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MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Éléments
Les objectifs visés
Les ressources
La distribution des ressources
Le partage des responsabilités
ANNEXE À LA CIRCULAIRE 2009-015 (03.02.30.11)
Maintien des actifs immobiliers
Cadre de gestion
Période 2009-2010 à 2012-2013
• Dédier une enveloppe au maintien des actifs.
• Poursuivre la transition vers un système favorisant la responsabilisation des
établissements.
• Poursuivre le règlement des problèmes les plus urgents, ce qui nécessite de prioriser les
besoins.
• Compléter la mise en place du nouveau mécanisme de reddition de comptes.
• Enveloppe réservée au maintien des actifs immobiliers :
2009-2010 : une enveloppe de 301,7 M$;
2010-2011 : une enveloppe de 307,8 M$;
2011-2012 : une enveloppe de 313,9 M$;
2012-2013 : une enveloppe de 320,2 M$.
• Chaque établissement dispose d’une enveloppe récurrente pour assumer ses
responsabilités en matière de maintien d’actifs. Cette enveloppe à un caractère
prévisionnel pour la 2 e , la 3 e et la 4 e année et elle peut varier en fonction de la valeur de
remplacement du parc immobilier.
• L’enveloppe récurrente globale de maintien d’actifs sera partagée au prorata de la valeur
de remplacement ajustée pour tenir compte des constructions récentes, sans garantir le
niveau d’enveloppe allouée lors de l’exercice précédent.
• L’ajustement tenant compte de l’âge des édifices consistera à accroître de 10 % par
année la valeur de remplacement ; la valeur de remplacement d’un édifice neuf étant
nulle et celle d’un édifice de 10 ans de 100 %.
• Le mécanisme d’ajustement en vue de permettre aux agences de la santé et des services
sociaux de pourvoir, de façon exceptionnelle, à des problématiques particulières est
maintenu. L’opportunité de maintenir cet ajustement sera réévaluée en 2011-2012.
2009-2010, 2010-2011
& 2011-2012
Part de l’enveloppe (%)
2012-2013
Part de l’Agence (jusqu’à) 10 % À déterminer
Part de l’établissement (au moins) 90 % À déterminer
• L’établissement :
élabore son Plan triennal de conservation et de fonctionnalité immobilière et le fait
approuver par son conseil d’administration;
transmet son Plan triennal de conservation et de fonctionnalité immobilières à son
Agence;
répartit son enveloppe de maintien d’actifs et transmet à son Agence l’affectation de
celle-ci;
réalise les projets;
rend compte de sa gestion selon les modalités prescrites (voir suivi des enveloppes);
tient à jour son Plan triennal de conservation et de fonctionnalité immobilières.
• L’Agence :
détermine le niveau et l’utilisation du volet régional de l’enveloppe de maintien
d’actifs, le cas échéant;
alloue une enveloppe de base à chaque établissement en fonction de la valeur de
remplacement de son parc immobilier, suivant les paramètres nationaux;
reçoit la liste des besoins priorisés de chaque établissement, pour le volet régional;
attribue aux établissements, partiellement ou en totalité, le volet régional de
l’enveloppe de maintien d’actifs, le cas échéant;
donne un avis de conformité à l’établissement concernant les besoins exprimés;
effectue les décaissements selon la dépense encourue à l’aide d’Actifs+ Réseau;
effectue le suivi des investissements;
dresse un bilan régional du maintien d’actifs réalisé (voir bilan du maintien des
actifs).
• Le Ministère :
établit les paramètres nationaux relatifs à l’octroi des enveloppes;
autorise une enveloppe de maintien d’actifs à chaque Agence en fonction de la
valeur de remplacement du parc immobilier de la région;
effectue le suivi des investissements via Actifs+ Réseau.
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MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Éléments
L’approbation des projets
L’exécution des projets
La gestion financière et le
financement des projets
Le suivi des enveloppes et la
reddition de comptes
Le bilan du maintien des
actifs
Le calendrier de mise en
œuvre du Plan de
conservation et de
fonctionnalité immobilière
ANNEXE À LA CIRCULAIRE 2009-015 (03.02.30.11)
Maintien des actifs immobiliers
Cadre de gestion
Période 2009-2010 à 2012-2013
L’introduction de l’article 263.1 à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, en
vigueur depuis le 1 er janvier 2006, habilite les établissements à réaliser des travaux de maintien
d’actifs sans l’obtention d’autorisation préalable, sans égard au coût estimé des travaux ni à leur
source de financement.
L’établissement exécute les projets dans le respect de la Loi sur les contrats des organismes
publics et des règlements qui en découlent, ainsi que de la politique de gestion contractuelle
établie par le ministre.
Selon la réglementation en vigueur.
• Le vérificateur externe de l’établissement s’assure que les enveloppes de maintien d’actifs
autorisées ont vraiment été utilisées à cette fin.
• L’Agence effectue le suivi des décaissements à l’aide des rapports semestriels (AS-417 et
AS-418) et d’Actifs+ Réseau. Elle assure également le suivi des enveloppes à l’aide des
rapports financiers annuels (AS-471 AS-475) et d’Actifs+ Réseau.
La reddition de comptes doit se faire aux niveaux local, régional et national. Voici les principaux éléments à
considérer pour établir le bilan du maintien des actifs.
Élément à mesurer
La performance
Les flux financiers
La nature des travaux
La conformité à la
réglementation
Instrument
de mesure
Le suivi de l’évolution
des plans de conservation
et de fonctionnalité
immobilières
L’évolution des
décaissements
La nature des
investissements selon
Uniformat II
Le questionnaire rempli
par le vérificateur
externe de
l’établissement
Évènement
Source
d’information
Actifs+ Réseau
AS-417 et AS-418 &
Actifs+ Réseau
Plans de conservation et
de fonctionnalité
immobilières
AS-471
Agence : Signification de l’enveloppe de maintien d’actifs aux établissements.
Établissement : Élaboration du Plan de conservation et de fonctionnalité
immobilières pour le triennat.
Agence : Confirmation des projets particuliers aux établissements. Ces projets
font l’objet d’une contribution de l’Agence.
Établissement : Finalisation du Plan de conservation et de fonctionnalité
immobilière pour le triennat et approbation par le conseil d’administration.
Établissement : Transmission à l’Agence du Plan de conservation et de
fonctionnalité immobilière pour le triennat.
Agence : Émission de l’avis de conformité du plan triennal d’intervention
concernant le maintien des actifs de chaque établissement et confirmation de
l’enveloppe de maintien d’actifs autorisée à l’établissement pour l’exercice
budgétaire.
Fréquence
de mise à jour
Bimestrielle
Semestrielle
Annuelle (ou périodique)
Annuelle
Échéance
1 er janvier
31 janvier
15 février
28 février
15 mars
31 mars
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