendre, en particulier un métier, de vivre en groupe, et de ne pas frapper. Pourtant les

connaissances sont là, concernant aussi bien les conséquences des traumatismes relationnels précoces

(E. Bonneville, 2008) que les conséquences de la résidence alternée pour des enfants petits. Dans ce

dernier domaine, il y a des mises en garde faites par des professeurs de pédopsychiatrie, Golse, Delion,

Yvon Gauthier, Jouselme, Jeammet, et Sommelet, ex-présidente de l’Association Française de pédiatrie,

et il y a des publications sur les effets nocifs de la résidence alternée non conflictuelle chez l’enfant petit.

La Commission des droits de l’enfant de l’ONU a repéré ces faiblesses françaises et souligne l’absence de

délégation parlementaire permanente sur l’enfance au sein des deux assemblées en France, considérant

qu’il est nécessaire qu’elle soit mise en place. J’ajouterai que pour toute loi concernant un enfant, un avis

devrait être demandé aux professionnels qui doivent soigner des enfants quand ils vont mal, principalement

à la Société Française de Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à la branche française de l’Association

mondiale de santé mentale du nourrisson, à l’Association Française de Psychiatrie, et à l’Association

Française de Pédiatrie. Ce n’est pas le cas.

Plusieurs dispositifs étrangers s’étayent sur des publications ayant une valeur scientifique, et non pas une

valeur d’opinion personnelle. Chez nous, beaucoup de professionnels considèrent que ces connaissances

sont inacceptables parce qu’elles remettent en cause leur manière de travailler et leurs croyances personnelles.

Le fantasme de Big Brother est immédiatement brandi, rendant impossible toute réflexion sereine.

Nous refusons le principe de causalité, à savoir que tel traumatisme psychique répété a de fortes

probabilités d’avoir telles conséquences graves, sans qu’on puisse parler de prédictivité absolue.

S. Cirillo, un des grands noms de la protection de l’enfance en Italie, dit qu’en France, quand les faits et

les idées ne coïncident pas, ce sont les faits qui ont tort. Résultat, nous nous privons de boussoles

essentielles dans nos décisions, souvent nos aides à la parentalité n’ont pas d’axe directeur, et les

placements ont lieu trop tard (je précise qu’il ne s’agit pas de placer plus).

Pour toutes ces raisons, la CIDE, non seulement, ne constitue pas un progrès marquant pour notre pays, mais

elle est utilisée comme un alibi pour favoriser le point de vue de certains adultes. Tant que nous refuserons

d’évaluer les résultats de nos décisions judiciaires, administratives, thérapeutiques, c'est-à-dire comment

vont les enfants concernés, nous continuerons à être un pays auto-satisfait qui se ment à lui-même.

Nous ne sommes pas prêts à penser l’enfance hors des macro-traumatismes et en regardant l’évolution de

nos pratiques depuis que je travaille en pédopsychiatrie, c'est-à-dire depuis trente huit ans, je suis devenu

très pessimiste pour l’avenir.

80


Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ?

Marc JUSTON

Juge aux Affaires Familiales, président du Tribunal

de Grande Instance de Tarascon

81

Introduction

Sujet de droit, l’enfant a longtemps

été réduit au silence, sous couvert

de la protection dont il faisait l’objet.

Le droit positif a cependant pris en

compte la personnalité de l’enfant, lui conférant depuis près de trente ans, de plus en plus d’autonomie,

au travers de réformes inspirées de l’idée que le respect de la personne de l’enfant devait conduire à ce

que son intérêt soit pris en compte.

La convention internationale relative aux droits de l’enfant a la première consacrée un véritable droit à

la parole pour l’enfant qui a suscité d’importantes controverses auprès des praticiens.

Le mouvement de libération de la parole de l’enfant a depuis continué son évolution, allant jusqu’à une

consécration en droit positif par la loi du 8 Janvier 1993, l’article 388.1 du code civil disposant que

« désormais, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être

entendu », l’audition de l’enfant lorsque celui ci en fait la demande ne pouvant être écartée que par une

décision spécialement motivée.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a marqué une nouvelle étape, disposant

notamment que « l’audition de l’enfant est de droit quand il en fait la demande ». Ce droit à la parole

de l’enfant n’est pas sans poser question. Les praticiens sont toujours en recherche de réponses, tant

l’équilibre est difficile à atteindre entre le respect du droit à la parole de l’enfant et la nécessaire protection

dont il doit faire l’objet.

Après un bref rappel des nouvelles dispositions, seront évoquées les difficultés d’application au regard

de la pratique.

Famille


Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ?

I. Les dispositions légales

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale met sur un plan d’égalité chacun des parents, elle

garantit le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants après la séparation et légalise la

résidence alternée. Cette loi a centré la définition de l’autorité parentale sur l’intérêt de l’enfant. L’enfant

a un droit à la coparentalité. La loi impose que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent,

selon son âge et son degré de maturité (article 371.1 alinéa 3 du code civil ).

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement

plus responsable des conséquences de la rupture. Cette loi est une prise de conscience des effets des

séparations conflictuelles, qui se révèlent particulièrement négatifs pour les enfants.

Il est désormais demandé aux praticiens de travailler dans un état d’esprit plus consensuel, de manière

à protéger l’enfant des conflits parentaux. L’enfant, la protection de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant

sont à l’évidence le fil rouge de ces deux lois.

Les dispositions légales relatives à l’audition de l’enfant sont limitées à quelques articles, à savoir

l’article 388-1 du code civil, l’article 373-2-11 du code civil et les articles 338-1 à 338-12 du code de procédure

civile (décret du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice). Peu de dispositions légales

donc, ce qui n’est pas sans conséquence. Les praticiens du droit doivent, comme souvent, faire face.

A – Le droit de tout enfant capable de discernement à être entendu

Tout enfant est légalement reconnu comme sujet de droit et la dernière rédaction de l’article 388.1 du

code civil sur l’audition de l’enfant a été introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection

de l’enfance.

La loi vise à encourager, voire à systématiser l’audition de l’enfant et à recueillir son avis.

L’article 388.1 du code civil donne aux enfants capables de discernement le droit d’être entendus dans

toute procédure judiciaire les concernant s’ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de

refuser une audition demandée par l’autorité judiciaire ou par l’un ou les parents.

Désormais, dans chaque procédure concernant un enfant, le juge aux affaires familiales doit s’assurer

que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu et d’être assisté d’un avocat.

Pour ce faire, le juge aux affaires familiales adresse, avec la convocation aux parents, une notice

demandant aux parents d’informer leurs enfants qu’ils ont le droit d’être entendus, et à l’audience,

le juge aux affaires familiales doit vérifier auprès des parents que cette information a été donnée aux

enfants. Dans certains tribunaux, des avocats produisent des attestations sur l’honneur des parents

indiquant qu’ils ont informé leurs enfants, d’autres le mentionnent simplement à l’audience ou dans leurs

conclusions.

Dans sa décision, le juge aux affaires familiales devra mentionner que l’enfant a été informé par les

parents, titulaires de l’autorité parentale, de son droit à être entendu.

Pour être entendu, le mineur doit être capable de discernement. Force est de constater que le discernement

n’est pas qu’une question d’âge, même si le juge sera plus prudent sur cette notion à l’égard d’un

enfant de 5 ans, qu’à l’égard d’un mineur de 16 ans.

Lorsque l’audition est demandée par un enfant discernant, elle est de droit. Mais, quand l’audition est

sollicitée par un parent, elle n’est pas de droit, le juge continue de disposer d’un pouvoir d’appréciation,

et il convient de motiver le refus, s’agissant d’un chef de demande.

B – Le compte rendu de l’audition de l’enfant

Le décret du 20 mai 2009 (articles 338-1 à 338-12 du code de procédure civile) relatif à l’audition de l’enfant

en justice, présenté par la circulaire du 3 juillet 2009 de la direction des affaires civiles et du Sceau précise

les conditions d’application de l’article 388-1 du code civil.

82


Deux questions principales se posent :

- par qui est recueillie la parole de l’enfant ?

- de quelle manière est transcrite la parole de l’enfant ?

S’agissant de la personne chargée de recueillir la parole de l’enfant, l’article 338-9 du code de procédure

civile dispose que « lorsque le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder

à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette

personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico -

psychologique ». En règle générale, le juge aux affaires familiales se chargera lui même de procéder à

l’audition. A noter que si le mineur souhaite être assisté d’un avocat, celui-ci peut être choisi par le mineur

ou désigné par le bâtonnier sur demande du juge.

Concernant la manière dont est transcrite la parole de l’enfant, l’article 338-12 du code de procédure civile

précise que « dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce

compte rendu est soumis au respect du contradictoire ».

Ce compte rendu, qui doit être porté à la connaissance des parents et de leurs conseils, n’est pas un procès

verbal d’audition.

S’agissant du contenu de ce document, force est de constater que les pratiques les plus variées des

juges aux affaires familiales ont cours.

Ledit compte rendu peut consister en une synthèse rédigée par le juge dans le secret de son cabinet,

après l’audition du mineur, le magistrat décidant de lui-même d’indiquer ce qui lui paraît essentiel et ce

qui ne l’est pas, ou ce qui est conforme à l’intérêt de l’enfant et ce qui ne l’est pas.

Ou bien à l’opposé, il peut s’agir d’un véritable procès verbal d’audition, reprenant l’ensemble des

déclarations du mineur.

Toutes les variantes entre ces deux types de compte rendus sont envisageables, notamment par exemple

une rédaction conforme à une entente entre le juge et le mineur sur la formulation de ses dires ou une

transcription portant uniquement sur les propos que le mineur est prêt à dire à ses parents.

De plus, l’approche de l’audition du mineur peut être différente selon les magistrats. Certains juges aux

affaires familiales souhaitent poser au mineur des questions précises pour les aider à la prise de décision,

d’autres utilisent l’audition pour permettre à l’enfant de s’exprimer sur sa vie et de se faire une idée sur

sa personne, sans même lui demander son avis sur les modalités de la résidence.

Il ne faut jamais ignorer, toutefois, que le juge aux affaires familiales doit avoir un rôle de protection vis à

vis de l’enfant, et qu’il doit éviter de contribuer à une situation où l’enfant serait victime de rétorsions de la

part de l’un de ses parents. Il ne faut pas oublier les risques qu’une audition peut faire peser sur l’enfant.

En tout état de cause, il est patent que les conditions de recueil de la parole de l’enfant peuvent influer

sur celle-ci, et que la parole de l’enfant pourra être sensiblement différente selon la personne qui aura

entendu l’enfant et les modalités de retranscription de la parole du mineur.

A l’évidence, l’aléa, source d’insécurité juridique, peut faire de l’enfant la première victime d’un dispositif

censé le protéger.

II. La parole de l’enfant : remède ou poison? Toute puissance de l’enfant ou expression de ses

besoins ?

Force est de constater que l’audition de l’enfant, c’est comme la langue d’ESOPE. Cela peut être selon

les cas, la pire ou la meilleure des solutions.

Certes le divorce, la séparation des parents non mariés sont aussi l’affaire des enfants. Mais, la systématisation,

constatée actuellement, de l’audition de l’enfant ne parait pas être, dans de nombreuses situations,

la meilleure des réponses pour lui. Faire du « sur mesure » parait être une meilleure solution.

83

Famille


Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ?

Toutefois, respecter le droit de l’enfant d’être entendu est d’autant plus important que la plupart des juges

reconnaissent que l’audition est le plus souvent utile, la parole de l’enfant aide très souvent le juge, à

prendre une décision.

Mais la vraie question n’est elle pas de savoir si le recueil de la parole de l’enfant est aidant pour

l’enfant ?

Il est certain qu’en s’enfermant dans le recours systématique de la parole de l’enfant, même si l’enfant sait

qu’il ne peut pas décider et qu’il ne donne qu’un avis, il peut s’agir pour lui très souvent d’un piège qui

peut se refermer sur lui. De plus, la réalité démontre que l’avis de l’enfant fait très souvent la décision.

L’expérience démontre en effet que dans de nombreux cas, la parole de l’enfant peut créer plus de conflit

que de paix. Elle porte souvent plus d’inconvénients que d’avantages, en risquant d’affaiblir l’autorité des

parents dans certaines familles, et de ce fait d’être un facteur de désordre social. Et, ce pouvoir donné

à l’enfant au lieu de le structurer, de l’aider, de le protéger, très souvent le fragilise et l’affaiblit.

Il existe plusieurs dangers, et le principe de précaution doit être la règle. Le principal est de faire de l’enfant,

un enfant décideur. Dans le contexte d’une impasse décisionnelle entre ses parents, l’enfant est

devenu dans beaucoup de procédures « le décideur », celui qui tranche les débats et celui qui prend les

décisions. Jocelyne DAHAN, médiatrice familiale, dit très justement : « Il ne faut jamais laisser un enfant

en capacité de choisir; si sa parole fait loi, est-il encore à sa place d’enfant ? ».

Lorsqu’ au moment de la séparation de ses parents, le juge aux affaires familiales demande à un enfant

s’il préfère habiter avec papa ou avec maman, le juge lui donne un pouvoir que dans la plupart des cas

il ne peut pas assumer, parce qu’il n’est malgré tout qu’un enfant, même s’il est une personne. Il est demandé

à l’enfant une maturité qu’il n’a pas. Et, il est vrai que dans certains cas, l’enfant est obligé de

prendre partie.

Dans de nombreuses situations, l’enfant n’est plus seulement l’enjeu, mais il est devenu l’arbitre.

Le couple est incapable de décider et s’en rapporte à la parole de l’enfant et tente de faire de lui l’arbitre.

L’enfant est tellement acteur qu’il en devient arbitre. Les conséquences de cette situation se manifestent

par le risque de déresponsabilisation des parents, de démission et d’abdication des parents.

A travers certaines procédures, il ressort que les parents attendent de leurs enfants que ce soient eux

qui les sécurisent. L’on constate souvent une inversion des rôles, les parents hésitent à se mettre à dos les

enfants, ils ont peur de dire non, et ce sont les parents qui ont peur d’être rejetés et de ne pas être aimés

de leur progéniture.

Si l’excès des parents est nuisible, l’absence d’autorité parentale par contre n’est certainement pas épanouissante

pour les enfants. Cet état de fait est inquiétant. Cette situation ne donne pas à l’enfant un

cadre parental satisfaisant, dans une situation difficile pour l’enfant qu’est la séparation conflictuelle de

ses parents, et ne prépare l’enfant :

- ni au monde scolaire (l’on ne demande pas son avis au mineur sur le choix de ses professeurs, et

pourtant chacun sait que les professeurs ont une importance capitale sur l’évolution, la structure et

l’avenir des enfants),

- ni au monde professionnel (rares sont ceux qui peuvent donner leur avis sur le choix de leur employeur

et de leurs collègues de travail),

- ni au monde des adultes,

- ni à la résistance à la frustration,

- ni aux contraintes du quotidien.

Plus que la question de l’audition de l’enfant, le challenge des avocats et des juges aux affaires familiales,

compte tenu de la multiplication des séparations et des divorces, est de tout mettre en œuvre pour

protéger les enfants des conflits entre leurs parents, pour que les enfants ne soient pas décideurs, et ce

tout en respectant et appliquant les dispositions de l’article 388.1 du code civil.

Comment la justice familiale peut-elle tenter de remédier aux dangers, aux risques de l’audition de l’enfant

et aux dérives que peut entraîner la parole de l’enfant ?

84


Certes, le juge aux affaires familiales ne peut qu’être d’accord pour réaffirmer les droits de l’enfant. Mais,

il doit réaffirmer aussi la notion d’autorité parentale. Un enfant a besoin de parents adultes responsables

en face de lui, capables de réinventer leurs rôles respectifs quand ils se séparent, et d’associer étroitement

et intelligemment leur enfant aux décisions à prendre.

La notion d’autorité parentale n’est pas synonyme de domination, même s’il n’y a pas d’éducation sans

contrainte, un enfant a besoin d’adultes responsables en face de lui. Et le juge aux affaires familiales doit

tenter d’investir ou de réinvestir les parents de leur responsabilité dans le respect de l’enfant, qui ne

mérite jamais de supporter le fardeau d’un conflit parental.

Conclusion

Comment tenter de remédier aux dérives possibles de l’audition de l’enfant ?

Ne serait-il pas bon, dans nombre de situations, de penser autrement, de faire appel au bon sens, en

aidant le père et la mère à réfléchir ensemble en bonne intelligence et en parents responsables à ce qu’ils

pourraient faire pour éviter les dérives de l’audition de l’enfant ?

Comment faire pour que la Justice protège l’ENFANT, tout en entendant et respectant la parole de l’enfant,

l’aide dans des procédures de séparations parentale conflictuelles ?

Il est essentiel, en amont ou pendant la procédure de séparation, de responsabiliser les parents

et de les convaincre de se séparer en bonne intelligence.

A cet effet, la médiation familiale est un outil précieux. Elle permet une déconflictualisation des relations

parentales.

Et la parole de l’enfant ne peut être sérieusement entendue et vraie qu’à partir du moment où des parents

se respectent et se parlent, et dans ce cadre, l’enfant s’il est entendu exprimera réellement ses besoins

qui peuvent être discutés par les parents.

Il est possible d’envisager la présence de l’enfant en médiation familiale. Les recommandations

du conseil des ministres du conseil de l’Europe plaident d’ailleurs pour l’intégration des enfants dans la

médiation, lieu dans lequel les enfants peuvent exprimer leurs besoins.

Il est opportun, avant d’intégrer l’enfant en médiation que les parents aient commenà « travailler »

ensemble dans le processus de médiation. Une fois que ce travail de reprise de dialogue entre les

parents a été fait, que les parents ont réussi à prendre en compte l’ensemble des besoins de l’enfant,

de ses aspirations, de son développement et de sa personnalité, l’intégration de l’enfant peut avoir lieu

en médiation.

Certes, en règle générale, il convient de rester prudent sur la place de l’enfant dans la médiation familiale.

Il est important de tenir compte de l’âge de l’enfant et de ne pas oublier qu’un certain nombre d’enfants

sont « coincés » dans un conflit de loyauté, voire sont victimes du syndrome d’aliénation parentale.

Force est de constater, toutefois, que dans un certain nombre de situations, il est intéressant d’intégrer

l’enfant en fin de médiation pour que les parents l’écoutent en présence du médiateur, dialoguent avec

lui et lui expliquent la décision prise. Cela doit permettre à l’enfant de discuter avec ses parents de son

choix de vie adapté à ses besoins et le plus favorable au maintien de la coparentalité.

A ce titre, il est important que le juge donne pour mission au médiateur familial dans les décisions dans

lesquelles l’enfant peut (ou doit) prendre sa place de « rétablir le dialogue entre les parents et de faciliter

la reprise des contacts entre l’enfant et son père (ou sa mère) ».

Le juge aux affaires familiales, confronté au quotidien au droit de la famille, aux droits de l’enfant, à la

déresponsabilisation des parents, à la crise de l’autorité parentale, à l’enfant trop souvent devenu décideur,

doit se rappeler en permanence qu’il faut traiter l’enfant en enfant.

La médiation familiale est un outil privilégié permettant la responsabilisation des parents, la mise en

place de la coparentalité et le respect de ce qu’est l’enfant, c’est-à-dire un être en devenir.

La médiation familiale permet de laisser sa place à l’enfant, et de faire travailler les adultes pour qu’ils

soient capables de prendre en charge leurs enfants, même en étant séparés.

85

Famille


La parentalité au risque des droits des enfants

Daniel COUM

Psychologue clinicien, directeur de l’association

PARENTEL, Brest

cause, il s’agit de production d’adultes à l’endroit des enfants !

87

Des enfants partenaires ?

L’actualité fourmille d’anecdotes qui en

disent long sur les productions imaginaires

de notre société s’agissant du

statut donné à l’enfant. En tout état de

La Convention internationale des enfants dont nous fêtons le 20 ème anniversaire et tout particulièrement les

débats enflammés qui ont accompagné sa ratification auront permis cette avancée spectaculaire dans les rapports

sociaux entre enfants et adultes qui consista à faire passer l’enfant d’un statut d’objet de soins à celui de sujet

de droit.

Cependant, il faut noter, pour être juste dans l’analyse que nous devons faire aujourd’hui de ses effets, que la

CIDE mêla deux traditions juridiques contradictoires. D’un côté le « droit à » (la santé, l’éducation, etc.) héritée

de la philosophie des Lumières selon laquelle l’homme devient libre que pour avoir été initié durant l’enfance

à l’usage de cette liberté et qui justifiait, de fait, une protection garantie par une juridiction d’exception (le droit

des mineurs datant de 1945) ; d’un autre côté le « droit de… » (expression, participation, etc.) au motif que la

protection dont jouissent les enfants serait une forme moderne d’oppression d’une minorité désormais à libérer.

Ce parti-pris a donné naissance à l’utopie de la capacité de l’enfant à s’auto-déterminer et à être maître de sa

destinée au point que, par exemple, le principe même de l’autorité parentale ait pu être mis en cause…

C’est, dès lors, la place anthropologique de l’enfant qui s’en trouva bousculée et, avec lui, celle de l’adulte.

Que reste-t-il aujourd’hui de ce débat sinon l’antagonisme biaisé de positions extrêmes ? Il y aurait d’une part

« les anciens », partisans effrayés, par conservatisme, d’un paternalisme devenu honteux dont toute notion

Famille


La parentalité au risque des droits des enfants

d’autorité porterait encore en elle la trace et supposerait la domination forcément abusive de l’enfant :

autant dire que la position est difficile à tenir et que ses abus - de véritables conservateurs - l’expose

utilement à la contestation… Il y aurait d’autre part « les modernes », approchant l’enfant enfin libéré de

toute tutelle sur le modèle de la symétrie des positions et inscrit dans une nouvelle altérité qui substitue

à la tradition et à la hiérarchie la liberté et l’égalité. Autant dire que cette position généreuse dans son

principe mais calamiteuse dans ses effets est difficile à ne pas tenir par les temps qui courent !

L’issue, face à un tel choix, réside nous semble-t-il dans le dépassement que nous tentons, si possible

par le haut, de l’alternative, par une troisième voie dont nous essayons de tracer les contours.

Des parents démissionnés ?

Force est de constater que nous sommes aujourd’hui en train de récolter les effets d’une telle démagogie :

en soutenant l’enfant contre l’autorité en général et celle de ses parents en particulier, c’est bel et bien

les parents qui ont été mis en difficulté d’exercer ce qu’intuitivement tout un chacun, en tant que parent,

estime avoir à assumer à savoir une responsabilité que l’immaturité de l’enfant rend nécessaire.

Dans ce sens, les parents ont, bel et bien, été « démis » ou « destitués » plus que « démissionnés » par

une conjonction de forces conjointes. Celle du droit tout d’abord : certains ont même proposé que l’enfant

puisse saisir le juge en cas de conflit entre ses parents et lui-même aussi bien quand il n’y a pas de danger,

c’est-à-dire quand l’exercice de l’autorité parentale n’est pas fondamentalement mis en cause ! Celle du

savoir des experts par ailleurs, qui ont trouvé dans ce procès en suspicion parentale le fer de lance d’un

service permanent à rendre : sur le plan du savoir en tant que sachant - sur fond de vérité scientifique -

ce qu’il en est de l’intérêt « supérieur » de l’enfant autant que sur le plan de la praxis comme recours savant

et rendu nécessaire pour les parents désormais désorientés parce que préalablement délégitimés !

Difficile, dès lors, de ne pas prétendre occuper une place exceptionnelle et incontestable mettant les

parents sous dépendance !

Un enfant mis en difficulté

Cela suffit pour que certains (François de Singly entre autres) se réjouissent encore aujourd’hui de ce que

ce qu’ils appellent « démocratie familiale » préfigure les contours de la nouvelle famille comme « réunions

d’individus devant être considérées comme des personnes à part entière ». Car le mythe de « l’épanouissement

individuel » promu au rang d’idéal du moi comme nouveau principe organisateur du lien familial

n’en finit pas de piéger les protagonistes, les parents en premier lieu, et de, paradoxalement et contre

toute attente de ceux qui s’en font les promoteurs, fragiliser le statut de l’enfant en le privant d’un droit

par principe inaliénable, celui à l’enfance.

Un certain nombre de question se posent. N’y a-t-il pas en effet, dans cet évident souci de mieux prendre

en compte l’enfant, les prémisses d’un positionnement qui pourrait bien lui nuire ? Que dit-on à l’enfant de

son nécessaire rapport à la loi de l’asymétrie des générations quand on lui laisse entendre qu’il pourrait bien

s’y soustraire ? Quels sont les intérêts secrets du côté de l’adulte à assigner l’enfant dans une telle place

de pouvoir ? Quels effets sur le lien social que de mettre, par idéalisme, l’enfant à une place qui ne lui

revient pas d’occuper ?

Et l’on s’étonne alors que le rapport puisse s’inverser, c’est-à-dire que les enfants puissent sembler vouloir

exercer un pouvoir sur les adultes. Les situations dans lesquelles le désir des enfants semble triompher de

l’autorité des parents ou des adultes qui s’en occupent sont tout à fait intéressantes à étudier à cet égard en

ce qu’ils confinent toujours à la psychopathologie… de l’enfant. On se plaît à parler « d’enfant maltraitant »

et de « parents dépassés ».

Mais cette violence enfantine ou juvénile n’est-elle pas, au bout du compte, que le témoignage douloureux

des effets sur leur existence d’enfant d’un mode de traitement - à la fois pratique et théorique - inadéquat ?

Souvenons-nous ce que disait Cocteau : « les enfants sont des monstres que les adultes fabriquent

avec leurs regrets ! »

Il apparaît alors que le sur-investissement affectif dont l’enfant est l’objet est de nature à contredire la

dimension généalogique qui inscrit la place de l’enfant comme étant dans une génération autre que celle

de ses parents. Françoise Dolto ne disait pas mieux qui soutenait qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant

d’être le centre d’attention exclusif de ses parents.

88


Là est la véritable violence faite à l’enfant aujourd’hui : elle n’est ni physique ni affective, elle est symbolique

en ceci qu’elle le prive des coordonnées essentielles à son existence en ce qu’elles garantissent sa

place d’enfant. On ne cesse de le dire : le droit premier de l’enfant c’est l’enfance et l’on ne peut, sans

dommage, non seulement pour l’enfant, mais pour le lien social lui-même faire de l’enfant un partenaire

social au même titre qu’un adulte peut l’être vis à vis d’un autre adulte. L’enfant n’est pas un autre comme

les autres !

Cette idéalisation de la position d’enfance a été questionnée depuis belle lurette…

Hannah ARENDT 1 , visionnaire à plus d’un titre, dénonçait déjà dans ses écrits de 1954 cette absurdité qui

consiste à considérer les enfants comme une minorité opprimée à libérer. « L’autorité dit-elle a été abolie

par les adultes et cela ne peut signifier qu’une chose : que les adultes refusent d’assumer la responsabilité

du monde dans lequel ils ont placé leur enfant ».

Et, pour reprendre les termes d’Irène THERY, commentant les abus de sens produit par le discours ambiant

sur les Droits des Enfants : « Est-ce vraiment respecter l’enfant, que de faire de lui la référence mythique

qui tutélarise des adultes infantilisés » 2

Et BRUCKNER, essayiste qui n’a rien à envier aux philosophes a cette phrase sans appel dans son

excellent livre 3 , « Le bébé devient l’avenir de l’homme quand l’homme ne veut plus répondre ni du monde

ni de soi ! »

Cet obscur objet du désir

Devenant parent (ou professionnel de l’enfance), l’adulte trouve en l’enfant dont il s’occupe (et en son

enfant en particulier), comme une réponse à l’incertitude et à l’indéfinition de son être. Cela contribue

à soutenir, en croyant pouvoir la réaliser ne serait-ce que momentanément, la quête narcissique de

chacun, qui est en fait quête de soi-même. « Cet enfant dans lequel je me re-trouve » entend-on les

parents dire.

Autrement dit, en réponse à l’incertitude de l’être-adulte l’enfant vient, illusoirement et momentanément

mais véritablement, s’offrir comme réceptacle aux aspirations féminines et masculines, bref existentielles

devenues parentales trouvant dans l’enfant l’objet idéal.

A la question « Qui suis-je ? » qui nous hante et, qu’en tant qu’adulte, nous avons à supporter qu’il n’y

a pas de réponse, se substitue, avec la parentalité, la question : « Que ne serai-je pas, que l’enfant que

j’ai pourra, pour moi, à ma place, devenir ? »

C’est donc le propre de l’enfant que de s’offrir, à son corps et à son âme défendant, comme réponse à

la question du manque à être de chacun de ses deux parents. C’est le propre de l’enfant, en dehors de

celui de ne pas être responsable, que de s’offrir comme réceptacle privilégié des projections des adultes

en général, de ses parents en particulier.

Mais Freud ne disait rien d’autre, en 1914, lorsqu’il expliquait l’amour des parents pour leur enfant comme

la marque de la reviviscence de leur propre narcissisme. Qu’observe-t-il ? Que cet amour possède toutes

les caractéristiques de l’amour narcissique : surestimation de l’objet, (« il existe ainsi une compulsion à

attribuer à l’enfant toutes les perfections ce que ne permettrait pas la froide observation… ») ; revendication -

au nom de l’enfant - de privilèges auxquels l’on a soi-même renoncé (« L’enfant aura une vie meilleure

que ses parents et il ne sera pas soumis aux nécessités dont on a fait l’expérience qu’elles dominaient

la vie ») ; bref économie de la confrontation à tous les maux de la terre : il sera le centre tout-puissant d’un

monde idéal et dont nous avons été déchu : « Maladie, mort, renonciation à la jouissance, restrictions de

sa propre volonté ne vaudront pas pour l’enfant, les lois de la nature comme celles de la société s’arrêteront

devant lui, il sera réellement à nouveau le centre et le cœur de la création. His majesty the baby,

comme on s’imaginait être jadis. (...) L’amour des parents, si touchant et au fond si enfantin n’est rien

d’autre que leur narcissisme qui vient de renaître (...) » 4 .

1. Cf Hannah ARENDT, La crise de la culture, 1989, Gallimard.

2. Irène THERY, Le démariage, Odile JACOB, 1993.

3. BRUCKNER A. La tentation de l’innocence, Grasset, 1994.

4. Freud, Pour introduire le narcissisme, in La Vie sexuelle, PUF, 1914

89

Famille


La parentalité au risque des droits des enfants

Quelque chose de la réparation de soi-même - mis à mal en cas de handicap par exemple - est en jeu

pour l’adulte à travers l’enfant qui conduit celui-ci à être attendu, sinon assigné à une place particulière

dont on désire qu’il la tienne, celle-là et pas une autre… C’est donc toujours d’un enfant de rêve dont il

s’agit, chargé de la mission de compenser, de rétablir, de réparer ce qui, dans l’histoire du parent ou du

professionnel, fut jugé déficient, ressenti comme un manque, vécu comme une peine, bref, chargé de

prolonger ce à quoi il a du, durant sa propre enfance, renoncer.

Voilà pourquoi il est finalement si difficile autant de partager un enfant que de lui dire « non » !

De la parentalité dans l’intérêt de l’enfant

L’on comprend dès lors pourquoi la question de la filiation se superpose à la question de la référence dont

on attend, utilement, qu’elle transcende un engagement parental qui tend à se réaliser aujourd’hui au

nom du seul désir… Et parce que la raison d’être parent n’est plus de droit divin ni de droit naturel, la

responsabilité de la société est immense qui a à définir ses nouveaux repères. Vous comprenez alors

aussi pourquoi les discours qui fonde le lien familial sur l’élection affective et le principe du plaisir, fut-il

réciproque, d’être ensemble dans une illusion groupale partagée nous inquiètent. Optant pour une intersubjectivité

où « chacun tend à l’autre le miroir qui lui donne consistance et reconnaissance » elle expose le

parent à épuiser son désir dans la recherche d’une satisfaction qui ne viendra, de fait, jamais, et pire encore,

elle expose l’enfant à être mis en lieu et place d’être « un autre comme les autres », un « partenaire »…

La question de la référence - de ce qui fait socialement référence pour aider tout un chacun à se situer

dans son rapport au désir - est centrale et, en même temps, actuellement défaillante, malmenée par un

discours social qui ne soutient même plus ceci : que l’enfant n’est redevable, à l’égard de ses parents, de

rien même s’il n’est pas sans contracter une dette dont il ne s’acquittera que vis à vis de la génération à

venir !

Nous savons que ce qui caractérise l’état d’enfance tient à cette immaturité constitutionnelle qui destine le

petit d’homme à devoir être porté physiquement, psychiquement et socialement pendant quelques temps

avant d’advenir. « Hilflösigkeit » disait Freud. Désaide dirons-nous, pour rendre compte du dénuement

extrême qui caractérise l’état d’enfance et qui oblige l’aide que l’on apporte à l’enfant.

Prenons acte, si vous le voulez bien de ce que l’immaturité de l’enfant confère à qui s’en occupe une

responsabilité qu’il y a lieu d’assumer et de partager. Tel est le processus de parentalité qui n’a qu’une

fonction, maintenir l’enfant à sa place d’enfant, le temps de son initiation.

90


Parent et enfant à l’heure de la bioéthique

Marie-Thérèse HERMANGE

Sénatrice de Paris, membre du Comité consultatif

national d'éthique pour les sciences de la vie et de

la santé, membre correspondant de l'Académie nationale

de Médecine, membre du Haut conseil de

la population et de la famille

91

Madame la Présidente, c’est un honneur

et une joie de participer aujourd’hui à

votre colloque. J’y retrouve votre volonté

de faire progresser la protection de

l’enfance. De même, je suis heureuse

de retrouver certaines personnes que

j’ai côtoyées quand je m’occupais d’aide sociale à l’enfance mais c’est sous un autre angle que je voudrais poser

la question de « qui fait parent ? ». Comme l’a dit Axel Kahn, nous allons bientôt réviser les lois de bioéthique.

Ces lois porteront une certaine vision de l’homme sur les choix que nous ferons, sur les générations futures, sur

les relations intergénérationnelles. Je me pose encore bien des questions, et je voudrais vous les poser pour

que vous les intériorisiez de façon à ce que, lors du vote de la loi, vous puissiez dire oui ou non pour aller dans

tel ou tel sens. Les questions inhérentes à la bioéthique nous montrent que les modifications impliquées par

les techniques médicales de procréation sont susceptibles d’entraîner aujourd'hui une large modification des

relations parent-enfant et du rôle de chacun et elles nous posent un certain nombre de questions.

Le désir d’enfant aussi légitime soit-il, entraîne-t-il d’office le droit d’avoir un enfant ? Avoir un projet parental estce

suffisant pour avoir un enfant ? A contrario, ne plus avoir de projet parental et laisser 176 000 embryons

surnuméraires dans nos congélateurs c’est-à-dire la population d’une ville comme Aix-en-Provence, est-ce

suffisant pour remettre en cause l’existence d’un enfant ? Doit-on faire primer le lien génétique sur tout autre

lien ? Avec les progrès de la science, on serait passé ainsi du lien naturel au lien biologique, seul pertinent

aujourd’hui, caractérisé par deux tendances autour de la procréation : la première étant de faire primer la technique

sur la nature et la deuxième étant de faire primer la sélection avec toutes les techniques de diagnostic prénatal,

préimplantatoire, sur l’accueil de l’enfant et sur sa vulnérabilité. Je n’évoquerai devant vous que le premier

point, compte tenu du temps qui nous est imparti.

Famille


Parent et enfant à l’heure de la bioéthique

Je voudrais rappeler qu’au départ l’assistance médicale à la procréation avait une finalité exclusivement

thérapeutique. Sans garde-fou, on pourrait tomber dans l’écueil d’un ordre biologique supplantant totalement

la nature, telle une fabrique du vivant de l’enfant sans mystère. Pour autant, aujourd’hui on voit se dessiner

à certains égards l’ébauche d’un vivant devenu matériau manipulable à souhait et s’ordonner une économie

générale qui associe au désir d’enfant un impératif de production, de consommation et de recherche.

Aujourd’hui, le mot biologique désigne le vivant tel qu’il est fabriqué en laboratoire et on parle de biologique

pour ce qui était désigné hier comme naturel.

Ainsi, làla nature fait défaut, la biologie s’est immiscée. Elle a ainsi réparé heureusement ce qui était

considéré comme des injustices de la nature, posant tout à la fois les questions des limites de son intervention

dans la sphère naturelle. Comment créer un être tout en lui garantissant des liens non techniques

avec son entourage ? Jusqu’où peut aller la technique sans compromettre les liens naturels qui font d’un

couple des parents et d’un enfant, un fils ou une fille ?

Vous voyez donc qu’à partir de ces questions générales, l’assistance médicale à la procréation interroge

la société pour le modèle de filiation et peut-être que, demain, les questions de protection de l’enfance,

se poseront par rapport aux techniques de l’AMP.

Si vous étiez parlementaire, et alors que je viens de vous dire qu’aujourd’hui l’assistance médicale à la

procréation a une finalité thérapeutique, élargiriez-vous systématiquement l’accès à l’AMP aux femmes

célibataires ou à l’homoparentalité érigeant, ainsi, un nouveau mode de parentalité sortant du référentiel

naturel qui prévaut aujourd’hui comme conception de la famille.

La question à laquelle nous allons avoir à répondre est : faut-il garder une finalité thérapeutique à l’AMP

pour répondre à un désir d’enfant, à un problème de stérilité ou faut-il l’élargir et créer une multitude de

formes de parentalité, quitte à avoir deux droits : un droit de la filiation naturelle et un droit de la famille

issu des procréations médicales assistées ?

Deuxième question que nous aurons à nous poser : quel lien parent-enfant se construit à partir de l’anonymat

du don de gamètes ? Le don de gamètes intervient quand il y a assistance médicale à la procréation

avec tiers donneur, c’est-à-dire quand l’un des gamètes reproducteur, le spermatozoïde ou l’ovocyte, provient

d’un donneur. Si elle ne concerne qu’une minorité de cas, l’insémination avec donneur peut être mise

en œuvre lorsqu’il y a risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Toujours est-il

que la loi a construit la filiation sur l’anonymat et en quelque sorte sur un artefact. Lors des travaux de la

mission parlementaire, nous avons auditionné quelqu’un qui arrivait avec une valise et le président de la

mission parlementaire lui a demandé d’où il venait. Cette personne n’a pas répondu de Nantes, ou de

Brest, elle a répondu : je viens du CECOS, je viens chercher mon identité. Il venait la chercher auprès du

médecin qui était le seul à la détenir.

Faut-il continuer à maintenir l’anonymat ? Si nous en restons à la législation en vigueur, nous affirmons la

suprématie totale du lien social sur le lien biologique puisque le tiers que représente le donneur de gamète

dans l’AMP est effacé au profit des parents qui élèvent l’enfant. Est-ce cohérent avec le principe de

l’AMP qui vise à créer une filiation biologique sans que l’enfant ait le droit de connaître son géniteur ou

son ascendant biologique ? A l’inverse si le lien social est aussi primordial, comme le disait Axel Khan,

lorsqu’on oppose à l’enfant l’interdit de connaître ses origines biologiques, alors pourquoi n’a-t-on pas

dirigé directement les parents vers l’adoption ? Cette question de la levée de l’anonymat nous renvoie

au fait qu’ayant artificialisé la naissance et l’ayant fait passer dans la sphère technique, nous avons été

conduits à créer des artéfacts, en l’occurrence l’anonymat et qu’à partir de cet artéfact, nous sommes

obligés de reconstruire pour les enfants un autre artéfact pour donner une logique à la dissociation que

nous avons opérée entre le lien social et le lien biologique.

Deuxième question, si vous souhaitez lever partiellement l’anonymat, alors à ce moment-là, y a-t-il un

moyen terme à la quête des origines ? Qu’est ce qui nous paraît important dans la filiation biologique ?

Est-ce l’image que nous pouvons nous faire de notre parent biologique à partir d’éléments qui nous sont

donnés ou faute de connaître l’histoire familiale, est-ce l’information sur des données biologiques qui

pourraient aider l’enfant à s’approprier son corps et plus spécifiquement le rassurer sur son capital santé

à l’heure où la médecine prédictive se développe ? La question de l’anonymat relève-t-elle du droit à

connaître ses origines (levée totale) ou du droit médical (accès à des données non identifiantes, notamment

dans le domaine de la santé) ?

92


Troisième solution : est-ce qu’il faut lever totalement l’anonymat des donneurs aux 18 ans de l’enfant.

Si nous autorisons cela, nous laissons la priorité à la filiation sociale, puisque l’enfant ne pourra connaître

l’identité de son donneur qu’à sa majorité mais nous reconnaissons aussi que le lien biologique, mais

seulement après 18 ans, est porteur d’identité. Dans ces conditions, on peut se poser une autre question

plus fondamentale : est-ce qu’on peut considérer, aujourd’hui, un don de sang, un don de sperme, un don

d’ovocyte, et un don d’organe sur le même plan ? Comment faire fi du don d’hérédité qui est inhérent à tout

homme, et n’est-il pas en contradiction avec le fait que, dans le cas d’une procédure judiciaire et en dehors

d’une PMA, la loi peut obliger un homme à reconnaître la paternité d’un enfant, si un test génétique établit

qu’il est géniteur ? Comment donc justifier la dénégation du lien biologique dans un cas et sa reconnaissance

dans un autre ? Si vous étiez législateur, comment répondriez-vous intérieurement à ces questions sur la

levée de l’anonymat puisque in fine, ici, nous faisons des discours mais ensuite nous avons deux boutons :

soit oui, soit non.

Je vais rapidement poser aussi la question de la gestation pour autrui, puisque je ne peux parler d’insémination

post-mortem qui pose aussi énormément de problèmes sur la question de la parentalité. Est-ce

que vous autoriseriez ou non la gestation pour autrui et qu’est-ce que ferait le législateur s’il autorisait la

gestation pour autrui ? Soit nous disons, nous abolissons le principe de droit « mater semper certa est »

(c’est la femme qui accouche qui est mère) et nous faisons de la maternité une présomption de maternité,

quel progrès ! Soit nous disons, nous gardons ce principe de la mère est celle qui accouche, alors dans ce

cas, qui est mère ? Vous voyez qu’il y a une totale différence avec l’adoption car, là, le législateur répare un

préjudice et l’enfant est accueilli par la société, alors qu’en légalisant la gestation pour autrui, si je garde

ce principe, le législateur légalise un abandon d’enfant. Est-ce que c’est possible ? C’est la question que

je voulais vous poser.

Est-ce qu’il faut par ailleurs maintenir l’interdit ? En maintenant l’interdit, nous estimons alors que le désir

d’enfant, tout aussi légitime soit-il, ne fonde pas le droit à l’enfant. Les principes qui protègent la femme

et l’enfant de l’instrumentalisation et assurent à l’enfant sa filiation à la naissance, ne peuvent être mis

en cause. Les inconvénients psychologiques et médicaux qui ne peuvent être ignorés, imposent me

semble-t’il le principe de précaution face à une pratique qui ne constitue pas un progrès médical.

Finalement, les questions de l’AMP et de la gestation pour autrui nous renvoient à la question du corps

et plus particulièrement à celle-ci : qu’est-ce que donner lorsque c’est son corps que l’on donne ? Le

considérons-nous comme indissociable de la personne ou peut-il être instrumentalisé sans marquer une

atteinte aux principes objectifs de dignité humaine et de filiation que je peux faire subir à autrui et donc

à l’enfant ? Et comment reconstruire l’unité de la personne entre le lien biologique et le lien social ?

L’assistance médicale à la procréation n’est-elle pas en train de reproduire finalement pour ces enfants que

nous fabriquons avec cette fabrique du vivant que nous mettons en place, les mêmes questionnements que

vous vous êtes posés et que nous nous posons tous lorsque nous avons des enfants qui viennent de

l’aide sociale à l’enfance ?

Voilà très brièvement, les quelques questionnements que je voulais vous évoquer parce que, devenue

spécialiste de ces questions au Sénat, ils me hantent quelquefois. Je vous les ai posés sous forme

de questions parce que le gouvernement pour réviser les lois de bioéthique a décidé de consulter les

organismes officiels, conseil d’état, office parlementaire des scientifiques et techniques et d’organiser les

états généraux de la bioéthique. Tout le monde n’a pas pu y participer, c’est une façon aujourd’hui de

vous renvoyer ce questionnement qui nous pose aussi la question de la loi, de l’autonomie et du désir.

Aujourd’hui l’autonomie ne désigne plus comme chez Kant la soumission à la loi de ma raison, c’est-à-dire,

ce qui est universel en moi, mais elle tend à devenir ce qu’il y a de plus particulier en chacun de nous.

Est-ce que la loi est là pour faire la somme des désirs individuels de chacun avec son désir de parentalité,

ou est-ce que la loi est là pour construire une éthique du vivre ensemble en mettant en exergue une

éthique de l’humilité, une éthique de la vulnérabilité, une éthique de la sollicitude ? Je voudrais rappeler les

propos de Levinas qui disait « il y a droit de l’homme et donc droit de l’enfant parce que l’autre homme

m’oblige avant tout » et c’est en ce sens que l’éthique irrigue la politique, c’est-à-dire ce qui fait filiation,

ce qui fait filiation entre nous, ce qui fait fraternité, ce qui fait filiation aussi entre parent et enfant.

Si toutefois intérieurement vous avez répondu à ces questions, vous pouvez m’envoyer par mail vos

réponses, parce que ça sera une façon de participer au débat de la bioéthique. Merci Madame de m’avoir

donné la possibilité de témoigner de cette façon devant vous.

93

Intervention retranscrite

Famille


Contributions complémentaires


La situation des mineurs isolés étrangers au regard

de la Convention Internationale des droits de l’enfant

Claude ROMEO

Directeur de la Protection des Mineurs Isolés

Etrangers, France Terre d’Asile

97

France Terre d’Asile, fondée en

1971 dans le but de promouvoir et

de défendre le droit d’asile, se mobilise

depuis la fin des années 1990 en

faveur des mineurs isolés étrangers.

L’organisation a ainsi créé en 1999

l’unique centre d’accueil pour les

mineurs isolés demandeurs d’asile

(CAOMIDA Stéphane Hessel à Boissy St Léger). Elle est en outre un acteur central du dispositif d’accueil

pour les mineurs isolés étrangers mis en place par l’Etat à Paris. Elle gère également une structure spécifique

assurant le suivi socio-éducatif et l’hébergement des mineurs isolés à Caen (Service d’Accueil des Mineurs

Isolés Etrangers, SAMIE). A travers ces dispositifs et au regard de sa capacité d’accueil (environ 800 mineurs

isolés sont accueillis chaque année par ses services), elle est l’une des principales associations assurant

une prise en charge effective de ces jeunes.

France Terre d’Asile a ainsi acquis une expertise de premier plan sur le sujet des mineurs isolés étrangers

en France. A ce titre, elle a remis en novembre 2008 au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies

un rapport alternatif sur la situation des mineurs isolés étrangers en France au regard de la Convention

internationale des droits de l’enfant, et a présenté ce rapport aux experts du Comité en février 2009 à

Genève.

Le thème des mineurs isolés étrangers est généralement examiné au regard de leur double statut, à la

fois enfants et étrangers. Ces sujets de droits seraient donc soumis à une double série de normes, celles

concernant l’entrée, le séjour en France et la demande d’asile, et celles portant sur la protection de l’enfance.

Cette analyse est juste sur le plan des normes nationales : contrairement aux enfants de nationalité française,

les mineurs isolés sont concernés par de nombreuses dispositions du Code de l’entrée et du séjour des

Contributions

supplémentaires


La situation des mineurs isolés étrangers au regard de la Convention Internationale des droits de l’enfant

étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui viennent s’ajouter au cadre législatif et réglementaire concernant

la protection de l’enfance lorsqu’il s’agit d’enfants à protéger. L’opposition vient du fait que, globalement,

un de ces corpus juridique tend à poser des restrictions tandis que l’autre apporte certaines garanties.

Un regard vers les textes internationaux de protection des droits fondamentaux permet toutefois de

nuancer cette contradiction. En effet, le mineur isolé étranger entre dans le champ d’application de la

Convention internationale des droits de l’enfant, qui s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans sans

considération de l’origine nationale, ethnique ou sociale (article 2). Or ce texte, signé le 20 novembre 1989

et ratifié à ce jour par 191 pays, n’entre pas en concurrence avec les dispositions nationales sur l’immigration

: au sens de la Constitution française et des principes du droit international, il a valeur supérieure et

s’impose aux législations nationales. Les droits fondamentaux reconnus dans la Convention internationale

des droits de l’enfant ne sauraient donc être atténués par le statut d’étranger de ces enfants et les politiques

de maîtrise des flux migratoire mises en œuvre par les Etats.

Une analyse de la situation des mineurs isolés étrangers en France au regard de la Convention 1 fait

pourtant apparaître de nombreuses atteintes aux droits qui y sont consacrés.

La disposition phare concernant les mineurs isolés étrangers est l’article 20 qui précise que « tout enfant

qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une

aide spéciales de l'État ». On relève néanmoins de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre d’une

protection adaptée à la situation des mineurs isolés en France. Les disparités sont très importantes entre

les départements, qui assurent cette mission décentralisée, ce qui entraîne des degrés de protection différents

sur le territoire. Les pratiques et les dispositifs permettant la mise à l’abri d’urgence sont extrêmement

variables d’une collectivité à une autre. Certains départements assument en effet une charge considérable

depuis quelques années, pouvant aller jusqu’à 15 % du budget annuel consacré à l’aide sociale à l’enfance.

Dans le Pas de Calais par exemple, plus de 2400 mineurs isolés étrangers ont été confiés à l’aide sociale

à l’enfance en 2008. Cette même année à Paris, un dispositif unique a permis le repérage et la mise à

l’abri de plus de 700 mineurs isolés.

Malgré les efforts consentis par les départements, les dispositifs de prise en charge des mineurs isolés

étrangers dans les départements accueillant un grand nombre d’entre eux ne permettent pas une protection

optimale de ces jeunes. Les réponses apportées à ces situations exceptionnelles se trouvent limitées

par les capacités financières des départements et leurs compétences en matière d’immigration, domaine

relevant de l’Etat. Cette question renvoie ainsi à celle du partage des compétences et des charges

financières entre les départements et l’Etat.

Actuellement, l’absence de coordination au niveau national visant à harmoniser les pratiques et à identifier

les besoins spécifiques de ce public fait ainsi obstacle à une protection effective des mineurs isolés

étrangers en France.

Au-delà de ce constat général, d’autres articles de la Convention internationale des droits de l’enfant touchent

à la situation des mineurs isolés étrangers.

L’article 8 impose aux Etats de respecter « le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa

nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi ». Or les autorités française

n’envisagent la détermination de l’âge que d’un point de vue médico-légal, en ordonnant des expertises

d’âge dont l’imprécision a été dénoncée tant sur le plan national 2 qu’international 3 , ce qui a pour effet d’exclure

de nombreux mineurs de la protection sans pour autant leur procurer d’état civil.

Le droit à la réunification familiale, consacré par l’article 10 de la Convention, est également mis à mal

en France. En effet, les enfants maintenus en zone d’attente ont beaucoup de difficultés à faire valoir ce

1. L’interprétation de la Convention est éclairée par l’Observation générale n° 6 (CRC/GC/2005/6) sur le traitement des

enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine du Comité des Droits de l’Enfant des Nations

Unies.

2. V. par exemple : Académie Nationale de Médecine, « Rapport sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge

à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », janvier 2007 ; Comité

Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé, « Sur les méthodes de détermination de l’âge à des

fins juridiques », avis n° 88, 23 juin 2005 - http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis088.pdf (visité le 25 août 2008)

3. V. par exemple : Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, « Rapport sur le respect effectif des Droits de

l’Homme en France suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005 », 15 février 2006, § 291 ;

98


droit et il est fréquent qu’ils soient refoulés alors même qu’ils apportent des éléments prouvant l’absence

de liens familiaux dans leur pays d’origine et l’existence de tels liens en France.

L’article 12 de la Convention consacre le droit de l’enfant à « être entendu dans toute procédure judiciaire

ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant (…) ». Or on

constate que la mise en œuvre de cette représentation légale souffre de certaines lacunes. A la frontière,

la loi prévoit que tout mineur isolé étranger se fasse représenter par un administrateur ad hoc. On

constate pourtant que, malgré des améliorations ces derniers mois, la représentation reste imparfaite :

la notification du maintien en zone d’attente se fait sans administrateur, les administrateurs ad hoc ne

sont pas toujours désignés - en particulier pour les mineurs en transit - ou disponibles pour assurer leurs

missions, et aucune compétence en droit des étrangers n’est requise pour être administrateur. La question

de la formation, mais aussi de la disponibilité, s’applique également aux administrateurs ad hoc qui

doivent représenter les mineurs demandeurs d’asile sur le territoire. Enfin, la mise sous tutelle,

procédure de représentation de droit commun, se heurte à certains obstacles pour les mineurs isolés

étrangers. En effet certains juges des tutelles refusent de se saisir au regard des incertitudes qui pèsent

sur la minorité du jeune, son identité ou encore l’existence de liens familiaux.

La Convention protège également le droit des enfants à demander l’asile et fait obligation aux Etats parties

de prendre « les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui

est considéré comme réfugié (…) bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues (…) »

(article 22). En France pourtant, la procédure de demande d’asile pour les mineurs isolés étrangers est

globalement identique à celle des adultes. Il est pourtant indispensable que les demandes soient instruites

systématiquement par des agents de protection ayant acquis une compétence en matière d’entretien et

d’écoute des mineurs. On constate également une carence en terme de dispositifs d’accueil spécifiquement

dédiés aux mineurs isolés, permettant de les sécuriser, de les guider dans la procédure de demande

d’asile, de favoriser leur resocialisation et de mettre en œuvre des projets individuels d’orientation.

Les Etats sont également tenus, au titre de l’article 28 de la Convention, d’assurer le plein accès à l’éducation

et à la formation professionnelle pour tous les enfants. Les mineurs isolés étrangers éprouvent

pourtant plusieurs difficultés dans l’exercice effectif de ce droit à l’éducation : intégrer une classe adaptée

à leur situation avant 16 ans (âge limite de l’obligation scolaire), être simplement scolarisés entre 16 et

18 ans, et enfin avoir la possibilité de suivre une formation professionnelle - qui suppose la délivrance

d’une autorisation de travail qui oriente le choix de formation – après 16 ans.

L’article 37 de la Convention, qui impose que l’enfermement ne soit qu’une « mesure de dernier ressort »

et dans un lieu « séparé des adultes », prend lui un écho particulier au regard de la situation des mineurs

isolés en zone d’attente.

L’enfermement y est systématique en l’absence de document autorisant l’entrée sur le territoire, et aucune

solution alternative n’est recherchée à l’arrivée du mineur. De plus, les mineurs de plus de 13 ans sont

enfermés dans le même lieu que les adultes, tandis que les moins de 13 ans sont hébergés dans un hôtel

dans des conditions rudimentaires et sans cadre juridique clair.

Enfin, il convient également de rappeler que l’une des pierres angulaires de la convention, l’intérêt

supérieur de l’enfant consacré à l’article 3-1, s’applique aux mineurs isolés étrangers. Dans « toutes les

décisions qui [les] concernent, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs », il doit constituer une

considération primordiale. On constate pourtant que les procédures permettant d’évaluer cet intérêt

supérieur sont absentes dans de nombreux aspects de la prise en charge des mineurs isolés étrangers,

du maintien en zone d’attente au suivi éducatif et social sur le territoire.

Ainsi, de nombreux articles de la Convention internationale des droits de l’enfant s’appliquent à la

situation des mineurs isolés étrangers et l’examen de la situation française démontre que de nombreux

progrès restent à accomplir pour se mettre en conformité avec ce texte international. Ce constat, largement

exprimé par les associations, est régulièrement partagé par les organisations internationales.

99

Contributions

supplémentaires


La situation des mineurs isolés étrangers au regard de la Convention Internationale des droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant, organe des Nations-Unies chargé d’examiner tous les 5 ans l’application

de la Convention internationale des droits de l’enfant par les Etats parties, a ainsi récemment rendu ses

observations finales relatives à la France 4 . Dans ce document, rendu public le 20 juin 2009, les experts

du Comité formulent de nombreuses préconisations et soulèvent d’importants sujets de préoccupation

concernant la situation des mineurs isolés étrangers. C’était le sens du rapport alternatif remis par France

Terre d’Asile à cet organe des Nations-Unies.

Le Comité se dit particulièrement préoccupé par la situation des mineurs en zone d’attente et l’absence

de recours effectif contre la décision de placement, ainsi que par la non application des obligations légales

concernant la représentation par un administrateur ad hoc. Les experts des Nations-Unies évoquent

également les refoulements de mineurs isolés étrangers placés en zone d’attente sans garanties suffisantes,

dans des pays où ils risquent l’exploitation.

En outre, le Comité note une absence de prise en charge systématique des mineurs isolés par les services

de protection de l’enfance de droit commun et les établissements scolaires.

En conclusion, le Comité des droits de l’enfant recommande à l’Etat français de modifier au plus vite ses

législations et pratiques sur ces sujets afin de se mettre en conformité avec la Convention internationale

des droits de l’enfant.

Afin de respecter ses engagements internationaux, et plus généralement le principe de l’Etat de droit qui lui

impose de se soumettre à une hiérarchie des normes impliquant que les textes internationaux prévalent

sur la législation nationale, la France ne peut continuer à considérer avec une égale importance les statuts

d’enfant et d’étranger des mineurs isolés.

Les impératifs politiques liés à la problématique sensible de la maîtrise des flux migratoires ne devraient

pas éclipser la nécessité pour chaque Etat de veiller au respect des droits fondamentaux sur son propre

territoire.

Il en va de la crédibilité de la France auprès de ses partenaires internationaux et vis-à-vis des instances

intergouvernementales, en particulier l’Organisation des Nations Unies, au sein duquel elle joue un rôle

majeur. Au-delà de ces considérations politiques, il s’agit de la vie de milliers d’enfants particulièrement

vulnérables, qui ont besoin d’une protection forte et affirmée jusqu’à leur majorité pour se construire un

avenir et devenir des adultes dignes et responsables.

Concernant la mise en œuvre de cette protection au plan national, un groupe de travail interministériel

sur les mineurs isolés étrangers a été lancé en février 2009. Ses conclusions ne sont pas connues à

l’heure où nous écrivons ces lignes.

Au regard du parcours migratoire de ces enfants, il est également impératif de travailler sur une protection à

l’échelle européenne. C’est dans cette perspective que France Terre d’Asile organisera le 17 décembre 2009,

à Lille, les premières assises européennes sur les mineurs isolés étrangers.

4. Observations finales du Comité des droits de l’enfant: France - CRC/C/FRA/CO/4

http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

100


Une politique de santé de l’enfant et de l’adolescent

existe-t-elle dans notre pays ?

Une politique de santé ciblée sur l’enfant

et l’adolescent de la naissance à

18 ans engage la responsabilité de

l’Etat aux côtés de celle des parents,

au travers d’objectifs clairement

définis grâce à des données épidémiologiques

précises concernant la santé au sens OMS du terme, physique, mentale et sociale. La mise en

œuvre de ces objectifs repose sur une organisation cohérente grâce à la coordination des acteurs et des

structures, la lisibilité du parcours de suivi et de soins, l’évaluation de la faisabilité des mesures proposées

et de leur impact sur l’état de santé et le devenir à l’âge adulte1 Danièle SOMMELET

Professeur de Pédiatrie, Hôpital d’Enfants, CHU de Nancy

.

Quelles sont les attentes des parents et de leurs enfants ?

Rappelons tout d’abord la nécessité de respecter les droits des enfants, ce qui donne des devoirs à tous

les pays signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant (New York 1989) ratifiée par

la France en 1990 : principe de non discrimination, sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, respect

des droits des parents, mais aussi protection de l’enfant, droit à la santé.

Les parents (et les enfants) doivent être entendus, ou plutôt écoutés et leurs inquiétudes prises en

compte. Ils doivent être assurés d’un suivi du développement de leur enfant par des professionnels formés

et coordonnés, sachant les orienter si nécessaire et prenant en compte les difficultés sociales et/ou

familiales éventuelles, notamment dans le contexte actuel de précarité croissante. En cas de maladies

SOMMELET D. Rapport de mission sur l’amélioration de la santé de l’enfant et de l’adolescent. “L’enfant et l’adolescent : un

enjeu de société, une priorité du système de santé”.

Site web du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Mars 2007, 601 pages

http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/sommelet/rapport.pdf

http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/sommelet/annexes.pdf

http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/sommelet/12_propositions.pdf

101

Contributions

supplémentaires


Une politique de santé de l’enfant et de l’adolescent existe-t-elle dans notre pays ?

aiguës et chroniques, ils doivent compter sur des soins de qualité et sur la proposition d’un projet thérapeutique

et d’un projet de vie, alliant technicité et humanité. Ainsi, selon la complexité des diagnostics

et des traitements, l’enfant sera orienté vers un Centre de Référence (inter)régional, voire national, où

il bénéficiera de décisions fondées sur une concertation pluridisciplinaire et d’un accès à un plateau

technique adapté ; des soins de proximité pourront être proposés, soit en amont, soit en aval, selon la

nature et l’étape de la pathologie ; partout, un environnement adapté à l’âge doit contribuer à l’épanouissement

de l’enfant depuis la maladie.

Les parents (et l’enfant en mesure de comprendre le langage adapté) doivent être informés sur les modalités

de la prévention, de l’éducation pour la santé et recevoir si nécessaire un soutien psychologique et/ou social.

Le diagnostic d’une affection aiguë ou chronique et d’un handicap doit être transmis avec précision, tout

en respectant leurs besoins et en sachant répéter les entretiens. Tout doit être dit sur les méthodes de

traitement, sans aggraver inutilement leur angoisse ; en cas d’inclusion dans un protocole de recherche,

le recueil d’un consentement libre, écrit, éclairé, est un moment délicat, surtout si la mise en œuvre du

traitement est urgente.

Quelle que soit la situation, mais surtout en cas de maladie grave, la question de la guérison est posée,

l’incertitude peut s’installer, parfois la défiance. L’annonce du ou des risques liés à la pathologie et/ou au

traitement est également recommandée, mais les mots, le ton, les regards conditionnent en grande partie

leurs effets.

Une réponse adaptée aux attentes des parents et des enfants sous-tend la confiance qui doit s’établir

entre les médecins et l’équipe soignante en vue d’une alliance indispensable au déroulement du traitement

et à l’adhésion aux décisions proposées. Rappelons cependant que cette alliance est sans cesse remise

en question et qu’il convient en permanence de s’interroger sur les raisons d’un doute, d’une résistance

ou d’une dérive dans les relations. Chacun sait que l’enfant est « sujet », qu’il faut savoir, savoir faire,

savoir être, savoir dire, respecter les silences, prêter attention aux gestes, aux regards. La compétence

technique ne suffit pas, il convient de faire preuve d’ouverture et d’humanité. Ceci est valable à tout âge

en médecine, mais n’oublions pas les spécificités de l’enfant et de l’interaction de son développement

avec l’environnement.

Un état de santé globalement satisfaisant, mais…

La médecine de l’enfant a évolué, des progrès dans les traitements de maladies autrefois mortelles ont

amélioré les données de mortalité et de morbidité. Le nombre d’enfants atteints de maladies chroniques

et de polyhandicaps s’élève ; la précarité risque de faire régresser les résultats encourageants liés au

principe de « la santé pour tous » et, bien entendu, aux progrès scientifiques. Les pathologies mentales

et sociétales, dont le nombre augmente, vont retentir aussi sur la santé physique.

On note des inégalités d’accès aux mesures de prévention, notamment à certains dépistages dans le domaine

des troubles du développement (et/ou de leur prise en charge) et d’éducation pour la santé. Les inégalités

touchent aussi les enfants en situation de vulnérabilité physique, mentale et/ou sociale, depuis l’étape

du diagnostic jusqu’à l’âge adulte. Elles sont dues surtout à l’hétérogénéité de répartition des compétences

dans des établissements hospitaliers souvent concurrents et dont les moyens gagneraient à être

mutualisés.

Quelles sont les raisons de ces inégalités ?

Nous citerons :

1. la méconnaissance partielle des besoins de santé et des indicateurs d’évaluation en raison de l’insuffisance

de données épidémiologiques fiables.

2. le défaut de lisibilité des acteurs et des structures contribuant à la santé de l’enfant : pédiatres,

généralistes, spécialistes d’organes d’adultes, psychiatres et psychologues, médecins de l’Education

Nationale, Protection Maternelle et Infantile, établissements hospitaliers de court, moyen et long

séjour, milieux associatifs… Leurs périmètres de missions sont flous, la coordination est personnes/

dépendante.

102


3. le cloisonnement persistant entre les domaines sanitaire et social, en dépit des recommandations

de la loi de Santé Publique d’août 2004

4. les dysfonctionnements de la permanence des soins : ils s’expliquent par la pénurie de pédiatres et

de généralistes formés à la pédiatrie, par une complémentarité mal assurée entre ces deux catégories

de médecins, par les « commodités » apportées aux parents qui travaillent de recourir aux urgences

hospitalières ; celles-ci les rassurent, alors que près de 90 % sont de fausses urgences, exposant

à des hospitalisations inutiles, détournant les médecins hospitaliers des malades plus sévèrement

touchés, contribuant à des dépenses inutiles et finalement à une insécurité.

5. l’évolution sociétale, le travail des mères, l’aspiration à une « vie de qualité », les exigences (tout,

tout de suite), les inquiétudes souvent irraisonnées aggravent encore la situation.

6. l’hétérogénéité de la formation initiale et continue des acteurs, l’insuffisance (mais aussi l’excès) de

référentiels, recommandations, procédures… transformant le malade en un algorythme, au dépens

de l’interrogatoire, de l’examen clinique et de la réflexion

7. la pénurie démographique programmée à court terme, mais déjà existante, en raison des conditions

de travail, dont les besoins sont mal formulés sur des critères insuffisants sans tenir compte des redondances,

des inégalités territoriales et de l’ensemble des acteurs. L’évaluation de l’activité médicale

quantitative et qualitative demeure insuffisante.

8. le financement des soins est inadapté à la pédiatrie, à domicile comme à l’hôpital, où la T2A n’est

pas applicable à une « médecine lente », en raison du temps passé à la prévention, à l’éducation,

au suivi des anomalies du développement, à l’information des parents et des enfants, au diagnostic

et au suivi des problèmes complexes, sanitaires et sociaux.

On peut conclure à la sous-estimation de l’impact de la santé des enfants et des adolescents et des

conséquences à l’âge adulte, puisque toutes les annonces récentes concernent de façon ponctuelle les

situations de violence, les suicides chez le jeune adolescent, les morts évitables des bébés…ou reprennent

des thèmes déjà soutenus par des programmes et des plans : alcool, tabac et autres conduites addictives,

surpoids et sédentarité, santé mentale, handicap…

Quel est le contexte institutionnel et politique depuis 2000 ?

Au niveau national

Rappelons la création du Défenseur des Enfants en 2000 et les chantiers ouverts par Claire Brisset

et poursuivis par Dominique Versini.

La place de l’enfant est reconnue dans certains Plans et programmes découlant de la loi de Santé Publique

de 2004 ou concernant certaines pathologies pédiatriques ; on peut citer aussi le Plan National Nutrition-

Santé 1 et 2, et certaines actions d’éducation pour la santé. Citons aussi le volet pédiatrique du SROS3,

la réforme de la loi de Protection de l’Enfance de 2007.

En revanche, l’enfant semble avoir été complément oublié, dans la plupart des documents récents : le Plan

de Prévention, le Plan Santé des Jeunes (qui débute à 16 ans), le rapport sur la Permanence des Soins,

le document synthétique sur l’organisation des soins primaires, le rapport sur l’Education Thérapeutique,

les rapports sur l’avenir de l’hôpital.

Des lois sont demeurées sans décrets d’application ; des circulaires ont défini l’organisation de certaines

catégories de soins, mais les autorisations ultérieures n’ont pas toujours confirmé les recommandations ;

les moyens octroyés sont susceptibles d’être révisés (exemple : la cancérologie pédiatrique).

Au niveau décentralisé

Un grand nombre de Groupes régionaux de santé publique (GRSP) et de conférences régionales

de santé ignorent l’enfant. En revanche, les Conseils généraux, les villes et communautés urbaines ou

communautés de communes, les mouvements associatifs ont ciblé partiellement leur politique de santé

sur l’enfant et l’adolescent, mais de façon hétérogène. Sans remontée nationale, les actions locales

exemplaires demeurent méconnues.

103

Contributions

supplémentaires


Une politique de santé de l’enfant et de l’adolescent existe-t-elle dans notre pays ?

1. protéger l’enfant dans sa globalité, dans le cadre d’une réflexion collective médicale et socio-culturelle,

alliant en permanence le soin individuel et la santé publique et permettant un développement harmonieux

et un bien être, de la conception à l’âge adulte

2. maintenir la qualité de la relation triangulaire enfant-parents-médecin(s), sans omettre la notion d’interdisciplinarité,

3. comprendre les modifications du développement actuel de l’enfant dans une société en mutation

4. si l’on veut rompre avec les inégalités, il faut instaurer un stop dans le cloisonnement des acteurs

et des champs, un stop des actions ponctuelles, détachées du terrain et ne valorisant que les individus

qui les annoncent, un stop à l’hypertechnicité sans humanité, à la technocratie croissante.

Que répondre à la question initialement posée ?

A la différence des pays industrialisés, une politique globale de santé de l’enfant et de l’adolescent n’a

jamais été activée en France ; l’insuffisance des données épidémiologiques favorise la méconnaissance

de la dégradation prévisible des indicateurs de santé, en dépit de la richesse potentielle que constitue

l’enfant dans un pays dont la natalité est la plus élevée d’Europe.

Les composantes de la santé sont gérées en fonction de leur rapprochement institutionnel ou de leur

éclatement, par exemple : les problèmes sociaux, le handicap, la famille ne dépendent pas du ministère

de la Santé, alors : pourquoi plutôt le Sport ?

Les recommandations visant à inscrire l’enfant et l’adolescent dans les décrets d’application de la loi

Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) devraient se décliner ainsi :

- veiller à l’adéquation entre les besoins de santé, les missions des acteurs, leur répartition démographique,

l’évaluation de leurs pratiques (rôle potentiel majeur des agences régionales de santé en vue

de l’élaboration de programmes régionaux)

- rétablir dans les établissements hospitaliers la reconnaissance de la spécificité de la prise en charge

de l’enfant et de la disponibilité des acteurs et ne pas supprimer les moyens en exigeant d’augmenter

la rentabilité des services de pédiatrie, qu’ils soient ou non hyper spécialisés

- réorganiser les soins primaires et la permanence des soins en amont et en aval de l’hôpital. La pédiatrie

sociale et humanitaire n’est pas réservée aux pays non industrialisés et doit relever d’une réflexion

commune entre les décideurs et les professionnels de terrain

« Si tu n’espères pas l’inespéré, tu ne le trouveras pas » Héraclite

104


Dans la famille « famille » je demande les Grands-Parents

Jeanne-Marie HEBBINCKUYS

Présidente, Ecole des Grands-Parents Européens

Nord

105

Plus nombreux, plus jeunes, plus dynamiques,

plus actifs, en meilleure

santé : « qui sont les nouveaux

grands-parents dans la vie de tous

les jours ? » ils font les belles heures

de magazines de société à la télé et

des articles sympathiques dans les journaux. Ils ont développé de nouveaux intérêts et de nouveaux

besoins.

Le rôle des Grands-Parents a bien changé ces dernières décennies. Il a pris une importance nouvelle,

sous l’effet des grands changements sociaux : évolution démographique, augmentation de l’espérance

de vie, transformation de la structure familiale, adaptation des rôles traditionnellement masculins et féminins.

Ces bouleversements ont obligé les grands-parents à s’adapter, à composer avec cette évolution.

Sans pour autant prendre la place des parents, les grands-parents ont un rôle « d’éducateurs en second »

dans l’éducation de leurs petits-enfants. Cette place est particulièrement appréciée des plus jeunes pour

lesquels ils sont, et resteront toujours, les racines de la famille, les passeurs de mémoire, les transmetteurs

de l’histoire et des valeurs familiales, les gardiens du lien entre les générations. Et les grands-parents

tiennent à garder cette place délicieusement privilégiée!

Les «nouveaux grands-parents » veulent comprendre, s’engager, prendre une part active, constructive et

créative dans la vie familiale et sociale. Ils souhaitent améliorer le dialogue entre les générations. Ils essaient

d’apporter aux jeunes du temps, leurs expériences, leurs savoirs, leurs valeurs telles que tolérance,

respect, et enfin leur donner de l’amour tout simplement.

Contributions

supplémentaires


Dans la famille « famille » je demande les Grands-Parents

Et pourtant dans certaines situations familiales difficiles, les grands-parents sont parfois privés de leurs

petits-enfants et se trouvent dans l’incapacité de jouer le rôle qu’ils désireraient avoir auprès d’eux.

Conflits familiaux, divorce des jeunes couples ou éloignement géographique, ces ruptures provoquent

chagrin et incompréhension de ces situations. Ces fractures pénalisent les adultes et les enfants qu’ils

privent de leurs racines et des liens affectifs auxquels ils ont droit.

Les raisons de ruptures familiales sont multiples, conflits mineurs ou importants : divorces, deuils,

recomposition des familles quelquefois répétée plusieurs fois, et pour les cas les plus graves soupçons

ou certitude de maltraitance ou d’inceste.

Le point commun de toutes ces situations : la souffrance que ressentent les grands-parents d’être privés

de leurs petits-enfants. Souffrance également de l’enfant privé du contact avec ses grands-parents, car

lui, au contraire des adultes, a rarement un endroit où prendre conseil ou simplement confier son chagrin.

On affirme que pour croire en son avenir, un enfant doit savoir d’où il vient pour savoir où il va et s’inscrire

sur ses deux lignées. On n’insistera jamais assez pour que les liens intergénérationnels soient maintenus.

Les entretiens de médiation familiale confiés à de véritables professionnels formés pour cette « technique »

permettent de renouer des liens familiaux. Ce n’est pas un coup de baguette magique mais progressivement,

les uns faisant un pas vers les autres, les situations conflictuelles s’apaisent et il est possible

de retrouver des relations plus harmonieuses.

Si l’on considère que la place des grands-parents dans la famille est importante, il faut également penser

qu’ils peuvent encore tenir un rôle actif dans la vie sociale. L’allongement de durée de la vie lorsque

l’état de santé de santé le permet, autorise après la vie active de trouver de nouveaux centres d’intérêt

en mettant son expérience au service des autres.

Participer activement et jouer à l’avenir un rôle à « développement durable » par des actions concrètes :

être grands-parents au XXIème siècle, ce n’est pas être ringard, c’est une mission de première nécessité !

106


La dimension européenne des droits de l’enfant tels

qu’ils sont définis par la convention des Nations-Unies

Francis HERBERT

Secrétaire général de la Fédération Européenne

pour les enfants disparus et exploités sexuellement

(Missing Children Europe)

107

Missing Children Europe (la Fédération

Européenne pour les enfants

disparus et exploités sexuellement)

n’est qu’une des très nombreuses organisations

qui célèbrent aujourd’hui

le 20 ème anniversaire de la Conven-

tion des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant. Si cette convention n’est pas le premier instrument

international à consacrer les droits de l’enfant 1 , elle n’en est pas moins fondamentale en raison de sa portée

géographique mondiale et de la liste exhaustive des droits de l’enfant, généraux comme spécifiques, qu’elle

énonce.

Missing Children Europe est un organisme qui regroupe 23 organisations nationales, réparties dans 16 Etats

membres de l’UE, qui traitent d’affaires d’enfants disparus et/ou de maltraitance sexuelle ou d’exploitation

d’enfants 2 .

Les dispositions suivantes de la Convention des Nations-Unies sont donc d’intérêt pour Missing Children

Europe et ses membres.

1. En ce qui concerne les enfants disparus ainsi que les enfants maltraités sexuellement :

- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

1. Voir, par exemple, les Conventions de droit privé international de La Haye sur la protection des mineurs (1961), sur la loi applicable

et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants (1956-1973 et 1958-1973), et sur l’enlèvement

international d’enfants (1980), ainsi que la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

2. Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Portugal,

Roumanie, Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni

Contributions

supplémentaires


La dimension européenne des droits de l’enfant tels qu’ils sont définis par la convention des Nations-Unies

législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale 3 .

- Tout enfant a un droit inhérent à la vie 4 ;

- Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son

propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de

l’Etat 5 ;

- Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral

pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfant à quelque fin que ce soit et sous

quelque forme que ce soit 6 .

2. En ce qui concerne les enfants disparus (disparitions, enlèvements parentaux, enlèvements

par un tiers, fugues, mineurs non accompagnés) :

- Tout enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux 7 ;

- Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré 8 ;

- Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir

régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf

si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant 9 ;

- Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances

exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents 10 ;

- Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites

d’enfants à l’étranger 11 ;

3. En ce qui concerne la maltraitance sexuelle ou l’exploitation d’enfants

- Les Etats parties prennent toutes les mesures [...] appropriées pour protéger l’enfant contre toute

forme de violence [...] y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents

ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié 12 ;

- Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et

de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées

sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher : a) que des enfants ne soient incités

ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale, b) que des enfants ne soient exploités à des

fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales, c) que des enfants ne soient exploités

aux fins de la production de spectacle ou de matériel de caractère pornographique 13 .

A cette liste impressionnante, il faut ajouter le protocole facultatif à la Convention relatif à la vente d’enfants,

la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) ainsi que le protocole

de Palerme (2000) contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Comme l’indique son nom, Missing Children Europe concentre ses activités sur tout ce qui doit se faire

au niveau européen, qu’il s’agisse du problème des disparitions d’enfants ou de celui de la maltraitance

sexuelle et de l’exploitation d’enfants. Dans ces deux domaines, la Convention des Nations-Unies, ratifiée

par tous les Etats membres de l’UE, s’est vue compléter au fil des années par un certain nombre d’outils

européens élaborés les uns par le Conseil de l’Europe, les autres par l’Union Européenne. En Europe,

les mesures qui sont prises (ou devraient l’être) à l’échelon national disposent donc d’un fondement

juridique « international » très varié.

3. Article 3 (1)

4. Article 6 (1)

5. Article 20(1)

6. Article 35

7. Article 7 (1)

8. Article 9 (1)

9. Article 9 (3)

10. Article 10 (2)

11. Article 11 (1)

12. Article 19 (1)

13. Article 34

108


Il se compose de la Convention des Nations Unies et de ses protocoles, des conventions de la Haye susmentionnées

14 , des Conventions du Conseil de l’Europe 15 et du droit communautaire 16 .

L’efficacité de ces instruments est variable.

Les Conventions des Nations-Unies, notamment les Conventions de droit international privé (Conventions

de La Haye), et les Conventions du Conseil de l’Europe sont des outils classiques de la coopération

juridique internationale. Elles ne sont pas directement applicables : elles doivent être signées, ratifiées

et intégrées dans la législation nationale pour acquérir une force juridique.

Les instruments de l’UE, en revanche, ne requièrent ni signature, ni ratification. Leur efficacité est variable

et dépend de leur statut et, à l’heure actuelle, de leur fondement juridique. Certains de ces outils sont

non-contraignants (c’est le cas de la Résolution du Conseil de 2001 sur la contribution de la société civile

dans la recherche des enfants disparus ou exploités sexuellement.) Quant aux instruments contraignants,

certains sont « applicables directement », ce qui veut dire qu’il n’est pas nécessaire de les intégrer ni

de les transposer dans la législation nationale (il en va ainsi du Règlement CE n° 2201/2003 du Conseil

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en

matière de responsabilité parentale), tandis que pour d’autres, il faut appliquer des mesures nationales de

transposition dans le système national (c’est le cas des décisions-cadres relatives à la traite humaine et à

l’exploitaition sexuelle.) Certains de ces instruments ont un effet direct potentiel dans la mesure où, si la

disposition est suffisamment claire et inconditionnelle, le bénéficiaire peut l’invoquer devant un juge national,

et elle pourra même prévaloir sur une disposition contraire de la législation nationale. Là encore, c’est

le cas du règlement CE sur l’exécution et la compétence. Tant que le Traité de Lisbonne ne sera pas entré

en vigueur, les décisions-cadres JAI (Justices et affaires intérieures) relatives à la traite humaine et à l’exploitation

sexuelle des enfants ne pourront, quant à elles, engendrer un effet direct de ce type.

Il va sans dire que l’efficacité de ces instruments juridiques internationaux est également fonction des

mécanismes de mise en œuvre et d’applicabilité.

Dans la Convention des Nations-Unies, ces mécanismes, établis par les articles 43 à 45, sont assez faibles

et relèvent du contrôle du Comité sur les droits de l’enfant.

Les outils européens sont dotés de mécanismes de mise en oeuvre plus forts. Dans le cas d’une violation

de la Convention européenne relative aux droits de l’homme, il est possible, après épuisement des recours

judiciaires nationaux, d’engager une procédure auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le cadre juridique de l’UE comporte deux mécanismes de suivi.

La Commission européenne a des pouvoirs d’exécution étendus en vertu du traité CE. Toutefois, ce

n’est pas le cas actuellement 17 de la plupart des lois susmentionnées (toutes celles relevant des JAI),

qui reposent sur des dispositions du traité de l’UE, notamment les dispositions du titre VI sur la coopération

policière et judiciaire en matière d’affaires criminelles.

14. voir note de bas de page 1

15. la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950), la Charte sociale européenne révisée

de 1966, la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le

rétablissement de la garde des enfants (1980), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996), la

Convention sur la Cybercriminalité (2001), la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) la

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), la Convention du Conseil de l’Europe

sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007)

16. Décision N° 276/1999 du Parlement Européen et du Conseil adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir

une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les

réseaux mondiaux, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000 (article 2 : droit à la vie ; article 5 :

interdiction de la traite des êtres humains ; article 24 : droits de l’enfant) ; Décision 2000/375/JAI du Conseil pour lutter contre

la pédopornographie sur l’Internet, la Résolution du Conseil de 2001 sur la contribution de la société civile dans la recherche

des enfants disparus ou exploités sexuellement, la Décision-cadre 2002/629/JAI relative à la traite des êtres humains (actuellement

en cours de révision : voir Proposition de « décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains

et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes » ; Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la

compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (actuellement

en cours de révision : voir proposition de Décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie)

17. Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, les pouvoirs d’exécution de la Commission s’étendront aux dispositions des JAI, lesquelles

seront intégrées dans le « Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne » (l’actuel Traité CE).

109

Contributions

supplémentaires


La dimension europeenne des droits de l’enfant tels qu’ils sont definis par la convention des nations unies

Le second mécanisme de suivi s’appuie sur la possibilité - l’obligation dans certains cas -, qu’ont les tribunaux

des Etats membres de l’UE de renvoyer des affaires devant la Cour européenne de justice, et ce dès les

débuts de la procédure nationale, par le mécanisme dit de « renvoi préjudiciel ». Ce dernier permet à toutes

les parties concernées de présenter directement leurs arguments devant la CJE et à la CJE de prononcer

un jugement qui liera la juridiction de renvoi ; de façon indirecte, ce jugement déterminera également la

portée d’application des dispositions concernées sur l’ensemble du territoire de l’UE. Là encore,

dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette possibilité est beaucoup plus limitée pour

les affaires « JAI » que pour celles qui relèvent strictement de la CE (par exemple les enlèvements

parentaux, dans la mesure où ils sont régis par le Règlement CE sur l’exécution et la compétence).

Les instruments régionaux sont donc à même de renforcer considérablement les dispositions des

Nations-Unies, et la protection de l’enfance dans l’UE est susceptible de se voir étayée par une plus

grande efficacité des instruments ainsi que par des mécanismes de suivi plus rigoureux si le traité de

Lisbonne entre en vigueur.

Pourquoi ces instruments internationaux, ou supranationaux dans le cas du droit communautaire, sont-ils

indispensables à la protection des droits de l’enfant ?

La première raison est qu’ils expriment un consensus international sur l’importance et la nécessité d’une

protection efficace des droits fondamentaux de l’enfant. On peut donc espérer qu’ils constitueront le fondement

des législations et des actions au niveau national.

Depuis quelques années, une deuxième dimension se profile. Dans les deux domaines qui préoccupent

Missing Children Europe et ses membres, les disparitions d’enfants et la maltraitance sexuelle d’enfants, les

aspects transfrontaliers sont de plus en plus nombreux. Le besoin d’une coopération transfrontalière

s’accentue de jour en jour. C’est tout particulièrement le cas au sein de l’Union européenne, qui est fondée

sur l’abolition des frontières internes et qui, de fait, a supprimé les contrôles à l’intérieur de l’espace de

Schengen. D’où la nécessité absolue d’une coopération active de tous les pays européens concernés,

et, au moins, d’une coordination de leurs droits applicables respectifs.

Ce processus législatif européen est amorcé et il s’avère intéressant à plusieurs égards.

Tout d’abord, il reconnaît la nécessité d’établir un partenariat entre forces de l’ordre et société civile 18 .

C’est on ne peut plus vrai dans le cas des enfants « disparus ». Le terme « disparus » se refère à un

élément factuel. Il implique toute une gamme de situations qui peuvent entrer en jeu dans une affaire de

disparition d’enfant. Il est très souvent impossible de qualifier plus précisément la disparition au moment

où elle se produit. La qualification recouvre des situations qui peuvent entraîner ou non des implications

immédiates des services de police (notamment les enlèvements par un tiers, la traite par opposition à la

fugue, des enfants égarés.) D’autres situations peuvent, selon le contexte, relever des deux catégories

(notamment les enlèvements parentaux).

L’engagement de la société civile à travers l’intervention d’ONG qualifiées telles que les membres de MCE

constitue une contribution précieuse. Il aide à filtrer les affaires tout en prévenant efficacement le risque

que la réponse apportée soit inadéquate en raison d’une surcharge de travail ou d’une sous-estimation

du danger encouru (notamment dans le cas de fugues à répétition).

L’implication des ONG qualifiées tant dans la recherche des enfants disparus que dans la lutte contre la

violence sexuelle envers des enfants a également l’avantage d’offrir un deuxième canal pour la collecte

d’informations utiles et de « tuyaux ». L’expérience des membres de Missing Children qui ont mis en place

des numéros d’urgence montre que, pour diverses raisons, certains informateurs potentiels éprouvent de

la réticence à contacter directement les organismes de répression, alors qu’ils demeurent disposés à

fournir des informations précieuses aux ONG.

Enfin, les ONG sont en position d’apporter leur soutien aux parents de l’enfant disparu tout au long d’une période

de stress et d’angoisse, ce qui permet aux forces de l’ordre de concentrer leurs efforts sur l’enquête ;

de surcroît, elles établissent le lien nécessaire entre les parents et les forces de l’ordre.

18. Voir Résolution du Conseil de 2001 sur la contribution de la société civile dans la recherche des enfants disparus ou exploités

sexuellement.

110


Comme exemple de l’engagement actif d’ONG qualifiées dans la politique de l’UE relative aux disparitions

d’enfants figure la mise en place des numéros d’urgence européens116 000 19 pour les cas d’enfants

disparus, qui s’accompagne d’une implication croissante des ONG dans le développement du réseau de

systèmes d’avertissement sur les enfants recherchés 20 .

Une autre évolution importante est que l’UE tout comme les gouvernements nationaux reconnaissent qu’il

est nécessaire de travailler en multi-partenariat, en impliquant les services de police et les ONG, mais

aussi les acteurs économiques concernés.

La coalition financière européenne contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet à des fins commerciales

en est une parfaite illustration. Son objectif est de faciliter des opérations de police correctement

coordonnées, ainsi que d’autres interventions visant les individus qui tirent profit de ces activités criminelles.

Missing Children Europe fait partie des membres fondateurs de cette coalition, qui mène actuellement

un projet financé par la Commission européenne. La direction du projet est assurée par un groupe

de pilotage qui comprend le CEOP (le service britannique de lutte contre l’exploitation de l’enfance et de

protection sur Internet), la police italienne de la poste et de l’administration, Europol, Mastercard, Visa

Europe, Paypal, Microsoft, Inhope et Missing Children Europe. Le projet de coalition a été initié les 3

et 4 mars 2009 à Londres et l’on espère que le lancement opérationnel de la coalition se fera dans la

seconde moitié de l’année 2010.

Ces tendances européennes confirment que si le 20ème anniversaire de la Convention des Nations-

Unies est incontestablement une date à fêter, il invite aussi à de nouvelles initiatives. La Convention doit

être complétée par des instruments régionaux contraignants et exécutoires supplémentaires ainsi que

par des projets en multi-partenariat avec différents acteurs pour protéger les enfants et leurs droits.

Missing Children Europe et ses membres, dont la Fondation pour l’Enfance, sont prêts à contribuer avec

enthousiasme à ces efforts afin que les droits de l’enfance deviennent une réalité pour tous les enfants

d’Europe.

19. Décision de la Commission 2007/116/CE du 15 février 2007

20. Il existe maintenant, en France, en Grèce, aux Pays-Bas, en Irlande, au Portugal et en République tchèque, des systèmes d’avertissement

à l’échelle nationale qui font appel au public dans certains cas de disparitions d’enfants inquiétantes. En Belgique, il

existe un système d’alerte qui intervient dès les premiers temps dans tous les cas de disparition et qui est lui aussi fondé sur une

entière coopération entre les forces de l’ordre et Child Focus, le membre belge de MCE qui gère le numéro d’urgence 116 000

111

Contributions

supplémentaires


Quelles perspectives pour rétablir leurs droits et leur dignité ?

Filiation culturelle, première ressource de paix

Patrice MEYER-BISCH

Constat

Que peut bien signifier une nouvelle

mobilisation pour l’enfance, en 2009 ?

Est-ce utile d’appeler à la générosité

pour une cause si importante, puisqu’elle

devrait être évidente ? S’il faut aller de l’avant et dégager de nouveaux chemins de réalisation, de

nouvelles promesses, ce n’est pas au prix de l’inconscience. Nous sommes en face de violations massives

et quotidiennes, étroitement liées à une indifférence qui est proportionnelle. Cela nous conduit à l’insupportable

certitude : les droits des enfants vont être encore massivement ignorés dans les décennies

à venir. Le Sommet mondial de l'ONU sur l'enfance, il y sept ans1 Observatoire de la diversité et des droits culturels,

Institut Interdisciplinaire d'Éthique et des Droits de

l'Homme (IIEDH)

, renouvelait une fois de plus l'objectif

général de créer « un monde digne des enfants ». Or, nous savons pertinemment que nous ne le ferons

pas. Le monde de demain reproduira en grande partie les discriminations actuelles. Les populations riches

ne vont pas partager, elles continueront de faire exactement le contraire en reproduisant sur leurs enfants

les discriminations d'aujourd'hui à la fois mécaniquement et volontairement. Nous pouvons espérer corriger

quelques unes des injustices les plus criantes; nous voulons introduire ici et là plus de rationalité et de

justice, mais notre monde ne fera guère plus : il n'a pas cette capacité de changement rapide. Il ne sera

pas moins cruel, nous n'avons pas le droit de nous leurrer ni de leurrer nos enfants. La faim et la pauvreté

ne sont pas que des problèmes de disponibilité de nourriture et de richesses, ce sont des phénomènes

sociaux dont nous ne savons actuellement pas maîtriser la complexité politique. Les promesses du millénaire

ne peuvent pas être tenues, car nous n’en n’avons pas les moyens. Force est donc de constater

que cette cause n’est pas si évidente. A quel surcroît de clairvoyance pouvons-nous donc aujourd’hui

contribuer ?

1. Session extraordinaire de l'Assemblée générale, New York, 8-10 mai 2002.

113

Contributions

supplémentaires


Quelles perspectives pour rétablir leurs droits et leur dignité ? Filiation culturelle, première ressource de paix

Enjeu

Les enfants sont vulnérables, non seulement en eux-mêmes, mais aussi pour toute notre humanité dans

ce qu’elle est a de plus vivant. La dignité d’une personne ne s’arrête pas à sa peau : l’enfant est porteur

d’une dignité de filiation, d’une solidarité entre tous les êtres humains pour gérer les actifs et les passifs de

ce lourd héritage. Répondre aux droits de l’enfant, c’est lui apprendre aussi à en répondre. Si un progrès

est possible, c’est dans ce face à face avec les enfants présents et à venir, incluant les anciens. Dans

la continuité de ce dialogue intergénérationnel se trouvent les ressources à dégager. Ces ressources sont

d’abord culturelles.

1. Le drame des drames : les enfants sont des cibles pour atteindre les adultes

On pourrait croire, à entendre les discours convenus et à voir le nombre de ratifications de la Convention

sur les droits de l’enfant, que la « communauté internationale » est davantage préoccupée par les droits

des enfants que par celui des adultes. Cette affirmation est politiquement et éthiquement correcte. En

réalité nous assistons plutôt au contraire. Depuis les questions de malnutrition jusqu’aux enfants soldats

en passant par le déni d’éducation, les enfants prennent de plein fouet toutes les logiques discriminatoires.

Qu’il soit perçu comme le petit adulte, l’adulte de demain, voire celui dont la vie n’est pas encore aussi

précieuse que celle de l’adulte d’aujourd’hui, l’enfant n’est en réalité pas compris, au niveau politique,

avec la gravité qui convient : l’être porteur d’une humanité nouvelle. Le constat est amer, mais comment

pouvons-nous expliquer autrement la permanence du scandale ? Ne pas scolariser des populations entières

d’enfants, ou les scolariser dans une langue autre que la leur, c’est s’assurer de l’aliénation de la population

de demain, tout en maintenant dans la honte les parents d’aujourd’hui. On fait, au moins, une violence

double : on atteint le principe de la filiation en y imprimant les stigmates qui « justifient » les discriminations

d’aujourd’hui et de demain. Qu’est-ce qu’un père, une mère, une communauté dont les enfants sont

humiliés ? Que peut devenir un enfant dont la filiation est publiquement dénigrée ? Le principe des

discriminations multiples est installé là où il fait le plus de dégâts, au cœur du lien. C’est le grand gâchis.

2. L’enfant témoin

Pire. Outre la logique brutale qui consiste à faire perdurer des pouvoirs arbitraires au prix de la pauvreté

durable et du maintien des violences, il y a encore une autre raison : les enfants sont les témoins de l’intime

universalité, indivisibilité et interdépendance des droits de l'homme. Ils sont témoins du caractère durable -

reproduit de génération en génération - de toutes les injustices. Pourquoi « intime » ? Parce que l’intégrité

de l’enfant est immédiatement en jeu dans n’importe quelle violation : toute violation de ses droits

fondamentaux est une atteinte directe à son identité. Qu’il s’agisse de la division des droits de l'homme,

de la faible place accordée à une éducation de qualité partout où il y a pauvreté dans les régions riches

comme dans celles qui sont démunies, du peu d’attention à la nutrition et à la santé des adolescents,

des mines anti-personnelles, du gaspillage des témoignages des anciens, etc., force est de constater que

ces enfants sont pour nous mutilés et rendus muets en toute impunité. Chaque atteinte efface un peu

plus leur identité et donc leur capacité d’être entendus, accueillis et restaurés dans la singularité de

chaque attente.

2.1. L’appel inaudible

Leur cri n’est pas tolérable, car nous constatons que nous ne sommes pas capables de leur laisser un

monde digne d’eux et de nous, y compris à l’intérieur de nos propres communautés et nations. C’est l’inverse

des promesses politiques officielles et donc politiquement incorrect. On fait croire que la pauvreté est un

état, alors qu’elle est un acte permanent d’appauvrissement, une violation de tous les droits fondamentaux,

en particulier des enfants. Le monde dans lequel on saurait écouter les enfants serait un monde de

richesse, de paix et d’admiration ; nous en sommes loin car ce sont des témoins trop difficiles à écouter,

comme tous les pauvres : leur témoignage intime, ou leur mutisme, ne vient pas d’une absence de

capacité intérieure, mais d’une discordance entre le trop plein de désirs et les faibles possibilités de se

faire entendre.

Les institutions, nos institutions, sont trop souvent là pour trouver des explications à la permanence du

drame, à la limitation de nos efforts « dans les limites des ressources disponibles ». Alors que les premières

ressources sont « nos » enfants : le possessif signifie ici qu’il nous appartient de leur répondre.

114


Ce n'est pas du pessimisme: la lutte pour les droits humains n'a jamais progressé lorsqu'elle a cru trop

simplement en un monde meilleur, mais seulement lorsqu'elle s'est fondée sur la conviction si souvent

vérifiée que le pire est toujours possible, souvent probable, et que la seule façon de l'éviter est de le prévenir

: le déceler, le démontrer et le dénoncer publiquement afin de présenter d’autres voies. A ce prix,

mais à ce prix seulement, un progrès est envisageable. Le problème est que ces violations sont tellement

graves et évidentes, tout en étant déniées, qu'il n'est pas possible aux institutions, comme à nousmêmes,

de supporter cette mise en présence sans vaciller, sans perdre pour les institutions leur crédibilité,

pour nous notre sérénité.

2.2. Le témoignage de la reconnaissance pour un double don

Bien des moyens sont utilisés pour ne pas entendre des enfants : il suffit de les réduire au « trop petit »,

au consommateur, au roi, au naturellement bon ou naturellement sauvage ou méchant. En réalité ils

sont avides de culture pour authentifier et exprimer l’appartenance au monde qu’ils ressentent. Pour

que leur nouvelle humanité puisse contribuer à la nôtre, ils ont le besoin vital de connaître et reconnaître

leurs capacités en s’essayant aux disciplines culturelles, conditions de toute communication.

En raccourci, le témoignage d’un enfant revient à manifester que la dignité humaine est le fruit d’un double

don, ou double affiliation :

• de la nature, il est le fruit impensable de toute une histoire biologique aux mille croisements, à la fois

unique et universelle, qui nous lie à toute la nature, à l’intime de soi comme à son milieu, autour de

soi ;

• de la culture, il est le fruit impensable de toute une histoire culturelle aux mille croisements de savoirs,

qui nous lie à l’universel présent à l’intime de soi comme en chaque milieu culturel.

En d’autres termes, il est le témoin de l’importance de la filiation : la dignité est individuelle, mais elle ne

se réalise que dans l’expérience du don et de la réciprocité. Les dons de culture (une famille, une langue,

des savoirs et des valeurs, un mode de vie…) fournissent des savoirs par lesquels il peut reconnaître et

apprécier les dons de nature, cultivés en lui et dans les autres. Pour lui, la nature vivante est révélée,

plus ou moins bien par les capacités culturelles auxquelles il a accès. Sa dignité est à fleur de peau : son

alimentation a immédiatement une valeur culturelle et sociale ; une violation de ce droit est donc immédiatement

grave pour ses liens sociaux et son identité autant que pour sa santé. Il en va ainsi de chacun

de ses droits.

Il ne faudrait pas croire cependant que les deux dimensions de la filiation, naturelle et culturelle, soient

déterminées, ou que la première le serait quand la seconde seulement pourrait être libre. Toute filiation

humaine, pour être pleinement féconde, implique une affiliation, au sens volontaire que peut prendre cette

expression : le choix et la reconnaissance d’un lien qui oblige. Les dons de nature ne se réduisent pas à

la création d’un code génétique, ils impliquent aussi la possibilité de choisir et d’apprécier une diversité de

ressources naturelles en soi et autour de soi, liant l’interne à l’externe : des milieux, des paysages, des terres,

des eaux, des fruits, des compagnons, la capacité d’enfanter, de courir… De même, les dons de culture, ou

transmission de savoirs, permettent de choisir et d’apprécier une diversité de ressources culturelles. La

nature n’est pas une couche brute sur laquelle se développerait un travail, une interprétation, culturelle.

La nature est un travail puissant dans lequel le travail culturel s’entremêle, en choisissant, neutralisant

ou développant certaines capacités et opportunités. L’enfance est ce stade, ou plutôt cette face, de la

vie où se joue cet entremêlement, avec, très tôt, l’entrée en scène de la personne elle-même, et en elle,

le risque de sa liberté. La partie est abruptement engagée dès le tout début du jeu. Les occasions

perdues, le sont souvent définitivement.

Un droit culturel est un droit de participer à cette dynamique de la filiation reconnue puis choisie, de l’entremêlement

du travail naturel et culturel. Il n’y a rien de plus essentiel pour la dignité humaine et pour son

enfantement. La dignité de la personne ne s'arrête pas à sa peau, encore moins à celle de l'enfant : il

est porteur d'une dignité de filiation (mais non d'une tare, d'une «indignité de filiation»!) d'une solidarité

entre tous les humains pour gérer les actifs et les passifs de cet héritage à la fois puissant et vulnérable.

Dans cette perspective, les droits de l’enfant ne sont pas seulement à considérer en tant que droits de

personnes en situation vulnérable, mais en tant que personnes qui portent les enjeux culturels (physiques

et spirituels) d’une société. Ce sont les droits des personnes qui portent et reportent la force et la vulnérabilité

de nos familles et de nos sociétés.

115

Contributions

supplémentaires


Quelles perspectives pour rétablir leurs droits et leur dignité ? Filiation culturelle, première ressource de paix

3. Le peuple enfant ou la paix

La paix se joue dans ce passage de témoin entre des espaces de liberté : la transmission par affiliation

reconnue et choisie de dons de nature et de culture, et par là de l’admiration pour la richesse de notre bien

commun : la dignité de l’être humain capable d’admirer, de résister, de créer et d’enfanter. Porteur de la

dignité de filiation, l’enfant témoigne du « courant de dignité » qui passe entre les hommes et entre les

générations : des valeurs choisies ou subies, un actif et un passif. Lui répondre, c'est aussi lui apprendre

peu à peu à en répondre. Il est ainsi porteur d'une notion politique délicate: celle de «peuple», notion dont

nous avons en grande partie aujourd'hui perdu la consistance politique en dehors de son acception formelle,

celle du corps électoral. Un peuple est comme un enfant : son essence est la filiation. Il est promesse de

transmission d’une culture propre de la dignité humaine ; il est porteur d’espoirs et de traumatismes ; il

est auteur souverain de la paix. Mais en même temps, sa fragilité est immense : on peut trop facilement

le faire taire, le tromper, l’instrumentaliser, faire parler en son nom les pouvoirs arbitraires, et le pervertir.

Un peuple est toujours enfant car il apprend à vivre sa difficile liberté. Si toute politique démocratique

place en principe les enfants en première priorité, c’est, bien sûr pour eux-mêmes et pour les générations

qui viennent, mais c’est aussi parce qu’ils sont les premiers témoins - avec les personnes âgées - des

valeurs à sauvegarder et à développer. Un peuple, comme le pressentait Nietzsche, est une capacité

d’évaluation, de transmission, plus exactement, de transmission d’un acte d’évaluation 2 .

L‘enjeu est en effet au cœur du politique : la compréhension de l’enfance est une élaboration culturelle,

un ensemble de données naturelles interprétées en des milieux culturels, avec leurs richesses, mais

aussi leurs faiblesses et incohérences. La compréhension de ce que signifie l’enfant pour une société

est centrale, car en elle se joue le nœud de ses valeurs fondamentales et, concrètement, la richesse et

l’efficacité de sa « reproduction » culturelle et, par là, sociale. Les compréhensions de l’enfance sont liées

à celles de peuple et de communauté et ne sont pas séparables de celles de l’« âge mûr ». Qu’est-ce

qu’une communauté peut reconnaître et privilégier dans l’enfant qui vient ? Ce qu’elle a de meilleur, ce

qui fait son identité, ce qui est digne d’être transmis. Dans la mesure, au contraire, où cette dignité est

humiliée ou ignorée, la place est abandonnée aux violences et aux pauvretés. Si cette place de la transmission

s’amenuise, elle est prise par l’arbitraire et l’aveuglement du court terme et des sociétés émiettées.

Le cœur de chacun, comme de celui d’une communauté familiale ou politique, est la reconnaissance de

l’identité en devenir de l’enfant, de son « identité témoin ». Dans le respect des droits culturels des enfants

se joue toute notre capacité culturelle.

4. Spécificité des droits culturels de l’enfant

La paix se développe dans l’édification de l’identité qui, au lieu d’être un repli, est la découverte de la

grande diversité et de la grande richesse des savoirs, comme autant de références culturelles avec

de nombreuses possibilités de choix. Une bonne part des violences vient des réductions identitaires,

des humiliations. Les droits culturels, au contraire, assurent les libertés de choix tout au long de son

processus permanent d’identification. 3

L’enfant découvre les grandes dialectiques au travers desquelles chacun doit faire des choix pour assumer

son processus identitaire tout au long de sa vie. Les pôles sont donnés et sont incontournables, car ils

sont inhérents à la dignité humaine, mais les libertés que l’individu exerce, seul et en commun, permettent

de tracer des chemins singuliers dans une grande diversité et richesse culturelles. Voici, au moins quatre

oppositions de valeurs qui constituent les processus d’identification :

2. Ainsi parlait Zarathoustra, notamment : Des mille et uns buts. Diverses éditions.

3. Voir la définition des droits culturels que nous allons publier dans le commentaire, article par article de la Déclaration de Fribourg

sur les droits culturels : Les droits culturels désignent les droits et libertés pour une personne, seule ou en commun, de choisir

et d’exprimer son identité, et d’accéder aux références culturelles, comme à autant de ressources qui sont nécessaires à son

processus d’identification. La Déclaration est accessible sur notre site en diverses langues, avec de nombreux Documents de

Synthèse explicatifs : www.droitsculturels.org. Voir aussi le dossier « débat » qui lui est consacré dans la Revue Droits fondamentaux

(en ligne), 2007- 2008 : www.droits-fondamentaux.org

4. J’ai développé ces quatre dialectiques constitutives du « nœud identitaire ». Voir : Quatre dialectiques pour une identité, in Comprendre,

Revue de philosophie et de sciences sociales, N01, Paris, 2000, PUF, Les identités culturelles, (ss.la dir de Will Kymlicka

et Sylvie Mesure), pp. 271-295. Voir pour l’ensemble de la thématique mon prochain livre : Introduction aux droits culturels.

116


personne - communauté chacun situe, choisit et développe ses liens appropriés, son «être social»

universel - particulier chacun situe, choisit et développe sa singularité

unité - diversité : chacun situe / choisit la diversité avec laquelle il développe sa richesse

passé - futur chacun situe, choisit et développe son présent

C’est l’affrontement avec les limites de la condition humaine au quotidien. Ces limites se dessinent peu à

peu pou brutalement, comme le « terrain de jeu » de la vie et le milieu de toutes les rencontres possibles.

Si elles sont mal placées, non assumées, les rencontres n’auront pas lieu : il y aura absence de contacts

ou chocs violents, aliénations subies ou provoquées.

Pour que ces droits, libertés et responsabilités soient effectifs, encore faut-il que les enfants, comme les

adultes, aient accès à des ressources culturelles de qualité : des savoirs portés par des hommes et

contenus dans des œuvres. Un être humain est culturellement pauvre quand il n’a pas pu faire l’expérience

de la libération que signifie communiquer par la maîtrise de disciplines culturelles (langues, arts, jeux,

sciences, fêtes, repas,…). Mais pour l’enfant, il y a urgence : s’il passe le moment où son être s’éveille le

plus, il risque de ne jamais accéder à ces droits, comme pour les autres droits de l'homme. A l’inverse de

cette pauvreté, la richesse culturelle signifie l’expérience variée et répétée de l’étonnement, de l’admiration

et de la création partagée.

4.1. Les droits culturels de l’enfant, au sens strict

Si l'indivisibilité des droits de l'homme est immédiatement manifeste pour les droits de l'enfant, l'importance

des droits culturels y est également plus claire, plus forte ; le développement de l'enfant étant toujours

directement conditionné par l'équilibre de son processus d'identification. Les droits culturels sont des

catalyseurs de l’indivisibilité. Un enfant qui n’a pas pu faire l’expérience de l’admiration et de l’expression

grâce à la maîtrise d’une discipline culturelle, reste culturellement pauvre et faible pour l’obtention de l’ensemble

de ses autres droits. La faible transmission de savoirs, ou la transmission de savoirs falsifiés,

réduit d’autant les capacités d’accès aux ressources naturelles et culturelles.

Témoin de l’indivisibilité, l’enfant est aux sources du symbolisme, là où matière et esprit n’ont pas subi

le divorce. Quelques exemples.

• Les droits culturels, y compris au sens restreint de droit à la créativité et à la communication, particulièrement

le droit d’exercer une activité culturelle, sont pour l’enfant une question immédiatement

vitale : jeu, dessin, danse, tendresse, théâtre, exploration de l’environnement, etc.... Les exemples

de réinsertion d’enfants victimes de violence par le théâtre, le cirque, la danse, le dessin ou la musique

sont nombreux. L’enfant a soif d’image : il est capable d’investir de son intériorité une poupée de chiffon,

un animal, un caillou, un son, une odeur et un paysage. Cette sensualité, ou proximité à l’esthétique

et à ses jeux, le rend sans doute plus sensible et plus vulnérable aux visages. En témoignent les dégâts

consécutifs à la destruction d’un de ces objets témoins.

• Que dire d’un droit à l’éducation qui ne respecterait pas le droit à la mémoire ? Sans accès à une

lisibilité raisonnable de son passé individuel et social, l’enfant ne peut donner du sens ni à son présent

ni à son futur.

• De façon générale, le droit de participer à la vie culturelle conditionne le droit de participer à la vie

sociale et politique, car il lui en fournit la matière et la lisibilité : l’expérience des valeurs partagées.

L’article 31 de la Convention sur les droits de l’enfant ne donne pas explicitement cette ouverture, mais

il ne l’interdit pas non plus . Loisir, repos et récréation sont placés en premier, alors qu’il s’agit d’abord

d’identité. Comme pour l’article 14 du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, le droit de

participer à la vie culturelle demande aujourd’hui à être déployé dans toutes ses dimensions.

5. « 1. Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives

propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.

2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique et encouragent

l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des

conditions d'égalité. »

117

Contributions

supplémentaires


Quelles perspectives pour rétablir leurs droits et leur dignité ? Filiation culturelle, première ressource de paix

A contrario, la gravité des violations des droits culturels est donc extrêmement forte, car elle atteint la personne

immédiatement au cœur de son identité, elle la stérilise dans ses capacités d’impression et d’expression,

et donc de communication avec autrui, la nature et elle-même : elle met ses autres droits hors de portée.

4.2. Les dimensions et contenus culturels des autres droits de l’enfant

Mais en plus des droits culturels stricto sensu, il faut aussi considérer les dimensions et contenus

culturels des autres droits de l’enfant. Notre hypothèse est que l’objet de chaque droit de l’homme doit

être « adéquat » (comme l’alimentation ou le logement adéquats), notamment sur le plan culturel. Cela

signifie : respectueux de l’identité des personnes, de leurs ressources culturelles propres, et considérant les

forces et faiblesses de leurs milieux. La dimension culturelle du droit à l’alimentation signifie que l’enfant

apprend les différentes dimensions du repas, mais aussi les valeurs symboliques et environnementales

des minéraux, des végétaux et des animaux. L’objet du droit à l’alimentation est cet accès au sens plein

de l’acte culturel et social : personne ne devrait méconnaître le sens vital de la nourriture pour l’intégrité de

la personne (et non une valeur symbolique qui s’ajouterait à la qualité biologique) et de ses relations au

monde.

Si le droit à l’alimentation a une dimension culturelle, les libertés classiques, notamment la liberté

d’expression, ont un contenu culturel, ce qui est encore plus fort : s’exprimer, c’est maîtriser une discipline

culturelle. Là encore, il y a symbolisme, qu’il s’agisse de langue, de danse, de musique, de cuisine

ou de théâtre, l’expression est une maîtrise du lien corps-esprit par le moyen des œuvres. Cela est vrai

pour l’adulte, mais est plus clair et plus immédiat pour l’enfant, car celui-ci vit intensément les dimensions

symboliques de toutes choses et de tous gestes. Alors que nous avons souvent à faire un effort de créativité

pour ajouter à l’utilitaire les dimensions symboliques, l’enfant procède à l’inverse : tout est d’abord symbole,

nourriture pour l’âme avant toute dichotomie corps – esprit.

La dimension culturelle d’un droit n’est donc pas une relativisation mais une valeur ajoutée : l’universel

est compris en relation avec les situations particulières dans une logique d’éclairage mutuel. L’exercice

d’un droit culturellement adéquat, ou compris dans ses contenus culturels, permet de puiser dans les

ressources culturelles, au besoin d’aller en chercher d’autres et de participer à la grande aventure

humaine du croisement des savoirs.

Les enfants témoignent de cet universel, à chaque fois vécu au singulier, qui appelle à la paix toutes celles

et tous ceux qui veulent tenter de leur répondre, tout en reconnaissant leur propre pauvreté face à toute

richesse culturelle, quelle qu’elle soit. Ils ont à répondre aussi de notre enfance commune, de notre capacité

d’admiration et de révolte devant l’injustice et la médiocrité. La paix n’est possible que dans l’humilité éprouvée

et partagée devant la grandeur de l’enfance, présente en chacun, passée et à venir, vulnérable et forte.

Toute autre promesse de paix, toute autre politique est en-deça des droits de l'homme.

Enfance et culture sont de même nature. L’adulte se sent démuni face à l’une comme à l’autre. Toutes

deux sont fortes et vulnérables, elles sont notre espoir si souvent méprisé à chaque fois qu’elles ne sont

pas traitées avec le soin que requiert le goût de l’excellence. C’est ainsi que j’interprète la citation de

Janusz Korczak qui clôt si bien l’appel du BICE : « Vous dites : c’est épuisant de s’occuper des enfants.

Vous avez raison. Vous ajoutez : parce que nous devons nous mettre à leur niveau. Nous baisser, nous

pencher, nous courber, nous rapetisser. Là, vous vous trompez. Ce n’est pas tant cela qui fatigue le plus

que le fait d’être obligés de nous élever jusqu’à la hauteur de leurs sentiments. De nous élever, de nous

étirer, nous mettre sur la pointe des pieds, nous tendre. Pour ne pas les blesser. » Le problème est que nos

sociétés sont presque totalement occupées à se conserver, et non à admettre qu’au centre de l’expérience

humaine et des droits de la personne, se trouvent deux blessures profondes : la souffrance d’autrui, et – eu

égard à la richesse possible - la pauvreté culturelle de chacun de nous. Or nous avons besoin d’admettre la

faiblesse générale pour tenter de répondre à nos enfants, présents et à venir.

* Ce texte a été publié dans l’Appel mondial à une nouvelle mobilisation pour l’enfance, Genève, édité par le Bureau

International Catholique de l’Enfance, pp. 35-40

118


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fichage des mineurs et justice pénale des mineurs) juin 2009,

10 p.

www.ldh-toulon.net/spip.php?article3337

Brochures

APCEJ Association pour la Promotion de la Citoyenneté des

Enfants et des Jeunes

La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

du 20 novembre 1989 en 89 questions...15 ans après

Pantin : DEI-France, 2004, 148 p.

ASMAE ; Association Soeur Emmanuelle

Petit guide juridique sur la protection de l'enfance : droits

de l'enfant

Paris : Fabert, 2007, coll. Droits de l'enfant, 96 p.

FRANCE-Ministère de la Justice ; Direction des Affaires Criminelles

et des Grâces

Enfants victimes d'infractions pénales : guide de

bonnes pratiques. Du signalement au procès pénal,

2003, 87 p.

Administrateur ad hoc. Représentation judiciaire et accompagnement

des enfants victimes d'infractions

sexuelles - Guide méthodologique, 2003, 85 p.

FRANCE-Ministère de la Santé et des Solidarités

L'accueil du mineur et du jeune majeur, 39 p.

Intervenir à domicile pour la protection de l'enfant, 33 p.

Prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent, 100 p.

www.famille.gouv.fr

2007, coll. Guide pratique

Réseau Education Sans Frontières ; RESF

* Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation, mode

d'emploi. Guide pratique et juridique. 2005, 46 p.

www.educationsansfrontières.org

Unapei ; ALLOUCHE F., BRETON S., COLONNA C. et al.

Les droits des personnes handicapées mentales et de

leurs proches. Guide. Paris : Unapei, 2008, 262 p.