L'expérience Tunisienne

République tunisienne
Ministère de Développement et
de la Coopération Internationale
Le Partenariat Public Privé et le
Financement des Infrastructures :
ESCWA
L’expérience Tunisienne
Rabat les 17-18 avril 2013
Belgacem AYED
Directeur général des infrastructures

Introduction
La participation du privé dans la
réalisation, la gestion et l’exploitation des
services publiques date depuis plusieurs
décennies et touche plusieurs secteurs
La participation du secteur privé a pris de
l’importance à partir de 1986 avec le PAS

Les contrats de CONCESSION
La forme contractuelle la plus répandue du
partenariat public privé portant réalisation et
exploitation des projets d’infrastructures,
consacrée en droit tunisien et largement
pratiquée, est celle de la concession.
Plusieurs textes sectoriels régissant l’octroi des
concessions: assainissement, la gestion des
déchets, l'électricité, le transport, les ports, les
aéroports, les autoroutes, les parcs urbains, les
forêts, les hydrocarbures, les mines, les zones
d'activités économiques …

Cadre juridique sectoriel non exhaustif
et limité
Certains textes sectoriels annoncent le principe sans
préciser les modes d’octroi, de suivi, du contrôle et
d’exécution de ces concessions.
Le silence de certains textes quant à la détermination
des droits et obligations ainsi que les garanties entre les
deux parties du contrat de concession, surtout celles
relatives aux constructions et ouvrages édifiés dans le
cadre de la concession.
L’absence d’un organisme spécialisé en matière de
concession: multiplicité des intervenants et absence de
coordination

Cadre juridique sectoriel non exhaustif
et limité
Méconnaissance et/ou manque de compétences
spécialisées dans le domaine de l’élaboration et de
négociation des contrats de concessions au niveau
de l’administration
Réticence du secteur privé vue l’absence d’un
cadre juridique qui englobe tous les aspects de la
concession.
Nécessité de faire évoluer cette réglementation

La loi nn°2008
2008-23 23 du 1 er avril 2008 relative au
régime des concessions
Renforcer et compléter les textes sectoriels:
préserver les spécificités de chaque secteur, en
gardant les textes sectoriels applicables d’une part,
et renforcer et compléter ce cadre sectoriel par
un cadre général régissant les différents aspects des
concessions
Interpréter les textes sectoriels en cas d’ambiguité.
Un cadre qui peut être appliquer dans des
domaines dont les textes ne consacrent pas
expressément la possibilité d’octroyer des
concessions.
6

La loi nn°2008
2008-23 23 du 1er avril 2008 relative
au régime des concessions
Principes
- adopter une définition large de la concession:
Considérer la concession comme une opération de
délégation de la gestion d’un service public ou
d’utilisation et d’exploitation du domaine ou des
outillages publics .
Le concessionnaire prend en charge la gestion du
service public pour une période bien déterminée et il
réalise le cas échéant les constructions et ouvrages
nécessaire pour l'exécution de l’objet du contrat.
Le droit du concessionnaire à une contrepartie qu’il
perçoit à son profit des usagers dans les conditions
fixées par contrat.
7

La loi nn°2008
2008-23 23 du 1er avril 2008 relative au
régime des concessions
Principes
-consacrer le principe de l’équilibre financier du contrat
de concession.
-consacrer le principe du partage du risque entre les
parties du contrat de concession.
-l’ouverture de l’initiative des concessions aux
candidatures spontanées.
- le principe de l’appel à la concurrence pour le choix du
concessionnaire.
- préciser les mentions obligatoires pour chaque contrat
de concession.
-déterminer les droits et obligations générales des
parties du contrat.
- déterminer et définir les biens de la concession.
- Consacrer l’idée du droit réel dans les concessions. 8

La loi nn°2008
2008-23 23 du 1er er avril 2008 relative
au régime des concessions
concessions:
Cadre institutionnel
La création d’une unité de suivi des concessions auprès du
Premier ministre (décret 2008-2965 du 8 septembre 2008)
Cette unité est chargée :
d’étudier les dossiers relatifs aux projets de concessions qui
leur sont soumis par le premier ministre, d’émettre à leur
propos un avis, de les évaluer quant à l’opportunité et aux
intérêts escomptés et d’avancer des propositions à leur
sujet,
d’émettre un avis concernant les dossiers d’appel d’offre et
les critères spécifiques d’évaluation des offres,
d’examiner les rapports de dépouillement des offres et de
soumettre pour décision au Premier ministre ses
recommandations à leur sujet,

La loi nn°2008
2008-23 23 du 1er avril 2008 relative
au régime des concessions
Cadre institutionnel
d’émettre un avis concernant les documents contractuels des
concessions et tous les autres documents y afférentes,
d’émettre un avis concernant les projets d’avenants aux
contrats de concessions qui lui sont soumis,
d’émettre un avis concernant les rapports relatifs à l’octroi
des concessions après consultation ou par voie de
négociation direct,
d’examiner toute autre question ayant un rapport avec le
suivi des négociations pour l’octroi des concessions, avec la
réalisation, l’exploitation et le suivi d’exécution des
concessions qui lui sont soumises par le premier ministre.

La loi nn°2008
2008-23 23 du 1er avril 2008 relative
au régime des concessions
Composition de L’U.S.C:
l'unité de suivi des concessions est composée d’un
président, d’un rapporteur et de trois à cinq
membres, nommés par arrêté du premier ministre
parmi les cadres ayant une compétence reconnue
dans les domaines juridique, financier et technique.
Le président de la commission peut inviter des
représentants de tout département ou secteur dont
l’avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
Les services du conseiller juridique et de législation
du gouvernement au premier ministère sont chargés
du secrétariat de l'unité.

Les limites du cadre réglementaire en
vigueur
Le système des concessions a bien fonctionné pour
certains types de projets qui s’autofinancent par la
perception de redevances mais il a montré ces limites
pour d’autres.
Au niveau macro-économique:
Le système des concessions se trouve inapproprié pour
les services publics non finançables par l’utilisateur final.
Insuffisance de la capacité économique et budgétaire du
secteur public pour faire face aux demandes des
usagers notamment dans les secteurs de la santé,
l’éducation, les transports…

Les limites du cadre réglementaire en
vigueur
Au niveau micro-économique:
Les contraintes des marchés publics qui génèrent
fréquemment:
un coût élevé d’investissement,
un coût élevé de fonctionnement,
des délais de réalisation plus longs
des problèmes de l’entretien des ouvrages publics.

Nouveau cadre réglementaire des PPP
Constitution d’un comité national en 2012 chargé de la
préparation du nouveau cadre règlementaire qui a bénéficié
d’une assistance technique internationale.
Une Lois sur les PPP a été rédigée et transmise à l’ANC pour
approbation
Un décret portant création de la haute instance pour les PPP
a été rédigé.
Un décret fixant les conditions, procédures et modalités de
passation des contrats de concession et de partenariats
publics privés est en cours de finalisation

LES PRINCIPES CONSACRES DANS LA NOUVELLE LOI
SUR LES CONTRATS DES PPP EN TUNISIE
La transparence et égalité devant la commande
publique
Le principe de l’offre la plus avantageuse
Le principe de l’offre spontanée
Principe de confidentialité
Principe de l’intégrité et de l’absence de conflit
d’intérêt
Principe de l’exception de la négociation directe

LA NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DES PPP EN
TUNISIE
Le cadre institutionnel
Création de l’instance nationale du partenariat public
privé ; organisme national d’appui et de suivi des projets
de partenariats publics privés.
Un établissement public à caractère administratif
jouissant de la personnalité morale et de l’indépendance
financière
Placée sous tutelle de la présidence du gouvernement.
16

LA NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DES PPP EN
TUNISIE
Le cadre institutionnel
Les missions de l’instance nationale des ppp sont :
Apporter des conseils au gouvernement sur les questions
relatives aux différentes formes contractuelles des ppp.
Coordonner les propositions de partenariats publics privés à
l’échelle nationale.
Donner un appui technique aux personnes publiques
Donner un avis d’acceptation ou de rejet quant à l’éligibilité des
projets
Donner un avis sur les documents présentés ayants trait aux
différentes étapes de préparation et de conclusion des contrats
de ppp
17

LA NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DES PPP EN
TUNISIE
Assister la personne publique quant à la garantie de la
conformité des contrats avec la législation en vigueur,
Suivre l’exécution des projets réalisés dans le cadre des
contrats de concessions ou de partenariats
Constituer une base de données documentaire relative aux
contrats de concessions et de partenariats conclus durant les
cinquante dernières années.
Appuyer les compétences nationales dans le domaine des
concessions et de partenariats publics privés notamment à
travers les sessions de formation.
Elaborer des guides de procédures et des guides de bonnes
pratiques dans le domaine des PPP
18

Nouveau cadre réglementaire des PPP
Les préalables
Engager un dialogue national sur la nouvelle
orientation et faire associer les intervenants: des
tables rondes ont été organisées autour de ce
thème
Sensibiliser les décideurs de l’importance de
l’alternative PPP pour le financement des projets
d’infrastructures et des services publics
Rédiger une note d’orientation stratégique
Cibler un pipe ligne de projets objets de PPP
Créer un environnement stimulant l’investissement
privé

Nouveau cadre réglementaire des PPP
Les préalables
D’autres travaux sont engagés afin de hisser la
participation du secteur privé dans les efforts de
développement, il s’agit notamment de:
La révision du code d’incitation,
La révision de la carte des priorités régionale .
L’engagement des travaux et des réflexions pour la
création de fonds de développement régional.

Les concessions en Tunisie
Les expériences réussies et les appels
non aboutis

Les concessions établies
Dans le domaine de l’environnement
Concessions pour l’exploitation des ouvrages
d’assainissement.
Concessions pour l’exploitation des
installations de traitements des déchets
Concessions Concessions pour l’aménagement , la réalisation
et l’exploitation ou pour l’exploitation des
parcs urbains
Dans le domaine de l’énergie
Concessions de production d’électricité par
les privés ‘la centrale électrique de Radès ‘.
22

Les concessions établies
Dans le domaine des transports
Concessions pour le financement, la réalisation et
l’exploitation de l’aéroport d’Enfidha
Concession de construction et exploitation de et la
concession de l’exploitation de l’aéroport de Monastir.
Les concessions relatives à l’exploitation des lignes de
transport public en commun: Les lignes TUT,TUS…
Les concessions relatives à l’occupation du domaine
public routier et les concessions relatives au
construction, d’exploitation et maintenance des
autoroutes : l’autoroute Tunis-Mjez el bab; l’autoroute
Tunis-Bizerte; l’autoroute Sfax- Gabes .
23

Aéroport
du Centre Est - Enfidha

Les concessions établies
Concession pour l’exploitation des zones d’activités
économiques : zone économique de Zarzis, Zone
économique de Bizerte.
Concession pour l’exploitation du domaine public
maritime : complexes de loisir et touristique, parcs
aquatiques, ports de plaisance…
Concession pour l’exploitation du domaine public dans
les ports : construction et réparation navale,
manutention, acconage…
25

Les appels non aboutis
Concessions pour le financement, la réalisation et
l’exploitation des stations d’épurations El ATTAR et EL
AALLEF et des infrastructures annexes.
Concession de production des eaux non
conventionnelles: la station de dessalement de l’eau de
mer de Djerba.
Concession pour le financement, la réalisation et
l’exploitation du port en eaux profondes d’Enfidha et
de la zone d’appui.
Concession pour le financement, la réalisation et
l’exploitation de la zone logistique de Radès.
26

Les grands chantiers

Projets autoroutiers
Actuellement 360 Km
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
Long: Km
359
764
1194
2008 0 2018
2008 2016 2025
Autoroute maghrébine 791 Km
28

Projets autoroutiers
Financement, construction et ou
exploitation: Une réflexion va être
engagée pour le choix du mode de
financement des autoroutes en cours
d’étude ( frontière Algérienne et
ECOSO )
Une étude va être lancée pour la
restructuration de Tunisie autoroutes
et les alternatives possibles au vu de
l’évolution du réseau autoroutier
29

Projets autoroutiers
- Financement , construction
et exploitation de rocade X30 (en
cours d’étude sur don BEI):80
Km
30

Projets autoroutiers
- Financement , construction
et exploitation de la liaison de Bizerte(en cours
d’étude sur don BEI):
31

Projets autoroutiers
construction et exploitation
de la liaison Djerba
32

Projets autoroutiers
Construction et exploitation
de la Liaison des îles de
Kerkennah
33

Infrastructure
de sport
Infrastructure industrielle
Loisirs
Offices
Spaces
Petite et
moyenne
industries
Parc
d’Investment
facilités et des services aux
normes internationales
Zone résidentielle
industrielle Nouveau
Industrie
de pointe
Commerces et
services divers
Hotels
Nouveau
Concept
- Faire évoluer le
concept de zone
industrielle en ville
industrielle
- Se focaliser sur des
superficies plus
importantes à
l’intérieure des quelles
cohabitent les
différentes activités (
services, loisir,
hôtellerie, l’habitation)
et les espaces verts verts.

2 Ha : Sports Facilities
Hotel : 1 Ha
Residential Zone : 0,7 Ha
1,5 Ha : Staff Accommodation
14 Ha : High Tech Industries
Profile
Light and Medium Industries
100 Ha :
Commodities
7,5 Ha :
Offices – Banks – Post Office -
Administration – Mosques – Schools -
Restaurants – Nurseries -
- Medical Centers -
22 Ha : Gardens
60 Ha
: Roads ←
-

Infrastructure industrielle
Ain El Karma –
Kef
Sers – Kef
Thala – Kasserine
Sbeitla –
Kasserine
Nefta–Toseur
Mjez El Bab
El Meslane– Souassi
Aguereb- Sfax
Oum Laadham – Sidi
bousid
36

Zones logistiques
ZL de Rades (projet pilote de 47 ha): une manifestation
d’intérêt pour la réalisation de ce projet sous forme de
concession BOT lancé.
ZL de Zarzis (100 ha) : un nouveau AO pour le choix d’une la
banque d’affaire pour la réalisation d’une mission d’appui pour le
choix d’un partenaire stratégique en vue de développer le pôle
économique de Zarzis, constitué du port commercial de Zarzis,
d’une zone industriel et d’une zone d’activités logistiques.
ZL de Jbel Oust (214 ha) : l’étude de faisabilité est en cours
suite à une consultation internationale. Elle est financée par un
don de 250 mille Euros dans le cadre de la coopération avec la
BEI
37

Site du projet de la ZAL de Radés
Tunis
ZAL
Port de Rades
38

Plan d’aménagement de la ZAL de Radés
Lot N° 4
8 HA
Lot N° 3
14 HA
Lot N° 1
7,4 HA
Lot N° 2
9 HA

2.
. Validation de la localisation etdu etduprojet
projet àJbel Jbelel elOust Oust:
socio socio-économique économique et territorial
: Cadre
Jbel el Oust est une zone d’activité industrielle en pleine croissance, fruit de sa
proximité avec le Grand Tunis, des prix du sol et des stimuli fiscaux.
◦ Si les facteurs généraux ne changent pas, la demande de sol industriel dans la
zone se maintiendra dans le futur.
Cependant, le tissu industriel est encore peu spécialisé en industries
exportatrices.
Et la présence d’activité logistique est pratiquement insignifiante.
La dynamique industrielle dans la région fait que la future plateforme logistique
risque d’être en concurrence avec d’autres projets industriels d’initiative
publique ou privée.

Projets d’assainissement urbain
1-Station d’épuration des eaux usées d’El Alef
Réalisation d’une station d’épuration dans la zone ouest du
grand Tunis de 50 000 m3/jour et réseau de transfert des eaux
traités ,
MODE ODE DE RÉALISATION:
RÉALISATION
: BOT, PPP, CONCESSION OU AUTRE
2- Station d’épuration d’El Attar
Réalisation d’une station d’épuration dans la zone sud du grand
Tunis de 60 000 m3/jour et réseau de transfert des eaux traités ,
MODE ODE DE RÉALISATION:
RÉALISATION
: BOT, PPP, CONCESSION OU AUTRE

Eau potable
1- Station de dessalement des eaux de mer à
Ezzarat – Gabès
Capacité : 50000 m3/jour
Coût : 120 MD
Mode de réalisation : PPP ou autre
Maitre d’ouvrage : SONEDE
Avancement: en cours du choix de BE
Le projet a bénéficié d’un don japonais pour l’étude.

Eau potable
2- Station de dessalement des eaux de mer à Sfax
Capacité : 150000 m3/jour à réaliser sur trois
phases
Mode de réalisation : PPP, concession ou autre
Maitre d’ouvrage : SONEDE
Avancement: une requête pour le financement
des études a été formulée et en cours de
finalisation.

Projet minier de Sra Ouertane
Le gisement de Sra Ouertane est un projet exemplaire
d’extraction, transformationetexploitation de phosphate.
Le gisement contient près de 5 Milliards de tonnes de
minerais phosphatés de teneur moyenne 14% P2O5, et Il
s’agit de:
Création d’une société minière et d’une société chimique
Extraction et flottation de 4 Millions de tonnes de phosphate
marchand par an.
Transformation de 1 Million de tonnes P2O5 /an sous forme
d’acide phosphorique et engrais.
Réalisation des infrastructures requises : voie ferrée, site portuaire,
adduction d’eau, alimentation électrique, décharge de phosphogypse,
utilités et stockages.

Projet minier de Sra Ouertane
Etat d'avancement :
constitution d’une société d’études (10 MD)
création d’un comité de pilotage pour la définition des
grands choix
la note de synthèse élaborée comité de pilotage a été
approuvée par le gouvernement .

Belgacem AYED
Merci pour votre attention
Directeur général des infrastructures
Ministère du développement et de la coopération internationale
belgacem.ayed@mdci.gov.tn