Travailler aux Pays-Bas - Vivre en Belgique - Fiscus.fgov.be

Travailler aux
Pays-Bas
Vivre en
Belgique
Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas,
vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive
de la double imposition entre la Belgique et les Pays-bas. Cette brochure
répond aux questions les plus fréquemment posées concernant
cette Convention. Elle aborde également certains points importants
en matière de sécurité sociale.
2003

Avant-propos
Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous
êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de
la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette Convention
détermine notamment où vous devez payer l’impôt afférent aux revenus de votre
travail. A partir du 1er janvier 2003, vous paierez dans la plupart des cas
l’impôt relatif à votre salaire néerlandais aux Pays-Bas. Généralement, vous
devez aussi payer vos cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Outre
l’impôt, votre employeur néerlandais retient donc également sur votre salaire les
cotisations de sécurité sociale.
Cette brochure apporte des réponses générales aux questions les plus
fréquemment posées par le travailleur frontalier belge qui exerce un emploi
salarié aux Pays-Bas. Elle aborde en premier les questions relatives à la
Convention préventive de la double imposition, ensuite les questions relatives à
l’imposition et enfin les questions relatives à la sécurité sociale. Vous ne
pouvez tirer aucun droit du contenu de cette brochure.
Les autorités fiscales belges et néerlandaises et le Bureau voor Belgische Zaken
ont étroitement collaboré lors du choix des sujets et de la rédaction de la
brochure. Le résultat est un ouvrage de référence pratique à l’usage de tous les
intéressés.
La brochure peut être utilisée comme source d’information. L’index figurant en
fin d’ouvrage permet une recherche rapide et simple des renseignements
souhaités. Par ailleurs, l’annexe 1 définit succinctement les notions les plus
courantes et l’annexe 3 contient une liste d’adresses et de numéros de téléphone
utiles.
Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir
consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les
services publics mentionnés à l’annexe 3.
1
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier 2003.
Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez
consulter les sites internet des services publics cités en fin de brochure. Une
version électronique de la présente brochure se trouve sur les sites
www.minfin.fgov.be et www.belastingdienst.nl.
Belastingdienst
Service Public Fédéral Finances
SVB, Bureau voor Belgische Zaken
Service Public Fédéral Sécurité sociale
2
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

TABLE DES MATIERES
1 Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les
Pays-Bas 5
2 Imposition aux Pays-Bas 9
3
2.1 Généralités 9
2.2 Déclaration et imposition 12
2.3 Opter pour le régime applicable aux contribuables résidents 15
2.4 Partenaire Fiscal 19
2.5 Heffingskortingen 20
2.6 Habitation propre en Belgique 23
2.7 Véhicule d’entreprise 25
2.8 Frais de garde d’enfants 28
2.9 Frais de déplacement domicile-lieu de travail 29
2.10 Déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek) 30
2.11 Perception des cotisations de sécurité sociale (premie
volksverzekeringen) 33
3. Imposition en Belgique 35
3.1 Généralités 35
3.2 Taxes communales et taxes d’agglomération additionnelles à l’impôt
des personnes physiques 36
3.3 Questions diverses 36
4. La sécurité sociale du travail frontalier 37
4.1 Position en matière de sécurité sociale 37
4.2 Pourcentages de cotisations 39
4.3 Pension de vieillesse 40
4.4 Pension de survivant 41
4.5 Allocations familiales et autres réglementations pour les enfants 42
4.6 Frais de maladie 45
4.7 Maladie 46
4.8 Chômage 48
4.9 S'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite 52
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Annexe 1 Définitions 53
Annexe 2 Synonymes 55
Annexe 3 Adresses 56
Annexe 4 Autres brochures 59
Index 61
4
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

1 Convention préventive de la double imposition entre
la Belgique et les Pays-Bas
5
1. Qu’est-ce qu’une convention préventive de la double imposition ?
Une convention préventive de la double imposition est un accord conclu
entre deux pays pour déterminer lequel de ces pays a le droit d’imposer
certains revenus. Une convention préventive de la double imposition
fait en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des
mêmes revenus.
2. Une convention préventive de la double imposition a-t-elle
également une influence sur ma situation en matière de sécurité
sociale ?
Une convention préventive de la double imposition concerne
uniquement la fiscalité. Elle n’a donc aucune influence sur votre
situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus
d’informations concernant votre situation en matière de sécurité sociale
au chapitre 4.
3. Dans quel pays suis-je imposable si j’exerce un emploi salarié aux
Pays-Bas ?
Vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi aux Pays-Bas
Si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur
établi aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas. Votre
employeur retiendra l’impôt sur les salaires (loonbelasting) sur votre
salaire. L’impôt sur les salaires est une retenue sur le salaire,
comparable au précompte professionnel belge.
Vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n’est pas établi aux
Pays-Bas
Si vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n’est pas établi
aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas si :
- vous travaillez aux Pays-Bas pendant plus de 183 jours au cours
d’une période de 12 mois; ou
- vous exercez vos activités pour un établissement stable dont votre
employeur dispose aux Pays-Bas.
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

6
Si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur qui
n’est pas établi aux Pays-Bas, la règle des 183 jours vous est applicable.
Suivant cette règle des 183 jours, vous êtes imposable aux Pays-Bas si
vous y séjournez pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12
mois. Il est sans importance, à cet égard, que la période au cours de
laquelle vous exercez vos activités soit ou non continue. Les interruptions
normales de travail au cours desquelles vous séjournez aux Pays-Bas,
comme les jours de maladie et les jours de fêtes nationales aux Pays-Bas,
sont également prises en compte pour l’application de la règle des 183
jours. Si vous séjournez plus de 183 jours aux Pays-Bas, vous y êtes
imposable sur vos revenus à compter du premier jour où vous travaillez
aux Pays-Bas. Si vous ne séjournez pas plus de 183 jours aux Pays-Bas,
vos revenus sont imposables en Belgique.
Exemple
Vous habitez en Belgique et vous exercez un emploi salarié pour un
employeur établi en Belgique. Votre employeur vous détache aux Pays-
Bas en vue d’y exercer des activités pour son compte. Votre employeur
n’a pas d’établissement stable aux Pays-Bas. Vous êtes détaché du 17
janvier au 30 avril 2003 inclus. Vous ne séjournez donc pas plus de 183
jours aux Pays-Bas au cours d’une période de 12 mois. Ceci implique
que vous êtes imposable en Belgique sur les revenus tirés de vos
activités aux Pays-Bas.
Si vous exercez vos activités pour le compte d’un
établissement stable dont votre employeur dispose aux Pays-
Bas, vous êtes également imposable aux Pays-Bas. Dans ce
cas, la durée de votre séjour aux Pays-Bas est sans
importance. Votre employeur a un établissement stable aux
Pays-Bas s’il y dispose de manière permanente d’un site
d’activité économique. Ce site d’activité économique doit
avoir été spécifiquement conçu ou aménagé pour les activités
de l’entreprise de votre employeur. Constituent par exemple
un établissement stable :
- une usine;
- un atelier;
- un magasin;
- un espace de vente.
4. Dans quel pays suis-je imposable si j’exerce des activités salariées
aussi bien en Belgique qu’aux Pays-Bas ?
Vous êtes imposable en Belgique sur les revenus tirés de vos activités en
Belgique. Ceci est également vrai si vous exercez un emploi salarié en
Belgique pour un employeur établi aux Pays-Bas.
Pour savoir dans quel pays vous êtes imposable sur les revenus que vous
tirez d’activités exercées aux Pays-Bas, voyez la question 3.
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

7
5. Dans quel pays suis-je imposable si j’exerce un emploi salarié en
tant que chauffeur international ?
Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international,
vous êtes imposé suivant les règles applicables aux revenus des
travailleurs salariés (voyez les questions 3 et 4). On part du principe que
l’emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au
moment où vous exercez l’activité pour laquelle vous percevez les
revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se
présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d’une
même journée. Pour les questions relatives à l’établissement de l’impôt
dans votre cas particulier, le mieux est de vous adresser à votre service de
taxation en Belgique.
6. Dans quel pays suis-je imposable si je suis employé à bord d’un
bateau, d’un navire ou d’un aéronef ?
Il se peut que vous exerciez votre emploi à bord d’un bateau affecté au
transport de marchandises sur les voies d’eau intérieures, d’un navire
affecté au transport international ou d’un aéronef affecté au transport
international. Dans ces cas, l’imposition dépendra du pays où est établie
la direction effective de l’entreprise qui exploite le bateau, le navire ou
l’aéronef. Si la direction est établie aux Pays-Bas, vous êtes imposable
aux Pays-Bas. Si la direction est établie en Belgique, vous êtes imposable
en Belgique.
7. Je travaille pour les pouvoirs publics belges. Une partie de mes
activités est exercée aux Pays-Bas. Où suis-je imposable ?
Si vous exercez aux Pays-Bas une partie de vos activités pour les pouvoirs
publics belges, vous êtes généralement imposable en Belgique sur le
revenu tiré de vos activités aux Pays-Bas.
8. Dans quel pays suis-je imposable si je perçois une allocation de
sécurité sociale néerlandaise pour raison de maladie, d’incapacité
partielle de travail ou parce que je suis en surnombre?
Vous êtes imposable aux Pays-Bas pendant une période maximale d’un an
si :
- vous exercez un emploi salarié; et
- votre salaire est imposé aux Pays-Bas; et
- vous percevez une allocation de sécurité sociale néerlandaise
pour raison de maladie, d’incapacité partielle de travail ou parce
que vous êtes en surnombre.
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

8
Si, après cette année, vous continuez à percevoir, en plus de votre
allocation, des rémunérations au titre de l’exercice effectif de votre
emploi, vous continuez également après cette année à être imposable aux
Pays-Bas au titre de l’allocation de sécurité sociale que vous percevez
pour raison de maladie, d’incapacité partielle de travail ou parce que vous
êtes en surnombre.
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

2 Imposition aux Pays-Bas
2.1 Généralités
1. Suis-je soumis à des obligations fiscales lorsque je vais travailler
aux Pays-Bas ?
Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez :
- demander un numéro “sofi” au Belastingdienst;
- remettre une copie de votre carte d’identité à votre employeur et
remplir auprès de ce même employeur une déclaration à l’impôt
sur les salaires (loonbelastingverklaring).
Demander un numéro sofi au Belastingdienst
Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez, avant de
commencer à travailler, demander un numéro social-fiscal (numéro
“sofi”). Le numéro “sofi” est un numéro d’identification personnel, que
le Belastingdienst attribue à chaque contribuable. Pour obtenir un numéro
“sofi”, vous devez vous présenter avec une pièce d’identité en cours de
validité auprès d’un service du Belastingdienst. On entend par pièce
d’identité en cours de validité:
- un passeport;
- une carte d’identité européenne;
- une carte d’identité nationale d’un pays de l’Union européenne.
Attention! Un permis de conduire ne constitue pas une pièce d’identité.
Remettre une copie de votre carte d’identité et remplir une déclaration à
l’impôt sur les salaires
Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez remettre une copie
d’une pièce d’identité en cours de validité à votre employeur et remplir
une déclaration à l’impôt sur les salaires. La déclaration à l’impôt sur les
salaires vous est remise par votre employeur. Au vu des éléments
mentionnés dans votre déclaration, votre employeur peut déterminer le
montant de l’impôt qu’il doit retenir sur votre salaire.
9
2. Comment l’impôt est-il calculé aux Pays-Bas?
Aux Pays-Bas, les revenus sont répartis dans trois “box”. Les revenus
que vous tirez de votre emploi salarié sont imposés dans le “box” 1. Le
barème de ce “box” est un barème par tranches.
| Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Impôt dû en 2003 par les personnes âgées de moins de 65 ans
Revenu
imposable
plus de
(en euros)
Pas plus de
(en euros)
Taux
d’imposition
10 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Taux des
cotisations de
sécurité sociale
(premie volks-
verzekeringen)
Taux
global
Impôt total
(en euros) 1
- 15.883 1,70 % 31,20 % 32,90 % 5.225
15.883 28.850 7,20 % 31,20 % 38,40 % 10.204
28.850 49.464 42 % - 42 % 18.861
49.464 - 52 % - 52 %
1
La colonne de droite indique le total des tranches. Votre revenu
imposable compris dans le “box” 1 s’élève, par exemple, à € 30.000. Ce
revenu tombe dans les tranches 1, 2 et 3. L’impôt perçu sur les deux
premières tranches est donc égal à € 10.204. Sur la troisième tranche,
vous payez 42% de € 30.000 moins € 28.850, soit € 483. Vous payez
donc au total € 10.687.
Les revenus que vous tirez de l’épargne et de vos investissements
(inkomsten uit sparen en beleggen), comme les revenus d’une (seconde)
habitation, sont imposés dans le “box” 3 au taux de 30%.
3. Quels revenus et quelles déductions constituent le revenu
imposable dans le “box” 1 ?
Les revenus et les déductions qui constituent votre revenu imposable dans
le “box” 1 varient selon que vous optez ou non pour le régime applicable
aux contribuables résidents.
Vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents
Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents,
votre revenu imposable dans le “box” 1 est notamment constitué par les
revenus et déductions suivants :
- rémunérations d’un emploi salarié;
- véhicule d’entreprise;
Déductions :
- frais de déplacement domicile-lieu de travail;
- frais de garde d’enfants;
- dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un
revenu (inkomensvoorzieningen);
- déductions personnelles 1 :
- rentes alimentaires payées et autres dépenses résultant
d’obligations alimentaires;
- frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans;

- dépenses exposées pour la visite le week-end d’enfants
gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus.
1
Les déductions personnelles sont réduites proportionnellement à la partie
de votre revenu total qui n’est pas imposé aux Pays-Bas. Si, par exemple,
80 % de votre revenu (calculé selon les règles néerlandaises) est imposé
aux Pays-Bas, la réduction est de 20 %.
Vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents
Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, votre
revenu imposable dans le “box” 1 est notamment constitué par les revenus
et déductions suivants :
- rémunérations d’un emploi salarié;
- véhicule d’entreprise;
- revenus d’une habitation propre.
Déductions :
- frais de déplacement domicile-lieu de travail;
- frais de garde d’enfants;
- dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un
revenu (inkomensvoorzieningen);
- déductions personnelles, comme :
- rentes alimentaires payées et autres dépenses résultant
d’obligations alimentaires;
- frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans;
- frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles;
- dépenses exposées pour la visite le week-end d’enfants
gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus;
- dépenses de formation (scholingsuitgaven);
- libéralités.
Attention ! Si vous êtes redevable de cotisations de sécurité sociale
(premie volksverzekeringen) aux Pays-Bas, celles-ci sont calculées sur le
“revenu-cotisations” (premie-inkomen). Le “revenu-cotisations” est égal
au revenu imposable dans le “box” 1 comme décrit ci-avant sous “Vous
optez pour le régime applicable aux résidents”. Voyez également la
question 3 du paragraphe 2.11.
4. Comment l’impôt dû aux Pays-Bas est-il perçu ?
L’impôt dont vous êtes redevable aux Pays-Bas peut être perçu de deux
façons, à savoir :
- une retenue sur le salaire;
- l’établissement d’une imposition.
Retenue à la source sur le salaire
Lors du paiement de votre salaire, votre employeur effectue une retenue à
la source (loonheffing). Cette retenue à la source est égale au montant
11 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

total de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale (premie voor de
volksverzekeringen) dont vous êtes redevable. Le montant de la retenue à
effectuer par votre employeur est notamment déterminé sur la base de la
déclaration à l’impôt sur les salaires (loonbelastingverklaring) que vous
avez remplie. Dans de nombreux cas, la retenue à la source constitue
également l’imposition définitive. Vous avez alors payé suffisamment
d’impôt et de cotisations de sécurité sociale et vous ne recevez plus
d’imposition.
Etablissement d’une imposition
Si vous avez d’autres sources de revenu que votre salaire, comme des
revenus d’une seconde habitation aux Pays-Bas, vous devez généralement
payer un supplément d’impôt. Vous devez payer un supplément lorsque
l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et les cotisations de sécurité
sociale dont vous êtes redevable excèdent de € 211 le montant retenu par
votre employeur. Ceci implique que vous devez souscrire, après la fin de
l’année, une déclaration à l’impôt sur le revenu. Vous recevez à cette fin
une formule de déclaration. Si vous ne recevez pas de formule de
déclaration, vous êtes tenu d’en réclamer une au Belastingdienst. Vous
pouvez vous adresser à cette fin au Belastingdienst/Limburg/kantoor
Buitenland. L’adresse de ce service est indiquée à l’annexe 3.
5. Quel service de taxation néerlandais est compétent pour mes
impôts?
Aux Pays-Bas, les problèmes fiscaux des personnes physiques qui ne
résident pas aux Pays-Bas sont dans la plupart des cas traités par le
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. L’adresse de ce service est
indiquée à l’annexe 3.
2.2 Déclaration et imposition
1. Quelle formule de déclaration dois-je compléter pour l’impôt sur le
revenu ?
Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, vous devez souscrire votre
déclaration en matière d’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)/de
cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) sur une
formule spéciale : la formule de déclaration C. Si vous faites l’objet
d’une imposition obligatoire (verplichte aanslag) en matière d’impôt sur
le revenu/de cotisations de sécurité sociale, le Belastingdienst vous envoie
automatiquement une formule de déclaration C établie à votre nom. Vous
ne pouvez pas souscrire une formule de déclaration C par voie
électronique.
Si vous pouvez prétendre à un remboursement, vous pouvez utiliser la
formule de déclaration Tc. La formule de déclaration Tc est une formule
de déclaration simplifiée.
12 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

2. Quand fais-je l’objet d’une imposition obligatoire (verplichte
aanslag) ?
Si, pour 2003, vous devez payer plus de € 211 de supplément d’impôt sur
le revenu (inkomstenbelasting) et/ou de cotisations de sécurité sociale
(premie volksverzekeringen), vous faites l’objet d’une imposition en
matière d’impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale :
l’imposition obligatoire. Vous faites également l’objet de cette
imposition obligatoire si vous avez bénéficié d’un remboursement
provisoire d’impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale en
raison de vos déductions et/ou d’un remboursement provisoire de la
réduction générale d’impôt et de cotisations sociales (algemene
heffingskorting) pour les contribuables non-résidents. Le fait d’être
soumis à une imposition obligatoire ne signifie pas nécessairement que
vous devez payer un supplément. Il se peut également que vous receviez
un remboursement.
Si vous recevez une formule de déclaration C établie à votre nom, vous
êtes tenu de la compléter et de la renvoyer au Belastingdienst avant la date
limite d’envoi mentionnée sur la formule. Si vous avez besoin de plus de
temps pour compléter votre déclaration, vous pouvez demander un délai.
3. Quand puis-je prétendre à un remboursement ?
Il se peut que le Belastingdienst vous rembourse de l’argent. Vous
pouvez prétendre à un remboursement lorsque vous remplissez les deux
conditions suivantes :
- Le montant du remboursement est supérieur à € 12.
- Vous souscrivez la déclaration en matière d’impôt sur le revenu
(inkomstenbelasting)/ de cotisations de sécurité sociale (premie
volksverzekeringen) 2003 avant le 1er janvier 2007.
Le Belastingdienst effectue de préférence le remboursement sur un
numéro de compte courant ou de compte-chèque d’une banque
néerlandaise. Le paiement s’effectue alors plus rapidement et n’entraîne
pas de frais. Si vous souhaitez utiliser un numéro de compte étranger, le
paiement se fera avec un certain retard. La banque pourra par ailleurs
vous compter des frais pour le versement.
4. Qu’est-ce qu’un remboursement provisoire (RP)?
Par le biais d’un remboursement provisoire (RP), le Belastingdienst peut,
dans le courant de l’année même, vous rembourser de manière échelonnée
un excédent de retenue à la source sur votre salaire (loonheffing). Le
remboursement provisoire est octroyé au titre de certaines déductions et
de certaines réductions d’impôt et de cotisations sociales
(heffingskortingen).
13 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Retenue à la source sur salaire (loonheffing)
Votre employeur ou l’institution débitrice retient sur votre salaire,
allocation ou pension l’impôt sur les salaires (loonbelasting) et les
cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) (ensemble:
loonheffing). Les employeurs et institutions débitrices ne tiennent compte
à ce moment ni de vos déductions ni de certaines réductions d’impôt et de
cotisations sociales (heffingskortingen). Si vous pouvez prétendre à des
déductions où à certaines réductions d’impôt et de cotisations sociales, la
retenue effectuée sur votre salaire est donc trop élevée. Après l’expiration
de l’année fiscale, vous récupérez, lors de l’établissement de votre
imposition définitive à l’impôt sur le revenu, le montant retenu en trop. Si
vous ne recevez pas de formule de déclaration, vous pouvez demander le
remboursement de l’impôt sur les salaires et des cotisations sociales au
moyen d’une formule de déclaration C ou Tc.
Demande de remboursement provisoire
Si votre employeur ou l’institution débitrice effectue une retenue trop
élevée sur votre salaire, votre allocation ou votre pension, vous pouvez
demander au Belastingdienst de vous rembourser, dans le courant même
de l’année fiscale, le montant retenu en trop. Vous pouvez utiliser à cette
fin la demande de remboursement provisoire à l’intention des
contribuables non-résidents (“Verzoek voorlopige teruggaaf voor
buitenlandse belastingplichtigen”).
Pour le remboursement provisoire de la réduction générale d’impôt et de
cotisations sociales (algemene heffingskorting), votre partenaire sans
revenu professionnel propre ou avec un revenu professionnel propre peu
élevé doit utiliser le formulaire “Verzoek voorlopige teruggaaf algemene
heffingskorting voor buitenlandse belastingplichtigen” (demande de
remboursement provisoire de la réduction générale d’impôt et de
cotisations sociales à l’intention des contribuables non-résidents).
5. Pour quelles déductions puis-je bénéficier d’un remboursement
provisoire ?
Les déductions au titre desquelles vous pouvez bénéficier d’un
remboursement provisoire sont les suivantes:
- frais de déplacements (reisaftrek) (transport public);
- revenus imposables négatifs d’une habitation propre;
- dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un
revenu (inkomensvoorzieningen);
- frais de garde d’enfants (kinderopvang);
- déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek).
14 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

6. Pour quelles réductions d’impôt et de cotisations sociales
(heffingskortingen) puis-je bénéficier d’un remboursement
provisoire ?
Les réductions au titre desquelles vous pouvez bénéficier d’un
remboursement provisoire sont les suivantes :
- la réduction pour enfants à charge (kinderkorting);
- la réduction complémentaire pour enfants à charge (aanvullende
kinderkorting);
- la réduction pour travailleurs avec enfants à charge
(combinatiekorting);
- la réduction pour parents isolés (alleenstaande-ouderkorting);
- la réduction complémentaire pour parents isolés (aanvullende
alleenstaande-ouderkorting);
- la réduction pour partenaire sans revenu professionnel propre ou
avec un revenu professionnel propre peu élevé (heffingskorting
voor een niet-verdienende of weinig verdienende partner).
7. Où puis-je me procurer une formule de déclaration C ou Tc ou une
demande de remboursement provisoire ?
Vous pouvez vous procurer une formule de déclaration C ou Tc ou une
demande de remboursement provisoire auprès de l’Informatiecentrum
Belastingdienst Buitenland. L’adresse de ce service est indiquée à
l’annexe 3.
2.3 Opter pour le régime applicable aux contribuables résidents
1. Qu’implique le fait d’opter pour le régime applicable aux
contribuables résidents ?
Si vous faites usage du droit d’option, cela implique que vous choisissez
d’être traité comme un résident des Pays-Bas. Vous avez alors droit à un
certain nombre de déductions, comme les frais médicaux, les dépenses de
formation et la déduction des intérêts (hypothécaires) se rapportant à votre
propre habitation. Si vous optez pour le régime applicable aux
contribuables résidents, vous devez déclarer l’ensemble de votre revenu
mondial. Le fait de devoir déclarer l’ensemble de votre revenu mondial
ne veut pas dire que vous subissez une double imposition de certains de
vos revenus. Le fait d’opter pour le traitement applicable aux
contribuables résidents vous permet en fait de bénéficier d’une réduction
de votre impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) aux Pays-Bas. Cette
réduction est basée sur les revenus, les éléments de fortune et certaines
déductions que vous ne devriez pas déclarer si vous n’aviez pas opté pour
le régime applicable aux contribuables résidents.
15 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Attention ! Le droit d’option ne signifie pas que vous pouvez choisir
d’être imposé aux Pays-Bas ou en Belgique. Cet aspect des choses est en
fait réglé par la Convention préventive de la double imposition. Vous
restez donc également contribuable en Belgique.
2. Quelles sont les conséquences de l’option pour le régime
applicable aux contribuables résidents ?
Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, cela
entraîne un certain nombre de conséquences :
- Votre revenu est déterminé de la même manière que celui des
résidents des Pays-Bas.
- Vous avez droit aux déductions personnelles.
- Vous avez droit à la partie relative à l’impôt sur le revenu de la
réduction d’impôt et de cotisations sociales (heffingskorting).
- Vous avez droit à l’exonération de certains biens lors du calcul
de votre revenu imposable d’épargne et d’investissements
(inkomen uit sparen en beleggen).
3. Comment dois-je indiquer que j’opte pour le régime applicable aux
contribuables résidents ?
Vous pouvez chaque année choisir d’être traité comme un contribuable
résident aux fins de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Aussi
longtemps que l’imposition afférente à l’année fiscale concernée n’est pas
établie de manière irrévocable, vous pouvez revenir sur votre choix. Vous
indiquez votre choix sur la déclaration à l’impôt sur le revenu. Vous
devez déclarer à nouveau chaque année si vous optez pour le régime
applicable aux contribuables résidents.
4. Mon partenaire peut-il également opter pour le régime applicable
aux contribuables résidents ?
Votre partenaire peut également opter pour le régime applicable aux
contribuables résidents. Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la
condition que vous fassiez tous deux usage du droit d’option de sorte que
vous puissiez être considérés comme des partenaires pour la perception de
l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Si votre partenaire opte
également pour le régime applicable aux contribuables résidents, vous
pouvez répartir entre vous les revenus et déductions communs. Et si votre
partenaire n’a pas de revenu propre ou seulement un revenu propre peu
élevé, il a droit au paiement de la réduction d’impôt et de cotisations
sociales (heffingskorting).
5. Que se passe-t-il si je cesse de faire usage du droit d’option ?
Si vous avez opté, pendant un certain nombre d’années consécutives, pour
le régime applicable aux contribuables résidents, et si vous choisissez de
ne plus faire usage de ce droit d’option, on procède à une régularisation
16 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

de votre revenu. Cette régularisation est parfois appelée
“terugploegregeling”. Suite à cette régularisation, votre revenu de l’année
précédant celle de votre choix sera vraisemblablement augmenté. Vous
rembourserez de cette façon un avantage fiscal dont vous avez bénéficié
auparavant. L’augmentation est égale au total de certains montants qui
ont été déduits de votre revenu des dernières années (8 au maximum) au
cours desquelles vous résidiez à l’étranger et faisiez usage du droit
d’option. Il s’agit de déductions auxquelles ont droit les résidents des
Pays-Bas, mais auxquelles vous, en tant que résident d’un autre pays,
n’avez pas droit lorsque vous ne faites pas usage du droit d’option.
Les éléments suivants ne sont pas pris en considération lors de la
régularisation de votre revenu :
- les réductions d’impôt et de cotisations sociales
(heffingskortingen);
- les dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un
revenu (inkomensvoorzieningen) (rentes et autres primes);
- les frais de garde d’enfants;
- les déductions personnelles.
Exemple : “terugploegregeling” en cas de revenus négatifs de votre habitation
propre
Au cours des années 2001 à 2006 inclus, vous habitez en Belgique et vous
optez pour le régime applicable aux contribuables résidents. Votre revenu
imposable dans le “box” 1 au cours de ces années comprend des revenus
négatifs de votre habitation propre sise en Belgique. Ces revenus négatifs
s’élèvent à € 5.000 par année. Par ailleurs, vous avez des déductions
personnelles pour un montant annuel de € 3.000. En 2007, vous cessez de
faire usage du droit d’option. Votre revenu de l’année fiscale 2006 fait
alors l’objet d’une régularisation. On y ajoute les revenus négatifs de
votre habitation propre qui ont été pris en compte pour votre imposition au
cours des années 2001 à 2006 inclus. Dans le présent exemple, il s’agit de
6 x € 5.000 = € 30.000. De cette manière, l’avantage fiscal dont vous avez
bénéficié au cours des années 2001 à 2006 inclus par suite de la prise en
compte de revenus négatifs d’une habitation propre est repris. Vous êtes
imposé sur le supplément de € 30.000. Lors de cette régularisation, il
n’est pas tenu compte des déductions personnelles.
6. Que se passe-t-il si j’ai des revenus positifs, non imposables aux
Pays-Bas, qui sont plus élevés que les déductions auxquelles j’ai
droit?
Si vous faites usage du droit d’option, vous devez déclarer aux Pays-Bas
l’ensemble de votre revenu mondial, quels que soient l’origine du revenu
et le pays où il a été soumis à l’impôt. Si le revenu sur lequel les Pays-
Bas ne peuvent percevoir l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)
présente un solde positif, vous avez droit à une réduction d’impôt en
raison du fait que vous avez opté pour le régime applicable aux
17 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

contribuables résidents. De cette manière, vous n’êtes pas imposé deux
fois, aux Pays-Bas et dans un autre pays, sur le même revenu.
L’“inhaalregeling” tient compte des soldes antérieurs positifs et négatifs.
Si, au cours d’une année donnée, le revenu sur lequel les Pays-Bas ne
peuvent percevoir l’impôt sur le revenu présente un solde négatif, ce
revenu négatif vient en déduction du revenu imposé aux Pays-Bas. De ce
fait, vous payez cette année moins d’impôt aux Pays-Bas. Il se peut par
contre que, au cours d’une année ultérieure où vous faites usage du droit
d’option, le revenu sur lequel les Pays-Bas ne peuvent percevoir l’impôt
sur le revenu présente un solde positif. Dans ce cas, il est tenu compte,
pour le calcul de la réduction d’impôt, du revenu négatif antérieur. Ceci a
pour effet de diminuer la réduction d’impôt pour cette année ou de
l’annuler complètement.
Exemple : “inhaalregeling” en cas de revenus négatifs de l’habitation
propre
Au cours des années 2001 à 2007 inclus, vous optez pour le régime
applicable aux contribuables résidents. Votre revenu imposable dans le
“box” 1 au cours de ces années comprend des revenus négatifs d’une
habitation propre sise en Belgique. Ces revenus négatifs s’élèvent à
€ 2.269 par année. En 2007, vous percevez par ailleurs des revenus qui ne
sont pas soumis à l’impôt aux Pays-Bas. Ceux-ci s’élèvent à € 9.076. Les
éléments de revenu “non-néerlandais” présentent en 2007 un solde positif
de € 6.807 (€ 9.076 - € 2.269). Une réduction d’impôt est en principe
accordée sur ces € 6.807. Toutefois, la réduction sera dans ce cas égale à
0: le montant de € 6.807 sur lequel la réduction d’impôt est accordée est
en effet d’abord diminué du solde des éléments de revenu négatifs “nonnéerlandais”
qui ont été déduits antérieurement. Dans le présent exemple,
ce solde s’élève à € 13.614 (6 x € 2.269). L’avantage fiscal dont vous
avez bénéficié au cours des années 2001 à 2006 inclus est ainsi
partiellement repris en 2007.
7. Que se passe-t-il si je n’opte pas pour le régime applicable aux
contribuables résidents ?
Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents
et si vous êtes résident de la Belgique, les règles suivantes s’appliquent
pour votre imposition aux Pays-Bas :
- Vous ne pouvez pas bénéficier de toutes les déductions personnelles.
Vous avez droit à la déduction pour les rentes alimentaires et autres
obligations alimentaires, pour les frais d’entretien des enfants jusqu’à
l’âge de 30 ans et pour les frais exposés le week-end pour des enfants
gravement handicapés. Ces déductions sont toutefois réduites
proportionnellement à la partie de votre revenu total qui n’est pas
imposé aux Pays-Bas. Si, par exemple, 80% de votre revenu (calculé
selon les règles néerlandaises) est imposé aux Pays-Bas, la réduction
est de 20 %.
18 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

- Vous ne pouvez pas déduire aux Pays-Bas les intérêts (hypothécaires)
se rapportant à votre habitation propre située en Belgique.
- Vous ne pouvez bénéficier de la partie relative à l’impôt sur le revenu
(inkomstenbelasting) de toutes les réductions d’impôt et de cotisations
sociales (heffingskortingen). Vous avez droit à la partie relative à
l’impôt sur le revenu de la réduction générale (algemene
heffingskorting), de la réduction (complémentaire) pour enfants à
charge ((aanvullende) kinderkorting), de la réduction pour travailleur
avec enfants à charge (combinatiekorting) et de la réduction
(complémentaire) pour parent isolé ((aanvullende) alleenstaandeouderkorting).
Ce montant est réduit proportionnellement à la partie
de votre revenu total qui n’est pas imposé aux Pays-Bas.
- Votre partenaire sans revenu professionnel propre ou avec un revenu
professionnel propre peu élevé n’a droit au paiement de sa réduction
d’impôt et de cotisations sociales que s’il a des revenus imposés aux
Pays-Bas.
8. Comment puis-je déterminer si l’option est intéressante pour moi ?
Sur le site internet du Belastingdienst (www.belastingdienst.nl) se trouve
un programme de calcul qui vous permet de calculer les conséquences
financières de l’option sur votre imposition. L’intérêt pour vous de faire
usage du droit d’option dépend de votre situation. Si vous faites usage du
droit d’option, cela peut avoir des conséquences sur votre imposition
future.
2.4 Partenaire Fiscal
1. Qui le Belastingdienst considère-t-il comme partenaire fiscal ?
Si vous êtes marié ou si vous avez fait enregistrer votre statut de
partenaires à l’état civil et si vous optez tous deux pour le régime
applicable aux contribuables résidents, vous êtes automatiquement
partenaires sur le plan fiscal (sauf si vous vivez séparé de manière
durable).
Si vous cohabitez sans être marié, vous devez en tant que contribuables
non-résidents répondre aux cinq conditions suivantes pour pouvoir être
considérés comme des partenaires fiscaux aux fins de votre imposition :
- Vous optez tous deux pour le régime applicable aux
contribuables résidents.
- Vous formez sans interruption pendant plus de 6 mois au cours
d’une année un ménage commun.
- Pendant cette période, vous êtes tous deux inscrits à la commune
à la même adresse.
19 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

- Vous êtes tous deux âgés d’au moins 18 ans. Si vous vivez
ensemble en tant que parent et enfant, vous êtes tous deux âgés
d’au moins 27 ans.
- Vous choisissez tous deux d’être le partenaire fiscal de l’autre.
2. En quoi le fait d’avoir un partenaire fiscal influence-t-il
l’imposition ?
Vous et votre partenaire fiscal pouvez vous répartir les revenus et
déductions communs. Vous pouvez, par exemple, vous attribuer certaines
déductions de votre partenaire de manière à bénéficier aux Pays-Bas d’un
remboursement d’impôt au titre de ces déductions. Par ailleurs, votre
partenaire fiscal a droit à une réduction d’impôt et de cotisations sociales
(heffingskorting). Si votre partenaire fiscal n’a pas de revenu propre ou
seulement un revenu propre peu élevé, il a probablement droit au
paiement de la partie non utilisée de la réduction.
3. Quels revenus et déductions mon partenaire et moi pouvons-nous
nous répartir ?
Vous avez la possibilité de choisir en ce qui concerne les revenus et
déductions communs. Vous pouvez décider ensemble qui sera imposé sur
quelle quote-part. N’importe quelle répartition est possible, pour autant
que vous ne déclariez au total pas plus de 100% des revenus et
déductions. Ceci vaut également pour les avoirs et dettes compris dans le
“box” 3. Vous pouvez donc opter pour une répartition autre que 100%
pour un des partenaires et 0% pour l’autre.
Exemple
Vous déduisez 70 % des frais de garde d’enfants déductibles et votre
partenaire fiscal déduit les 30 % restants.
Le choix est possible pour :
- le solde du forfait pour habitation propre (eigenwoningforfait)
et des déductions se rapportant à l’habitation propre (“box” 1);
- les frais de garde d’enfants (“box” 1);
- les revenus d’une participation importante (aanmerkelijk
belang) (“box” 2);
- les avoirs et dettes (bezittingen en schulden) compris dans le
“box” 3;
- toutes les déductions faisant partie des déductions personnelles
(persoonsgebonden aftrek).
2.5 Heffingskortingen
1. Qu’est-ce qu’une “heffingskorting” ?
Une “heffingskorting” est une réduction de l’impôt sur le revenu
(inkomstenbelasting) et des cotisations de sécurité sociale (premie
volksverzekeringen) dont vous êtes redevable. Il y a différentes
réductions. Les réductions dont vous pouvez bénéficier dépendent de
20 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

votre situation personnelle. La réduction ne peut jamais être plus élevée
que l’ensemble des prélèvements sur le revenu. L’ensemble des
prélèvements sur votre revenu est constitué par le total de l’impôt et des
cotisations de sécurité sociale dont vous êtes redevable sur le revenu
imposable compris dans le “box” 1, le “box” 2 et le “box” 3.
2. Quelles sont les différentes “heffingskortingen” ?
Il y a plusieurs “heffingskortingen”. Les plus importantes pour vous en
tant que travailleur frontalier, de même que les montants maxima pour
2003, figurent dans le tableau ci-dessous.
Type de réduction Pour les personnes âgées
de moins de 65 ans
(en euros)
Réduction générale
€ 1.766
(algemene heffingskorting)
Réduction pour revenus professionnels
(maximum)
(arbeidskorting):
- jusqu’à 57 ans;
- 57, 58 ou 59 ans;
- 60 ou 61 ans;
- 62 ans ou plus.
Réduction pour enfants à charge
(kinderkorting)
Réduction complémentaire pour enfants à charge
(aanvullende kinderkorting) :
- revenu inférieur à € 27.438;
- majoration si trois enfants ou plus;
- revenu inférieur à € 29.108
Réduction pour travailleur avec enfants à charge
(Combinatiekorting)
Réduction pour parent isolé
(alleenstaande-ouderkorting)
Réduction complémentaire pour parent isolé
(maximum)
(aanvullende alleenstaande-ouderkorting)
21 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
€ 1.104
€ 1.339
€ 1.574
€ 1.809
€ 41
€ 534
€ 63
€ 354
€ 214
€ 1.348
€ 1.348
3. De quels éléments une “heffingskorting” est-elle constituée ?
Aux Pays-Bas, le Belastingdienst perçoit en un seul montant l’impôt sur
le revenu (inkomstenbelasting) et les cotisations de sécurité sociale
(premie volksverzekeringen - primes AOW, Anw et AWBZ). De ce fait,

les “heffingskortingen” portent sur le montant dû à titre d’impôt sur le
revenu et de cotisations de sécurité sociale. Chaque “heffingskorting” est
dès lors constituée d’un certain nombre d’éléments, c’est-à-dire une part
qui se rapporte à :
- l’impôt sur le revenu;
- la prime due au titre de l’AOW;
- la prime due au titre de l’Anw;
- la prime due au titre de l’AWBZ.
La hauteur de chaque élément dépend des taux de l’impôt et des
cotisations sociales dans la première tranche du “box” 1.
Exemple
En 2003, la réduction générale (algemene heffingskorting) est de € 1.766. La part de
la réduction générale qui se rapporte à l’impôt sur le revenu s’élève en 2003 pour les
personnes âgées de moins de 65 ans à : 1,70/32,90 de € 1.766 = € 91.
Attention ! Vous ne pouvez jamais bénéficier d’une réduction plus
élevée que le montant de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale
dont vous êtes redevable.
4. A quels éléments de la réduction (heffingskorting) ai-je droit en
tant que travailleur frontalier belge ?
Vous avez droit à la partie-AOW, la partie-Anw, la partie-AWBZ et à la
partie impôt sur le revenu si vous répondez aux quatre conditions
suivantes :
- vous êtes assujetti à l’AOW aux Pays-Bas.
- vous êtes assujetti à l’Anw aux Pays-Bas.
- vous êtes assujetti à l’AWBZ aux Pays-Bas.
- vous optez pour le régime applicable aux contribuables
résidents.
Attention ! Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux
contribuables résidents, vous n’avez droit qu’à la partie relative à l’impôt
sur le revenu de :
- la réduction générale (algemene heffingskorting);
- la réduction (complémentaire) pour enfants à charge
((aanvullende) kinderkorting);
- la réduction pour travailleur avec enfants à charge
(combinatiekorting);
- la réduction (complémentaire) pour parent isolé
((aanvullende) alleenstaande-ouderkorting).
5. Comment les réductions (heffingskortingen) auxqelles j’ai droit
sont-elles prises en compte ?
Lorsqu’il effectue la retenue à la source sur votre salaire (loonheffing),
votre employeur tient compte de la réduction générale (algemene
heffingskorting) et de la réduction pour revenus professionnels
22 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

(arbeidskorting). Si vous avez droit à une ou plusieurs autres réductions,
le Belastingdienst peut vous les payer. Ceci se fait via une imposition
provisoire (si vous avez introduit une demande de remboursement
provisoire) ou via une imposition (si vous avez souscrit une déclaration).
6. Mon partenaire a-t-il également droit au paiement de la réduction
générale (algemene heffingskorting) s’il n’a pas de revenu
professionnel propre ou seulement un revenu professionnel propre
peu élevé ?
Votre partenaire qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement
un revenu professionnel propre peu élevé et qui n’a lui-même aucun
revenu imposé aux Pays-Bas peut bénéficier de la réduction générale. Il
faut pour cela que vous et votre partenaire ayez tous deux opté pour le
régime applicable aux contribuables résidents.
7. Que doit faire mon partenaire, qui n’a pas de revenu professionnel
propre ou seulement un revenu professionnel propre peu élevé,
pour recevoir la réduction générale (algemene heffingskorting) ?
Votre partenaire qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement
un revenu professionnel propre peu élevé peut introduire auprès du
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland, avant ou pendant l’année
fiscale, une demande de remboursement provisoire de la réduction
générale à l’intention des contribuables non-résidents (“Verzoek
voorlopige teruggaaf algemene heffingskorting voor buitenlandse
belastingplichtigen”). Si votre partenaire n’introduit pas de demande de
remboursement provisoire, la réduction générale lui sera payée via
l’établissement d’une imposition. Dans ce cas, votre partenaire doit
toutefois souscrire une déclaration au moyen d’une formule de déclaration
C ou Tc.
2.6 Habitation propre en Belgique
1. Qu’est-ce qu’une habitation propre ?
Aux Pays-Bas, une habitation propre est l’habitation dont vous êtes
propriétaire et que vous utilisez comme résidence principale. Une
habitation propre peut être :
- un bâtiment;
- un bateau-logement avec un lieu d’amarrage fixe;
- une roulotte avec un emplacement fixe.
Si vous n’êtes pas propriétaire de l’habitation qui constitue votre
résidence principale, votre résidence principale peut néanmoins être
considérée comme habitation propre aux fins de l’imposition. C’est le cas
pour :
- une habitation dont le fonds vous est donné à bail
emphytéotique;
23 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

- l’appartenance à une “flatvereniging”;
- une habitation dont vous avez l’usufruit sur la base du droit
successoral et non sur la base du droit des régimes
matrimoniaux.
2. Qu’est-ce que le forfait pour habitation propre
(eigenwoningforfait) ?
Lorsque vous avez une habitation propre, vous devez ajouter un montant à
votre revenu: le forfait pour habitation propre. Le forfait pour habitation
propre est un pourcentage de la valeur-WOZ. La valeur-WOZ est la
valeur d’une habitation qui est fixée par la commune néerlandaise où
l’habitation est située. Le forfait pour habitation propre ne concerne, à
une exception près, que votre résidence principale et s’élève en 2003 à
€ 8.200 au maximum.
Les pourcentages à appliquer pour le calcul du forfait pour habitation
propre sont les suivants :
Valeur-WOZ (en euros) Forfait pour habitation
propre (en pour cent)
Plus de Pas plus de
0 12.500 0
12.500 25.000 0,30
25.000 50.000 0,45
50.000 75.000 0,60
75.000 - 0,80
3. Mon habitation propre située en Belgique n’a pas de valeur-WOZ.
Comment dois-je déterminer la valeur de mon habitation pour le
calcul du forfait pour habitation propre ?
Pour déterminer la valeur de votre habitation vous devez vous baser sur sa
valeur économique. La valeur économique est le prix que vous pourriez
probablement obtenir de votre habitation si vous la vendiez dans des
conditions telles que l’acheteur puisse en disposer immédiatement. Cette
valeur peut ressortir d’un rapport d’expertise. Pour les années fiscales
2001 à 2004 inclus, vous devez vous baser sur la valeur de votre
habitation au 1er janvier 1999.
4. Quand dois-je déclarer le forfait pour habitation propre ?
Vous ne devez déclarer le forfait pour habitation propre relatif à votre
habitation située en Belgique que si vous optez pour le régime applicable
aux contribuables résidents.
24 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

5. Puis-je déduire aux Pays-Bas les intérêts et les frais d’un emprunt
(hypothécaire) relatif à mon habitation propre ?
Vous ne pouvez déduire les intérêts et frais d’emprunts hypothécaires aux
Pays-Bas que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables
résidents et si le solde de vos revenus d’habitation propre (inkomsten uit
eigen woning) est négatif. Peu importe à cet égard que vous puissiez ou
non déduire ces dépenses en Belgique.
6. Cela a-t-il des conséquences sur mon imposition aux Pays-Bas s’il
est tenu compte dans la déclaration fiscale de mon partenaire en
Belgique des intérêts (hypothécaires) payés pour l’habitation
propre ?
Si votre partenaire peut déduire en Belgique les intérêts et frais d’un
emprunt (hypothécaire) relatif à l’habitation propre, vous ne pouvez
déduire une deuxième fois ces dépenses aux Pays-Bas.
Lors de l’imposition de votre partenaire en Belgique, le revenu cadastral
de l’habitation propre est ajoutée à son revenu imposable. Votre
partenaire a le droit, en Belgique, de déduire les intérêts et frais des
emprunts relatifs à l’habitation propre, jusqu’à concurrence toutefois du
montant des intérêts et frais payés. Si le revenu cadastral est supérieur
aux intérêts et frais payés, il n’y a plus aucune possibilité de déduction
aux Pays-Bas. Si le revenu cadastral est inférieur aux intérêts et frais
payés, il subsiste par contre encore un droit à la déduction aux Pays-Bas.
7. Puis-je déduire aux Pays-Bas les amortissements en capital de
l’emprunt (hypothécaire) relatif à l’habitation propre ?
Les amortissements en capital de l’emprunt (hypothécaire) relatif à
l’habitation propre ne sont pas déductibles.
8. Dois-je avoir contracté mon emprunt (hypothécaire) aux Pays-Bas
pour pouvoir déduire les intérêts et frais qui s’y rapportent ?
Il n’est pas nécessaire que vous ayez contracté aux Pays-Bas l’emprunt
(hypothécaire) relatif à l’habitation propre pour pouvoir en déduire les
intérêts et frais. Les intérêts et frais d’emprunts (hypothécaires) que vous
avez contractés à l’étranger sont également déductibles aux Pays-Bas si
ces emprunts servent au financement, à l’entretien ou à l’amélioration de
l’habitation propre.
2.7 Véhicule d’entreprise
1. J’ai un véhicule d’entreprise que j’utilise également à des fins
privées. Cela a-t-il des conséquences sur mon imposition ?
Si vous avez un véhicule d’entreprise avec lequel vous parcourez plus de
500 kilomètres par an à des fins privées, vous êtes soumis à un dispositif
25 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

fiscal particulier. Vous devez dans ce cas, dans votre déclaration à
l’impôt sur le revenu, ajouter à votre revenu compris dans le “box” 1 un
avantage au titre de l’usage privé de ce véhicule. L’avantage à ajouter
(bijtelling) est un pourcentage de la valeur du véhicule et s’applique que
le véhicule soit une voiture ou une camionnette.
2. Puis-je déduire les interventions que je paie à mon employeur pour
l’utilisation à des fins privées du véhicule d’entreprise ?
Vous pouvez déduire de l’avantage à ajouter les interventions
personnelles que vous payez à votre employeur pour l’utilisation à des
fins privées du véhicule d’entreprise. Le montant de l’avantage ne peut
toutefois devenir négatif et est donc d’au moins € 0. Vous ne pouvez par
contre déduire de l’avantage les frais que vous faites vous-même pour le
véhicule de votre employeur, comme les frais de carburant.
3. Quel pourcentage dois-je ajouter ?
Le montant de l’avantage à ajouter dépend du nombre de kilomètres
parcourus à des fins privées. Le montant à ajouter augmente lorsque vous
parcourez un plus grand nombre de kilomètres à des fins privées. En
général, vous devez ajouter 25% de la valeur du véhicule. Un pourcentage
inférieur ne peut s’appliquer que si vous établissez que vous ne parcourez
pas plus de 8.000 kilomètres par an à des fins privées. Dans ce cas, vous
devez tenir un registre de vos déplacements (voyez la question 7). Vous
pouvez voir dans le tableau ci-après le pourcentage de la valeur du
véhicule à ajouter à votre revenu pour un nombre donné de kilomètres
privés.
Nombre de kilomètres privés
Plus de Pas plus de
0 500 Nihil
500 3000 10
3000 6000 15
6000 8000 20
8000 - 25
Avantage à ajouter pro rata temporis
26 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Pourcentage de la valeur du
véhicule
Si vous n’avez disposé d’un véhicule d’entreprise que pendant une partie
de l’année, vous pouvez calculer l’avantage à ajouter pro rata temporis.

4. Comment dois-je déterminer la valeur de mon véhicule ?
Pour déterminer la valeur d’une voiture, vous devez vous baser sur le prix
catalogue néerlandais initial de la voiture, y compris la taxe sur le chiffre
d’affaires (omzetbelasting) et la taxe sur les voitures et les motocyclettes
(belasting van personenauto’s en motorrijwielen (BPM)). Ceci vaut
également si vous avez acheté la voiture en Belgique ou si la voiture est
immatriculée en Belgique. Pour déterminer la valeur d’une camionnette,
vous devez vous baser sur le prix catalogue néerlandais initial, y compris
la taxe sur le chiffre d’affaires. Pour déterminer la valeur d’une voiture
ou d’une camionnette de plus de 15 ans, vous devez vous baser sur la
valeur économique.
5. Les kilomètres parcourus entre mon domicile et mon lieu de travail
constituent-ils des déplacements professionnels ou privés ?
Une partie des kilomètres domicile-lieu de travail est considérée comme
kilomètres privés. Lorsque la distance aller entre le domicile et le lieu de
travail n’excède pas 10 kilomètres, tous les déplacements domicile-lieu de
travail sont considérés comme privés. Lorsque la distance aller excède 10
kilomètres sans excéder 30 kilomètres, tous les déplacements domicilelieu
de travail sont considérés comme professionnels. Lorsque la distance
aller excède 30 kilomètres, les kilomètres au-delà de 30 sont considérés
comme privés. Un tiers de ces kilomètres privés, avec un maximum de
5.500 kilomètres, est ensuite considéré comme kilomètres privés.
6. L’avantage à ajouter est-il le même pour les camionnettes que pour
les voitures ?
Pour une camionnette qui ne donne lieu, en raison de sa nature ou de sa
conception, qu’à un avantage limité, l’avantage à ajouter est d’au moins
10%. Pour pouvoir prétendre à cet avantage réduit, il y a lieu de tenir
compte des règles suivantes :
- L’usage de la camionnette doit découler de la nature de
l’activité.
- En dehors des déplacements domicile-lieu de travail, la
camionnette ne peut être utilisée à des fins privées pour plus de
10.000 kilomètres par an.
Si une telle camionnette n’est pas utilisée à des fins privées, sauf pour les
déplacements réguliers entre le domicile et le lieu de travail, vous ne
devez ajouter que 2,5 % de la valeur du véhicule. Dans ce cas, la valeur
du véhicule est fixée à € 18.000 au maximum.
7. A quelles exigences doit satisfaire un registre des déplacements ?
Si vous ne parcourez pas plus de 8.000 kilomètres privés par an, vous
devez tenir un registre de vos déplacements pour pouvoir ajouter un
27 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

avantage de moins de 25%. Le registre des déplacements doit contenir les
éléments suivants :
- la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule;
- la période au cours de laquelle le véhicule a été mis à votre
disposition.
Pour chaque trajet, vous devez noter les éléments suivants :
- la date;
- le nombre de kilomètres au compteur au départ et à l’arrivée;
- l’adresse de départ et d’arrivée (les adresses visitées);
- l’itinéraire suivi (si celui-ci diffère de l’itinéraire le plus usité);
- la nature du trajet (privé of professionnel).
Si vous ne parcourez pas plus de 500 kilomètres privés par an, vous ne
devez pas tenir de registre de vos déplacements. Vous devez néanmoins
être à même d’établir d’une autre manière que vous ne parcourez pas plus
de 500 kilomètres privés.
2.8 Frais de garde d’enfants
1. Puis-je déduire des frais de garde d’enfants ?
Vous pouvez déduire les frais de garde d’enfants excédant un certain seuil
si vous remplissez les conditions suivantes:
- Vous supportez personnellement les frais de garde des enfants.
- Vous exercez en dehors du ménage un travail rémunéré et ces
activités produisent un revenu de plus de € 3.620. Si vous avez
un partenaire, vous devez satisfaire à des conditions
complémentaires.
- Vous répondez à certaines conditions administratives.
- L’accueil satisfait aux exigences de qualité posées.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre service de
taxation.
On entend également par garde d’enfants la garde extra-scolaire et la
garde après l’école. La garde extra-scolaire est la garde des enfants aussi
bien avant et après les heures d’école que pendant les vacances scolaires.
La garde après l’école est la garde des enfants aussi bien après les heures
d’école que pendant les vacances scolaires.
2. Dois-je opter pour le régime applicable aux contribuables résidents
pour pouvoir déduire les frais de garde d’enfants ?
Vous ne devez pas opter pour le régime applicable aux contribuables
résidents pour pouvoir déduire les frais de garde d’enfants.
28 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

3. Je fais garder mon enfant en Belgique. Puis-je déduire les
dépenses ?
Si vous faites garder votre enfant en Belgique, vous ne pouvez déduire les
dépenses que si la formule d’accueil à laquelle vous faites appel en
Belgique est reconnue par le Ministre des Finances néerlandais. Sans
cette reconnaissance, vous ne pouvez pas déduire les dépenses. Vous
pouvez demander la reconnaissance auprès de l’inspecteur compétent
dans votre cas. Il s’agit le plus souvent du
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland.
2.9 Frais de déplacement domicile-lieu de travail
1. J’effectue chaque jour le déplacement de mon habitation en
Belgique à mon lieu de travail aux Pays-Bas. Puis-je déduire les
frais de déplacement ?
Si vous empruntez les transports publics pour vous rendre à votre travail,
vous pouvez déduire un certain montant de vos revenus compris dans le
“box” 1 pour autant que vous répondiez aux quatre conditions suivantes :
- La distance que vous parcourez au moyen des transports publics
excède 10 kilomètres.
- Vous vous rendez à votre travail et en revenez au cours d’une
période de 24 heures.
- Vous vous rendez à votre travail au moins un jour par semaine.
- Vous disposez d’une preuve que vous avez utilisé les transports
publics.
Le tableau suivant indique les montants que vous pouvez déduire à titre
de frais de déplacement par les transports publics :
Distance aller domicile-lieu de travail
en km
Plus de Pas plus de
0 10 -
10 15 € 376
15 20 € 503
20 30 € 846
30 40 € 1.049
40 50 € 1.371
50 60 € 1.524
60 70 € 1.691
70 80 € 1.749
80 - € 1.773
29 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Montant de la
déduction en 2003
(en euros)

Si vous vous rendez un, deux ou trois jours par semaine au même lieu de
travail par les transports publics, le montant de la déduction, pour autant
que la distance aller n’excède pas 90 kilomètres, est égal respectivement à
un quart, la moitié ou les trois quarts du montant indiqué dans le tableau.
Si la distance aller excède 90 kilomètres, vous devez multiplier € 0,20 par
kilomètre par le nombre de jours où vous effectuez le trajet. Le montant
de la déduction ne peut toutefois excéder € 1.773. Si vous recevez une
indemnité de votre employeur, le montant de la déduction doit être
diminué de l’indemnité reçue.
Attention! Vous ne pouvez pas déduire les frais des déplacements
domicile-lieu de travail que vous effectuez en voiture.
2. J’effectue pour mon travail des déplacements professionnels
(autres que des déplacements domicile-lieu de travail) en voiture.
Puis-je déduire les frais afférents à ces déplacements
professionnels ?
Vous ne pouvez pas déduire les frais de vos déplacements professionnels
en voiture. Vote employeur peut toutefois vous octroyer à ce titre une
indemnité kilométrique exonérée d’impôt.
2.10 Déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek)
1. Quand ai-je droit aux déductions personnelles ?
Les déductions personnelles sont constituées par la somme de plusieurs
types de dépenses. Ces déductions peuvent être imputées sur les revenus
compris dans les trois “box”.
Vous pouvez bénéficier de déductions personnelles lorsque vous effectuez
une ou plusieurs des dépenses suivantes :
- rentes alimentaires et autres dépenses payées au titre
d’obligations alimentaires;
- pertes sur des prêts à des entrepreneurs débutants
(Agaathleningen);
- frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans;
- frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles;
- dépenses exposées pour la visite le weekend d’enfants
gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus;
- dépenses de formation;
- libéralités;
- dépenses relatives à des bâtiments historiques
(monumentenpanden) situés aux Pays-Bas.
30 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Rentes alimentaires et autres dépenses payées au titre d’obligations
alimentaires
Si vous payez une rente alimentaire à votre ex-conjoint, vous pouvez
déduire cette dépense.
Frais d’entretien des enfants jusqu’à l’âge de 30 ans
Vous pouvez déduire, par enfant, un montant fixe par trimestre. Les
conditions mises à cette déduction sont les suivantes:
- Ni vous ni une personne faisant partie de votre ménage n’avez
droit pour cet enfant au cours de ce trimestre aux allocations
familiales ou à une allocation étrangère comparable.
- L’enfant lui-même n’a pas droit au cours de ce trimestre à une
allocation d’étude, une intervention dans ses frais d’étude ou
une mesure étrangère comparable.
- Les dépenses que vous exposez pour cet enfant s’élèvent à au
moins € 386 par trimestre.
Frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles
Vous pouvez déduire les dépenses relatives à :
- une maladie, une invalidité ou un accouchement pour vousmême,
votre partenaire, vos enfants âgés de moins de 27 ans et
des personnes gravement handicapées âgées de 27 ans ou plus
qui font partie de votre ménage;
- votre propre décès ou celui de votre partenaire et de vos enfants
âgés de moins de 27 ans;
- une incapacité de travail ou une maladie chronique;
- la vieillesse;
- une maladie chronique de vos enfants;
- une adoption par vous-même ou votre partenaire;
- la maladie ou l’invalidité de parents, frères ou soeurs dépendants
vivant sous votre toit.
Ces dépenses sont soumises à un seuil qui varie en fonction de vos
revenus. Le tableau suivant indique les seuils applicables pour 2003.
Revenu total Seuil
de (en euros) à (en euros)
- 6.643 744
6.643 51.750 11,2 % du revenu total
51.750 ou plus 5.796
Attention ! Vous ne pouvez déduire les frais médicaux et autres
dépenses exceptionnelles aux fins de l’impôt sur le revenu que si vous
optez pour le régime applicable aux contribuables résidents.
31 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Dépenses exposées pour la visite le week-end d’enfants gravement
handicapés âgés de 30 ans ou plus
Vous pouvez déduire les frais exposés pour la visite le week-end
d’enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus qui séjournent
dans une institution. Vous pouvez déduire un montant fixe par jour et un
coût fixe au kilomètre pour les frais de déplacement :
- € 8 par jour pour les soins de l’enfant;
- € 0,18 par kilomètre pour le parcours que vous effectuez en
voiture pour transporter l’enfant entre le lieu où il séjourne
généralement et le lieu où vous séjournez généralement.
Dépenses de formation (Scholingsuitgaven)
Les dépenses de formation sont les dépenses relatives à une formation ou
des études que vous-même suivez en vue d’acquérir des “revenus du
travail et de l’habitation” (inkomen uit werk en woning). Vous pouvez
déduire les dépenses excédant € 500 avec un maximum de € 15.000.
Attention ! Vous ne pouvez déduire les dépenses de formation aux fins
de l’impôt sur le revenu que si vous optez pour le régime applicable aux
contribuables résidents.
Libéralités
Parmi les libéralités que vous pouvez déduire au titre de déductions
personnelles, figurent les libéralités que vous faites à des institutions
caritatives, culturelles, religieuses ou poursuivant un but d’utilité publique
qui sont établies aux Pays-Bas, ou à des institutions étrangères désignées
par arrêté ministériel. La déduction de ces libéralités est limitée par un
seuil et un maximum. Le seuil et le maximum dépendent de votre
“revenu seuil” (drempelinkomen). Le “revenu seuil” est le total des
revenus compris dans les “box” 1, 2 et 3, mais sans tenir compte de vos
déductions personnelles. Le seuil est égal à 1% du “revenu seuil” avec un
minimum de € 60. La déduction maximale s’élève à 10% du “revenu
seuil”. Le seuil et le montant maximum ne s’appliquent pas aux
libéralités faites sous forme de versements périodiques s’étalant sur cinq
ans au minimum et stipulées devant notaire.
Attention ! Vous ne pouvez déduire les libéralités aux fins de l’impôt sur
le revenu que si vous optez pour le régime applicable aux contribuables
résidents.
2. Puis-je également déduire les dépenses exposées par mon
partenaire ?
Vous ne pouvez déduire aux fins de l’impôt sur le revenu les dépenses
exposées par votre partenaire que si :
32 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

- votre partenaire opte pour le régime applicable aux
contribuables résidents; et
- votre partenaire ne peut pas déduire ces dépenses aux fins de son
imposition en Belgique.
3. Comment dois-je imputer les déductions personnelles ?
Les déductions personnelles s’imputent sur les revenus compris dans les
trois “box”. La règle de base est que le revenu compris dans un “box” ne
peut devenir négatif par suite de l’imputation des déductions personnelles.
L’ordre d’imputation est fixé comme suit :
1. Déduisez les déductions personnelles de votre “revenu du travail
et de l’habitation” (inkomen uit werk en woning – “box” 1).
2. Si les déductions sont plus élevées que votre revenu compris
dans le “box” 1, imputez le reste sur votre revenu compris dans
le “box” 3.
3. S’il reste encore un montant à imputer, déduisez-le de votre
revenu compris dans le “box” 2.
Si, en fin de compte, une partie des déductions n’a pu être imputée, vous
pouvez reporter cet excédent à l’année suivante.
2.11 Perception des cotisations de sécurité sociale (premie
volksverzekeringen)
1. Comment les cotisations de sécurité sociale (premie
volksverzekeringen) sont-elles perçues ?
Le Belastingdienst perçoit les cotisations de sécurité sociale en même
temps que l’impôt par l’intermédiaire de votre employeur ou par le biais
d’une imposition en matière d’impôt sur le revenu/de cotisations de
sécurité sociale. Votre employeur retient les cotisations de sécurité
sociale dues sur votre salaire.
2. A combien s’élèvent les cotisations de sécurité sociale ?
Pour l’année 2003, les cotisations de sécurité sociale sont les suivantes :
- pour l’AOW: 17.90 %
- pour l’Anw: 1,25 %
- pour l’AWBZ: 12,05 %
Les cotisations de sécurité sociale sont liées à un revenu maximum. En
2003, les cotisations de sécurité sociale sont dues sur un montant
maximum de € 28.850.
3. Comment est calculé le revenu sur lequel je dois payer des
cotisations de sécurité sociale ?
Si vous êtes redevable de cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas, les
cotisations dues sont calculées sur le “revenu-cotisations” (premie-
33 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

inkomen). Le “revenu-cotisations” est égal au revenu compris dans le
“box” 1 comme pour un résident des Pays-Bas. Ceci signifie que votre
“revenu-cotisations” ne comprend pas uniquement les revenus que les
Pays-Bas ont le droit d’imposer. Le “revenu-cotisations” comprend
également vos autres revenus mondiaux compris dans le “box” 1, d’où
qu’ils proviennent et où qu’ils aient été imposés, comme les revenus de
votre habitation propre située en Belgique.
Pour avoir un aperçu des éléments de revenu compris dans le “box” 1,
voyez la question 3 du paragraphe 2.1.
4. Le droit d’option concerne-t-il également la perception des
cotisations de sécurité sociale ?
Le droit d’option ne concerne pas la perception des cotisations de sécurité
sociale (AOW, Anw et AWBZ). Si vous êtes assujetti à la sécurité sociale
aux Pays-Bas, les cotisations dont vous êtes redevable sont calculées sur
le total de vos revenus d’origine néerlandaise et étrangère qui sont
compris dans le “box” 1. La base de calcul des cotisations est donc la
même que pour un résident des Pays-Bas.
5. Mon partenaire et moi devons-nous opter pour le régime applicable
aux contribuables résidents pour être également considérés comme
des partenaires pour la perception des cotisations de sécurité
sociale ?
Le droit d’option ne concerne que la perception de l’impôt sur le revenu.
Pour la perception des cotisations de sécurité sociale, vous êtes
automatiquement considérés comme des partenaires et vous pouvez
bénéficier des avantages accordés aux partenaires, comme la possibilité de
répartir à votre gré les éléments de revenu communs compris dans le
“box” 1.
34 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

3. Imposition en Belgique
3.1 Généralités
1. Suis-je soumis à des obligations fiscales particulières lorsque je
vais travailler aux Pays-Bas ?
En principe, vous n’êtes soumis à aucune obligation fiscale particulière au
moment où vous commencer à travailler aux Pays-Bas. Vous recevrez du
service de taxation dont vous dépendez en Belgique une déclaration à
l’impôt des personnes physiques. Vous devez souscrire cette déclaration
dans le délai prévu à cette fin, même si vous ne percevez pas d’autres
revenus.
2. Quel service de taxation est compétent pour mes problèmes fiscaux
en Belgique ?
Le service de taxation dont vous dépendez en Belgique est fonction de la
commune où votre domicile fiscal est situé. Le service de taxation
compétent se trouve mentionné sur votre déclaration. C’est également
l’adresse à laquelle votre déclaration doit être renvoyée.
3. Dois-je également mentionner dans ma déclaration fiscale belge
mes rémunérations de source néerlandaise ?
En tant que résident de la Belgique, vous devez déclarer dans votre
déclaration à l’impôt des personnes physiques en Belgique l’ensemble de
votre revenu mondial – d’où qu’il provienne – et donc, également vos
rémunérations de source néerlandaise. Les rémunérations d’origine
étrangère qui sont exonérées en vertu d’une convention internationale
préventive de la double imposition sont en effet prises en considération en
Belgique pour la détermination du taux d’imposition applicable aux autres
revenus.
4. Dois-je tenir compte de règles particulières lorsque je complète ma
déclaration ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration à l’impôt des personnes
physiques, vous devez tenir compte de certaines règles particulières
relatives aux revenus étrangers. Dans la rubrique A “Rémunérations
ordinaires” du cadre IV de votre déclaration à l’impôt des personnes
physiques, vous devez mentionner non seulement vos rémunérations
belges éventuelles, mais également vos rémunérations néerlandaises.
Vous devez par ailleurs également détailler ces rémunérations
néerlandaises à la rubrique N “Revenus ou frais d’origine étrangère” du
cadre IV de votre déclaration ou, si vous manquez de place, dans une
annexe à joindre à votre déclaration.
35 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

3.2 Taxes communales et taxes d’agglomération additionnelles à l’impôt
des personnes physiques
1. Dois-je payer des taxes communales additionnelles en Belgique par
suite de l’application de la nouvelle Convention ?
En tant que résident de la Belgique, vous êtes redevable de taxes
communales ou de taxes d’agglomération additionnelles à l’impôt des
personnes physiques (Ipp/com. et IPP/agg.) dû notamment sur vos
revenus imposés aux Pays-Bas. La Convention donne en effet le droit à la
Belgique de percevoir les taxes communales ou les taxes d’agglomération
additionnelles sur les revenus professionnels qui sont imposables aux
Pays-Bas et pour lesquels la Belgique doit accorder l’exonération.
Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en
Belgique si les revenus néerlandais visés ci-dessus étaient tirés de sources
belges.
3.3 Questions diverses
1. Suis-je encore redevable en Belgique d’une contribution
complémentaire de crise à la suite de l’application de la nouvelle
Convention ?
Etant donné que la contribution complémentaire de crise sera
complètement supprimée à l’impôt des personnes physiques à partir de
l’année des revenus 2003 (exercice d’imposition 2004), vous n’êtes plus
redevable d’aucune contribution complémentaire de crise à partir de
l’année des revenus 2003.
2. Mon conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle peut-il
bénéficier de l’application du quotient conjugal en Belgique ?
Même si vos revenus professionnels sont imposés aux Pays-Bas, votre
conjoint peut bénéficier de l’application du quotient conjugal en Belgique
s’il n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement un revenu
professionnel propre peu élevé.
36 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

4. La sécurité sociale du travail frontalier
4.1 Position en matière de sécurité sociale
1. Comment est réglementée la coordination de la sécurité sociale légale ?
La sécurité sociale légale des travailleurs frontaliers est surtout réglementée
par les règles prévues par le Règlement européen 1408/71. Le point de départ
est que le travailleur frontalier n'est assuré socialement que dans un seul
pays.
2. Qu'entend le Règlement 1408/71 par "travailleur frontalier" ?
D'après le Règlement 1408/71, un travailleur frontalier est un travailleur ou
un indépendant qui satisfait aux conditions suivantes :
- Il exerce des activités professionnelles aux Pays-Bas.
- Il habite en Belgique.
- Il retourne en principe tous les jours en Belgique, mais au minimum
une fois par semaine.
3. Où suis-je assuré socialement en tant que travailleur frontalier ?
Suivant la règle principale du Règlement 1408/71, en tant que travailleur
frontalier, vous êtes en principe assuré socialement dans le pays où vous
travaillez
4. Y a t-il des exceptions à la règle principale du Règlement 1408/71 ?
Il y a d'autres règles notamment pour certains fonctionnaires (personnel
itinérant, par route, par voie maritime, fluviale, ou par air). Pour cette
distinction, vous pouvez contacter le 'Bureau voor Belgische Zaken' à Breda
(voir annexe 3).
5. Où suis-je assuré socialement quand je travaille également en
Belgique ?
Au minimum un jour par mois
Quand vous travaillez régulièrement dans deux pays, vous êtes assuré
socialement dans le pays où vous habitez. Si vous avez au moins un jour
par mois des activités organisées et prévisibles en Belgique, vous êtes
assuré socialement en Belgique. Le travail régulier à domicile pendant les
heures de bureau compte également à cet égard. Pour les activités
exercées aux Pays-Bas, vous devez dans ce cas demander un formulaire
E-101 à l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles. Ce formulaire
vous permet de prouver que vous payez des cotisations de sécurité sociale
en Belgique.
37 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Exception
Si vous travaillez plus d'un jour par mois en Belgique, la législation
néerlandaise en matière de sécurité sociale peut tout de même être
d'application dans certains cas. Elle est d'application dans les situations
suivantes :
Activités inférieures à Dans une période de
4 heures une semaine
2 journées 14 jours
5 journées un mois
20 journées un trimestre
7 semaines un semestre
Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous pouvez contacter le
'Bureau voor Belgische Zaken' à Breda (voir annexe 3).
Moins d'un jour par mois
Si vous travaillez moins d'un jour par mois pour le même employeur en
Belgique, il est question de détachements occasionnels en Belgique. Dans
ce cas, c'est la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale qui
reste en principe d'application. Pour les activités en Belgique, vous devez
alors demander un formulaire E-101 à la 'Sociale Verzekeringsbank' à
Amstelveen. Ce formulaire vous permet de prouver en Belgique que vous
payer des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas.
6. Où suis-je assuré socialement si je travaille comme salarié et comme
indépendant tant aux Pays-Bas qu'en Belgique ?
Si vous travaillez comme salarié et comme travailleur indépendant tant
aux Pays-Bas qu'en Belgique, il existe différentes possibilités. Il est
impossible d'analyser toutes ces possibilités dans le cadre de la présente
brochure. Le 'Bureau voor Belgische Zaken' de Breda donne un aperçu
détaillé de cette matière dans une brochure et sur le site web: www.bbz.nl.
7. Où suis-je assuré socialement si je perçois en plus de ma rémunération
néerlandaise une indemnité belge ou néerlandaise d'incapacité de
travail ?
Si vous percevez encore une indemnité néerlandaise ou belge d'incapacité
de travail, vous êtes assuré socialement dans le pays où vous travaillez :
les Pays-Bas.
38 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

4.2 Pourcentages de cotisations
1. Quelles cotisations d'assurance sociale dois-je payer ?
Le tableau suivant vous permet de voir quelles cotisations d'assurance sociale vous
devez payer.
Pourcentage de cotisations et plafonds salariaux 1 er janvier
Pourcentage Plafond salarial
Travailleur Employeur
1
(en euros)
Loi générale vieillesse 17,90 - 28.850 par an
Loi générale survivants 1,25 - 28.850 par an
Loi générale frais de maladie
particuliers
39 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
12,05 - 28.850 par an
Loi assurance incapacité de
travail 2
- cotisation de base 3 - 5,05 165 par jour
- cotisation différentiée 4 : -
- pourcentage arithmétique
- pourcentage moyen
2,38
2,13
Loi chômage 5
Fonds allocation d'attente 6 1,30 165 par jour
Fonds chômage 7 5,80 1,55 165 par jour
Loi mutualités 8 1,70 6,75 111 par jour
Total 9 9
1
Pour le calcul de la cotisation, la rémunération ou le revenu sont maximalisés
2
La rémunération journalière maximale pour le calcul des allocations L.I.A. a été fixée le
1er janvier 2003 à € 165,63 par jour.
3
Il n'y a pas de franchise.
4
L'UWV fixe pour chaque employeur ou secteur (chaque année à dater du 1er janvier)
une cotisation différentiée séparée. Il n'y a pas de franchise. Un employeur qui 'supporte
son propre risque' ne paie pas de cotisation différentiée.
5
La rémunération journalière maximale pour le calcul des allocations L.C. a été fixée le
1er janvier à € 165,63 par jour.
6
Ceci est une moyenne pour les entreprises. Le pourcentage réel peut varier par secteur
professionnel ou par entreprise. Il n'existe pas de franchise. Pour les bénéficiaires de
l'allocation, le pourcentage est de 0,89.
7
La cotisation pour le Fonds général de chômage est la même pour chaque catégorie
d'employeurs. Il y a une franchise de € 57 par jour pour le travailleur et l'employeur.
8
La limite de rémunération est de € 31.750 par an pour les personnes de moins de 65 ans.
En outre, une cotisation nominale "Loi mutualités" est due. Pour les enfants co-assurés,
il n'y a pas de cotisation due.

9 Le pourcentage de cotisation total dépend fortement de l'importance du revenu, des
réductions de prélèvement personnelles et de la cotisation différentiée.
4.3 Pension de vieillesse
1. Quels droits puis-je retirer de la Loi générale vieillesse (LGV)
(Algemene Ouderdomswet - AOW) ?
Grâce à l'assurance LGV, vous avez droit à une allocation mensuelle le jour
où vous atteignez l'âge de 65 ans. Si vous avez également cotisé pour votre
pension en Belgique pendant votre carrière, vous avez droit en partie à une
pension néerlandaise et en partie à une pension belge.
L'importance de la LGV dépend :
- du nombre d'années pendant lesquelles vous avez cotisé pour
votre pension;
- de votre situation de vie et de votre partenaire.
Nombre d'années pendant lesquelles vous avez cotisé pour votre pension
Par année assurée entre votre 15e et 65e anniversaire, vous constituez 2 %
du montant LGV fixe. Si vous avez par exemple été assuré 10 ans aux
Pays-Bas en tant que travailleur frontalier, vous avez droit à 20 % du
montant LGV fixe.
Votre situation de vie et votre partenaire
Il existe des montants fixes pour les isolés, pour les parents isolés, les
personnes mariées et les cohabitants.
Montants LGV
Bénéficiaire Pension brute par
mois (en euros)
40 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Allocation brute de
vacances par mois
(en euros)
Isolé 906,14 44,61
Parent isolé 1.122,90 57,35
Personnes mariées ou
cohabitants sans supplément
622,26 31,86
Supplément maximum
(pour des partenaires âgés
de moins de 65 ans)
622,26 31,86
Si votre partenaire n'a pas encore 65 ans, il est possible que vous ayez
droit à un supplément. L'importance de ce supplément dépend :
- du nombre d'années où votre partenaire est assuré socialement
aux Pays-Bas;

- du nombre d'années séparant votre âge de celui de votre
partenaire;
- du revenu de votre partenaire. A partir de € 187,39 par mois, un
revenu du travail conduit à une réduction du supplément. Si le
revenu du travail dépasse € 1.120,77 par mois, le supplément est
totalement supprimé. Un revenu en rapport avec le travail est
entièrement déduit du supplément.
Attention ! Si votre droit à la LGV ne prend cours qu'après 2015, vous
n'avez plus droit au supplément.
Si votre partenaire n'est pas lui-même assuré socialement aux Pays-Bas, il
ne constitue pas lui-même des droits indépendants à la pension
néerlandaise. Dans l’année qui suit votre entrée en service, votre
partenaire peut conclure une assurance volontaire pour la LGV auprès de
la 'Sociale Verzekeringsbank', Kantoor Verzekeringen, Postbus 357,1180
AJ Amstelveen.
2. Ai-je encore des choses à régler pour l'assurance de la LGV ?
Vous n'avez plus rien à régler. En effet, les périodes assurées sont
enregistrées automatiquement du fait que vous versez une cotisation pour
les assurances populaires. Pour demander une pension LGV, vous devez
introduire une demande en temps utile via le service de pension de votre
domicile en Belgique.
4.4 Pension de survivant
1. Quels droits peuvent être retirés à la Loi générale survivants (LGS)
Algemene nabestaandenwet (Anw) ?
Votre partenaire a droit à une pension de survivant si à la date de votre
décès, vous étiez assuré aux Pays-Bas ou dans un autre Etat membre de l'UE.
Si vous vous constituez également une pension de survie pendant votre
carrière en Belgique, votre partenaire a droit en partie à une pension de
survivant néerlandaise et en partie à une pension de survie belge. En ce qui
concerne le droit à une pension de survivant néerlandaise, votre partenaire
doit satisfaire à certaines conditions. Votre partenaire doit :
- avoir été marié avec vous ou avoir cohabité; et
- être enceinte ou s'occuper d'un enfant célibataire de moins de 18
ans; ou
- être au minimum pour 45 % en incapacité de travail; ou
- être né avant 1950.
Si le partenaire s'occupe d'enfants de moins de 18 ans, il a également droit à
l'allocation d'orphelin d'un parent sur la base de la LGS.
Si votre partenaire a un revenu du travail de € 624,60 ou plus par mois, il en
résulte une réduction de la pension de survivant. Votre partenaire n'a pas
41 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

droit à une pension de survivant quand ce revenu est de € 2.077,32 ou plus
par mois. Un revenu en rapport avec le travail est entièrement déduit de la
pension de survivant.
L'allocation d'orphelin d'un seul parent est indépendante du revenu. Les
orphelins peuvent avoir droit à une allocation d'orphelin. Il existe des
montants fixes pour les survivants, les orphelins d'un parent et les orphelins.
Montants LGS
Bénéficiaire Allocation brute par
mois (en euros)
42 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Allocation de
vacances brute par
mois (en euros)
Survivant 968,48 56,50
Orphelin d'un parent 220,29 16,13
Orphelin jusqu’à 10 ans 309,91 18,08
Orphelin de 10 à 16 ans 464,87 27,12
Orphelin de 16 à 21 ans 619,83 36,16
Si votre partenaire atteint l'âge de 65 ans, va cohabiter avec une autre
personne ou se remarie, la pension de survivant est supprimée. L'allocation
d'orphelin d'un seul parent prend fin lorsque l'orphelin atteint l'âge de 18 ans
ou si le survivant a droit à une pension LGV pour parents isolés. L'allocation
d'orphelin prend fin lorsque les conditions qui sont d'application pour
l'incapacité de travail et les études ne sont plus remplies.
2. Ai-je encore des choses à régler pour l'assurance de la LGS ?
Vous n'avez plus rien à régler. En effet, les périodes assurées sont
enregistrées automatiquement du fait que vous versez une cotisation pour les
assurances populaires. Pour demander une pension LGS, vous devez
introduire une demande en temps utile via le service de pension de votre
domicile en Belgique.
4.5 Allocations familiales et autres réglementations pour les enfants
1. Ai-je droit aux allocations familiales ?
Vous ne payez pas de cotisation pour les allocations familiales, mais en
tant que travailleur frontalier, vous êtes assuré à l'assurance populaire
'Algemene Kinderbijslagwet' (Loi générale allocations familiales). Vous
avez dès lors droit à des allocations familiales néerlandaises pour les
enfants jusqu'à l'âge de 16 ans qui habitent à votre domicile. Pour les
enfants de 16 et 17 ans, vous avez droit aux allocations familiales si leur
revenu est inférieur à € 1.175 par trimestre. Ils doivent en outre satisfaire
à une des conditions suivantes :
- Ils sont étudiants.

- Ils sont en incapacité de travail.
- Ils sont chômeurs.
Pour les enfants qui n'habitent plus à votre domicile, vous pouvez avoir
droit à des allocations familiales dans un certain nombre de cas. Pour
plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser à la 'Sociale
Verzekeringsbank' où vous demandez les allocations familiales.
Si l'autre parent de l'enfant travaille en Belgique, il peut également exister
un droit à des allocations familiales belges. Le Règlement 1408/71
précise qu'un seul pays paie des allocations familiales. On détermine de
la façon suivante quel pays paie en fin de compte les allocations
familiales :
- Le droit aux allocations familiales dans le pays où le parent
travaille l'emporte sur le droit aux allocations familiales dans le
pays où habite l'enfant.
- Quand un des parents travaille dans le pays où habite l'enfant, ce
droit prévaut.
- Lorsque les allocations familiales sont plus élevées dans un des
deux pays, la différence est complétée par le pays avec les
allocations familiales les plus élevées. Les allocations familiales
belges étant généralement plus élevées que les néerlandaises, il
n'arrive pas souvent que des allocations familiales
complémentaires néerlandaises soient versées.
Attention ! Un certain nombre d'allocations telles qu'une allocation de
chômage et une allocation légale de maladie sont assimilées à du travail.
Il existe des montants fixes pour les allocations familiales en fonction du
nombre d'enfants et de leur date de naissance.
Montants AKW
Enfants nés avant le 1er janvier 1995
Nombre d'enfants Montant net par trimestre par enfant (en euros)
6 à 11 ans y compris 12 à 17 ans y compris
1 211,71 249,07
2 239,15 281,35
3 248,29 292,10
4 268,39 315,75
5 280,45 329,94
43 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Montants AKW
Enfants nés à partir du 1er janvier 1995
Nombre d'enfants Montant net par trimestre par enfant (en euros)
0 à 5 ans y compris 6 à 11 ans y compris
1 ou plus 174,35 211,71
2. Y a-t-il encore d'autres réglementations qui peuvent concerner mes
enfants ?
Vos enfants peuvent encore entrer en ligne de compte pour :
- l'intervention dans les frais d'entretien des enfants handicapés
habitant chez eux (réglementation TOG). Cette réglementation
concerne les parents ou les soignants qui s'occupent à domicile
d'un enfant qui est handicapé de manière permanente ou
provisoire. L'intervention est de € 196,72 par trimestre. Vous y
avez droit si vous n'avez pas droit à une indemnité comparable
en Belgique;
- la réglementation belge des bourses d'études. Cette
réglementation permet aux enfants qui étudient de bénéficier
d'une bourse d'études.
3. Ai-je encore des choses à régler pour bénéficier des allocations
familiales, de la réglementation TOG et des bourses d'études ?
Vous n'avez plus rien à régler parce que les périodes assurées sont
enregistrées automatiquement.
Vous pouvez demander à bénéficier des allocations familiales au bureau
de la 'Sociale Verzekeringsbank' dont dépend votre employeur
néerlandais.
La réglementation TOG peut être obtenue à l'adresse suivante :
de Sociale Verzekeringsbank
Postbus 1244
6040 KE Roermond
Vous pouvez demander la réglementation sur les bourses d'étude au:
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap,
afdeling Studietoelagen
Hendrik Consciencegebouw
Koning Albert 2-laan 15
B-1210 Brussel
44 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

4.6 Frais de maladie
1. Comment suis-je assuré contre les frais de maladie ?
Si vos revenus ne dépassent pas € 31.750 par an, vous êtes
obligatoirement assuré par la mutuelle. Si vos revenus dépassent € 31.750
par an, vous devrez contracter une assurance privée pour les frais de
maladie. En outre, tout le monde est obligatoirement assuré pour 'l'
Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten' (AWBZ) (Loi générale frais de
maladie particuliers) , qui rembourse dans la plupart des cas les frais
particuliers.
2. Quels sont mes droits et mes obligations si mes revenus ne dépassent pas
€ 31.750 par an ?
Si vos revenus ne dépassent pas € 31.750 par an, vous êtes
obligatoirement assuré par la mutuelle. En outre, vous êtes assuré sur la
base de l'AWBZ. Toutes les prestations sont indemnisées par la mutuelle.
Vous devez vous inscrire auprès d'une mutuelle aux Pays-Bas. Ensuite,
vous pouvez vous inscrire à une mutuelle belge 'à charge des Pays-Bas' au
moyen du formulaire E-106 de la mutualité néerlandaise.
Vous pouvez prétendre à l'aide médicale aux Pays-Bas et en Belgique.
Les frais sont indemnisés suivant les règles qui sont d'application dans le
pays où vous utilisez les équipements. Les membres de la famille ne
peuvent en principe utiliser les équipements que dans le pays où ils
habitent. En plus de la cotisation de mutuelle belge qui est retenue sur la
rémunération, vous devez également payer directement une cotisation
nominale à la mutuelle néerlandaise.
3. Quels sont mes droits et mes obligations si mes revenus dépassent
€ 31.750 ?
Si vos revenus dépassent € 31.750 par an, vous êtes assuré sur la base de
l'AWBZ et vous devrez en outre contracter une assurance privée pour les
frais de maladie (avec une couverture pour l'étranger) auprès de différents
assureurs privés aux Pays-Bas ou en Belgique. Les membres de votre
famille ne sont pas assurés pour l'AWBZ. Vous pouvez dès lors les
assurer via une mutuelle belge.
45 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

4.7 Maladie
1. Comment suis-je assuré contre la maladie et l'incapacité de travail ?
Vous pouvez être assuré de deux manières contre la maladie et
l'incapacité de travail, à savoir par :
- la 'Wet uitbreiding loondoorbetalingsverplichting bij ziekte'
(Wulbz) (loi sur l'extension de l'obligation de continuer à
verser la rémunération en cas de maladie);
- la 'Ziektewet' (zw) (loi relative à la maladie).
Loi sur l'extension de l'obligation de continuer à verser la rémunération en
cas de maladie
La 'Wulbz' oblige l'employeur à continuer de payer pendant maximum
52 semaines 70 % de la rémunération journalière brute (maximalisée)
s'élevant à € 165,63. Cette obligation de continuer à payer la
rémunération est d'application quand il y a un contrat de travail. Dans de
nombreux secteurs, il arrive régulièrement que 100 % de la rémunération
nette continuent d'être payés (excepté pour d'éventuels jours d'attente).
Loi relative à la maladie
En vertu de la loi relative à la maladie (ZW), les travailleurs à qui la
'Wulbz' ne s'applique pas ont droit pendant maximum 52 semaines à une
allocation de maladie s'élevant à 70% de la rémunération journalière brute
(maximalisée) de € 165,63. Cette loi est appliquée par
l'Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen' (UWV) auquel
l'employeur est affilié.
2. Quels sont mes droits et mes obligations si je suis malade pendant plus
de 52 semaines ?
Si vous êtes en incapacité de travail pour minimum 15 % , vous avez droit
à une allocation sur la base de la loi sur l'assurance d'incapacité de travail
(WAO). Cette allocation peut continuer à être versée jusqu'à vos 65 ans.
Toutefois, des contrôles ont lieu régulièrement. En fonction du
pourcentage d'incapacité de travail, il existe différents pourcentages
d'allocations qui figurent dans le tableau suivant.
46 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Pourcentage d'incapacité de
travail
47 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Pourcentage d'allocation de la
rémunération journalière brute
(maximalisée) de €165,63
15-25 14
25-35 21
35-45 28
45-55 35
55-65 42
65-80 50,75
80 of meer 70
La WAO accorde deux types d'allocation :
- l'allocation de perte de rémunération;
- l'allocation complémentaire.
L'allocation de perte de rémunération
L'allocation de perte de rémunération est basée sur la rémunération
journalière (maximalisée) de € 165,63. Ce n'est que si vous êtes âgé de
33 ans ou plus que vous avez droit à cette allocation. Si vous avez moins
de 33 ans, vous recevez directement l'allocation complémentaire.
L'importance de l'allocation de perte de rémunération dépend du
pourcentage d'incapacité de travail et du montant de la rémunération
journalière brute maximalisée, mais s'élève au maximum à 70 % de la
dernière rémunération journalière brute (maximalisée). L'allocation de
perte de rémunération donne également droit à une allocation de vacances
de 8 %. La durée de l'allocation dépend de l'âge comme indiqué dans le
tableau suivant.
Age Période maximale de versement de
l'allocation
Moins de 33 ans Pas droit
33 à 38 ans ½ année
38 à 43 ans 1 année
43 à 48 ans 1½ année
48 à 53 ans 2 ans
53 à 58 ans 3 ans
58 ans 6 ans
59 ans et plus jusque 65 ans
Allocation complémentaire
Après la période d'allocation maximale de l'allocation de perte de
rémunération, vous pouvez avoir droit à une allocation complémentaire.
L'importance de l'allocation complémentaire dépend du pourcentage
d'incapacité de travail et s'élève au maximum à 70 % de la rémunération

minimum (€ 1.249,20). En outre, vous avez droit à un supplément qui
dépend de votre dernière rémunération et de votre âge. L'allocation
complémentaire donne également droit à une allocation de vacances
de 8 %.
3. Dois-je encore régler certaines choses pour l'assurance contre la
maladie et l'incapacité de travail ?
Vos n'avez plus rien d'autre à régler parce que l'assurance contre la
maladie est réglée automatiquement par le prélèvement et le versement de
cotisations sur la rémunération. En cas de maladie, l'employeur a
l'obligation de continuer à payer au minimum 70 % de la rémunération.
Vous pouvez demander à votre employeur s'il continue à payer un
pourcentage plus élevé de la rémunération. Si vous êtes malade plus de
52 semaines, l'UWV auquel votre employeur est affilié prendra une
décision sur votre incapacité de travail.
4.8 Chômage
1. Comment suis-je assuré contre le chômage ?
L'assurance contre le chômage est obligatoire. Sur la base du Règlement
1408/71, vous avez droit à une allocation de chômage néerlandaise en cas
de chômage temporaire et à une allocation de chômage belge en cas de
chômage définitif.
2. Dois-je encore régler certaines choses pour l'assurance contre le
chômage ?
Vous n'avez rien d'autre à régler parce que l'assurance contre le chômage
est réglée automatiquement par le prélèvement et le versement des
cotisations sur la rémunération
3. Quand est-il question de chômage temporaire et à quoi ai-je droit dans
ce cas ?
Il est question de chômage temporaire lorsque le contrat de travail est
maintenu. Le fait qu'il s'agisse de chômage total ou partiel ne fait pas de
différence (réduction du temps de travail, chômage pour cause de gelée
etc.). En cas de chômage temporaire, vous avez droit à une allocation de
chômage néerlandaise si vous répondez aux conditions suivantes :
- Il s'agit de chômage que l'on ne peut vous reprocher.
- Vous avez travaillé au minimum 26 semaines pendant les 39
semaines qui précèdent immédiatement le chômage (exigence
relative au nombre de semaines).
- Au cours des 5 années civiles précédant immédiatement
l'année durant laquelle le chômage a débuté, vous avez touché
une rémunération pendant au moins 4 années civiles, 52 jours
ou plus par année.
48 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Attention ! Si vous ne satisfaites qu'à l'exigence relative au nombre de
semaines, vous n'avez droit qu'à une allocation de courte durée.
En cas de chômage temporaire, il existe trois sortes d'allocation :
- une allocation liée à la rémunération d'une demi-année à
maximum cinq ans;
- une allocation complémentaire de deux ans;
- une allocation de courte durée d'une demi-année.
Allocation liée à la rémunération
L'allocation liée à la rémunération est égale à 70 % de la rémunération
brute par jour (maximalisée) de € 165,63. La durée de l'allocation dépend
du travail presté dans le passé. L'allocation liée à la rémunération donne
droit à une allocation de vacances de 8 %.
Le tableau suivant indique la durée de l'allocation en relation avec le
passé professionnel du travailleur.
Passé professionnel du travailleur
De (en années) A (en années) Durée allocation (en années)
4 5 0,50
5 10 0,75
10 15 1,00
15 20 1,50
20 25 2,00
25 30 2,50
30 35 3,00
35 40 4,00
40 ou plus 5,00
Allocation complémentaire
Après l'allocation liée à la rémunération, vous avez droit pendant deux ans
à une allocation complémentaire. Si vous avez 57,5 ans ou plus le premier
jour de votre chômage, la durée de l'allocation peut atteindre 3,5 années.
L'allocation complémentaire s'élève à 70% de la rémunération minimum
légale (€ 1.249,20) ou 70 % de la rémunération journalière quand celle-ci
est moins élevée (par exemple si vous travailliez à temps partiel).
L'allocation complémentaire donne droit à une allocation de vacances
de 8 %.
49 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Allocation de courte durée
Si vous ne satisfaites pas aux conditions d'une allocation liée à la
rémunération, vous avez droit à une allocation de courte durée d'une
demi-année. L'allocation de courte durée est de 70 % de la rémunération
minimum légale (€ 1.249,20) ou 70 % de la rémunération journalière si
celle-ci est moins élevée. Une allocation de courte durée donne droit à une
allocation de vacances de 8 %.
4. Comment puis-je demander une allocation en cas de chômage
temporaire ?
En cas de chômage temporaire, vous pouvez demander une allocation
auprès du "Centrum voor Werk en Inkomen" (CWI) aux Pays-Bas. Vous
devez également vous y inscrire comme demandeur d'emploi. L'allocation
est payée par l'UWV à laquelle votre employeur est affilié.
5. Quand est-il question de chômage définitif et à quoi ai-je droit dans ce
cas ?
Il est question de chômage définitif quand votre contrat de travail est
totalement terminé. En cas de chômage définitif, vous avez droit à une
allocation de chômage belge. Même si vous êtes assuré aux Pays-Bas et
si vous payez des cotisations aux Pays-Bas, vous avez droit à une
allocation de chômage belge si vous remplissez les conditions suivantes :
- Il s'agit de chômage que l'on ne peut vous reprocher.
- Vous ne percevez plus de rémunération.
- Vous êtes disponible pour le marché du travail.
- Vous pouvez prouver un certain nombre de jours de travail
dans la 'période d'attente' précédant directement le chômage.
Le tableau suivant indique le nombre de jours de travail que vous devez
prouver et la période d'attente. Ils dépendent de l'âge du travailleur.
Age travailleur
(en années)
Nombre de jours
que vous devez
prouver
De A
0 36 312 (12 mois) 18
36 50 468 (18 mois) 27
50 et plus 624 (24 mois) 36
50 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Période d'attente
(nombre de mois)
L'allocation peut être versée jusqu'à l'âge de 65 ans pour les hommes et
jusqu'à 62 ans pour les femmes.
L'allocation de chômage belge:
- correspond à un pourcentage de la rémunération journalière
moyenne (maximum € 58,81);

- dépend de la situation familiale;
- diminue avec la durée du chômage (sauf pour les travailleurs
avec charge de famille).
Le tableau suivant indique les pourcentages et le montant de l'allocation.
Allocations de chômage
Catégorie Pourcentage de
la rémunération
journalière
moyenne
Travailleur avec
charge de famille
Travailleur isolé :
- 1 ère année
- 2 ème période
Travailleur
cohabitant:
- 1 ère année
- 2 ème période
Période forfaitaire:
- ordinaire
- privilégiée
51 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Montant de l'allocation par
mois (en euros)
Minimum Maximum
60 843,18 985,92
60
50
55
40
-
-
708,24
708,24
531,28
531,28
-
-
985,92
821,60
903,76
657,28
374,14
490,88
6. Comment dois-je demander une allocation en cas de chômage
définitif ?
En cas de chômage définitif, vous pouvez demander une allocation auprès
d'une caisse de chômage en Belgique. Vous devez remettre une preuve de
votre licenciement et un formulaire E-301. Le formulaire E-301 donne un
aperçu des périodes pour lesquelles vous avez payé des cotisations de
chômage aux Pays-Bas. Il sera remis par 'l'UWV' auquel votre employeur
est affilié. Vous devez dans les huit jours vous inscrire comme demandeur
d’emploi auprès du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling'.

4.9 S'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite
1. Puis-je m'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite ?
Vous n'avez droit à la pension LGP qu'à l'âge de 65 ans. Toutefois,
l'employeur a souvent souscrit à des assurances complémentaires qui
permettent de s'arrêter de travailler plus tôt. Ces assurances diffèrent en
fonction de la CCT ou de l'entreprise. Vous pouvez vous informer à ce
sujet auprès de votre employeur.
52 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Annexe 1 Définitions
Assurances destinées à procurer un revenu (Inkomensvoorzieningen)
Les “Inkomensvoorzieningen” sont des assurances destinées à garantir
des allocations et des prestations en nature à un groupe de personnes
défini. Tombent dans cette catégorie certaines assurances en vue de la
constitution d’une rente (lijfrenteverzekeringen), les assurances en
matière d’incapacité de travail et les assurances basées sur la Wet
arbeidsongeschiktheid zelfstandigen (WAZ – loi sur l’incapacité de
travail des travailleurs indépendants).
Cotisations de sécurité sociale (Premie volksverzekeringen)
Les cotisations de sécurité sociale sont les cotisations dues au titre de
l’Algemene Ouderdomswet (AOW), de l’Algemene nabestaandenwet
(Anw) et de l’Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (AWBZ).
Déclaration à l’impôt sur les salaires (Loonbelastingverklaring)
La déclaration à l’impôt sur les salaires est une déclaration faite par un
travailleur sur base de laquelle l’employeur peut déterminer s’il doit
tenir compte de réductions d’impôt et de cotisations sociales
(heffingskortingen) lorsqu’il effectue la retenue à la source sur le salaire
(loonheffing).
Dépenses négatives (Negatieve uitgaven)
Les dépenses négatives sont des indemnités reçues pour des dépenses
déduites au cours d’une année antérieure.
Eléments de revenu communs (Gemeenschappelijke inkomensbestanddelen)
Les éléments de revenu communs sont les éléments de revenu que les
partenaires fiscaux peuvent se répartir chaque année lorsqu’ils
complètent leur déclaration. Il s’agit des éléments de revenu suivants :
- le solde du forfait pour habitation propre (eigenwoningforfait)
et des déductions se rapportant à l’habitation propre (“box” 1);
- les frais de garde d’enfants (“box” 1);
- le revenu d’une participation importante (“box” 2);
- les avoirs et dettes compris dans le “box” 3;
- toutes les déductions faisant partie des déductions
personnelles.
53 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Quotient conjugal (Huwelijksquotiënt)
Les revenus professionnels des conjoints ne sont jamais cumulés en vue
du calcul de l’impôt. Lorsqu’un des conjoints n’a pas de revenus
professionnels propres ou seulement des revenus professionnels propres
peu élevé, une quote-part des revenus professionnels de l’autre conjoint
lui est attribuée: le quotient conjugal. Le quotient conjugal s’élève à
30% du total des revenus professionnels des deux conjoints mais est
limité à € 6.700 (montant de base encore à indexer).
Rapport d’expertise (Taxatierapport)
Un rapport d’expertise est un rapport concernant l’évaluation par un expert
de certains biens, par exemple d’une habitation propre.
Résidence principale (Hoofdverblijf)
La résidence principale est l’habitation destinée à l’usage personnel du
contribuable et qui, conformément à cette destination, est à sa
disposition autrement que de manière temporaire. Un bateau-logement
ou une roulotte constituent également une habitation à certaines
conditions.
Revenus négatifs (Negatieve inkomsten)
Les revenus négatifs sont des remboursements de revenus perçus au
cours d’une année antérieure.
Système des “box” (Boxenstelsel)
Le système des “box” consiste à répartir pour l’imposition aux Pays-Bas
les revenus dans plusieurs “box” (= catégories de revenus). Chaque
“box” est soumis à un régime fiscal propre et à un barème propre.
L’impôt sur le revenu néerlandais distingue trois “box” :
- “box” 1: le revenu imposable du travail et de l’habitation
(belastbare inkomen uit werk en woning);
- “box” 2: le revenu imposable de participations importantes
(belastbare inkomen uit aanmerkelijk belang);
- “box” 3: le revenu imposable de l’épargne et des
investissements (belastbare inkomen uit sparen en beleggen).
Valeur-WOZ (WOZ-waarde)
La valeur-WOZ est la valeur d’un bien immobilier en vertu de la Wet
waardering onroerende zaken (loi sur l’évaluation des biens
immobiliers).
54 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Annexe 2 Synonymes
Belgique Pays-Bas
Assurance contre la maladie et
l’invalidité
Assurance contre les accidents de
travail
Assurance contre les maladies
professionnelles
55 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Wet op de
arbeidsongeschiktheidsverzekering
(WAO)
Wet op de
arbeidsongeschiktheidsverzekering
(WAO)
Wet op de
arbeidsongeschiktheidsverzekering
(WAO)
Impôt des personnes physiques Inkomstenbelasting
Pension de retraite Ouderdomspensioen
Pension de survie Nabestaandenpensioen
Précompte professionnel Loonbelasting
Prépension Vervroegde Uittreding (VUT)
Prestations familiales Algemene kinderbijslagwet (AKW)

Annexe 3 Adresses
Adresses aux Pays-Bas
Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland (IBB)
Si vous avez des questions générales concernant les conséquences fiscales
du fait de travailler ou d’entreprendre de l’autre côté de la frontière en
Belgique et aux Pays-Bas, vous pouvez téléphoner à l’Informatiecentrum
Belastingdienst Buitenland (IBB). A partir de 2003, deux fonctionnaires
fiscaux belges, à qui vous pouvez adresser pour les questions relatives au
système fiscal belge, sont également affectés à l’IBB.
Les numéros de téléphone sont les suivants :
- (0800) 024 12 12 (à partir des Pays-Bas);
- (0800) 90 220 (gratuit) ou (0031) 30 275 38 12 (payant) (à
partir de la Belgique).
L’Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland est accessible les jours
ouvrables de 8.00 à 17.00 heures.
Vous pouvez également poser vos questions par e-mail sur
www.belastingdienst.nl. Vous trouverez également sur le site internet du
Nederlandse Belastingdienst des informations détaillées concernant
l’imposition des personnes travaillant aux Pays-Bas.
Belastingdienst/Limburg/Kantoor Buitenland
Les service compétent pour les personnes qui ne résident pas aux Pays-
Bas mais qui recueillent des revenus imposables aux Pays-Bas est le :
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland
Postbus 2865
6401 DJ Heerlen
Le Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland peut être joint par
téléphone, par fax ou par e-mail via l’Informatiecentrum Belastingdienst
Buitenland (voyez ci-dessus).
Grensinfopunt
Vous pouvez vous adresser au Grensinfopunt si vous souhaitez une
information générale sur le fait de travailler et d’habiter de part et d’autre
de la frontière. Les collaborateurs du Grensinfopunt ne répondent pas
eux-mêmes à vos questions mais vous aident à trouver le service (public)
qui est à même d’y répondre. Dans un certain nombre de cas, ils peuvent
vous mettre directement en contact avec ce service.
56 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Le Grensinfopunt est accessible les jours ouvrables de 8.00 à 17.00
heures. Le numéro de téléphone est le suivant: (0800) 022 01 45 (à partir
des Pays-Bas) ou (0031) 0800 022 01 45 (à partir de la Belgique). Vous
pouvez également trouver le Grensinfopunt sur internet, à l’adresse
suivante : www.grensinfopunt.nl.
Bureau voor Belgische Zaken (BBZ)
Si vous avez des questions relatives aux assurances sociales aux Pays-Bas
ou en Belgique, vous pouvez vous adresser au Bureau voor Belgische
Zaken. Le Bureau voor Belgische Zaken est une subdivision de la Sociale
Verzekeringsbank.
Afdeling Voorlichting & PR
Tél: (076) 548 58 40 (à partir des Pays-Bas) ou (0031) 76 548 58 40 (à
partir de la Belgique)
Fax: (076) 548 58 09 (à partir des Pays-Bas) ou (0031) 76 548 58 09 (à
partir de la Belgique)
Site web: www.bbz.nl
E-mail: bbz@svb.nl
Adresse postale
Bureau voor Belgische Zaken
Postbus 90151
4800 RC Breda
Situation
Bureau voor Belgische Zaken
Rat Verleghstraat 2
Breda
Heures d’ouverture : tous les jours ouvrables de 08.00 à 17.00 heures
Heures de consultation (en collaboration avec le Belastingdienst)
Maastricht
Centrum voor Werk en Inkomen
Het Bat 12a
Maastricht
Heures d’ouverture : chaque deuxième vendredi du mois de 10.00 à 14.00 heures
Terneuzen
Centrum voor Werk en Inkomen
Rosegracht 2
Terneuzen
Heures d’ouverture: chaque deuxième mercredi du mois de 10.00 à 14.00 heures.
57 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Eindhoven
Belastingdienst
Karel de Grotelaan 4
Eindhoven
Heures d’ouverture: chaque quatrième mercredi du mois de 10.00 à 14.00 heures.
Adresses en Belgique
Service Public Fédéral Finances
Si vous avez des questions générales concernant votre situation fiscale
en Belgique, vous pouvez prendre contact avec le service BELINTAX
de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, à
l’adresse suivante:
AFER - BELINTAX
C.A.E.- Tour Finances
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 61
1010 BRUXELLES
Les numéros de téléphone sont les suivants :
- (02) 217 55 59 ou (02) 217 55 60 (à partir de la Belgique)
- (0032) 2 217 55 59 ou (0032) 2 217 55 60 (à partir des Pays-
Bas)
Ces numéros sont accessibles les jours ouvrables de 8.30 à 16.30 heures.
Fax :
- (02) 210 62 64 (à partir de la Belgique)
- (0032) 2 210 62 64 (à partir des Pays-Bas)
Vous pouvez également adresser vos questions par e-mail à l’adresse
suivante : belintax@minfin.fed.be.
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone, pour le cas où
des informations complémentaires seraient nécessaires.
Vous pouvez également consulter les sites web suivants :
- www.minfin.fgov.be;
- www.fisconet.fgov.be;
- www.fiscus.fgov.be.
58 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Annexe 4 Autres brochures
Autres brochures et folders aux Pays-Bas
Belastingdienst
Vous pouvez notamment commander auprès du Belastingdienst les
brochures et folders suivants :
- Als u gaat werken in Nederland;
- Als u werkt in België (2003);
- Als u gaat emigreren;
- Als u ziektekosten of andere buitengewone uitgaven heeft
(2003);
- Als u kosten maakt voor kinderopvang (2003);
- Als u gaat reizen naar uw werk (2003);
- Als u gaat samenwonen (2003);
- Als u gaat trouwen (2003);
- Als u een woning koopt (2003).
Vous trouverez sur le site www.belastingdienst.nl un aperçu de tous les
folders et brochures du Belastingdienst. Vous pouvez les commander
via internet ou les télécharger. Vous pouvez également commander les
brochures par téléphone au BelastingTelefoon voor Particulieren (0800
– 0543) et auprès de l’Infomatiecentrum Belastingdienst Buitenland
(voyez l’annexe 3).
Bureau voor Belgische Zaken
Vous pouvez commander auprès du Bureau voor Belgische Zaken les
folders suivants :
- Sociale Verzekeringen voor werknemers die in België wonen
en in Nederland werken; praktische informatie;
- Sociale Verzekeringen voor personen die in België wonen en
een uitkering uit Nederland ontvangen; praktische informatie;
- Cijferbijlage Nederland; overzicht van premiepercentages en
uitkeringsbedragen;
- Vergelijkend Overzicht; overzicht van de Nederlandse en
Belgische sociale wetgeving;
- Welke Wetgeving; overzicht van verschillende situaties en de
corresponderende verzekeringspositie;
- Sociale Verzekeringen in Nederland voor in België gevestigde
werkgevers; algemene informatie over de
aansluitingsverplichting en de premieafdracht.
59 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Vous pouvez commander ces folders via internet ou par téléphone
auprès du Bureau voor Belgische Zaken (voyez l’annexe 3).
Autres brochures en Belgique
Service Public Fédéral Finances
Vous pouvez notamment commander auprès du Service Public Fédéral
Finances les brochures suivantes:
- Réforme fiscale – L’impôt des personnes physiques;
- Guide fiscal de votre habitation;
- Guide fiscal de votre voiture;
- Guide des publications du Département;
- La déduction des frais de garde d’enfants;
- Droits et obligations du citoyen face au paiement de l’impôt;
- Droits et obligations du contribuable face au contrôle fiscal.
Vous pouvez gratuitement commander ces brochures ou les télécharger
via le site du Service Public Fédéral Finances (www.minfin.fgov.be)
sous la rubrique “Informations” et “Brochures du Département”. Dans
la brochure “Guide des publications du Département” se trouve un
aperçu de toutes les brochures du Service Public Fédéral Finances.
Union Economique Bénélux
Vous pouvez obtenir auprès du Secrétariat général de l’Union
Economique Bénélux la Brochure d’information à l’usage des
travailleurs frontaliers néerlandais en Belgique. Cette brochure
concerne tant l’aspect fiscalité que la sécurité sociale. L’adresse du
Secrétariat général est la suivante :
Secrétariat général de l’Union Economique Bénélux
Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
60 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

Index
Aéronef, 7
Allocation complémentaire, 47, 49
Allocation de courte durée, 50
Allocation de maladie, 46
Allocation de perte de rémunération,
47
Allocation de sécurité sociale, 7
Allocation d'orphelin, 42
Allocation d'orphelin d'un parent, 41
Allocation liée à la rémunération, 49
Allocations familiales, 42
Amortissements en capital, 25
Anw, 41
AOW, 40
Assurance-maladie privée, 45
Avantage à ajouter
camionnette, 27
pourcentage, 26
voiture, 26
Avion, 7
AWBZ, 45
Bateau, 7
Bourses d'études, 44
Box 1, 9, 10, 33
Box 2, 20, 33
Box 3, 10, 20, 33
Camionnette,avantage à ajouter, 27
Chauffeur international, 7
Chômage, 48
définitif, 50
temporaire, 48
Chômage définitif
demande d'allocation, 51
Chômage temporaire
demande d’allocation, 50
Contribuables résidents
dépenses exceptionnelles, 31
frais médicaux, 31
61 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Contribution complémentaire de
crise, 36
Convention préventive de la double
imposition, 5
Cotisation nominale, 45
Cotisations de sécurité sociale, 33
pourcentages, 39
régime applicable aux résidents, 34
Déclaration à l’impôt sur les salaires,
9
Déclaration fiscale belge
remplir, 35
Déclaration fiscale, rémunérations
de source néerlandaise, 35
Déductions, 10, 11, 14
Déductions personnelles, 30
imputation, 33
partenaire, 32
Demande de remboursement
provisoire, 14
Dépenses de formation, 32
Dépenses exceptionnelles, 31
régime applicable aux résidents, 31
Déplacements domicile-lieu de
travail, 29
véhicule d’entreprise, 27
Déplacements professionnels, 30
Double imposition, 15, 35
Droit d’option, 15, 16
programme de calcul, 19
Droits à la pension, 40
Emprunt, 25
Enfants handicapés, 32, 44
Etablissement d’une imposition, 12
Etablissement stable, 6
Exigence relative au nombre de
semaines, 48
Fonction publique, 7
Forfait pour habitation propre, 24

Formule de déclaration, 12
Formule de déclaration C, 12, 23
Formule de déclaration Tc, 12, 23
Frais de déplacement, 29
Frais de garde d’enfants
régime applicable aux résidents, 28
Frais d'entretien des enfants, 31
Frais médicaux, 31, 45
régime applicable aux résidents, 31
Garde d’enfants, 28
Habitation propre, 23
amortissements en capital, 25
emprunt, 25
valeur, 24
Heffingskorting Voir Réductions
d’impôt et de cotisations sociales
Imposition obligatoire, 13
Impôt dû, 11
Incapacité de travail, 46
Indemnité d'incapacité de travail, 38
Indemnité kilométrique, 30
Inhaalregeling, 18
Kilomètres privés, 27
Kilomètres professionnels, 27
Libéralités, 32
Loi générale survivants, 41
Loi générale vieillesse, 40
Loi relative à la maladie, 46
Maladie, 46
Mutuelle, 45
Navire, 7
Numéro “sofi”, 9
Obligation de continuer à payer la
rémunération, 46
Obligations fiscales, 9, 35
62 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
Partenaire
déductions personnelles, 32
réduction générale d’impôt et de
cotisations sociales, 23
régime applicable aux résidents, 16
revenus et déductions, 20
Partenaire fiscal, 19
Partie-Anw,réductions d’impôt et de
cotisations sociales, 22
Partie-AOW,réductions d’impôt et
de cotisations sociales, 22
Partie-AWBZ,réductions d’impôt et
de cotisations sociales, 22
Pension anticipée, 52
Pension de survie, 41
Pension de survivant, 41
Pièce d’identité, 9
Pouvoirs publics, 7
Prélèvements sur le revenu, 21
Programme de calcul,droit d’option,
19
Quotient conjugal, 36
Réduction générale d’impôt et de
cotisations sociales, partenaire, 23
Réductions d’impôt et de cotisations
sociales, 15, 20
éléments, 22
partie-Anw, 22
partie-AOW, 22
partie-AWBZ, 22
Régime applicable aux résidents, 10,
11, 15
conséquences, 16
frais de garde d’enfants, 28
partenaire, 16
Registre des déplacements, 27
Règle des 183 jours, 6
Règlement 1408/71, 37
Réglementation TOG, 44
Régularisation du revenu, 17
Remboursement, 13

Remboursement provisoire, 13
déductions, 14
réductions d’impôt et de
cotisations sociales, 15
Rentes alimentaires, 31
Répartition
déductions, 20
revenus, 20
Retenue à la source sur le salaire, 11,
14
Revenu cadastral, 25
Revenu mondial, 15, 17
Revenus, répartition, 20
Sécurité sociale, 37
Service de taxation, 12
Belgique, 35
Situation en matière de sécurité
sociale, 5
Taxes communales, 36
Taxes d’agglomération, 36
Terugploegregeling, 17
63 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003
TOG,réglementation, 44
Travailleur frontalier, 37
UWV, 46
Valeur
habitation propre, 24
voiture, 27
Valeur-WOZ, 24
Véhicule d’entreprise, 25
déplacements domicile-lieu de
travail, 27
Visite le week-end,enfants
handicapés, 32
Voiture
Avantage à ajouter, 26
Valeur, 27
WAO, 46
Wulbz, 46
ZW, 46

12345 Service Public Fédéral
Finances
Administration des Affaires fiscales
Service Public Fédéral Sécurité sociale