JOYEUX N ËL - European Lotteries

Juridique
1 Ce texte est une version abrégée d’une
conférence donnée à l’Université de St Gall sur
le pouvoir discrétionnaire des Etats et le règlement
des différends internationaux.
2 CJE, Banque Alsacienne vs Koestler, 24 octobre
1978, 15/78, ECR [1978]-1971.
3 Tribunal de l’AELE, ESA vs la Norvège, le 14
mars 2007, E-1/06.
PRECAUTION & DISCRETION: DEUX PRINCIPES FONDA-
MENTAUX POUR TROUVER LA SOLUTION APPROPRIEE
AUX SERVICES DE JEUX DE HASARD 1 .
par Philippe Vlaemminck, Conseiller juridique EL
Il n’y a jamais eu autant d’affaires renvoyées
devant la Cour Européenne de
Justice. Alors que de 1992 à 2007, il y
avait eu 14 renvois, 2008 a vu 14 nouvelles
affaires en instance à Luxembourg.
La CEJ en a assez de toutes ces
affaires intentées par des parties privées
pour créer le chaos dans les Etats
Membres de l’Union Européenne. En
réalité, toutes ces affaires sont dues à
un manque de consensus politique, de
volonté de la part des Etats Membres
et de la Commission d’en arriver à un
cadre réglementaire. La Cour ne veut
pas remplacer les politiciens mais est
confrontée à une situation où en réalité
elle n’a pas d’autre choix
Si nous observons ce qui se passe dans
les Etats Membres, il est évident que la
Cour Européenne – et pas seulement
elle, mais probablement aussi la Cour de
l’AELE - doit aller plus loin dans la définition
et la fixation du point d’équilibre
de la question de l’évaluation de la proportionnalité.
La toute dernière affaire que nous avons
eue devant la Cour Européenne, pour
laquelle aucune décision n’a encore été
arrêtée à ce jour, est l’affaire portugaise
de la Liga Portuguesa de Futebol Profissional
dans laquelle, lors de l’audience, le
Juge Rapporteur Schiemann a demandé
non seulement aux parties impliquées
mais à tous les Etats Membres dans
quelle mesure la Cour pouvait relayer
les tribunaux nationaux pour l’évaluation
de la proportionnalité. L’opinion du
14 octobre de l’Avocat Général, bien que
reprenant les termes déjà employés dans
l’affaire Schindler, a été favorablement
accueillie par les Etats Membres. Les règles
du marché intérieur ne peuvent s’appliquer
librement au domaine du jeu. La
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P AN RAMA
concurrence n’entre pas en compte dans
le domaine du jeu, aussi longtemps que
les Etats Membres n’exigent pas de leurs
opérateurs qu’ils se comportent comme
des opérateurs économiques traditionnels
à la recherche de la maximisation
des bénéfices. Il appartient maintenant
à la Cour de décider si elle veut suivre
l’Avocat Général. Cela ne signifiera pas
pour autant la fin de la guerre juridique
engagée par les opérateurs privés.
Il faut donc trouver des moyens de coopération
pour résoudre le problème de l’évaluation
de la proportionnalité et du pouvoir
discrétionnaire des Etats Membres.
Mais laissez-moi vous dire pourquoi c’est
si difficile quand il s’agit du jeu. Lors de la
première affaire, l’affaire Schindler, il était
question de savoir si la Cour Européenne
de Justice était compétente en la matière.
De nombreux Etats Membres disaient
que, selon les principes fondamentaux
du droit civil – et la plupart d’entre eux
à cette époque se fondaient sur le Code
Napoléon -, la Cour n’avait aucune compétence.
Ils faisaient appel au principe selon
lequel les contrats de jeu étaient illégaux,
puisqu’ils contrevenaient aux principes
d’ordre public tels que mentionnés dans
le droit civil. Et les Etats Membres s’y sont
souvent référés lors de l’affaire de la Banque
Alsacienne contre Koestler devant la
Cour Européenne 2 . C’était une affaire où
une personne spéculant sur les marchés
financiers avait refusé de rembourser sa
banque en invoquant l’exception du jeu.
L’affaire avait également été renvoyée
devant la CJE. La Cour avait décidé que,
nonobstant la question de la liberté de
prestation de services, elle pouvait accepter
que l’exception du jeu puisse être légitimement
invoquée.
La même question s’est à nouveau posée
pour Schindler: la Cour est-elle compétente?
Une loterie est-elle une activité
économique? A mon avis, c’est la raison
pour laquelle la Cour avait été si réticente
à aller au fond de la question de
la proportionnalité lors de l’affaire Schindler.
L’affaire Schindler a été vivement
critiquée dans la littérature juridique. Le
raisonnement de la Cour se fondait entièrement
sur l’argumentation des Etats
Membres, selon laquelle les aspects moraux,
religieux et culturels ne peuvent
être ignorés. La loterie est une forme de