REGLEMENT INTERIEUR - Commune de Givraines

- Une caution du montant en vigueur par chèque à l’ordre du « Trésor public »,
- Le montant de la location payé par chèque à l’ordre du « Trésor public »,
- La police ou attestation d’assurances (voir article 6).
En cas de désistement dans les 15 jours avant la date prévue, la commune se réserve le droit de garder la
totalité de la redevance.
Article 6 : Assurance et responsabilités
Le responsable de la location doit justifier, au moment de la réservation et au plus tard à la signature de la
convention, une police (ou attestation) d’assurance couvrant la responsabilité civile pour les accidents
corporels et matériels pouvant survenir à lui-même ou la personne morale qu’il représente, comme au tiers.
Cette attestation doit faire mention clairement du lieu, de la date et de la nature de la manifestation.
L’absence de cette attestation entraîne le refus de la location et, dans ce cas, la commune se réserve le
droit de garder la totalité de la redevance.
Le locataire est pécuniairement responsable en cas de dégâts, de bris ou de disparition ; un état des lieux et
inventaire entre un représentant de la commune et le responsable de la location sont effectués lors de la
remise des clefs et à la fin de la location.
En cas d’utilisation par des mineurs, la présence d’adultes est obligatoire durant toute la manifestation.
Article 7 : Accidents –Détériorations
Tout accident et détérioration corporels ou matériels survenus aux personnes ou aux objets, à l’intérieur ou
à l’extérieur de la salle, à l’occasion d’une manifestation sont imputables aux locataires.
La commune est déchargée de toute responsabilité pendant la mise à disposition de la salle ainsi que pour
les dommages subis aux biens entreposés par le responsable de la location.
Elle ne saurait être tenue pour responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle.
Article 8 : Respect du voisinage
Pour éviter la pollution sonore, le locataire doit s’assurer qu’après vingt-trois heures, les portes et autres
ouvertures sont tenues fermées et que toute circulation des personnes et engins motorisés à l’extérieur de la
salle sont suffisamment discrets pour ne pas entraîner de gène à la population de la commune.
Article 9 : Interdictions
Il est interdit de :
- de bloquer les issues de secours
- de toucher aux installations existantes notamment électriques ou d’y apporter des modifications.
- de laisser, en cas de températures extérieures basses, les portes, notamment celle de la cuisine
ouverte inutilement,
- de cuisiner (seul le réchauffement des plats est possible avec son propre matériel),
- d’utiliser tout matériel communal ou intercommunal présent dans l’espace cuisine excepté l’armoire
froide,
- de poser des décorations et affichages au moyen de fixations qui risquent d’abîmer ou laisser des
traces sur les murs et le plafond,
- de fumer,
- d’introduire des produits interdits et illicites,
- d’utiliser klaxons et avertisseurs divers aux abords de la salle et de stationner devant les portes
cochères avoisinantes,
- d’utiliser tout matériel ou bien se trouvant à l’intérieur de la salle sans autorisation à l’exception des
tables, chaises et bancs,
- d’introduire des pétards, fumigènes,
- de dépasser le niveau sonore autorisé au moment de l’utilisation des locaux selon la réglementation
en vigueur
Le non respect de ces interdictions entraîne le non remboursement de la caution, voire les responsabilités
pécuniaire et juridique du locataire en cas de plaintes. Selon la gravité des délits, une interdiction de
location temporaire peut être prise par le maire en l’encontre du locataire.
Règlement intérieur Givraines – 30 septembre 2008 2/4