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« Normes et Pratiques de gestion »
Direction(s) ou service(s) ressource(s) Numéro(s) de téléphone Numéro de dossier
Direction des relations
institutionnelles
418 266-5800 2011-040
Document(s) annexé(s) – (Version électronique seulement) Volume Chapitre Sujet Document
Annexe 1 : éléments de contenu, annexe 2 : démarche
de planification stratégique, annexe 3 : références
NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Expéditeur Date
Le sous-ministre associé à la Direction générale de la coordination, du
financement, des immobilisations et du budget (DGCFIB)
Destinataires
2011-11-15
Les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics et les
présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des agences de la
santé et des services sociaux
Sujet
Plan stratégique pluriannuel d’un établissement public
OBJET
Cette circulaire fournit des informations sur le plan stratégique que
doivent élaborer les établissements publics du réseau de la santé et
des services sociaux.
Cette circulaire est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de
certaines dispositions de la Loi visant à améliorer la gestion du réseau
de la santé et des services sociaux (2011, chapitre 15) qui introduit
dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q.,
c. S-4.2) de nouvelles mesures, notamment à l’égard des plans
stratégiques.
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DISPOSITIONS
LÉGALES
Loi sur les services de santé et les services sociaux :
Responsabilité
- Article 171. Le conseil d'administration d'un établissement
définit les orientations stratégiques en conformité avec les
orientations nationales et régionales. Il établit également les
priorités et voit à leur respect.
Priorités des soins
Ces orientations portent sur les besoins de santé tant physique que
psychique et les besoins sociaux à satisfaire sur les clientèles à
desservir et sur les services à offrir.
Particularités et ressources
Elles doivent tenir compte des particularités géographiques,
linguistiques, socio-culturelles et socio-économiques des usagers
ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières mises à
la disposition de l'établissement.
Conformité
De plus, les priorités doivent être conformes au plan des effectifs
médicaux et dentaires approuvé par l'agence de la santé et des
services sociaux conformément à l'article 378.
- Article 172 (1 er alinéa) : Le conseil d’administration de
l’établissement doit adopter le plan stratégique.
- Article 182.0.2 : En conformité avec les orientations nationales
et régionales et dans le respect des standards d’accès,
d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus
ainsi que des ressources disponibles, l’établissement est
responsable d’élaborer un plan stratégique pluriannuel
contenant les éléments suivants :
1° une description de la mission de l’établissement;
2° un état des besoins sociosanitaires de la clientèle
desservie ou de la population du territoire local établi
en fonction d’une connaissance de l’état de santé et de
bien-être de celle-ci;
3° une description du contexte dans lequel évolue
l’établissement et les principaux enjeux auxquels il fait
face;
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4° les orientations et les objectifs poursuivis concernant
notamment l’accessibilité, la continuité, la qualité et la
sécurité des soins et des services, dans le but ultime
d’améliorer la santé et le bien-être de la population;
5° les résultats visés au terme de la période couverte par
le plan;
6° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer
l’atteinte des résultats.
Le plan stratégique doit également tenir compte des
priorités qui ont été établies dans les projets cliniques
et organisationnels auxquels l’établissement est
associé.
- Article 182.0.3 : Le plan stratégique de l’établissement est
transmis à l’agence.
- Article 182.0.4 : L’agence et l’établissement se rencontrent
pour discuter des ajustements à apporter au plan stratégique,
s’il y a lieu, et convenir des modalités de suivi de ce plan. Ces
ajustements sont alors soumis au conseil d’administration de
l’établissement.
- Article 158.1 : Le président du conseil d’administration et le
directeur général doivent rendre compte auprès de l’agence
des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus au plan
stratégique et à l’entente de gestion et d’imputabilité.
- Article 182.7 : Le rapport annuel de gestion de l’établissement
doit notamment comprendre une présentation des résultats en
lien avec les objectifs prévus au plan stratégique et à l’entente
de gestion et d’imputabilité convenus avec l’agence 1 .
1 Les informations relatives à l’élaboration du rapport annuel de gestion d’un établissement public et du rapport annuel
d’activités d’un établissement privé sont présentées dans une circulaire spécifique (codification : 03.01.61.19).
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PRINCIPES
Dans une perspective de gestion axée sur les résultats, le plan
stratégique constitue un document de référence important au regard
de la planification et de l’allocation des ressources de l’établissement
ainsi que de la reddition de comptes.
Dans cette perspective, le ministère de la Santé et des Services
sociaux (MSSS) :
• Rappelle que les plans stratégiques des établissements doivent
être élaborés en conformité avec les orientations nationales et
régionales et dans le respect des standards d’accès,
d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus ainsi
que des ressources disponibles (LSSSS, article 182.0.2); dans
un souci de cohérence, les indicateurs et les cibles des plans
stratégiques du MSSS et de l’agence qui concernent les
établissements doivent notamment être introduits dans les plans
stratégiques des établissements;
• Est d’avis que l’élaboration du plan stratégique est un moment
privilégié pour l’établissement d’actualiser ses orientations en vue
d’atteindre les résultats visés; la concertation que nécessite cet
exercice devrait permettre la mobilisation autour d’une vision
commune, tout en précisant la contribution du personnel et des
partenaires;
• Est d’avis que le contenu du plan stratégique d’un établissement
doit être empreint de réalisme, étant donné qu’il s’agit d’un
engagement public qui devra faire l’objet d’une reddition de
comptes, notamment par l’entremise du rapport annuel de
gestion;
• Considère que le plan stratégique doit être succinct et rédigé
dans un langage clair et accessible, puisqu’il s’adresse à des
groupes variés (grand public, usagers, personnel, partenaires,
etc.).
Le MSSS demande aux conseils d’administration de souscrire aux
considérations ci-haut mentionnées et de s’assurer que les plans
stratégiques contiennent les éléments identifiés en annexe.
Plus spécifiquement, pour ce premier exercice de planification
stratégique appliqué à l’ensemble des établissements, la période de
référence pourrait varier en fonction des processus déjà engagés et
de diverses considérations découlant des attentes ministérielles et
régionales. Cependant, tous les plans stratégiques doivent arriver à
échéance en mars 2015.
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De plus, ils devront être cohérents avec celui du MSSS et celui de
l’agence de la santé et des services sociaux de leur région pour la
période 2010-2015, visant ainsi une synchronisation des trois paliers
de gestion.
MODALITÉS L’établissement trouvera joint à la circulaire :
- l’annexe 1 énumérant l’ensemble des informations que doivent
fournir les établissements dans leur plan stratégique; ce document
peut également servir de liste de contrôle;
ENTRÉE EN
VIGUEUR
- l’annexe 2 incluant un schéma décrivant une démarche de
planification stratégique;
- l’annexe 3 présentant les documents de référence utilisés pour la
rédaction de cette circulaire et qu’un établissement pourrait
consulter pour l’élaboration de son plan stratégique.
Tout établissement doit fournir l’ensemble des informations décrites à
l’annexe 1 dans le plan stratégique.
Une copie en version électronique PDF du plan stratégique
2012-2015 de l’établissement doit être transmise à l’agence avant le
début de l’exercice financier 2012-2013.
Aucune copie du plan stratégique ne doit être transmise au MSSS.
Le plan stratégique doit être diffusé sur le site Internet de
l’établissement.
Cette circulaire s’applique aux plans stratégiques produits pour la
période 2012-2015 et aux suivants.
SUIVI Toute demande d’information concernant la production du plan
stratégique par un établissement doit être adressée à l’agence
concernée.
Le sous-ministre associé,
Original signé par
Michel FONTAINE
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