AVANT-PROJET D'ORDONNANCE RELATIVE À LA ... - BECI

AVANT-PROJET D'ORDONNANCE RELATIVE À LA GESTION DES
SITES POLLUÉS
Premières observations formulées par l'UEB, la CCIB, la
Communauté des Entreprises du Port de Bruxelles et l'UMB
Avant-projet
Le 2ème al. de l'article 6 fixe à trois mois le délai dans lequel la
rectification des informations de l'inventaire peut être exigée. Ce
délai paraît trop court, si l'on considère le temps nécessaire à la
réalisation d'une reconnaissance de sol, en application de l'alinéa
suivant.
Le 3ème al. de l'article 6 se réfère aux articles 8 et suivants relatifs
aux modalités de réalisation de la reconnaissance de sol. Il faut
cependant éviter que dans le cadre d'un demande de rectification
de l'inventaire, le demandeur puisse être conduit à réaliser un
étude de risque, en application de l'alinéa 6 de l'article 13. Le
3ème alinéa de l'article 6 doit dès lors se référer aux articles 8 à
13 al.5.
Le 2° du 4ème alinéa de l'article 16 doit préciser que "le site en
question doit être réglementairement qualifié de réserve
naturelle…". Les termes utilisés de "classé" ou "considéré comme"
offrent peu de sécurité juridique.
Les articles 19 à 21 se placent dans l'hypothèse ou l'étude de
risque conclut qu'il n'y a pas lieu d'assainir avant toute
nouvelle activité, et habilitent néanmoins l'IBGE à imposer
certaines mesures conservatoires.
L'article 20 permet, lorsque le sol est pollué, d'imposer des
mesures de contrôle, d'endiguement, ou des restrictions d'usage
du sol. Ces mesures visent légitimement à gérer la pollution
existante en la stabilisant à son niveau actuel ou en empêchant
son aggravation, du point de vue des risques graves qu'elle
pourrait comporter pour l'environnement ou la santé.
L'article 20 permet cependant également d'imposer aux
entreprises, des mesures de réduction ou de suppression
progressive de la pollution, c'est à dire des mesures
d'assainissement, alors que l'hypothèse considérée est celle de

la conclusion de l'étude de risque qu'il n'y a pas lieu d'assainir
avant l'exercice d'activités sur le site.
Cette disposition de l'article 20 reconnaît pratiquement à l'IBGE
des pouvoirs discrétionnaires qui débordent largement du
cadre de l'adoption de mesures conservatoires. Ils sont
contraires aux principes de gestion des risques qui sous-tendent
le projet d'ordonnance, et qui supposent la tolérance d'un certains
niveau de pollution dès lors que celui-ci ne présente pas un risque
grave pour la santé, compte tenu de la nature des activités
projetées sur le site, ce qui est d'ailleurs l'hypothèse que vise
l'article 20.
Il faut donc retirer de l'article, les mots "de réduction ou
suppression progressive de la pollution".
De même, le deuxième alinéa de l'article 20 doit être
supprimé. Il ne peut être question de "remise en état" dans
l'hypothèse de mesures conservatoires prises en l'absence de
nécessité d'assainir, conformément aux conclusions de l'étude de
risques.
Ce deuxième alinéa de l'article 20 trouve en revanche sa place
dans le cadre de l'article 22, qui traite des "mesures
d'assainissement". Outre l'article 25, il doit être fait également
référence à l'article 24.
Au 2° de l'article 19 , il faut écrire:"… des activités à risque sont
l'objet d'une demande de certificat ou de permis
d'environnement" plutôt que: "sont projetées".
L'objet de l'article 21 vise la définitions de conditions de contrôle de
l'évolution du site, lorsque celui-ci n'était pas pollué avant le
début d'une activité à risque. Ces conditions pourraient faire
l'objet de conditions du permis d'environnement, dans le cadre de
l'ordonnance relative au permis d'environnement. L'article 21
semble donc pouvoir être supprimé.
L'article 22 prévoit que lorsque l'étude de risque conclut à la
nécessité et l'urgence d'assainir, l'assainissement doit être réalisé
dans quatre hypothèses, et notamment "avant de solliciter tout
permis d'environnement" (2ème tiret). Cette exigence paraît
excessive, parce que dans certains cas, des permis peuvent être
sollicités en cours d'activités, pour des installations qui n'ont pas
de lien ou d'influence sur la pollution et qui sont néanmoins
indispensables à la poursuite de l'activité (par exemple,
l'installation ou le déplacement, sans excavation, d'une grue sur
un terrain pollué).

Si cette obligation était maintenue telle quelle, elle serait
susceptible de faire obstacle à la poursuite normale des activités
sur l'ensemble du site. Ce 2ème tiret nous semble pouvoir
être omis du texte.
Au dernier alinéa de l'article 23, il vaut mieux stipuler
expressément que le "projet approuvé par l'Institut vaut
permis d'environnement". Ces mots peuvent être insérés après
la première virgule, "(…) au terme du délai qui lui est imparti pour
statuer, le projet d'assainissement vaut permis d'environnement,
et la personne au nom de laquelle le projet a été réalisé (…).
L'article 25 stipule improprement que l'Institut "fixe le niveau de
qualité du sol et des eaux après assainissement, dans le respect
de la méthodologie arrêtée par le Gouvernement.
En réalité, l'Institut ne fixe pas le niveau d'assainissement. Celuici
est déterminé par les normes fixées par le gouvernement (art.
24). L'Institut applique les normes fixées par le Gouvernement en
suivant la méthodologie qu'il prescrit.
Le 1er al. de l'art 25 pourrait s'écrire: "Pour l'application de
l'article 24, l'Institut se conforme à la méthodologie arrêtée par le
Gouvernement et tient compte des principes énoncés ci-après
(…)".
Le 4éme alinéa de l'article 25 vise les deux hypothèses, biens
distinctes, dans lesquels l'exploitant en fin d'activité est tenu de
remettre le sol dans son" état initial": celle ou il est possible de
déterminer et de traiter distinctement la pollution due à l'ancien
exploitant (celui qui vient de cesser son activité), et l'autre
hypothèse ou le site n'était pas pollué au moment du début de
l'activité qui vient de prendre fin.
"L'état initial" doit dans les deux hypothèses, être défini
dans l'ordonnance comme étant "l'état du sol avant le
début d'activité". Cet état ne doit pouvoir être assimilable à
l'état naturel sans éléments permettant de l'établir.
L'hypothèse visée du site non pollué sera en effet souvent celle
d'un site non repris à l'inventaire des sites potentiellement
pollués, et sur lequel l'exploitant n'aura probablement aucune
information spécifique. Cette disposition de l'article 25 revient dès
lors à "imposer" indirectement à tout nouvel exploitant, la
réalisation d'une reconnaissance de sol, même en l'absence de
présomption de pollution, ce qui est économiquement intenable.
Un contrôle de l'activité et le respect de conditions
d'exploitations fixées par l'Institut doivent suffire à

garantir l'absence de pollution due à l'exercice d'une
activité nouvelle.
Dans le dernier alinéa de l'article 25, comme il s'agit de gérer le
risque grave pour la santé, les mesures nécessaires à la
suppression de ce risque ne peuvent dépendre des capacités
économiques de l'auteur de l'assainissement. Le risque et les
mesures nécessaires à sa suppression doivent être
appréciés de la même façon, quelles que soient les
capacités économiques des entreprises qui y sont
confrontées. L'autre membre de la phrase doit subsister (les
meilleures techniques…).
L'article 27 doit sanctionner l'application des articles 9 et 10, et
concerne la reconnaissance de sol qui doit être faite avant la
cession de droits portant sur des terrains sur lesquels
s'exerceront ou se sont exercées des activités à risque. Ce n'est
pas la seule inscription d'un terrain sur l'inventaire qui
doit impliquer la réalisation d'une reconnaissance de sol .
Il faut un rapport avec une ou des activités classées.
Il faut éviter que la généralité des termes de l'article 27 ne
permette d'imposer une reconnaissance de sol dans toute les
hypothèses de cession, indépendamment de la nature des
activités exercées, qui doivent être des activités à risque visées
dans une nomenclature réactualisée des installations
classées en fonction des risques de pollution du sol qui
présentent des risques graves pour la santé (voir exposé des
motifs, article 3).
Au titre des dispositions finales, il faut préciser que " La présente
ordonnance ne s'applique pas aux terrains sur lesquels se
trouvent des installations visées par l'arrêté du 21 janvier
1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant
les conditions d'exploiter des stations-service "
Exposé des motifs
La première page de l'exposé des motifs doit être précisée sur deux
points:
- L'obligation d'information (4ème al.) ne pèse sur le nouvel
occupant que dans les conditions de l'article 11 de l'avant projet,
c'est à dire à titre subsidiaire et sous la responsabilité du
précédant exploitant ou du cédant du site (ou de l'auteur d'un
accident)

- Quant aux principes de gestion, il n'est pas question dans
l'avant projet de "permis de traitement du sol pollué", mais bien
de "projet d'assainissement" dont l'approbation (par l'IBGE)
permet son exécution dans les délais et aux conditions prévues
dans le projet (art. 23).
Les commentaires formulés ci avant à propos de l'avant projet
pourraient utilement être intégrés dans l'exposé des motifs.
20 octobre 2003