Rapport d'activités 2005 - Fiscus.fgov.be

Chapitre III - 2005 dans les Administrations fi scales
2.3. Minimum forfaitaire des bénéfices
Lorsque le contribuable ne souscrit pas ou souscrit tardivement
sa déclaration à l’impôt sur les revenus, l’administration
dispose, en vertu de l’article 351, CIR 92, de la procédure
d’imposition particulière de taxation d’office. Pour l’administration,
il n’est cependant pas toujours simple d’établir une
imposition d’office suffisamment motivée. Pour permettre à
l’administration d’être mieux armée en la matière, le système
existant du minimum forfaitaire des bénéfices a été étendu à
toute entreprise (personne physique et personne morale) et
titulaire de profession libérale qui ne remet pas de déclaration
à l’impôt sur les revenus ou qui remet celle-ci en dehors des
délais prévus aux articles 308 à 311, CIR 92. Ce nouveau moyen
de preuve a été repris à l’article 342, § 3, CIR 92.
Cette mesure a pour but d’inciter toutes les entreprises et les
titulaires de profession libérale à respecter leurs obligations
fiscales en matière de dépôt de déclaration et est applicable
à partir de l’exercice d’imposition 2005 (plus précisément en
cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci
après le 21.9.2005).
2.4. L’activité journalière des directions
L’ensemble des directions de l’AFER a, au cours de l’année
2005, répondu à 218 questions parlementaires.
2.4.1. Au cours du premier semestre de 2005, les directions
compétentes en matière de fiscalité des revenus professionnels
des personnes physiques, des revenus divers et
des revenus immobiliers ont concentré l’essentiel de leurs
activités sur la réforme fiscale à l’impôt des personnes physiques.
Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus
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