Fiche n°30 - Ville de Reims

FICHE N°30:
a) Descriptif :
SURENDETTEMENT
Est endettée la personne qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à
l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Est également surendettée la personne qui est dans l’impossibilité manifeste de faire
face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel
ou d’une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).
b) Public concerné :
Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission
uniquement si elle n’arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation
financière grave.
La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de
surendettement. Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la
commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile.
Un créancier ne peut saisir la commission.
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques résidant en
France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels.
c) Engagement de la procédure
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande
d’une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Constitution du dossier complet :
Doivent être précisés dans le dossier :
- les nom et adresse du demandeur,
- la situation familiale,
- les conditions de logement,
- le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
- les coordonnées des créanciers,
- le montant détaillé de ses ressources et de ses biens (immobilier ou autres),
- les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
Guide du logement Fiche n°30 version actualisée le 28/12/2009

- l’offre préalable de crédit, le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les
relances et arriérés,
- les documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
- les locations de voitures avec option d’achat (« leasing »), les crédits de trésorerie
obtenus dans les grands magasins.
Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les
photocopies des justificatifs :
- de l’identité du demandeur,
- de sa situation familiale,
- de ses revenus, ressources, biens,
- de ses charges et dettes.
Autres dettes à mentionner dans le dossier :
- les dettes immobilières,
- les dettes de la vie quotidienne,
- les arriérés d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux,
- les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
- toute autre dette, etc.
Le demandeur peut se faire aider par le service social de secteur pour remplir ce dossier.
Lorsqu’il est rempli et signé, le demandeur doit l’adresser au secrétariat de la
commission de surendettement. Il peut l’envoyer par lettre simple ou le déposer
lui-même.
Le juge de l’exécution statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou
demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers.
En instruisant la demande, si celle-ci est recevable, la commission examinera la situation
du demandeur et lui proposera un plan de redressement.
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa
décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il apparaît qu’il est impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement du
surendettement, la commission proposera au demandeur, après l’avoir convoqué et
obtenu son accord, une procédure de rétablissement personnel.
d) Contact :
Banque de France
1, place de l’Hôtel de Ville
51100 REIMS
Tél. : 03-26-89-52-52 (standard)
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