Une entreprise de Suncor Énergie LUBRIFIANTS PETRO-CANADA ...

LUBRIFIANTS PETRO-CANADA
CONDITIONS DE VENTE STANDARD – CANADA
Telles que modifiées de temps à autre par Petro-Canada
Une entreprise de Suncor Énergie Page 1 sur 3
LUB2528F, sept. 2009
Définitions
« Contrat de vente » (« Contrat signé ») signifie un document écrit signé par les deux parties en vertu duquel Suncor Énergie Inc., société issue de la fusion avec Petro-Canada - société
constituée en vertu des lois du Canada, ayant un bureau régional au 2310, Lakeshore Road West, Mississauga (Ontario) L5J 1K2 (« Petro-Canada ») - accepte de vendre des lubrifiants et
d’autres produits livrés par son unité commerciale des Lubrifiants (collectivement les « produits ») à un Client conformément aux conditions stipulées.
« Livré » et ses variantes, tel qu’utilisé dans les présentes, signifie les produits ramassés par le Client ou au nom du Client à Petro-Canada, ou livrés par Petro-Canada ou au nom de Petro-
Canada au Client, au Canada.
1. INTENTION ET RÉFÉRENCE
À moins qu’il y ait un Contrat signé entre Petro-Canada et le Client (auquel cas s’applique l’expression Contrat signé), le Client reconnaît et accepte le fait que Petro-Canada vend les
produits au Client et ce dernier les achète et en prend livraison de Petro-Canada conformément aux présentes Conditions de vente standard – Canada (collectivement les
« conditions »). L’achat des produits par le Client constituera le consentement du Client aux présentes conditions et son acceptation de celles-ci.
Toute référence à Petro-Canada ou au Client dans les présentes conditions inclut chacun de leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et
représentants, mais n’inclut pas l’autre partie dans aucune de ces références.
2. PRODUITS ET PRIX
Petro-Canada peut en tout temps abandonner la vente de produits; et/ou modifier les spécifications de fabrication de produits; et/ou modifier, abandonner ou remplacer les marques de
commerce de produits ou les services offerts relativement aux produits. Les prix sont fournis par Petro-Canada au Client et sont tels que spécifiés sur les factures pour les produits
achetés et excluent toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales. Le Client paie toutes ces taxes directement à Petro-
Canada en plus du prix, à moins de fournir un certificat d’exemption valide. Les prix peuvent changer sur préavis.
En plus de payer les prix pour l’approvisionnement des produits, le Client paie ou rembourse à Petro-Canada les autres taxes, cotisations, frais de manutention, frais d’exploitation et
autres frais financiers qui sont acquittés ou engagés directement ou indirectement par Petro-Canada relativement à la vente ou l’approvisionnement des produits ou pour la
récupération ou le recyclage ou la régénération des produits après leur utilisation et qui découlent de toute loi ou ordonnance ou de tout règlement ou décret fédéral, provincial,
territorial, municipal ou local, y compris toute loi ou ordonnance ou tout règlement ou décret environnemental en vigueur au moment de l’achat des produits par le Client. Sans
restreindre le caractère général de ce qui précède, ce mode de paiement et ce remboursement s’appliquent aux frais payés à une organisation ou perçus par une organisation dont la
fonction principale ou secondaire est de mettre au point, de mettre en œuvre et d’administrer un ou plusieurs systèmes ou programmes visant à récupérer ou recycler ou régénérer les
produits usés après leur utilisation, ou de contribuer financièrement à la mise au point, à la mise en œuvre ou à l’administration de ces systèmes ou programmes. Il est tenu compte
des changements apportés à l’application ou au montant de toute taxe ou redevance et de tous frais de manutention, d’exploitation ou autres frais financiers dans les factures de Petro-
Canada à compter de la date du changement en question.
3. QUALITÉ DES PRODUITS; EXONÉRATION RELATIVE À LA GARANTIE; RÉCLAMATIONS; ET RECOURS EXCLUSIFS
Petro-Canada garantit au Client que les produits, à la livraison, sont conformes aux spécifications de Petro-Canada applicables à de tels produits à leur date de fabrication. Petro-
Canada se réserve le droit de garder sous le sceau de la confidentialité certaines ou la totalité des spécifications de fabrication pour des raisons de concurrence et d’affaires. Toutefois,
si le Client les lui demande, Petro-Canada lui fournira les renseignements sur les qualités, les caractéristiques ou les valeurs typiques des produits (nommées collectivement les
« valeurs ») dans le cadre de la production normale. Les échantillons, le cas échéant, sont fournis uniquement à titre d’exemples des valeurs typiques des produits au moment où ces
échantillons sont fabriqués. La vente n’est pas une vente sur échantillon, et il n’est absolument pas garanti que les valeurs particulières d’une livraison donnée de produits
correspondront aux valeurs particulières d’un échantillon quelconque des mêmes produits. Petro-Canada renonce à toute garantie de conformité des produits livrés à tout échantillon.
TOUTE RÉCLAMATION PAR LE CLIENT POUR DÉFAUT (LEQUEL TERME INCLUT TOUTE VIOLATION DE GARANTIE), ÉCART DE QUALITÉ OU
QUANTITÉ INSUFFISANTE SERA FAITE SANS DÉLAI PAR TÉLÉPHONE, PUIS PAR TÉLÉCOPIEUR, COURRIER ÉLECTRONIQUE, INTERNET OU
COURRIER. IL SERA PERMIS À PETRO-CANADA D’INSPECTER LE DÉFAUT, L’ÉCART OU L’INSUFFISANCE ALLÉGUÉS. SI LE CLIENT OMET D’AVISER
PETRO-CANADA DE TELLES RÉCLAMATIONS À L'INTÉRIEUR DU DÉLAI SPÉCIFIÉ DANS LA POLITIQUE DE PETRO-CANADA APPLICABLE OU, EN
L’ABSENCE D’UNE TELLE POLITIQUE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, CELA CONSTITUERA UNE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION DE LA
PART DU CLIENT, QUE CE SOIT POUR UN DÉFAUT, UN ÉCART DE QUALITÉ OU UNE QUANTITÉ INSUFFISANTE. LA RESPONSABILITÉ DE PETRO-
CANADA NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DE LA LIVRAISON PARTICULIÈRE DES PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION ET
PETRO-CANADA AURA L’OPTION DE REMPLACER LES PRODUITS PLUTÔT QUE DE REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS QUI SONT
VISÉS. TOUTEFOIS, PETRO-CANADA RÉPARERA LE MATÉRIEL ENDOMMAGÉ OU REMPLACERA LES PIÈCES ENDOMMAGÉES PAR SUITE D’UNE
DÉFECTUOSITÉ ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT DES PRODUITS À LA CONDITION QUE LES PRODUITS AIENT ÉTÉ UTILISÉS CONFORMÉMENT AUX
RECOMMANDATIONS DU FABRICANT DU MATÉRIEL ET À CELLES DE PETRO-CANADA. LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 3
CONSTITUENT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR DÉFAUT (INCLUANT LA VIOLATION DE
GARANTIE), ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ INSUFFISANTE.
PETRO-CANADA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE) SAUF LA
GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. PETRO-CANADA EXCLUT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE
TOUTES LES AUTRES GARANTIES (EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES), INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES
IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
MALGRÉ TOUTE AUTRE CONDITION, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIAUX NI
DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICE, PAR SUITE DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DES PRÉSENTES
CONDITIONS, LA RÉSILIATION DE TOUTE AUTRE VENTE ET TOUT AUTRE ACHAT DE PRODUITS ENTRE PETRO-CANADA ET LE CLIENT, LA NON-
CONFORMITÉ OU LE MANQUEMENT AYANT TRAIT À TOUTE SPÉCIFICATION OU GARANTIE, OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION OU EXIGENCE
DÉCOULANT DE L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT.
5. REVENTE DES PRODUITS
LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE PEUT REVENDRE SOUS UNE DES MARQUES, MARQUES DE COMMERCE OU APPELLATIONS COMMERCIALES DE
PETRO-CANADA, LES PRODUITS QUI LUI SONT VENDUS ET LIVRÉS. SI LE CLIENT DÉCIDE DE REVENDRE UN DES PRODUITS QU’IL A ACHETÉS À
PETRO-CANADA, IL LE FAIT ENTIÈREMENT À SES RISQUES ET NE BÉNÉFICIE D’AUCUNE GARANTIE NI D’AUCUNE DÉCLARATION DE PETRO-
CANADA EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ OU AUX SPÉCIFICATIONS.
6. MESURE DES PRODUITS ET QUANTITÉS ACHETÉES
Les quantités des produits livrés au Client par Petro-Canada sont déterminées au moyen de compteurs, de balances ou de jauges de réservoir appropriés ou d’autres méthodes de
mesure utilisées par ou pour Petro-Canada dans le cadre des pratiques courantes ou, dans le cas de produits emballés, en fonction du nombre de contenants livrés au Client. Dans le
cas des livraisons en vrac, les livraisons correspondant à 10 % près des quantités commandées par le Client seront réputées constituer des livraisons suffisantes par Petro-Canada; il
est entendu, toutefois, que le Client ne paiera que les quantités de produits réellement livrées. Nonobstant la phrase précédente, lorsque Petro-Canada fournit des services en vrac
spécialisés au Client (incluant, sans toutefois s’y limiter, les produits décantés à partir de fûts pour le Client, les produits mélangés par lots pour le Client et les produits commandés en
quantités minimales), le Client paie le montant intégral des produits commandés et offerts, même s’il est supérieur au montant réel des produits que le Client est en mesure de recevoir
à la date de livraison prévue.

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7. TITRE ET RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS
Les risques relatifs à la perte, au dommage et au contrôle des produits sont transmis au Client lorsque les produits sont livrés au Client et lorsque les produits sont déversés ou
déchargés dans l’équipement de réception (y compris, sans limitation, les tuyaux, réservoirs, véhicules, navires ou navires stationnaires, quais de chargement ou de déchargement,
entrepôts ou autres installations) fourni par le Client. Le titre de propriété des produits passe au Client en même temps que le risque de perte.
8. COMMANDES, LIVRAISONS ET RETOURS
Toutes les commandes et les livraisons de produits et tous les retours de produits sont assujettis aux conditions des politiques de commande et de livraison de Petro-Canada, telles que
modifiées et telles que fournies ou autrement mises à la disposition du Client.
9. CRÉDIT ET PAIEMENT DES PRODUITS
(a) Petro-Canada effectue une évaluation appropriée du crédit du Client (évaluation qu’elle peut mettre à jour de temps à autre), à laquelle ce dernier consent en signant une
demande de crédit dûment remplie. À la lumière de cette évaluation de crédit, Petro-Canada décide s’il y a lieu de faire crédit au Client selon les modalités suivantes, telles que
modifiées de temps à autre. Si Petro-Canada n’accorde pas de crédit, les modalités de paiement seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d), ci-dessous.
(b) De temps à autre, à la demande de Petro-Canada et dans les trois (3) jours qui suivent cette demande, le Client fournit les renseignements que Petro-Canada peut lui demander
et que celle-ci désire utiliser pour déterminer s’il y a lieu de continuer de lui faire crédit. Si le Client ne fournit pas une preuve de sa solvabilité sous une forme que Petro-
Canada juge acceptable ou si Petro-Canada décide qu’elle ne doit plus faire crédit au Client, à son entière discrétion, les modalités de paiement seront les mêmes que celles
décrites au paragraphe (d), ci-dessous.
(c) Petro-Canada, agissant raisonnablement, se réserve le droit en tout temps de retirer le crédit ou de revoir les modalités de crédit accordées antérieurement au Client. Si Petro-
Canada retire le crédit, les modalités applicables seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d) ci-dessous.
(d) Si Petro-Canada n’accorde pas de crédit, les modalités applicables sont des livraisons payées d’avance. Aussi, Petro-Canada, à sa seule discrétion, accorder a du crédit à un
Client si celui-ci offre en retour à Petro-Canada une garantie satisfaisante quant à son obligation de payer.
(e) Petro-Canada est en droit de retirer le crédit et d’insister pour que le paiement soit fait d’avance si le Client passe une commande pour des produits, du mazout, du carburant ou
d’autres produits à toute unité commerciale, toute division ou tout service de Petro-Canada d’une valeur qui ferait en sorte que le montant porté au compte excéderait la limite
de crédit accordée par Petro-Canada de temps à autre.
(f) Le Client convient de payer les produits conformément à l’avis relatif aux conditions de crédit remis au Client de temps à autre par le service du Crédit de Petro-Canada. Les
montants en souffrance sont soumis à des frais d’intérêt pour retard de paiement calculés selon le moindre de (i) 24 % par année (taux quotidien de 0,06575 %) ou (ii) le taux ou
pourcentage annuel maximal permis en vertu des lois applicables seront ajoutés à tous les montants en souffrance à compter de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement
soit fait intégralement. Petro-Canada peut modifier de temps à autre les frais d’intérêt pour retard de paiement, mais ces derniers ne doivent en aucun cas dépasser le montant
maximal, ou être calculés selon un taux ou un pourcentage annuel supérieur au taux ou pourcentage annuel maximal, permis en vertu des lois applicables.
(g) Si le Client omet de payer à la date d’échéance toute somme due à Petro-Canada, cette dernière peut alors suspendre les livraisons de produits jusqu’à ce qu’elle reçoive
paiement de toutes les sommes impayées du Client. Petro-Canada a le droit de déduire toute somme qu’elle (ou un des membres de son groupe) doit payer au Client aux termes
de toute entente conclue entre ces parties de toute somme que le Client doit payer à Petro-Canada aux termes des présentes conditions.
(h) Si Petro-Canada juge nécessaire, parce qu’elle a établi que la situation financière du Client ou de la caution (le cas échéant) du Client est devenue insatisfaisante ou pour toute
autre raison, d’obtenir des assurances adéquates concernant la responsabilité financière du Client, elle peut, à son entière discrétion et moyennant un préavis écrit donné au
Client, exiger que ce dernier lui fournisse une garantie satisfaisante à l’égard de ses obligations de paiement.
(i) Si les achats mensuels moyens du Client, incluant les taxes et autres frais, sont supérieurs à 25 000 $ CA ou l’équivalent, Petro-Canada exige du Client qu’il lui présente,
chaque année, ses états financiers complets et vérifiés en date de la clôture de l’exercice financier.
10. DÉFAUT D’EXÉCUTION ET RÉSILIATION
(a) Petro-Canada peut suspendre d’autres livraisons de produits au Client ou y mettre fin immédiatement et sans préavis si le Client :
i. commet un manquement important aux présentes conditions et omet de remédier à un tel manquement à la satisfaction de Petro-Canada dans les quinze (15) jours
suivant la réception d’un avis écrit ou, relativement à tout défaut de payer tout montant exigible en vertu des présentes lorsqu’il est dû, omet de faire intégralement un
tel paiement dans les cinq (5) jours suivant une demande de paiement écrite; ou
ii. fait faillite ou devient insolvable ou est l’objet de toute demande de redressement volontaire ou involontaire à titre de débiteur en vertu des dispositions de la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de toute loi relative aux débiteurs en faillite ou insolvables en vigueur à
ce moment-là, ou fait une cession au profit de ses créanciers ou leur soumet une proposition concordataire ou un plan d’arrangement; ou
iii. viole ou omet de respecter d’une façon importante toute loi ou tout règlement applicable à elle ou à ses affaires et activités d’exploitation; ou
iv. s’adonne ou s’est adonnée à des pratiques commerciales frauduleuses, dangereuses ou trompeuses; ou
v. agit ou a agi d’une façon que Petro-Canada, agissant raisonnablement, considère préjudiciable à son image; ou
vi. signe tout contrat ou contracte toute obligation au nom de Petro-Canada ou qui engagerait celle-ci sans avoir préalablement obtenu son autorisation écrite.
(b) Les dispositions de l’article 10 s’ajoutent aux autres dispositions des présentes conditions concernant les droits de résiliation et ne limitent pas, ni ne sont limitées par, toutes
telles autres dispositions.
11. DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RÉSILIATION
La résiliation de toute autre vente ou de tout autre achat de produits entre Petro-Canada et le Client (« résiliation ») n’affecte en rien les droits et obligations des parties ayant pris
naissance avant la date de résiliation ou d’expiration, incluant, sans toutefois s’y limiter, le droit de Petro-Canada de percevoir le paiement pour les produits déjà livrés au Client ou le
paiement ou le recouvrement de tout autre coût ou toute autre dépense engagés par Petro-Canada pour la livraison des produits au Client et ne libère en rien l’une ou l’autre des parties
de toute obligation qui pourrait avoir été créée avant la date de résiliation. En cas de résiliation, Petro-Canada a le droit d’annuler toute livraison non complétée de produits destinée au
Client. Outre les exclusions de responsabilité en vertu de l’article 4 ci-dessus, Petro-Canada ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes de bénéfice en raison de la
résiliation. Le Client renonce à toute réclamation contre Petro-Canada pour une compensation ou un paiement au titre de l’achalandage au moment de la résiliation. Au moment de la
résiliation, Petro-Canada n’aura aucune autre obligation envers le Client. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17, 19 et 20 resteront en vigueur après la résiliation.
12. FORCE MAJEURE
(a) Aux fins des présentes conditions, « Force majeure » désigne une grève, un lockout, un arrêt, un ralentissement ou tout autre conflit de travail, un soulèvement populaire, du
sabotage, une révolte, une émeute, une saisie, une insurrection, un acte de terrorisme, un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, un
accident, un embargo, des hostilités, une explosion, les périls de la navigation, une panne des installations, de la machinerie ou de l’équipement ou des dommages à ceux-ci
(attribuables à n’importe quelle cause ou raison) utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou la distribution des produits, une mesure prise par un gouvernement ou
tout autre événement hors du contrôle raisonnable d’une partie (similaire ou non aux causes décrites précisément), ainsi que toute autre circonstance particulière à laquelle il est
fait référence dans le paragraphe ci-dessous.
Outre ce qui précède, les parties conviennent que toute incapacité de Petro-Canada d’obtenir, de fournir, vendre ou livrer des produits, en tout ou en partie, en raison i) d'un
approvisionnement réduit ou insuffisant en matières premières, produits pétroliers ou pétrole brut (que ce soit au niveau de l’approvisionnement interne de Petro-Canada, des
sources d’approvisionnement habituelles de Petro-Canada, de l’approvisionnement de l’industrie en général, ou en raison de règlements ou d'ordonnances des gouvernements
concernant la distribution de produits, incluant les produits), ii) d’un arrêt, d’une fermeture temporaire ou de la perte de l’utilisation de la totalité ou d’une partie des
installations, de la machinerie ou de l’équipement utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou la distribution des produits, ou d’une capacité de raffinage ou de
fabrication des produits réduite ou inadéquate ou iii) de l’incapacité de Petro-Canada d’obtenir des matériaux ou des services à des conditions raisonnables sur le plan

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économique, constitue un cas de Force majeure aux fins des présentes conditions. Sauf en ce qui a trait aux obligations relatives au paiement de sommes d’argent, aucune des
parties ne sera responsable de quelque inexécution ou omission ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, dans la mesure où cette
inexécution, cette omission ou ce retard sont imputables à un cas de Force majeure tel que défini ci-dessus.
(b) Si, en raison d’un cas de Force majeure, l’une ou l’autre des parties ne peut exécuter ses obligations aux termes des présentes conditions, l’exécution de ces obligations, sauf
celles relatives au paiement de sommes d’argent, dans la mesure où cette exécution est touchée par le cas de Force majeure, sera suspendue pour la durée du cas de Force
majeure seulement. Toute partie invoquant un cas de Force majeure doit, dans les meilleurs délais, donner avis à l’autre partie de cette situation et lui communiquer tous les
détails raisonnables à cet égard. La partie qui réclame ainsi la suspension de ses obligations, devra, dans les meilleurs délais, corriger la cause et les conséquences du cas de
Force majeure, dans la mesure où elle est capable de le faire; cependant, les conditions de règlement d’une grève, d’un lockout ou d’un autre conflit de travail seront à la
discrétion de la partie qui réclame la suspension de ses engagements pour ce motif, et cette dernière ne sera pas tenue d’accéder aux exigences de ses opposants relativement à
une grève, à un lockout ou à un conflit de travail simplement afin de corriger le cas de Force majeure.
13. DROIT DE PETRO-CANADA DE RÉPARTIR L’APPROVISIONNEMENT
(a) Dans l'éventualité d'une quantité insuffisante de produits attribuable à un cas de Force majeure, et sans obligation de sa part, Petro-Canada aura le droit, d’une façon qu’elle
jugera équitable et suivant la disponibilité de ses produits, d’établir un programme de répartition des produits parmi ses différents clients et parties contractantes, étant
expressément convenu que Petro-Canada a le droit de déterminer les priorités ou de répartir les produits en fonction de critères qu’elle jugera appropriés. L’établissement et la
mise en application d’un tel programme de répartition ne constituent pas une obligation de Petro-Canada ni ne créent d'obligations envers le Client et tout programme de ce genre
pourra être modifié par Petro-Canada. Le Client renonce à tout droit d’exercer tout recours pouvant découler directement ou indirectement de l'établissement ou de la mise en
application d'un programme de répartition ou de toute quantité insuffisante d’approvisionnement, peu importent les circonstances. Dans l'éventualité d'un différend entre les
parties relativement à l'existence d'un cas de Force majeure, il est expressément convenu entre les parties que la renonciation qui précède au sujet de l’établissement et de la mise
en application d’un programme de répartition s’appliquera de la même manière aux circonstances qui ne constitueraient pas un cas de Force Majeure.
(b) Si, pour une raison ou une autre, l’approvisionnement de Petro-Canada en produits ou son accès à ces derniers sont restreints, suspendus ou inadéquats de telle sorte qu’ils ne
permettent pas de satisfaire à ses obligations ou de répondre aux exigences de ses clients et de toute autre partie envers laquelle elle a l’obligation contractuelle de fournir les
produits, dans des circonstances ne constituant pas un cas de Force Majeure ou lorsque Petro-Canada n’a pas donné avis d’un cas de Force majeure, Petro-Canada a en outre le
droit de répartir les produits disponibles de manière équitable en faveur de tous ces clients et parties contractantes, sous réserve du droit de Petro-Canada de déterminer les
priorités ou de répartir les produits en fonction de critères qu’elle juge appropriés.
14. CONFIDENTIALITÉ
Les parties peuvent échanger de l’information exclusive et confidentielle, incluant des spécifications et des données de rendement au sujet des produits et des utilisations mentionnés
et prévus dans les présentes conditions. Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucune autre partie aucune information de ce genre fournie par l’autre partie sans le consentement
préalable et écrit de cette dernière. Le Client s’engage à ne pas analyser ni tenter de déterminer les composantes constituantes des matières ou des produits fournis par Petro-Canada à
des fins d’essais ou autres. Le Client et Petro-Canada conviennent que, outre tout autre droit ou recours d’une partie, conformément à la loi ou aux principes de l’équité, en cas de
violation du présent article 14, ladite partie pourra faire respecter ses droits au moyen d’un recours en injonction temporaire, provisoire et permanente, sans qu’il soit nécessaire que la
partie bénéficiant de ce recours fasse la preuve de sa valeur économique ou qu’elle fournisse une caution.
15. ABSENCE DE RELATION DE MANDATAIRE ET AUTRES GARANTIES
Le Client n’a pas le droit de créer ni de contracter une quelconque obligation pour le compte de Petro-Canada et ne peut faire aucune déclaration explicite ou implicite selon laquelle il
aurait ce droit. Petro-Canada ne peut être tenue responsable d’aucune façon à l’égard de toute dette ou obligation contractée ni de tout contrat conclu par le Client ou pour le compte
de ce dernier sans l’autorisation expresse écrite et préalable de Petro-Canada. Ni les présentes conditions ni les relations entre les parties ne constituent ni ne créent une relation de
commettant et de préposé, de mandant et de mandataire, de partenariat ou de coentreprise entre les parties.
Chacune des parties garantit à l’autre qu’elle est une entité dûment constituée qui existe de façon valide, est en règle en vertu des lois de sa juridiction susmentionnée et a le pouvoir et
la capacité de conclure, d’exécuter et d’acquitter ses obligations en vertu des présentes conditions, conformément aux conditions qui y sont stipulées, et que l’exécution et la livraison
des présentes conditions ont été dûment autorisées par toute action appropriée et n’entraînent aucune violation de la part de cette partie à l’égard d’une autre entente qui lie celle-ci.
16. COLLABORATION ET ASSISTANCE
Chaque partie s’engage à signer et à livrer ou à faire signer ou livrer tous les documents et à prendre ou à faire ou à faire en sorte que soient prises ou faites toutes les autres mesures
ou choses pouvant s’avérer nécessaires pour réaliser l’objet des présentes conditions.
17. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes conditions et les modalités de crédit et de paiement, telles que modifiées de temps à autre, qui sont consenties au Client par Petro-Canada, constituent l’entente intégrale
conclue entre les parties. Toutes les déclarations, toutes les conditions, tous les arrangements et toutes les garanties relatifs à l’objet des présentes conditions, qu’ils soient passés ou
contemporains, sont fondus dans les présentes ou remplacés par celles-ci. À l’exception des modalités de crédit et de paiement consenties au Client par Petro-Canada, aucune
condition contraire ou additionnelle, de quelque forme que ce soit, ne s’applique aux présentes conditions, nonobstant toute déclaration orale ou écrite faite ou fournie par le Client, y
compris mais sans s’y limiter, tout relevé, toute facture, toute commande, tout bon de commande ou tout autre document ou registre.
18. TITRES
Les titres utilisés dans les présentes conditions ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne sont pas indicatifs du contenu des présentes conditions.
19. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION
S’il est déterminé qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont illégales ou inapplicables, de telles dispositions en sont retranchées et sont sans effet sur
l’applicabilité du reste des présentes conditions. L’omission par une partie de prendre des mesures par suite d’un manquement ou d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation
à ce droit et ne prive pas cette partie du droit de prendre des mesures, ni ne limite ou ne compromet par ailleurs le droit qu’a cette partie de demander l’exécution de cette disposition
ou d’exercer ce droit ultérieurement. Le fait qu’une partie n’insiste pas en une (1) occasion ou plus pour faire exécuter une des modalités des présentes conditions ou pour exercer un
droit ou un privilège quelconque conféré par les présentes ne peut être interprété comme une renonciation à la modalité en question par la suite.
20. LOIS APPLICABLES ET CONFORMITÉS AUX LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario, y compris les lois d’application générale du Canada, et elles sont interprétées en conséquence, sans égard
aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l’application de quelque autre loi. Les parties reconnaissent que toute poursuite pouvant découler des présentes conditions ou de
leur objet ou s’y rapporter doit être intentée devant la Cour supérieure de l’Ontario, à Toronto, et elles s’en remettent irrévocablement à la compétence de ce tribunal. Les parties
excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou toute législation mettant en œuvre cette Convention, si celle-ci
est applicable par ailleurs. Chaque partie doit se conformer aux lois et règlements qui s’appliquent à elle ou à son entreprise ou ses activités.
21. AVIS
Tout avis donné en vertu des présentes conditions est réputé dûment signifié s’il est donné par écrit et (a) livré en mains propres (incluant le service de livraison commercial),
(b) envoyé par télécommunication (y compris par télécopieur et par courrier électronique) ou (c) envoyé par courrier comme suit :
• Avis au Client : À l’adresse fournie par le Client pour la réception des factures de Petro-Canada
• Avis à Petro-Canada : À l’attention du Service à la clientèle à l’adresse de Petro-Canada indiquée ci-dessus
L’une ou l’autre des parties peut en tout temps changer son adresse à des fins de signification sur remise d’un avis à cet effet à l’autre partie conformément au présent article. Un avis
remis en mains propres ou envoyé par télécommunication est considéré comme remis un (1) jour ouvrable après la date de son envoi. Un avis envoyé par courrier est considéré
comme remis cinq (5) jours ouvrables après la date de son envoi. Dans l’éventualité d’un arrêt postal anticipé ou réel, l’avis ne peut être que remis en mains propres ou envoyé par
télécommunication.