annexe à la circulaire 2008-004 - Gouvernement du Québec

ANNEXE À LA CIRCULAIRE 2008-004
(01.02.50.07)
GUIDE
INSTRUCTIONS RELATIVES À LA DISPOSITION DE CERTAINS CADAVRES
NON RÉCLAMÉS OU OFFERTS À UNE INSTITUTION POUR FINS
D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE
2007

PRÉAMBULE
Ce document se veut un nouveau guide d’instructions relatives à la disposition de certains
cadavres non réclamés ou offerts à une institution pour fins d’enseignement ou de recherche.
Ce guide a été modifié pour apporter certains correctifs rendus nécessaires par des
changements administratifs et législatifs. Il est à noter que ce document concerne l’application
des articles 54 et suivants de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes,
des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres
(L.R.Q., chapitre L-0.2). À cet effet, les articles 57 à 60 inclusivement de cette loi prennent une
importance particulière en ce qui a trait à l’identification et à la disposition de certains cadavres
non réclamés ou offerts à la science.
Il est bien entendu que lorsqu’une personne décédée est sous la juridiction du curateur public,
l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale doit en être avisé par
écrit.
Nous vous prions de détruire le guide, édition 1995 ou 2004 actuellement en votre possession,
et remettre le nouveau document à la personne mandatée pour assurer la gestion de ce
dossier. C’est avec plaisir que nous vous ferons parvenir d’autres exemplaires, si nécessaire.

TABLE DES MATIÈRES
Remarques …………… …………………………………………..……..….………………………….4
Coordonnées du programme ……………………………………….……..…………………….……..4
Marche à suivre : le cadavre est un donneur (don de corps) ou un cadavre non réclamé, jugé
conforme aux exigences pour fins d’enseignement ou de recherche …………...……………….…5
Marche à suivre: le cadavre non réclamé ne répond pas aux exigences pour fins
d’enseignement ou de recherche ….. ……………………….………………………………..…….…..6
Marche à suivre: réclamation d’un cadavre par une tierce personne………………………….........7
Marche à suivre: le cadavre d’un enfant non réclamé ou mort-né (mortinaissance) ….…...…….8
Marche à suivre: demande de paiement pour un corps non réclamé …………………………….9
ANNEXES :
Références législatives ………………………………………………………………….…. ….11
(Définition d’un cadavre non réclamé, délivrance d’un corps non réclamé, inhumation ou incinération des corps
non réclamés, le règlement d’application)
Conditions pour qu’un cadavre puisse être accepté pour fins d’enseignement ou de
recherche ……. ..…………………………………………………………………………………..13
Exemple de la «Carte de don de corps pour l’étude de l’anatomie» …………………………14
Exemple du formulaire « Bulletin de naissance vivante » (SP-1) ………..…………..….…..17
Exemple du formulaire « Bulletin de décès» (SP-3) ………………………….……..….……19
Exemple du formulaire « Bulletin de mortinaissance » (SP-4) …..…………..……………. 21
Exemple du formulaire « Demande de paiement pour un corps non réclamé » ……..…..…23
(AS-223)
Signature de la famille pour don de corps à l’enseignement ou la recherche ...…………....25

1) INVESTIGATION DU CORONER
REMARQUES
Ce guide ne s'applique pas lors d’une investigation qui relève de la Loi sur la recherche des
causes et des circonstances des décès (L.R.Q., chapitre R-0.2).
2) REMARQUE GÉNÉRALE
Tout cadavre non réclamé, ou toute personne décédée ayant laissé un document signé par
elle offrant son corps à son décès à des fins d’enseignement ou de recherche, doit être
considéré comme pouvant servir aux fins d'enseignement ou de recherche.
3) LÉGISLATION
La législation qui régit la disposition de certains cadavres est la Loi sur les laboratoires médicaux,
la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des
cadavres (L.R.Q., chapitre L-0.2), plus particulièrement la section IX et le Règlement d’application
de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q., 1981 c. P-35, r.1).
4) COORDONNÉES DU PROGRAMME
Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale (ci-après appelée Agence)
555, boul. Wilfrid-Hamel Est
Québec (Québec) G1M 3X7
Téléphone : 418 525-1500 (poste 485)
4

MARCHE À SUIVRE
LE CADAVRE EST UN DONNEUR (DON DE CORPS) OU UN CADAVRE NON RÉCLAMÉ
JUGÉ CONFORME AUX EXIGENCES POUR FINS D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE
1. Communiquer avec l’Agence au numéro de téléphone 418 525-1500 (poste 485).
2. Si le décès survient en dehors des heures d'ouverture de l’Agence, l'établissement doit
entreposer le cadavre dans une chambre réfrigérée. Si par contre l'établissement ne
possède pas de chambre réfrigérée pour conserver les cadavres, vous devez
communiquer avec une des maisons funéraires suivantes :
Région de Montréal MAGNUS POIRIER INC. 514 727-2847
Région de Québec LÉPINE CLOUTIER INC. 418 529-3371
Région de l’Estrie COOP. FUNÉRAIRE DE L’ESTRIE 819 565-7646
Région de la Mauricie CENTRE FUNÉRAIRE CHÂTEAUDUN 819 375-2414
afin de prendre possession du cadavre et de l'entreposer dans sa chambre réfrigérée. À
noter qu'il est possible que des frais de transport soient facturés à l'établissement.
Par la suite, il incombe à l'établissement de communiquer avec l’Agence aux heures
d'ouverture pour signaler un possible don de cadavre pour fins d’enseignement ou de
recherche.
3. Si le cadavre est conforme aux exigences pour fins d’enseignement ou de recherche et
qu'une institution d’enseignement l'accepte, l’Agence prendra les dispositions nécessaires
pour que l'institution d’enseignement procède, à ses frais, au transport du cadavre.
4. Il incombe à l’établissement de faire parvenir à l’Agence :
La photocopie du "BULLETIN DE DÉCÈS" (formulaire SP-3);
Pour les dons aux fins d’enseignement ou de recherche, la photocopie de la carte de
don de corps (côté signature) ou une photocopie de tout document signé par le
donneur;
Pour tous les cas de cadavres non réclamés, une photocopie soit du rapport de
recherche effectuée par un service de police (ou le numéro d'événement du rapport)
ou de la déclaration écrite par les membres de la famille du défunt certifiant qu'ils
refusent de réclamer le cadavre;
Tout autre document jugé nécessaire par l’Agence.
5. Si l'établissement doit recourir à un service de police pour effectuer des recherches afin de
savoir si la personne décédée a des proches parents, il serait important d'aviser le service
de police qu'il s'agit d'un possible don de corps à la science et que le transfert du cadavre
doit s'effectuer dans les plus brefs délais.
5

MARCHE À SUIVRE
LE CADAVRE NON RÉCLAMÉ NE RÉPOND PAS AUX EXIGENCES POUR FINS
D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE
1. Communiquer avec l’Agence au numéro de téléphone 418 525-1500 (poste 485).
2. Si le décès survient en dehors des heures d'ouverture des bureaux de l’Agence et s’il
existe une certitude que le cadavre ne sera pas accepté par une institution
d’enseignement, vous devez communiquer avec le directeur de funérailles de votre choix.
3. Si un doute persiste concernant l’acceptation à l’institution d’enseignement,
l'établissement doit entreposer le cadavre dans une chambre réfrigérée. Si par contre
l'établissement ne possède pas de chambre réfrigérée pour conserver les cadavres, vous
devez communiquer avec une des maisons funéraires suivantes :
Région de Montréal MAGNUS POIRIER INC. 514 727-2847
Région de Québec SALON FUNÉRAIRE MICHEL GRAVEL 418 660-2020
Région de l’Estrie COOP. FUNÉRAIRE DE L’ESTRIE 819 565-7646
Région de la Mauricie CENTRE FUNÉRAIRE CHÂTEAUDUN 819 375-2414
afin de prendre possession du cadavre et de l'entreposer dans sa chambre réfrigérée. À
noter qu'il est possible que des frais de transport soient chargés à l'établissement.
Par la suite, il incombe à l'établissement de communiquer avec l’Agence aux heures
d'ouverture pour signaler le cadavre non réclamé.
4. Il incombe à l’établissement de faire parvenir à l’Agence :
La photocopie du "BULLETIN DE DÉCÈS" (formulaire SP-3);
Pour tous les cas de cadavres non réclamés, une photocopie soit du rapport de
recherche effectuée par un service de police (ou le numéro d'événement) ou de la
déclaration écrite des parents du défunt certifiant qu'ils refusent de réclamer le
cadavre;
Tout autre document jugé nécessaire par l’Agence.
6

MARCHE À SUIVRE
RÉCLAMATION D’UN CADAVRE PAR UNE TIERCE PERSONNE
1. Communiquer avec l’Agence au numéro de téléphone 418 525-1500 (poste 485).
2. L’Agence peut autoriser verbalement la délivrance d’un cadavre non réclamé à une tierce
personne (personne physique ou morale) qui en fait la demande. L’établissement doit
s’assurer que la personne respecte les conditions suivantes :
Obtenir l’autorisation de l’Agence;
S’engager, par écrit, à assumer les frais d’inhumation.
3. Si le décès survient en dehors des heures d'ouverture des bureaux de l’Agence,
l'établissement doit entreposer le cadavre dans une chambre réfrigérée.
Par la suite, il incombe à l'établissement de communiquer avec l’Agence aux heures
d'ouverture des bureaux pour signaler la demande de délivrance d’un cadavre non
réclamé à une tierce personne et de faire parvenir à l’Agence :
Photocopie du "BULLETIN DE DÉCÈS" (formulaire SP-3);
Photocopie de la signature de la famille ou résultat de la recherche policière comme
quoi le défunt est un corps non réclamé;
Avis écrit de la tierce personne faisant la demande de réclamation;
Tout autre document jugé nécessaire par l’Agence.
7

MARCHE À SUIVRE
LE CADAVRE D’UN ENFANT NON RÉCLAMÉ OU MORT-NÉ (MORTINAISSANCE)
1. Communiquer avec l’Agence au numéro de téléphone 418 525-1500 (poste 485).
Selon les directives émises par l’Agence, l’établissement communique directement avec le
directeur de funérailles de son choix afin qu'il dispose du cadavre. À noter qu'en vertu du
deuxième alinéa de l'article 58 du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la
santé publique (R.R.Q., c. P-35, r.1), un établissement peut toutefois procéder à la
crémation d'un enfant mort-né, avec l’autorisation du père ou de la mère, et après qu'un
formulaire SP-4 ait été dûment rempli.
Il incombe à l’établissement de faire parvenir à l’Agence :
Pour le cadavre non réclamé d’un enfant:
Photocopie du "BULLETIN DE DÉCÈS" (formulaire SP-3);
La déclaration écrite des parents certifiant qu'ils refusent de réclamer le cadavre;
Tout autre document jugé nécessaire par l’Agence.
OU :
Pour un enfant mort-né (mortinaissance)
Photocopie du « BULLETIN DE MORTINAISSANCE » (formulaire SP-4) s'il s'agit d'un
enfant mort-né ou d'un produit d'un avortement spontané ou thérapeutique pesant 500
grammes et plus;
La déclaration écrite des parents certifiant qu'ils refusent de réclamer le cadavre;
Tout autre document jugé nécessaire par l’Agence.
8

MARCHE À SUIVRE
DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN CORPS NON RÉCLAMÉ
1. Les demandes de paiement pour les frais encourus devront être réclamées par le biais du
formulaire « DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN CORPS NON RÉCLAMÉ » (formulaire
AS-223), disponible à l’Agence ou une facture maison, adressées à l’Agence :
Agence de la santé et des services sociaux
de la Capitale-Nationale,
555, boul. Wilfrid-Hamel Est
Québec (Québec) G1M 3X7
Ces réclamations ne devront pas dépasser les allocations maximales déterminées dans la
circulaire.
9

ANNEXE

DÉFINITION D'UN CADAVRE NON RÉCLAMÉ
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES
L'article 57 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des
gamètes et des embryons et la disposition des cadavres définit un cadavre non réclamé de la
façon suivante :
Article 57
« Un cadavre est réputé non réclamé lorsque le conjoint ou, à défaut ou en
l'absence de celui-ci, les proches parents jusqu'au degré de cousin germain
inclusivement déclarent par écrit qu'ils n'ont pas l'intention de le réclamer, s'en
désintéressent manifestement pendant au moins 24 heures après avoir été avisés
du décès ou n'ont pu être trouvés à l'expiration des 24 heures suivant la production
d'un rapport des recherches effectuées par un service de police. »
Pour se conformer à cet article de loi, il peut arriver que des établissements aient recours à un
service de police pour effectuer des recherches afin de savoir si la personne décédée a des
proches parents. Ceci se fait après avoir épuisé les autres moyens disponibles pour retracer un
membre de la famille (ex. pièces d'identification ou autres).
DÉLIVRANCE D’UN CORPS NON RÉCLAMÉ
De plus, le deuxième alinéa de l'article 58 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation
des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres indique
que :
Article 58
« […]
L’Agence peut autoriser verbalement la délivrance d'un cadavre non réclamé à une
personne autre que celles que vise l'article 57, qui en fait la demande par écrit au
directeur de funérailles ou de crématorium, et qui s'engage par écrit auprès de l'un
d’eux à faire inhumer ou incinérer, à ses frais, le cadavre dans les plus brefs
délais. »
11

INHUMATION OU INCINÉRATION DES CORPS NON RÉCLAMÉS
Si le corps ne remplit pas les exigences de base pour l’enseignement ou la recherche ou si aucune
institution d’enseignement ne peut le recevoir, le cadavre doit être inhumé dans les meilleurs
délais. Conformément à l’article 60 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des
organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres
(L.R.Q., chapitre L-0.2), les frais d’inhumation seront payés par le gouvernement du Québec, si la
personne décédée ne laisse pas suffisamment de biens pour couvrir ces frais ou si les frais n’ont
pas déjà été acquittés en vertu d’un contrat de préarrangement funéraire avec un directeur de
funérailles.
Article 60
« Les corps qui n’ont pas été acceptés par une institution d’enseignement et les
corps non réclamés qui, d’après les instructions du médecin responsable, doivent
être inhumés ou incinérés, doivent l’être dans les plus brefs délais. Cette inhumation
ou incinération est faite aux frais de la succession ou, à défaut, du gouvernement du
Québec dans la mesure où les biens laissés par la personne décédée ne suffisent
pas à couvrir ces frais ou s’ils n’ont pas déjà été acquittés en vertu d’un contrat de
préarrangement funéraire.
[…]»
RÈGLEMENT D’APPLICATION
Certaines dispositions se trouvent dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection de la
santé publique (R.R.Q., 1981 c. P-35 r.1) :
Article 2.a)
« Accouchement : expulsion ou extraction de l'organisme maternel humain d'un
produit de conception vivant, quel que soit son poids, ou d'un produit de conception
non vivant de 500 grammes ou plus. »
Article 9
« Le bulletin de naissance prévu à l'article 45 de la loi doit être rempli à l'occasion de
chaque accouchement.
S'il s'agit d'un enfant né vivant, le formulaire SP-1 produit à l'annexe 1 doit être
rempli.
S’il s'agit d'un enfant mort-né ou d'un produit d'un avortement spontané ou
thérapeutique, pesant 500 grammes ou plus, le formulaire SP-4 produit à l'annexe 4
doit être rempli.
[…]»
12

CONDITIONS POUR QU'UN CADAVRE PUISSE ÊTRE ACCEPTÉ
POUR FINS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE
ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE
1. Le cadavre doit être conservé dans un bon état (chambre réfrigérée)
(ex : pancréatite jaune citron, jaunisse, putréfaction, abdomen vert…).
2. Le transport du cadavre vers l'institution d’enseignement doit s'effectuer dans un délai
raisonnable suivant le décès.
3. Le cadavre ne doit pas avoir été embaumé.
4. Le cadavre ne doit pas subir d’autopsie.
5. La personne décédée ne doit pas avoir subi d'intervention chirurgicale majeure récente,
c'est-à-dire qui remonte à moins de deux (2) mois précédent le décès.
6. La personne décédée ne doit pas avoir fait l'objet d'une ablation d’un rein ou d'un poumon.
7. En général, le cadavre doit être celui d'une personne majeure, d'une personne mineure
âgée de 14 ans et plus ou d'une personne mineure âgée de moins de 14 ans à la
condition que soit obtenu le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou de son
tuteur. À noter que chaque institution d’enseignement a ses propres règles en regard de
l'âge pour l'acceptation d'un cadavre.
8. Le cadavre doit être d'un poids proportionnel à sa grandeur.
9. Le cadavre ne doit pas être celui d'une personne brûlée ou ayant subi un accident majeur.
10. Le cadavre ne doit pas être celui d'une personne qui est décédée d'une maladie
contagieuse ou d'un ictère prononcé (ex : hépatite A, B, C, Sida, septicémie, SARM, SRAS…)
11. Le cadavre ne doit pas contenir de substances radioactives.
12. La distance à parcourir pour le transport à l'institution d’enseignement doit correspondre
aux paramètres (distance en kilomètre) identifiés par cette institution d’enseignement.
ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL EN THANATOLOGIE
Seuls les points 1, 2, 3, 7 et 12 ci-haut mentionnés s’appliquent.
Pour de plus amples renseignements ou en cas de doute, veuillez communiquer avec
l’Agence au numéro de téléphone 418 525-1500 (poste 485).
13

EXEMPLE DE LA CARTE
« DON DE CORPS POUR L'ÉTUDE DE L'ANATOMIE »
(Formulaire AS-256)
À noter que l’Agence ainsi que les universités de Sherbrooke et de Trois-Rivières font la
distribution des cartes de donneur.
14

EXEMPLE DU FORMULAIRE
« BULLETIN DE NAISSANCE VIVANTE »
(Formulaire SP-1)
15

EXEMPLE DU FORMULAIRE
« BULLETIN DE DÉCÈS »
(Formulaire SP-3)
17

EXEMPLE DU FORMULAIRE
« BULLETIN DE MORTINAISSANCE »
(Formulaire SP-4)
19

EXEMPLE DE FORMULAIRE D’AUTORISATION
DE LA FAMILLE POUR DON DE CORPS À L A SCIENCE
21

DON DE CORPS POUR FINS D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE
Je, _______________________________________________________________________________,
soussigné (e), autorise l’établissement à prendre les moyens nécessaires pour disposer du corps de :
NOM DU DÉFUNT / DE LA DÉFUNTE :
___________________________________________________________________________
DÉCÉDÉ ( E ) LE : __________/_______/_____
LIEU DE DÉCÈS :
____________________________________________________________________________
pour des fins d’enseignement ou de recherche, auprès des institutions d’enseignement.
Signé à _____________________ le ____ e jour de __________________ de l’an ________
_______________________________________________________________________
Signature du membre de la famille
____________________
Lien familial
(_______)__________________________
Numéro de téléphone
______________________________________________________________________
Signature du (de la ) responsable de l’établissement
NOUS DÉSIRONS RÉCLAMER LE CORPS APRÈS ÉTUDE
555, boulevard Wilfrid-Hamel Est
Québec (Québec) G1M 3X7
Téléphone : 418 525-1500 (poste 485)
Télécopieur : 418 529-9679
OUI : ______ NON : ______
22

EXEMPLE DU FORMULAIRE
«DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN CADAVRE NON RÉCLAMÉ»
(Formulaire AS-223)
23

EXEMPLE DU FORMULAIRE
« DEMANDE D’UNE TIERCE PERSONNE L’AUTORISATION
DE DISPOSER D’UN CADAVRE NON RÉCLAMÉ »
25

LA PERSONNE SUIVANTE :
DEMANDE D’UNE TIERCE PERSONNE L’AUROTISATION
DE DISPOSER D’UN CADAVRE NON RÉCLAMÉ
Nom : _____________________________________________________
Lien avec défunt (e): ____________________________________
Numéro téléphone : (_____) ____________________________
DÉSIRE ASSUMER LES FRAIS FUNÉRAIRES EN TANT QUE TIERCE PERSONNE POUR :
Nom défunt (e) : ______________________________________________________
Décédé (e) le : _________/______/______
Lieu de décès : ______________________________________________________
tel qu’inscrit dans l’article 58 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des
tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres. 1
______________________________________________ _______________________________________
Responsable de l’établissement Demandeur
___________/________/_______ _____________/__________/_________
date date
1
Article 58
« Le médecin responsable peut autoriser verbalement la délivrance d'un cadavre non réclamé à une personne autre
que celles que vise l'article 57, qui en fait la demande par écrit au directeur de funérailles ou de crématorium, et qui
s'engage par écrit auprès de l'un d’eux à faire inhumer ou incinérer, à ses frais, le cadavre dans les plus brefs
délais. »
26