Actes CIDE2_Mise en page 1 - L'enfant, l'adolescent à l'hôpital et la loi

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La Convention des droits de l’enfant. L’enfant sujet de droits : un grand défi ! de l’enfance (et de la famille), politiques, autorités, média insistent lourdement sur le poncif de l’enfant - roi, qui minerait l’autorité des adultes, notamment des parents, voire de l’école et finalement de l’Etat pour revenir à des schémas autoritaristes, qui réagissent au coup par coup, sur le court terme, dans une stratégie du « tout, tout de suite », qui est d’habitude l’apanage des adolescents… Très exemplatif est la situation de la Justice juvénile qui fait la manchette de tous les quotidiens du monde occidental, qui sont les porteurs de tous les stigmates de notre monde devenu paranoïaque. Les réformes législatives se basent sur un constat biaisé que la délinquance juvénile est devenue plus grave, plus violente et qu’elle met en péril nos républiques. Dès que l’on regarde les chiffres de près, l’on s’aperçoit que la réalité n’est pas aussi caricaturale et que les réponses à des phénomènes nouveaux devraient être nuancées et ne pas se borner à augmenter le seuil d’intolérance, à stigmatiser les adolescents et surtout à les mettre tous hors d’état de nuire, je veux dire en prison. On est en train de perdre la raison et les propositions d’abaisser l’âge de la majorité pénale, de considérer les enfants qui sont en conflit avec la loi pénale comme des adultes, d’ «ouvrir » des institutions « fermées », de refouler tous les jeunes migrants, de perdre les spécialisations des juges, des psy… et des travailleurs sociaux constituent clairement des violations de la Convention, ou des mesures de régression ! L’on pourrait prendre d’autres exemples, dans le domaine de l’allocation des budgets, où les coupes touchent très souvent les systèmes de sécurité sociale, donc prétéritent une fois de plus les femmes (surtout les femmes seules) et les enfants ; le domaine des politiques migratoires, où l’enfant étranger n’est pas considéré comme un enfant, mais comme un problème dont il faut se débarrasser au plus vite ; le domaine de l’école, où le nombre des maîtres diminue, les salaires stagnent, la formation des enseignements plafonne, mais où on développe un ensemble des règles disciplinaires impressionnant. Ayant à peine soufflé les 20 bougies de la Convention, je pèse les défis que la Convention doit encore relever. Après l’âge d’or de son adoption, on attend toujours l’âge d’or de son application. Cette période viendra lorsque les adultes auront compris cette nouvelle dynamique créée par le statut de personne enfin conféré à l’enfant. La reconnaissance de sa dignité et de sa valeur en tant que personne implique un changement de mentalité très fort de notre part, pour réaliser non seulement le changement de paradigme, mais surtout pour accorder aux enfants toute l’attention que leur personne mérite. Et certainement pas pour nous affaiblir, mais pour nous bonifier ! 8
L’actualité de la CIDE : de la promotion à la défense des droits de l’enfant crédit photo ministère santé-solidarité/SICOM/ Vincent Blocquaux Dominique VERSINI Défenseure des enfants Il y a 10 ans était célébré le dixième anniversaire de la CIDE après qu’une commission d’enquête parlementaire constituée de représentants de tous les groupes politiques avait conclu à l’unanimité que la mise en œuvre des droits de l’enfant en France tels que stipulés par la Convention était encore un édifice largement inachevé avec une applicabilité ou un effet direct contesté, une transposition législative incomplète, un droit existant insuffisamment mis en œuvre sur le terrain. Reprenant la proposition qu’elle avait faite, les parlementaires français ont voulu à l’issue d’une discussion approfondie de 2 mois par un vote à l’unanimité des 2 Chambres donner aux 15 millions d’enfants et d’adolescents en France davantage de possibilités d’être informés de leurs droits, de les faire valoir et de les faire respecter, dans tous les domaines de leur vie... C’est ainsi qu’une loi du 6 mars 2000 a créé l’institution du Défenseur des enfants : autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l’enfant non seulement consacrés par le droit interne mais aussi stipulés par la CIDE et les autres engagements internationaux de la France.. Je suis la seconde Défenseure des enfants après Madame Claire Brisset qui est aujourd’hui la Médiatrice de la ville de Paris. J’ai été nommée pour 6 ans en juin 2006 par décret du Président de la République adopté en Conseil des ministres. La loi a garanti mon indépendance et je ne peux recevoir d’instructions ni du Président de la République, ni du Gouvernement, ni des ministres, ni du Parlement, ni des juges ni de l’administration. Trois missions principales me sont confiées par ce texte : - Ma première mission est de faire connaître la convention internationale des droits de l’enfant auprès des professionnels et des enfants eux-mêmes. A cet effet, je dispose d’un réseau de 55 correspondants 9 Allocution d’ouverture
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