2007-003 (2012-03-27).pdf

NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Expéditeur Date
Le sous-ministre adjoint à la Coordination, au Financement, à
l’Équipement et aux Ressources informationnelles
2007-03-26
Destinataires
Les présidentes et présidents des conseils d’administration, les directrices et directeurs généraux
des établissements publics de santé et de services sociaux et les présidentes-directrices et
présidents-directeurs généraux des agences de la santé et des services sociaux
Sujet
Politique concernant l’exploitation des activités accessoires commerciales
CETTE CIRCULAIRE REMPLACE CELLE DU 10 MARS 2006 (2006-008)
MÊME CODIFICATION
PRÉAMBULE La présente circulaire amène des ajustements à la politique concernant
l’exploitation des activités accessoires commerciales adoptée en
mars 2006. L’adoption de cette politique faisait suite à la réalisation de
travaux ayant eu notamment pour objet de dresser un portrait des
différents modes de gestion des parcs de stationnement et des services
commerciaux de cantine ou casse-croûte que l’on retrouve dans les
installations des établissements publics. Plusieurs établissements ont
été impliqués dans les travaux ainsi que l’Association des fondations
d’établissements de santé du Québec.
Ces travaux ont particulièrement porté sur les ententes, signées entre
des établissements publics et différents organismes, concernant la
gestion et l’exploitation de ces activités et sur la répartition et la
comptabilisation des surplus générés par celles-ci. Ils ont aussi porté
sur divers aspects légaux reliés à ces ententes et sur la tarification des
parcs de stationnement.
Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation
« Normes et Pratiques de gestion »
Direction(s) ou service(s) ressource(s) Numéro(s) de téléphone Numéro de dossier
Service des normes et pratiques
de gestion
418 266-5940 2007-003
Document(s) annexé(s) Volume Chapitre Sujet Document
Annexe 1 : Loi et articles de lois
03 01 10 12

OBJET L’actuelle circulaire va dans le sens de l’objectif gouvernemental qui est
d’assurer prioritairement l’équilibre budgétaire des établissements. Par
conséquent, elle vise à protéger et à augmenter, si possible, les
revenus nets qu’un établissement peut tirer de l’exploitation d’activités
accessoires commerciales aux services de santé et services sociaux
qu’il dispense.
La présente circulaire s’applique à compter du 1 er avril 2006.
Elle vise toutes les activités accessoires commerciales, mais plus
particulièrement les activités rattachées au parc de stationnement de
l’établissement.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux demande aux
agences de la santé et des services sociaux de se conformer à cette
circulaire, en effectuant les adaptations nécessaires, et ce, dans un
souci d’équité et de saine gestion financière.
Les principaux ajustements apportés concernent la façon de
comptabiliser les revenus nets découlant de l’exploitation d’un parc de
stationnement lorsque ceux-ci ne sont pas comptabilisés, d’une façon
générale, dans le fonds d’exploitation de l’établissement, alors que les
résultats du fonds d’exploitation de cet établissement, pour une année
donnée, se soldent par un déficit ou un manquement à la cible
déficitaire maximale qui lui avait été fixée (voir point 2.1, page 4). Ils
concernent aussi l’usage des revenus de stationnement accumulés
hors du fonds d’exploitation d’un établissement (un nouveau point a été
ajouté, voir page 6).
Les modifications par rapport à la circulaire 2006-008 sont indiquées
par des traits verticaux en marge et entrent en vigueur rétroactivement
à compter du 1 er avril 2006.
CONTEXTE Plusieurs lois doivent être prises en considération dans l’organisation
de l’exploitation d’activités accessoires commerciales d’un
établissement public dont les principales sont :
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des
services sociaux
Loi sur la taxe d’accise
Loi sur la taxe de vente du Québec
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L’annexe 1 ci-jointe spécifie les contenus des principaux articles de ces
lois qui ont été pris en considération lors de l’élaboration de la présente
circulaire.
Sommairement, ces articles de lois spécifient :
1. Qu’un établissement :
Peut organiser des activités accessoires aux services de santé et
de services sociaux à condition de récupérer les coûts générés
par ces activités.
Peut conclure des ententes concernant l’organisation de ses
activités accessoires.
Peut donner en location, prêter ou autrement permettre
l’utilisation de ses biens immeubles par des tiers, pour une
période excédant un an, et ce, après avoir obtenu l’autorisation
préalable de l’agence.
Ne peut négliger d’exercer un droit qui lui appartient ou y
renoncer sans contrepartie valable.
Ne peut accorder des subventions à des tiers.
Ne peut encourir de déficit à la fin d’une année financière.
Peut accepter l’aide financière ou matérielle d’une fondation
mais, dans le cas où, entre autres, cette aide peut avoir comme
conséquence d’augmenter les dépenses de fonctionnement ou
d’immobilisations de l’établissement, une autorisation préalable
de l’agence est requise.
2. Que la fourniture d’une aire individuelle de stationnement est
exonérée de la TPS et de la TVQ dans le cas où elle est fournie par
un organisme de bienfaisance qui n'est pas une institution publique
(telle qu'un organisme de bienfaisance désigné à titre
d'administration hospitalière) aux fins de la TPS et de la TVQ.
MODALITÉS 1. PRINCIPE GÉNÉRAL
D’APPLICATION
Le Ministère reconnaît aux établissements le pouvoir de signer des
ententes concernant l’exploitation de leurs activités accessoires
commerciales. Cependant, d’après le contexte légal précédemment
énoncé, ces ententes doivent garantir à l’établissement une
contrepartie valable.
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Compte tenu de l’objectif gouvernemental d’assurer prioritairement
l’équilibre budgétaire des établissements, il est requis que toute
entente signée par un établissement, concernant l’exploitation d’une
activité accessoire commerciale, lui garantisse, dans son fonds
d’exploitation, un revenu net au moins équivalant à celui qu’il aurait
eu s’il avait lui-même exploité l’activité sans l’intermédiaire de qui
que ce soit.
2. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES
REVENUS NETS DE STATIONNEMENT
Nonobstant le principe général concernant les revenus nets
découlant de l’exploitation d’un parc de stationnement, compte tenu
de la volonté du Ministère d’encourager le partenariat dans le cadre
du financement d’acquisitions d’équipement, le Ministère accepte
que les revenus nets découlant de l’exploitation du parc de
stationnement de l’établissement soient comptabilisés dans un
organisme de bienfaisance enregistré ou fassent l’objet d’une
affectation de l’établissement.
Cette acceptation est sujette à l’application annuelle des règles
particulières suivantes :
2.1 Règles particulières :
(1) Ces revenus excluent ceux générés par les exonérations de taxes, le cas échéant.
L’établissement doit récupérer, au regard des activités du
parc de stationnement, dans son fonds d’exploitation, des
revenus suffisants pour assumer les dépenses annuelles
d’immobilisations en capital et intérêts, de même que la
part des frais généraux supportés par le budget de
fonctionnement.
L’établissement doit avoir respecté l’équilibre budgétaire
ou, le cas échéant, la cible déficitaire maximale pour
l’exercice antérieur ou avoir réalisé un surplus d’opération.
Dans le cas contraire, les revenus nets (1) découlant de
l’exploitation d’un parc de stationnement, jusqu’à
concurrence, minimalement, du respect de l’équilibre
budgétaire ou de la cible déficitaire maximale ne pourront
être comptabilisés dans un organisme de bienfaisance
enregistré ou ne pourront faire l’objet d’une affectation de
l’établissement.
(Page révisée le 27 mars 2012)
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Un établissement public qui désire transférer l’exploitation
de son parc de stationnement à une tierce partie doit
s’assurer d’obtenir préalablement l’autorisation de l’agence
lorsque l’entente de transfert a pour effet de donner en
location, prêter ou autrement permettre l’utilisation des
immeubles d’un établissement par un tiers pour une
période de plus d’un an. Aux fins de la présente circulaire,
un bail qui est renouvelable ou pouvant être conclu de
façon périodique et récurrente est considéré comme un
bail de plus d’un an.
Les revenus nets (1) accumulés, découlant de l’exploitation
d’un parc de stationnement de l’établissement, dans un
organisme de bienfaisance enregistré (ci-après appelé
OBE, telle une fondation) et totalement dédié à
l’établissement et à ses usagers, doivent être présentés
distinctement dans l’OBE. Ce dernier devra démontrer le
solde en main en début d’exercice, les entrées et sorties
de fonds de l’exercice, le solde disponible en fin d’exercice
et mentionner que ce solde est dédié en totalité à
l’établissement. L’entente conclue avec un OBE doit
comporter une disposition à cet effet.
Un relevé certifié par le président du conseil
d’administration de l’OBE, au 31 mars, démontrant :
- le solde en main au début de l’exercice à titre de
revenus nets accumulés, tel que défini précédemment
- les entrées et les sorties de fonds de l’année
- le solde en main à la fin de l’exercice à titre de
revenus nets accumulés
Ce relevé doit être exigé par l’établissement et doit lui être
transmis annuellement avant le 1 er juin. Il doit être
accompagné du dernier état financier vérifié de l’OBE.
Les principaux éléments du relevé ci-haut mentionné
devront apparaître au rapport financier annuel de
l’établissement.
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Dans le cas où un établissement n’a pas d’entente avec un
OBE concernant l’exploitation de son parc de
stationnement, il lui est permis, pour autant qu’il respecte
les deux premières règles énumérées ci-haut et
préalablement à une autorisation du conseil
d’administration, d’affecter les surplus découlant de
l’activité de stationnement aux fins ci-dessous.
L’usage des sommes accumulées, que ce soit dans un
OBE ou dans un établissement à titre d’affectation
d’origine interne est restreint aux activités suivantes :
1 o l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration,
l’agrandissement ou l’aménagement de biens
immobiliers de l’établissement;
2 o l’achat, l’installation, l’amélioration ou le remplacement
de l’ameublement, de l’équipement ou de l’outillage de
l’établissement;
3 o
les activités de recherche de l’établissement;
4 o l’amélioration de la qualité de vie des usagers de
l’établissement;
5 o la formation et le développement des ressources
humaines de l’établissement pour des besoins
spécifiques;
6 o la résorption, pour l’exercice en cours, du déficit
d’opération du fonds d’exploitation ou, le cas échéant,
de l’écart à la cible déficitaire maximale.
Avant d’utiliser les sommes accumulées, l’établissement
doit soumettre son projet à l’agence pour évaluation et
acceptation dans les cas suivants :
1 o lorsque l’utilisation vise le financement d’un projet pour
la réalisation duquel l’autorisation préalable du Conseil
du trésor, du ministre ou de l’agence est requise par la
Loi sur les services de santé et les services sociaux;
(Page révisée le 27 mars 2012)
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2 o lorsque le projet envisagé a pour effet immédiat ou
prévisible d’augmenter le montant des dépenses
annuelles de fonctionnement ou d’immobilisations de
l’établissement;
3 o lorsque, indépendamment du montant, l’utilisation vise
le développement de services dont la nature nécessite
des ressources professionnelles ou des équipements
spécialisés.
2.2 Politique de prix (tarification)
La tarification des stationnements d’un établissement public
doit tenir compte des coûts d’exploitation et de
l’environnement de l’établissement. Tous les coûts directs et
indirects doivent être considérés dans les coûts d’exploitation
de même que les coûts annuels d’immobilisations en capital
et intérêts.
Que l’établissement public soit dans un milieu urbain ou non, il
ne peut y avoir exception à ce qui est mentionné au
paragraphe ci-dessus, à moins qu’il soit démontré au conseil
d’administration qu’il ne peut être rentable d’exploiter les
stationnements de l’établissement. La tarification peut tenir
compte de l’environnement de l’établissement et de chaque
type de clientèle que dessert le stationnement.
La tarification et la non-tarification des espaces de
stationnement d’un établissement public doivent être
autorisées par le conseil d’administration de l’établissement et
être révisées au moins à tous les quatre ans. Dans le cas où
le parc de stationnement d’un établissement ne fait pas l’objet
actuellement, en tout ou en partie, d’une tarification, le conseil
d’administration doit statuer le plus rapidement possible sur la
tarification à appliquer.
DISPOSITION
TRANSITOIRE Plusieurs établissements ont déjà élaboré des montages financiers en
vue d’acquérir des équipements ou de procéder à des projets
d’immobilisations. Certains de ces montages incluent la participation de
leur OBE. Même si une partie ou la totalité de la participation de l’OBE
lui provient de revenus tirés de l’exploitation du parc de stationnement
de l’établissement, il n’est pas dans la volonté du Ministère d’invalider
ces montages.
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Par conséquent, tout projet d’investissement autorisé par le conseil
d’administration d’un établissement et par l’agence, avant le
31 mars 2006, pourra être réalisé comme prévu. Cependant, une
intervention du Ministère, dans le cadre de la Loi sur l’équilibre
budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux,
demeure toujours possible.
SUIVI Pour toute demande de renseignement concernant l’interprétation et
l’application de ces modalités, vous êtes invités à communiquer avec le
personnel du Service des normes et pratiques de gestion au numéro de
téléphone 418 266-5940.
Le sous-ministre adjoint,
Original signé par
Jacques COTTON
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