Modalités d'attribution des prestations familiales en cas de ...

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Modalités d’attribution des prestations familiales

en cas de résidence alternée (Proposition de réforme 05-R007)

• Rappel de la proposition de réforme

Le Médiateur de la République a attiré l’attention des pouvoirs publics sur les lacunes des règles

actuelles d’attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation lorsque la

résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de

garde.

Selon l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales « sont, sous

réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

charge effective et permanente de l’enfant ». L’article R. 513-1 du même code dispose que la

qualité d’allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu’à un seul des deux

membres du couple au titre d’un même enfant et précise que l’allocataire est celui d’entre eux

que ceux-ci désignent d’un commun accord. Le dernier alinéa de ce même article prévoit qu’

« en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie

commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant,

l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. » Une telle mesure ne

peut s’appliquer quand un enfant habite alternativement chez ses deux parents, cette situation

faisant dès lors l’objet d’un vide juridique.

Il s’avère donc nécessaire d’adapter cette réglementation à la reconnaissance de la résidence

alternée effectuée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, pour

aboutir à une plus juste répartition des prestations familiales entre les deux parents lorsque ceuxci

assument de manière égale l’éducation de leur(s) enfant(s).

Le Médiateur de la République a, pour ce faire, préconisé de modifier l’article R. 513-1 du code

de la sécurité sociale, afin d’y ajouter un alinéa consacré au cas spécifique de la résidence

alternée. Dans un tel cas, il serait prévu, qu’à défaut d’accord entre les parents et en l’absence de

décision judiciaire ayant déjà statué sur le bénéficiaire des prestations familiales, chacun des

parents aurait la qualité d’allocataire.

Cette solution, d’apparence simple, soulève des difficultés techniques. En effet, les prestations

familiales comprennent diverses allocations dont certaines sont soumises à des conditions de

ressources et/ou dépendent du nombre d’enfants considérés comme étant à la charge de

l’intéressé. Il convient donc de définir sur quelles bases doit être appréciée la situation de

chacun des parents au regard des prestations familiales.

Evolution du dossier :


L’ancien ministre chargé de la sécurité sociale et de la famille, Monsieur Philippe Bas, avait mis

en place un groupe de travail en vue d’aboutir à une réforme législative, et auquel le Médiateur

de la République a participé. Une première mesure a été adoptée dans le cadre de la loi nº 2006-

1640 du 21 décembre 2006 (art. 124 I) de financement de la sécurité sociale pour 2007,

cette mesure étant devenue effective à la suite de la parution du décret n° 2007-550 du 13 avril

2007. Cette réforme a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales,

soit lorsque les deux parents le demande d’un commun accord, soit lorsqu’ils sont en désaccord

pour désigner lequel d’entre eux sera l’allocataire unique. En cas de solution de partage, chacun

des deux parents se voit alors reconnaître la qualité d’allocataire.

Reste à trouver une solution pour les autres prestations familiales.

Selon l’avis de la Cour de cassation rendu le 26 juin 2006 sur cette question, « la règle de

l’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de

l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, le droit aux prestations familiales soit

reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des

règles particulières à chaque prestation. »

En cas de contentieux, les tribunaux des affaires de sécurité sociale devraient donc décider

d’attribuer alternativement (mais selon quelle périodicité ?) la qualité d’allocataire (et les

prestations familiales qui en découlent) à chacun des parents.

Le Directeur de la CNAF a diffusé aux caisses locales une nouvelle circulaire, en date du 20

janvier 2010, sur les Modalités de traitement par les Caf des situations de résidence alternée

de l'enfant. Ce texte reprend le droit en vigueur concernant les prestations autres que les

allocations familiales : pour chaque enfant en résidence alternée, un seul parent peut être

allocataire pour le droit aux Pf autres que les Af. A défaut d’accord entre les parents pour

désigner qui est l’allocataire unique, et compte tenu de l’absence de textes spécifiant lequel des

deux parents d’un enfant en résidence alternée doit en être désigné allocataire, deux cas de

figure peuvent se présenter :

- soit l’un des deux parents perçoit déjà des Pf au titre de l’enfant en résidence alternée, la Caf

continue à les lui accorder : il conserve la qualité d’allocataire toutes Pf de l’enfant ;

- soit aucun des deux parents n’a de droit ouvert au titre de l’enfant en résidence alternée, dans

ce cas les prestations autres que les Af sont servies au parent qui en fait la demande le premier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2010, a rappelé que les prestations familiales,

autres que les allocations familiales, sont toujours soumises à la règle de l’allocataire unique et

ne peuvent donc bénéficier simultanément aux deux parents. Elle a aussi indiqué que « la règle

de l’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente

de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et

de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu

alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles

particulières à chaque prestation ».

La direction de la sécurité sociale a constitué un nouveau groupe de travail sur cette

question, qui a tenu plusieurs réunions entre 2010 et 2012. L’objectif est la remise d’une

étude envisageant les différents scénarios de réforme possibles aux ministres concernés afin

d’éclairer les décideurs publics.

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