intercontinental development corporation of haiti, sa

PROPOSITION DE LOI
SUR LA DELIMITATION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES DIVISIONS
ADMINISTRATIVES
Vu les articles 9, 23, 32-1, 32-2, 32-7, 32-9, 39, 58, 61, 61-1, 62, 64, 66, 75, 76, 90, 94-1
de la Constitution de 1987;
Vu la Loi du 23 septembre 1935, modifiant celle du 24 octobre 1876, aménageant les
Communes de la République;
Vu la Loi du 19 septembre 1937 sur les Communes;
Vu la Loi du 27 juillet 1951, fixant les statuts des Communes de la République et leurs
attributions;
Vu la Loi Organique de la Région de l’Intérieur et de la Défense Nationale en date du 8
septembre 1971;
Vu la loi du 9 Octobre 1978, sur la Délimitation Territoriale;
Considérant que la Loi du 9 Octobre 1978 a réalisé, aux termes de la Constitution
d’alors, la délimitation des neuf Régions géographiques du Pays tout en créant plusieurs
Communes incapables de maintenir une autonomie administrative et financière;
Considérant que les objectifs de la politique de Développement du Gouvernement de la
République imposent l’organisation rationnelle de la Section Communale, notre plus petite entité
territoriale administrative;
Considérant que le succès de ce mouvement d’intérêt sélectif implique un nouvel
aménagement de l’environnement rural et urbain dont l’objectif principal est la décentralisation du
potentiel de développement en vue d’une meilleure répartition des intérêts économiques, d’une
redistribution plus équitable des biens et des services;
Considérant qu’à ces fins il importe de réduire le nombre des Communes de la
République, en assurant le maintien de certaines agglomérations jugées moins développées ou
en annexant les Communes reconnues trop faibles, compte tenu de leur démographie, la
sensibilité des lieux, de leurs infrastructures économiques et sociales, leurs besoins culturels et
des perspectives d’expansion touristiques ;
Considérant l’inconstitutionnalité de la Loi du 28 mars 1996 Portant Organisation de la
Collectivité Territoriale de section communale, la rendrant présentement de ce fait caduque.
Sur le rapport _______________________________ d’Haïti et après délibération en Assemblée,
__________________________,
A PROPOSE:
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