CHAPITRE III - Relations internationales - Fiscus.fgov.be

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CHAPITRE III - Relations internationales - Fiscus.fgov.be

CHAPITRE III - Relations internationales

1. Législation

1.1. Impôts directs

1.1.1. Niveau bilatéral

L’évolution en ce qui concerne la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des

conventions préventives de la double imposition au cours de l’année 2004 est synthétisée

dans le tableau n° 95 de l'annexe. Les textes de toutes les conventions en vigueur et de

toutes les conventions signées (mais pas encore en vigueur) peuvent être consultés sur les

sites http://fiscus.fgov.be/interfafzfr/international/intern000.htm et www.fisconet.fgov.be.

1.1.2. Niveau multilatéral

1.1.2.1. Union européenne

Mesures fiscales dommageables (paquet fiscal)

Le Groupe "Code de conduite", créé en 1998 par la Commission européenne, a pour objectif

le gel et le démantèlement de toutes les mesures fiscales dommageables (celles qui ont une

incidence sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté). Au cours

de l’année 2004 le Groupe a continué d’examiner les mesures modifiées ou les mesures de

remplacement proposées par les Etats membres et les territoires dépendants ou associés.

La Directive "épargne" (JO L 107 du 26.06.2003) a été transposée en droit belge par la loi

du 17 mai 2004 (M.B. du 27.05.2004 – Ed. 2).

Par décision du 19 juillet 2004 (JO L 257 du 04.08.2004), le Conseil de l’Union a décidé de

reporter au 1er juillet 2005 la date d’entrée en vigueur de la Directive, pour autant que:

à compter de cette même date la Confédération Suisse, la Principauté de Liechtenstein,

la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre

appliquent des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive, conformément

aux accords que ces pays devront conclure avec la Communauté européenne, sur

décisions unanimes du Conseil, et

tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les

territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, Ile de Man et

territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même

date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue par la

Directive ou, pendant la période de transition prévue par la Directive, appliquent une

retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues par la Directive.

Les clauses techniques de ces accords ont été finalisées en 2004. Chacun des pays tiers et

des territoires dépendants ou associés concernés devrait, dès lors, être en mesure de

satisfaire aux obligations qui lui incombent à compter du 1er juillet 2005.


En ce qui concerne la Directive "intérêts-redevances" (J.O. L 157 du 26.06.2003, AR du

22.12.2003, publié dans le M.B. du 31.12.2003), une Directive du 29 avril 2004 prévoit des

périodes transitoires pour les pays adhérents (JO L 157 du 30.04.2004 + rectif. JO L 195 du

02.06.2004).

Directive "mères-filiales"

La Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable

aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été modifiée par la Directive

2003/123/CE du 22 décembre 2003 (JO L 7 du 13.01.2004). Le champ d’application de la

Directive est élargi à de nouvelles formes de sociétés et le seuil de participation à partir

duquel une société peut être considérée comme une société mère est progressivement

abaissé à 10 %.

Directive assistance mutuelle

La Directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des

Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects a été complétée et modifiée

par les Directives 2004/56 du 21 avril 2004 et 2004/106 du 16 novembre 2004. (JO L 127

du 29.04.2004 et L 359 du 04.12.2004).

Directive Fusion

Les discussions au sein du Conseil relatives à la modification de la Directive "fusion"

90/434 CEE ont abouti à un accord technique fin novembre 2004.

La Directive "fusion" a pour objet de permettre un traitement fiscal neutre des opérations

transfrontalières de restructuration (fusions, scissions, apports d’actifs et échange

d’actions), tant au niveau des sociétés concernées que des actionnaires de ces sociétés.

La modification étend le champ d’application actuel de la Directive aux opérations suivantes:

fusion partielle, transformation d’un établissement stable en filiale, transfert de siège d’une

Société Européenne ou d’une Société Coopérative Européenne. En outre, elle permettra

d’améliorer l’application de la Directive actuellement en vigueur par l’insertion de

dispositions spécifiques relatives aux entités transparentes. Enfin, elle élargit la liste des

sociétés à laquelle la Directive s’applique.

La Directive s’appliquera à compter du 1er janvier 2006 en ce qui concerne le transfert de

siège statutaire d’une Société Européenne et d’une Société Coopérative Européenne, et à

partir du 1er janvier 2007 en ce qui concerne les autres dispositions.

Forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert

Les travaux du Forum conjoint de l’U.E. sur les prix de transfert dans le domaine de la

fiscalité des entreprises ont abouti à:

la Communication COM (2004) 297 du 23 avril 2004 de la Commission au Conseil, au

Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les travaux

menés par ce Forum et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre

effective de la Convention d’arbitrage (90/436/EEC du 23.07.1990), et


l’adoption par le Conseil le 7 décembre 2004 du code de conduite en question.

Le Forum a entamé en 2004 l’examen des exigences en matière de documentation.

Pour plus d’informations au sujet du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert voir:

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum

/index_fr.htm.

1.1.2.2. O.C.D.E.

L’O.C.D.E. a publié une série de recommandations destinées à parvenir à une interprétation

commune de la façon dont s’appliquent les conventions fiscales aux salariés ou

administrateurs qui reçoivent une partie de leur rémunération sous forme d’options de

souscription ou d’achat d’actions. La Belgique entend se conformer à cette interprétation.

Elle clarifiera sa position sur cette question dans une circulaire relative à l’application de

l’article 15 des conventions fiscales, laquelle sera publiée en 2005.

L’O.C.D.E. a entamé la révision du "Manuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives

aux échanges de renseignements en matière fiscale". L’objectif est de créer un document

pratique destiné aux fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en vue

d’améliorer l’assistance administrative dans ce domaine. Les Etats membres ont également

examiné les moyens d’améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment (en

Belgique la CTIF) et les autorités fiscales ainsi que les moyens de sensibiliser les agents

fiscaux à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

1.2. Impôts indirects

1.2.1. La section juridique: réglementation européenne – contentieux et

questions préjudicielles – O.C.D.E.

1.2.1.1. Union européenne

a) Le Conseil

Droit à déduction

Dès 1998 la Commission a déposé une proposition 1 tendant à harmoniser les dispositions

relatives aux limitations du droit à déduction et à l’instauration d’un système de droit à

déduction transfrontalière (en remplacement de la réglementation existante en matière de

restitution de la T.V.A. sur base de la 8ème Directive). En raison de l’impossibilité de

dégager un consensus entre tous les Etats membres, la Commission a décidé d’insérer dans

la proposition de Directive relative à la simplification des obligations en T.V.A. (voir

ci-après) la modernisation et la simplification de la procédure de remboursement de la

8ème Directive et d’abandonner provisoirement l’instauration d’un système de droit à

déduction transfrontalière.

1 COM (1998) 377 def.


Taux réduits de T.V.A.

L’expérience autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de T.V.A. pour deux à

maximum trois catégories prédéfinies de services à haute intensité de main-d’œuvre a été

prolongée, in extremis fin décembre 2003, jusqu’au 31 décembre 2005 dans la perspective

que les Etats membres pourraient trouver un accord sur la proposition 2 de la Commission

visant à modifier, dans son ensemble, le système communautaire en matière de taux

réduits de T.V.A.

La Commission souhaite arriver à une simplification et une rationalisation des taux réduits

de T.V.A., en introduisant dans ce domaine un seul point de référence (l’annexe H de la

6ème Directive T.V.A.) qui permettrait aux Etats membres de déterminer si, pour certains

biens et services déterminés, un taux réduit de T.V.A. peut ou non être appliqué. Cette

proposition comporte en outre un léger élargissement des catégories qui peuvent être

soumises à un taux réduit de T.V.A., notamment par la reprise partielle des catégories de

services à haute intensité de main-d’œuvre qui faisaient l’objet de la mesure temporaire.

Ce dossier qui, étant donné son impact budgétaire est politiquement très sensible pour tous

les Etats membres, a été discuté à plusieurs reprises, en 2004, aux différents niveaux du

Conseil (Groupe de travail des questions fiscales, Coreper, Ecofin). Les positions des Etats

membres restent toutefois encore très éloignées les unes des autres. Il est à craindre qu’il

ne soit extrêmement difficile de trouver un accord avant l’échéance de la mesure

temporaire en matière de services à haute intensité de main-d’œuvre.

Lieu des prestations de services entre assujettis ("B2B")

Afin de faire coïncider plus étroitement la localisation des prestations de services avec le lieu

de la consommation, la Commission a déposé une proposition 3 tendant à modifier la

localisation des prestations de services entre assujettis. Une des lignes directrices de cette

proposition est de prendre en considération le lieu "d’établissement" du preneur du service

et non plus celui du prestataire (la règle d’exception dans le champ d’application a été

élargie de plus en plus au fil des années). Le dossier n’a pu, in extremis, être finalisé lors du

conseil Ecofin entre les Ministres des Finances en décembre 2004. Il sera remis sur la table

en 2005, éventuellement combiné au dossier relatif au lieu des prestations de services

délivrées à des non assujettis ("B2C") lequel fera l’objet d’une proposition attendue pour le

milieu de 2005.

Simplification des obligations T.V.A.

Dans le but d’alléger les formalités administratives à accomplir dans le cadre de leurs

obligations en matière de T.V.A. par les assujettis qui ne disposent d’aucun établissement

dans l’Etat membre dans lequel ils exercent des activités, la Commission a fait une

proposition 4 qui prévoit six mesures concrètes:

l’introduction d’un système de guichet unique pour les assujettis non établis;

l’introduction d’un système de guichet unique visant à moderniser la procédure de

remboursement mise en place dans le cadre de la 8ème Directive;

l’harmonisation des limitations du droit à déduction;

une extension du mécanisme d’autoliquidation pour certaines opérations entre

entreprises effectuées par des assujettis non établis;

2 COM (2003) 397 def.

3 COM (2004) 822 def.

4 COM (2004) 728 def.


une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises;

une simplification des règles applicables aux "ventes à distance".

Trois propositions législatives distinctes doivent permettre d’aboutir à l’objectif recherché:

une modification de la 6ème Directive T.V.A., le remplacement de la 8ème Directive et une

modification du Règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la

T.V.A.

En 2004, les discussions à propos du volet remplacement de la 8ème Directive ont débuté.

Refonte de la 6ème Directive T.V.A.

La Commission a fait une proposition 5 pour refondre la 6ème Directive et la remplacer par

une nouvelle décision formulée sur le modèle de l’actuelle Directive mais dans laquelle,

notamment, seront intégrées dans le corps du texte les mesures transitoires, seront

rectifiées les incohérences de traduction, seront supprimées les mesures devenues

obsolètes et qui prendra en compte les impératifs dictés par la légistique.

Compte tenu de l’objectif à atteindre, la technique de la refonte a été privilégiée parce

qu’elle permet de modifier aussi bien que de codifier par le biais d’un seul texte légal.

Cette proposition sera discutée en détail lors de la Présidence luxembourgeoise au cours du

premier semestre 2005.

b) La Commission

Parallèlement à la préparation au sein des groupes de travail de dossiers qui ont déjà été

finalisés en 2004, même sous forme de propositions de la Commission discutées au niveau

du Conseil (refonte de la 6ème Directive, localisation des prestations de services entre

assujettis, simplification des obligations T.V.A.), de nombreuses discussions se sont

déroulées au sujet de propositions futures de la Commission.

Localisation des prestations de services à destination de non assujettis ("B2C")

La Commission a présenté une réforme de la localisation des prestations de services à

destination de clients non assujettis dans le but de favoriser la taxation dans l’Etat membre

de consommation, en particulier pour les prestations soumises à la règle générale actuelle

du lieu "d’établissement" du prestataire et qui peuvent, de ce fait, donner lieu à des

distorsions de concurrence (services de télécommunication, services fournis par voie

électronique, …).

Rationalisation des dérogations accordées aux Etats membres en application de l’article 27

de la 6ème Directive T.V.A.

En vertu de l’article 27 de la 6ème Directive T.V.A., les Etats membres peuvent être

autorisés à introduire des mesures dérogatoires aux règles communes en matière de T.V.A.

afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

La Commission est d’avis que certains mécanismes de fraude ou d’évasion peuvent être

contrés de façon plus efficace par la création d’une base juridique dans la 6ème Directive

elle-même de sorte que les Etats membres puissent introduire immédiatement des mesures

nationales lorsque le besoin s’en fait sentir.

5 COM (2004) 246 def.


Comité T.V.A.

Des représentants de l’administration ont également participé en 2004 aux discussions du

Comité T.V.A., à savoir, un organe consultatif où des questions d’interprétation liées à la

réglementation communautaire en matière de T.V.A. sont discutées.

Entre autres, une orientation communautaire a pu être dégagée sur l’incidence en T.V.A. de

la vente, par des assujettis, de certificats d’émission de gaz à effet de serre.

Perspectives pour 2005

En 2005 des représentants de l’administration participeront à des groupes de travail

chargés de la préparation des propositions de la Commission, notamment dans les

domaines suivants:

réforme des exonérations à l’intérêt public visées à l’article 13 de la 6ème Directive et

des règles applicables aux autorités publiques;

règles applicables aux bons d’achats, y compris les bons de valeur à usage multiple

(p.ex. les cartes téléphoniques).

1.2.1.2. O.C.D.E.

Les travaux en matière de T.V.A., tendant à concrétiser les "Ottawa taxation framework

conditions" en matière de commerce électronique, qui avaient déjà été approuvées en 1998

par la conférence ministérielle d’Ottawa, ont été achevés en grande partie en 2003.

Le dernier rapport final en la matière, sur le système de perception automatisée en matière

de commerce électronique, a été approuvé par le Comité pour les Affaires Fiscales en 2004.

Le programme de travail établi pour les années futures, par le groupe de travail compétent

pour les impôts sur la consommation, met principalement l’accent sur l’examen des

implications T.V.A. en matière de prestations de services transfrontalières en général et ce

en vue d’éviter les situations internationales de double ou de non imposition.

1.2.2. La section économique: ressources propres T.V.A.

Le groupe de travail "Ressources propres T.V.A.", dont la section économique assure la

coordination, continue à déterminer annuellement l’assiette de la T.V.A. au stade de la

consommation finale.


1.2.3. La coopération administrative internationale

1.2.3.1. Union européenne

a) Conseil de l’Union européenne

Le Règlement (CE) n° 1798/2003 6 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération

administrative dans le domaine de la T.V.A. et abrogeant le Règlement (CEE) n° 218/92 est

entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Ce nouveau Règlement doit permettre une coopération plus efficace, par des contacts plus

directs entre les services et des échanges d’informations plus intensifs et plus rapides, et ce

afin de lutter plus efficacement contre la fraude T.V.A.

Par ailleurs, le Règlement (CE) n° 1925/2004 7 de la Commission du 29 octobre 2004 a fixé

les modalités d’application de certaines dispositions du Règlement 1798/2003, en précisant

notamment les catégories d’informations à échanger sans demande préalable.

L’Union européenne s’étant élargie à 25 membres depuis le 1er mai 2004, ces Règlements

sont dès lors applicables sur l’ensemble du territoire des 25 Etats membres.

Programme Fiscalis 2003-2007

La Décision n° 2235/2002/CE 8 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002

portant adoption d’un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des

systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007) est d’application

depuis le 1er janvier 2003. Alors que le programme Fiscalis précédent ne concernait que la

T.V.A. et les accises, le nouveau programme s’applique également aux impôts sur le revenu

et sur la fortune ainsi qu’aux taxes sur les primes d’assurance.

L’expérience acquise par le précédent programme Fiscalis 1998-2002 a montré que les

séminaires, les échanges et les contrôles multilatéraux permettaient en effet de réaliser les

objectifs du programme, à savoir: une coopération efficace, effective et étendue entre les

Etats membres.

Ces activités sont donc poursuivies dans le programme 2003-2007, de même que

l’amélioration des systèmes de communication et d’échanges d’informations (VIES II et

CCN-Mail).

Par ailleurs, les activités de formation (fiscale et linguistique) doivent être poursuivies. A ce

sujet un groupe de coordination de la formation a été mis en place. De nouvelles activités

sont également proposées notamment des visites d’études et la mise sur pied de groupes

de projet temporaires.

b) Commission européenne

SCAC ("Standing Committee on Administrative Cooperation")

Dans le cadre de ce Comité, deux nouveaux groupes de travail ont été mis en place.

6 JO L. 264, du 15 octobre 2003, p.1

7 JO L. 331, du 5 novembre 2004, p.13

8 J.O. L 341, du 17 décembre 2002, p.1


Un groupe de travail sur les caisses enregistreuses a été constitué, ainsi qu’un groupe de

travail chargé de définir les catégories d’échanges d’informations, principalement celles

relatives aux échanges d’informations entre les Etats membres sans demande préalable.

Afin d’améliorer la coopération administrative entre les Etats membres par des contacts plus

directs et plus rapides, le SCAC s’est penché tout particulièrement sur la problématique de

la décentralisation des échanges d’informations et de la délégation de l’autorité compétente

dans ce cadre.

Enfin, le SCIT ("Sub-Committee Information Technology") a poursuivi ses activités relatives

aux supports informatiques en matière d’échanges d’informations (plus particulièrement

l’étude de faisabilité du réseau VIES II et du CCN-Mail).

Ce Comité est également chargé du suivi technique de la perception de la T.V.A. relative

aux services électroniques (e-commerce).

Comité Fiscalis

Le Comité SCAC est chargé plus particulièrement des aspects "pratiques" de la coopération

administrative; le Comité Fiscalis s’occupe quant à lui des aspects de politique générale,

principalement les aspects budgétaires et financiers du programme Fiscalis ainsi que du

volet éducatif et de l’approbation du plan d’action annuel.

Le plan d’action 2004-2005 prévoit un certain nombre d’activités: séminaires, échanges,

réunions de travail et groupes de projet, et ce en matière de T.V.A., d’accises, d’impôts

directs et de taxes sur les primes d’assurance.

1.2.3.2. O.C.D.E.

Au niveau de l’O.C.D.E., le groupe de travail TIES ("Tax Information Exchange System") et

les sous-groupes de travail (Task Team) ont poursuivi leurs travaux.

Le Task Team 2 (auquel participe la Belgique) a pour objectif de mettre en place un

système d’échanges d’informations sur les "pratiques abusives" en matière de taxes à la

consommation. Ce groupe de travail a notamment précisé les définitions des différentes

catégories de pratiques abusives qui peuvent exister en la matière et qui pourront faire

l’objet d’un échange d’informations. Il a également établi un modèle de formulaire à utiliser

pour l’échange informatisé de ces informations.

Vu le caractère sensible de ces informations, elles ne pourront être transmises que via un

système électronique sécurisé mis en place par l’O.C.D.E. La phase de test de ce système

sécurisé a continué en 2004 et l’organisation du site a été améliorée.

Le Task Team 4 s’occupe plus particulièrement des aspects informatiques des échanges

d’informations.

L’état d’avancement des travaux des groupes de travail TIES a été présenté à l’O.C.D.E., à

Paris, en décembre 2004.

1.2.3.3. Autres

En 2004, trois accords bilatéraux d’assistance administrative mutuelle en matière douanière

ont été signés entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et les Gouvernements de:


la République Démocratique du Congo, en date du 12 février 2004;

la République d’Azerbaïdjan, en date du 19 mai 2004;

l’Etat d’Israël, en date du 14 décembre 2004.

Ces accords font actuellement l’objet d’un dossier préparatoire en vue de leur approbation

parlementaire.

2. Coopération internationale

2.1. Fiscalis (T.V.A. – recouvrement - douane)

Comme signalé précédemment, alors que le programme Fiscalis précédent ne concernait

que la T.V.A. et les accises, le nouveau programme s’applique également aux impôts sur le

revenu et sur la fortune ainsi qu’aux taxes sur les primes d’assurance.

Dans le cadre du programme européen pluriannuel Fiscalis, qui vise à l’amélioration du

fonctionnement des systèmes de taxes indirectes du marché intérieur, la Belgique a été

impliquée en 2004 dans 5 contrôles multilatéraux (dont 1 a été organisé par la Belgique

elle-même). Le nombre restreint de contrôles peut être expliqué d’une part, par la clôture

de l’ancien – et la mise en marche du nouveau programme Fiscalis (du 01.01.2003 au

31.12.2007) - et d’autre part, par l’augmentation du degré de difficulté qui nécessite une

préparation plus approfondie et étendue. De plus la connaissance des langues des agents de

contrôle joue un rôle dans la sélection des fonctionnaires. L’anglais s’impose de plus en plus

comme le plus grand dénominateur commun, certainement dans le cadre de l’élargissement

de l’Union européenne (à partir du 1er mai 2004, 25 Etats membres). La Belgique espère en

tout cas qu’elle pourra, dans le cadre du nouveau plan Coperfin, déployer pleinement

(davantage) ses activités de contrôle multilatéral. D’ailleurs, à l’occasion d’une récente

concertation Benelux, il a été décidé de stimuler les contrôles multilatéraux.

Un certain nombre de réunions intermédiaires se sont tenues en Belgique durant l’année

2004, afin de préparer des contrôles bilatéraux qui auront lieu en 2005.

Le nombre de séminaires/groupes de travail organisés en 2004 s’est élevé à 23 et le

nombre de participants belges à ces séminaires en 2004 s’est élevé à 44.

Des fonctionnaires belges ont ainsi participé, et même collaboré activement en tant que

orateur ou président de panel, e.a. aux séminaires suivants: en Suède sur la responsabilité

conjointe et solidaire; aux Pays-Bas sur l’amélioration des contrôles multilatéraux; en

Bulgarie sur l’assistance mutuelle au niveau régional; en Irlande sur les services financiers;

au Danemark sur le e-commerce; etc.

En 2004, la Belgique a également organisé un séminaire, à Bruges, sur la mise en pratique

de la nouvelle Directive en matière de recouvrement.

Durant les séminaires internationaux et les échanges, l’accent a aussi été mis sur la

simplification de la législation, des procédures et des obligations des contribuables, la

modernisation, l’application uniforme de la législation, le renforcement de la coopération

administrative et la répression de la fraude fiscale.


Le nombre d’échanges en 2004 a aussi été un succès: 30 fonctionnaires belges ont été

envoyés vers les autres Etats membres alors que 45 fonctionnaires étrangers sont venus en

Belgique. Grâce à une meilleure connaissance de la législation fiscale et des méthodes de

travail des autres Etats membres, on a constaté, auprès de la plupart des fonctionnaires,

une large vision intracommunautaire qui conduit inéluctablement à une intensification et à

une amélioration de la coopération internationale.

Il faut aussi remarquer que la Belgique a été active en 2004 (et ces réunions se poursuivent

toujours en 2005) dans le groupe de travail "échange automatique de renseignements"

(dans le cadre du Règlement (CE) n° 1925/2004).

2.2. Coopération douanière

2.2.1. Opération ARAMIS

Un exemple de réussite de coopération internationale est l'opération ARAMIS à laquelle

l’Administration des douanes et accises a participé en collaboration avec les Pays-Bas, la

France et le Royaume-Uni et qui consistait à effectuer des activités de contrôle et de

surveillance coordonnées en mer.

2.2.2. Douane 2007

Le programme Douane 2007 (Décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du

Conseil du 11.02.2003, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la

Communauté) est un suivi du programme Douane 2000, qui visait à intégrer dans un seul

instrument juridique les actions conjointes des Etats membres en vue de développer de

nouvelles méthodes de travail, l’informatisation ainsi que des actions de formation, et du

programme Douane 2002, qui promouvait la lutte contre la fraude et une coopération de

plus en plus étroite entre les administrations nationales.

Ce programme Douane 2007 vise à créer un système d’échange d’informations par voie

électronique entre les administrations nationales qui permet en même temps aux

entreprises de passer à un environnement douanier sans support papier.

En 2004, 55 fonctionnaires belges ont participé à 39 réunions planifiées dans le cadre des

échanges, séminaires, groupes de travail, visites d’études organisées dans les différents

Etats membres et 28 fonctionnaires des douanes de l’Union européenne se sont rendus dans

un service belge pour y effectuer un échange, visite d’étude ou participer à des réunions de

groupes de travail.

Ces rencontres internationales ont permis tant aux experts belges qu’aux experts des autres

Etats membres d’améliorer la coopération internationale et d’intensifier les efforts dans la

lutte contre la fraude.

2.2.3. AGIS

Du nom d’un roi de l’antique Sparte, AGIS est un programme-cadre destiné à aider la

police, le pouvoir judiciaire et les professions concernées des Etats membres de l’Union

européenne et des pays candidats à coopérer en matière pénale et dans la lutte contre la


criminalité. Mis en œuvre de 2003 à 2007, il a pour objectif d’aider les professionnels

concernés à mettre sur pied des réseaux européens ainsi qu’à échanger des informations et

de bonnes pratiques.

La Belgique a organisé une réunion à Bruges à laquelle ont participé 37 fonctionnaires

venant de 23 pays ou organismes (tel qu’EUROPOL).

En outre, 10 fonctionnaires des douanes ont participé à 8 actions organisées dans d’autres

Etats membres.

2.2.4. Eurodouane

Ce groupement, créé en 1992 avec l’accord et sous l’autorité des Directeurs généraux des

Etats membres, a pour objectif de réaliser les contrats qui lui sont confiés par la

Commission européenne, dans le cadre des programmes PHARE, TACIS, MEDA, etc.

En 2004, Eurodouane a confié à la Belgique:

une action d’assistance technique dans le domaine de la législation pour un fonctionnaire

en Ouzbékistan;

une action de formation sur l’origine en Pologne pour deux fonctionnaires.

En outre, un fonctionnaire belge a occupé l’emploi de gestionnaire de programme dans le

cadre du programme TACIS au secrétariat d’Eurodouane siégeant à Paris.

2.2.5. Twinning

L’Administration des douanes belge réalise un projet pour la Lituanie sur le thème

"Implementation of Trader based Risk assessment and control", d’une durée de 2 ans.

15 experts belges travaillent activement sur ce projet et participent aux actions menées à

Vilnius.

Depuis le 1er novembre 2004 et pour une durée d’un an, un expert belge, nommé RTA

("Resident Twinning Adviser"), est en place à Vilnius, conformément au contrat.

2.2.6. OMD

Chaque année l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) organise un programme de

bourses destinées aux fonctionnaires des administrations douanières membres de

l’Organisation.

En 2004, 4 fonctionnaires boursiers ont effectué leur stage pratique auprès de

l’Administration belge.


2.2.7. Stagiaires étrangers

La session académique 2003–2004 de l’Ecole belge de vérification a accueilli

26 fonctionnaires venant de 5 pays africains, à savoir: Congo, Côte d’Ivoire, Gabon,

Madagascar et Togo.

La session 2004–2005 a également été suivie par 26 fonctionnaires des douanes provenant

du Bénin, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Madagascar et Togo.

Les sessions se sont clôturées avec succès et un diplôme a été remis aux participants en

présence des Ambassadeurs et des Directeurs généraux des pays concernés.

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