annexe 5 à la circulaire 2013-001 (03.01.61.03) - Gouvernement du ...

ANNEXE 5 À LA CIRCULAIRE 2013-001 (03.01.61.03)
ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER LORS DE LA PRODUCTION
DES RAPPORTS FINANCIERS ANNUELS (AS-471) AU 31 MARS 2013
1. Transmission additionnelle d’information
Pages du rapport financier annuel AS-471 à transmettre à l’agence au
préalable
L’établissement public doit transmettre à son agence une copie des pages 290,
291, 362, 390, 392-00 et 392-01, 393, 642-00 à 642-04, 643-00 à 643-04,
644-00 à 644-04 et 645-00 à 645-04 de son rapport financier annuel 2012-2013
(AS-471) au plus tard le 31 mai 2013.
Lettre d’attestation des événements postérieurs au 31 mars 2013 et autres
informations
Date du livrable : À la date de mise au point définitive des états financiers
consolidés du gouvernement du Québec (date à être confirmée).
Entre la date de publication du rapport du Vérificateur général du Québec sur les
états financiers consolidés du gouvernement du Québec et la date de publication
de ces derniers (communiquée ultérieurement), l’établissement public devra
signer et transmettre par courriel au Ministère (consolidation@msss.gouv.qc.ca)
la lettre d’attestation relative aux événements postérieurs au 31 mars 2013 et
autres informations. À cet égard, un gabarit de lettre vous sera fourni. Les
événements postérieurs qui doivent être déclarés dans la lettre sont ceux qui
n’ont pas été inscrits au AS-471.
Les événements postérieurs au 31 mars 2013 qu’il faut considérer sont ceux qui
fournissent des indications supplémentaires sur une situation qui existait au
31 mars 2013 et ceux qui sont l’indication de situations nouvelles et de nature
inhabituelle qui ont pris naissance après le 31 mars 2013 (Manuel de l’ICCA,
SP 2400). Ces événements modifient de façon importante l’information financière
de l’établissement ou ont des répercussions importantes sur les activités futures
de l’établissement ou sur celles du gouvernement.
Afin de faciliter l’analyse des événements postérieurs par le Ministère, dès que
ces événements sont recensés, transmettre par courriel
(consolidation@msss.gouv.qc.ca) une description de la nature de l’événement et
une estimation de l’incidence financière de l’événement, lorsqu’il est possible de
le faire, ou une indication mentionnant l’impossibilité de faire cette estimation.
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ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER LORS DE LA PRODUCTION
DES RAPPORTS FINANCIERS ANNUELS (AS-471) AU 31 MARS 2013
2. Ajustements comptables à l’égard de la majoration des salaires du
personnel syndiqué et syndicable non syndiqué pour la période du
1 er avril 2012 au 31 mars 2013
Pour des fins de comptabilisation des charges salariales, les établissements
doivent appliquer le taux de majoration à l’ensemble du personnel syndiqué et
syndicable non syndiqué, même s’ils n’ont pas signé d’entente avec les parties
patronales en date du 31 mars 2013. Pour 2012-2013, cela s’applique à la classe
d’emploi des sages-femmes.
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, les charges salariales (incluant les
cotisations d’employeur aux régimes universels) des établissements
comptabilisées au rapport financier annuel devront inclure la majoration des taux
et échelles de traitement de 1,25 % (incluant la clause PIB) pour la période du
1 er avril 2012 au 31 mars 2013. Cette majoration devra être imputée dans les
centres d’activités concernés.
Dans la situation où cette majoration n’aura pas été déboursée au 31 mars 2013,
les établissements devront inscrire un compte à payer à leurs employés.
3. Provisions à payer et subventions à recevoir relatives aux congés de
maladie et de vacances
3.1 Provisions à payer relatives aux congés de maladie et de vacances au
31 mars 2013 1
• Établissements publics et privés conventionnés
La variation annuelle des provisions à payer relatives aux congés de
maladie et de vacances des établissements doit être ventilée dans les
centres et sous-centres d’activités concernés afin que ces derniers reflètent
intégralement les coûts et les heures correspondantes.
1 Les provisions à payer pour les vacances comprennent les congés annuels, les congés fériés, les congés
mobiles, les congés à titre de mesure de rétention et de quart stable de nuit. Les congés de maladies
comprennent le résidu de la banque de maladie gelée et la banque de maladie courante. Ces congés sont définis
au Manuel de gestion financière, Volume 1, Chapitre 3 , Section C, Données sur les centres d’activités, Pages
03 à 05.
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Les provisions à payer relatives aux congés de maladie-années courantes
et de vacances au 31 mars 2013 doivent inclure la majoration salariale de
l’exercice subséquent, soit 1,75 % 2 . Également, les provisions (congés de
maladie années courantes et gelés et de vacances) doivent comprendre
une majoration de 9,43 % 2 pour les salariés, représentant l’accumulation
des congés de vacances (8,65 %) et des congés de maladie (0,78 %) sur
les montants provisionnés, et de 8,65 % pour les cadres et hors-cadre.
3.2 Subventions à recevoir relatives aux provisions à payer liées aux
congés de maladie et de vacances – Réforme comptable
• Établissements publics
Depuis l’exercice 2011-2012, les subventions à recevoir relatives aux
provisions à payer liées aux congés de maladie et de vacances – Réforme
comptable font l’objet d’un remboursement par le MSSS jusqu’à
concurrence du solde des provisions à payer, lorsque ce dernier est
inférieur au solde des subventions à recevoir établit au :
− 1 er avril 2008 pour les congés de maladie gelés;
− 31 mars 2009 pour les congés de maladie-années courantes et de
vacances associés aux activités accessoires;
− 31 mars 2010 pour les congés de maladie-années courantes et de
vacances associés aux activités principales.
Le remboursement, sans incidence sur les résultats d’un exercice financier,
fait en sorte de réduire le solde de la subvention à recevoir jusqu’à
concurrence du solde de la provision à payer correspondante du 31 mars
d’un exercice précédent. Le solde de ces subventions à recevoir ne pourra
que diminuer.
Préalablement au remboursement de ces subventions à recevoir, le MSSS
s’assurera de la validité des montants à rembourser.
L’information compilée au rapport financier annuel tient compte de cette
situation et de son évolution.
2 Pour le personnel salarié à temps partiel, l’établissement doit exclure les provisions à payer qui sont payables
selon l’échelle salariale en vigueur lorsque les congés sont gagnés.
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• Établissements privés conventionnés
À compter de l’exercice 2012-2013, le solde des subventions à recevoir
établi au 31 mars 2012 relatives aux provisions à payer liées aux congés de
maladie et de vacances - Réforme comptable fera l’objet d’un
remboursement par le MSSS jusqu’à concurrence du solde des provisions
à payer, lorsque ce dernier sera inférieur au solde des subventions à
recevoir établi au 31 mars 2012.
L’information compilée au rapport financier annuel tient compte de cette
situation et de son évolution.
Par ailleurs, la variation annuelle des charges salariales liées aux congés
de maladie et de vacances sera financée à même les rectificatifs
postbudgétaires lorsqu’applicables.
Le remboursement, sans incidence sur les résultats d’un exercice financier,
fait en sorte de réduire le solde de la subvention à recevoir jusqu’à
concurrence du solde de la provision à payer correspondante du 31 mars
d’un exercice précédent. Le solde de ces subventions à recevoir ne pourra
que diminuer.
Préalablement au remboursement de ces subventions à recevoir, le MSSS
s’assurera de la validité des montants à rembourser.
4. Provisions à payer et subventions à recevoir relatives aux droits parentaux
Depuis la réforme comptable entreprise en 2008-2009, les passifs afférents aux
obligations envers les employés en congé parental doivent être comptabilisés.
Pour les exercices terminés au 31 mars 2012 et antérieurs, ces passifs ont été
comptabilisés aux comptes publics du gouvernement du Québec sans transiter
par les états financiers des établissements publics.
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, les établissements publics et privés
conventionnés doivent comptabiliser ces passifs à leurs états financiers.
Cette modification comptable est appliquée de façon rétroactive avec retraitement
des données comparatives. L'impact sur les surplus (déficits) cumulés ainsi que
sur les actifs financiers nets (dette nette) est nul pour l'exercice terminé le
31 mars 2012, la comptabilisation des passifs étant compensée par celle de la
subvention à recevoir pour un montant équivalent.
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ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER LORS DE LA PRODUCTION
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Données au 31 mars 2011 et 2012
Pour les soldes de ces provisions au 31 mars 2011 et 2012, le MSSS, par
l’intermédiaire des agences, fournira l’information aux établissements. Les
provisions du 31 mars 2013 doivent inclure la majoration salariale de l’exercice
subséquent, soit 1,75 %.
Écritures comptables suggérées :
Au 1 er avril 2011
Subvention à recevoir du MSSS – Provision pour avantages sociaux
futurs – Droits parentaux
@ Passifs au titre des avantages sociaux futurs – Droits parentaux
Au 31 mars 2012 – Variation annuelle
Charges non réparties – Droits parentaux
@ Passifs au titre des avantages sociaux futurs – Droits parentaux
Subvention à recevoir du MSSS – Provision pour avantages sociaux
futurs – Droits parentaux
@ Subvention – MSSS – Provision pour avantages sociaux futurs
– Droits parentaux
Dans le cas d’une variation négative de la provision, l’établissement doit
adapter son écriture comptable.
Données au 31 mars 2013
Dt Ct
À compter de l'exercice 2012-2013, la variation annuelle des provisions doit être
constatée dans les charges et être ventilée dans les centres et sous-centres
d'activités concernés afin que ces derniers reflètent intégralement les coûts. Les
données nécessaires à la comptabilisation des charges et à la détermination de la
provision à payer pour l'exercice 2012-2013 vous seront fournies par votre
fournisseur de paie. La variation annuelle est à la charge de l’établissement.
Écriture comptable suggérée :
Au 31 mars 2013 – Variation annuelle
Salaire avantages sociaux et charges sociales – Avantages sociaux
particuliers – Droits parentaux
@ Passifs au titre des avantages sociaux futurs – Droits parentaux
Dans le cas d’une variation négative de la provision, l’établissement doit
adapter son écriture comptable.
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Dt Ct
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Variation de la subvention à recevoir MSSS
À compter de l’exercice 2012-2013, les montants confirmés par le MSSS, par
l’intermédiaire des agences, au 31 mars 2012 relatifs aux subventions à recevoir
du MSSS-Provision pour avantages sociaux futurs – Droits parentaux pourront
faire l’objet d’un remboursement du MSSS jusqu’à concurrence du solde des
provisions à payer, lorsque ce dernier sera inférieur au solde des subventions à
recevoir. Ce solde ne pourra que diminuer au cours des exercices subséquents.
Le remboursement, sans incidence sur les revenus d’un exercice financier, fera
en sorte de réduire le solde de la subvention à recevoir jusqu’à concurrence du
solde de la provision à payer correspondante du 31 mars d’un exercice
précédent.
Préalablement au remboursement de ces subventions à recevoir, le MSSS va
s’assurer de la validité des montants à rembourser.
L’information compilée au rapport financier annuel tiendra compte de cette
situation et de son évolution.
5. Provisions à payer et subventions à recevoir relatives à l’assurance-salaire
Depuis la réforme comptable entreprise en 2008-2009, les passifs afférents aux
obligations envers les employés en assurance-salaire doivent être comptabilisés.
Pour les exercices terminés au 31 mars 2012 et antérieurs, ces passifs ont été
comptabilisés aux comptes publics du gouvernement du Québec sans transiter
par les états financiers des établissements publics. Pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013, les établissements publics et privés conventionnés doivent
comptabiliser ces passifs à leurs états financiers en fonction des montants
confirmés par le MSSS, par l’intermédiaire des agences. Dans la situation où
l’établissement estime que les données fournies par le MSSS présenteraient des
incohérences significatives d’après les informations dont il dispose, il doit apporter
les ajustements requis. Par contre, il ne peut augmenter sa subvention à recevoir
au-delà du montant confirmé par le MSSS. Ces passifs seront évalués
annuellement par le MSSS et seront fournis aux établissements périodiquement
afin d’être en mesure d’en évaluer la variation annuelle.
Cette modification comptable est appliquée de façon rétroactive avec retraitement
des données comparatives. L'impact sur les surplus (déficits) cumulés ainsi que
sur les actifs financiers nets (dette nette) est nul pour les exercices terminés le
31 mars 2012 et le 31 mars 2013, la comptabilisation des passifs étant
compensée par celle d’une subvention à recevoir pour un montant équivalent.
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Écritures comptables suggérées :
Au 1 er avril 2011
Subvention à recevoir du MSSS – Provision pour avantages
sociaux futurs – Assurance‐salaire
@ Passifs au titre des avantages sociaux futurs – Assurance‐
salaire
Au 31 mars 2012 – Variation annuelle
Charges non réparties – Assurance‐salaire
@ Passifs au titre des avantages sociaux futurs – Assurance‐
salaire
Subvention à recevoir du MSSS – Provision pour avantages
sociaux futurs – Assurance‐salaire
@ Subvention – MSSS – Provision pour avantages sociaux
futurs – Assurance‐salaire
Dans le cas d’une variation négative de la provision, l’établissement
doit adapter son écriture comptable.
Au 31 mars 2013 – Variation annuelle
Charges non réparties – Assurance‐salaire
@ Passifs au titre des avantages sociaux futurs – Assurance‐
salaire
Subvention à recevoir du MSSS – Provision pour avantages
sociaux futurs – Assurance‐salaire
@ Subvention – MSSS – Provision pour avantages sociaux
futurs – Assurance‐salaire
Dans le cas d’une variation négative de la provision, l’établissement
doit adapter son écriture comptable.
Dt Ct
À compter de l'exercice 2013-2014, la variation annuelle des provisions sera à la
charge de l’établissement et continuera à être constatée dans les charges non
réparties. Les données nécessaires à l’évaluation de la provision à payer pour
l'exercice 2013-2014 vous seront fournies par le MSSS.
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DES RAPPORTS FINANCIERS ANNUELS (AS-471) AU 31 MARS 2013
Variation de la subvention à recevoir MSSS – Provision pour avantages
sociaux futurs – Assurance-salaire
À compter de l’exercice 2013-2014, les montants confirmés par le MSSS au
31 mars 2013 relatifs aux subventions à recevoir du MSSS - Provision pour
avantages sociaux futurs – Assurance-salaire pourront faire l’objet d’un
remboursement du MSSS jusqu’à concurrence du solde des provisions à payer,
lorsque ce dernier sera inférieur au solde des subventions à recevoir. Ce solde ne
pourra que diminuer au cours des exercices subséquents.
Le remboursement, sans incidence sur les revenus d’un exercice financier, fera
en sorte de réduire le solde de la subvention à recevoir jusqu’à concurrence du
solde de la provision à payer correspondante du 31 mars d’un exercice
précédent.
Préalablement au remboursement de ces subventions à recevoir, le MSSS va
s’assurer de la validité des montants à rembourser.
L’information compilée au rapport financier annuel tiendra compte de cette
situation et de son évolution.
La méthodologie utilisée pour établir la provision relative à l’assurance-salaire
étant établie d’après les données des fournisseurs de paie, le MSSS invite donc
les établissements à leur transmettre régulièrement l’information requise pour une
mise à jour de la base de données. Ainsi, le montant estimé de la provision par le
MSSS sera plus représentatif et plus fiable.
6. Présentation et comptabilisation des passifs environnementaux au
31 mars 2013
Depuis l’exercice 2011- 2012, les établissements concernés doivent comptabiliser
leurs obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous leur
responsabilité ou pouvant de façon probable relever de leur responsabilité, à titre
de passif environnemental, et en contrepartie, une subvention à recevoir
correspondante du gouvernement (SCT). Tout ajustement à l’évaluation de ce
passif environnemental doit être imputé aux résultats de l’exercice ou ajouté au
coût des terrains concernés au fonds d’immobilisations.
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Les montants comptabilisés relatifs aux variations de l’année 2012-2013, n’auront
aucun impact sur les résultats financiers des établissements puisque les charges
et le passif seront supportés en contrepartie par un revenu et une subvention à
recevoir correspondante du gouvernement du Québec (SCT). Les établissements
peuvent donc inscrire pour l’exercice 2012-2013, un revenu correspondant aux
variations à la hausse du passif environnemental et pour les variations à la
baisse, une réduction des revenus provenant du gouvernement (SCT).
Par ailleurs, pour les terrains non répertoriés ou non financés par le
gouvernement du Québec (SCT) au 31 mars 2011 (par exemple : les terrains
acquis après le 31 mars 2011, ceux contaminés après le 31 mars 2008 ou ceux
contaminés avant le 31 mars 2008 et pas dans l’inventaire au 31 mars 2011), les
établissements concernés devront, préalablement à une autorisation du MSSS
comptabiliser également ces passifs environnementaux et leurs variations
annuelles à leurs états financiers (du fonds d’immobilisations) inclus dans leur
rapport financier annuel du 31 mars 2013. Toutefois, les deux situations
mentionnées ci-dessus devront être présentées distinctement à la page 297 du
rapport financier annuel (AS-471).
7. Présentation des données budgétaires
L’ICCA préconise la présentation de données budgétaires à l’état des résultats
ainsi qu’à l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette), préparées
pour le même ensemble d’activités et selon les mêmes règles que les données
réelles.
Selon la pratique actuelle établie dans la Loi sur les services de santé et les
services sociaux (articles 284 à 288 et 299 à 300), les établissements publics
produisent des données budgétaires pour les activités du fonds d’exploitation
uniquement, lesquelles doivent être adoptées par le conseil d’administration. Les
données budgétaires ne sont donc pas préparées pour le même ensemble
d’activités que les données réelles puisqu’elles excluent celles des activités du
fonds d’immobilisations. Dans une telle situation, l’ICCA recommande plutôt la
présentation d’information par voie de note complémentaire plutôt que dans le
corps même des états financiers.
À cet égard, un nouveau modèle de note complémentaire est proposé à
l’annexe 9.
Pour l’exercice 2013-2014, le formulaire du budget détaillé (RR-446) sera modifié
afin que les prévisions budgétaires soient produites pour le même ensemble
d’activités que les données réelles présentées dans le rapport financier annuel
(AS-471).
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8. Présentation de l’information rattachée aux instruments financiers
Depuis le 1 er avril 2012, les organismes publics, y compris les établissements du
réseau de la santé et des services sociaux doivent se conformer à la nouvelle
norme de l’ICCA relative aux instruments financiers (SP 3450).
Sommairement, l’application de cette norme implique notamment la production
d’un nouvel état financier appelé « État des gains et pertes de réévaluation » et
l’évaluation des dérivés (par exemple les options, les contrats à terme normalisés
et de gré à gré, les swaps de taux d’intérêt ou de devises) et des placements de
portefeuille constitués d’instruments de capitaux propres cotés sur un marché
actif à la juste valeur (par exemple les actions cotées à la bourse). Les autres
instruments financiers doivent être évalués au coût ou au coût après
amortissement.
Actuellement, le MSSS estime que les établissements du réseau de la santé et
des services sociaux ne devraient pas posséder d’instruments financiers qui
doivent être évalués à la juste valeur. C’est pourquoi, il est convenu pour
l’exercice 2012-2013 de présenter de l’information par voie de note
complémentaire uniquement. À cet égard, un nouveau modèle de note
complémentaire est proposé à l’annexe 9.
Également, une question a cet égard a été ajoutée au questionnaire à l’intention
de la haute direction.
9. Comptabilisation des transferts (subventions) gouvernementaux
L’ICCA a publié une nouvelle version de la norme comptable traitant de la
comptabilisation des paiements de transfert (chapitre SP 3410 du Manuel de
l’ICCA pour le secteur public). Cette norme révisée doit être appliquée par les
organismes publics et les gouvernements pour les exercices financiers ouverts à
compter du 1 er avril 2012.
En vertu de cette norme, si un établissement octroie une subvention, celui-ci doit
constater une dépense de transfert dès que celle-ci a été dûment autorisée, en
fonction de ses règles de gouvernance, et que les critères d’admissibilité sont
respectés par le bénéficiaire.
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Dans le cas où un établissement est bénéficiaire d’un transfert (d’une
subvention), il doit constater le revenu de transfert dès que celui-ci a été dûment
autorisé par le cédant et que les critères d’admissibilité ont été respectés, sauf
lorsque le transfert crée une obligation répondant à la définition d’un passif pour
l’établissement.
À compter de l’exercice financier 2012-2013, les établissements bénéficiaires de
transferts en provenance de ministères, d’organismes budgétaires ou de fonds
spéciaux du gouvernement du Québec ne devront porter à leurs comptes que la
partie du transfert ayant été dûment autorisée par l’Assemblée nationale pour
l’année financière concernée, et ce, à condition qu’elles aient aussi respecté les
critères d’admissibilité à ce transfert. L’autorisation du transfert est obtenue :
• lors du vote annuel des crédits par l’Assemblée nationale, lorsque les
transferts proviennent des ministères et des organismes budgétaires;
• lors du vote annuel de leur budget de dépenses et d’investissements par
l’Assemblée nationale, lorsque les transferts proviennent des fonds spéciaux.
Ainsi, un compte à recevoir du MSSS (gouvernement du Québec) ne pourra être
reconnu que pour la partie exigible du transfert dûment autorisée, de façon à
assurer la concordance entre les comptes du MSSS (gouvernement) et ceux des
établissements qui bénéficient d’un transfert.
Par ailleurs, le chapitre SP 3410 précise également qu’une entité bénéficiaire
d’un transfert du MSSS (gouvernement) ne peut constater un passif, c’est-à-dire
un revenu reporté, que dans la mesure où le transfert lui crée une obligation. Ceci
est notamment le cas lorsque le transfert est assorti de stipulations à respecter
imposées par le cédant. Les stipulations sont des conditions déterminant
comment le bénéficiaire doit utiliser les ressources ou les actions qu’il doit poser
pour conserver le transfert. Si une obligation répondant à la définition de passif
est créée, le revenu reporté comptabilisé doit être diminué au fur et à mesure que
les stipulations du transfert sont rencontrées.
Par exemple, pour un transfert lié à l’acquisition d’une immobilisation, des
stipulations imposées par le cédant prévoient que le bénéficiaire doit conserver et
maintenir en état l’immobilisation sur une durée de 10 ans. Le bénéficiaire a donc
l’obligation d’utiliser l’immobilisation sur cette période, lui créant ainsi un revenu
reporté. Le revenu reporté sera constaté en revenu linéairement, sur la période
de 10 ans.
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Les principes de comptabilisation des transferts s’appliquent également aux
transferts en provenance du gouvernement du Canada.
Cette modification comptable doit être appliquée de façon rétroactive avec
retraitement des données comparatives. L’impact sur les surplus (déficits)
cumulés ainsi que sur les actifs financiers nets (dette nette) doivent être
présentés par voie de note complémentaire. Un modèle de note est proposé à
l’annexe 9.
Le MSSS demande aux établissements d’apporter une attention particulière pour
assurer une comptabilisation adéquate des paiements de transferts.
Le Manuel de gestion financière sera éventuellement mis à jour pour expliquer les
nouvelles dispositions sur la comptabilisation des transferts.
10. Informations relatives aux ressources intermédiaires (RI) et de type familial
(RTF) à l’égard des centres d’activités 5510, 5520 et 5530
Le 23 janvier 2013, le MSSS informait les établissements de son réseau des
nouvelles modalités découlant des ententes collectives et nationales qui ont été
convenues entre le ministre et les associations et organismes représentatifs des
RI-RTF à la suite de l’adoption de la Loi sur la représentation des ressources de
type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de
négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) (circulaire
codifiée 03.01.42.25).
Également, considérant qu’aucune entente collective n’est intervenue entre le
RESSAQ-CSD et RESSAQ 2009-CSD et le ministre de la Santé et des Services
sociaux, des modalités transitoires et rétribution ont été mises en place, et ce,
depuis le 1 er janvier 2013 (circulaire 2013-014).
Pour les fins de la préparation du rapport financier annuel AS-471 du
31 mars 2013 :
• les charges relatives à la rétroactivité, occasionnées par les nouvelles
dispositions de rétribution des services en RI-RTF, couvrant la période du
1 er janvier 2012 au 31 mars 2012, sont comptabilisées aux charges non
réparties de l’exercice 2012-2013 (AS-471, page 321);
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• l’ensemble des charges rattachées aux rétributions des services en RI-RTF
pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 sont comptabilisées aux
autres charges directes des différents centres d’activités concernés de
l’exercice 2012-2013 (AS-471, page 650), sous la rubrique des services
achetés;
• l’unité de mesure A « Le jour-rétribué » n’a pas à être compilée aux centres
d’activités 5510, 5520 et 5530 ainsi qu’aux sous-centres s’y rattachant. De
plus, cette consigne s’applique aux autres rubriques (pages, lignes, colonnes)
concernées du rapport financier annuel;
• pour les fins du rapport financier annuel du 31 mars 2014, la description des
coûts et la définition de l’unité de mesure A « Le jour-rétribué » des souscentres
et centres d’activités 5510, 5520 et 5530 seront révisés pour tenir
compte du nouveau modèle de rétribution des services.
11. Périmètre comptable de l’établissement et consolidation
Le MSSS demande aux établissements de s’assurer de procéder à l’analyse du
contrôle de toute entité gravitant autour d’eux (par exemple une fondation, une
entité pour la recherche, etc.).
Le Manuel de gestion financière énumère les critères à prendre en considération
à l’annexe C du chapitre 1. Les établissements peuvent également consulter le
chapitre SP 1300 Périmètre comptable du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour
le secteur public.
Si les conclusions sont à l’effet que ces entités sont contrôlées par
l’établissement, celui-ci doit alors consolider celles dont les données financières
sont significatives. Le rapport financier annuel comporte des directives à cet effet.
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