ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2011-043 (03.01.42.24)

ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2011-043 (03.01.42.24)
À l'attention des directrices et directeurs généraux des établissements de santé et de services
sociaux et des présidentes-directrices et présidents-directeurs généraux des agences de la
santé et des services sociaux, de la présidente-directrice générale du Centre régional de
santé et de services sociaux de la Baie-James, de la directrice générale de la Régie
régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et de la directrice générale du
Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James
RÉTRIBUTION DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES
Sous réserve de toute autre mesure, la rétribution des ressources intermédiaires
s’applique selon les normes suivantes.
1. RÉTRIBUTION QUOTIDIENNE SELON L’ÉCHELLE
À l’aide de « l’Instrument d’identification de l’intensité des services requis de la
ressource intermédiaire », introduit par l’Arrêté ministériel (2000-017) « Classification
des services dispensés par les ressources intermédiaires », les directrices et
directeurs généraux des établissements publics identifiés par l’agence déterminent
l’intensité des services requis de la ressource intermédiaire :
a) pour chacun des usagers; ou
b) pour l’ensemble des usagers, par un profil-type correspondant à la moyenne des
résultats obtenus pour chacun des usagers confiés à la ressource.
Niveaux de
services
ÉCHELLE DES TAUX DE RÉTRIBUTION À 15 SOUS-NIVEAUX
Pointage 1 er janvier
2012 2011
I 15-64 10,64 $ (1) 10,35 $ (1)
65-89 20,76 $ (1) 20,19 $ (1)
II 90-96 28,73 $ 27,95 $
97-103 34,89 $ 33,94 $
104-109 41,11 $ 39,99 $
III 110-115 49,97 $ 48,61 $
116-121 56,94 $ 55,39 $
122-127 64,35 $ 62,60 $
IV 128-133 72,17 $ 70,20 $
134-139 80,43 $ 78,24 $
140-142 86,89 $ 84,52 $
V 143-148 92,86 $ 90,33 $
149-154 100,81 $ 98,06 $
155-160 109,10 $ 106,13 $
161-165 116,97 $ 113,78 $
(1) Les ressources qui offriront le gîte et couvert recevront minimalement une
rétribution quotidienne de 28,27 $, soit le taux de base payable à une ressource
de type familial pour les mêmes items, sujet à indexation.
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RÉTRIBUTION DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES (SUITE)
2. MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES
Les modalités de rétribution des ressources intermédiaires définies dans la
présente section s’appliquent à l’ensemble des ressources intermédiaires.
2.1 Places garanties
Un montant équivalent à 80 % des rétributions annuelles (selon l’échelle) qui
auraient été versées à la ressource intermédiaire, si la totalité des places
reconnues avaient été occupées.
2.2 Absences temporaires
Lorsqu’une place est inoccupée en raison de l’absence de l’usager, peu
importe le motif, cette place est compensée à 100 %, tant et aussi longtemps
que l’établissement juge nécessaire de la réserver pour l’usager nommément
désigné.
2.3 Placements de dépannage, de répit ou de convalescence
1 er janvier
2012 2011
Le montant versé est équivalent à la médiane des
rétributions quotidiennes de l’échelle des taux de
rétribution 64,35 $ 62,60 $
2.4 Agression par un usager
Lorsqu’une ressource intermédiaire de type maison d’accueil (dont le
propriétaire dispense les services) se retrouve dans l’incapacité d’assurer la
dispensation des services à la suite d’une agression par un usager, et que ce
dernier doit être retiré temporairement de la ressource intermédiaire,
l’établissement verse à la ressource un montant équivalent à celui qui lui
était versé au moment de cette agression, pour une période ne devant pas
excéder 90 jours.
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2.5 Remboursement de dépenses de transport ou de gardiennage
La ressource est remboursée selon les modalités établies à condition qu’elle
ait au préalable obtenu l’autorisation de l’établissement. L’établissement
n’autorise pareil remboursement que :
Lorsqu’une dépense découle d’une mesure prévue au plan d’intervention
réalisé conformément à sa demande ou est requise par la situation de
l’usager.
Lorsque l’établissement s’est préalablement assuré qu’aucun
programme gouvernemental ne pouvait être mis à contribution, ni
l’usager ou ses parents lorsqu’il s’agit d’un enfant.
3. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES POUR LES USAGERS DE MOINS DE 18 ANS EN RESSOURCES
INTERMÉDIAIRES
Pour connaître les conditions d’application, il faut se référer au Règlement sur
certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les
ressources intermédiaires (L.R.Q., c. S-4.2, r.7.1).
1 er janvier
2012 2011
3.1 Allocation quotidienne (art. 2)
Une allocation de dépenses personnelles est
versée pour chaque usager mineur.
Cette allocation ne fait pas l’objet d’une
indexation annuelle. 5,00 $ 5,00 $
3.2 Fournitures scolaires et activités
parascolaires (art. 3)
La rétribution annuelle pour un enfant
fréquentant la maternelle ou l’élémentaire
est de 129,85 $ 126,31 $
La rétribution annuelle pour un enfant
fréquentant le secondaire est de 219,35 $ 213,38 $
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