TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Fiscus.fgov.be

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Directives pour la confection du formulaire de

déclaration T.V.A. automatisée en EUR

Modèle 2003.

I. Lay-out du formulaire

- l’Administration n’intervient pas dans les frais d’élaboration des formulaires;

- le formulaire, constitué d’une seule feuille, doit être imprimé à l’encre noire, sur du

papier blanc, format DIN A4, en orientation "portrait" et seul le recto est utilisé.

La déclaration doit être parfaitement lisible.

Le papier doit être d’une qualité telle qu’il garantit le traitement par scanning.

Lors de l’impression du formulaire, les paramètres d’impression doivent être définis de

telle façon que toutes les conditions pour une mise en page correcte soient réunies,

comme détaillé ci-après;

- il s’indique de confectionner une formule de déclaration TVA automatisée identique au

modèle élaboré par l’Administration c-à-d que sur le formulaire, doivent figurer tous les

cadres, textes et grilles dans la même disposition et de manière analogue à ce qui est

repris sur les modèles à télécharger via Internet à l’adresse http://www.minfin.fgov.be

(Administrations fiscales fédérales) ou http://www.fiscus.fgov.be ;

- chaque adaptation apportée à la formule établie par l’Administration suite à un

changement de législation devra immédiatement être répercutée sur les déclarations

TVA automatisées confectionnées personnellement.

Sur ce principe, aucune dérogation ne sera accordée.

II. Inscription des données variables

- les données variables doivent être complétées sur le formulaire avec une taille de police

de caractères de 12.

Les chiffres et montants doivent être imprimés en chiffres arabes, police de caractères

ARIAL et style normal.

Les données complétées doivent être distantes de minimum 2 mm du bord des grilles.

Lors de l’inscription des montants dans les grilles, l’alignement doit toujours se

faire à droite;

- dans le cadre "DECLARANT" doivent être imprimés les divers éléments nécessaires pour

l’identification de l’assujetti, notamment la forme juridique, la dénomination et l’adresse

complète.

En ce qui concerne le numéro de T.V.A. qui doit être inscrit dans la case spéciale

intégrée dans ce cadre, les milliers doivent être séparés par un "point" ou un "espace".

Aucune vignette d’identification ne peut plus être collée dans le cadre

"DECLARANT".

- dans le cadre "I INFORMATIONS GENERALES", les cases de la période de la déclaration

doivent être complétées par les chiffres "1" à "4" pour les déposants trimestriels et

"01" à "12" pour les déposants mensuels.

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L’année doit toujours être inscrite avec quatre chiffres (par exemple sous la forme

"2003");

- les montants inscrits dans les grilles 00 à 91 des cadres II à VII doivent toujours être

repris avec deux décimales, même quand le montant est un nombre entier (par

exemple, un montant de 1.125 EUR doit être inscrit 1.125,00). Les milliers doivent

être séparés par un "point" ou un "espace". Les grilles où il n’y a aucun montant

doivent rester vides;

- dans une déclaration NEANT, la grille 71 doit être complétée par "0,00", les autres

grilles des cadres II à VII doivent rester vides;

- le formulaire de déclaration ne peut pas contenir de montants négatifs,

notamment:

le montant des notes de crédit reçues au cours de la période de déclaration, pour des

opérations inscrites dans les grilles 81, 82 ou 83 de la déclaration ou d’une déclaration

antérieure, doit être déduit du montant inscrit dans la grille concernée (81, 82 ou 83).

Toutefois, dans l’hypothèse où compte tenu de cette déduction, le montant à inscrire

dans la grille concernée (81, 82 ou 83) serait négatif, il ne peut pas être inscrit dans

cette grille. Celle-ci est alors portée à zéro, le montant restant à déduire étant

soustrait du montant à inscrire dans la grille concernée (81, 82 ou 83) de la (des)

déclaration(s) ultérieure(s). Cette règle est aussi valable pour les opérations en rapport

avec les grilles 86 et 87.

Les mêmes principes sont appliqués aux corrections négatives comme des erreurs

d’écriture constatées par le déclarant, etc… ;

- dans le cadre "total de contrôle" doit être inscrit le résultat de l’addition des éléments

suivants :

1° le numéro d’identification à la T.V.A. du déclarant;

2° les divers montants obtenus en juxtaposant, derrière les montants déclarés dans

les grilles 00 à 91, les codes d’identification qui s’y rapportent 00, 01, etc. mais

sans tenir compte de la virgule mentionnée dans ces grilles (par exemple: un

montant de 125,00 EUR inscrit dans la grille 01 devient, pour le calcul du total

de contrôle, un montant de 1.250.001).

Lors de l’impression du total de contrôle dans la grille ad hoc, les milliers doivent être

séparés au moyen d’un "point" ou d’un "espace", l’alignement doit se faire à partir de la

droite.

Il ne peut jamais être mentionné avec des décimales.

Enfin, il ne faut pas tenir compte des codes d’identification s’ils sont précédés d’une

grille vierge.

Remarque: les chiffres "0,00" doivent être assimilés à un montant.

Lorsque dans la déclaration du mois de décembre les chiffres

"0,00" doivent figurer dans la grille 91, le code d’identification

corrélatif 91 doit être compris dans le calcul du total de contrôle.

Cette règle est aussi valable pour les chiffres "0,00" inscrits dans

la grille 71 d’une déclaration NEANT.

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III. Dépôt et conservation

- avant de rentrer les formulaires à l’Administration, les assujettis concernés ou leur

mandataire doivent les dater, les signer et fournir les renseignements demandés dans

les grilles prévues à cet effet sous la rubrique "VIII DATE et SIGNATURE(S)";

- un double de la déclaration T.V.A. doit être établi, par photocopie ou par tout autre

moyen, et ce double doit être conservé par l’assujetti ou son mandataire pendant le

délai légal de dix ans.

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