Bruxelles, le 5 juin 2008 JM/CP/em Mme Marjeta Cotman ... - ETUC

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Bruxelles, le 5 juin 2008 JM/CP/em Mme Marjeta Cotman ... - ETUC

Bruxelles, le 5 juin 2008

JM/CP/em

Mme Marjeta Cotman par e-mail & courrier gp.mddsz@gov.si

Ministre du Travail

de la Famille et des Affaires sociales

Kotnikova 5

SI - 1000 Ljubljana

Slovénie

Objet:

Projet de directive sur les conditions de travail des travailleurs

intérimaires (directive sur le travail intérimaire)

Madame la Ministre,

Cette lettre vous est adressée en votre qualité de ministre du Travail,

représentant la Présidence slovène et, par conséquent, présidant la réunion du

Conseil de l’Union européenne (Emploi, Politique sociale, Santé et

Consommateurs) qui aura lieu la semaine prochaine.

Le projet de directive sur le travail intérimaire figurera à l’ordre du jour de cette

réunion du Conseil en vue de conclure un accord.

En effet, la CES souhaiterait qu’un accord soit conclu au Conseil sur la directive

sur le travail intérimaire, à condition que celle-ci constitue un cadre réglementaire

clairement défini régissant le travail temporaire au niveau de l’UE, fondé sur le

principe de l’égalité de traitement et prévoyant différentes dispositions, dont les

dérogations, uniquement dans des conditions très bien définies et établies

comme précisé ci-après. Ceci constituerait un signe clair que le progrès

social au niveau de l’UE est nécessaire et possible.

La CES considère que vos propositions relatives à l’Article 5 de la directive vont

dans cette direction et elle est prête à les soutenir, à condition qu’elles soient

formulées de façon claire et sans ambiguïté et qu’aucune autre proposition du

Conseil, affaiblissant davantage le texte, ne soit adoptée.

Contexte

Ce projet de directive a connu une histoire longue et tumultueuse.

Elle a commencé par des négociations au niveau européen entre les partenaires

sociaux qui avaient mené avec succès des négociations sur le travail à temps

partiel et les contrats à durée déterminée mais n’ont pu conclure un accord sur le

travail intérimaire en 2001.

En mars 2002, la Commission a proposé un projet de directive qui a été débattu

au Parlement européen au cours de l’année 2002 et qui a suscité un vote

largement majoritaire en première lecture du rapport Van den Burg et a induit

l’amendement de la proposition de la Commission en novembre 2002. Le Conseil

n’a, depuis, pas été en mesure de conclure un accord.

John Monks, Secrétaire général

Boulevard du Roi Albert II, 5 • B – 1210 Bruxelles • Tel: +32 2 224 04 11

Fax: +32 2 224 04 54 / 55 • e-mail: etuc@etuc.org • www.etuc.org


Le travail intérimaire s’est, entre-temps, encore développé en Europe et

particulièrement depuis l’élargissement de 2004, les agences de travail

intérimaire jouent de plus en plus souvent un rôle important et parfois

problématique dans le recrutement et la mise à disposition de travailleurs

migrants et mobiles au profit des entreprises utilisatrices au sein des Etats

membres et au niveau transfrontalier.

S’il convient de reconnaître que les agences de travail intérimaire peuvent jouer

un rôle utile dans les marchés du travail complexes, il convient également d’être

conscient des risques d’abus et de manipulation qui ont des conséquences

négatives sur les travailleurs ainsi que sur les marchés du travail et les relations

industrielles. Cette situation exige un cadre réglementaire approprié et spécifique

au niveau national et au niveau de l’UE dans l’intérêt des travailleurs comme des

employeurs et des agences honnêtes. Il s’agit d’une raison importante de la

décision des institutions européennes d’exclure le travail intérimaire de la

directive relative aux services en 2006.

Egalité de traitement: le principe directeur

Le projet de directive sur le travail intérimaire est le troisième d’une série

commencée par la directive sur le temps partiel qui était clairement fondée sur le

principe général de l’égalité de traitement entre les travailleurs occupant des

emplois ‘atypiques’ et ‘typiques’.

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires, l’approche logique est, par

conséquent, de garantir le même traitement au travailleur intérimaire qu’au

salarié occupant un poste comparable dans l’entreprise utilisatrice.

Bien que ce principe ait été accepté dès le début comme principe directeur du

projet de directive, il a été impossible, jusqu'à une date récente, de trouver un

accord sur la portée de ce principe, et en particulier sur le degré auquel il serait

possible d’y déroger.

La CES, soutenue par le Parlement européen, a toujours considéré comme

inacceptable l’existence d’exceptions généralisées au principe de l’égalité

de traitement, en particulier en ce qui concerne les périodes d’attente qui, dans

les faits, empêcheront un nombre important de travailleurs intérimaires de

bénéficier d’une protection.

Parallèlement, sur la base d’exemples de bonnes pratiques de pays qui ont mené

des négociations collectives au cours des dernières décennies, et pour autant que

les partenaires des négociations collectives aient un contre-pouvoir suffisant afin

de garantir des résultats équilibrés, la CES a accepté que différentes dispositions

soient établies pour les travailleurs intérimaires dans les conventions collectives à

condition que celles-ci leur offrent – dans le cadre d’un ensemble négocié - une

protection adéquate.

2


Développements récents

Entre-temps, deux développements importants ont eu lieu :

Le 28 mai, les partenaires sociaux européens du secteur du travail intérimaire

UNI-Europa et Eurociett ont adopté une déclaration commune concernant

le projet de directive sur le travail intérimaire, dans laquelle ils expriment leur

intérêt commun pour l’établissement d’un cadre réglementaire relatif au travail

intérimaire au niveau de l’UE.

Ce cadre devrait offrir une protection appropriée aux travailleurs intérimaires,

reconnaître lele que peuvent jouer les agences de travail intérimaire dans un

marché du travail performant, et constituer un cadre juridique qui contribuerait à

empêcher la concurrence déloyale par les agences ou entreprises utilisatrices

malhonnêtes et répondrait aux abus et aux pratiques illégales. Un tel cadre

réglementaire devrait être fondé sur le principe de l’égalité de traitement entre

les travailleurs intérimaires et les travailleurs occupant des postes comparables

dans l’entreprise utilisatrice. Ce principe devrait s’appliquer dès le premier jour

d’une mission. Les deux partenaires sociaux conviennent que les dérogations à ce

principe doivent être possibles mais, de préférence, seulement si elles sont

basées sur des conventions collectives. Dans des cas spécifiques, une dérogation

pourrait également être autorisée par accord entre les partenaires sociaux et/ou

les organismes tripartites au niveau national. (Veuillez trouver ci-joint le texte

complet de la déclaration.)

La CES a accueilli cette déclaration comme une étape importante. Cette

déclaration montre que les employeurs et les travailleurs souhaitent l’adoption

d’une directive appropriée et équilibrée sur le travail intérimaire.

Le 20 mai, les partenaires sociaux nationaux au Royaume-Uni, CBI et TUC,

ont conclu un accord sur la façon de ‘promouvoir un traitement plus équitable

des travailleurs intérimaires au Royaume-Uni tout en conservant l’importante

flexibilité que le travail intérimaire peut apporter aux employeurs comme aux

travailleurs.’ Les partenaires sociaux ont convenu, entre autres, d’instaurer

l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires au Royaume-Uni après une

période d’attente de 12 semaines. Il a également été décidé que le gouvernement

britannique ‘coopérerait avec ses partenaires européens afin de trouver un accord

sur les conditions de la directive sur le travail intérimaire de façon à ce que cet

accord entre en vigueur au Royaume-Uni’.

La CES estime également que les progrès réalisés au Royaume-Uni constituent

une bonne nouvelle pour les travailleurs intérimaires de ce pays et d’Europe parce

qu’ils ouvrent la voie à l’adoption de la directive sur le travail intérimaire fondée

sur le principe de l’égalité de traitement à partir du premier jour et autorisent

différentes dispositions uniquement par convention collective ou – dans des

conditions spécifiques – par accord entre partenaires sociaux au niveau national.

3


Réactions de la CES vis-à-vis du projet de directive

La CES émet toujours de fortes réserves en ce qui concerne la possibilité d’établir

des stages d’attente généralisés quel que soit le niveau.

Cependant, la CES serait prête à accepter que de telles périodes d’attente

puissent faire partie des dispositions établies au niveau national ou sectoriel, dans

les conditions suivantes:

les négociations collectives officielles et réelles, ainsi que toutes les

garanties établies par le droit national et international, resteraient le

moyen privilégié d’aborder ces différentes dispositions,

les parties impliquées dans les négociations collectives seraient clairement

contraintes de respecter et de garantir la protection générale des

travailleurs intérimaires,

– toute dérogation supplémentaire serait clairement et sans ambiguïté

limitée à un accord entre les partenaires sociaux nationaux et

uniquement dans les pays où il n’existe aucun système juridique ou

opérationnel permettant d’étendre la portée des conventions

collectives à un secteur ou une zone géographique,

– dans ce cas, les partenaires sociaux nationaux seraient également

clairement contraints de garantir un niveau approprié de protection à

de tels travailleurs.

La CES considère que les propositions présentées par la Présidence slovène dans

le cadre de l’Article 5 (sur l’égalité de traitement) du projet de directive vont dans

cette direction et serait par conséquent prête à les soutenir à condition qu’elles

soient formulées de façon claire et sans ambiguïté et qu’aucune autre proposition

du Conseil affaiblissant davantage le texte ne soit adoptée.

Conclusions

Comme vous le savez, ce débat a lieu dans le contexte d’une autre discussion,

sur la révision de la directive sur le temps de travail, au sujet de laquelle nous

vous avons envoyé une lettre séparée exprimant nos vives inquiétudes.

Comme nous l’avons indiqué, la CES souhaiterait qu’un accord soit conclu au

Conseil sur la directive sur le travail intérimaire, qui ouvrirait la voie à une

deuxième lecture au Parlement européen et à l’adoption de la directive, à

condition que celle-ci constitue un cadre réglementaire clairement défini régissant

le travail intérimaire au niveau de l’UE, fondé sur le principe de l’égalité de

traitement, comme nous l’avons expliqué ci-dessus. Ceci constituerait un signe

très positif qui marquerait la sortie de l’impasse dans laquelle se trouve l’Europe

sociale et indiquerait que le progrès social au niveau de l’UE est à la fois

nécessaire et possible.

La CES estime qu’un possible accord sur le projet de directive sur le travail

intérimaire ne devrait pas servir d’argument à l’adoption au même moment d’une

directive révisée sur le temps de travail qui ne peut être considérée comme

source de progrès social et peut même avoir un effet inverse, comme nous

l’affirmons dans notre précédente lettre.

4


La CES s’oppose à la liaison des deux dossiers et nous vous demandons de

traiter ces deux dossiers très importants d’une manière distincte et de

veiller à ce que les décisions soient prises séparément sur la base des mérites de

chaque dossier.

Nous vous remercions à l’avance de votre soutien et vous souhaitons courage et

succès dans les prochaines négociations au sein du Conseil.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

John Monks

Secrétaire général

cc: Commissaire Vladimír Špidla

Représentants permanents des Etats Membres auprès de l’UE

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