CR du 20 mars 2013 - Garges-lès-Gonesse

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2013 

L'an deux mille treize, le vingt mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la 

commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire 

sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire 

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Madame Marie-Claude LALLIAUD, Monsieur 

Jean PARÉ , M. Gérard BONHOMET, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Pierre 

GALLAND, Melle Yasmina MENANI, M. Pierre MAIZ, M. Daniel LOTAUT, Mme Liliane 

GOURMAND, M. Gérard LENAIN, Mme Françoise FAUCHER, Mme Marie-Josée 

FILATRIAU, M. Luis LOUREIRO, M. Pierre DUBOIS, Mme Odette TOURDES, Mme 

Isabelle MEKEDICHE, Mme Maria MORGADO, Mme Bérard GUNOT, M. Bruno YAKAN, 

Mme Gessy VIGILANT, M. Louis FREY, Mme Marie-France BLANCHET, Mme Edelgise 

LAPORTE, Mme Georgette MAYER, M. Luis ABRANTES, M. Fabrice LEBEGUE, M. Tahar 

BOUZIAD, M. Mohamed KOHILI, M. Rachid BOUHENNA, M. Yvon JACOB, M. Hussein 

MOKHTARI, M. Christophe DIEU, Mme Monique BALSTER, M. Jean JULLY, M. Francis 

PARNY (arrivé à 19h06), Mme Saudade DOS SANTOS 

Etaient représentés : 

Mme Marie ALTINDAGOGLU pouvoir à Mme Marie-France BLANCHET 

M. Dominique GNASSOUNOU pouvoir à M. Yvon JACOB 

Etaient absentes : 

Mme Patricia MARIANAYAGAM 

Mme Linda LAVOIX 

Mme Iman IBRAHIM 

Mme Doha KADRI 

Monsieur Bruno YAKAN a été désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : Je propose Monsieur Yakan comme secrétaire de séance. Y-a-t-il des 

observations ? Pas de refus. Monsieur Yakan vous êtes secrétaire de séance. 

Nous allons passer à l'adoption du compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2013. 

Sachant que nous avons eu un problème d'enregistrement. Ce qui ne sera plus le cas 

aujourd'hui puisque ce sera enregistré sur trois supports différents. Néanmoins, on a 

demandé à l'ensemble des élus quelles étaient les réponses approximatives qu'ils avaient 

pu apporter et on les a incluses dans le compte-rendu. 

Y-a-t-il des observations ? Pas d'observations ? Qui est contre ? Contre, le groupe 

socialiste et société civile, le groupe Garges Ensemble, Mme Blanchet, Mme Laporte, 

Monsieur Bouziad, Monsieur Lebegue, Madame Mayer, Monsieur Abrantes, Monsieur 

Bouhenna et Monsieur Kohili. Merci mes chers collègues. 

Point n° 1, c'est Madame Sahindal-Deniz qui rapporte. 

OBJET : Convention IFAC - service jeunesse 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21, 

Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal 

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion avec 

l'IFAC Val d'Oise. 

Monsieur le Maire : Y-a-t-il des observations ? Pas d'observations. On peut passer au 

vote, qui est pour cette délibération. À l'unanimité. Merci mes chers collègues. 

Notez l'arrivée de Monsieur Parny, s'il vous plait. 

Point n° 2, c'est Madame Ménani qui rapporte. 

OBJET : Convention de mise à disposition d'un local gratuit 

à l'association Charles Péguy - à l'écoute 

Vu le code général des collectivités territoriales, 

Considérant que cette association est en convention d’appui avec la ville, 

Considérant que l’ancien local situé au 47, rue Marcel Bourgogne ne répond plus aux 

besoins de cette association, 

Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré : 

Autorise la mise à disposition, à titre gratuit, du local situé Place Abbé Herrand à 

Garges-lès-Gonesse à l’association Charles Péguy - A l’écoute, 

Approuve les termes du projet de convention avec l’association Charles Péguy – 

A l’écoute,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que toutes les 

pièces s’y rapportant. 

Monsieur le Maire : Des observations ? Pas d'observations. On peut passer au vote, qui 

est pour cette délibération. À l'unanimité. Merci mes chers collègues. 

Point n° 3, c'est toujours Madame Ménani qui rapporte. 

OBJET : Lieu d'accueil enfants / parents du centre Social Jean Baptiste Corot 

Demande d'agrément à la caisse d’allocations familiales (CAF) et 

autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention 


Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2012 approuvant le projet 

social, dont les principales orientations se traduisent par des actions d'aide et 

d'accompagnement des familles et des parents, 

Considérant que la caisse d’allocations familiales invite et soutient les centres sociaux à 

développer des activités familiales et parentales, 

Considérant la nécessité de créer ce lieu d'accueil enfants / parents, permettant ainsi 

d'offrir aux familles un espace de parole, de rencontres et d'échanges, 

Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré 

SOLLICITE l'agrément de la caisse d’allocations familiales pour le LAEP du centre social 

Jean Baptiste Corot, 

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention d'agrément et de financement à 

venir avec la caisse d’allocations familiales 

Monsieur le Maire : Des observations ? Pas d'observations. On peut passer au vote, qui 

est pour cette délibération. À l'unanimité. Merci mes chers collègues. 

Point n° 4, c'est toujours Madame Ménani qui rapporte. 

OBJET : Centre social Jean Baptiste Corot 

Demande d'adhésion à la Fédération Départementale des Centres Sociaux 

du Val d'Oise - Autorisation donné le Monsieur le Maire de signer tous les 

actes en découlant 

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu les statuts de l'Association « Fédération Départementale des Centres Sociaux et 

Socioculturels du Val d'Oise »,

Considérant que la Fédération Départementale des Centres Sociaux et Socioculturels du 

Val d’Oise, a pour mission principale de construire et d'animer le réseau départemental 

des Centres Sociaux du Val d'Oise, 

Considérant que le Centre Social Jean Baptiste Corot, en qualité de membre actif à la 

Fédération Départementale des Centres Sociaux et Socioculturels du Val d'Oise, pourra 

bénéficier des nombreuses actions proposées par celle-ci, 

Considérant la nécessité pour la structure d'adhérer à la Fédération Départementale des 

Centres Sociaux et Socioculturels du Val d'Oise », 


APPROUVE l'adhésion du centre social Jean Baptiste Jean Baptiste Corot à la 

Fédération Départementale des Centres Sociaux et Socioculturels du Val d'Oise, 

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes en 

découlant. 

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote qui est pour cette 

délibération ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues. 

Point n° 5, c’est toujours Madame Ménani qui rapporte. 

OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention 

auprès du conseil régional d’Ile de France dans le cadre de l'enveloppe « animation 

sociale des quartiers - actions contractualisées » pour l'année 2013 


Vu le courrier du 13 février 2013 du conseil régional d’Ile de France indiquant la 

prolongation du dispositif-cadre CR71-08 du 26 juin 2008 « Animation sociale des 

quartiers – Actions contractualisées », 

Considérant que la ville de Garges-lès-Gonesse comprend des quartiers situés en zone 

urbaine sensible et qu'elle est signataire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, 

Considérant que la ville a bénéficié de ce dispositif depuis 2008, 

Considérant que la ville mènera en 2013 des actions s’inscrivant dans les thématiques 

priorisées par le conseil régional, 


AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter auprès du conseil régional une subvention au 

titre du dispositif « Animation sociale des quartiers – Actions contractualisées ». 

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions. On peut passer au vote. Qui est 

pour cette délibération ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues. 

Point n° 6, c’est toujours Madame Ménani qui rapporte.

OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention 

auprès du conseil régional d’Ile de France dans le cadre de l'enveloppe « animation 

sociale des quartiers - actions contractualisées » pour l'année 2013 


Vu l’appel à projets du conseil régional d’Ile de France « Animation sociale des quartiers : 

actions de convivialité », 

Considérant que l’action des centres sociaux municipaux s’inscrit dans des quartiers 

relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, 

Considérant que la ville mènera en 2013, par le biais de ses centres sociaux, des actions 

s'inscrivant dans la thématique « actions de convivialité » définie dans le cadre de l’appel 

à projets, 

Considérant la nécessité de pérenniser les repas de quartiers et les arbres de Noël 

permettant d'offrir aux habitants des moments de convivialité et de rencontres, 

Ouï l''exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré 

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du conseil régional d’Ile de France 

l’attribution de subventions au titre de l’appel à projet « Animation sociale des quartiers : 

actions de convivialité ». 

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions. On peut passer au vote. Qui est pour cette 



OBJET : Approbation de la Convention ville-OGIF-APES portant sur des actions de 

développement social pour l’année 2013 


Vu le projet de convention portant sur des actions de développement local, 

Considérant la volonté de la commune d'accompagner la rénovation urbaine du quartier 

de Dame Blanche Ouest 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 

Approuve la convention avec l'OGIF et l'APES portant sur des actions de développement 

local, 

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention et tous les 

documents nécessaires à son exécution. 

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions. On peut passer au vote. Qui est 


Point n° 8, c’est toujours Madame Ménani qui rapporte.

OBJET : Convention d’appui aux associations Centres éducatifs Charles Péquy, Centre 

social les Doucettes, Mosaïque, En Marche (2012/2013/2014) - 

Avenant n° 1 / 2013 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les avenants ainsi 

que tous les actes en découlant 


Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2012 autorisant Monsieur le 

Maire à signer une convention d'Appui avec les associations Centres éducatifs Charles 

Péguy, Centre social les Doucettes, Mosaïque et En Marche pour 3 ans (2012/2013/2014), 

Considérant que ces associations ont été subventionnées pour l'année 2012 à hauteur 

de : 

· Centres éducatifs Charles Péguy 5 000 € 

· Centre social les Doucettes 32 000 € 

· Mosaïque 2 000 € 

· En Marche 10 000 € 

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles 

sont établies les relations entre la ville et l'association concernée : 

définition des objectifs de l'association, 

précision des axes de travail soutenus par la ville, 

dotation financière municipale garantie sur 3 ans, 

transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan 

financier, 

· avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le 

montant initialement octroyé, 

Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans 

la convention, 


Approuve l'avenant n°1 / 2013 aux conventions d'appui signées avec les associations 

Centres éducatifs Charles Péguy, Centre social les Doucettes et Mosaïque, 

Décide d'attribuer, dans ce cadre, une subvention aux associations suivantes pour 

l 'année 

2013 : 

· Centres éducatifs Charles Péguy 5 000 € 

· Centre social les Doucettes 32 000 € 

· Mosaïque 2 000 €

· En Marche 10 000 € 

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants n°1 / 2013 à la 

convention d'appui (2012/2013/2014) avec les associations concernées et tout acte en 

découlant. 

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette 



OBJET : Convention d'appui à l'association A l'Ecoute (2011/2012/2013) - 

Avenant n° 2 / 2013 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant 

ainsi que tous les actes en découlant 


Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2011 autorisant Monsieur le 

Maire à signer une convention d'appui avec l'association A l'Ecoute pour 3 ans 

(2011/2012/2013), 

Considérant que cette association a été subventionnée pour l'année 2012 à hauteur 6 000 

€, 

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles 

sont établies les relations entre la ville et l'association concernée : 

définition des objectifs de l'association, 

précision des axes de travail soutenus par la ville, 

dotation financière municipale garantie sur 3 ans, 

transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan 

financier, 

avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant 

initialement octroyé. 

Considérant que cette association a atteint les objectifs des axes de travail définis dans la 

convention, 


Approuve l'avenant n°2 / 2013 à la convention d'appui entre la ville et l'association, 

Décide d'attribuer, dans ce cadre, une subvention à l'association suivante pour l 'année 

2013 : 

· A l'écoute - Centres éducatifs Charles Péguy : 6 000 €

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 / 2013 à la 

convention d'appui (2011/2012/2013) avec l'association concernée et tout acte en 

découlant. 


Monsieur le Maire : Pas d’observations ? Une reconduction. On peut passer au vote, qui 

est pour ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues. 


OBJET : Intégration dans le dispositif de convention d'appui 

de l'association Espoir et création 

et autorisation donnée à Monsieur le Maire 

de signer la convention ainsi que tous les actes en découlant 


Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2000 approuvant la création de 

conventions d'appui, 

Considérant les actions menées par l’association Espoir et création 

Considérant le souhait de la ville de Garges-lès-Gonesse de soutenir sur la durée les 

actions portées par cette association, 

Considérant le projet de convention d'appui établi en conséquence et précisant les 

modalités selon lesquelles seront établies les relations entre la ville et l'association 

concernée : 

· définition des objectifs de l'association, 

· précision des axes de travail soutenus par la ville, 

· dotation financière municipale garantie sur 3 ans, 

· transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son 

bilan financier, 

· avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le 

montant initialement octroyé, 


Approuve le projet de « convention d'appui » 2013/2014/2015 avec l'association Espoir et 

création, 

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'appui avec l'association Espoir et 

création et tout acte en découlant 

Monsieur le Maire : Des observations ? Pas d’observations, on peut passer au vote. Qui 

est pour cette délibération ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n° 11, c’est toujours Madame Ménani qui rapporte 

OBJET : Approbation de la Convention Ville I3F portant sur des actions de 

développement social – année 2013 

Vu le projet de convention portant sur des actions de développement local, 

Considérant la volonté de la commune d'accompagner la rénovation urbaine des quartiers 

des Doucettes, de la Muette et le développement social et urbain de ceux de Dame 

Blanche Nord et des Basses Bauves. 


APPROUVE la convention avec I3F portant sur des actions de développement local, 

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout acte en 

découlant. 

Monsieur le Maire : C’est une reconduction des autres années. Pas d’observations, on 

peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l’unanimité. Merci mes chers 

collègues. 


OBJET : Approbation du projet social 2013 à 2017 

du centre social et culturel municipal Dulcie September 


Vu la convention d'objectifs et de financement de prestation de service « fonction 

animation globale et coordination » et « fonction animation collective familles », conclue 

avec la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2010 approuvant le projet 

social du centre Dulcie September pour la période 2010 – 2013, 

Considérant l’expiration au 31 mars 2013 du projet social 2010 – 2013, 

Considérant la nécessité de proposer un nouveau projet social s'inscrivant dans la 

continuité du précédent et développant de nouvelles actions, 

Considérant qu'un nouveau document a été élaboré en concertation avec les acteurs du 

quartier, les membres du conseil de maison et la caisse d’allocations familiales, 

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après avoir délibéré 

APPROUVE le nouveau projet social 2013 – 2017, 

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les actes découlant de 

cette approbation.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions, on peut passer au vote ? Qui est 



OBJET : Centres sociaux Dulcie September / Jean Baptiste Corot 

Demande d'adhésion à l'association des ludothèques françaises - Autorisation 

donnée à Monsieur le Maire de signer tous les actes en découlant 


Vu les statuts de l'association des ludothèques françaises, 

Considérant que l'association des ludothèques françaises a pour mission principale de 

construire et d'animer le réseau départemental des ludothèques du Val d'Oise, 

Considérant les services proposés aux membres de l’association, 

Considérant que les centres sociaux Dulcie September et Jean Baptiste Corot, en 

adhérant à l'association des ludothèques Françaises, pourront bénéficier des nombreuses 

actions proposées par celle-ci, 


APPROUVE l'adhésion des centres sociaux Dulcie September et Jean Baptiste Corot à 

l'association des ludothèques Françaises, 

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes en 

découlant. 

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Pas d’observations ? On peut passer au vote, qui est pour cette 


Point n° 14, c'est Madame Tourdes qui rapporte. 

OBJET : Nouvelle affectation du n° 1 avenue François Mitterrand au périmètre 

scolaire du groupe Jean de la Fontaine 


Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités 

locales, 

Vu l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que la 

création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et préélémentaires est de la 

compétence du conseil municipal,

Vu l'article L.212-4 du Code de l'éducation qui confie la charge des écoles publiques aux 

communes qui est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, 

l'extension, 

Considérant la situation géographique proche du groupe scolaire Jean de la Fontaine et le 

nombre de dérogations issues du n° 1 rue François Mitterrand, 

Considérant également les places disponibles actuellement dans le groupe Jean de la 

Fontaine, 

Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré 

Décide d'affecter le n°1 rue François Mitterrand au secteur du groupe scolaire Jean de la 

Fontaine, 

Précise que cette modification prend effet à compter des inscriptions pour la rentrée 

scolaire 2013/2014. 

Monsieur le Maire : Monsieur Dieu. 

Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. Il y a 6 mois à peu près, il y avait eu plusieurs 

délibérations de cette nature là sur le changement des affectations des élèves. J’avais cru 

comprendre que c’était définitif, mis à part les nouvelles constructions. Donc, là j’entends 

bien, c’est pour éviter qu’il y ait de nouveau des demandes de changement d’école. Ça 

aurait été peut-être plus simple et plus cohérent de les mettre directement, de les affecter 

dans cet établissement scolaire. Et puis, avoir une idée un petit peu des projections sur les 

capacités des écoles et c’est la même question pour les délibérations suivantes. Et puis je 

profite aussi de cette délibération pour vous interroger, Monsieur le Maire, même si vous 

n’êtes pas directement concerné, sur les collèges de la ville. Vous y êtes indirectement, 

puisque c’est vous qui conseillez la DASEN, direction académique des services de 

l’éducation nationale, sur les groupes scolaires, sur les cartes scolaires en collège. Au 

niveau du collège Paul Éluard, il y avait eu une trentaine de famille qui avait demandé 

justement des dérogations. Les services municipaux s’étaient interrogés sur la carte 

scolaire en établissement. Donc, je voulais savoir si vous y avez réfléchi pour cette année 

parce que le problème risque d’être exactement le même ? 

Monsieur le Maire : Sur ce point, sur la réflexion, je reçois la directrice la semaine 

prochaine, je crois. Et je crois, qu’on abordera tous les sujets qui intéressent l’éducation 

sur l’ensemble du territoire. Mais je ne peux pas vous préciser la démarche telle quelle 

sera réalisée, pour l’instant. 

Sur les répartitions, c’est vrai que lorsque nous faisons une seule délibértion, c’est mieux, 

mais c’est perfectible. Tout est perfectible. Et là, on répond à une demande des habitants. 

Et les écoles sur lesquelles les enfants vont être dirigés ont le nombre nécessaire de 

classes pour pouvoir les accueillir. 

D’autres questions ? On peut passer au vote, qui est pour cette délibération ? Qui est 

contre ? Abstention ? Abstentions du groupe socialiste et société civile et de Garges 

Ensemble. Merci mes chers collèges. 

Point n° 15, c’est toujours Madame Tourdes qui rapporte.

OBJET : Affectation des nouveaux logements du programme immobilier Entrée de 

Ville Est sur le secteur scolaire du groupe Jean Jaurès 



locales, 



compétence du conseil municipal, 



l'extension, 

Considérant les opérations de construction de nouveaux logements, 

Considérant les modifications de voirie intervenues, 

Considérant également les places disponibles actuellement dans les écoles élémentaires 

et préélémentaires Jean Jaurès, 


Décide d'affecter les voies Stéphane Hessel, Ernest Renan et Marguerite Yourcenar et les 

logements qui s’y situent au secteur du groupe scolaire Jean Jaurès, 



Monsieur le Maire : Monsieur Dieu. 

Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. La délibération n’est pas tout à fait la même que 

la précédente. Puisque là il s’agit de nouveaux logements. Mme Tourdes indiquait dans la 

présentation de la délibération qu’a priori il n’y aurait pas d’évolution sur le nombre 

d’élèves dans l’établissement. Sauf que j’ai cru comprendre que le centre scolaire Jean 

Jaurès était plus que saturé. Par répercussion, s’il y a de nouveaux entrants, est-ce qu’il y 

a d’autres rues qui vont sortir du secteur Jean Jaurès et qui seraient éventuellement plus 

éloignées ? Et j’en profite, peut-être pour vous redire ce que je vous avais dit il y a 

quelques mois, que justement c’est peut-être l’occasion de revoir plus largement le plan 

d’ensemble sur la ville. Après, quant à notre vote, il sera le même que précédemment, 

puisqu’on a finalement peu d’élément à chaque fois et difficile de vérifier les incidences 

réelles sur les écoles. 

Monsieur le Maire : Sur le nombre de classes, on est dans la même configuration. Je ne 

sais pas si demain ce sera Jean Moulin qui sera sollicité compte-tenu de la proximité. Je 

ne peux pas vous répondre maintenant. Mais le nombre de classes et vraiment défini 

correctement sans difficulté pour l’instant.

Pas d’autres questions, on peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? 

Contre ? Abstention ? Abstention du groupe socialiste et société civile et de Garges 

Ensemble. Merci mes chers collègues. 

Point n° 16, c’est toujours Madame Tourdes qui rapporte. 

OBJET : Affectation des nouvelles constructions des deux programmes immobiliers 

Entrées de Ville Ouest et Nord et du programme immobilier Balavoine sur le 

secteur du groupe scolaire Jean Moulin 



locales, 



compétence du conseil municipal, 



l'extension, 

Considérant les opérations de construction de nouveaux logements, 

Considérant les modifications de voirie intervenues, 

Considérant également les places disponibles actuellement dans les écoles élémentaires 

et préélémentaires Jean Moulin, 


Décide d'affecter les rues Edith Piaf et Daniel Balavoine ainsi que les logements qui s’y 

situent au secteur du groupe scolaire Jean Moulin, 

Décide d’affecter les logements issus du programme Infinim « Balavoine » au secteur du 

groupe scolaire Jean Moulin, 



Monsieur le Maire : Même vote que tout à l’heure ? Abstention du groupe socialiste et 

société civile et de Garges Ensemble. Merci mes chers collègues. 


OBJET : Versement d'une subvention exceptionnelle au 

lycée Simone de Beauvoir pour trois voyages scolaires 


Considérant la volonté de la municipalité d'apporter son soutien à cette action de voyage 

scolaire favorisant la découverte et l'acquisition de savoir nécessaires à la formation des 

collégiens, 

Considérant la volonté de la municipalité d'aider et d'encourager la réussite scolaire des 

élèves, 

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré 

Approuve le versement au lycée Simone de Beauvoir, d'une subvention d'un montant de 

1500,00 euros à titre exceptionnel, 

Dit que les crédits sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote, qui est pour cette 


Point n° 18, c’est toujours Madame Tourdes qui rapporte. 


collège Henri Matisse pour un voyage scolaire 




collégiens, 


élèves, 


Approuve le versement au collège Henri Matisse, d'une subvention d'un montant de 

1000,00 euros à titre exceptionnel. 



pour cette délibération. À l’unanimité. Merci mes chers collègues. 



collège Paul Eluard pour un voyage scolaire 



collégiens, 


élèves, 


Approuve le versement au collège Paul Eluard, d'une subvention d'un montant de 1000,00 

euros à titre exceptionnel, 


Monsieur le Maire : Pas d’observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette 


Point n° 20, c’est Monsieur Galland qui rapporte. 

OBJET : Concours de maîtrise d'œuvre - Création de la maison de la santé 

et du pôle « services à la population » au sein du Centre commercial Arc- 

En-Ciel à Garges-lès-Gonesse - Précisions sur le versement de primes aux 

candidats ayant remis une offre 


Vu le Code des marchés publics et plus particulièrement ses articles 22, 24, 70 et 74 ; 

Vu la loi n°85/704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique ; 

Vu le décret n°93/1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et 

d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ; 

Vu la délibération en date du 28 mars 2012 intitulée « Concours de maîtrise d’œuvre - 

Création de la maison de santé et du pôle « services à la population » - Centre 

commercial Arc-en-Ciel à Garges-lès-Gonesse - Désignation des membres du jury - 

Versement de primes aux candidats ayant remis une offre » ; 

Considérant que cette délibération a eu pour objet de préciser le montant des primes qui 

seront accordées aux candidats qui auront remis un rendu niveau Avant Projet Sommaire 

pour la création de la maison de la santé et du pôle « services à la population » au Centre 

commercial Arc en Ciel ; 

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la délibération du 

28 mars 2012 et qu’il faut retenir que le montant des primes qui seront accordées aux 

candidats qui auront remis un rendu Avant Projet Sommaire pour la création de la maison

de la santé et du pôle « service à la population » au Centre commercial Arc en Ciel ne 

saurait excéder 25 000,00 euros HT par candidat au lieu de 25 000,00 euros TTC (dans la 

limite de 3 candidats) ; 

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal 

APPROUVE l’indemnisation des candidats qui auront présenté une offre, qui ne saurait 

excéder la somme de 25 000,00 € HT par candidat. 

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget pour 

cette opération. 

Monsieur le Maire : Vous l’aurez compris, c’est une délibération que nous avions déjà 

passée et on l’avait mis en HT au lieu de la mettre en TTC. 

Des observations ? Pas d’observations ? On peut passer au vote, qui est pour cette 

délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe socialiste et société civile et du 

groupe Garges Ensemble. Merci mes chers collègues. 

Point n° 21, c’est toujours Monsieur Galland qui rapporte. 

OBJET : Attribution – Appel d’Offres Ouvert 

Fourniture et impression d'outils de communication 

Vu les articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21, 

Considérant que suite à un appel d’offres ouvert, la Ville a confié à différents prestataires 

la conception et l’impression de ses publications : 

- Lot n°1 - marché n°2012.031 - Conception et impression de l’hebdomadaire 

municipal et son supplément, notifié le 26/03/2012 à la SARL CPP, domiciliée 256, 

chemin de Valcros à ROGNES (13840), dans les conditions financières suivantes : 

o Montant minimum annuel : 90 000,00 € H.T. 

o Montant maximum annuel 180 000,00 € H.T. 

- Lot n°2 - marché n°2012.033 - Conception et impression des plaquettes de 

l'espace culturel Lino Ventura et des centres sociaux, notifié le 27/03/2012 à la société 

RDVA, domiciliée 20, rue Saint Jacques à MONTMORENCY (95160), dans les 

conditions financières suivantes : 


o Montant maximum annuel : 25 000,00 € H.T. 

- Lot n°3 - marché n°2012.032 - Conception et impression des affiches, flyers et 

invitations, notifié le 26/03/2012 à la SARL CPP, domiciliée 256, chemin de Valcros à 

ROGNES (13840), dans les conditions financières suivantes :

o Montant minimum annuel : 20 000,00 € H.T. 


Considérant que ces marchés ont été conclus à bons de commande pour une durée de 1 

an, reconductible 2 fois, par période de 1 an, sans que leur durée maximale ne dépasse 3 

ans. 

Considérant que les marchés n°2012.033 et 2012.032 n’ont pas été reconduits lorsqu’ils 

sont arrivés à échéance. 

Considérant que pour satisfaire les besoins de la collectivité et favoriser une meilleure 

qualité de services ainsi qu’une prise en compte de la démarche environnementale, le 

pouvoir adjudicateur a décidé de dissocier les prestations de conception et d’impression. 

Considérant que dans ces conditions, une mise en concurrence a été lancée pour 

l’attribution du marché de fourniture et d’impression d’outils de communication. 

Considérant que la consultation porte sur un lot unique. 

Considérant que le contrat mis en concurrence est un marché à bons de commande avec 

minimum et maximum définis, conformément à l'article 77 du code des marchés publics; 

Considérant que les prestations faisant l'objet de ce marché seront susceptibles de varier 

dans les limites suivantes : 

Montant minimum annuel : 50 000,00 € H.T. 

Montant maximum annuel: 90 000,00 € H.T. 

Considérant que le marché est passé pour une période de 1 an et qu’il est reconductible 2 

fois, par période de 1 an, pour une durée maximale de 3 ans. 

Considérant que sur cette base et conformément au décret n°2006-975 du 1er août 2006 

portant code des marchés publics, et notamment de ses articles 33, 57 à 59 et 77, une 

procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée. 

Considérant qu'un avis d’appel public à la concurrence a fait l’objet d’un envoi au 

supplément du journal officiel de l’union européenne et au bulletin officiel des annonces de 

marchés publics le 31 décembre 2012 ; que cette annonce a fait l'objet d'une parution sur 

le profil acheteur de la commune ; que le dossier de consultation des entreprises a par 

ailleurs été mis à la disposition des candidats sur la plateforme de dématérialisation. 

Considérant que la date limite de remise des plis était fixée au 11 février 2013. 

Considérant qu’en raison d’une intervention de maintenance, non prévue et de longue 

durée, de la plateforme de dématérialisation fournie par la société APCFC et rendant les 

services de ce support inaccessibles, le pouvoir adjudicateur n’a pas été en mesure de 

déterminer, à la date initialement prévue pour l’ouverture des candidatures, si des plis 

dématérialisés avaient été remis par des soumissionnaires. 

Considérant que cette opération de maintenance rendait également le service inaccessible 

aux entreprises et rendait le dépôt d’une offre dématérialisée impossible.

Considérant que dans ces circonstances, un avis rectificatif a fait l'objet d'un envoi aux 

mêmes supports le 14 février 2013 afin de repousser la date limite de remise des 

propositions. 

Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 18 février 2013. 

Considérant que lors de sa réunion en date du 19 février 2013, la commission d'appel 

d'offres prenait connaissance des candidatures et procédait à leur ouverture; 

Considérant que 6 candidats ont déposé une offre avant la date limite mentionnée cidessus 

: 

- IMPRIMERIE ARTESIENNE (62800) 

- SIRA IMPRIMEUR (95150) 

- IMPRIMERIE LNI SAS (92635) 

- JPA IMPRIMEURS SA (95190) 

- SAS LE REVEIL DE LA MARNE (51204) 

- SARL CPP (13840) 

Considérant que, lors de sa réunion en date du 12 mars 2013, la commission d'appel 

d'offres a choisi l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères 

énoncés dans le Règlement de Consultation et a proposé d'attribuer le marché à la société 

SAS LE REVEIL DE LA MARNE domicilié 4, rue Henri Dunant à EPERNAY (51204) 

suivant le bordereau de prix 


- Approuve la procédure d'appel d'offres ouvert 

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché attribué à la société 

SAS LE REVEIL DE LA MARNE domicilié 4, rue Henri Dunant à EPERNAY (51204) 

suivant le bordereau de prix ; 

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le(s) avenant(s) du marché dès 

lors que l'augmentation induite par cet ou ces avenant(s) n'excède pas 5% du marché 

initial, 

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Des observations ? Monsieur Mokhtari. 

Monsieur Mokhtari : Vous comprendrez que cette délibération on votera contre. On a 

dénoncé lors du vote du budget l’augmentation de plus de 11% du budget de la 

communication. Et on voit là, les premières délibérations qui traduisent ces 

augmentations. Donc, ne vous étonnez pas qu’on vote contre cette délibération. 

Monsieur le Maire : Très bien. Monsieur Parny.

Monsieur Parny : Oui, on votera également contre. On n’est pas dans l’opposition résultant 

de l’appel d’offres, ça va s’en dire. Mais pour la même raison que nos collègues, on 

considère qu’il y a beaucoup de communication. D’ailleurs, je profite de cette délibération 

pour vous poser une question. L’opposition a une tribune régulière dans une publication de 

la ville. Mais il me semble que légalement dans toute publication régulière de la ville, nous 

devrions avoir un droit d’expression. Donc, je vous demande de regarder les textes pour 

voir si nous ne pourrions pas avoir une tribune de libre expression dans Garges l’Hebdo 

qui maintenant sort de façon très régulière. 

Monsieur le Maire : Je ferai regarder ça par mon service juridique. 

D’autres observations ? Pas d’autres observations. On peut passer au vote. Qui est pour 

la délibération ? Contre ? Contre, le groupe socialiste et société civile, le groupe Garges 

Ensemble, Monsieur Kohili et Monsieur Bouhenna. Abstention ? Abstention, Madame 

Blanchet, Madame Laporte, Monsieur Bouziad, Monsieur Lebegue, Monsieur Abrantes et 

Madame Mayer. Merci mes chers collègues. 

Point n° 22, c’est toujours Monsieur Galland qui rapporte. 

OBJET : Attribution – Appel d’Offres Ouvert 

Accord-Cadre - Réalisation de travaux de publication assistée par ordinateur (PAO) 

Vu les articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics, 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21, 

Considérant que suite à un appel d’offres ouvert, la Ville a confié à différents prestataires 

la conception et l’impression de ses publications : 

- Lot n°1 - marché n°2012.031 - Conception et impression de l’hebdomadaire 

municipal et son supplément, notifié le 26/03/2012 à la SARL CPP, domiciliée 256, 

chemin de Valcros à ROGNES (13840), dans les conditions financières suivantes : 


o Montant maximum annuel 180 000,00 € H.T. 

- Lot n°2 - marché n°2012.033 - Conception et impression des plaquettes de 

l'espace culturel Lino Ventura et des centres sociaux, notifié le 27/03/2012 à la société 

RDVA, domiciliée 20, rue Saint Jacques à MONTMORENCY (95160), dans les 

conditions financières suivantes : 



- Lot n°3 - marché n°2012.032 - Conception et impression des affiches, flyers et 

invitations, notifié le 26/03/2012 à la SARL CPP, domiciliée 256, chemin de Valcros à 

ROGNES (13840), dans les conditions financières suivantes : 

o Montant minimum annuel : 20 000,00 € H.T.


Considérant que ces marchés ont été conclus à bons de commande pour une durée de 1 

an, reconductible 2 fois, par période de 1 an, sans que leur durée maximale ne dépasse 3 

ans. 

Considérant que les marchés n°2012.033 et 2012.032 n’ont pas été reconduits lorsqu’ils 

sont arrivés à échéance. 

Considérant que pour satisfaire les besoins de la collectivité et favoriser une meilleure 

qualité de services ainsi qu’une prise en compte de la démarche environnementale, le 

pouvoir adjudicateur a décidé de dissocier les prestations de conception et d’impression. 

Considérant que s’agissant de la réalisation de travaux de publication assistée par 

ordinateur, le pouvoir adjudicateur a fait le choix de recourir à un accord-cadre. 

Considérant que la consultation porte sur un lot unique. 

Considérant que les prestations faisant l'objet de cet accord-cadre seront susceptibles de 

varier dans les limites suivantes : 

Montant minimum annuel : 45 000,00 € H.T. 

Montant maximum annuel: 80 000,00 € H.T. 

Considérant que l'accord-cadre est passé pour une période de 1 an et qu’il est 

reconductible 2 fois, par période de 1 an, pour une durée maximale de 3 ans. 

Considérant que sur cette base et conformément au décret n°2006-975 du 1er août 2006 

portant code des marchés publics, et notamment de ses articles 33, 57 à 59 et 76, une 

procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée. 

Considérant qu'un avis d’appel public à la concurrence a fait l’objet d’un envoi au 

supplément du journal officiel de l’union européenne et au bulletin officiel des annonces de 

marchés publics le 31 décembre 2012 ; que cette annonce a fait l'objet d'une parution sur 

le profil acheteur de la commune ; que le dossier de consultation des entreprises a par 

ailleurs été mis à la disposition des candidats sur la plateforme de dématérialisation. 

Considérant que la date limite de remise des plis était fixée au 11 février 2013. 

Considérant qu’en raison d’une intervention de maintenance, non prévue et de longue 

durée, de la plateforme de dématérialisation fournie par la société APCFC et rendant les 

services de ce support inaccessibles, le pouvoir adjudicateur n’a pas été en mesure de 

déterminer, à la date initialement prévue pour l’ouverture des candidatures, si des plis 

dématérialisés avaient été remis par des soumissionnaires. 

Considérant que cette opération de maintenance rendait également le service inaccessible 

aux entreprises et rendait le dépôt d’une offre dématérialisée impossible. 

Considérant que dans ces circonstances, un avis rectificatif a fait l'objet d'un envoi aux 

mêmes supports le 14 février 2013 afin de repousser la date limite de remise des 

propositions. 

Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 18 février 

2013.CONSIDERANT que lors de sa réunion en date du 19 février 2013, la commission 

d'appel d'offres prenait connaissance des candidatures et procédait à leur ouverture;

Considérant que 6 candidats ont déposé une offre avant la date limite mentionnée cidessus 

: 

- LE MASURIER – MALEKI (94430) 

- AGENCE KHARACTER(95220) 

- RDVA (95160) 

- CREATIV'LINK (75018) 

- SARL CPP (13840) 

- PATRICK WOLF (75007) 

Considérant que la Commission d’appel d’offres a déclaré la proposition de la société 

CREATIV’LINK irrégulière dans la mesure où l’offre était incomplète en ce qu’elle ne 

comprenait aucun des échantillons exigés par le règlement de la consultation ; que cette 

offre a été par conséquent écartée. 

Considérant que, lors de sa réunion en date du 12 mars 2013, la commission d'appel 

d'offres a choisi les offres économiquement les plus avantageuses conformément aux 

critères énoncés dans le Règlement de Consultation et a attribué l’accord-cadre aux 

soumissionnaires suivants : 

- SARL CPP domicilié 256, route de Valcros à ROGNES(13840) 

- RDVA domicilié 20 rue Saint Jacques à MONTMORENCY (95160) 

- AGENCE KHARACTER domiciliée 44, rue du Général de Gaulle à 

HERBLAY (95220) 


- Approuve la procédure d'appel d'offres ouvert 

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre avec les 

soumissionnaires suivants : 

- SARL CPP domicilié 256, route de Valcros à ROGNES(13840) 

- RDVA domicilié 20 rue Saint Jacques à MONTMORENCY (95160) 

- AGENCE KHARACTER domiciliée 44, rue du Général de Gaulle à 

HERBLAY (95220) 

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le(s) avenant(s) de l’accordcadre 

dès lors que l'augmentation induite par cet ou ces avenant(s) n'excède pas 5% de 

l’accord-cadre initial, 

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Des observations ? Même vote que tout à l’heure ? À l’identique. 

Contre, le groupe socialiste et société civile, le groupe Garges Ensemble, Monsieur Kohili 

et Monsieur Bouhenna. Abstention ? Abstentions, Madame Blanchet, Madame Laporte,

Monsieur Bouziad, Monsieur Lebegue, Monsieur Abrantes et Madame Mayer. Merci mes 

chers collègues. 

Point n° 23, il n’y a pas de vote, c’est Monsieur Yakan qui rapporte. 

OBJET : Rapport annuel de l'exploitation des marchés 

publics d'approvisionnement pour l'année 2011 

Sur proposition du Maire et présentation du rapport de Monsieur YAKAN, conseiller 

municipal délégué : 

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforçant le 

rôle des commissions consultatives des services publics locaux qui sont compétents pour 

l'ensemble des services publics confiés par les collectivités et établissements à un tiers 

par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de 

l'autonomie financière ; 

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 1411-3 du CGCT, le 

délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport ; 

Considérant que l'ensemble des services concernés par cette réglementation a fait l'objet 

d'une présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est 

réunie le 7/14 janvier 2013. 

Vu le rapport d'activité du délégataire annuel établi par la société GERAUD & ASSOCIES 

au titre de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement. 

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du7/14 janvier 

2013. 

Considérant la présentation faite en commission ; 

Après en avoir délibéré, 

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du délégataire annuel 2011 

d'exploitation des marchés publics d'approvisionnement de la société GERAUD & 

ASSOCIES. 

Monsieur Kohili : J’ai deux petites notifications à rajouter par rapport à ce qu’on a pu 

recevoir. La 1 ère est de voir à l’annexe 4-2, les travaux qui ont été faits. On voit une liste 

exhaustive des travaux faits et sur la page d’à côté, on a le montant des travaux, donc à 

peu près 288 000 €. Et donc moi ma question aujourd’hui, c’est de voir l’état des travaux 

actuels ; quand on se promène dans les marchés, on n’a pas l’impression qu’il y a 

quasiment 300 000 € qui ont été investis dedans. 

La 2 ème petite chose à rajouter aussi, c’est qu’il y a des erreurs aussi dans la liste des 

commerçants. Elle n’est pas à jour. Il y a des commerçants qui ne sont plus là 

actuellement. 

Monsieur le Maire : On vérifiera. Très bien.

Point n° 24, c’est Monsieur Lenain qui rapporte. 

OBJET : Convention relative aux modalités de prise en charge de la gestion des 

nouveaux aménagements réalisés dans le cadre de l’opération du Tramway T5 sur 

les communes de Sarcelles et Garges-lès-Gonesse 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.2, 

L.2213.1, L.2213.2, L.2213.3 ; 

Considérant que les travaux du Tramway T5 sont aujourd’hui achevés, 

Considérant que la complexité des équipements installés et l’imbrication générale de cette 

structure en plein milieu urbain nécessite que soient précisées les modalités de prise en 

charge de la gestion et de la maintenance des aménagements par les futurs gestionnaires 

et exploitants, 

Considérant le projet de convention joint en annexe, 


► AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la prise en charge de la 

gestion des nouveaux aménagements réalisés dans le cadre de l’opération du Tramway 

T5 sur les communes de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse, 

►AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer 

tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision. 

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari. 

Monsieur Mokhtari : Non, ce n’est pas une question, c’est juste une remarque. Dans la 

convention, il est mentionné que Monsieur Didier Vaillant, Président que la Communauté 

d’Agglomération de Val de France est toujours Maire de Villiers-le-Bel. Je vous rappelle 

qu’il a laissé son mandat à son collègue Monsieur Marsac, donc il n’est plus Maire. Donc, 

pour éviter les incohérences, il faudrait bien corriger la convention. 

Monsieur le Maire : Très bien. On peut passer au vote de cette délibération ? Qui est 

pour ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues. 

Point n° 25, c’est Monsieur Maiz qui rapporte. 

OBJET : Subvention à l'association sportive Boxing club de Garges 


Considérant le dossier de demande de subvention déposé par le Boxing Club de Garges, 

Considérant les critères fixés par la ville quant à l’attribution de subventions aux 

associations sportives,


- Décide d'attribuer pour l’année 2013 une subvention de 4 900 euros au Boxing Club de 

Garges, 

- Dit que les crédits sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette 


Point n° 26, je laisse la parole à Monsieur Maiz. 

Avenant n° 1 / 2013 

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant à la convention 


Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2012 autorisant Monsieur le 

Maire à signer une convention d'Appui avec le Club Multisports de Garges pour 3 ans 

(2012/2013/2014), 

Considérant que les activités de cette association s’inscrivent dans les objectifs de la 

politique sportive communale, 

Considérant le dossier de demande de subvention déposé par le Club Multisports de 

Garges, 

Considérant les critères d’attribution fixés par la ville et les modalités d’évaluation des 

actions inscrites dans la convention d’appui, 


Approuve l'avenant n°1 / 2013 à la convention d’appui passée entre la ville et le Club 

Multisports de Garges, 

Décide d'attribuer pour l’année 2013 une subvention de 129 700 euros au Club 

Multisports de Garges, 

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 / 2013 à la 

convention d'appui 2012 – 2014 passée entre la ville et le Club Multisports de Garges, 


Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari. 

Monsieur Mokhtari : Cette délibération, on va la voter à contre cœur. On va la voter parce 

que vous versez de l’argent au Club Multisports de Garges, mais on va la voter à contre 

cœur, parce que la subvention, elle baisse de 4 300 € par rapport à l’année dernière. 

Donc, ça s’inscrit bien dans ce que vous avez voté dans votre budget, une baisse d’au 

moins 20% aux associations. On ne peut que le regretter, en ces temps difficiles pour les 

associations, il aurait été judicieux d’au moins conserver le même niveau de subvention.

Monsieur le Maire : Très bien. Une réponse ? Pas de réponse ? 

Monsieur Maiz : Non. Bon on peut en apporter une … Dans le cas présent, la baisse est 

de 3,7 %. Elle se fait par le jeu de l’étude du dossier et des critères, qui sont attribués en 

fonction de tous les éléments qui sont remis par l’association. Comportant ces 8 sections, 

on sait que d’une année sur l’autre, dans une association, ou dans un club, il y a des 

variations. Il peut y avoir des descentes de niveau. Par exemple, il peut y avoir un 

moindre effectif. Et, ce résultat de 109 700 €, ça traduit, l’étude, l’analyse du dossier et 

son chiffrage selon les critères. Je peux quand même donner quelques éléments. 

2012 on avait octroyé 134 750 €. Donc ça fait une petite baisse, ce n’est pas mortel. 

L’association est saine et belle, elle est proche des 2 000 adhérents. Je sais que les 

associations football et natation pourraient aider à franchir les 2 000 adhérents. 

L’association a bien respecté tous les engagements de la convention. Je ne les répèterai 

pas. En quand on regarde les résultats financiers. je ne vais peut être pas les énumérer ici 

… par section et en global, on s’aperçoit que la santé de cette association est correcte. Ils 

arrêtent leur bilan à la fin de leur compte pardon, à la fin de l’année sportive, et puis, on 

peut lire que tout est positif dans les résultats des sections, et il y en a même une qui frôle 

la thésorisation. Je peux donner quelques chiffres, ça donnera une idée à l’assemblée. Le 

basket finit avec plus 6 000 euros, le foot avec 19 000 euros en plus, ce sont des chiffres 

qui nous ont été donnés, la gym avec 9 000 euros, le hand ball qui est une association 

naissante, bon il y a un petit positif de 4 000 euros, l’haltérophilie s’arrange pour être au 

ras des pâquerettes, la natation à 14 000 euros d’après leurs chiffres, la plongée 1 000 

euros de positif sur le compte de résultat, le tennis 58 000 euros ça pourrait mériter 

réflexion, et l’athlétisme 5 000 euros. Si on additionne, tout cela fait une situation positive 

de 115 000 euros, c’est pas mauvais, vous mettez ça en regard de la somme qui est 

donnée, 129 000 euros, remarquez le rapport. 

Monsieur le Maire : Monsieur Parny qui a demandé la parole en premier ? 

Monsieur Parny : Oui, je ne suis pas sûr d’avoir compris toutes les explications de 

Monsieur Maiz, je suis désolé. Mais en tout les cas nous on ne va pas se faire mal au 

cœur. Vous tentez de justifier la baisse de la subvention par le respect des critères, mais 

malheureusement on sait bien, c’est vrai à Garges et c’est vrai dans d’autres villes et au 

niveau régional, les subventions publiques, par rapport aux besoins qui existent dans les 

clubs, pour l’ensemble des bénévoles qui animent cette activité, on est vraiment loin du 

compte. Vous auriez pu profiter des résultats que vous dites section par section, et de la 

bonne gestion pour donner un coup de pouce, donc vous auriez pu maintenir au moins le 

même niveau de subventionnement, donc nous on ne la votera pas, on s’abstiendra et on 

s’expliquera auprès des mouvements sportifs. 

Monsieur le Maire : Très bien. Monsieur Mokhtari. 

Monsieur Mokhtari : Oui. Moi j’ai bien compris les explications de Monsieur Maiz. Donc 

c’est bien une sanction, à la bonne santé, à la bonne gestion et aux bons résultats des 

clubs sportifs. On ne peut que le regretter. Je veux seulement dire à Monsieur Maiz que si 

les sections, dont il a cité les comptes, elles provisionnent, il le sait très bien, c’est parce 

qu’elles ont des charges sociales à payer et qu’elles vont payer bien avant la fin de 

l’année. Et à la fin de l’année les comptes de résultats, ils seront plus vers le bas que vers 

le haut. Mais en même temps, comme le disait mon collègue Monsieur Parny, ça aurait 

été l’occasion, de féliciter et de remercier le monde sportif des bons résultats et de sa 

bonne santé à Garges. Et là, malheureusement, même si ce n’est que 3,20%, c’est 

symbolique, mais ça représente énormément, pour les associations et c’est regrettable.

Monsieur le Maire : Très bien. D’autres interventions ? 

Monsieur Maïz : Le monde sportif a été félicité comme il se doit, en début d’année. 

Souvenons-nous, en janvier. Je ne tente rien pour répondre à Monsieur Parny, c’est peutêtre 

un roi de la rhétorique, mais ça, ça ne me gêne pas du tout. Je n’ai rien tenté, on 

travaille sur dossier, on travaille sur dossier avec une commission, avec le service des 

sports qui étudie et si nécessaire je confie ce dossier au service financier, s’il y a besoin 

d’une analyse plus détaillée. Donc il n’y a pas de tentative ou de ceci de cela. 

La ligne elle est de 209 000 euros, elle a été reconduite depuis des années. Malgré une 

crise économique effroyable. Monsieur le Maire et tous mes collègues étaient d’accord 

pour qu’on garde cette ligne pour le sport. On a bataillé mais c’est déjà bien d’avoir pu 

faire comme ça. Il y a des villes qui n’ont pas pu faire comme ça, je vous l’ai déjà dit, et 

qui ont ramené de la toile, comme on dit dans le sport. Nous, ce n’est pas le cas. Le 

moment venu nous saurons faire, pour aider les associations. On les accompagne, je vois 

les associations, je les ai vus pas plus tard que hier soir, on a travaillé avant-hier soir 

jusqu’à huit heures et demi, neuf heures. On a eu des discussions saines et sereines. Et 

si on cherche, il a quelqu’un qui est conseiller municipal à cette table, qui peut témoigner 

de cet entretien. Les meilleures méthodes pour arriver à des résultats, si un jour, il faudra 

augmenter, bien sur qu’il faudra augmenter, c’est ma volonté d’augmenter l’enveloppe. 

Mais on ne va pas non plus le faire inconsidérément, on va orienter et mettre en place le 

sport de manière intelligente et selon les moyens de chacun. Merci j’en termine là. 

Monsieur le Maire : Madame Ménani. 

Madame Ménani : Ce qui est déplorable, c’est que vous avez fait d’un cas une généralité. 

Vous avez englobé toutes les associations, et qui plus est, vous avez pris juste une petite 

baisse. En revanche quand il y a eu l’intégration de l’association Espoir et création en 

convention d’appui, là je n’ai vu aucun applaudissement, ni aucune remarque de votre 

part, positive. Alors que là, on aurait pu dire qu’il y avait des bonnes choses qui avaient 

été faites. Il faut savoir que nous, en tout cas, concernant toutes nos associations, il n’y a 

eu aucune baisse. Et c’est ça qui est déplorable, c’est que vous êtes toujours en train 

d’appuyer sur des petites choses, sur une petite baisse. Alors que quand il y a 

véritablement des choses qui sont faites ou tout du moins, des augmentations de 

subventions auprès des associations, ou comme l’association Charles Péguy qui 

bénéficie d’un nouveau local, qui a coûté vraiment assez cher à la Mairie, là vous n’en 

tenez pas du tout compte, et ça, je trouve vraiment cela déplorable. 

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari. 

Monsieur Mokhtari : Oui. Madame Ménani, vous dites on ne voit rien. Je vous rappelle 

seulement que toutes les subventions qui ont été proposées pour les associations, pour 

Charles Péguy, on a voté pour. D’accord ? On n’a pas fait de remarque. Et on pense que 

ce qui est fait c’est bien et qu’on pourrait faire même mieux. On n’est jamais satisfait, on 

peut toujours faire mieux. On n’appuie pas là sur une petite subvention, le Club 

multisports de Garges, c’est l’ossature du sport dans la ville. Et envoyer un signe avec 

une baisse de subvention, on pense que ce n’est pas un bon signe. On a le droit de ne 

pas être d’accord avec vous, comme vous avez le droit de ne pas être d’accord avec 

nous. 

Monsieur le Maire : Très bien. Pas d’autres observations ? On peut passer au vote ? Qui 

est pour cette délibération ? Qui est contre ? Abstention ? Alors abstention du groupe 

Socialiste, société civile et du groupe Garges ensemble, de Monsieur Kohili et de

Monsieur Bouhenna. Très bien. Pardon, je n’entends pas Monsieur Jacob. Madame 

Baster ne prend pas part au vote. Très bien c’est noté. 

Point n°27, c’est Monsieur Paré qui rapporte. 

OBJET : Mise en place d’un Agenda 21 local - 

Engagement de la démarche et demande de financement 

Vu la conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement, réunie à 

Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, 

Vu la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondial du 

Développement durable de Johannesburg de septembre 2002, 


Considérant l’intérêt de Garges-lès-Gonesse et ses habitants à poursuivre et générer une 

démarche respectueuse de l’environnement, socialement plus équitable et 

économiquement innovante, 


► DECIDE d’émettre un avis favorable sur l’engagement d’une démarche Agenda 21 pour 

la ville de Garges-lès-Gonesse, 

►AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus 

larges auprès des différents partenaires financiers et notamment au Conseil Régional d’Ile 

de France, 

►SOLLICITE l'autorisation du Conseil régional pour débuter la démarche avant l'octroi de 

la notification de la subvention, 

►AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer 

tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision, 

►DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont et seront inscrits au 

budget. 

Monsieur le Maire : Monsieur Parny. 

Monsieur Parny : Oui, d’abord sur la discussion précédente, vous me permettrez de dire à 

Monsieur Maiz que je trouve qu’il se défend pas mal en rhétorique. Il n'y a pas de 

problème c'est un bien qui peut être partagé, ne vous inquiétez pas. Mais il faut que vous 

acceptiez qu’on ne vote pas obligatoirement des diminutions de subventions. Sur cette 

délibération, Monsieur le Maire évidemment on est favorable, un agenda 21, j'ai presque 

envie de dire, enfin, parce que convenez quand même que mettre en marche cette 

démarche aujourd'hui, ce n'est pas forcément très novateur, mais en tout les cas on est 

favorable. Il y va de l'intérêt général. Et donc, même si certaines définitions, je les trouve 

pour ma part étroites, mais puisque je vais faire une proposition on aura l'occasion d'en 

débattre peut-être ailleurs. Étroite ou insuffisante, pas étroite au sens stric, mais je pense 

qu’on pourrait élargir un peu la définition de l’agenda 21. Je ne suis pas sûr que

l’attractivité du territoire, puisque je vois Monsieur Paré qui dodine de la tête, je précise un 

peu … Pas sûr, que l’attractivité du territoire soit obligatoirement un critère d’agenda 21. 

Bon peu importe. 

Monsieur Paré : Ça en fait partie. 

Monsieur Parny : Ça peut en faire partie. Ça dépend comment on le définit. En tout les 

cas, le sens de mon intervention est la suivante, puisque vous dites, démarche partagée. 

Est-ce que vous allez mettre en place un comité de suivi, de cet agenda 21, et est-ce que 

vous entendez associer l’opposition à ce comité de suivi ? Pour ma part, évidement, j’y 

serais favorable. 

Monsieur le Maire : Pour l’instant, nous faisons une mise en place. On a recruté une 

personne compétente pour justement travailler sur l’agenda 21. Et lorsque nous aurons 

bien avancé, on verra comment on articulera les choses. Je pense qu’il n’y aura pas de 

raison a priori, qu'on ne puisse pas inviter l’opposition à travailler sur un projet comme 

celui là qui s’installe sur la ville de Garges. Je pense que c’est intéressant, et je pense 

qu’on aura besoin de l’avis de tous. D’autres observations ? Madame Blanchet. 

Madame Blanchet : Oui, merci Monsieur le Maire. Donc nous, nous allons nous abstenir 

parce que j’aurais bien voulu quand même avoir une estimation du coup. Une petite 

évaluation. Voilà c’est tout. 

Monsieur le Maire : On est dans l’étude. Le coût, on ne sait pas encore. Bien, on peut 

passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Donc abstention 

de Madame Blanchet, Madame Laporte, Monsieur Bouziad, Monsieur Lebegue, Madame 

Mayer, Monsieur Abrantes, Monsieur Bouhenna et Monsieur Kohili. Très bien Merci mes 


Point n°28, c’est Monsieur Bonhomet qui rapporte. 

OBJET : « Garges demain» - Rénovation Urbaine de Dame-Blanche Ouest – 

Prestation d'études pré-opérationnelles de Plan de Sauvegarde de la copropriété 

« résidence Fabien » – autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions 


Vu la convention de rénovation urbaine des quartiers de Dame Blanche Ouest et des 

Doucettes signée le 24 Mai 2006, 

Vu la nécessité de poursuivre l'aide à la requalification de la copropriété « résidence 

Fabien », eu égard à ses difficultés propres, et à la nécessité de requalifier les 

copropriétés du quartier de Dame-Blanche Ouest, conformément aux objectifs de la 

convention de rénovation urbaine, 

Vu la proposition à venir du prestataire de l’étude pour un montant prévisionnel de 60 000 

€ Hors Taxe (soit 71 760 € TTC), concernant une mission d'études pré-opérationnelles de 

Plan de Sauvegarde de 8 mois, 

Vu la possibilité de solliciter l'ANRU, le Conseil Régional d'Ile-de-France, le Conseil 

Général du Val-d'Oise et la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette 

prestation d'études pré-opérationnelles, conformément à la convention de rénovation 

urbaine,


► APPROUVE le plan de financement prévisionnel concernant la prestation d'études 

pré-opérationnelles sur la copropriété « résidence Fabien », établi sur la base du 

Hors Taxe et joint en annexe 

► AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus 

larges auprès des différents financeurs, 

► DIT que les crédits sont inscrits au budget. 

Monsieur le Maire : Oui, c’est Monsieur Jacob qui veut la parole ? Monsieur Jully. 

Monsieur Jully : Oui. Monsieur le Maire, je voudrais faire quelques remarques. J’ai assisté 

à cette commission avec Monsieur Bonhomet et j’ai fais, non pas des réserves, on votera 

pour, mais j’ai posé quelques questions. On a déjà des rénovations dans Garges. On s’est 

apperçu souvent que quand les travaux sont finis, on s’aperçoit qu’il y a beaucoup de 

malfaçons, parce que, en cours de travaux, il n’y a pas de contrôle de fait. Or, j’ai 

demandé à Monsieur Bonhomet, qu'à l’avenir, parce que c’est quand même, non 

seulement des fonds qui viennent d’Europe et tout, mais également de la commune, donc 

les contribuables Gargeois sont concernés. De la région également, excusez moi. Mais 

que les travaux soient controlés en permanance, non pas seulement en fin de travaux. 

Parce qu'en fin de travaux, d’abord les entreprises, une fois que les travaux sont terminés, 

les entreprises s’en vont et vont travailler ailleurs. S'il y a de la malfaçon, elle est faite, ou 

elle n'est pas faite. Or je pense qu’il serait nécessaire que les travaux soient controlés en 

permanance, pendant toute la durée des travaux. Parce il y a quand même une garantie 

de la commune et c’est anormal que les travaux ne soiet pas controlés en cours de 

travaux. Les malfaçons y en a. Si vous allez actuellement aux Vergers, puisque c’est les 

premières rénovations qui ont été faites, vous verrez qu’il y a beaucoup de malfaçons. 

Notamment, et ça on le constate un peu partout, en ce qui concerne par exemple, les 

poses d’électricité, je pense qu’il y a des gens ici qui demeurent dans des appartements 

qui ont été rénovés, on se contente de mettre un peu de colle, et quand vous enlevez la 

prise de courant tout vient avec. La prise de courant, tout suit. Ça, c’est anormal. C’est de 

la malfaçon. Seulement après les gens, on a rénové leurs appartements, on augmente les 

loyers, évidemment, parce qu'il y a une augmentation de loyer, mais malheureusement, 

les travaux sont faits et c’est terminé. Les entreprises s’en vont. Voilà. Donc, j’ai demandé 

à Monsieur Bonhomet, de voir si, je pense que dans la commune, il y a bien un architecte, 

il y a bien des responsables des travaux qui suivent les travaux en cours, et qu’on ait des 

contrôles permanents. 

Monsieur le Maire : On va étudier ça avec les services techniques. 

Monsieur Jully : J’ajoute quelque chose, mais qui n’a rien avoir avec la délibération. J’ai 

assisté à cette commission, et je me suis étonné d’avoir été convoqué uniquement à une 

commission. Alors je sais qu’à la dernière assemblée, on avait laissé entendre qu’on 

n’était pas présent. J’ai reçu effectivement de la part de Monsieur Parny, qui avait reçu ma 

convocation à une commission, mais a priori, j’étais tout seul et je n’ai pas eu d’autres 

commissions. Je pense qu’il y a eu d’autres commissions, puisqu’il y a eu une commission 

sportive, je crois. Comment se fait-il que l’on n'est pas été convoqué ? 

Monsieur le Maire : C’était le test. Et le test il est négatif. 

Monsieur Bonhomet : C’est ce que je voulais dire Monsieur Jully. Je ne vous ai rien caché. 

Monsieur le Maire : Le test il est négatif 

Monsieur Jully : C’est-à-dire ?

Monsieur le Maire : Je vous disais que les commissions, l’oppisition ne participait jamais 

Monsieur Jully : Monsieur le Maire, je regrette l’opposition y participe puisque vous m’avez 

envoyé un courrier. Donc elle y participe. 

Monsieur le Maire : Non, attendez, Monsieur Jully. Je vous ai dit vous avez participé. 

Attendez. 

Monsieur Jully : Bon Monsieur le Maire, on ne va pas en faire... On ne va pas épiloguer là 

dessus. Vous avez enterré les commissions, dites le franchement. Les commissions sont 

enterrées, il n’y aura plus de commissions. 

Monsieur le Maire : On a fait un test pour savoir. Vous le savez, le règlement intérieur vous 

l’avez, vous le possédez, je vous ai dit que article 9, les commissions, c’était le vice 

président ou le président qui décidait de la convoquer ou de ne pas la convoquer. On a fait 

un test pour voir ce que ça pouvait donner. Le test il est là. On ne va pas insister. Voilà, 

mais vous, et je vous comprends, Monsieur Jully. 

Monsieur Jully : Monsieur le Maire, vous avez la majorité. Vous avez la raison, d’accord, 

ok. Je laisse la parole à Monsieur Parny qui a aussi, à intervenir sur le sujet. Voilà. 

Monsieur Parny : Oui. Monsieur le Maire, convenez quand même que votre réponse, à la 

limite n’est... Je ne sais pas comment le dire, elle n’est pas injurieuse, mais enfin pour le 

moins elle n’est pas polie à l’égard de Monsieur Jully. Vous lui dites on a fait un test, 

l’opposition ne vient pas, donc on supprime les commissions. Mais Monsieur Jully a été 

invité. Il vient. Donc ça veut dire, c’est quoi, c’est une discriminination à l’égard de notre 

groupe et de Monsieur Jully ? 

Monsieur le Maire : Monsieur Parny 

Monsieur Parny : Et pour les autres ? Excusez moi. On peut même prendre un autre. 

Monsieur Maiz va encore dire que je fais de la rhétorique. 

Monsieur le Maire : Monsieur Parny je vais éviter d’être désagréable. 

Monsieur Parny : Vous faites un test sur une seule commission ? 

Monsieur le Maire : L’année dernière vous avez été convoqué à toutes les commissions. 

Monsieur Jully a participé à 2 commissions sur l’ensemble. Alors ne me dites pas que c’est 

moi qui fait un procès d’intention. Le procès d’intention c’est vous, l’opposition, qui le 

faites. Et si vous étiez présents effectivement aux commissions, je n’aurai eu aucune 

raison de supprimer les commissions. Voilà. 

Monsieur Parny : Je suis désolé Monsieur le Maire … 

Monsieur le Maire : Vous avez la réponse. 

Monsieur Parny : Monsieur Jully est présent à chaque fois qu’il est convoqué. Vous le 

savez bien. Vous ne le contestez pas. 

Monsieur Jully : Monsieur le Maire, je vais citer une personne que vous avez licenciée … 

quand Monsieur Pépinot était là, systématiquement, on recevait en temps voulu, toutes les 

commissions, on le savait, il y avait un calendrier, depuis que ça a changé ça arrive de 

temps en temps. 

Monsieur le Maire : Monsieur Pépinot n’a jamais été en responsabilité d’envoyer les 

convocations pour les commissions. 

Monsieur Jully : Ah bah vous en prenez la responsabilité alors ? 

Monsieur le Maire : Ah bah oui. C’est toujours le vice président ou le président de la 

commission qui envoie les convocations et qui les signe.

Monsieur Bonhomet : De toue façon moi j’ai été honnête, je l’ai dit à Monsieur Jully. 

Monsieur le Maire : Donc là c’est hors sujet. La délibération n °28, qui est pour ? Ah 

Monsieur Jacob. 

Monsieur Jacob : Oui merci bien Monsieur le Maire. La dernière CAO de lundi, la 

convocation, je l’ai reçue lundi matin à 10h00, pour le lundi après midi à 14h00. Moi je 

veux bien, il y avait des gens qui étaient absents, mais on ne peut pas accuser les gens 

comme ça de ne pas être là non plus. Voilà, moi je veux bien, un coup on reçoit la CAO en 

lettre recommandée, un coup c’est voilà je veux dire moi je veux bien. Après moi je n’ai 

pas eu de convocation dans aucune commission depuis le début de l’année, je veux dire à 

part la CAO, je veux dire. 

Monsieur le Maire : Ok. Juste une précision, c’est le délai de la poste faisant foi, c’est un 

défaut de distribution ou c’est .... Vous avez raison d’être mécontent. Donc délibération n° 

28, on n’a toujours pas voté. Qui est pour cette délibération ? À l’unanimité. Merci mes 


Point n° 29, c’est Monsieur Bonhomet qui rapporte. 

OBJET : « Portes de la ville » - Délégation du droit de préemption urbain 

au profit de la SEM 92 


Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivant, L. 213-3 et R. 213- 

1, 

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Val de France, 

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2006 approuvant les projets de 

rénovation urbaine des quartiers de Dame Blanche Ouest et des Doucettes et autorisant 

Monsieur le Maire à signer la convention de ces deux quartiers, 

Vu la convention partenariale ANRU de la Dame Blanche Ouest signée le 24 mai 2006, qui 

désigne la Communauté d’Agglomération Val de France comme maître d’ouvrage de 

l’opération de restructuration du centre commercial des Portes de la Ville, 

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2008 déléguant au Maire le droit 

de préemption conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités 

territoriales, 

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2010 instituant un droit de 

préemption renforcé sur certains secteurs compris en zones U et AU du Plan Local de 

l’Urbanisme en vigueur, 

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Val de France approuvant le bilan 

de concertation et créant la ZAC des Portes de la Ville en date du 13 février 2012, 

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Val de France désignant la SEM 92 

comme aménageur de la ZAC des Portes de la Ville en date du 13 février 2012, 

Vu le périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial des Portes de la 

Ville situé entre l’avenue du Général de Gaulle au Sud, la rue Edgar Degas au Nord, la rue 

Léonard de Vinci à l’Est et la rue Toulouse-Lautrec à l’Ouest, délimité suivant le plan 

annexé,

Considérant que l’opération de restructuration de ce centre commercial s’inscrit dans le 

cadre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier La Dame Blanche Ouest, dont 

l’enjeu est la valorisation de toute cette partie du territoire, 

Considérant que la Communauté d’Agglomération Val de France s’est engagée depuis 

plusieurs années dans la restructuration du centre commercial des Portes de la Ville à 

l’interface des quartiers Dame Blanche Ouest et Nord, à proximité de la gare du RER D 

Garges-Sarcelles, 

Considérant que dans le cadre de la concession d’aménagement susvisée, la SEM 92 a, 

notamment, pour mission d’acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation de 

ce projet, 

Considérant que la commune demeure cependant titulaire du droit de préemption urbain 

dans le périmètre de l'opération ainsi concédée. 

Considérant que le conseil municipal avait par ailleurs décidé de renforcer le droit de 

préemption urbain sur certains secteurs des zones U et AU, dont le site des portes de la 

Ville, par une délibération susvisée du 23 juin 2010, 

Considérant que, par cette même délibération, le Conseil municipal donnait délégation à 

Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain, 

Vu le plan ci-joint, 


► RAPPORTE dans le périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial 

des Portes de la Ville, délimité suivant le plan annexé, la délibération du 3 avril 2008 en 

tant qu'elle a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption 

urbain, 

► RAPPORTE dans le périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial 

des Portes de la Ville, délimité suivant le plan annexé la délibération du 23 juin 2010 

instituant le droit de préemption urbain renforcé en tant qu'elle a étendu la délégation à 

Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain renforcé, 

► DELEGUE l'exercice du droit de préemption urbain - simple et renforcé - dans le 

périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial des Portes de la Ville, 

délimité suivant le plan annexé, au profit de la SEM 92, en sa qualité de concessionnaire 

de ladite opération. 

► DIT que la SEM 92 sera rendue destinataire des déclarations d'intention d'aliéner ainsi 

que des avis émis par les services fiscaux concernant les biens situés dans le périmètre 

délimité par la présente délibération. Le délégataire sera tenu quant à lui de transmettre à 

la commune les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu à l'article L. 213- 

13 du code de l'urbanisme, 

► DIT que la présente délibération sera publiée, transmise au représentant de l’Etat et 

adressée à la SEM 92 

Monsieur le Maire : Des observations ? Monsieur Mokhtari. 

Monsieur le Mokhtari : Oui, sur ce dossier, j’ai bien compris le principe. On désigne la SEM 

92, moi ce qui me gêne dans ce dossier, c’est que on a l’impression que vous voulez aller 

à 300 à l’heure. On a vu qu’en début de semaine le parking du centre commercial a été 

vidé, fermé, alors qu’on n’a pas vu les pelleteuses arrivées et rien de concret n’est fait. Je 

trouve que ce sont des méthodes, un peu particulières. On va bien voir jeudi matin et 

dimanche matin, le… Je ne vais pas dire le mot mais je vais quand même le dire, le bordel 

qu’il va y avoir dans le quartier parce qu'en temps normal c’est déjà pas facile, mais alors

là avec un parking fermé ça va être compliqué. Donc je trouve que les choses vont trop 

vite, on a l’impression que tout est fait pour aller à 200 à l’heure : fermer le parking, les 

commerçants n’y ont plus accès, les gens ne peuvent plus venir se garer et donc, je sens 

que les choses vont dégénérer, sur le droit de préemption vous savez ce qu’on pense, 

nous on votera contre cette délibération. Donc voilà. 

Monsieur le Maire : Donc clairement, il ne faut pas faire de travaux. D’autres 

observations ? 

Monsieur Bonhomet : C’est Monsieur Vaillant qui va être content. 

Monsieur le Maire : Monsieur Bouhenna. 

Monsieur Bouhenna : Merci de me donner la parole, Monsieur le Maire. Donc aujourd’hui, 

si vous voulez, il y a les commerçants qui rencontrent beaucoup de problèmes, un peu ce 

que le collègue vient de dire par rapport au parking. Il y a des commerçants qui 

actuellement encore exercent leurs activités et ne peuvent pas livrer leurs marchandises. 

Donc il n’ont pas de solutions, ils sont sur la route. Donc ça crée des embouteillages et 

réellement il faudrait apporter énormément de réflexion sur le projet. 

Il y a une réunion d’informations qui a été faite avec la SEM 92. Donc j’ai rencontré 

personnellement Guillaume de SEM 92, et là actuellement, parce que les commerçants 

veulent se créer en loi, en association 1901, ils sont là ce soir pour essayer d’avoir des 

réponses, ils sont dans le flou total. Donc c’est quand même le beefsteak de leur famille. 

Ils ont, on est pour les travaux, on est pour que ça s’améliore, que les Portes de la Ville 

aient un bon décor, une amélioration sur l’architecture, mais là actuellement, il y a une 

précipitation. Je dirais ils sont à 400 à l’heure. Donc on est actuellement nous, on se 

demande aujourd’hui, réellement si vous ne pouvez pas organiser une seconde réunion 

d’information avec plus de communication, avec plus de précisions et plus de détails pour 

que les commerçants ne restent pas dans le flou et dans la situation aujourd’hui où ils 

rencontrent, où ils sont dans un avenir incertain. Et j’invite tout le monde à regarder sur 

You Tube, il y a une vidéo qui a été mise. Donc ça peut vous donner un petit peu, 

actuellement, la vraie réalité que les commerçants rencontrent, ils sont dans le flou total. 

Je les remercie d’être venus ce soir, mais Monsieur le Maire il faudrait éventuellement qu’il 

y est une deuxième réunion d’informations. Je vous remercie. 

Monsieur le Maire : Bon on a mis, les turbos c’est ça ? Je pense que c’est ce que vous 

voulez dire. Est-ce que vous savez que la première réunion publique avec les 

commerçants a eu lieu en 2007, sur les Portes de la Ville. Bon voilà, on a commencé en 

2007. Aujourd’hui on est en 2013 et on commence effectivement les travaux. On ne peut 

pas dire qu’on ait mis les turbos quand même. Ou alors, je ne connais rien en mécanique 

moi. Bien donc, c’est Monsieur Jacob qui a demandé la parole ? Monsieur Jully. 

Monsieur Jully : Oui, je voudrais renouveler, tout à l’heure, j’ai fais une intervention avec 

Monsieur Bonhomet, je voudrais également signaler le problème de la rénovation du 

centre que vous allez mettre en place. Je prendrais l’exemple du centre Arc en Ciel. Le 

centre Arc en Ciel, a été aussi, lui rénové, d’ailleurs à ce sujet j’ai vu une superbe photo, je 

ne sais pas ou vous l’avez prise, mais elle est formidable, parce que ça ne reflète pas la 

réalité quand même. Quand vous regardez le centre Arc en Ciel qui vient d’être rénové, 

qui vient d’être fini, enfin je ne sais pas si il sera fini un jour, on s’aperçoit quand même 

que si les travaux avaient été contrôlés en permanence, ce que j’ai dit tout à l’heure, il ne 

serait pas dans l’état où il est. Parce que je vous fais remarquer quand même que quand

on a reconstruit, quand on a rénové ce centre, on a travaillé à l’envers. C'est-à-dire qu’on 

a commencé par mettre des dalles en partant du bord et au fur et à mesure qu’on avançait 

les gens ramenait toujours des dalles avec évidement des transpalettes où il y avait 2 ou 3 

tonnes dessus et à chaque fois les carreaux fichaient le camp. Alors après une période qui 

a duré, qui a quand même dure un bout de temps, il y a quelques temps on a fait une 

petite marche pour que les gens puissent passer quand même. Je suis intervenu auprès 

de Monsieur lLotaut puisque ce jour là, il y a une personne qui est tombée et qu’on a 

transportée à l’hôpital puisqu’on avait fait une petite marche. Monsieur Lotaut a fait le 

nécessaire pour qu’on fasse ce qu’il fallait. Ce qu’on a fait, et bien maintenant on met du 

ciment, on bouche avec du ciment. Ce qui fait qu’on a renoncé à mettre des dalles. 

Pendant un moment c’était la grande rigolade, chaque fois que vous passiez dans le 

centre, et j’y passe tous les jours, il y avait un type qui était là et qui burinait et qui mettait 

des dalles et 2 jours après les dalles étaient cassées. Et maintenant on a mis du ciment, 

c’est pas très esthétique, et si les gens vont au centre commercial, regardez, vous verrez, 

maintenant c’est terminé, on bouche avec du ciment. Donc encore une fois, quand vous 

allez refaire ce centre, vérifiez les travaux en cours de route, parce que quand tout sera 

fait, évidement se sera cassé. Et surtout que les entreprises ne travaillent pas à l’envers. 

Parce qu’elles ont travaillé à l’envers. 

Monsieur le Maire : Ce sont des aménageurs qui travaillent. C’est confié à un aménageur. 

L’aménageur c’est la SEMAVO. Donc c’est la SEMAVO qui est en responsabilité. 

Monsieur Jully : Alors vous n’avez aucune responsabilité là dedans. Alors ça va on s’en 

lave les mains ? 

Monsieur le Maire : Donnons à César ce qui est à César. Et faite la répartition qui doit être 

faite. Ne mettez pas en cause la commune sur des travaux qui sont effectués par un 

aménageur, qui est demandé par Val de France, ce n’est pas la Mairie. 

Monsieur Jully : C’est le territoire communal quand même Monsieur le Maire. Il y a des 

gens qui viennent acheter dans ce centre commercial ce sont des Gargeois quand même. 

Monsieur le Maire : Que l’on s’en préoccupe, je suis tout à fait d’accord, mais n’accusez 

pas la Mairie. C’est ce que je veux vous dire. 

Monsieur Jully : Je ne vous accuse pas Monsieur le Maire. 

Monsieur le Maire : Mais si. 

Monsieur Jully : Je dis simplement que vous devriez contrôler. Vous avez un pré contrôle 

quand même, c’est le territoire de Garges ! Le Maire à quand même des pouvoirs ! Vous 

savez très bien que vous avez des pouvoirs. 

Monsieur le Maire : Bien sûr. Et je fais les réunions nécessaires quand je peux. 

Monsieur Jully : D’autant plus que vous allez construire un centre de santé dans ce local. 

Alors quand même, ne dites pas que vous n’avez pas de pouvoir Monsieur le Maire. 

Allons, allons, allons. 

Monsieur le Maire : Ça pour du coup Monsieur Jully, s’il y a des erreurs j’accepterais que 

vous me fassiez des reproches. Parce que ça c’est effectivement la Mairie qui le met en 

place. Et c’est la Mairie qui gérera les travaux. Monsieur Mokhtari a demandé la parole.

Monsieur Mokhtari : Oui Monsieur le Maire. On a dit que les premières réunions publiques 

ont eu lieu en 2007. Je vous rappelle seulement que les élus de l’opposition que nous 

sommes, nous n’avons jamais été ni informés, ni invités à quelque réunion que ce soit. 

Sur le projet la restructuration du centre commercial, ou je vous ai interpelé la dernière 

fois, vous nous dites on vous pose des questions, vous nous dites ce n’est pas moi c’est la 

SEM, c’est pas moi c’est Val de France. Moi je vous dis qu’en tant qu’élu local, on a un 

droit à l’information. Ce droit à l’information, nous ne l’avons pas. Et aujourd’hui je pense 

sincèrement que de fermer le parking alors qu’il n’y a pas une pelleteuse qui est arrivée, 

vous me dites, on commence les travaux. La SEM les commence quand je suis persuadé 

que dans 6 mois, il n’y aura pas encore une grue d’arrivée et des travaux de commencés. 

On veut ceinturer le centre commercial de façon à ce que le peu de commerces qui 

existent périclite et ça c’est pas acceptable, ça c’est pas acceptable. Si les travaux 

commençaient demain et que vous fermiez le périmètre pour des questions de sécurité, 

c’est tout à fait normal. Mais je pense que les travaux ne vont pas commencer avant un 

bail et vous avez délibérément laissé ceinturer le centre de façon à ce que les commerces 

périclitent et ça c’est pas acceptable. 

Monsieur le Maire : Je vérifierais qu’effectivement la date de départ des travaux soit bien 

respectée. Si ce n’est pas respecté, j’interviendrais auprès de la SEM 92, vous pouvez me 

faire confiance. C’est Monsieur Bouhenna qui a demandé la parole. 

Monsieur Bouhenna : Oui, une dernière question, Monsieur le Maire. La SEM 92 m’a 

informé que les travaux ont une durée de 2 ans. Les commerçants pendant 2 ans, qu’est 

ce qu’ils vont devenir ? Quel est leur avenir ? Parce qu’ils voudraient éventuellement 

revenir ce sont des Gargeois, ils voudraient éventuellement redévelopper une activité. 

Donc ce serait bien éventuellement Monsieur le Maire, si éventuellement vous pourriez 

leur répondre et leur donner plus d’informations. Je vous en remercie. 

Monsieur le Maire : Et bien écoutez, la SEM 92 recevra effectivement les commerçants. 

C’est sa mission, c’est à elle de voir avec les commerçants comment articuler les choses. 

Ce n’est pas au Maire de Garges. Le Maire de Garges interviendra éventuellement si les 

commerçants demandent à ce qu’il soit présent lors des réunions. Mais c’est une 

opération avec un aménageur, c’est à l’aménageur de faire le lien avec les différents 

partenaires qui sont sur le terrain. Voilà, d’autres questions ? Monsieur Dieu. 

Monsieur Dieu : Oui merci Monsieur le Maire. Mons intervention avec celle de mes 

collègues ou effectivement, lors du dernier conseil municipal, on vous avait demandé des 

éléments d’information, vous aviez répondu que vous n’en n’aviez pas, c’était la SEM qui 

étudiait le dossier. Aujourd’hui, donc on décide, enfin le conseil municipal va 

éventuellement décider de la délégation du droit de préemption. On vous demande des 

éléments, vous dites que vous ne savez pas toujours, vous venez d’évoquer à l’instant, 

une date peut être de démarrage des travaux, alors est ce que vous pourriez nous donner 

un… 

Monsieur le Maire : Je dis simplement que sur le panneau il doit y avoir des dates. Je 

vérifierais si les dates d’exécution apparaissent. Jje vais vérifier et en fonction du respect 

de ce qui a été noté j’interviendrais. C’est ce que j’ai dit. 

Monsieur Dieu : Mais vous avez déjà des éléments j’imagine sur le démarrage des 

travaux, enfin quelque chose.

Monsieur le Maire : Je ne vais pas monter la salade. Je vais m’occuper effectivement du 

centre commercial des Portes de la Ville et notamment les travaux sur le parking ? Vous 

voyez ce que je veux dire, bon. Faut être un peu sérieux. Monsieur Bouhenna. 

Monsieur Bouhenna : Oui une dernière question Monsieur le Maire. Donc SEM 92 a 

commencé ses entretiens, hier avec les commerçants et tient un discours tout simple, il 

faut partir de la ville. Voilà, cherchez ailleurs. Donc là actuellement Monsieur le Maire, il 

faudrait prendre conscience que c’est des familles qui sont dans une situation de péril, et 

donc vous avez choisi la SEM 92 avec des appels d’offres, donc je me dis aujourd’hui, 

depuis 2007 jusqu’en 2013 fin 2012, il n’y a pas eu de réunion ? Donc là, à l’heure 

d’aujourd’hui, on leur tombe dessus, faut comprendre. Je me dis si demain… Voilà, ils ont 

de grandes interrogations, il faut faire une réunion en urgence. Merci Monsieur le Maire. 

Monsieur le Maire : Donc de façon à ce qu’effectivement, ces personnes puissent 

continuer à travailler correctement sans problème, on arrête tous les travaux ? Et on arrête 

la rénovation du centre commercial les Portes de la Ville ? parce que je n’ai pas de 

solution adaptée à la demande de Monsieur Bouhenna. Voilà, vous avez ma réponse. 

Maintenant on va passer au vote. Qui est pour cette délibération ? Qui est contre ? Contre, 

le groupe Garges ensemble, groupe socialiste et société civile, Monsieur Bouhenna et 

Monsieur Kohili. Merci mes chers collègues. 

Point n° 30, c’est Monsieur Bonhomet qui rapporte. 

OBJET : « Portes de la ville » - Désaffectation et déclassement du 

domaine public du parking 


Vu le Code de l’urbanisme, 









Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Val de France désignant la SEM 92 


Vu la convention de subvention en date du 22 août 2012 entre la Communauté 

d’Agglomération Val de France, la Ville de Garges-lès-Gonesse et la SEM 92 fixant la 

subvention communale sous la forme d’un apport en nature, cet apport s’effectuant par la 

cession à titre onéreux pour un euro symbolique du parking dit des « Portes de la Ville », 

Considérant que ledit parking a un usage de parking public et intègre donc de ce fait le 

domaine public communal,

Considérant la nécessité préalablement à la cession à la SEM 92 des lots de volumes 17 

et 19 des parcelles AR 10 et AR 27 constituant l’assiette foncière dudit parking, d'en 

prononcer la désaffection puis le déclassement du domaine public, 

Considérant la désaffectation du parking dit des Portes de la Ville, dont l’accès est 

aujourd’hui condamné, 

Considérant le constat de l’huissier de justice mandaté à cet effet sur site en date du 19 

mars 2013 actant la fermeture dudit parking et dont sa désaffectation, 

Considérant l'intérêt général de la cession, 


► PRONONCE la désaffectation de l’ancien parking public et de son assiette foncière 

propriété de la ville, référencé volumes 17 et 19 des parcelles AR 10 et AR 27, 

► PRONONCE le déclassement du domaine public communal dudit parking, 

► DIT que l’emprise en question appartient au domaine privé de la commune, 

► PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de 

l'Arrondissement de Sarcelles. 

Monsieur le Maire : Pas d’observations ? On peut passer au vote de la première 

délibération. Qui est pour ? Abstention ? 

Monsieur Bouhenna : Merci Monsieur le Maire. Donc vous avez indirectement déformé ce 

que j’ai dit, par rapport à la délibération précédente. Monsieur le Maire une autre question. 

Là actuellement, encore on reparle de SEM 92, les Gargeois pendant 2 ans il va y avoir 

des travaux. Est-ce qu’il va y avoir des commerces qui vont permettre de servir les 

Gargeois, pour acheter du pain, pour acheter les courses de tous les jours, l’alimentation ? 

Qu’est ce que vont devenir pendant 2 ans les Gargeois dans le quartier ? Merci Monsieur 

le Maire. 

Monsieur le Maire : Je ne réponds pas à des questions comme ça. Pas d’autres 

questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Qui est contre ? 

Contre le groupe socialiste, société civile, le groupe Garges ensemble, Monsieur Abrantes, 

Monsieur Bouhenna et Monsieur Kohili. Très bien merci mes chers collègues. 

Point n° 31, c’est toujours Monsieur Bonhomet qui rapporte. 

OBJET : « Portes de la ville» - Cession des volumes 17 et 19 des parcelles AR 10 et 

AR 27 au profit de la SEM 92 


Vu le Code de l’urbanisme,









Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Val de France désignant la SEM 92 


Vu la convention de subvention en date du 22 août 2012 entre la Communauté 

d’Agglomération Val de France, la Ville de Garges-lès-Gonesse et la SEM 92 fixant la 

subvention communale sous la forme d’un apport en nature. Cet apport s’effectuant par la 

cession à titre onéreux pour un euro symbolique du parking dit des « Portes de la Ville », 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2013 prononçant la 

désaffectation et le déclassement du domaine public dudit parking, 

Considérant que le bien, formé des deux lots de volume de la copropriété dite des 

« Portes de la Ville » numérotés 17 et 19 d’une surface respective de 528 m² et 685 m² sis 

sur les parcelles cadastrées section AR n°10 et 27, appartient au domaine privé de la 

commune, 

Considérant l’avis des Services du Domaine en date du 14 juin 2012, 

Considérant l'intérêt général de la cession, 


► DECIDE la cession des deux lots de volume de la copropriété dite des « Portes de la 

Ville » numérotés 17 et 19 d’une surface respective de 528 m² et 685 m² sis sur les 

parcelles cadastrées section AR n°10 et 27à titre onéreux à l’euro symbolique au profit de 

la SEM 92, 

► DIT que les frais de notaire sont à la charge de la SEM 92, 

► AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes 

correspondant à l'exécution de cette décision, 



Monsieur le Maire : Elle rejoint le point n° 30. Je suppose que c’est le même vote ? Qui est 

pour cette délibération ? Qui est contre ? Contre, le groupe socialiste, société civile, le 

groupe Garges ensemble, Monsieur Abrantes, Monsieur Bouhenna et Monsieur Kohili. 

Très bien merci mes chers collègues. 

Point n° 32, c’est Monsieur Bonhomet qui rapporte.

OBJET : « Garges demain» - Projet de rénovation urbaine du quartier des Doucettes 

- Démolition d’un pavillon – Parcelle AZ 44 


Vu le Code de l’urbanisme, 

Considérant l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 déclarant d'utilité publique les 

acquisitions et travaux nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC des Doucettes, 

Considérant l’ordonnance du 16 novembre 2010 par laquelle, le juge de l’expropriation du 

Tribunal de Grande Instance de Pontoise a déclaré la Ville de Garges-lès-Gonesse 

propriétaire de la maison d’habitation sise au 95 avenue de la Division Leclerc, édifiée sur 

la parcelle cadastrée AZ 44, 

Considérant le jugement du 16 mai 2011 et, en appel, du 22 mai 2012 fixant les 

indemnités d’expropriation, 

Considérant l’acte d’adhésion quittance signé en date du 24 janvier 2013 avec les 

consorts Mezrhab, 

Considérant que le projet urbain des Doucettes prévoit des projets de constructions 

neuves situés sur les ilots Ange Gabriel et Rimbaud, 

Vu les plans ci-joints, 


► AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer pour la Commune un 

permis de démolir correspondant aux constructions sises sur la parcelle AZ 44.. 

► MANDATE Monsieur le Maire pour déposer la demande correspondante, et pour signer 

tous les actes en découlant. 

► DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat. 

Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette 

délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues. 

Point n°33, c’est toujours Monsieur Bonhomet qui rapporte. 

OBJET : Désignation des membres représentant la commune de Garges-lès- 

Gonesse aux commissions territoriales de l’EPA Plaine de France 


Vu la décision du Conseil d’Administration Extraordinaire de l’EPA Plaine de France du 30 

novembre 2012 de modifier l'article 12 de son règlement intérieur relatif aux commissions 

territoriales,

Vu la création de trois commissions territoriales, correspondant aux trois pôles de 

développement de la Plaine de France, à savoir la commission « Pôle métropolitain du 

Bourget », la commission « Le Grand Roissy » et la commission « Sud plaine de France », 

Considérant que les membres associés des commissions sont des représentants des 

communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés en périphérie 

du pôle de développement qui participent à la commission avec voix consultative, 

Considérant la demande de l’EPA Plaine de France à la Ville de Garges-lès-Gonesse de 

désigner un représentant de la ville de Garges-lès-Gonesse, membre associé de la 

commission « Pôle Métropolitain du Bourget » et un représentant de la ville de Garges-lès- 

Gonesse, membre associé de la commission « Sud Plaine de France », 

Considérant le caractère stratégique de ces commissions et donc la nécessité pour la Ville 

d’y participer activement, 


► DESIGNE M. Pierre DUBOIS comme membre associé de la commission « Pôle 

Métropolitain du Bourget » en tant que représentant de la Ville de Garges-lès-Gonesse, 

► DESIGNE madame Isabelle MEKEDICHE comme membre associé de la commission 

«Sud Plaine de France » en tant que représentant de la Ville de Garges-lès-Gonesse, 



Monsieur le Maire : Monsieur Kohili. 

Monsieur Kohili : Merci Monsieur le Maire. Bien évidement c’est une petite explication de 

vote, donc on ne sera pas du tout contre Monsieur Dubois pour sa représentation au sein 

de la délégation. Et je voulais ajouter par rapport à ça que je tenais à informer que nous 

avons décidé avec Monsieur Bouhenna de créer un groupe indépendant qui aura le nom 

« fort et fier ». Et même si le règlement intérieur de notre assemblée dispose qu’il faut être 

un nombre certain pour créer un groupe, il n’en reste pas moins que nous tenons à être 

identifiés en tant que groupe fort et fier. Donc comme ça se sera plus simple vous ne direz 

pas tous les prénoms. L’action de notre groupe à pour but d’ouvrir un champ politique aux 

horizons de tous les bords, afin d’instaurer une pluralité et réelle démocratie dans notre 

ville. Et notre groupe à pour point de départ de notre volonté de créer une dynamique 

sincère en direction … 

Monsieur le Maire : Vous voudrez bien Monsieur Kohili me faire une demande écrite. 

Monsieur Kohili : Bien sûr Monsieur le Maire. Ce sera fait, je vous la donnerai après. 

Monsieur le Maire : Voilà 

Monsieur Kohili : J’ai demandé la parole au début du conseil, et comme ce n’était pas à 

l’ordre du jour, le Maire n’a pas voulu me l’a donnée, donc je l’ai pris un petit peu de 

manière… Et je suis désolé auprès de mes collègues. 

Monsieur le Maire : Une demande officielle et je vous répondrais. 

Monsieur Kohili : Bien sûr Monsieur le Maire, elle est là, je vous la pose à la fin du conseil. 

Monsieur le Maire : Cela fait partie du règlement intérieur du conseil municipal.

Monsieur Kohili : Bien sûr, pas de problème. 

Monsieur le Maire : Monsieur Jully a demandé la parole. Non c’est Monsieur Jacob. 

Monsieur Jacob : Oui merci. On ne participera pas au vote. 

Monsieur le Maire : Très bien. Je vais quand même demander, qui vote pour ? Qui vote … 

Donc seul le groupe socialiste et société civile ne prend pas part au vote, c’est ça ? Les 

autres votent pour ? Bon je vais reprendre. Donc le Groupe socialiste et société civile ne 

prend pas part au vote. Madame Blanchet, Madame Laporte, Monsieur Bouziad, Monsieur 

Lebegue, Monsieur Abrantes, Madame Mayer vous vous abstenez, c’est ça ? Monsieur 

Kohili et Monsieur Bouhenna s’abstiennent aussi ? Très bien. Merci mes chers collègues. 

Point n° 34, c’est Madame Lalliaud qui rapporte 

OBJET : Réhabilitation du groupe scolaire Jean Jaurès - 

demande de financement 


Considérant la nécessité de réhabiliter le groupe scolaire Jean Jaurès, 

Considérant le coût prévisionnel des travaux s'élevant à 704 432 € HT, soit 842 500.67 € 

TTC, 

Considérant la possibilité pour la commune de solliciter le Conseil général du Val d'Oise 

pour le financement de ces travaux, 


Approuve la réalisation des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Jean Jaurès, 

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges 

auprès des différents partenaires financiers, 

Approuve le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération, 

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer 

tous les actes découlant de la présente délibération, 

Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont et seront inscrits au 

budget. 


pour cette délibération ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues. C’était le dernier point 

à l’ordre du jour. 

Il y a 2 questions orales. Une qui émane de Monsieur Parny et une qui émane du groupe 

Garges ensemble, du parti socialiste et société civile, avec le soutien Europe écologie les 

verts. Qui commence ? Monsieur Parny. 

Monsieur Parny : Oui sur la question d’abord que notre groupe à déposée.

Nous sommes préoccupés par la fin de se qu’on nomme la trêve hivernale concernant 

les expulsions locatives. Dans Garges l’Hebdo du 15 mars, vous publiez une sorte de 

mini dossier consacré à cette question … En annonçant les assises du logement, qui 

auront lieu lundi et mardi prochains, mais cet article plutôt rassurant ne correspond pas à 

la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains foyers. En réalité les familles qui 

sont dans des situations précaires se retrouvent très vite, dans une situation difficile dès 

lors qu’elles n’ont pu honorer le paiement de leurs quittances, ce sont souvent des foyers 

qui ont eu par la passé une condamnation, une condamnation un jugement d’expulsion 

évidemment pas une condamnation pénale. Et le problème c’est que même lorsqu’ils ont 

rétabli leurs situations, c'est-à-dire payer leurs loyers, l’ensemble de l’arriéré de la dette, 

puis payé régulièrement ce loyer, dès lors qu’il y a une nouvelle difficulté, le fait que le 

jugement d’expulsion soit valable 25 ans les replonge immédiatement dans une situation 

difficile. Et tout s’accélère, les secours et les aides ont également de plus en plus de mal 

à être mobilisés. Sans doute que l’ensemble des élus ont vu dans le Parisien de samedi 

dernier, je crois, un article indiquant les délais de plus en plus longs qui étaient 

nécessaires, par exemple aujourd’hui à la CAF, pour mettre au point des dossiers 

concernant le RSA ou le droit à l’APL. 

Cette APL est d’ailleurs supprimée dès que les impayés de loyers sont signalés par les 

bailleurs. Ce qui augmente la charge à payer pour ses foyers, alors même qu’ils sont en 

difficultés. Tout est ensuite conditionné à un plan d’apurement de la dette qui est pourtant 

difficile à réaliser car on demande des engagements, souvent sans rapport avec la 

situation financière du foyer concerné. Et avant même que des prestations sociales aient 

pu être versées. Bref le temps manque pour essayer de mettre en place ce plan 

d’apurement. Je vous demande donc Monsieur le Maire de faire fonctionner la 

commission que aviez acceptée de mettre en place, pour examiner concrètement, 

comment aider les familles en situation d’expulsion. L’objectif de cette commission devrait 

être d’empêcher toute expulsion de personne de bonne foi. Il me semble en particulier 

que le CCAS devrait immédiatement compenser financièrement la suppression de l’APL 

pour ses familles, en attendant qu’elle soit rétablie par la CAF. Afin d’éviter le creusement 

artificiel de la dette. 

Dans Garges l’Hebdo, votre adjoint Monsieur Paré, dit que près de 40 000 euros sont 

consacrés à l’aide aux loyers. C’est donc possible, d’autant qu’il s’agirait de négocier avec 

la CAF cette dépense comme une avance. Dans une telle commission, je pense aussi 

que les travailleuses et les travailleurs sociaux du CCAS pourraient être les médiateurs 

des familles, auprès de la Sous-Préfecture, de la DDAS et de la CAF. Ainsi les Gargeois 

bénéficieraient d’un véritable soutien dans leurs difficultés. Il va de soi que je suis prêt à 

contribuer avec mon groupe à cette commission, notamment pour le traitement des 

dossiers des personnes que je connais pour les avoir reçus dans ma permanence. Je 

vous indique que j’ai informé Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles de la proposition que 

je faisais ce soir au conseil municipal, de façon à ce qu’il contribue aussi, en quelque 

sorte à la mise en place de ce dispositif. Et j’en ai informé également le directeur 

départemental du groupe immobilier I3F, ainsi que Monsieur Le Petitcorps directeur 

départemental de la CAF. 

Monsieur le Maire : Très bien. Vous faites référence, effectivement à l’article qui est passé 

dans le Garges l'Hebdo, et à l’entrefilet que Monsieur Paré a indiqué dans cette revue, 

donc je vais demander à Monsieur Paré de faire réponse à votre question orale. 

Monsieur Paré : Merci Monsieur le Maire. Monsieur Parny, Je partage évidemment votre 

préoccupation quant à la situation des ménages Gargeois qui doivent faire face à des 

problèmes de paiement de leurs loyers. Sachez que la mairie met en œuvre de

nombreuses actions pour répondre à ces besoins et aider ces personnes. Ainsi, l’accueil 

du CCAS, qui reçoit près de 12 000 personnes chaque année, est un premier niveau 

d’information pour l’ensemble de la population Gargeoise. En cas d’impayés de loyer, 

même à un stade précoce, les usagers y reçoivent une première information, notamment 

sur le fait qu’ils ne sont pas seuls, face à leur situation, que des solutions existent et qu’ils 

peuvent solliciter pour cela les services sociaux. 

Une orientation vers le partenaire adéquat ou la prise de rendez-vous avec un conseiller 

social est alors faite. Avant même que les bailleurs nous sollicitent, la mairie joue donc un 

rôle central dans la prévention des expulsions. Mais une dette de loyer révèle souvent un 

problème plus général de gestion budgétaire. Or, celui-ci est un des principaux axes de 

travail du CCAS, notamment par le biais de l’ouverture de droits (APL, RSA), de l’examen 

des dépenses, de la sollicitation d’aides financières d’organismes extérieurs, d’allocations 

d’aides financières, etc. Par le suivi régulier qui est apporté, le conseiller social sert en 

outre d’interface avec les bailleurs sociaux, notamment pour la négociation d’un plan 

d’apurement, la suspension de la procédure d’expulsion, l’adaptation du plan d’apurement 

en cas de changement de la situation. Sachez d’ailleurs que les plans d’apurement 

proposés par le biais du CCAS sont toujours en adéquation avec les ressources 

disponibles et n’empiètent pas sur les besoins vitaux des personnes. Si le CCAS verse, 

dans le cadre de cet accompagnement, des aides financières pour aider les ménages à 

rétablir leur situation, la compensation des APL suspendues n’est ni possible ni 

souhaitable. En effet, l’on ne voit pas pourquoi ce principe ne s’appliquerait pas à 

l’ensemble des prestations versées par la CAF (RSA, AAH, allocations familiales.), ce qui 

supposerait un budget tout bonnement pharaonique au vu de l’importance des 

suspensions de droits CAF. La mairie ne peut pallier toutes les défaillances des institutions 

en place ni déresponsabiliser les personnes; elle n’en a pas les moyens, et cela ne serait 

pas aider les gens durablement. En revanche, les conseillers sociaux s’assurent, le temps 

que les prestations soient rétablies, que les besoins vitaux sont assurés, par exemple par 

le biais d’une aide alimentaire ou d’une aide au loyer. Le CCAS joue alors à plein son rôle 

d’aide facultative, les conseillers sociaux accompagnant les usagers pour le 

rétablissement des droits et par là même de leur autonomie, par un rôle de médiateur visà-vis 

d’autres institutions. 

En plus de ces interventions globales et individualisées, la mairie a également mis en 

place des procédures spécifiques de prévention des expulsions. 3 commissions d’impayés 

de loyers existent donc, avec I3F, Toit et Joie et Logirep. Nous espérons étendre ce 

système à d’autres bailleurs. Ces commissions ont pour but : de résorber les impayés par 

la mise en place de solutions adaptées, de rechercher l’origine de la dette, de proposer 

aux familles un accompagnement social adapté, de coordonner et d’améliorer 

l’intervention des différents acteurs. Ces commissions ont lieu tous les deux mois. Dans 

les semaines qui les précèdent, sachez que les services municipaux invitent à se 

présenter tous les ménages signalés, afin de mettre en place avec eux le suivi social 

nécessaire. Malheureusement, certaines situations ne se résolvent pas à ce stade. 

Lorsque la préfecture signale à la mairie les ménages menacés d’une expulsion, ceux-ci 

sont également invités à se présenter, pour de nouveau trouver des solutions spécifiques. 

Pour l'année .2012 : sur 424 signalements, tous ont été convoqués par le C.C.A.S.; 157 

ménages se sont présentés, soit 37,02% des personnes concernées, En plus de ce suivi 

social, la municipalité intervient comme médiateur auprès de l’Etat et des services 

contentieux des bailleurs pour plaider les dossiers des ménages. De fait, grâce à 

l’ensemble de ces actions, une très grande majorité des ménages peuvent obtenir des 

solutions adaptées à leur situation et ainsi éviter l’expulsion. Mais ce résultat n’est possible 

que si les ménages eux-mêmes s’engagent et suivent ces solutions. Pour y parvenir, nous

éfléchissons en permanence aux meilleurs moyens d’adapter nos actions et nos 

méthodes de travail. Je vous remercie donc de m'avoir permis, par votre question, de 

rappeler l'action sociale et la cohésion sociale que Monsieur le Président du C.C.A.S. à 

savoir Monsieur Maurice LEFEVRE développe pour les Gargeoises et les Gargeois. 

Monsieur le Maire : Bien. Monsieur Parny. 

Monsieur Parny : Juste un commentaire. D’abord c’est utile d’envoyer les questions à 

l’avance, ça permet à votre exécutif de répondre complètement. 

Monsieur le Maire : Tout à fait. 

Monsieur Parny : Deuxièmement, vous me transmettrez, si vous en êtes d’accord, vous 

me transmettrez par écrit, enfin ce sera au compte rendu du conseil municipal, je pense 

que l’enregistrement fonctionne aujourd’hui. Mais si vous pouvez me le transmettre, j’en 

serais ravi, ce qui me permettra pour les personnes qui viennent me voir, très peu 

nombreuses par rapport au nombre de cas que vous avez indiqué, 424 cas signalés, c’est 

énorme, ça confirme toutes mes craintes. Donc cela me permettra de vérifier que tous 

vos propos sont bien tenus, je ne vous mets pas en cause personnellement. Mais j’ai en 

mémoire, une expulsion qui a eu lieu l’an dernier sur une famille qui était venu me voir, 

exactement pour la raison que j’ai indiqué, c’est que cette famille avait rétabli ses 

versements en totalité de la quittance de loyer, excepté l’APL. Et comme la CAF n’a pas 

rétablie l’APL, la dette à continué de se creuser et la famille a été expulsée. Et vous le 

savez très bien, et vous le savez Monsieur le Maire, puisque vous avez accueilli une 

délégation dans votre bureau concernant cette famille. Donc ce genre de cas existe. 

Encore une fois. Et quand j’en ai parlé avec Monsieur Le Petitcorps, il n’a pas nié qu’il y 

avait quelques difficultés. Et encore une fois, si je fais référence à l’article du Parisien, qui 

indique les longs délais pour régler les dossiers de la CAF, il y a un vrai problème. Donc 

je vous remercie de cette réponse. Je prends bonne note. 

Il y a juste une chose que vous n’avez pas indiqué, c’est ce que la commission que vous 

avez mise en place, qui se réunit tous les 2 mois, mais convenez que là, vu la fin de la 

trêve hivernale, il y a une urgence quand même. Surtout si vous avez énormément de 

dossiers signalés. Est-ce que vous acceptez d’associer la minorité aussi au travail de 

cette commission ? Et notamment les élus qui, comme moi interviennent auprès des 

différents organismes sociaux, pour essayer de rétablir ses situations ? Parce qu’encore 

une fois, on ne va pas développer le débat ici, je peux d’ailleurs aller vous voir. Je sais 

que vous laissez votre porte ouverte, mais il y a des dossiers très compliqués à régler et 

je crains pour ses familles là, dans la période qui vient. Donc est ce que vous acceptez de 

faire en sorte que nous participions à cette commission. 

Monsieur le Maire : Il faut regarder avec… 

Monsieur Paré : Parce que c’est avec les bailleurs sociaux. Il peut servir d’intermédiaire, 

c’est ce que je voulais dire à Monsieur Parny. 

Monsieur le Maire : Je pense que lorsqu’il y a des cas particuliers spécifiques, on peut 

effectivement voir avec les dossiers présentés que vous puissiez être présent. Bien, la 

question orale des 2 groupes. Qui présente ? Monsieur Parny. 

Monsieur Parny : Donc c’est une question présentée par nos 2 groupes ici présents. 

Également, le soutien d’Europe écologie les verts, c’est formulé comme ça, puisqu’il ne 

constitue pas un groupe dans ce conseil. Donc Monsieur le Maire, vous le savez, puisque 

le président de l’association des commerçants du centre Arc en Ciel, nous on donné copie 

à Yvon Jacob et moi-même, du courrier qu’il vous a adressé.

Vous savez donc que l’association des commerçants du centre Arc-en-ciel mènera 

vendredi matin, une action, certes un peu symbolique, mais importante de fermeture des 

commerces de 8h à 10h. Et dans cette période, souhaite être reçue par vous, en 

présence de l’EPARECA, qui est la société propriétaire du centre Arc-en-ciel aujourd’hui. 

Le Président de l’association nous a indiqué d’ailleurs, que dans un contexte personnel, il 

avait eu avec un des responsables de l’EPARECA. L’EPARECA semblait favorable à être 

présent sur un rendez-vous éventuel. Donc, le premier but, bien sûr, de notre question 

orale, c’est profitons de ce conseil qui a lieu deux jours avant leur action. De vous 

demander de nous confirmer que cette rencontre aura bien lieu. Que vous recevrez ces 

commerçants ou délégation des commerçants, vendredi matin, en présence de 

l’EPARECA. Et que vous associez l’ensemble des groupes à cette rencontre puisqu’il 

s’agit de l’intérêt général de la ville. Il s’agit du devenir du centre Arc-en-ciel. 

Rapidement, pour les Gargeois et Gargeoises qui sont dans la salle, le fond du dossier, 

c’est qu’aujourd’hui, bon nombre de commerçants se retrouvent avec de sommes à payer 

qui sont très importantes. Qui tiennent pour une part, à des loyers très élevés, si on les 

compare à d’autres commerces dans la ville. Certes, dans des conditions financières 

différentes, on le sait. Si le Groupe Immobilière 3F loue des locaux, il a d’autres façons de 

rentabiliser, en quelque sorte, ces investissements, que un centre commercial qui est 

composé que de commerçants. Mais, la réalité, en tout les cas, c’est qu’il y a des loyers 

très élevés qui sont parfois trois fois supérieurs à des loyers d’autres commerces dans la 

ville. Et en même temps, pour certains de ces commerces, il y a un arriéré, dont on ne 

connait pas tout le détail, bien sûr on n’a pas à rentrer dans les comptes de ces 

commerces, mais il y a un arriéré qui est réclamé, en même temps et qui crée une 

difficulté. Si cette situation ne trouve pas solution, il y a un risque que des commerces se 

ferment. Et c’est pour ça, que je disais que c’est l’intérêt général, de nous toutes et nous 

tous ici, de réfléchir à comment éviter que des commerces se ferment. Car 

malheureusement, il pourrait y avoir un effet domino et au fur et à mesure que des 

commerces fermeraient, c’est le centre lui-même qui serait en difficulté. 

Nous avons bien conscience qu’il faut réaliser l’équilibre financier du centre, sans aucun 

doute. Mais les commerçants souhaitent, au moins, la transparence de gestion. C’est-àdire, 

souhaitent entendre de l’EPARECA, qu’est ce qu’on leur réclame exactement ? Et 

dans le budget du centre Arc-en-ciel, qu’elles sont les entrées et les sorties ? Puisque ce 

centre commercial a bénéficié de subventionnement public très fort notamment de la 

Caisse des dépôts et consignations, de l’ANRU au moment où il y a eu restructuration du 

centre, avant que la propriété soit confiée à l’EPARECA. Et que, il y a une interrogation 

pour savoir si une partie de ces investissements ne soit pas répercutée dans les charges 

de gestion du centre. Cela d’ailleurs ouvrirait une hypothèse de solution. Puisque sans 

doute, on pourrait avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations obtenir 

certainement le lissage en quelque sorte, de ces remboursements et donc la possibilité 

de négocier pour les commerces les plus en difficultés, également, une sorte d’effet 

ciseau, leur permettant de faire face à leurs charges. Donc, on voit bien, que c’est un 

dossier important. Je vous avais interrogé, je crois il y a trois ou quatre mois, dans un 

conseil précédent, sur cette situation. Vous m’aviez renvoyé vers Val de France. Mais 

quand j’ai pris contact avec Val de France, on m’a indiqué, bien sûr, que c’est 

l’EPARECA, aujourd’hui qui gérait ce centre. Donc, il y a cette opportunité. Nous 

souhaitons que vous nous indiquiez ce soir, si vous répondez favorablement à la fois à la 

demande de cette association de ces commerçants et à notre demande à nous d’y être 

associé ?

Monsieur le Maire : Tout d’abord Messieurs les élus de l’opposition, je me félicite que vous 

preniez conscience qu’un travail important a été fourni pour relancer la situation du centre. 

Là aussi c’est historique. C’est en 1997 que nous avons obtenu que des partenaires 

comme l’EPARECA, la C.D.C. autres financeurs s’intéressent à cet équipement 

commercial de quartier. 

Je pense que vous vous souvenez de l’état de ce centre commercial lorsque nous avons 

repris la gestion de la ville, il s’agissait d’une friche commerciale sans même de superette. 

Puisque le G 20 qui était là, n’a jamais ouvert. On a vu l’enseigne mais jamais d’ouverture. 

Comme vous l’indiquez, l’association des commerçants et notamment le Président et le 

Trésorier ont demandé que je les reçoive. Or, et vous le comprendrez, je ne gère pas le 

centre et j’ai donc sollicité l’EPARECA qui a accepté d’être présent à cette réunion de 

façon à apporter le plus de renseignement possible aux questions posées et je m’en 

félicite. 

Vous me dites vouloir y participer. Pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénient mais je 

pense que vous devriez faire votre demande vous-même auprès de l’EPARACA. Ce n’est 

pas à moi de le décider, vous le comprendrez. 

Sur l’importance du coût des loyers, je ne maîtrise pas les bases de calcul utilisées pour 

ce faire. Ce que je peux vous dire, c’est que le loyer hors charges aux Doucettes est 

compris entre 82 et 172 € le m² par an. Aux portes de la Ville, les loyers sont variables et 

se situent au-dessus des 200€ le m² par an avec certains loyers allants jusqu’à 325 € le 

m2 par an. Les Mouettes est un centre, propriété de la Ville avec des loyers inférieurs, il 

est vrai de 30 à 40 %. Mais c’est là, un effort de la Ville. Sur la Muette, c’est dans le cadre 

de l’ANRU qui a apporté des subventions substantielles et exceptionnelles pour 

réimplanter les commerces qui justifie le taux des loyers à environ 65 € le m² par an. 

Soyez assurés que mon souci est bien de pérenniser le bon fonctionnement du centre 

« Arc en Ciel ». Le travail qui a été fait jusqu’à aujourd’hui, on ne l’a pas fait pour rien. 

Enfin et pour conclure, j’ai souhaité que l’implantation de la Maison de santé et du Pôle 

services à la population se fasse au sein même du centre commercial « Arc en ciel ». 

C’est une des raisons pour que ce centre soit plus dynamique qu’il ne l’est aujourd’hui et 

que les commerçants arrivent à joindre les deux bouts, si l’on peut s’exprimer ainsi. Ce 

choix d’implantation de ces services publics au sein d’un centre commercial est novateur. 

Il permettra à moyen terme d’augmenter considérablement la fréquentation des 

Gargeoises et des Gargeois au sein du centre, qui est aussi un des moyens de 

pérennisation de l’activité commerciale du centre. 

C’est là une belle perspective de développement du centre commercial « Arc en Ciel ». Je 

ne doute pas un seul instant de votre soutien et de votre adhésion sans faille et sans 

équivoque à ce projet, dans l’intérêt général du centre commercial et de ces commerçants, 

mais aussi dans l’intérêt général de notre Ville. Voilà, ce que je peux vous dire. Et la 

réunion prévue vendredi matin à 9h est toujours d’actualité. 

Monsieur Parny : Juste un mot pour vous dire que nous prenons votre réponse, au positif 

puisque vous avez accepté cette rencontre donc c’est une chose tout à fait positive. Je 

pense que vous aurez pu prendre l’initiative d’associer les groupes à cette rencontre. 

Parce que c’est, encore une fois, de votre autorité. Ce soir, vous avez beaucoup dit que 

vous ne régliez pas beaucoup de questions. Je pense que celle là, vous aurez pu la 

régler. Mais dès demain, j’appellerai l’EPARECA, en ce qui me concerne.

Monsieur le Maire : Très bien. Je vous remercie de votre présence à tous et vous 

souhaite une bonne fin de soirée. 

Le conseil municipal prend fin à 20h57 

Le Maire Le secrétaire de séance 

Monsieur Maurice LEFEVRE Monsieur Bruno YAKAN

CR du 20 mars 2013 - Garges-lès-Gonesse

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