Commission finances - Département de Saône-et-Loire

ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE 

28 SEPTEMBRE 2012 

- ORDRE DU JOUR - 

Commission finances 

N° Direction – Service Titre du rapport Pages 

101 Direction des ressources 

humaines et des relations 

sociales 

102 Direction des finances et de 

l'évaluation des gestions 





PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Missions occasionnelles dans 

le cadre du dispositif des paiements par CESU et du projet OASIS 

PROVISIONS POUR RISQUES, CHARGES ET DEPRECIATION 

D’ACTIF - Dotation et reprise 

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES DROITS 

DE MUTATION A TITRE ONEREUX - Modification des critères de 

répartition 

TAXES DEPARTEMENTALES - Fixation du coefficient 

multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation 

finale d’électricité 2013 

105 Direction de la coordination RADIO CACTUS, RADIO LOCALE ASSOCIATIVE - Attribution 

d'une subvention exceptionnelle 

106 Direction de la coordination UNIVERSITE PERMANENTE DES ELUS LOCAUX - Adoption 

des statuts 

107 Direction des affaires 

juridiques 


juridiques 


juridiques 

INDEMNITES DE SINISTRE - Information du Conseil général 

REPRESENTATION EN JUSTICE - Information du Conseil 

général relative aux contentieux intentés par ou contre le 

Département 

MARCHES, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSES 

PAR LE DEPARTEMENT - Information du Conseil général

Commission finances 



juridiques 

REPRESENTATION EN JUSTICE - Délégation au Président du 

Conseil général d'ester et de défendre en justice pour la durée de 

son mandat

Commission solidarités 


201 Direction de l'insertion et du 

logement social 









206 Direction de l'enfance et des 

familles 


familles 


familles 


familles 

210 Direction de l'autonomie des 

personnes âgées et personnes 

handicapées 



handicapées 

COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES 

JEUNES (CLLAJ) - Subvention complémentaire exceptionnelle 

CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE DE L'OFFICE PUBLIC 

D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SAONE ET LOIRE - 

Avenant relatif aux logements-foyers 

ADOPTION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET 

D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2012-2018 

ADOPTION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE 

LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2012-2016 

RSA - EMPLOIS AIDES 

MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION EN 

2012 - Avenant n° 2 à la convention annuelle d'objectifs et de 

moyens (CAOM) conclue avec l'Etat 

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DE 

L'ADOPTION (AFA) - Signature de la convention constitutive et du 

protocole de fonctionnement 

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ENFANCE EN DANGER 

(GIPED) - Convention constitutive 

AIDE SOCIALE A L’ENFANCE - Convention de partenariat avec la 

Protection de l'enfance aide à la jeunesse et aux familles 

des Pays-Bas 

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - Remboursement des frais de 

déplacement supportés par les familles de parrainage accueillant 

des enfants de l'aide sociale à l'enfance 

SERVICES D'AIDE A DOMICILE - Avenant à la convention de 

modernisation - Avenant au protocole d'action - Cahier des 

charges "Service Plus" 

FINANCEMENT DES DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE PAR LE 

DEPARTEMENT POUR LA COMPENSATION INDIVIDUELLE DE 

LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGÉES ET DES 

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - Convention 

d'appui à la qualité de service avec la Caisse nationale de 

solidarité pour l'autonomie (Cnsa) 2012 - 2015

Commission solidarités 




handicapées 



handicapées 


familles 

AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE AUX PERSONNES 

HÉBERGÉES EN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES 

ÂGÉES - Modalités particulières de versement des acomptes 

mensuels à l'Ehpad annexé au centre hospitalier de Chalon-sur- 

Saône au titre de l'année 2013 

ALLO MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES ET/OU 

HANDICAPEES (ALMA 71) - Subvention de fonctionnement et 

convention d'objectifs au titre de l'année 2012 

SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION DES SOINS ZONAGE 

POUR LES ORTHOPHONISTES - Avis du Département

Commission développement agricole et rural 


301 Direction du développement 

rural et de l'agriculture 

302 Direction du développement 

rural et de l'agriculture 

CONTRAT DE RIVIERES DU BEAUJOLAIS - Approbation du 

dossier définitif de candidature 

POLITIQUE DE L'EAU - ZONES VULNERABLES AU SENS DE 

LA DIRECTIVE NITRATES - Avis du Département sur la 

proposition de révision du zonage

Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et 

infrastructures 


401 Direction des routes et des 


SIGNALISATION TOURISTIQUE LE LONG DES ROUTES 

DEPARTEMENTALES - Dispositif de subventionnement

Commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine 


501 Direction des archives et du 

patrimoine culturel 

502 Mission de l'action culturelle 

des territoires 

REUTILISATION DES DONNEES D'ARCHIVES 

GROS EQUIPEMENTS CULTURELS - Commune de Chauffailles 

-Prorogation de la durée de validité d'une subvention 

d'investissement 

503 Direction de la lecture publique LECTURE PUBLIQUE - 30 ANS DE LA BIBLIOTHEQUE 

DEPARTEMENTALE DE PRET - Attribution d'une subvention 

exceptionnelle à la Commune de Fleury-la-Montagne 

504 Direction de l'éducation et de 

la jeunesse 

505 Direction de l'éducation et de 

la jeunesse 

COLLEGES PUBLICS - RESTAURATION SCOLAIRE - Tarifs 

2013 

COLLEGES PUBLICS - Dotation de fonctionnement et 

d'équipement 2013

Commission économie-emploi, développement durable et tourisme 


600 Centre Eden FONDATION LA MAIN A LA PATE - CENTRE PILOTE DE 

MACON - Convention de partenariat 

601 Direction de l'aménagement 

durable des territoires et de 

l'environnement 

602 Mission aménagement 

économique, attractivité du 

territoire et tourisme 

POLITIQUE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE - 

Aménagement d'un écoquartier à Tournus - Modification du 

bénéficiaire de la subvention 

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Accompagnement financier 

de l'entreprise UNOWHY de Montceau-les-Mines

Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et 



402 

MOTION PRÉSENTÉE PAR LES ÉLUS DU GROUPE UNION 

POUR L'AVENIR DE LA SAÔNE-ET-LOIRE RELATIVE À LA 

MISE À 2X2 VOIES DE LA RCEA

Commission finances

Direction des ressources 

humaines et des relations 

sociales 

DELIBERATION N°101 

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE 

____________________ 

Séance du Conseil général - 28/09/2012 

PERSONNEL DEPARTEMENTAL 

Missions occasionnelles dans le cadre du dispositif des paiements par CESU et du projet OASIS 

___________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 

territoriale, notamment ses articles 3 et 34, 

Vu le rapport de Monsieur le Président, 

Après avoir recueilli l’avis de la commission finances, 

Considérant que le changement de prestataire pour la gestion des paiements par chèque emploi service 

universel (CESU) de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du 

handicap (PCH) ainsi que le déploiement des modules du projet OASIS relatifs à l’aide sociale à l’enfance et 

aux familles rendent nécessaires la création de 5 missions occasionnelles, 

Le Conseil général, après en avoir délibéré, 

à l’unanimité, 

D E C I D E 

1) de créer 3 missions occasionnelles dans le cadre du changement de prestataire pour le paiement par 

CESU de l’APA et de la PCH : 

- 2 agents seront affectés à la direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes 

handicapées. Ces agents seront rémunérés en référence à un adjoint administratif territorial de 2 ème classe, 

1 er échelon, catégorie C (IB 297). 1 agent à compter du 1 er octobre 2012, pendant une durée de 3 mois, 

éventuellement renouvelable 1 fois si nécessaire ; 1 agent à compter du 1 er décembre 2012, pour une durée 

de 4 mois. 

- 1 agent sera affecté à la direction des systèmes d’information et de l’information géographique, et 

rémunéré en référence à un attaché territorial, 1 er échelon, catégorie A (IB 379) à compter du 1 er novembre 

2012, pour une durée de 5 mois. 

2) de créer 2 missions occasionnelles pour le déploiement des modules du projet OASIS relatifs à l’aide 

sociale à l’enfance et aux familles : 

- 1 agent à mi-temps sera affecté au territoire d’action sociale de Mâcon. L’agent sera rémunéré en 

référence à un adjoint administratif territorial de 2 ème classe, catégorie C (IB 297), à compter du 1 er octobre 

2012 pour une durée de 3 mois, 

_ _


____________________ 

- 1 agent à temps plein sera affecté à la direction de l’enfance et des familles. L’agent sera rémunéré 

en référence à un adjoint administratif territorial de 2 ème classe, catégorie C (IB 297), à compter du 1 er 

octobre 2012 pour une durée de 3 mois. 

Les crédits sont inscrits au budget 2012 sur le programme « ressources humaines ». 

_ _ 

Pour extrait conforme, 

Le Président,

Direction des finances et de 


DELIBERATION N° 102 


____________________ 


PROVISIONS POUR RISQUES, CHARGES ET DEPRECIATION D’ACTIF 

Dotation et reprise 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3321-1 20° et D 3321-2, 

Vu le rapport de M. le Président, 


Considérant que la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif 

est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et que la provision donne lieu à reprise lorsqu'elle est 

devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible 

de se réaliser, 

Considérant qu’une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre les provisions dont le 

montant ainsi que le suivi et l’emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au 

compte administratif, 


D E C I D E 

A l’unanimité, 

- de reprendre la provision pour risque de 60 979,61 € constituée en 1986 et relative au fonds de garantie 

pour cautionnement aux entreprises, 

- et de constituer une provision à hauteur du montant que représente la mise en jeu éventuelle de la garantie 

d’emprunt accordée le 11 septembre 2009 au Centre hospitalier de Montceau-les-Mines pour un prêt PHARE 

de 3 000 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit 1 425 000 € 

correspondant au capital restant dû sur cet emprunt. 

Les crédits nécessaires à la traduction budgétaire de ces opérations sont prévus au programme 

« mouvements financiers », l’opération « provisions et reprises sur provisions » et respectivement, aux 

articles 7865 et 6865. 

_ _ 







____________________ 


FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE 

ONEREUX 




Modification des critères de répartition 

_________________ 

Considérant qu'en application des articles 1595 et 1595 bis du code général des impôts, les conseils 

généraux sont compétents pour établir le barème suivant lequel le préfet répartit les ressources du fonds de 

péréquation des droits de mutations à titre onéreux entre les communes, 


A l’unanimité : 

D E C I D E 

- d'appliquer à compter de la répartition 2012, une nouvelle formule de calcul des dotations communales : 

- 50 % en fonction du produit suivant : 

[(moyenne des potentiels financiers par population DGF des communes éligibles) / 

(potentiel financier par population DGF de la commune)] x population DGF de la commune, 

- 40 % en fonction de l’effort fiscal, 

- 10 % en fonction de l’investissement brut ; 

- de créer à l’intérieur du fonds une enveloppe de compensation des éventuelles diminutions de dotations 

d’une année sur l’autre pour les communes dont le potentiel financier rapporté à leur population DGF est 

inférieur à la moyenne ; 

- d’alimenter cette enveloppe par un écrêtement des dotations pour la partie excédent 100 % 

d’augmentation ; 

- de compenser en priorité toutes les communes « défavorisées » à concurrence des pertes enregistrées 

puis les autres communes perdantes (dont le potentiel financier rapporté à la population DGF est supérieur à 

la moyenne, par ordre croissant de richesse, jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe), si le montant écrêté est 

supérieur aux pertes à couvrir ; 

_ _


____________________ 

- de compenser en priorité les communes « défavorisées » par ordre croissant de richesse et à concurrence 

des pertes enregistrées, si le montant écrêté est inférieur aux pertes à couvrir. 

_ _ 







____________________ 


TAXES DEPARTEMENTALES 

Fixation du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale 

d’électricité 2013 

_________________ 


Vu l’arrêté du 03 août 2012 actualisant, pour 2013, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des 

taxes locales sur la consommation finale d’électricité, 



Considérant qu’il convient d’ajuster le coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la 

consommation finale d’électricité afin de préserver un dynamisme de cette ressource, 


D E C I D E 

A l’unanimité, de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale 

d’électricité à 4,14, à compter de l’exercice budgétaire 2013. 

_ _ 



Direction de la coordination 

Service coordination générale 



____________________ 


RADIO CACTUS, RADIO LOCALE ASSOCIATIVE 




Attribution d'une subvention exceptionnelle 

_________________ 

Considérant que l’association Radio Cactus, implantée à Semur-en-Brionnais, sollicite du Département, de 

la Région, du Syndicat mixte du Pays Charolais et des 9 communautés de communes proches de sa zone 

de couverture une subvention pour l’aider à financer les coûts du déménagement et de l’emménagement 

dans les nouveaux locaux qu’elle occupe suite à l’important dégât des eaux qui a endommagé et rendu 

inutilisable la majeure partie des appareils et de son studio d’enregistrement, 

Considérant le plan de financement présenté par l’association faisant apparaitre, après prise en compte de 

l’indemnité d’assurance, un reste à charge de 14 930 €, 

Considérant l’intérêt de cette radio associative dont la zone d’écoute couvre le Charolais-Brionnais, le Bassin 

Minier, le Val-de-Loire, le Roannais, ... 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’attribuer à l’association Radio Cactus une subvention exceptionnelle de 1 866 €. 

Les crédits seront proposés au projet de décision modificative n°2 sur le programme « Action sociale », 

l’ opération « Aide aux victimes de guerres et sinistrés », l’article 6574. 

_ _ 



Direction de la coordination 



____________________ 


UNIVERSITE PERMANENTE DES ELUS LOCAUX 


Adoption des statuts 

_________________ 

Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle le Conseil général a pris acte du projet de création 

de l’Université permanente des élus locaux de Saône-et-Loire (UPEL 71), 



Considérant que les collectivités locales évoluent dans un environnement de plus en plus complexe, 

mouvant et incertain ; qu’elles doivent, en dépit de cela, porter l’avenir de leurs territoires, mobiliser les 

forces vives qui les constituent, développer les partenariats et les coopérations, susciter l’innovation, inventer 

de nouvelles formes de gouvernance, 

Considérant que la formation permanente est donc au cœur de l’action des élus ; que pour cette raison, le 

Département et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire, en association 

avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Agence technique départementale (ATD 

71), le Groupement d’intérêt public (GIP) e.bourgogne, le Conseil en architecture, urbanisme et 

environnement (CAUE) ont souhaité mettre en commun leur savoir-faire au sein de l’ Université permanente 

pour les élus locaux 71 (UPEL 71), plate-forme d’échanges et de réflexions au service des élus locaux, dont 

l’objet est de proposer, de définir et d’animer, par elle-même ou directement par ses membres fondateurs ou 

ses membres associés, tous types de programmes et de formations dans différents lieux et sous diverses 

formes : colloques, séminaires, débats, tables rondes, conférences, … 



D E C I D E 

- d’approuver l’adhésion du Département à l’Université permanente pour les élus locaux 71 (UPEL 71) et 

d’adopter les statuts joints en annexe à la présente délibération, 

- d’autoriser M. le Président du Conseil général à les signer, 

- de déléguer à la commission permanente la compétence pour approuver les éventuelles modifications des 

statuts, 

_ _


____________________ 

- de désigner pour représenter le Département, outre le Président du Conseil général, représentant de droit 

et dont la suppléante sera Evelyne Couillerot : 

Dominique Lotte 

Titulaire 

Bernard Dessendre 

_ _ 

Suppléant 

Claudette Brunet-Lechenault 

Jean Girardon 



Préambule 

00000008 

UNIVERSITE PERMANENTE DES ELUS LOCAUX (UPEL 71) 

STATUTS 

Les collectivités locales évoluent dans un environnement de plus en plus complexe, mouvant et incertain. 

Elles doivent, en dépit de cela, porter l’avenir de leurs territoires, mobiliser les forces vives qui les 

constituent, développer les partenariats et les coopérations, susciter l’innovation, inventer de nouvelles 

formes de gouvernance. 

Les élus de Saône-et- Loire sont eux-mêmes confrontés à ces évolutions et à ces défis. Confiants ils se 

mobilisent au quotidien pour créer les conditions de la vitalité et de l’attractivité de leur département, de 

leurs communes ou de leurs intercommunalités. Ce rôle essentiel qu’ils exercent au service du 

développement local et du bien-être de leurs concitoyens, les conduit à faire en permanence preuve 

d’ouverture d’esprit, de curiosité et d’imagination afin de voir loin et juste pour leurs collectivités. 

La formation permanente est donc au cœur de leur action. Les élus y ont recours pour comprendre les 

enjeux de leurs territoires, s’adapter aux évolutions réglementaires, prendre en compte les nouvelles 

formes de mobilité, intégrer les logiques du développement durable, faire vivre la démocratie locale, 

travailler et dialoguer efficacement avec les services placés sous leur autorité… 

C’est pour cette raison que le Département et le Centre de gestion de Saône-et-Loire, en association 

avec, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Agence technique départementale 

(ATD 71), le Groupement d’intérêt public (GIP) e.bourgogne, le Conseil en architecture, urbanisme et 

environnement (CAUE) ont souhaité mettre en commun leur savoir-faire afin d’apporter une réponse plus 

large et plus complète à ce besoin de formation, d’échange et de rencontre des élus locaux. 

L’Université permanente des élus locaux de Saône-et-Loire (UPEL 71) est le fruit d’une coopération inédite 

entre ces différents acteurs. Elle constituera une ressource importante et de qualité, puisant dans toutes 

les disciplines par l’apport de compétences de chercheurs ou de professionnels confirmés. Elle constituera 

le lieu de réflexions, de propositions et d’échanges, véritable fabrique d’idées nouvelles, d’où naîtront les 

solutions innovantes dont la Saône-et-Loire a besoin. 

ARTICLE 1 – CONSTITUTION 

Il est créé, entre les membres fondateurs qui adhérent aux présents statuts, une association régie par la loi 

du 1 er juillet 1901, ayant pour nom : 

« Université permanente des élus locaux 71 » (UPEL 71). 

Son siège est situé : 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire 

6 rue de Flacé 

71018 MACON CEDEX 

ARTICLE 2 – OBJET 

L’association UPEL 71, plate-forme d’échanges et de réflexions au service des élus locaux, a pour objet de 

proposer, de définir et d’animer, par elle-même ou directement par ses membres fondateurs ou ses 

membres associés, tous types de programmes et de formations dans différents lieux et sous diverses 


Elle fédère, sous son label, des initiatives et des projets qui sont mis en œuvre avec leur accord par ses 

membres. 

Le cas échéant, l’association pourra déposer un dossier de demande d’agrément en tant qu’organe de 

formation des élus locaux conformément aux articles L.1221-1 et suivants et R. 1221-1 et suivants du code 

général des collectivités territoriales. 

Page 1/5

ARTICLE 3– MEMBRES 

ARTICLE 3.1 – Membres fondateurs 

L’association est constituée de 2 membres fondateurs : 

- le Département de Saône-et-Loire ; 

- le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire. 

ARTICLE 3.2 – Membres associés 

L’association dispose de membres associés regroupés au sein d’un « collège consultatif » et dont les 

représentants peuvent être consultés par l’assemblée générale ordinaire ou le bureau. Les membres du 

collège consultatif participent aux réunions de l’assemblée générale ordinaire sans voix délibérative. 

Lors de la constitution de l’association, sont membres du collège consultatif : 

- le Centre national de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire (CNFPT) ; 

- l’Agence technique départementale (ATD) ; 

- le Groupement d’intérêt public e-bourgogne ; 

- le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de Saône-et-Loire. 

Chacun des membres associés désigne un représentant. 

Les membres associés ne sont pas adhérents. Ils peuvent proposer des thèmes ou des formations en 

rapport avec l’objet de l’association. 

D’autres membres associés pourront être admis. 

ARTICLE 4 – COMITE PEDAGOGIQUE 

Le comité est présidé par le président de l’UPEL 71 et est constitué, outre son président, des représentants 

des cinq membres associés à la création de l’association et des directeurs généraux des deux membres 

fondateurs, ou de leurs représentants. 

Le comité pédagogique élabore les programmes (formations, séminaires ou toutes autres rencontres) 

proposés au bureau qui les arrête. 

Ses membres peuvent animer eux-mêmes les différentes actions. 

ARTICLE 5 – ASSEMBLEES GENERALES 

L’assemblée générale pourra être ordinaire ou extraordinaire. 

00000008 

Article 5-1 – Composition 

L’assemblée générale est composée des représentants des structures adhérentes ou associées répartis 

en collèges à raison de : 

- un collège composé du Président du Conseil général et de 2 conseillers généraux 

représentant le Département de Saône-et-Loire, membre fondateur ; 

- un collège composé du Président du Centre de gestion et de 2 représentants du 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale, membre fondateur ; 

- un collège consultatif composé des membres associés, présents et à venir, qui n’a pas 

voix délibérative. 

Chacun des deux premiers collèges des membres fondateurs représente une voix. Tout vote se fait 

par collège. Le collège délibère en son sein avant de voter en son nom. 

Les membres fondateurs désignent autant de suppléants appelés à siéger avec voie délibérative que 

de titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut 

donner pouvoir à un autre membre du même collège. 

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00000008 

Article 5-2 – Durée du mandat des représentants 

La durée du mandat des représentants des membres adhérents et des membres associés est de six ans. 

Elle expire lorsque le mandat au sein de la collectivité représentée prend fin ou lors de son renouvellement. 

. 

En cas d’empêchement définitif d’un membre, l’organisation concernée procède dans les meilleurs délais à 

la désignation d’un nouveau délégué. 

Article 5-3 – Fonctionnement 

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire à l’initiative du Président. 

Les décisions sont prises à l’unanimité des collèges des membres fondateurs. 

En cas de désaccord des collèges, le Président de l’association recherche un accord. En cas de désaccord 

persistant entre les collèges, le projet est abandonné. 

A la demande du bureau, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie. 

Les convocations comportant l’ordre du jour fixé par le Président sont adressées par tous modes aux 

représentants au moins quinze jours avant la réunion des assemblées générales. 

Le représentant titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant. 

Pour l’assemblée générale ordinaire, le représentant titulaire empêché, en l’absence de son suppléant, ne 

peut donner pouvoir qu’à un seul autre représentant du même collège, chaque représentant pouvant 

recevoir un seul pouvoir. 

Le quorum pour la tenue des réunions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires est atteint 

lorsque la moitié arrondie à l’unité supérieure des représentants de chacun des membres fondateurs est 

présente. 

Si l’assemblée générale ne se réunit pas au jour fixé en nombre suffisant, elle peut valablement délibérer 

dans un délai maximum de 30 jours sans condition de quorum. 

Article 5-4 – Attributions 

Article 5-4-1 – Assemblée générale ordinaire 

L’assemblée générale ordinaire est compétente pour : 

- régler par ses délibérations les affaires de l’association ; 

- élire le représentant de chacun des deux collèges au bureau et le cas échéant les suppléants ; 

- admettre les membres associés ; 

- adopter, le cas échéant, un règlement intérieur sur proposition du Président ; 

- déléguer au bureau toutes ses compétences qui ne sont pas du ressort de l’assemblée 

générale extraordinaire. 

Sauf dispositions spécifiques, les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à l’unanimité. 

Article 5-4-2 – Assemblée générale extraordinaire 

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour : 

- retirer la qualité de membre ; 

- modifier les statuts conformément à l’article 11 ; 

- dissoudre l’association conformément à l’article 12 ; 

- modifier la domiciliation de l’association. 

Sauf dispositions spécifiques, les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à 

l’unanimité. 

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Les pouvoirs ne sont pas acceptés pour les assemblées générales extraordinaires. 

ARTICLE 6 – BUREAU ET PRESIDENT 

00000008 

Article 6-1 – Composition et élection 

Le bureau est composé : 

• des présidents des membres fondateurs ; 

• d’un représentant de chacun des deux collèges des membres fondateurs, élus par l’assemblée 

générale. 

Les directeurs généraux des membres fondateurs, ou leurs représentants, assistent au bureau sans voix 

délibérative. 

Quatre suppléants peuvent être désignés par l’assemblée générale selon les mêmes règles. 

Un membre du bureau, en cas d’empêchement de son suppléant, ne peut donner pouvoir qu’à un seul 

autre membre. Chaque membre du bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. 

Le président de l’association est le Président du Centre de gestion. 

Il est assisté d’un Trésorier et d’un Secrétaire qui sont choisis par les autres membres du bureau en son 

sein. Les fonctions de président et de trésorier ne se cumulent pas. Les fonctions de trésorier ne se 

délèguent pas. 

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président. Il ne peut délibérer 

valablement qu’en présence de 3/4 au moins de ses membres. Les décisions sont prises à l’unanimité. 

En cas d’empêchement définitif d’un des membres titulaires du bureau, il est procédé à une nouvelle 

élection du bureau. 

Le bureau peut demander la présence des représentants des membres associés. 

Article 6-2 – Compétences 

6-2-1 Le bureau 

Le bureau, outre les compétences qui lui sont déléguées par l’assemblée générale, assure la gestion 

courante de l’association. 

Pour l’exercice de ses compétences, il peut consulter les représentants des membres associés. 

Le bureau arrête le programme annuel (formations, séminaires ou toutes autres rencontres) sur proposition 

du comité pédagogique. 

La direction opérationnelle est assurée par le directeur du Centre de gestion de la fonction publique 

territoriale. 

Il autorise le Président à ester en justice. 

6-2-2 Le Président 

Le Président prépare et assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du bureau. Il préside 

le bureau et l’assemblée générale. 

A chaque réunion de l’assemblée générale, le Président rend compte des décisions du bureau. 

De manière générale, le Président prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de 

l’association et en rend compte au bureau et à l’assemblée générale. A cette fin, il peut se faire aider par le 

directeur de l’association qui aura vocation à participer à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des 

décisions de l’association. 

Le Président est le représentant légal de l’association. Il représente l’association en justice sur autorisation 

du bureau. Le Président est également chargé de convoquer les représentants à l’assemblée générale et 

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les membres du bureau. Il peut également se faire assister dans toutes ses fonctions par le directeur de 

l’association. 

Le Président peut donner des délégations de compétences aux membres du bureau et de signature au 

directeur. 

En cas d’absence ou d’empêchement provisoires, le Président est remplacé dans ses fonctions par le 

Secrétaire. Cette fonction de représentation n’emporte pas pouvoir de décisions. 

ARTICLE 7 – PERSONNELS ET BIENS DE L’ASSOCIATION 

L’association ne dispose pas de personnels ni de biens. Les équipements nécessaires à la poursuite des 

actions sont prêtés par les membres fondateurs ou les membres associés. 

ARTICLE 8 – BUDGET DE L’ASSOCIATION 

L’association n’a pas de budget propre. Les membres financent les actions qu’ils portent sur leur propre 

budget. Ils acceptent de promouvoir leurs actions sous le label UPEL 71. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 

Les actions sont menées sous la responsabilité de ceux qui les organisent. 

ARTICLE 10 – REGLES D’ADMINISTRATION ET CONTROLES 

00000008 

Article 10-1 – Administration 


territoriale. 

Hors ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, l’association sera administrée conformément aux 

règles applicables aux associations entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres 

personnes morales de droit public et privé définies dans le code général des collectivités territoriales. 

Un règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement de l’association. Ce règlement sera 

proposé par le Président et adopté par l’assemblée générale ordinaire. 

Article 10-2 – Contrôles 

L’association est soumise aux lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des actes des 

associations œuvrant pour le compte de personnes publiques. 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES STATUTS 

Les statuts sont modifiés sur proposition du Président lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette 

proposition doit être votée à l’unanimité. 

Elle doit ensuite être adoptée par délibération de chacun des membres fondateurs. 

ARTICLE 12 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION 

La dissolution est organisée par l’assemblée générale extraordinaire. 

Page 5/5

Préambule 

00000009 

UNIVERSITE PERMANENTE POUR LES ELUS LOCAUX (UPEL 71) 

STATUTS 

Les collectivités locales évoluent dans un environnement de plus en plus complexe, mouvant et incertain. 

Elles doivent, en dépit de cela, porter l’avenir de leurs territoires, mobiliser les forces vives qui les 

constituent, développer les partenariats et les coopérations, susciter l’innovation, inventer de nouvelles 

formes de gouvernance. 

Les élus de Saône-et- Loire sont eux-mêmes confrontés à ces évolutions et à ces défis. Confiants ils se 

mobilisent au quotidien pour créer les conditions de la vitalité et de l’attractivité de leur département, de 

leurs communes ou de leurs intercommunalités. Ce rôle essentiel qu’ils exercent au service du 

développement local et du bien-être de leurs concitoyens, les conduit à faire en permanence preuve 

d’ouverture d’esprit, de curiosité et d’imagination afin de voir loin et juste pour leurs collectivités. 

La formation permanente est donc au cœur de leur action. Les élus y ont recours pour comprendre les 

enjeux de leurs territoires, s’adapter aux évolutions réglementaires, prendre en compte les nouvelles 

formes de mobilité, intégrer les logiques du développement durable, faire vivre la démocratie locale, 

travailler et dialoguer efficacement avec les services placés sous leur autorité… 

C’est pour cette raison que le Département et le Centre de gestion de Saône-et-Loire, en association 

avec, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Agence technique départementale 

(ATD 71), le Groupement d’intérêt public (GIP) e.bourgogne, le Conseil en architecture, urbanisme et 

environnement (CAUE) ont souhaité mettre en commun leur savoir-faire afin d’apporter une réponse plus 

large et plus complète à ce besoin de formation, d’échange et de rencontre des élus locaux. 

L’Université permanente pour les élus locaux de Saône-et-Loire (UPEL 71) est le fruit d’une coopération 

inédite entre ces différents acteurs. Elle constituera une ressource importante et de qualité, puisant dans 

toutes les disciplines par l’apport de compétences de chercheurs ou de professionnels confirmés. Elle 

constituera le lieu de réflexions, de propositions et d’échanges, véritable fabrique d’idées nouvelles, d’où 

naîtront les solutions innovantes dont la Saône-et-Loire a besoin. 

ARTICLE 1 – CONSTITUTION 

Il est créé, entre les membres fondateurs qui adhérent aux présents statuts, une association régie par la loi 

du 1 er juillet 1901, ayant pour nom : 

« Université permanente pour les élus locaux 71 » (UPEL 71). 

Son siège est situé : 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire 

6 rue de Flacé 

71018 MACON CEDEX 

ARTICLE 2 – OBJET 

L’association UPEL 71, plate-forme d’échanges et de réflexions au service des élus locaux, a pour objet de 

proposer, de définir et d’animer, par elle-même ou directement par ses membres fondateurs ou ses 

membres associés, tous types de programmes et de formations dans différents lieux et sous diverses 


Elle fédère, sous son label, des initiatives et des projets qui sont mis en œuvre avec leur accord par ses 

membres. 

Le cas échéant, l’association pourra déposer un dossier de demande d’agrément en tant qu’organe de 

formation des élus locaux conformément aux articles L.1221-1 et suivants et R. 1221-1 et suivants du code 

général des collectivités territoriales. 

Page 1/5

ARTICLE 3– MEMBRES 

ARTICLE 3.1 – Membres fondateurs 

L’association est constituée de 2 membres fondateurs : 

- le Département de Saône-et-Loire ; 

- le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire. 

ARTICLE 3.2 – Membres associés 

L’association dispose de membres associés regroupés au sein d’un « collège consultatif » et dont les 

représentants peuvent être consultés par l’assemblée générale ordinaire ou le bureau. Les membres du 

collège consultatif participent aux réunions de l’assemblée générale ordinaire sans voix délibérative. 

Lors de la constitution de l’association, sont membres du collège consultatif : 

- le Centre national de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire (CNFPT) ; 

- l’Agence technique départementale (ATD) ; 

- le Groupement d’intérêt public e-bourgogne ; 

- le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de Saône-et-Loire. 

Chacun des membres associés désigne un représentant. 

Les membres associés ne sont pas adhérents. Ils peuvent proposer des thèmes ou des formations en 

rapport avec l’objet de l’association. 

D’autres membres associés pourront être admis. 

ARTICLE 4 – COMITE PEDAGOGIQUE 

Le comité est présidé par le président de l’UPEL 71 et est constitué, outre son président, des représentants 

des cinq membres associés à la création de l’association et des directeurs généraux des deux membres 

fondateurs, ou de leurs représentants. 

Le comité pédagogique élabore les programmes (formations, séminaires ou toutes autres rencontres) 

proposés au bureau qui les arrête. 

Ses membres peuvent animer eux-mêmes les différentes actions. 

ARTICLE 5 – ASSEMBLEES GENERALES 

L’assemblée générale pourra être ordinaire ou extraordinaire. 

00000009 

Article 5-1 – Composition 

L’assemblée générale est composée des représentants des structures adhérentes ou associées répartis 

en collèges à raison de : 

- un collège composé du Président du Conseil général et de 2 conseillers généraux 

représentant le Département de Saône-et-Loire, membre fondateur ; 

- un collège composé du Président du Centre de gestion et de 2 représentants du Centre de 

gestion de la fonction publique territoriale, membre fondateur ; 

- un collège consultatif composé des membres associés, présents et à venir, qui n’a pas voix 


Chacun des deux premiers collèges des membres fondateurs représente une voix. Tout vote se fait par 

collège. Le collège délibère en son sein avant de voter en son nom. 

Les membres fondateurs désignent autant de suppléants appelés à siéger avec voie délibérative que de 

titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner 

pouvoir à un autre membre du même collège. 

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00000009 

Article 5-2 – Durée du mandat des représentants 

La durée du mandat des représentants des membres adhérents et des membres associés est de six ans. 

Elle expire lorsque le mandat au sein de la collectivité représentée prend fin ou lors de son renouvellement. 

. 

En cas d’empêchement définitif d’un membre, l’organisation concernée procède dans les meilleurs délais à 

la désignation d’un nouveau délégué. 

Article 5-3 – Fonctionnement 

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire à l’initiative du Président. 

Les décisions sont prises à l’unanimité des collèges des membres fondateurs. 

En cas de désaccord des collèges, le Président de l’association recherche un accord. En cas de désaccord 

persistant entre les collèges, le projet est abandonné. 

A la demande du bureau, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie. 

Les convocations comportant l’ordre du jour fixé par le Président sont adressées par tous modes aux 

représentants au moins quinze jours avant la réunion des assemblées générales. 

Le représentant titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant. 

Pour l’assemblée générale ordinaire, le représentant titulaire empêché, en l’absence de son suppléant, ne 

peut donner pouvoir qu’à un seul autre représentant du même collège, chaque représentant pouvant 

recevoir un seul pouvoir. 

Le quorum pour la tenue des réunions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires est atteint 

lorsque la moitié arrondie à l’unité supérieure des représentants de chacun des membres fondateurs est 

présente. 

Si l’assemblée générale ne se réunit pas au jour fixé en nombre suffisant, elle peut valablement délibérer 

dans un délai maximum de 30 jours sans condition de quorum. 

Article 5-4 – Attributions 

Article 5-4-1 – Assemblée générale ordinaire 

L’assemblée générale ordinaire est compétente pour : 

- régler par ses délibérations les affaires de l’association ; 

- élire le représentant de chacun des deux collèges au bureau et le cas échéant les suppléants ; 

- admettre les membres associés ; 

- adopter, le cas échéant, un règlement intérieur sur proposition du Président ; 

- déléguer au bureau toutes ses compétences qui ne sont pas du ressort de l’assemblée 

générale extraordinaire. 

Sauf dispositions spécifiques, les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à l’unanimité. 

Article 5-4-2 – Assemblée générale extraordinaire 

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour : 

- retirer la qualité de membre ; 

- modifier les statuts conformément à l’article 11 ; 

- dissoudre l’association conformément à l’article 12 ; 

- modifier la domiciliation de l’association. 

Sauf dispositions spécifiques, les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à 

l’unanimité. 

Page 3/5

Les pouvoirs ne sont pas acceptés pour les assemblées générales extraordinaires. 

ARTICLE 6 – BUREAU ET PRESIDENT 

00000009 

Article 6-1 – Composition et élection 

Le bureau est composé : 

• des présidents des membres fondateurs ; 

• d’un représentant de chacun des deux collèges des membres fondateurs, élus par l’assemblée 

générale. 

Les directeurs généraux des membres fondateurs, ou leurs représentants, assistent au bureau sans voix 


Quatre suppléants peuvent être désignés par l’assemblée générale selon les mêmes règles. 

Un membre du bureau, en cas d’empêchement de son suppléant, ne peut donner pouvoir qu’à un seul 

autre membre. Chaque membre du bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. 

Le président de l’association est le Président du Centre de gestion. 

Il est assisté d’un Trésorier et d’un Secrétaire qui sont choisis par les autres membres du bureau en son 

sein. Les fonctions de président et de trésorier ne se cumulent pas. Les fonctions de trésorier ne se 

délèguent pas. 

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président. Il ne peut délibérer 

valablement qu’en présence de 3/4 au moins de ses membres. Les décisions sont prises à l’unanimité. 

En cas d’empêchement définitif d’un des membres titulaires du bureau, il est procédé à une nouvelle 

élection du bureau. 

Le bureau peut demander la présence des représentants des membres associés. 

Article 6-2 – Compétences 

6-2-1 Le bureau 

Le bureau, outre les compétences qui lui sont déléguées par l’assemblée générale, assure la gestion 

courante de l’association. 

Pour l’exercice de ses compétences, il peut consulter les représentants des membres associés. 

Le bureau arrête le programme annuel (formations, séminaires ou toutes autres rencontres) sur proposition 

du comité pédagogique. 


territoriale. 

Il autorise le Président à ester en justice. 

6-2-2 Le Président 

Le Président prépare et assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du bureau. Il préside 

le bureau et l’assemblée générale. 

A chaque réunion de l’assemblée générale, le Président rend compte des décisions du bureau. 

De manière générale, le Président prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de 

l’association et en rend compte au bureau et à l’assemblée générale. A cette fin, il peut se faire aider par le 

directeur de l’association qui aura vocation à participer à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des 

décisions de l’association. 

Le Président est le représentant légal de l’association. Il représente l’association en justice sur autorisation 

du bureau. Le Président est également chargé de convoquer les représentants à l’assemblée générale et 

Page 4/5

les membres du bureau. Il peut également se faire assister dans toutes ses fonctions par le directeur de 

l’association. 

Le Président peut donner des délégations de compétences aux membres du bureau et de signature au 

directeur. 

En cas d’absence ou d’empêchement provisoires, le Président est remplacé dans ses fonctions par le 

Secrétaire. Cette fonction de représentation n’emporte pas pouvoir de décisions. 

ARTICLE 7 – PERSONNELS ET BIENS DE L’ASSOCIATION 

L’association ne dispose pas de personnels ni de biens. Les équipements nécessaires à la poursuite des 

actions sont prêtés par les membres fondateurs ou les membres associés. 

ARTICLE 8 – BUDGET DE L’ASSOCIATION 

L’association n’a pas de budget propre. Les membres financent les actions qu’ils portent sur leur propre 

budget. Ils acceptent de promouvoir leurs actions sous le label UPEL 71. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 

Les actions sont menées sous la responsabilité de ceux qui les organisent. 

ARTICLE 10 – REGLES D’ADMINISTRATION ET CONTROLES 

00000009 

Article 10-1 – Administration 


territoriale. 

Hors ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, l’association sera administrée conformément aux 

règles applicables aux associations entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres 

personnes morales de droit public et privé définies dans le code général des collectivités territoriales. 

Un règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement de l’association. Ce règlement sera 

proposé par le Président et adopté par l’assemblée générale ordinaire. 

Article 10-2 – Contrôles 

L’association est soumise aux lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des actes des 

associations œuvrant pour le compte de personnes publiques. 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES STATUTS 

Les statuts sont modifiés sur proposition du Président lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette 

proposition doit être votée à l’unanimité. 

Elle doit ensuite être adoptée par délibération de chacun des membres fondateurs. 

ARTICLE 12 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION 

La dissolution est organisée par l’assemblée générale extraordinaire. 

Page 5/5

Direction des affaires juridiques 



____________________ 


INDEMNITES DE SINISTRE 

Information du Conseil général 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 3221-10-1 ; 

Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle le Conseil général a reconduit au nouveau 

Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, la délégation accordée le 31 mars 2011, afin 

d’accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d’assurances souscrits par le Département ; 

Vu le rapport de M. le Président ; 

Après avoir recueilli l’avis de la commission finances ; 

Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil 

général de l’exercice de cette compétence ; 

Le Conseil général, après en avoir délibéré ; 

P R E N D A C T E 

des informations ci-annexées relatives aux indemnités d’assurances perçues par le Département entre le 

26 avril 2012 et le 14 août 2012. 

_ _ 



Date sinistre Nature du sinistre 

INDEMNITES D'ASSURANCES ACCEPTEES DEPUIS le 26/04/2012 

Date de déclaration de 

sinistre/recours direct 

Montant de l'indemnité 

provisionnelle/définitive 

Direction des achats et moyens généraux 

(véhicules) 

20/05/2011 0% Bris de glace 25/05/2011 466,00 € GAN 



09/12/2011 100% Matériel 12/12/2011 797,94 € GAN 



23/01/2012 100% Matériel 23/01/2012 1 315,55 € GAN 




27/02/2012 100% Matériel 28/02/2012 665,18 € GAN 

28/02/2012 50% Matériel 06/03/2012 2 654,89 € GAN 

14/03/2012 100% Matériel 15/03/2012 1 144,34 € GAN 

28/03/2012 50% Matériel 04/04/2012 229,36 € GAN 



06/04/2012 0% Matériel 10/05/2012 3 358,00 € GAN 

10/04/2012 100% Matériel 12/04/2012 875,17 € GAN 

11/04/2012 100% Matériel et Bris de glace 13/04/2012 437,22 € GAN 

12/04/2012 100% Matériel 13/04/2012 1 410,92 € GAN 

12/04/2012 100% Matériel 20/04/2012 435,34 € GAN 

16/04/2012 100% Matériel 24/04/2012 806,50 € GAN 


18/04/2012 100% Matériel 19/04/2012 812,31 € GAN 

19/04/2012 100% Matériel 10/05/2012 557,85 € GAN 

23/04/2012 100% Matériel 10/05/2012 945,84 € GAN 


07/05/2012 100% Matériel 16/05/2012 290,99 € GAN 

09/05/2012 0% Bris de glace 22/05/2012 1 033,08 € GAN 

10/05/2012 0% Bris de glace 22/05/2012 1 016,66 € GAN 

11/05/2012 100% Matériel 22/05/2012 793,44 € GAN 




14/05/2012 100% Matériel 22/05/2012 659,77 € GAN 



22/05/2012 0% Matériel 29/05/2012 459,10 € GAN 




31/05/2012 100 % matériel 01/06/2012 850,42 € GAN 

31/05/2012 0% matériel 31/05/2012 1 698,37 € GAN 

04/06/2012 0% Matériel 14/06/2012 1 486,23 € GAN 

04/06/2012 0% Matériel 14/06/2012 1 422,64 € GAN 

11/06/2012 100% Matériel 14/06/2012 182,03 € GAN 

Assureur/Débiteur Observations







Assureur/Débiteur Observations






11/06/2012 0% Matériel 25/06/2012 106,91 € GAN 





Sous-total 36 401,21 € 

Direction des routes et infrastructures 

Assureur/Débiteur Observations 

02/01/2012 Signalisation directionnelle 05/06/2012 1 677,46 PACIFICA recours direct 

14/01/2012 mât de signalisation directionnel 10/05/2012 1 021,54 MACIF recours direct 

12/01/2012 nettoyage chaussée 02/07/2012 546,70 CREDIT MUTUEL recours direct 

04/02/2012 nettoyage chaussée 18/07/2012 980,99 ACM IARD recours direct 

03/02/2012 Nettoyage chaussée 02/07/2012 225,91 NEXX ASSURANCE recours direct 

14/02/2012 Nettoyage chaussée 03/05/2012 268,83 MAAF recours direct 

29/02/2012 Intervention agents pour balisage 06/06/2012 467,80 ALLIANZ IARD recours direct 

12/03/2012 balises endommagées 16/05/2012 370,77 ACM IARD recours direct 

19/03/2012 Nettoyage chaussée 02/05/2012 394,60 GMF 

OFFICE DES ASSURANCES 

recours direct 

18/03/2012 Intervention agents pour balayage chaussée 16/05/2012 175,82 CABINET PASSERAT 

Christian 


21/03/2012 Nettoyage de chaussée 07/08/2012 173,46 GAN recours direct 

28/03/2012 Convoi exceptionnel 09/07/2012 241,50 TRANSPORT MILLON recours direct 

15/03/2012 Accotement détérioré 02/05/2012 449,13 AXA recours direct 

25/03/2012 Nettoyage chaussée 14/05/2012 821,86 MAIF recours direct 

02/04/2012 Choc entre deux véhicules -nettoyage de chaussée 02/07/2012 238,05 MMA IARD SA recours direct 

04/04/2012 perte d'un bloc d'acier 09/07/2012 250,90 JURA TRANSPORT recours direct 

05/04/2012 Automoteur renversé sur chaussée 07/05/2012 603,84 GROUPAMA recours direct 

10/04/2012 Convoi exceptionnel 22/05/2012 241,50 SAS HONORE recours direct 

11/04/2012 Choc entre deux véhicules -nettoyage de chaussée 14/06/2012 229,70 PACIFICA recours direct 

17/04/2012 Support endommagé 22/05/2012 148,03 Groupama recours direct 

23/03/2012 mur de soutènement - bâtiment privé - support d'auvent 26/06/2012 1 990,74 GAN recours direct 

24/02/2012 Intervention agents + balisage + balayage 04/06/2012 535,85 

GRAS SAVOYE RHONE 

ALPES AUVERGNE 


25/04/2012 Nettoyage chaussée + balise 22/05/2012 186,62 MACIF recours direct 

03/05/2012 Convoi exceptionnel 09/08/2012 241,50 

TRANSPORTS MARQUET 

ET CIE 


25/04/2012 Chute d'arbre 02/07/2012 407,83 SCI ORADEA recours direct 

11/05/2012 Perte de conteneurs intervention agents 31/07/2012 238,33 AXA Corporate Solutions recours direct 

06/06/2012 Convoi exceptionnel 13/08/2012 241,50 MKTS recours direct 

13/06/2012 intervention agents 30/07/2012 289,12 TRANSPORT BRULAS recours direct 

25/05/2012 Nettoyage de chaussée 16/07/2012 424,85 MACIF recours direct 

21/06/2012 Panneau de signalisation AB3a 18/07/2012 211,22 JORIS IDE recours direct 

29/06/2012 panneau de signalisation 03/08/2012 323,32 PACIFICA recours direct 

13/07/2011 Parapet 14/06/2012 378,17 ALLIANZ recours direct 

07/01/2011 Glissières 31/05/2012 1 036,57 ALLIANZ recours direct 

18/01/2011 Glissières 25/06/2012 1 541,55 GENERALI recours direct 

10/04/2011 Garde-corps 22/05/2012 217,38 MAAF recours direct 

07/06/2011 Glissières 07/05/2012 256,08 KRAJNA recours direct 

21/05/2011 Garde-corps 18/06/2012 830,00 MAAF recours direct






Assureur/Débiteur Observations 

22/06/2011 Glissières 02/05/2012 811,68 GROUPAMA recours direct 

07/08/2011 Nettoyage de chaussée 04/07/2012 386,86 ALLIANZ recours direct 

06/072011 Abribus 12/07/2012 464,12 AXA 

ISTS PROFESSIONAL 


25/10/2011 Convoi exceptionnel 03/05/2012 233,38 HEAVY TRANSPORT 

SERVICE 


13/10/2011 Glissières 12/07/2012 895,16 AXA recours direct 

04/11/2011 Nettoyage de chaussée 02/07/2012 695,03 FILIA-MAIF recours direct 

22/11/2011 Convoi exceptionnel 04/05/2012 233,38 

SAS TRANSPORT 

MARQUET 


02/12/2012 Nettoyage de chaussée 25/07/2012 257,86 SOGESSUR SA recours direct 

22/11/2011 Abribus 03/08/2012 4 586,39 AVIVA recours direct 

25/11/2011 Chaussée endommagée 07/08/2012 2 808,73 GENERALI recours direct 

26/11/2011 Tête de sécurité préfabriquée endommagée 16/05/2012 601,42 PACIFICA recours direct 

09/12/2012 Signalisation directionnelle 25/06/2012 1 189,27 MMA IARD MUTUELLES recours direct 

14/12/2012 Rupture canalisation 01/08/2012 310,73 VEOLIA EAU recours direct 

12/12/2012 Signalisation directionnelle 14/08/2012 677,35 TUIR ALLIANZ POLSKA SA recours direct 

06/06/2012 Convoi exceptionnel 13/08/2012 241,50 KEPPI ANTOINE recours direct 

Divers date en 2012 Convoi exceptionnel 13/06/2012 1 350,87 AREVA NP SAS recours direct 

Sous-total 34 622,75 € 

Total général 71 023,96 €




____________________ 


REPRESENTATION EN JUSTICE 

Information du Conseil général relative aux contentieux intentés par ou contre le Département 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 3221-10-1 ; 

Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 26 avril 2011 donnant à M. le Président du 

Conseil général, pour la durée de son mandat, délégation d’intenter au nom du Département les actions en 

justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le 

Conseil général ; 




général de l’exercice de cette compétence ; 



des informations ci-annexées relatives aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues. 

_ _ 






____________________ 


MARCHES, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSES PAR LE 

DEPARTEMENT 

Information du Conseil général 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 3221-11 ; 

Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle l’assemblée départementale a reconduit et étendu 

au nouveau Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, la délégation accordée 

le 31 mars 2011, d’une part pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, 

le règlement et la résiliation des marchés et des accords-cadres quelles que soient les procédures et d’autre 

part, pour prendre toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres, quelle que 

soit la procédure de passation initiale et quelle que soit l’augmentation qu’ils entraînent, lorsque les crédits 

sont inscrits au budget départemental ; 




général de cette compétence ; 



des informations ci-annexées relatives aux marchés, accords-cadres et avenants passés à la date du 

7 août 2012. 

_ _ 



Formation : la tarification des établissements et 

services 

Marchés 

OBJET PROCEDURE N° MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION 

Maîtrise d'œuvre pour le remplacement des 

menuiseries des bâtiments C, E et F de la cité scolaire 

à Louhans 

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration de 4 

plans de sauvegarde de collections 

Assistance technique pour la restructuration du terrain 

de compétition en herbe du site d'Equivallée à Cluny 

Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - 

Lot Z 

Accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSAsocle, 

soumis aux droits et devoirs, travailleurs 

indépendants relevant du régime général 

Etude d'observation des conditions ergonomiques de 

travail sur cinq collèges du département 

Mission d'étude diagnostic et d'accompagnement dans 

l'élaboration d'un projet pluriannuel et de maintien dans 

l'emploi des personnes reconnues en qualité de 

travailleur handicapé 

RD 981 - Cormatin 

Réalisation d'un talus de soutènement 

MAPA 12.71.169.PP 12.05.12 

MAPA 12.71.181.AV 23.05.12 

MAPA 12.71.182.JC 16.05.12 

MAPA 12.71.183.AV 09.05.12 

MAPA 12.71.184.PP 24.05.12 

MAPA 12.71.185.PP 24.05.12 

MAPA 12.71.187.AV 06.06.12 

MAPA 12.71.188.PP 24.05.12 

MAPA 12.71.189.JC 05.06.12 

CGP GESTION 

35160 MONTFORT SUR MEU 

Groupement ARCAD'26 / CHALEAS 

Ingénierie 

71500 LOUHANS 

Groupement Atelier Cédric LELIEVRE / 

ARRESTAYS Conservation 

39000 NIMES 

BEREST SAS 

21000 DIJON 

EURL FASOLI 

71160 DIGOIN 

Groupement SASTI Bourgogne/BGE 

Saône-et-Loire 

21000 DIJON 

DS SERVICES 

18110 VASSELAY 

ENEIS Conseil 

75009 PARIS 

MARMONT SARL 

71502 LOUHANS 

2 940,00 € DRHRS 

81 900,00 € DAB 

108 025,00 € DAPC 

9 500,00 € DAB 

Sans Mini 

Sans maxi 

DTI 

192 639,00 € DGAS 

25 575,00 € DRHRS 

30 400,00 € DRHRS 

17 588,50 € DRI

Marchés 


Construction d'un préau de type industrialisé au collège 

à Sennecey-le-Grand 

RD 166 - réparation du pont de Saint-Romain-des-Iles 

à Saint-Symphorien-d'Ancelles 

Maîtrise d'œuvre 

RD 117 - Cortambert 

Réparation d'un mur de soutènement 

RD 6 - Lalheue 

Ouvrage de décharge de la Grosne 

Réfection des toitures terrasses du bâtiment A au 

collège '' Louise Michel'' à Chagny 

Mission d'audit auprès d'un établissement public 

autonome oeuvrant dans le domaine de la protection de 

l'enfance 

Réfection de la toiture de la demi-pension du collège '' 

Condorcet'' à La Chapelle-de-Guinchay 

Création d'un ascenseur au collège à 

Etang-sur-Arroux 

Lot n° 1 : gros œuvre - VRD - désamiantage 



Lot n° 2 : étanchéité 

MAPA 12.71.196.JC 04.06.12 

MAPA 12.71.197.PP 26.06.12 

MAPA 12.71.198.JC 05.06.12 

MAPA 12.71.204.AV 08.06.12 

MAPA 12.71.206.JC 20.06.12 

MAPA 12.71.207.AV 15.06.12 

MAPA 12.71.208.JC 15.06.12 

MAPA 12.71.209.PP 08.06.12 

MAPA 12.71.210.PP 08.06.12 

SMC2 

69440 MORNANT 

SAS IOA 

74370 METZ-TESSY 

SLTS 

71960 BERZE-LA-VILLE 

Groupement PERRUCHE TP / SLTS 

01290 CROTTET 

SMAC SA 

21000 DIJON 

CEKOÏA Conseil 

75008 PARIS 

SECOBAT 

21300 CHENOVE 

BURILLER Père et fils 

71600 PARAY-LE-MONIAL 

DAZY 

01750 REPLONGES 

83 500,00 € DAB 

35 000,00 € DRI 

46 348,00 € DRI 

82 982,00 € DRI 

32 428,23 € DAB 

29 200,00 € DGAS 

48 989,20 € DAB 

74 013,60 € DAB 

2 490,00 € DAB



Lot n° 3 : ascenseur 



Lot n° 5 : carrelages - sols souples - faïences 



Lot n° 6 : peinture - plâtrerie - menuiseries bois 



Lot n° 7 : plomberie - sanitaire 



Lot n° 8 : électricité 

Marchés 


Mission d'accompagnement dans la mise en œuvre des 

projets professionnels des agents de l'équipe 

départementale d'aménagement et d'environnement 

RD 996 et RD 11 - Varennes-Saint-Sauveur 

Aménagement de carrefour 

Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'un logiciel 

de gestion des permissions de voirie et des arrêtés de 

circulation 

Aménagement de la cour au collège '' David Nièpce'' à 

Sennecey-le-Grand - 

Lot n° 1 : VRD - Aménagement extérieur 

MAPA 12.71.211.PP 08.06.12 

MAPA 12.71.212.PP 08.06.12 

MAPA 12.71.213.PP 08.06.12 

MAPA 12.71.214.PP 08.06.12 

MAPA 12.71.215.PP 08.06.12 

MAPA 12.71.216.AV 10.07.12 

MAPA 12.71.217.JC 20.06.12 

MAPA 12.71.220.JC 18.06.12 

MAPA 12.71.230.JC 26.06.12 

CFA - Division NSA 

86280 SAINT BENOIT 

SARL FEDERICO Frères 

71400 AUTUN 

SARL FEDERICO Frères 

71400 AUTUN 

SAS MANGEMATIN 

71400 AUTUN 

JD'ELEC 

71203 LE CREUSOT 

CREDEF 

71100 CHALON-SUR-SAONE 

SCREG EST 


SAS KADRI SIGNAL 

44880 SAUTRON 

SCREG EST 


21 790,00 € DAB 

13 623,50 € DAB 

11 974,00 € DAB 

11 394,16 € DAB 

17 500,00 € DAB 

11 600,00 € DADTE 

56 512,45 € DRI 

50 270,00 € DSIIG 

134 000,00 € DAB

Marchés 


Aménagement de la cour au collège '' David Nièpce'' à 

Sennecey-le-Grand - 

Lot n° 1 : VRD - Aménagement extérieur 

Réfection des toitures terrasses au collège 

'' En Fleurette'' à Saint-Gengoux-le-National 

Requalification des espaces de restauration et de 

promotion de la Maison du Charolais - Maîtrise d'œuvre 

MAPA 12.71.231.JC 26.06.12 

MAPA 12.71.270.JC 06.07.12 

MAPA 12.71.274.JC 26.06.12 

RD 933 - Loisy - Pont du Roupoix MAPA 12.71.280.PP 04.07.12 

Rénovation muséographique du Musée départemental 

de préhistoire de Solutré - Maîtrise d'œuvre 

R.D. 980 - Cluny 

Amélioration de virage 

RD 979 - La Motte-Saint-Jean 

Réparation du Pont sur l'Arroux 

Restructuration de l’internant au collège 

'' La Chataigneraie'' à Autun - Lot n° 1 : Démolition 

Désamiantage 

R.D. 125 - Saint-Julien-sur-Dheune - Pont sur le Canal 

du Centre 

MAPA 12.71.281.JC 05.07.12 

MAPA 12.71.282.AV 17.07.12 

AOO 12.71.283.AV 13.07.12 

MAPA 12.71.285.JC 12.07.12 

AOO 12.71.286.AV 19.07.12 

SARL SANUELEC 

21700 NUITS-SAINT-GEORGES 

SMAC SA 

21000 DIJON 

Groupement Atelier du Chemin neuf / 

Cabinet Frairot/Projelec 

TRAVAUX PUBLICS.COM 

71205 LE CREUSOT Cedex 

Groupement PONTE ROSA / BEM 

INGENIERIE / BECa / SIM ET SAM 


PERRUCHE TP 

01290 CROTTET 

Groupement PERRUCHE / SLTS 

01290 CROTTET 

Groupement EURL DESAMIANTAL / SAS 

PRO AMIANTE 

21 DIJON 

SAS TEGC 

71210 MONTCHANIN 

25 822,37 € DAB 

193 568,70 € DAB 

90 720,00 € DAB 

80 920,00 € DRI 

34 400,00 € DAB 

65 244,00 € DRI 

355 768,80 € DRI 

89 381,00 € DAB 

159 343,00 € DRI

RD 262 - Etang-sur-Arroux et La Comelle - 

renforcement 

Marchés 


Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'un logiciel 

de gestion des déplacements doux 

Aménagement du site naturel départemental de l'étang 

de Pontoux - maîtrise d'œuvre 

Conception, réalisation et installation du projet artistique 

de décoration "1% artistique" du nouveau collège à 

Gueugnon 

Fourniture, pose et maintenance d'un composteur 

électromécanique pour le restaurant scolaire du 

nouveau collège à Gueugnon 

Création d'un ascenseur pour personnes à mobilité 

réduite au collège "Le Petit Prétan" à Givry - Maîtrise 

d'oeuvre 

RD 23 - Frangy-en-Bresse - réparation de trois 

ouvrages 

Surélévation du bâtiment pour la création d'un bureau 

au musée du compagnonnage à Romanèche-Thorins - 

maîtrise d'œuvre 

Création d'un ascenseur au collège à Etang-sur-Arroux - 

Lot n° 4 : isolation extérieure - bardage 

AOO 12.71.287.AV 20.07.12 

MAPA 12.71.288.PP 17.07.12 

MAPA 12.71.289.PP 27.07.12 

MAPA 12.71.290.PP 25.07.12 

MAPA 12.71.291.PP 17.07.12 

MAPA 12.71.292.PP 31.07.12 

AOO 12.71.294.PP 31.07.12 

MAPA 12.71.295.AV 27.07.12 

MAPA 12.71.297.PP 27.07.12 

EUROVIA BOURGOGNE 

71400 AUTUN 

IMAGIS Méditerranée 

30015 NIMES Cedex 1 

Groupement SICA BOURGOGNE SUD 

Emmanuel COUDEL 

71850 CHARNAY-LES-MACON 

FRIEDMANN Gloria 

21510 AIGNAY-LE-DUC 

VAUCHE BIOWASTE SA 

08200 SEDAN 

Groupement AIB/AEEI et TECO- 

BETECAR 


SARL R.T.P. 

01250 MONTAGNAT 

Groupement PONTE ROSA / IBS 

INGENIERIE / EXO CONSEIL 


SAS BAUX 

71000 MACON 

575 159,00 € DRI 

55 714,00 € DSIIG 

18 100,00 € DADTE 

113 000,00 € DEJ 

47 880,00 € DEJ 

22 000,00 € DAB 

210 280,35 € DRI 

7 515,00 € DAB 

14 196,00 € DAB

Marchés 



Lot n°11 


Lot n°3 

Mise en place d'une centrale de réservation et 

d'information pour les usagers du réseau "Buscéphale" 

Mise en place d'une chaufferie bois pour la 

gendarmerie de Saint-Bonnet-de-Joux 

Restructuration du terrain de compétition en herbe 

d'Equivallée à Cluny 

MAPA 12.71.301.JC 07.08.12 

MAPA 12.71.302.JC 07.08.12 

MAPA 12.71.305.AV 31.07.12 

MAPA 12.71.307.PP 06.08.12 

MAPA 12.71.310.PP 07.08.12 

Ambulances Taxi Eric BEGUE 

71150 CHAGNY 

SAS VORTEX 

69120 VAULX-EN-VELIN 

Groupement TRANSDEV EST / 

TRANSDATA EXPLOITATION 

21160 MARSANNAY-LA-COTE 

SAS SALLES 

71300 MONTCEAU-LES-MINES 

VDS PAYSAGE 

21110 SOIRANS 

Sans Mini 

Sans maxi 

Sans Mini 

Sans maxi 

DTI 

DTI 

29 270,00 € DTI 

38 793,13 € DAB 

81 641,86 € DAB

Avenants toutes procédures 

OBJET N° MARCHE DATE TITULAIRE 

Restructuration de la demi-pension au collège 

à Montchanin 

Lot n° 2 : VRD 

Gestion du système d'information social : 

acquisition, mise en œuvre et maintenance 

d'une solution progicielle 

Réalisation d'un sondage d'opinion auprès des 

citoyens de Saône-et-Loire sur la prévention 

des déchets 

Mise en œuvre et maintenance d'une solution 

progicielle permettant la gestion 

d'un annuaire centralisé des identités 

Création d'une vêture avec menuiseries et 

traitement des abords au collège Jean Vilar à 

Chalon-sur-Saône 

Lot n° 5 : métallerie 

Création d'un ascenseur au collège Jean Vilar 

à Chalon-sur-Saône 


Restructuration des locaux SEGPA au collège 

à Charolles 

Lot n° 13 : chauffage - ventilation 

RD 1 - Couches 

Travaux de confortement par microberlinoise et 

réfection de chaussée 


à Charolles 

Lot n° 3 : étanchéité 

11.71.269.PP 29.06.11 

08.71.026.PP 01.02.08 

11.71.479.PP 14.12.11 

07.71.378.JC 15.11.07 

11.71.330.AV 11.08.11 

11.71.447.AV 18.11.11 

11.71.299.AV 06.07.11 

12.71.067.JC 10.04.12 

11.71.290.AV 06.07.11 

SAS Pascal GUINOT VRD 


INFO.DB 

22190 PLERIN 

IPSOS 

75683 PARIS 

LOGICA France 

69336 LYON 

BREUIL 


BREUIL 


LARUE 

42630 SAINT-VICTOR-SUR- 

RHINS 

Gpt GTS/GUINOT 

69800 SAINT-PRIEST 

DAZY SARL 


N° DE 

L'AVENANT 

OBJET DE L'AVENANT 

DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 

1 + 2 160,00 € 11.05.12 DAB 

6 - 280,88 € 11.05.12 DSIIG 

2 

Prolongation de délai 

de la phase 2 

11.05.12 DADTE 

4 - 49 000,00 € 11.05.12 DSIIG 

2 + 2 200,00 € 10.05.12 DAB 

1 - 2 200,00 € 10.05.12 DAB 

1 + 1 946,00 € 10.05.12 DAB 

1 

Modification d'un article du 

CCAP 

11.05.12 DRI 

1 + 3 870,56 € 11.05.12 DAB




à Charolles 

Lot n° 10 : ravalement de façades 

Mise en sécurité incendie au collège Camille 

Chevalier à Chalon-sur-Saône 



à Charolles 



à Montchanin 

Lot n° 10 : équipements de cuisine 

Réalisation d'un stationnement engazonné 

dans le pré Tazerot à Cluny 

Viabilité hivernale sur les routes 

départementales 

Lot n° 20 : secteur de Buxy 


à Charolles 

Lot n° 11 : faux plafonds 

Viabilité hivernale sur les routes 

départementales 

Lot n° 3 : secteur d'Etang-sur-Arroux 


à Boubon-Lancy - Lot n° 9 : chauffage - 

ventilation - plomberie - sanitaires 

11.71.296.AV 07.07.11 

10.71.018.PP 16.02.10 

08.71.468.AV 02.10.08 

11.71.278.PP 30.06.11 

11.71.026.JC 07.03.11 

10.71.339.AV 25.11.10 

11.71.297.AV 06.07.11 

10.71.333.AV 25.11.10 

11.71.145.AV 23.06.11 

SMPP 


Gpt EURL Arnaud GRANJON/ 

IE BAT et AEEI Bourgogne Centre- 

Est 


Gpt EURL Arnaud 

GRANJON/SAS ET BAT/ 

IE BAT et PROJELEC 


PERRIER 

71110 MARCIGNY 

SAS PELICHET TP 

71450 BLANZY 

SARL MD MATEJICEK 

71460 BURNAND 

SARL Ets GAULT 

71960 CHEVAGNY-LES- 

CHEVRIERES 

SARL Transports GARNIER 

71190 ETANG-SUR-ARROUX 

SAS Ets ROCHE 

03007 MOULINS Cedex 

N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 

1 + 561,75 € 11.05.12 DAB 

3 Avenant de transfert 09.05.12 DAB 

2 Avenant de transfert 09.05.12 DAB 

2 - 11 702,75 € 29.05.12 DAB 

1 - 3 894,33 26.05.12 DAB 

1 Avenant de transfert 26.05.12 DRI 

1 + 1 150,00 € 29.05.12 DAB 

1 

Modification de la forme 

juridique de l'entreprise titulaire 

29.05.12 DRI 

1 + 6 204,76 € 29.05.12 DAB



Rénovation du CDI, de la salle de réunion et de 

l'infirmerie au collège à Sanvignes-les-Mines - 

Lot n° 1 : plâtrerie - peinture - carrelage 

Rénovation du CDI, de la salle de réunion et de 

l'infirmerie au collège à Sanvignes-les-Mines - 

Lot n° 3 : menuiseries PVC 

Rénovation du CDI, de la salle de réunion et 

de l'infirmerie au collège à Sanvignes-les- 

Mines - Lot n° 4 : maçonnerie 

Acquisition et installation d'un système de 

conférence à l'hémicycle 

Mise en œuvre d'un réseau haut débit sécurisé 

entre les sites mâconnais du département de 

Saône-et-Loire 

Réfection du chauffage et de la ventilation au 

collège Jean Vilar à Chalon-sur-Saône 



Lot n° 2 : gros œuvre 



Lot n° 3 : menuiseries intérieures 



Lot n° 6 : plâtrerie - peinture -plafonds 

12.71.031.PP 01.03.12 

12.71.033.PP 01.03.12 

12.71.034.PP 01.03.12 

12.71.117.AV 28.03.12 

09.71.049.PP 09.03.09 

11.71.463.JC 16.12.11 

11.71.350.AV 18.08.11 

11.71.351.AV 18.08.11 

12.71.352.AV 18.08.11 

PLAFI'DECOR 


LES FERMETURES BRESSANES 

71000 SANCE 

BOUTON SA 

71410 SANVIGNES-LES-MINES 

SARL IRELEM 

71880 CHATENOY-LE-ROYAL 

SRP ARCAN 

21000 DIJON 

SARL des ETS MOREAU 


J2C Bâtiments LONJARET 

71100 CHALON/SAONE 

Menuiserie LABILLE 

71100 CHALON/SAONE 

PINTO José 

71640 DRACY-LE-FORT 

N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 

1 + 1 390,00 € 05.06.12 DAB 

1 - 1 269,00 € 05.06.12 DAB 

1 - 1 520,00 € 05.06.12 DAB 

1 + 324,00 € 05.06.12 DAMG 

1 + 2 014,22 € 15.06.12 DSIIG 

1 + 15 585,00 E 14.06.12 DAB 

2 Prolongation de délai 22.06.12 DAB 


3 Prolongation de délai 25.06.12 DAB





Lot n° 5 : carrelage faïences 



Lot n° 7 : ascenseur 





à Montchanin 

Lot n° 3 : serrurerie - métallerie - menuiserie 

aluminium 


à Montchanin 

Lot n° 7 : charpente métallique - étanchéité 


à Montchanin 

Lot n° 9 : chauffage - ventilation - plomberie 

sanitaires 

Levers topographiques, documents 

parcellaires et négociations foncières à 

l'aménagement de la voirie départementale 

Lot n° 3 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 1 : gros œuvre 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 2 : étanchéité - 

toiture 

12.71.353.AV 30.08.11 

11.71.354.AV 18.08.11 

11.71.447.AV 18.11.11 

11.71.271.PP 29.06.11 

11.71.275.PP 29.06.11 

11.71.277.PP 29.06.11 

09.71.015.JC 02.02.09 

11.71.137.AV 27.06.11 

11.71.138.AV 24.06.11 

SAS Carrelage BERRY 

01380 SAINT-ANDRE-DE-BAGE 

ARATAL 


BREUIL 


AUBOEUF SARL 

71230 SAINT VALLIER 

BAUX SAS 

71000 MACON 

SIX'M 

71640 DRACY-LE-FORT 

2 AGE CONSEILS 


SAS MORAIS 

71600 PARAY-LE-MONIAL 

SARL DAZY 


N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 




1 + 1 388,35 € 06.07.12 DAB 

2 + 1 795,00 € 06.07.12 DAB 

2 + 1 318,98 € 06.07.12 DAB 

1 

Bordereau de prix 

supplémentaire 

06.07.12 DRI 






à Bourbon-Lancy - Lot n° 3 : bardage 

composite et bois / isolation extérieure 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 4 : menuiserie 

aluminium PVC et serrurerie 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 5 : menuiserie 

intérieure bois 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 6 : plâtrerie - peinture 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 6 : plâtrerie - peinture 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 7 : faux plafonds 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 8 : carrelage - 

faïence - étanchéité 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 9 : chauffage - 

ventilation - plomberie sanitaire 


à Bourbon-Lancy - Lot n° 10 : électricité 

courants forts courants faibles 

11.71.139.AV 23.06.11 

11.71.140.AV 23.06.11 

11.71.141.AV 23.06.11 

11.71.142.AV 23.06.11 

11.71.142.AV 23.06.11 

11.71.143.AV 23.06.11 

11.71.144.AV 24.06.11 

11.71.145.AV 23.06.11 

11.71.146.AV 23.06.11 

SUCHET 

03300 CUSSET 

SCOP SARL ALUMETAL 

03000 MOULINS 

JOULIN 


BOISSEAU 


BOISSEAU 


SARL Ets GAULT 

71960 CHEVAGNY-LES- 

CHEVRIERES 

SARL GFC 

42310 LA PACAUDIEREL 

SAS Ets ROCHE 

03007 MOULINS Cedex 

SARL IG TEC 

03290 DIOU 

N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 





3 - 941,84 € 06.07.12 DAB 








à Bourbon-Lancy - Lot n° 11 : équipement de 

cuisine 

Remplacement des menuiseries au collège à 

Buxy- Lot n° 1 : Menuiseries extérieures 

Aménagement d'une aire de stationnement et 

de locaux à Chalon-sur-Saône 

Lot n° 3 : clôture et portails motorisés 

Mission d'accompagnement dans la mise en 

œuvre des projets professionnels des agents 

de l'équipe départementale d'aménagement et 

d'environnement 

Création d une vêture avec menuiseries et 



Lot n° 3 : charpente - isolation par l'extérieur - 

couverture Création d une vêture avec menuiseries et 



Lot n° 4 : menuiseries extérieures bois 

aluminium et menuiseries intérieures 

Enrobés coulés à froid sur RD et RNIL 

Lot n° 1 


Lot n° 3 


Lot n° 4 

11.71.147.AV 23.06.11 

12.71.160.JC 23.04.12 

11.71.338.AV 26.08.11 

11.71.071.AV 16.05.11 

11.71.132.AV 22.06.11 

11.71.133.AV 24.06.11 

10.71.062.AV 17.05.10 

10.71.064.AV 17.05.10 

10.71.065.AV 17.05.10 

SAS RETIF 


SARL GEHIN 

71100 SAINT-REMY 

SARL DESMOULE POSE 

03470 SALIGNY-SUR-ROUDON 

AEFTI - EF 71 

71000 MACON 

Avenir Bois Structure (ABS) 

39140 BLETTERANS 

SARL Menuiserie FAUTRELLE 

71310 MERVANS 

EUROVIA Bourgogne 

Secteur Tracyl AUTUN - CCM 

71403 AUTUN 



71403 AUTUN 



71403 AUTUN 

N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 


1 + 5 396,00 € 11.07.12 DAB 

1 

Bordereau de prix 

supplémentaire 

12.07.12 DRI 

1 - 2 015,00 € 13.07.12 DADTE 

3 - 5 143,65 € 13.07.12 DAB 

2 + 7 666,32 € 13.07.12 DAB 



1 Avenant de transfert 16.07.12 DRI


Lot n° 5 




à Bourbon-Lancy - Lot n° 11 : équipement de 

cuisine 

Construction d'un collège 600 à Gueugnon 

Lot n° 19 : courants forts 

Mise en place et gestion d'une centrale de 

réservation et d'information pour les usagers 

du réseau "Buscéphale" 

Conception, création et mise en œuvre d'une 

stratégie de marque partagée et d'attractivité 

du territoire 


Lot n° 5 : façades 

Formation "conduite en sécurité des engins de 

chantier - tests théoriques et pratiques 

Réfection des toitures terrasses au collège à 

Saint-Gengoux-le-National - Maîtrise d'œuvre 

Construction d'un collège neuf à Gueugnon 

Contrôle technique 

10.71.066.AV 17.05.10 

11.71.147.AV 23.06.11 

10.71.060.PP 25.05.10 

08.71.475.PP 20.10.08 



71403 AUTUN 

SAS RETIF 


SOCHALEG 


11.71.473.AV 29.11.11 COMANAGING 

75015 PARIS 

11.71.452.PP 28.11.11 

12.71.147.JC 24.04.12 

11.71.444.JC 29.11.11 

08.71.116.PP 02.06.08 

TRANSDEV EST 

21160 MARSANNAY-LA-COTE 

SA BONGLET 

39001 LONS-LE-SAUNIER 

FORGET FORMATION II 


FRIZOT CONCEPT 

71000 MACON 

BTP CONSULTANTS 

69760 LIMONEST 

N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 


3 + 3 632,00 € 20.07.12 DAB 

4 + 15 991,77 € 20.07.12 DAB 

1 + 15 991,77 € 20.07.12 DTI 

1 Prolongation de délai 23.07.12 DGA-AEATT 


1 - 310,96 € 26.07.12 DRHRS 

1 

Validation en phase AVP du 

montant prévisionnel des 

travaux 

27.07.12 DAB 

2 + 1 050,00 € 31.07.12 DAB




Lot n° 8 : menuiseries intérieures bois 

Restructuration et accessibilité du pôle CDI 

multimédia au collège à 

La Chapelle-de-Guinchay 

Lot n° 1 : gros œuvre - démolition 


Lot n° 9 : plâtrerie - peinture 



10.71.050.PP 25.05.10 

12.71.046.AV 16.03.12 

10.71.051.PP 25.05.10 

10.71.049.PP 25.05.10 

SA JOURNAY 

71170 CHAUFFAILLES 

BRAGIGAND 

71960 PRISSE 

SMPP 


Métallerie du FOREZ 

42603 MONTBRISON 

N° DE 

L'AVENANT 


DATE DE 

L'AVENANT 

DIRECTION 

3 + 7 986,24 € 31.07.12 DAB 

1 + 27 465,00 € 31.07.12 DAB 

3 + 22 819,97 € 31.07.12 DAB 

2 + 20 562,60 € 01.08.12 DAB




____________________ 


REPRESENTATION EN JUSTICE 

Délégation au Président du Conseil général d'ester et de défendre en justice pour la durée de son 

mandat 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 3221-10-1, qui permet au 

Président du Conseil général, par délégation de l’Assemblée départementale d’intenter au nom du 

Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui, dans 

les cas définis par le Conseil général pour la durée de son mandat, 




D E C I D E 

A l’unanimité, de donner à M. le Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, délégation pour 

poursuivre les actions en cours et d’intenter toutes les actions en justice avec tous pouvoirs, au nom du 

Département de Saône-et-Loire, et de défendre les intérêts du Département dans l’ensemble des cas 

susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de 

toute nature, dont les juridictions européennes et communautaires, le tribunal des conflits, les juridictions 

administratives de droit commun et spécialisées, les juridictions judiciaires y compris d’exception et 

spécialisées, les juridictions financières, la juridiction constitutionnelle pour toute action quelle que puisse 

être sa nature y compris dans le cadre de procédure précontentieuse devant les instances extérieures au 

Département, qu’il s’agisse notamment : 

- d’un contentieux en annulation, en indemnisation, en carence ou en responsabilité, 

- d’une assignation, 

- d’une intervention volontaire, 

- d’un appel en garantie, 

- d’une constitution de partie civile, 

- d’un dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile, 

- d’une citation directe, 

- d’une procédure de référé, 

- d’une action conservatoire, 

- de la décision de désistement d’une action, 

_ _


____________________ 

- d’une question prioritaire de constitutionnalité, 

- d’un protocole transactionnel à l’occasion d’une instance. 

Une information sera fournie sur les contentieux lors des réunions du Conseil général. 

_ _ 



Commission solidarités

Direction de l'insertion et du 


Service logement social 



____________________ 


COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ) 


Subvention complémentaire exceptionnelle 

_________________ 

Vu la délibération du 3 février 2012 aux termes de laquelle le Conseil général a accordé une subvention de 

fonctionnement de 7 000 € au Comité local pour le logement autonome des jeunes en Mâconnais (CLLAJ) 

pour l’année 2012, 


Après avoir recueilli les avis des commissions solidarités et finances, 

Considérant qu’en 2012, une réflexion avec de nombreux partenaires (Etat, Région Bourgogne, 

Département, Caisse d’allocations familiales, Villes de Mâcon, Cluny et Tournus, Communauté de 

communes du Mâconnais- Val de Saône, Pays sud Bourgogne, Union régionale pour l’habitat des jeunes 

Bourgogne, Mission locale jeunes mâconnais, CLLAJ) a été lancée par le Département pour apporter des 

réponses adaptées au logement des jeunes sur le mâconnais, 

Considérant que le CLLAJ est un partenaire incontournable dans cette réflexion, 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’accorder au CLLAJ une subvention complémentaire exceptionnelle de fonctionnement d’un 

montant de 5 000 € pour l’année 2012. 

Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « logement social», l’opération 

« associations œuvrant en matière de logement», l’article 6574. 

_ _ 








____________________ 


CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE 

CONSTRUCTION SAONE ET LOIRE 



_________________ 

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, 

Vu le décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d’utilité sociale (CUS) des 

organismes d’habitat à loyer modéré (HLM), 

Vu le décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes 

d’habitations à loyers modérés pour les logements foyers, 

Vu la convention d’utilité sociale signée entre l’Etat, le Département et l’OPAC Saône-et-Loire le 30 juin 

2011, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités, 

Considérant que l’OPAC Saône-et-Loire dispose dans son patrimoine de 40 logements-foyers et qu’un 

avenant à la convention susvisée doit être établi, 



D E C I D E 

- d’adopter l’avenant ci-annexé à la convention d’utilité sociale de l’OPAC Saône-et-Loire relatif aux 

logements-foyers et d’autoriser M. le Président du Conseil général à le signer, 

-de donner délégation à la commission permanente pour adopter les avenants éventuels aux conventions 

d’utilité sociale. 

De par leurs fonctions de président et de membres du conseil d'administration de l'OPAC de Saône-et-Loire, 

MM. Dominique Lotte, Rémy Rebeyrotte, Armand Charnay, Laurent Selvez, André Mamessier et Mme 

Françoise Verjux-Pelletier, ne prennent pas part au vote. 

_ _ 



PROJET EN DATE DU 11 JUIN 2012 


à la convention d’utilité sociale en date du 30 juin 2011 

Etabli sur la base des informations disponibles au 1 er janvier 2012

Avenant à la convention d’utilité sociale du 30 juin 2011 relatif aux logements-foyers 

Entre 

D’une part, l’Etat, 

Représenté par le Ministre en charge du Logement, représenté par le Préfet de la Région 

Bourgogne, dûment habilité à l’effet des présentes, 

Et 

D’autre part, l’OPAC Saône et Loire, 

Représenté par son Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, 

2 

Dit ci-après « L’Etat » 

Dit ci-après « L’OPAC S & L » 

En complément des parties principales, interviennent également, au titre des signataires de la 

convention d’utilité sociale signée le 30 juin 2011 : 

Le Département de Saône et Loire, représenté par son Président, agissant en qualité 

de Président du Conseil Général, dûment habilité par l’assemblée départementale du 

28 septembre 2012, 

La Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne, représentée par son 

Président, agissant en qualité de Président du Grand Chalon, dûment habilité à l’effet 

des présentes

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte 

contre l’exclusion, 

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 

Vu le décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d’utilité sociale 

des organismes d’habitation à loyer modéré, 

Vu le décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d’utilité sociale des 

organismes d’habitation à loyer modéré pour les logements-foyers, 

Vu la convention d’utilité sociale de l’OPAC Saône et Loire signée le 30 juin 2011, 

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’OPAC Saône et Loire en date du 

27 mars 2012 approuvant l’élaboration d’un avenant à la convention d’utilité sociale relatif 

aux logements-foyers 

Il est convenu ce qui suit : 

3

Préambule 

Au 1 er janvier 2012 l’OPAC est propriétaire de 40 logements-foyers, au sens de 

l’article R 351.55 du Code de la Construction et de l’Habitation, soit 2499 lits ou 1812 

logements équivalents. 

Ces 40 logements-foyers ne représentent qu’une part marginale de l’activité de 

l’organisme et de son parc de logements (moins de 6,5% de l’offre de logements). 

Néanmoins, son positionnement relativement aux différentes populations spécifiques visées, 

personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, constitue une part 

significative de l’offre départementale. Sur ces segments, l’OPAC S&L se positionne en tant 

qu’opérateur investisseur et bailleur. 

Les évolutions du cadre juridique fixant les compétences des bailleurs sociaux 

permettent d’intégrer potentiellement une évolution vers des fonctions intégrées de gestion en 

complément du positionnement historique précité et conformément à la réglementation en 

vigueur. . 

La politique de l’organisme vise globalement à répondre aux besoins en logements de 

la population du département par ces spécificités (vieillissement, attractivité des territoires,…) 

et ses évolutions, ce qui justifie une veille thématique ouverte sur les politiques d’équipement 

du territoire et des collectivités. L’OPAC présente ici un avenant à sa convention d’utilité 

sociale, conformément au décret du 4 janvier 2012 (cf. article 1 – objet de l’avenant). 

4

Parmi ces structures, 32 bénéficient d’une convention APL, les 8 autres n’étant pas 

conventionnées. 

Lits 

5 

Logements 

équivalents 

TOTAL 2499 1812 

dont conventionnés 2010 (soit 80 %) 1567 (soit 86 %) 

dont non conventionnés 489 (soit 20 %) 245 (soit 14 %) 

3000 

2500 

2000 

1500 

1000 

500 

0 

693 

542 

Jeunes 

travailleurs 

1021 

813 

Répartition des types d'accueil 

370 

258 

Personnes âgées Personnes 

handicapées 

415 

199 

Résidences 

étudiantes 

2499 

1812 

TOTAL 

Lits 

Equiv. Log.

La répartition, par type d’accueil et par bassin d’habitat, des logements foyers de l’OPAC est 

la suivante : 

6

450 

400 

350 

300 

250 

200 

150 

100 

50 

0 

71 

139 

191 

402 

0 0 

0 

Répartition des types d'accueil, 

par bassin d'habital 

Jeunes travailleurs Personnes âgées 

Personnes handicapées Résidences étudiantes 

292 

Autunois Le Creusot 

Montceau-les- 

Mines 

118 

326 

90 

0 

313 

40 

197 

123 

71 

Charolais Chalonnais Bresse 

Louhannaise 

73 

21 

32 

0 0 0 0 

Mâconnais

Article 1. Objet de l’avenant 

Conformément aux obligations émanant de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le 

logement et de lutte contre l’exclusion, l’OPAC S & L a conclu, avec l’Etat, pour une durée 

de six ans, une convention d’utilité sociale. 

Etablie sur la base du plan stratégique patrimonial de l’OPAC S & L, la convention d’utilité 

sociale est fondée sur le projet d’entreprise de l’organisme et vise à fixer pour ses aspects 

patrimoniaux, sociaux et de qualité de service, un état des lieux, des orientations stratégiques 

et un programme d’actions notamment pour la durée de la CUS. 

Les logements-foyers, en tant que produits spécifiques composants des politiques de 

l’Habitat, n’étaient pas inclus dans la première convention d’utilité sociale. Aussi, le décret du 

4 janvier 2012 a défini les attendus des avenants aux CUS portant spécifiquement sur ces 

foyers. 

Article 2. Les logements-foyers 

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, article 

R.351.55, les logements-foyers sont définis comme des établissements destinés au logement 

collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la 

fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective 

ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que du blanchissage, des 

services de soins ou des services sociaux éducatifs, et ce moyennant une redevance. 

Ils peuvent accueillir notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des 

jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. 

S’agissant du développement, il est rappelé que toute création de structures relevant 

de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est soumise à 

autorisation, selon la procédure d’appel à projets décrite dans les articles L.313-1 à L. 313-7 

du CASF. Dans le cadre de ses missions, l’OPAC S&L se réserve la possibilité d’y répondre 

8

en fonction des opportunités, sans qu’il ne soit possible d’envisager une quelconque 

programmation, dans le respect des procédures réglementaires en vigueur. 

Article 3. Les indicateurs et les engagements de l’OPAC S & L 

Conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2012, les engagements de l’OPAC, 

pour ce qui concerne son parc de logements-foyers, sont répertoriés dans le tableau présenté 

en annexe du présent avenant. 

Chaque engagement se traduit en termes d’objectifs et d’indicateurs fixés pour l’ensemble du 

territoire départemental, pour la durée de la convention, sous réserve du principe d’annualité 

budgétaire et du respect de l’équilibre financier de l’activité spécifique liée aux logementsfoyers. 

Ces engagements sont susceptibles d’ajustements au regard de l’évolution des politiques 

publiques, du contexte socio-économique, des marges financières de l’organisme, ainsi que 

des protocoles établis entre l’OPAC S & L et le gestionnaire du logement-foyer fixant les 

obligations de celui-ci. 

L’OPAC S & L ne pourra être tenu responsable du non-respect des engagements pris dans le 

présent avenant qui seraient notamment provoqués par les défaillances des gestionnaires des 

foyers ou le non-respect par ceux-ci de leurs engagements pris vis-à-vis de l’OPAC. 

9

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS 

Les indicateurs pourront être revus à la hausse ou à la baisse, conformément aux dispositions de la convention d’utilité sociale. 

La segmentation par année (indicateurs ALF.I. et ALF.II.) n’est fournie qu’à titre indicatif, les dépôts des dossiers de financements et les 

mises en service pouvant être différés pour des raisons indépendantes de la volonté de l’OPAC. 

Indicateur 

A.LF. I. Nombre de logements équivalents 

donnant lieu à des dossiers de financements 

déposés complets dans les services de l’Etat 

ou auprès des délégataires, par an et en 

cumulé sur la durée de l’avenant 

A.LF. II. Nombre de logements équivalents 

mis en service par an et en cumulé sur la 

durée de l’avenant 

Engagement de l’OPAC pour 

la durée de l’avenant 

22 

1 projet identifié : 

- Chalon, rue d’Alma 

(22 logements 

équivalents) 

38 

3 projets identifiés : 

- Chalon, rue d’Alma 

(22 logements 

équivalents) 

- Blanzy (12 

logements 

équivalents) 

- Simard (4 

logements 

équivalents) 

2012 2013 2014 2015 2016 

0 0 22 0 0 

4 12 22 0 0

Indicateur Engagement de l’OPAC pour la durée de l’avenant 

C.LF. I. Montant en euros (HT) par logement équivalent et par an en 

investissement (travaux de réhabilitation du par cet d’addition ou de remplacement 

des composants à la charge du propriétaire) 

C.LF. II. Montant en euros (HT) par logement équivalent et par an en exploitation 

(dépense de maintenance qui couvrent le gros entretien) à la charge du 

propriétaire 

C.LF. III. Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du premier 

alinéa du II au sens de l’article 5 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de 

programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement 

11 

1200 € / an / logement équivalent 

Estimation établie sur la base du montant moyen 

constaté, par an et par logement équivalent, sur la 

période 2006-2011 

200 € / an / logement équivalent 

Estimation établie sur la base du montant moyen 

constaté, par an et par logement équivalent, sur la 

période 2006-2011 

5 % 

La définition de cet indicateur, exprimé en pourcentage 

du nombre de logements équivalents, est une 

compétence relevant davantage du gestionnaire, pour 

des raisons d’équilibres économiques, que du 

propriétaire, bien que celui-ci soit amené à la mettre en 

œuvre.

Indicateur Engagement de l’OPAC pour la durée de l’avenant 

G.LF. I. Existence d’un processus formel de vérification, dès le montage de 

l’opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses obligations financières 

vis à vis du propriétaire 

G.LF. II. Existence d’un processus formel de suivi des retards de paiement en 

fonction de l’échéance 

G.LF. III. Existence d’un processus opérationnel de traitement des impayés à partir 

d’une échéance impayée : point téléphonique, courrier de relance simple, relance 

A/R, engagement de reprise du paiement, plan d’apurement 

G.LF. IV. Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur les 

douze mois glissants 

12 

OUI 

Les projets font l’objet d’un contrat (protocole) et 

d’études de faisabilité technique et financière 

formalisant l’engagement des parties. 

OUI 

Actuellement en cours de certification Qualité ISO 

OUI 

83 % 

La dette d’une structure représente plus de 50 % du 

montant des impayés des gestionnaires (403 100 € sur 

moins de 800 000 € d’impayés globaux). 

En ne comptant pas cette structure, le taux de 

recouvrement monte à 93 %

Fait en 2 exemplaire originaux, 

A Mâcon, le 1 er juillet 2012 

Pour l’OPAC Saône et Loire, 

Le Directeur Général, 

Pour le Département, 

Le Président du Conseil Général, 

Pour l’Etat 

Le Préfet de la Région Bourgogne, 

Pour la Communauté d’Agglomération, 

Le Président du Grand Chalon,






____________________ 


ADOPTION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS 

DU VOYAGE 2012-2018 


_________________ 

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 



Considérant que la loi susvisée rend obligatoire l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil et 

d’habitat des gens du voyage dans chaque département, 

Vu le projet de schéma 2012-2018 élaboré en concertation entre l’Etat et le Département, 

Vu l’avis favorable émis le 25 mai 2012 par la commission départementale consultative des gens du voyage, 



D E C I D E 

- d’adopter le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2012-2018, ci-annexé, 

- de donner délégation à la commission permanente pour la mise en œuvre du schéma et l’adoption des 

conventions afférentes. 

_ _ 



Schéma 

Départemental 

d’Accueil et d’Habitat 

des Gens du Voyage 

de Saône- et- Loire 

2012-2018 

Projet 

Révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Département de Saône et Loire 

1

SOMMAIRE 

PREAMBULE .................................................................................................. 4 

PARTIE A. Le cadre juridique du Schéma départemental d’accueil et d’habitat 

des gens du voyage (SDAHGV) 

Rappel des textes de lois en vigueur par rapport à la réalisation d’un SDAHGV 7 

PARTIE B. La démarche de révision du SDAHGV .................................................. 6 

Contexte de révision ........................................................................................ 6 

Bilan du précédent Schéma* ........................................................................... 8 

Les équipements .............................................................................................. 9 

Un schéma globalement mis en œuvre ................................................ 9 

Globalement, des équipements de qualité, mais aussi des 

critiques récurrentes ........................................................................... 12 

Pour les aires d’accueil, des gestions principalement déléguées 

à un prestataire ................................................................................... 13 

La gestion ................................................................................................ 14 

Des tarifs et des règlements différents selon les aires ....................... 14 

La fréquentation ............................................................................................. 15 

Des fréquentations et des taux d’occupation des aires d’accueil 

différents ............................................................................................. 15 

Une faible occupation des terrains de grands passages .................... 15 

Un stationnement illicite qui reste important ....................................... 16 

Des Gens du Voyage qui ne circulent plus ou peu ............................. 17 

La vie sociale ................................................................................................ 18 

Accompagnement, scolarisation et santé ........................................... 18 

La gouvernance ............................................................................................. 22 

Un manque de gouvernance et de suivi du Schéma .......................... 22 

Les enjeux et les problématiques à prendre en compte pour le 

Schéma révisé .................................................................................... 22 

*Le diagnostic complet est disponible sur le site internet de la DDT : www.saone-et-loire.equipementagriculture.gouv.fr 

à la rubrique politique de l’habitat 


2

SOMMAIRE 

Partie C. Les orientations stratégiques du Schéma / les axes stratégiques 

les obligations ................................................................................................. 25 

Partie D. Le programme d’actions ......................................................................... 31 

Le dispositif de gouvernance à mettre en place pour une 

meilleure mise en œuvre et un meilleur suivi du Schéma .............................. 31 

A. La Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage ... 32 

B. Le Comité technique de suivi .............................................................. 33 

C. Le coordonnateur départemental ......................................................... 34 

D. Synthèse du dispositif de gouvernance à mettre en œuvre ................. 36 

L’adaptation de l’offre aux besoins en terme d’aire d’accueil : les 

obligations pour les communes dépassant le seuil des 5000 habitants ......... 37 

L’adaptation de l’offre aux besoins en terme d’aire de grands passages ...... 49 

La sédentarisation des Gens du Voyage ....................................................... 53 

Les réponses à apporter en matière d’offre d’accueil des nomades 

sédentarisés ou en voie de sédentarisation ........................................ 53 

Les aspects en matière de droit du sol et d’urbanisme qui découlent 

de la sédentarisation de ménages ...................................................... 61 

L’accompagnement des familles à la vie sociale ........................................... 68 

Thème scolarisation ............................................................................ 70 

Thème illettrisme – accès aux acquis de base ................................... 79 

Thème domiciliation ............................................................................ 82 

Thème santé ....................................................................................... 85 

Thème insertion économique, sociale et professionnelle ................... 88 

ANNEXES ................................................................................................. 90 


3

Préambule 

Texte d’introduction cosigné par le Préfet et le Président du Conseil Général. 

Arrêté d’approbation du Schéma 


4

Partie A 

Le cadre juridique du Schéma départemental 

d’accueil et d’habitat des gens du voyage 

(SDAHGV) 

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour 

objectif d'établir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et 

l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, 

d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites sources de 

difficultés de coexistence avec leurs administrés. 

L'art. 1 de la loi stipule que « dans chaque département, au vu d'une évaluation 

préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée 

des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès 

aux soins et d'exercice des activités économiques, le schéma départemental prévoit les 

secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les 

communes où celles-ci doivent être réalisées. 

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma 

départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur 

capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du 

voyage qui les fréquentent. 

Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés 

temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit 

les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces 

rassemblements. » 

L'art. 2 indique que « les communes figurant au schéma départemental […] sont 

tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à 

sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou 

plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également 

transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale 

chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer 

financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de 

conventions intercommunales. » 


5

Partie B 

La démarche de révision du SDAHGV 

I. Contexte de révision 

Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et- 

Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 février 2003 et est arrivé à échéance 

en février 2009. 

La Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire l’élaboration d’un Schéma 

Départemental d’Accueil dans chaque département et son actualisation. 

La circulaire n°NORIOCA1022704C a pour objet de “guider les acteurs concernés 

dans la conduite de l’évaluation des besoins et la révision des objectifs du Schéma“. 

Elle prévoit la conduite d’une évaluation de l’existant et des besoins. “Elle porte sur la 

globalité des indicateurs de gestion et d’utilisation des aires d’accueil et conduit à 

s’interroger sur la pertinence des objectifs poursuivis dans le précédent Schéma“ 

(recensement des aires d’accueil et des équipements en service et en cours 

d’aménagement, mise en évidence des insuffisances,…). 

La circulaire met l’accent sur la question de la sédentarisation des Gens du Voyage, 

notamment sur les aires d’accueil, qui constitue un frein à la rotation sur les aires et à 

l’itinérance des Gens du Voyage mobiles. De ce fait, la circulaire précise “il convient de 

prendre en compte les évolutions constatées depuis la publication du SDAHGV, en 

procédant notamment au recensement des points d’ancrage des populations 

sédentaires sur les aires d’accueil. Les besoins des populations nomades doivent être 

distingués de ceux des personnes en voie de sédentarisation“. 

Etant arrivé à son terme au premier semestre 2009, la démarche de révision du 

SDAHGV a été engagée dans ce sens. 


6

Partie B 

La démarche de révision du 

SDAHGV 

L’étude de révision ainsi menée doit permettre de rendre compte des aménagements 

des aires d’accueil et des aires de grands passages réalisées, d’une réactualisation 

des besoins des Gens du Voyage, des contraintes rencontrées et des points de 

blocage des projets n’ayant pas permis d’aboutir aux aménagements. Elle contribue à 

la préconisation de solutions. 

Le diagnostic de révision du Schéma a apporté des éléments pour mettre en évidence 

les communes où doivent être réalisées des aires d’accueil permanentes, des aires de 

grands passages (et préciser leur capacité d’accueil). Tels que mentionnés dans la 

circulaire, les besoins d’aménagement des terrains familiaux ou de logements adaptés 

ont été repérés. Enfin une large réflexion a été engagée sur les questions 

d’accompagnement à la vie sociale de la population des Gens du Voyage. 


7

Partie B 


SDAHGV 

II. Bilan du précédent Schéma 

La démarche de révision a été menée sous l’égide du Préfet et du Président du Conseil 

Général, qui ont validé le diagnostic en Commission Départementale Consultative des 

Gens du Voyage, le 7 novembre 2011. La partie ci-dessous présente une synthèse des 

points majeurs relevés dans le diagnostic 

Préambule 

Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et- 

Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 février 2003 et est arrivé à échéance 

en février 2009. 

La Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire l’élaboration d’un Schéma 

Départemental d’Accueil dans chaque département et son actualisation. 

__________________ 

Un terme générique « Gens du Voyage », mais des réalités différentes 

Derrière le terme générique « Gens du Voyage », on peut observer des situations très 

différentes, qui ont un impact sur la stratégie du voyage et les besoins en terme 

d’accueil. 

Dans le département, on recense des ménages de passage, mais avec des pratiques 

de voyage très variées (en fonction de la durée de stationnement, des itinéraires de 

voyage, des motifs de passage,…). 

Le département est un secteur de passage pour leurs activités 

professionnelles (forains, foires, marchés,…), car les Gens du Voyage y ont 

un réseau relationnel. 

Le département est à la confluence de différents axes de communication 

structurants : RCEA/A39/A6/RD906 (ex N6), des personnes viennent du 

Massif Central, traversent la Saône-et-Loire et vont vers l’est. L’axe Nord-Sud 

est également un axe structurant. 

Des Gens du Voyage arrivent dans le secteur, surtout dans la partie Est (axe 

Chalon – Tournus – Mâcon) pour la période hivernale : de fin octobre – début 

novembre, jusqu’aux beaux jours. 


8

Partie B 


SDAHGV 

Globalement, dans le département, les Gens du Voyage vivent principalement en 

caravanes. On peut distinguer trois types : ceux qui sont juste de passage pour une 

courte durée, ceux qui circulent encore, mais dans un périmètre réduit et passent, de 

fait, la majeure partie de l’année, en Saône-et-Loire, en particulier dans la partie Est, 

pour la période hivernale, enfin ceux qui sont sédentaires sur divers types de terrains, 

dont les aires d’accueil. 

Environ 240 familles sont rattachées administrativement dans le département. 

Les équipements 

Un schéma globalement mis en œuvre 

Un taux d’équipement important 

Le SDAHGV 71 de 2003 prévoyait la création de 217 emplacements sur 19 aires 

d’accueil (dont une à réhabiliter) et 600 à 900 places sur six aires de grands passages. 

18 communes de plus de 5 000 habitants étaient soumises à des obligations et une 

commune de moins de 5 000 habitants (Saint-Marcel). 

Réalisation des aires d’accueil en septembre 2011 : 

11 aires d’accueil (soit 222 places de caravanes) étaient mises en service, 

dont une partiellement (l’aire de Montceau-les-Mines) ; 

4 aires (soit 38 places de caravanes) pour lesquelles la date de mise en 

service n’était pas encore précisée : Chagny, Paray-le-Monial, Chatenoy-le- 

Royal et Saint Rémy (CACVB) ; 

pour 2 aires, aucun projet n’a été présenté aux services de l’Etat : Autun (CC 

de l’Autunois) et Charnay-Lès-Mâcon (soit 27 places de caravanes). 

6 collectivités ont mené leur projet au niveau communal, (Mâcon, Digoin, Bourbon- 

Lancy, Louhans, Tournus, Chagny [aire en projet]), les autres aires ont été aménagées 

dans le cadre intercommunal. 

Les mises en service ou réhabilitations se sont étalées de l’année 2003 (réhabilitation 

de l’aire de Mâcon) à septembre 2011 (mise en service d’une partie de l’aire de 

Montceau-les-Mines). 


9

Partie B 


SDAHGV 

2003 

Mâcon 

Déc. 08 

2007 2008 

2009 

Déc. 09 

14 

2010 

Janv. 10 

Avr. 10 

Quelques aires pré-existaient déjà depuis plusieurs dizaines d’années, pour certaines 

(Mâcon, LES Saint-Marcel, AIRES Chalon-sur-Saône, • Une majorité Tournus,…). des aires Elles ouvertes ont soit après fait l’objet d’un 

réaménagement D’ACCUEIL total MISES 2010 

(ex. Tournus), soit d’une réhabilitation de l’équipement existant 

EN SERVICE 

(ex. Mâcon) 

Réalisation des aires de grands passages en septembre 2011 : 

2011 

Digoin 

Mai 11 

Juin. 11 

5 aires de grands passages étaient mises en service (Autun, Varennes-le- 

Grand, Paray-le-Monial, Louhans, Macon), soit 600 à 650 places 1 . 

Pour une aire, le projet n’était pas encore défini : celle de la C.U. Creusot – 

Montceau-les-Mines (soit 150 places). 

Trois aires sur les cinq ont été aménagées dans le cadre intercommunal (Paray-le- 

Monial, Autun et Varennes-le-Grand). La première aire mise en service est celle de 

Mâcon. 

Autun 

Paray-le- 

Monial 

Varennesle-Grand 

Louhans 

Source : ACEIF.St d’après questionnaire collectivités – septembre 2011 


Sept. 11 

Chalon-sur- 

Montchanin 

Saône (Réhab.) 

Saint-Marcel 

(Réhab.) 

Louhans Torcy 

Montceau- 

Gueugnon 

les-Mines 

Tournus Bourbon (1 

(Réhab.) -Lancy 

Source : ACEIF.St d’après questionnaire collectivités – septembre 2011 

ère tranche) 

2003 

2004 

Mâcon 

2005 

2005 

2006 

2007 2008 

LES AIRES DE GRAND 

PASSAGE MISES EN SERVICE 

15 

2008 

2009 

Avril. 09 

2010 

Juill. 10 

1 Nombre de places « théoriques » financées par l’Etat (la réalité du nombre de places affiché ne 

permet pas forcément l’accueil du même nombre de caravanes suivant le site) 

10

Partie B 


SDAHGV 

Des équipements non encore en service 

Les aires d’accueil 

Cinq collectivités n’ont pas ou partiellement répondu aux obligations du Schéma de 

2003. 

La CA Chalon – Val de Bourgogne pour les aires de Chatenoy-le-Royal (6 

places) et Saint-Rémy (12 places). 

Charnay-Lès-Mâcon (12 places). 

CC de l’Autunois (15 places). 

Paray-le-Monial (12 places). 

Chagny (8 places) 

Chacune de ces collectivités a été rencontrée pour qu’elles puissent exposer les 

raisons des non-réalisations. Celles-ci sont multiples : 

Coûts d’aménagement très élevés au regard du faible nombre de places à 

aménager. 

Des difficultés pour identifier un terrain. 

Des besoins qui auraient évolué (remise en cause des besoins identifiés dans 

le Schéma de 2003). 

Les aires de grand passage 

Seule, la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau n’a pas répondu à son obligation 

d’aménager une aire de grand passage, d’une capacité minimale de 150 caravanes. La 

collectivité ne souhaite pas à l’heure actuelle, s’engager dans cette réalisation, pour 

plusieurs raisons : 

La Communauté Urbaine ne dispose pas de foncier adapté à proximité des 

axes routiers structurants. 

Le stationnement de groupes en grands passages reste trop ponctuel (ex. sur 

le stade de Blanzy) pour envisager d’investir dans un tel équipement. 


11

Partie B 


SDAHGV 

Globalement, des équipements de qualité, mais aussi 

des critiques récurrentes 

Les équipements ont été individualisés au maximum, ce qui permet une 

responsabilisation dans la consommation des fluides : les familles payent les fluides 

consommés des sanitaires et des bornes d’alimentation. Seules les aires de Mâcon et 

Louhans proposent des sanitaires collectifs. 

Des équipements sont communs quasiment à toutes les aires : local pour le 

gestionnaire, étendoirs à linge (1 pour 2 places), borne d’alimentation en fluides (en 

général, 1 bornes pour 2 places), bloc sanitaire composé d’une douche, un WC, évier 

intérieur ou extérieur, branchements pour machine à laver 

D’autres équipements ont été prévus sur certaines aires : aire de ferraillage sur celle de 

Mâcon, aire de jeux pour les enfants sur l’aire de Bourbon, containeurs à ordures 

ménagères pour chaque ménage sur les aires de Torcy et Montchanin 

Mais des occupants qui restent souvent critiques face aux 

aménagements 

Des prestations pas toujours adaptées 

Pour les aires d’accueil, les principales critiques concernent : 

La qualité du sol 

La conception des sanitaires 

L’agencement des places 

Du petit équipement manquant 

Pour les aires de grands passages, elles ne semblent pas, pour partie, répondre aux 

attentes des usagers (de par leur localisation, taille, agencement, nature du sol,…). 

L’évolution de la vocation d’accueil et/ou la remise à niveau des aménagements 

de certains de ces terrains se posent dans le cadre de la révision du Schéma. 

Des demandes parfois difficiles à cerner 

Le type de demandes varie en fonction de l’usage que les occupants font de l’aire. Les 

groupes de passage ont des attentes différentes des familles sédentaires ou quasisédentaires. 


12

Partie B 


SDAHGV 

La différenciation entre les groupes, et donc le type de voyageurs, a été peu 

perçue par les aménageurs d’aires. Des incompréhensions entre certains 

occupants et les collectivités peuvent en résulter. 

Des localisations souvent critiquées, qu’il s’agisse des aires 

d’accueil ou des aires de grand passage 

Les aires d’accueil dans le département de Saône-et-Loire, restent, pour la plupart, 

éloignées des centre-villes des communes auxquelles elles sont rattachées. Certaines 

subissent des nuisances sonores et/ou olfactives par rapport à leur environnement 

direct. Toutefois, ceci n’est pas spécifique au département. Dans son rapport de juillet 

2011 : “Gens du Voyage pour un statut proche du droit commun“, le Sénateur Pierre 

Hérisson, Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage, fait 

le constat que “les aires sont trop souvent implantées à l’écart des équipements et des 

services publics, à proximité des voies rapides ou d’autoroutes“. 

Pour les terrains de grand passage, c’est plutôt l’environnement qui est critiqué 

(proximité d’une aire d’accueil, de terrains de sédentaires, nuisances sonores, danger 

lié à la proximité de la voie ferrée, de l’autoroute,…). 

Pour les aires d’accueil, des gestions principalement 

déléguées à un prestataire 

Deux collectivités ont fait le choix de gérer leur aire d’accueil en régie directe (Mâcon et 

Louhans). Les autres aires d’accueil du département sont gérées par la même société 

SG2A-l’Hacienda, dans le cadre de marchés publics de service (pas de Délégation de 

Service Public (DSP) dans le département). 

La Ville de Tournus a passé un marché public de service seul (les autres sont dans le 

cadre d’une coopération intercommunale). Pour les autres collectivités, la mutualisation 

a été privilégiée. Les modes de gestion retenus semblent correspondre aux attentes 

des usagers qui, comme ils reviennent régulièrement sur les mêmes aires, finissent par 

“connaître“ les gestionnaires. 

On note sur la plupart des aires, une bonne relation entre gestionnaire et 

occupants (respect,…), même si Mâcon soulève les difficultés rencontrées pour 

le recrutement en direct d’une personne à ce type de poste. 


13

Partie B 


SDAHGV 

Enfin sur certaines aires, le poste n’est occupé qu’à temps partiel, ce qui est 

compréhensible en raison de la faible fréquentation de celles-ci, mais à l’usage 

difficilement compatible avec ce type de poste ; les départs se faisant plutôt le 

matin et les arrivées l’après-midi. 

Pour les aires de grands passages, une seule est en gestion déléguée, les autres sont 

gérées en propre par les collectivités. Une personne désignée est mobilisée en fonction 

des arrivées de groupes. 

Les collectivités se retrouvent seules pour gérer l’arrivée des groupes et 

regrettent l’absence d’un coordonnateur départemental. 

Les courriers annonçant les arrivées des groupes ont différents points d’entrée, 

souvent la collectivité est sollicitée en direct. Il n’y a pas en Saône-et-Loire de 

centralisation départementale qui permettrait une analyse et une approche 

départementale des grands passages permettant de mieux répondre à la 

demande. 

La gestion 

Des tarifs et des règlements différents selon les aires 

Globalement, les montants des redevances d’occupation pratiqués en Saône-et-Loire 

sont relativement bas (1 à 2 €/jour), au regard d’autres départements. Toutefois, si l’on 

prend en compte le coût des fluides qui connaissent des variations de tarification 

importantes d’une aire à l’autre (de 0,054 € le kW/h d’électricité pour l’aire de Louhans 

du 1/5 au 31/10 à 0,17 € pour les aires de l’agglomération chalonnaise et de 1,79 € le 

m 3 d’eau pour Gueugnon à 5,50 € pour Digoin), les coûts globaux, par jour, varient 

fortement. 

Les règlements intérieurs ne sont pas harmonisés sur différents points : 

La durée de stationnement autorisée : de 3 mois (ex. Tournus, Digoin) à 9 

mois (ex. Saint-Marcel, Chalon-sur-Saône). 

Les durées de séjour sont choisies pour différentes raisons : 

“éviter la sédentarisation sur l’aire, favoriser la scolarisation, 

permettre la rotation des ménages“ (propos des 

collectivités). 


14

Partie B 


SDAHGV 

Le délai de carence entre deux séjours : de 1 mois à 1 seul séjour par année 

civile. 

Les motifs de dérogations possibles : scolarisation, raison de santé, activité 

professionnelle. 

Les périodes de fermeture ne sont pas coordonnées sur un secteur 

géographique proche. 

L’ensemble de ces éléments peut avoir une incidence à la fois sur la 

fréquentation d’une aire et sur le stationnement illicite. 

La fréquentation 

Des fréquentations et des taux d’occupation des aires 

d’accueil différents 

Les taux d’occupation des aires d’accueil sont très variables d’une aire à l’autre. Ils se 

situent à moins de 50 % de taux d’occupation annuel (voire presque pas d’occupation, 

par exemple, à Bourbon-Lancy et Digoin, depuis leur mise en service) jusqu’à plus de 

90 % de taux d’occupation pour des aires occupées par des ménages sédentarisés 

demandeurs ou relevant de terrains familiaux. 

Dans le département de Saône et Loire, plusieurs aires d’accueil ne jouent plus 

leur vrai rôle d’accueil de Gens du Voyage itinérants, du fait de leur occupation par 

des populations sédentarisées ou en voie de sédentarisation (ex. Saint-Marcel, 

Chalon/Saône, Torcy,…). 

Une faible occupation des terrains de grands passages 

Les aires de grands passages sont peu occupées au regard du stationnement illicite de 

groupes de moyenne et de grande taille, dans le département. 


15

Partie B 


SDAHGV 

Un stationnement illicite qui reste important 

Les petits groupes 

Malgré un assez bon taux d’équipement du département, au regard des objectifs du 

Schéma de 2003-2008, en aires d’accueil et en aires de grands passages, le 

stationnement illicite, bien qu’en diminution, demeure. 

Le stationnement illicite est principalement le fait de groupes de très petites et petites 

tailles (moins de 20 caravanes). Les communes disposant d’aires d’accueil restent 

concernées. 

D’une manière générale, les collectivités regrettent le temps nécessaire pour la mise en 

œuvre de la procédure d’évacuation forcée, malgré les arrêtés d’interdiction de 

stationner. 

Du stationnement illicite est principalement recensé sur l’axe Nord-Sud, Chalon-sur- 

Saône – Mâcon. L’agglomération chalonnaise est plus particulièrement touchée, ainsi 

que le secteur de Montceau – Le Creusot. 

Différents facteurs peuvent favoriser ce stationnement : 

Le manque d’offre disponible 

Aire d’accueil occupée par des semi-sédentaires ou sédentaires, ce 

qui laisse pas ou peu de places pour le passage 

Collectivités n’ayant pas encore réalisé suffisamment de places 

d’accueil (ex. CA Chalon Val de Bourgogne, CC de l’Autunois, Parayle-Monial 

et Charnay-Les-Mâcon). 

o Sous-évaluation des besoins du précédent Schéma ou augmentation 

des besoins. 

Des groupes qui ne veulent pas aller dans les aires aménagées 

Coût 

Cohabitation avec d’autres 

Localisation 

Les groupes de taille moyenne et les grands groupes 

Malgré l’aménagement de 5 aires de grands passages, globalement sous-occupées, 

des stationnements illicites perdurent. Seule la commune de Louhans n’a pas eu à 


16

0 

Partie B 


SDAHGV 

déplorer de stationnement hors de l’aire de grand passage depuis sa mise en service. 

Pour les autres, des groupes de moyennes et grandes tailles se sont installés hors des 

terrains proposés. Quelques stationnements de groupes de taille moyenne sont 

également recensés en stationnement illicite sur diverses communes y compris de 

moins de 5000 habitants, proches des agglomérations. 

Les stationnements sont souvent de courtes durées (quelques jours). Différents 

facteurs peuvent expliquer ces stationnements hors des terrains prévus à cet effet : 

Une offre qui ne convient pas : 

La taille des aires proposées (entre 1 et 2 hectares, ce qui ne permet 

pas un accueil satisfaisant, de plus de 50 à 100 caravanes). 

La qualité du terrain et/ou son environnement. 

Les conditions d’accès (prévenir plusieurs semaines à l’avance, le 

coût,…). 

L’occupation du terrain par de petits groupes qui ne devraient pas 

être sur le terrain. 

La période d’ouverture. 

Des groupes qui préfèrent choisir leur lieu de stationnement. 

Les collectivités déplorent que les groupes ne préviennent pas toujours de leur 

arrivée. Elles se retrouvent « seules » pour gérer l’arrivée de ces groupes et 

regrettent l’absence de « médiateur ». Ces dernières se tournent « par défaut » 

vers la Cellule d’appui (cf. Schéma 2003-2009) n’ayant pas d’autres interlocuteurs 

en cas de besoin, pourtant les missions actuelles de la Cellule d’appui ne portent 

pas sur la gestion des grands passages. 

Des “Gens du Voyage“ qui ne circulent plus ou peu 

A l’instar de beaucoup d’autres départements, en Saône-et-Loire, des familles du 

voyage se sont installées durablement. En raison de l’évolution de leur mode de vie 

(diminution des activités économiques traditionnelles, affaiblissement économique, 

vieillissement,…) la tendance à la sédentarisation est très perceptible. 

Cette sédentarisation, psychologiquement difficile à accepter pour les populations 

concernées, ne se traduit pas pour autant par une volonté d’intégration. C’est pourquoi, 

elle est le plus souvent très progressive selon des évolutions entre voyage et habitat 


17

1 

Partie B 


SDAHGV 

fixe qui ne sont pas nécessairement linéaires (par ex. certains retournent en caravanes 

après être passé par un logement). 

Dans le département de la Saône et Loire, des familles se sont installées durablement, 

selon différents modes de vie : 

sur des aires d’accueil ; 

sur des terrains constructibles dont ils sont propriétaires et où ils ont construit 

des logements ; 

sur des terrains non constructibles qu’ils ont acquis, parfois sans savoir qu’ils 

ne pouvaient rien y construire ; 

des logements locatifs sociaux ; 

sur des terrains familiaux publics. 

Chaque situation est singulière et l’accompagnement vers la sédentarisation 

nécessite une approche au cas par cas. Toutefois, certaines de ces formes de 

sédentarisation questionnent plus globalement. Il s’agit en particulier de la 

sédentarisation sur les aires d’accueil destinées, a priori, aux voyageurs. Cette 

sédentarisation diminue de fait, l’offre réservée à ces derniers. 

D’autre part, la multiplication des situations d’acquisition de terrains non 

constructibles par des familles qui souhaitent s’installer durablement, pose des 

problèmes en matière de droit du sol et d’urbanisme et génère des conflits et des 

tensions. 

Au delà des approches singulières, cette pratique nécessite une démarche 

collective en matière de conseil et d’information, tant en direction des Gens du 

Voyage que des collectivités locales en passant par les intermédiaires de 

transactions (notaires). C’est pourquoi, il s’agit d’une problématique qui 

concerne tant le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage que le 

Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées 

(PDALPD). 

La vie sociale 

Accompagnement, scolarisation et santé 

Au-delà de la question de l’accueil matériel sur des aires, les spécificités de vie des 

Gens du Voyage, qu’ils soient encore très mobiles ou qu’ils évoluent vers la 

sédentarisation, engendrent des problématiques particulières en matière 

d’accompagnement et de suivi social, de scolarisation et en matière de santé. Dans 

ces domaines, les Gens du Voyage bénéficient de droits et de services offerts dans le 

cadre du droit commun. Ils sont, par ailleurs, soumis aux mêmes devoirs, en particulier 


18

2 

Partie B 


SDAHGV 

celui de scolariser leurs enfants. Cette inscription des Gens du Voyage dans le cadre 

du droit commun, pour fondée qu’elle soit, présente des limites en raison des 

spécificités culturelles et/ou inhérentes à leur mode de vie (itinérance, habitat 

caravane,…). 

Des problèmes particuliers peuvent être relevés. 

Une assiduité scolaire insuffisante 

Bien que la scolarisation se soit améliorée, elle reste encore insatisfaisante pour 

beaucoup d’enfants : 

Peu de scolarisation en maternelle. 

Une assiduité irrégulière en école élémentaire. 

Peu de scolarisation au collège. 

Des inscriptions via le CNED mais peu de suivi. 

La scolarisation est, selon la plupart des acteurs, un des thèmes essentiels à 

travailler pour améliorer notamment l’assiduité scolaire, favoriser la scolarisation 

en maternelle et au collège (hors CNED), intéresser les jeunes pour ne pas qu’ils 

quittent l’école dès l’acquisition des connaissances de base et, pour qu’à 

l’avenir, ils ne soient pas freinés dans leur projet professionnel. 

Une insertion économique et professionnelle des Gens du 

Voyage qui reste difficile 

La Saône-et-Loire est particulièrement un secteur de passage pour les personnes 

pratiquant une activité économique et pour les personnes à la recherche d'emploi 

occasionnel (ex : vendanges,...). 

Selon les acteurs du département, les personnes exercent encore des métiers 

traditionnels : 

commerces ambulants ; 

métiers de service (élagage, ramonage, rempaillage,...) ; 

ferraillage pour les manouches présents autour des centres urbains. 


19

3 

Partie B 


SDAHGV 

L’association le Pont accompagne les Gens du Voyage dans la construction de leur 

activité économique : passage du carnet de circulation au livret de circulation, fait le 

lien entre les Gens du Voyage et la chambre du Commerce. 

Elle fait aussi le lien et travaille avec l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative 

Economique) sur la gestion des entreprises pour les travailleurs indépendants. 

L’association Le Pont constate l'augmentation importante du nombre de demandes de 

régularisation de l'activité économique pratiquée, avec plus de 30 à 40 demandes 

annuelles, même si les activités sont souvent peu rentables (cumul avec RSA 

activités). Cependant, la législation française, en matière d'activité économique est 

complexe. Les parents poussent les enfants à déclarer leur activité économique, 

notamment les activités de ferraillage, mais ces derniers reviennent souvent en arrière 

dans leur démarche (absence de maîtrise de la législation du commerce, des 

personnes illettrées, ce qui bloque la gestion administrative, des activités peu 

rentables, une nécessaire anticipation pour le paiement des charges imputables à 

l'entreprise,...). 

L'accompagnement à l'insertion économique professionnelle a recours aux dispositifs 

de droit commun. Des acteurs soulignent que des pistes pourraient être davantage 

explorées à travers le RSA. 

La domiciliation : une adresse administrative pour faire valoir 

ses droits civils, civiques et sociaux 

La procédure de domiciliation permettant aux personnes sans domicile stable, en 

habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs 

droits civils, civiques et sociaux, a été renforcée par la loi n°2007-290 instituant le droit 

au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 

(décrets du 15 Mai 2007 et 20 Juillet 2007). 

CCAS et associations assurent la domiciliation des Gens du Voyage. Pourtant 

plusieurs interlocuteurs soulèvent la question de la « régularisation » au niveau 

départemental de la domiciliation : 

actuellement, certains CCAS le font, d'autres non, alors que tous ont 

l’obligation légale de le faire. « Pour autant, l'article L.264-4 du code de 

l'action sociale et des familles (CASF) stipule que '' lorsque les centres 

communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de 

domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce 

qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de 

communes, ils doivent motiver leur décision (cf articles L.264-1 et suivants du 

CASF). » 


20

4 

Partie B 


SDAHGV 

cette activité est très preneuse de temps pour certains CCAS (ex : Saint 

Marcel), qui saturent et ne pourront plus, à terme, accepter de nouvelles 

domiciliations. 

L’accès aux soins, mais peu de prévention 

L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), dans un écrit, 

estime que l’espérance de vie des gens du voyage est réduite de 15 ans, par rapport à 

la moyenne de la population française. 

Dans le département de la Saône et Loire, des problèmes de santé sont identifiés 

localement, mais on ne dispose pas de réelle vision départementale pour cette 

population. 

Quelques problèmes sont identifiés par les partenaires rencontrés : 

Des personnes vite « usées » : conditions de vie difficiles (automne, hiver), 

même si les conditions de vie matérielles ont progressé. 

Des adultes qui fréquenteraient peu de services médicaux, sauf pour les 

enfants. 

Une forte consommation d'alcool chez les hommes, mais aussi les femmes 

d'un certain âge (femmes précarisées et solitaires). Cette forte consommation 

d'alcool s'accompagne parfois de violences intra-groupe ; 

Obésité chez les enfants 

Dépression. 

Diabète grave. 

L’accès aux soins des Gens du Voyage se fait la plupart du temps, via les urgences, 

aux urgences. En revanche, l’absence ou l’irrégularité de fréquentation scolaire fait 

passer les enfants du voyage à travers les mailles du filet de la détection précoce, 

notamment, en matière de vue, d’audition, de handicaps tels que la dyslexie, la 

dysphasie,…Elle les prive aussi des informations en matière de prévention (obésité, 

sexualité,…). Les suivis en matière de vaccination sont également très sporadiques audelà 

de la petite enfance. 

Les partenaires rencontrés sont unanimes sur l’important travail à mener dans le 

département pour avoir des informations précises sur les problématiques de 

santé rencontrées par les Gens du Voyage, en vue de monter des actions 

collectives spécifiques (ex. dépression des femmes, contraception/grossesses 

précoces, dépistage, prévention,…). 


21

5 

Partie B 


SDAHGV 

La gouvernance 

Un manque de gouvernance et de suivi du Schéma 

Les acteurs rencontrés regrettent l’absence de dispositif de pilotage du Schéma et 

d’un “chef d’orchestre“, d’autant plus qu’il n’y a pas eu de réunion de la Commission 

Départementale Consultative depuis 2005. 

De plus, les acteurs soulèvent l’absence dans le département d’une instance de suivi 

technique du schéma, où ils pourraient échanger et partager sur différentes 

thématiques, concernant les aires, mais aussi l’accompagnement… 

La nécessité de mieux cerner les rôles et missions des différents partenaires 

institutionnels et associatifs (en particulier la Cellule d’appui) en direction des Gens 

du Voyage est également apparue comme un enjeu du Schéma révisé. 

Les enjeux et les problématiques à prendre en compte 

pour le Schéma révisé 

Au vu du bilan du Schéma 2003-2009 et de l’état des lieux de la situation actuelle, 

plusieurs problématiques émergent. Celles-ci devront être prises en compte dans 

l’élaboration du Schéma 2012-2018. 

1. Une situation contrastée au niveau départemental 

Des zones de fortes tensions où l’offre est insuffisante au regard de 

la demande 

Principalement l’axe Chalon-sur-Saône – Mâcon, avec une situation particulièrement 

problématique sur l’agglomération chalonnaise, où les deux petites aires d’accueil (15 

places) sont principalement occupées par des sédentaires. 

Deux aires d’accueil prévues au précédent Schéma n’ont pas été réalisées, alors qu’en 

parallèle, de nombreuses situations de stationnements illicites sont identifiées tout au 

long de l’année. 


22

6 

Partie B 


SDAHGV 

L’agglomération Mâconnaise connaît le même type de problème, mais de manière 

beaucoup moins marquée. Cette configuration se présente également dans le secteur 

de la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau. 

Toutefois, la mise en service récente d’une partie de l’aire de Montceau-les-Mines a 

peut-être permis de réduire la tension sur ce secteur. 

Sur ces secteurs en tension entre l’offre et la demande, la question des capacités 

d’accueil pour les voyageurs, doit être mise en perspective avec l’évolution de 

nombreux ménages vers la sédentarisation. Ces deux problématiques doivent être 

analysées et traitées de manière concomitante. La sédentarisation dans des conditions 

satisfaisantes doit être recherchée, en tenant compte à la fois du parcours de vie des 

ménages, mais aussi du droit et du respect de la règle. 

Des zones où l’offre en aires d’accueil est sous utilisée 

Les communes du Charolais (en dehors de Paray-le-Monial) ont rempli leurs 

obligations inscrites dans le Schéma. 

L’analyse croisée entre l’occupation des aires, le stationnement illicite et les entretiens 

(conduits auprès d’acteurs de terrains) montre que ce secteur du département est 

beaucoup moins concerné par le passage de Gens du Voyage. 

L’offre en aires d’accueil apparaît suffisante. Il se pose davantage, aujourd’hui, pour 

ces collectivités, la question de l’amortissement de leur investissement et surtout du 

coût de fonctionnement (notamment financement du gestionnaire), pour des aires 

souvent sous-occupées. 

L’offre étant supérieure à la demande, une concurrence entre les aires de Bourbon- 

Lancy, Digoin et Gueugnon semble exister. Le coût global, la localisation, les 

prestations, … sont des facteurs qui peuvent favoriser une aire au détriment d’une 

autre. 

La complémentarité de l’accueil et la coordination concernant les tarifs, les règlements 

et les périodes de fermeture devraient être davantage recherchées. 

2. Un département bien doté en aires de grands passages, 

mais qui n’empêchent pas le stationnement illicite de 

moyens et grands groupes 

Le Schéma 2003-2008 a inscrit la réalisation de six aires de grands passages, cinq ont 

été réalisées. 

Toutefois, l’analyse de terrain et les données sur le stationnement illicite montre que 

cette couverture du territoire par des aires dites “de grands passages“ n’a pas enrayé 


23

7 

Partie B 


SDAHGV 

le stationnement de groupes en dehors de celles-ci, alors que dans le même temps, 

elles étaient libres de toute occupation. 

Ceci requestionne à la fois les aires elles-mêmes (taille, configuration,…), mais 

également le mode de gestion à la fois départemental et local de ces groupes. 

3. Un accompagnement à la vie sociale à renforcer 

Le diagnostic montre que, malgré des avancées, de nombreuses familles issues du 

voyage, que celui-ci soit encore réel ou en perte de vitalité, rencontrent des difficultés 

pour s’inscrire dans des parcours scolaires, professionnels, de soins, … proposés dans 

le cadre du droit commun. 

Leurs particularités culturelles, souvent revendiquées, constituent un premier frein. 

Trois enjeux majeurs ont été réaffirmés au cours de la réalisation du diagnostic : 

Améliorer l’assiduité scolaire. 

Accompagner les évolutions professionnelles liées à la pratique des activités 

économiques et des métiers traditionnels (ferraillage, …). 

Prendre en compte les problématiques spécifiques en matière de santé, en 

particulier la détection précoce, pour les enfants, des problèmes de vue, 

d’audition, etc…, et le suivi des parcours de soin, ainsi que la prévention des 

addictions, principalement à l’alcool. 

4. Un suivi et une gouvernance du Schéma à renforcer 

Les rencontres avec les acteurs, dans le cadre de l’élaboration du bilan et du 

diagnostic du Schéma, ont montré les besoins et les attentes : 

D’une meilleure coordination au niveau départemental de l’accueil des 

groupes de moyenne et grande taille. 

De ressources, en matière de conseils techniques et d’expertises, en appui 

aux collectivités et autres acteurs locaux (enseignants,…). 

D’accompagnement partenarial large pour les situations complexes. 

D’une meilleure visibilité de “qui fait quoi ?“ par rapport à ce public. 


24

Partie C 

Les orientations stratégiques du Schéma / les axes 

stratégiques / les obligations 

Les différents points qui viennent d’être évoqués ont été approfondis dans le cadre des 

groupes de travail, rassemblant différents acteurs professionnels et institutionnels et 

des représentants des Gens du Voyage, puis validés en Comité Restreint de suivi du 

Schéma du 13 janvier 2012. 

Groupe 1 : Accompagnement à la vie sociale 

Groupe 2 : Evolution de l’offre et de la demande. 

Groupe 3 : Gouvernance. 

La gouvernance 

Les orientations stratégiques du Schéma en matière de gouvernance et de suivi 

reposent sur le renforcement du dispositif de gouvernance avec une instance de 

pilotage et une instance technique de suivi, opérationnelles qui viendront en soutien du 

coordonnateur départemental, dans ces missions. De plus, la clarification du rôle et des 

missions des différents partenaires institutionnels et associatifs intervenant auprès de 

la population des Gens du Voyage était une demande forte. 

L’accueil des petits groupes 

Le Schéma de 2003 prévoyait un certain nombre d’aires d’accueil pour le 

stationnement des ménages de petites tailles. Toutes les collectivités n’ont pas 

répondu à leur obligation. Le développement de l’offre en aires d’accueil doit être 

poursuivi, en fonction des besoins, en l’adaptant dans la zone tendue et dans la zone 

détendue du département. De plus, le maintien à niveau des équipements doit être 

poursuivi pour éviter toute concurrence entre les aires du département. 

L’accueil des grands groupes et des groupes de taille intermédiaire 

Au delà des groupes de petites tailles, le Schéma doit prévoir une offre d’accueil 

adaptée aux groupes de grandes tailles (grands passages), mais également aux 

groupes de tailles intermédiaires qui représentent la majorité des passages dans le 


25

Partie C 

Les orientations stratégiques du 

Schéma / les axes stratégiques 

département et des stationnements hors équipements adaptés, ces dernières années. 

Le Schéma révisé doit, à travers les actions menées et les obligations, permettre : 

une amélioration de la coordination au niveau départemental de l’accueil des 

groupes en grands passages, 

de mieux répondre aux besoins avec une évolution de la vocation d’accueil 

des aires de grands passages (distinction entre l’accueil des grands groupes 

et des groupes de taille intermédiaire) et une remise à niveau des aires de 

grands passages qui, pour certaines, ne répondent pas aux besoins et 

attentes des Gens du Voyage. 

La sédentarisation 

La sédentarisation des Gens du Voyage prend différentes formes dans le 

département : sur les aires d’accueil, sur des terrains privés non constructibles,…mais 

ces formes ne constituent pas des réponses d’habitat satisfaisantes et/ou décentes. Le 

Schéma révisé doit définir le type de solutions à apporter en terme d’accueil et d’habitat 

aux Gens du Voyage sédentaires ou en voie de sédentarisation et mener des actions 

de repérage et d’information pour lutter contre le développement de situations de 

sédentarisation sur des terrains inappropriés (ex. terrains non constructibles, terrains 

agricoles,…). 

L’accompagnement à la vie sociale 

Au côté de l’offre de stationnement, l’accompagnement à la vie sociale des Gens du 

Voyage est essentielle. De nombreuses actions doivent être engagées pour favoriser 

une meilleure insertion sociale et professionnelle de cette population. Leur mise en 

œuvre repose sur les acteurs institutionnels de droit commun, mais également le 

réseau associatif. 

L’ensemble de ces acteurs doivent être mobilisés pour : 

Avoir un meilleur accès à l’information 

Favoriser une scolarisation dès le plus jeune âge et sur la durée 

Accompagner les évolutions professionnelles liées à la pratique des activités 

économiques et des métiers traditionnels (ferraillage, …). 

Prendre en compte les problématiques spécifiques en matière de santé, en 

particulier la détection précoce, pour les enfants. 

Assurer une équité d’accès à la domiciliation pour l’ensemble des personnes. 

Ces orientations stratégiques seront déclinées en actions, dans la partie suivante. 


26

Partie C 



TABLEAU RECAPITALITF DES AIRES D’ACCUEIL 

Commune de 

localisation de 

l’aire d’accueil 

Maître d’ouvrage 

compétent 

Nombre de 

places 

réalisées 

(mise en 

service) 

schéma 

2003-2008 

Nombre 

de places 

retenues 

au 

Schéma 

2012- 

2018 



places 

restant à 

réaliser 

Chalon-sur- 

Saône CA Chalon Val de 

15 15 

Saint-Marcel Bourgogne 

15 15 

Saint-Rémy 0 

Chatenoy-le- 

Royal 

(CACVB) 

0 

18 

CACVB (1) 30 48 18 

Montceau-les- 

Mines 

Montchanin 

CU Creusot-Montceau 

34 

18 

34 

18 

0 

0 

Torcy 34 34 0 

CU Creusot-Montceau 

(2) 

86 86 0 

Autun CC de l’Autunois (3) 0 9 9 

Bourbon-Lancy 

Commune de Bourbon- 

Lancy 

24 24 0 

Chagny Commune de Chagny 0 8 8 

Charnay-Lès- 

Mâcon 

Commune de Charnay- 

Lès-Mâcon 

0 12 12 

Digoin Commune de Digoin 16 16 0 

Gueugnon 


Gueugnon 

12 12 0 

Louhans Commune de Louhans 12 12 0 

Mâcon Commune de Mâcon 18 18 0 

Paray-le-Monial 

Commune de Paray-le- 

Monial 

0 12 12 

Tournus Commune de Tournus 24 24 0 

(1) CACVB : Obligation de réaliser 48 places d'aires d'accueil sur la 

Communauté d'agglomération. Toutefois, l'obligation des 18 places restant à 

réaliser sur la période du nouveau schéma pourra être réduite du nombre de 

places aménagées au titre des terrains familiaux pour la sédentarisation des 

gens du voyage. 

(2) CU Creusot-Montceau : Les travaux d’aménagement de l’aire de Montceaules-Mines 

sont en cours de finalisation. 

(3) CC de l’Autunois : Aménagement d'une aire d'accueil de 9 places. Toutefois, 

la Communauté de Communes de l'Autunois peut aussi remplir son obligation, 

en lieu et place de cet aménagement, en participant financièrement à 

l'aménagement et à l'entretien d'une autre aire d'accueil par convention 

intercommunale. 

27

TORC 

AUTUN (9) 

MONTCHANI 

MONTCEAULMINE 

BOURBONLANC 

GUEUGNO 

DIGOI 

PARAYLEMONIA 

 

 

3 

CHATENOYLEROYAL 

 

CHAGN 

TOURNU 

MACO 

)CHARNAYLMACO 


(00) 

CHALONURON 

LEGENDE 

Aires en serice 

Aires 

INTMARCE 

LOUHAN 

rce : DDT HAB/LP 

Liite des arrondisseents 

Edit le 

BD Carto Cyrit IGN Paris 

Rrction interdite 

28

Partie C 



Récapitulatif des aires de grands passages du département 


localisation 

de l’aire de 

grands 

passages 

Tout le 

territoire de 

la CUCM 

Maître 

d’ouvrage 

compétent 

CU Creusot- 

Montceau 

Autun CC Autunois 

Louhans 

Mâcon 

Paray-le- 

Monial 

Varennes-le- 

Grand 

Commune 

de Louhans 

Commune 

de Mâcon 

(1) 

CC Parayle-Monial 

CA Chalon 

Val de 

Bourgogne 

Equipement 

réalisé (mis 

en service) 

schéma 

2003-2008 

/ 

1 aire / 50 

caravanes 

maximum 

1 aire / 150 

caravanes 

maximum 

1 aire pour 

40 

caravanes 

maximum 

1 aire / 100 

caravanes 

maximum 

1 aire / 150 

caravanes 

maximum 

Nouvelle 

obligation 

retenue au 

Schéma 2012- 

2018 – Accueil 

des groupes de 

taille 

intermédiaire 

Nouvelle obligation 

retenue au Schéma 

2012-2018 – Accueil 

des groupes en grands 

passages 

- Mobilisation d’un terrain provisoire d’1 

hectare et présentant des équipements 

minimum 

- Maintien aire 

existante pour les 

groupes de 20 à 

50 caravanes 

- Adaptation des 

équipements 

Maintien de l’aire 

existante 


existante pour l’accueil 

de groupes jusqu’à 150 

caravanes 

Mise à disposition d’un 

terrain pour le 

stationnement des 

groupes jusqu’à 200 

caravanes 

- Mobilisation des 

terrains attenant à l’aire 

pour permettre l’accueil 

de groupes d’au moins 

200 caravanes 

- Des conditions 

techniques adaptées 


existante 

(1) Commune de Mâcon : La recherche d'un terrain pourra se conduire à l'échelle de 

l'agglomération de Mâcon. 


29

Carte des terrains de grands passage en service et à mettre à disposition 

dans le cadre du Schéma 2012 - 2018 

CU CREUSOT-MONTCEAU 

 

 

 

PARAY-LE-MONIAL 

 

 

 

 

 

SOURCE: .DDT 71 - HAB/LPO modifié par Aceif.st 

EDITÉ LE 3/11/2011 

GÉOFLA 2010 - COPYRIGHT IGN-PARIS 

REPRODUCTION INTERDITE 

AUTUN 

 

 

 

VARENNES-LE-GRAND 

- 

LOUHANS 

- 

 

MACON 

 

 

 

 

LEGENDE 

Aires en service 

Aires à réaliser 

Limite des arrondissements 

Limite CU Creusot-Montceau 

Travaux de mises à niveau 

nécessaire 


30

Partie D 

Le programme d’actions 

I. Le dispositif de gouvernance à mettre en 

place pour une meilleure mise en œuvre et 

un meilleur suivi du Schéma 

Le Schéma de 2003 prévoyait un dispositif de suivi de la mise en œuvre du Schéma 

qui s’appuyait sur : 

La Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage (CDC) 

Un Comité de pilotage, instance d’animation, de coordination et de suivi de la 

mise en œuvre des actions du Schéma 

Le Comité de Pilotage ne s’est jamais réuni. Seule la CDC s’est tenue jusqu’en 2005. 

Ceci n’a fait que renforcer le sentiment partagé de plusieurs acteurs d’absence de 

pilotage de dispositif du Schéma et d’absence d’un « chef d’orchestre » pour le suivi et 

la mise en œuvre de ce Schéma. 

Le groupe de travail « Gouvernance et Suivi du Schéma » a proposé un nouveau 

dispositif de gouvernance, qui s’appuiera sur : 

La Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage 

Un Comité Technique de Suivi 

Un coordonnateur départemental 


31

Partie D 


A. La Commission Départementale Consultative des 

Gens du Voyage 

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 

prévoit dans chaque département, une Commission Départementale Consultative 

(CDC), comprenant notamment des représentants des communes concernées, des 

représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du 

voyage, qui est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma. 

La Commission Départementale Consultative établit chaque année un bilan 

d'application du schéma. 

Pilote 

La Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage est présidée 

conjointement par M. Le Préfet ou son représentant et M. le Président du Conseil 

Général de Saône-et-Loire ou son représentant. 

Membres 

Elle compte 20 membres nommés par arrêté préfectoral (plus le Préfet et le Président 

du Conseil Général, co-Présidents) : quatre représentants des services de l’Etat, quatre 

représentants désignés par le Conseil Général, cinq représentants désignés par 

l’association des maires de Saône-et-Loire, cinq personnalités des associations 

représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des Gens 

du voyage présentes dans le département ou personnalités qualifiées en raison de leur 

connaissance des gens du voyage, deux représentants des caisses d’allocations 

familiales ou mutualité sociale agricole. 

Cf : arrêté n°11-02392 portant sur la composition de la Commission Départementale 

Consultative des Gens du Voyage en annexe 3. 

Le mandat des membres est de six ans et peut être renouvelé. Il prend fin si le titulaire 

perd sa qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un 

délai de trois mois pour la durée du mandat. 


32

Partie D 


Périodicité 

Selon le Décret n°2001-540 du 25/06/2001, la Commission se réunit au moins deux 

fois par an, sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l’initiative de l’un 

d’entre eux ou sur demande d’un tiers de ses membres. 

Les missions 

A minima, les missions de la Commission Départementale Consultative des Gens du 

Voyage sont : 

• la Commission est associée à l’élaboration du Schéma Départemental 

et sa mise en œuvre ; Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, 

• la Commission émet formellement un avis sur le Schéma. Elle est 

associée aux travaux de suivi du Schéma, Circulaire n°2001-49 du 5 

juillet 2001, 

• elle valide le bilan annuel de mise en œuvre du Schéma 

B. Le Comité technique de suivi 

Le Comité technique de suivi pourra être la prolongation de l’actuel Comité restreint de 

suivi de la révision du Schéma. 

Pilote : Préfecture de Saône-et-Loire et/ou DDT 71 et/ou Conseil Général 

Membres 

Il sera composé de : 

• La Préfecture 71 (Secrétaire Général(e)), 

• les Sous-Préfectures du Département, 

• le Conseil Général 71, 

• la DDCS 71, 

• la DDT 71, 

• le coordonnateur départemental, 

• l’association des Maires. 


33

Partie D 


Périodicité 

L’instance se réunira au moins une fois par an, au préalable de la Commission 

Départementale Consultative des Gens du Voyage, et en tant que de besoin. 

Missions 

• Le suivi de la mise en œuvre du Schéma, 

• La préparation du bilan annuel de la mise en œuvre du Schéma, 

• La préparation de la CDC, 

• La mise en évidence des problématiques en termes d’accueil, d’habitat, et 

d’accompagnement, 

• La déclinaison des orientations d’actions, la mobilisation des partenaires 

concernés. 

C. Le coordonnateur départemental 

A côté de ces deux instances de pilotage et technique, un des principaux enjeux relatifs 

à la mise en œuvre du Schéma, repose sur l’animation conduite sur le terrain par un 

coordonnateur départemental. Outre l’organisation et la gestion des grands passages 

estivaux, qui posent toujours autant de difficultés dans le département, malgré la 

création de cinq aires de grands passages sur les six prévues dans le Schéma de 

2003, le coordonnateur assura un rôle d’interface entre les différents acteurs, qu’il 

s’agisse des collectivités, des gens du voyage ou leur représentant et d’autres acteurs 

institutionnels ou associatifs. 

Principaux enjeux du poste de coordonnateur départemental 

• Organisation de l’accueil des grands passages (planning,, contact avec 

les groupes en amont,…) et accompagnement des collectivités pour leur 

bon déroulement 

• Médiation entre les Gens du Voyage et les partenaires, les collectivités 

principalement 


34

Partie D 


Les missions du poste de coordonnateur 

Le poste de coordonnateur sera rattaché sous l’autorité fonctionnelle du Préfet. Les 

premières missions inscrites dans la fiche de poste du coordonnateur seront : 

• La préparation, l’organisation et l’accueil des grands passages 

o La centralisation des courriers de demandes de stationnement. 

o L’établissement d’un programme prévisionnel des stationnements. 

o Le contact en amont avec les représentants de tous les groupes de 

Gens du Voyage. 

o La négociation avec les représentants de groupes pour établir un 

planning de passage définitif. 

o L’information des acteurs locaux / groupes annoncés. 

o L’établissement à l’issue de la saison, d’un tableau des 

stationnements effectifs. 

o Eventuelle participation à la réunion annuelle des pasteurs à Gien, 

pour une négociation avec les représentants de groupes concernés. 

• La médiation 

o Le contact au quotidien avec les Gens du Voyage (respect des 

conditions de stationnement, médiation sociale), quelle que soit la 

taille du groupe et quand la situation le nécessite. 

Toutefois, ces missions seront amenées à évoluer, en fonction des besoins constatés. 

La Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage validera 

annuellement la fiche de poste du coordonnateur départemental. 

Le Comité Technique de suivi du schéma viendra en appui au coordonnateur. 

Co Financeurs 

• Etat et autre(s) partenaire(s) 

Eventuellement, des groupes de travail thématiques, tels que ceux mis en place dans 

le cadre de la démarche de révision du Schéma pourront être constitués, en fonction 

des sujets d’actualités ou qui nécessitent un travail partenarial plus approfondis. 


35

Partie D 


Niveau départemental 

D. Synthèse du dispositif de gouvernance à mettre 

en œuvre 

Niveau plus local 

Valide et donne les 

orientations 

Commission Départementale Consultative des Gens du 

Voyage 

Décide et valide : instance politique 

Coprésidence : Préfet, Président du Conseil Général 

Comité Technique de suivi du Schéma 

Suit et propose : instance technique et de travail 

Animation : Préfecture et/ou DDT et/ou Conseil Général 

Groupes de travail 

locaux 

Population des 


Font le bilan et font 

remonter les besoins 

Acteurs 

institutionnels 

Fait le bilan et propose 

Rapporte les 

infos de terrain 

Font remonter les besoins 


Agit sous son 

autorité 

Coordonnateur Départemental 

Organisateur et médiateur 

Groupes de travail 

thématiques 

Acteurs 

associatifs 

En lien direct 

36

Partie D 


II. L’adaptation de l’offre aux besoins en terme 

d’aire d’accueil : les obligations pour les 

communes dépassant le seuil des 5000 

habitants 

Les communes de plus de 5000 habitants et les collectivités qui ont la compétence 

conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des 

Gens du Voyage, doivent répondre à des obligations en terme d’accueil des Gens du 

Voyage. 

Les collectivités n’ayant pas répondu à leurs obligations 

Les collectivités suivantes avaient l'obligation de créer une/des aires au titre du schéma 

de 2003 et n'ont pas encore répondu – ou partiellement seulement - à ces obligations, 

à ce jour. 

Collectivités compétentes Communes concernées 

CA Chalon Val de 

Bourgogne 

CC d’Autun Autun 

Commune de Paray-le- 

Monial 

Commune de Charnay- 

Lès-Mâcon 

Saint-Rémy 

Commune de Chagny Chagny 

Châtenoy-le-Royal 

Paray-le-Monial 

Charnay-Lès-Mâcon 

Obligations inscrites au 

Schéma de 2003 

Aire d’accueil de 12 places 

non réalisée 











La plupart des collectivités qui n’ont pas répondu à leurs obligations justifient leur non 

réalisation par les difficultés qu’elles rencontrent pour mobiliser des terrains 

disponibles, les coûts d’aménagement très élevés au regard du faible nombre de 

places à aménager (ex. 6 places seulement pour Châtenoy-le-Royal) et l’évolution des 

besoins. 


37

Partie D 


Obliger certaines collectivités à construire des aires dont le taux d'occupation sera 

vraisemblablement très faible pose question, notamment en terme d'utilisation de 

l'argent public, d'aménagement du territoire et de crédibilité des services de l'Etat. 

Néanmoins, il ne s'agit pas de libérer ces dernières de leurs obligations en terme 

d'accueil des gens du voyage, mais plutôt de reformuler leurs objectifs en proposant 

des solutions pragmatiques afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. 

L’élaboration du diagnostic, les éléments qualitatifs recueillis, au cours des différents 

groupes de travail, ont permis d'identifier les besoins effectifs en matière d'aires 

d'accueil permanentes. 

Cette analyse des besoins s'effectue notamment à partir : 

• du taux d'occupation des aires d'accueil actuelles 

• des stationnements illicites constatés sur le territoire ces dernières années 

(données police et gendarmerie) 

• des contributions des acteurs de terrains, des représentants des gens du 

voyage,… 

Ce travail d’analyse a permis d’identifier deux zones distinctes sur le département. 

Une « zone détendue » où l’offre quantitative en places d’aires d’accueil est 

satisfaisante au regard des besoins. 

Elle concerne surtout la partie Ouest du département : des communes allant d’Autun à 

Paray-le-Monial, en passent par Bourbon-Lancy, Gueugnon et Digoin. 

Pour ces secteurs, se pose aujourd’hui davantage la question de l’amortissement de 

leur investissement et surtout du coût de fonctionnement (notamment financement du 

gestionnaire), pour des aires souvent sous-occupées. Un certain nombre de 

communes ont répondu à leurs obligations, en aménageant des aires d’accueil de 

qualité (Digoin, Bourbon-Lancy, Gueugnon), mais une concurrence entre celles-ci 

semble exister. Le coût global, la localisation, les prestations, … sont des facteurs qui 

peuvent favoriser une aire au détriment d’une autre. Aujourd’hui certaines de ces aires 

sont sous-occupées et irrégulièrement fréquentées, on y relève très peu de 

stationnements de Gens du Voyage hors équipements aménagés. (stationnements 

autorisés ou illicites), depuis leur mise en service. Pour optimiser le stationnement, 

sur les aires en service, une complémentarité de l’accueil et une coordination 

concernant les tarifs, les règlements et les périodes de fermeture devraient être 

davantage recherchées. Une gestion intercommunale des équipements pourrait 

être envisagée. 


38

Partie D 


Une « zone tendue » où l’offre est insuffisante au regard des besoins 

Elle concerne surtout la partie Centre-Est du département : de Chagny, jusqu’à 

l’agglomération Mâconnaise, en passant par l’agglomération Chalonnaise, Louhans et 

Tournus. 

Sur ces secteurs en tension entre l’offre et la demande, la question des capacités 

d’accueil en terme de places sur les aires d’accueil, pour itinérants, doit être mise en 

perspective avec l’évolution de nombreux ménages vers la sédentarisation. Ces deux 

problématiques doivent être analysées et traitées de manière concomitante. 

En effet, la sédentarisation dans des conditions satisfaisantes, à la fois au 

parcours de vie des ménages, mais aussi au droit et au respect de la règle, doit 

être recherchée, en parallèle des réponses à apporter aux ménages itinérants. 

Les zones tendues 

Communauté d’Agglomération de Chalon Val de Bourgogne : 

Châtenoy-‐le-‐Royal et Saint-‐Rémy 

Population totale légale au 1 er janvier 2012 (INSEE) : Châtenoy-le-Royal (6152 

habitants) et Saint-Rémy (6147 habitants) 

Disposition du schéma de 2003 : aménagement d’une aire de 12 places sur Saint- 

Rémy et de 6 places sur Châtenoy-le-Royal 

Eléments du diagnostic : 

Le chalonnais est présenté comme une zone très tendue en matière d’accueil des 

Gens du Voyage itinérants : les aires d’accueil de Chalon-sur-Saône et Saint-Marcel 

mises en service sont engorgées par des sédentaires (partiellement pour la première et 

totalement pour la deuxième). En conséquence, des stationnements illicites ont lieu 

fréquemment toute l’année sur l’agglomération. Afin de libérer des places d’accueil 

pour les Gens du Voyage itinérants, les situations de sédentarisation doivent être 

traitées. La Communauté d’Agglomération a affirmé cette volonté en prenant la 

compétence ‘aménagement des terrains familiaux’. 

Les nouvelles obligations 

Aménager 48 places en aires d’accueil sur le territoire de la Communauté 

d’Agglomération compétente. Toutefois, l'obligation des 18 places restant à réaliser 

sur la période du nouveau schéma pourra être réduite du nombre de places 

aménagées au titre des terrains familiaux pour la sédentarisation des gens du 

voyage. 


39

0 

Partie D 


Propositions complémentaires 

Aménager des terrains familiaux et/ou des projets d’habitat adapté pour les familles 

sédentarisées sur les aires d’accueil de Chalon-sur-Saône et Saint-Marcel et prendre 

en compte des familles présentes sur Oslon et Epervans dans tout projet de 

sédentarisation. 

Mettre à disposition des terrains dédiés temporairement à l’accueil des Gens du 

Voyage itinérants et proposant des équipements minimum (eau, électricité, sanitaires 

mobiles, ramassage des ordures ménagères), dans l’attente de libérer les aires 

d’accueil de Chalon-sur-Saône et Saint-Marcel occupées, en totalité, ou en partie par 

des sédentaires. 

Commune de Charnay-‐Les-‐Mâcon 

Population totale légale au 1 er janvier 2012 (INSEE) : 7189 habitants 

Disposition du schéma de 2003 : aménagement d’une aire de 12 places 


L’agglomération mâconnaise, dans son ensemble, est présentée comme une zone très 

tendue en matière d’accueil des Gens du Voyage itinérants : des stationnements hors 

équipements aménagés (aire d’accueil de Mâcon) sont fréquents sur tout le secteur. De 

plus, un terrain est identifié dans le PLU de la commune, pour l’aménagement d’une 

aire d’accueil. 


Au regard des besoins identifiés dans le diagnostic, maintien de l’obligation 

d’aménager une aire d’accueil de 12 places 

Les zones détendues 

Communauté de Communes d’Autun 

Population totale légale au 1 er janvier 2012 (INSEE) : 15 853 habitants 



Autun se situe dans une zone de faible demande. Peu de stationnements illicites sont 

recensés dans le secteur. Les besoins portent davantage sur le relogement de plusieurs 

familles sédentarisées. 


40

1 

Partie D 



La Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 impose aux collectivités de plus de 5000 

habitants d’être inscrites au Schéma. Art. 1 « Les communes de plus de 5000 

habitants figurent obligatoirement au Schéma Départemental. Il précise la destination 

des aires permanentes d’accueil et leur capacité ». La Communauté de Communes 

de l’Autunois doit aménager une aire d’accueil de 12 places. Toutefois, la 

Communauté de Communes de l’Autunois peut aussi remplir son obligation, en lieu 

et place de cet aménagement, en participant financièrement à l’aménagement et à 

l’entretien d’une autre aire d’accueil, par convention intercommunale. 

Proposition complémentaire 

Des besoins complémentaires ont été identifiés au regard du diagnostic mais ils ne 

relèvent pas d’une obligation légale : aménager au moins 3 terrains familiaux, pour 

des familles sédentarisées, identifiées par la commune. 

Commune de Paray-‐le-‐Monial 

Population totale légale au 1 er janvier 2012 (INSEE) : 9 575 habitants 



Paray-le-Monial se situe dans une zone de faible demande. L’offre proche, Digoin, 

Bourbon-Lancy, Gueugnon, n’est pas que partiellement occupée, mais sa date de mise 

en service récente ne permet pas un recul sur plus d’un an. Toutefois, la commune de 

Paray-le-Monial est un lieu de pèlerinage important pour les mouvements catholiques. 

Des Gens du Voyage catholiques stationnent fréquemment notamment en périodes de 

pèlerinage, sur un terrain mis à disposition par la commune. 


Aménager une aire d’accueil de 12 places minimum 

Les collectivités ayant répondu à leur(s) obligation(s) 

Un certain nombre de collectivités ont répondu à leurs obligations. Les collectivités 

concernées devront veiller, à conserver dans les 6 prochaines années, un nombre 

équivalent de places en aire d’accueil à celles actuellement en service. 


41

2 

Partie D 


Collectivité compétente Nombre d’aires Nombre de places 

Bourbon-Lancy 1 24 

CA Chalon – Val de Bourgogne 2 30 

Chalon-sur-Saône : 15 

Saint-Marcel: 15 

CU Creusot-Montceau 3 86 

Torcy : 34 

Montchanin : 18 

Montceau-les-Mines : 34* 

Digoin 1 16 

Gueugnon 1 12 

Louhans 1 12 

Mâcon 1 18 

Tournus 1 24 

* (en cours de finalisation d’aménagement) 

Elle maintiendront à niveau les équipements proposés. Dans ce sens, la DDCS 

poursuivra ses visites annuelles. Elle interpellera les instances de gouvernance du 

Schéma et les collectivités concernées, si un affaiblissement du niveau de prestations 

était constaté. Ce point fait l’objet d’une action, dans le Schéma révisé. 


localisation de l’aire 

d’accueil 

Maître d’ouvrage compétent 


places réalisées 

(mise en 

service) schéma 

2003-2008 


places 

retenues au 

Schéma 

2012-2018 



places restant 

à réaliser 


15 15 0 

Chatenoy-le-Royal 

CA Chalon Val de Bourgogne 

0 6 6 

Saint-Marcel 

(CACVB) 

15 15 0 

Saint-Rémy 0 12 12 

Montceau-les-Mines 

CABVB (1) 30 48 28 

34 34 0 

Montchanin CU Creusot-Montceau 

18 18 0 

Torcy 34 34 0 

CU Creusot-Montceau (2) 86 86 0 

Autun CC de l’Autunois (3) 0 9 9 

Bourbon-Lancy Commune de Bourbon-Lancy 24 24 0 

Chagny Commune de Chagny 0 8 8 

Charnay-Lès-Mâcon 

Commune de Charnay-Lès- 

Mâcon 

0 12 12 

Digoin Commune de Digoin 16 16 0 

Gueugnon Commune de Gueugnon 12 12 0 

Louhans Commune de Louhans 12 12 0 

Mâcon Commune de Mâcon 18 18 0 

Paray-le-Monial Commune de Paray-le-Monial 0 12 12 

Tournus Commune de Tournus 24 24 0 

42

3 

Partie D 


(1) CACVB : Obligation de réaliser 48 places d'aires d'accueil sur la communauté 

d'agglomération. Toutefois, l'obligation des 18 places restant à réaliser sur la 

période du nouveau schéma pourra être réduite du nombre de places 

aménagées au titre des terrains familiaux pour la sédentarisation des gens du 

voyage. 

(2) CU Creusot-Montceau : Les travaux d’aménagement de l’aire de Montceau-les- 

Mines sont en cours de finalisation. 

(3) CC de l’Autunois : Aménagement d'une aire d'accueil de 9 places. Toutefois, la 

communauté de communes de l'Autunois peut aussi remplir son obligation, en 

lieu et place de cet aménagement, en participant financièrement à 

l'aménagement et à l'entretien d'une autre aire d'accueil par convention 

intercommunale. 

En plus des obligations, une action est à mener transversalement. 

ACTION 1 : Poursuivre les visites annuelles de la DDCS sur chaque aire d’accueil et 

interpeller les collectivités, si nécessaire 

ACTION 2 : Adapter et harmoniser le règlement intérieur des aires en fonction de leur 

vocation d’accueil et permettre des prolongations de séjours pour les ménages qui 

scolarisent leurs enfants dans les écoles du secteur (assiduité scolaire) 


43

Partie D 


ACTION 1 : Poursuivre les visites annuelles de la DDCS sur les aires 

d’accueil et interpeller les collectivités, si nécessaire 

Objectifs 

• Veiller au bon état des aires existantes et au maintien des équipements 

• Actualiser le diagnostic établi dans le cadre de la révision du Schéma, sur le 

niveau des équipements mis en service 

• Interpeller les collectivités, si nécessaire, pour que des remises à niveau 

soient effectuées 

Constats établis dans le diagnostic 

• Tous les ans, la DDCS (Pôle Logement Social, Hébergement d’Urgence, 

Protection des Personnes), dans le cadre de ses missions réalise une visite 

de chaque aire d’accueil du département mise en service et établit un rapport 

de visite dans lequel sont présentés : un bilan sur les équipements actuels et 

les aménagements à envisager, sur la gestion et le gardiennage de l’aire, le 

suivi et l’accompagnement des familles. Le rapport de visite se conclut par 

des préconisations des services de l’Etat et une conclusion. Le rapport de 

visite est signé par la collectivité compétente. 

• Pourtant, des aires présentent des équipements dégradés, non remis à 

niveau, des dysfonctionnements techniques importants qui n’engagent pas 

toujours des frais importants pour une amélioration de la situation. 

Contenu de l’action à mener 

• Poursuivre les visites annuelles organisées sur chaque aire d’accueil en 

service et établir un rapport de visite annuelle à faire signer par la collectivité 

compétente. 

• La DDCS pourra, si nécessaire, être accompagnée de la DDT, pour l’analyse 

des aspects techniques. 

• Transmettre les rapports de visites annuelles au Comité Technique de Suivi, 

pour établir un bilan global du niveau des équipements de Saône-et-Loire et le 

présenter en Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage, 

qui pourra interpeller les collectivités dont les équipements ne présenteraient 

pas un niveau conforme. 


44

, 

Partie D 


Pilotes de l’action 

• DDCS accompagnée éventuellement de la DDT et en liaison avec le 

coordonnateur départemental 

Moyens mobilisables 

• DDT, si nécessaire 

Partenaires à mobiliser 

• Coordonnateur départemental 

• Collectivités compétentes 

• Gestionnaires des aires d’accueil 

Echéancier de réalisation de l’action 

• 1 fois par an, sur les 6 années de mise en œuvre du Schéma 


45

Partie D 


ACTION 2 : Adapter et harmoniser le règlement intérieur des aires en 

fonction de leur vocation d’accueil et permettre des prolongations de 

séjours pour les ménages qui scolarisent leurs enfants dans les écoles du 

secteur (assiduité scolaire) 

Objectifs 

• Adapter l’offre et les principes de gestion aux publics fréquentant les 

équipements 

• Tendre vers une harmonisation des principes de gestion, en fonction du type de 

groupes accueillis 

• Eviter la concurrence entre les équipements 


Pour les aires d’accueil 

• Des règlements intérieurs qui diffèrent sur plusieurs points (ex. montant de la 

caution, coûts des fluides, durée de stationnement autorisée,…). Mais les aires 

n’accueillant pas toutes le même type de population, les règlements ne peuvent 

être tous harmonisés sur le même principe. 

• En ce qui concerne la scolarisation, des dérogations sur la durée de séjour 

autorisée prévues dans la plupart des règlements intérieurs, mais dont les 

critères de justification de la famille restent flous. 

o A l’exception de certaines collectivités, telle que la CACVB où une 

prolongation de séjour est accordée, uniquement sur présentation d’un 

justificatif scolaire, tous les trois mois (en fin de période de 

stationnement autorisée). 

o Des familles demandeuses de pouvoir rester plus longtemps sur les 

aires d’accueil, pour ne pas couper la scolarisation des enfants (ex. 

attendre les prochaines vacances scolaires pour reprendre le voyage 

ou aller s’installer sur une autre aire d’accueil). 

Pour les aires de grands passages 

• Des règlements intérieurs qui diffèrent sur plusieurs points : 

o Le montant de la redevance forfaitaire journalière d’occupation (des 

tarifs facturés à la caravane, au ménage, au forfait global par jour, au 

forfait global pour 5 jours + jour supplémentaire,…) 


46

Partie D 


o Le montant de la caution varie du simple au quintuple selon les aires 

(de 200€ pour l’aire de Varennes-le-Grand à 1000€ pour l’aire de 

Louhans) 

o La période d’ouverture de l’aire de grand passage : ex. toute l’année à 

Mâcon, du 1 er avril au 30 septembre à Varennes-le-Grand 

o Les durées de séjour autorisées (1 semaine à 15 jours) 

o Les conditions d’accès à l’aire (ex. demande écrite plusieurs mois à 

l’avance pour l’aire de Mâcon) 


Pour les aires d’accueil, adapter et harmoniser le règlement intérieur des équipements et 

permettre des prolongations de séjours pour les ménages qui scolarisent leurs enfants 

dans les écoles du secteur (assiduité scolaire) 

• Au titre de la scolarisation, proposer aux collectivités compétentes, un modèle de 

règlement intérieur, décrivant les modalités de dérogation à accorder en cas de 

scolarisation avérée des enfants : type de justificatif(s) à fournir, durée de séjour 

supplémentaire autorisée,… 

Pour les aires de grands passages 

• Rédiger un règlement intérieur départemental type pour les aires accueillant les 

groupes de taille intermédiaire et un règlement intérieur départemental type pour 

les aires accueillant les grands passages, en s’appuyant sur ceux établis par les 

collectivités elles-mêmes et ceux des départements limitrophes. Ces règlements 

préciseront minimalement : les conditions d’accès au terrain, la durée maximale 

d’occupation autorisée (+ la durée et les motifs de dérogations possibles), le type 

d’équipements minimum proposés, un modèle d’état des lieux d’entrée et de 

sortie, le montant de la redevance d’occupation, de la caution et des fluides 

(forfait ou facturation à la consommation). Ces montants seront modulés en 

fonction de la taille du groupe. 

o Les deux règlements intérieurs types seront proposés par le Comité 

Technique de suivi auquel seront associées les collectivités 

concernées, avant validation par le Comité technique de suivi et la 

Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage. 

• Adapter chaque règlement intérieur des aires de grand passage, en fonction de 

l’orientation donnée à la vocation d’accueil de l’aire (accueil des groupes de plus 

de 50 caravanes ou de groupes de taille intermédiaire). 


47

Partie D 


Pilote de l’action 

• Collectivités compétentes, en liaison avec la DDCS, sur la base des 

règlements type avec l’appui du coordonnateur départemental 


• Collectivités 

• DDCS 

• Coordonnateur départemental 

• Gestionnaires d’aires d’accueil 

• Représentants des Gens du Voyage 


• Dès la mise en œuvre du Schéma, pour la saison des grands passages 2013 


48

Partie D 


III. L’adaptation de l’offre aux besoins en terme 

d’aire de grands passages 

Sur le département de Saône-et-Loire, comme sur le reste du quart grand-est de la 

France, on constate une évolution de la typologie des groupes en stationnement. Les 

groupes de grands passages sont de taille variable. Outre des groupes de plus grande 

taille, des groupes de 25-50 caravanes convergent vers le département toute l’année. 

Les tailles des aires d’accueil ou le nombre de places disponibles restantes ne sont pas 

suffisants pour permettre à tout le groupe de rentrer sur l’aire (groupes qui ne se 

séparent pas) et les aires de grand passage de très grande taille ne sont pas 

appropriées (coût d’installation trop élevé, bloque le stationnement de « vrais » grands 

passages,….). Des équipements, pour les groupes de taille intermédiaire doivent être 

prévus. 

Pour répondre aux besoins des grands groupes, la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 

prévoit les aires de grands passages. Certaines collectivités ont répondu totalement ou 

partiellement aux besoins, en mettant à disposition des aires de grands passages. Les 

besoins identifiés dans le Schéma de 2003 ont été confirmés, par rapport à leur 

localisation, tout en revoyant les capacités d’accueil, en fonction des passages 

identifiés les années précédentes (source des données : Police et Gendarmerie). 

Commune de Mâcon 

Constats établis dans le diagnostic : du fait de sa topographie et de son 

dimensionnement, l’aire de grand passage actuelle de Mâcon ne permet pas l’accueil 

de groupes de taille supérieure à 30 à 40 caravanes maximum. Pourtant, deux types 

de groupes sont de passage dans l’agglomération mâconnaise : les groupes de grande 

taille (plus de 80 caravanes) et les groupes de taille moyenne (30 à 40 caravanes). En 

l’absence de dispositif d’accueil adapté sur Mâcon, les grands groupes stationnent sur 

des terrains non appropriés, notamment sur Saint-Laurent-sur-Saône (commune du 

département de l’Ain, mais jouxtant la commune de Mâcon). 


• Le maintien de l’aire existante pour le stationnement de groupes de taille 


• La mise à disposition d’un terrain de grand passage pour le stationnement des 

groupes au-delà de 50 caravanes. Il peut s’agir de l’identification, à l’échelle de 

l’agglomération, d’un ou plusieurs terrains ayant d’autres vocations et mis 

ponctuellement à disposition pour l’accueil de grands passages. Le terrain mis à 

disposition devra permettre le stationnement de groupes jusqu’à 200 caravanes. 


49

Partie D 


Communauté de Communes de Paray-le-Monial 

Constats établis dans le diagnostic : Selon plusieurs acteurs, l’aire est d’une taille 

insuffisante pour permettre l’accueil de grands groupes (jusqu’à 150 caravanes voire 

300 caravanes), notamment en période de pèlerinage. De plus, le terrain présente des 

problèmes de configuration (promiscuité avec l’aire d’accueil (la cohabitation entre 

groupes pouvant poser problème), terrains attenant à l’aire difficilement mobilisables 

ou non adaptés si la taille du groupe atteint jusqu’à 300 caravanes) et des problèmes 

d’ordre technique (qualité du sol, ,…) 


• L’aire de grand passage devra pouvoir accueillir des groupes au moins de 200 

caravanes, en mobilisant des terrains attenants et dans des conditions 

techniques adaptées (terrains portants,…). 

Communauté de Communes de l’Autunois 

Constats établis dans le diagnostic : L’aire d’Autun est peu fréquentée. D’une 

superficie de 1,2 hectares, elle ne peut permettre le stationnement de groupes de 

grande taille, qui ponctuellement de passage dans le secteur, se mettent en 

stationnement illicite. De plus, les équipements actuels sont insuffisants selon les 

représentants des Gens du Voyage (problèmes de surtension électrique,…) et le libreaccès 

du terrain a entrainé d’importantes dégradations du site (terrain non clôturé). 


• Au regard des besoins et du type de groupes accueillis ces dernières années, 

l’aire de grand passage d’Autun permettra l’accueil des groupes de taille 

intermédiaire (20 à 50 caravanes) 

• Les équipements de l’aire devront être adaptés aux besoins : clôture du site, 

réfection du sol, approvisionnement électrique,… 

• Les groupes de taille supérieure seront dirigés vers les autres aires de grand 

passage du département, de taille adaptée, en concertation avec le 

coordonnateur départemental et sous l’autorité du sous-préfet 

d’arrondissement 


50

Partie D 


Communauté Urbaine du Creusot-Montceau 

Constats établis dans le diagnostic : Les services de Police et Gendarmerie ne 

recensent aucun stationnement de groupes de plus de 50 caravanes, sur le secteur 

depuis 2008. Des groupes de taille intermédiaire (30 à 40 caravanes maximum) sont 

de passage ponctuellement des mois de mai à fin août. De plus la triangulation 

« Paray-le-Monial – Autun – Varennes-le-Grand » permet de répondre aux besoins. 


• Mobilisation d’un terrain provisoire de 1 hectare environ sur le territoire de la 

Communauté Urbaine (dont la localisation peut évoluer) et présentant des 

équipements minimum (points d’eau et d’électricité, dispositif de ramassage des 

ordures ménagères,…). Il permettra l’accueil des groupes de 50 caravanes 

maximum. 

Commune de Louhans 

Constats établis dans le diagnostic : une aire qui fonctionne bien et est très 

appréciée. Permet le stationnement de groupes de grande taille. (jusqu’à 150 

caravanes) 

Précisions sur l’obligation 

• L’aire de grand passage de Louhans permet l’accueil de groupes jusqu’à 150 

caravanes. 

• Les groupes de taille intermédiaire seront dirigés, en concertation avec le 

coordonnateur départemental et sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, 

vers les aires de Mâcon ou d’Autun affectées aux groupes de taille 

intermédiaire. 

Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne 

Constats établis dans le diagnostic : De très grands groupes de passage. Une aire 

fréquentée par les grands passages. 

Précisions sur l’obligation 

• L’aire de grand passage de Varennes-le-Grand permet l’accueil de groupes 

jusqu’à 150 caravanes 

• Les groupes de taille intermédiaire seront dirigés, en concertation avec le 

coordonnateur départemental et sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, 

vers les aires de Mâcon ou d’Autun affectées aux groupes de taille 

intermédiaire. 


51

Partie D 


Récapitulatif des aires de grands passages du département 


localisation de 

l’aire de 

grands 

passages 

Tout le 

territoire de la 

CUCM 

Maître 

d’ouvrage 

compétent 

CU Creusot- 

Montceau 

Autun CC Autunois 

Louhans 

Mâcon 

Paray-le- 

Monial 

Varennes-le- 

Grand 


Louhans 


Mâcon (1) 

CC Paray-le- 

Monial 

CA Chalon 

Val de 

Bourgogne 

Equipement 

réalisé (mis 

en service) 

schéma 

2003-2008 

/ 

1 aire / 50 

caravanes 

maximum 

1 aire / 150 

caravanes 

maximum 

1 aire pour 

40 caravanes 

maximum 

1 aire / 100 

caravanes 

maximum 

1 aire / 150 

caravanes 

maximum 


retenue au Schéma 

2012-2018 – 

Accueil des 

groupes de taille 



retenue au Schéma 2012- 

2018 – Accueil des 

groupes en grands 

passages 

- Mobilisation d’un terrain provisoire d’1 hectare et 

présentant des équipements minimum 

- Maintien aire 

existante pour les 

groupes de 20 à 50 

caravanes 

- Adaptation des 

équipements 


existante 

Maintien de l’aire existante 

pour l’accueil de groupes 

jusqu’à 150 caravanes 

Mise à disposition d’un 

terrain pour le 

stationnement des groupes 

de plus de 50 caravanes 

- Mobilisation des terrains 

attenant à l’aire pour 

permettre l’accueil de 

groupes d’au moins 200 

caravanes 

- Des conditions techniques 

adaptées 

Maintien de l’aire existante 

(1) Commune de Mâcon : La recherche d'un terrain pourra se conduire à l'échelle de 

l'agglomération. 


52

Partie D 


IV. La sédentarisation des Gens du Voyage 

La circulaire du 28/08/2010 du Ministère de l'écologie de l'énergie, du développement 

durable et de la mer et du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités 

demande de prendre en compte l'accroissement de la sédentarisation lors de la 

révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. En effet, la 

sédentarisation peut, a priori, constituer une problématique de la gestion des aires, 

réservées aux populations mobiles. Dans le département de la Saône-et-Loire, le 

phénomène de sédentarisation sur les aires d'accueil permanentes concerne une 

grande partie des aires d’accueil et notamment celles de Saint-Marcel, Chalon-sur- 

Saône et dans une moindre mesure Torcy, Tournus et Mâcon. Il peut poser des 

problèmes significatifs de gestion des aires et d’accueil des Gens du Voyage itinérants. 

Outre sur les aires d’accueil, la tendance à la sédentarisation est très perceptible, dans 

le département, sur des terrains privés où ils se sont installés durablement en raison de 

l’évolution de leur mode de vie. Toutefois, la multiplication des situations d’acquisition 

de terrains non constructibles pose des problèmes en matière de droit du sol et 

d’urbanisme et génère des conflits et des tensions. 

L’ensemble des situations identifiés relèvent de différentes approches pour améliorer 

les conditions de vie de ces personnes : du PDALPD (en matière d’habitat adapté), du 

SDAHGV (en matière de terrains familiaux), des règles du droit du sol et de 

l’urbanisme,… 

Différentes actions seront à mener, dans le cadre du futur Schéma 2012-2018 

Les réponses à apporter en matière d’offre d’accueil 

des nomades sédentarisés ou en voie de 

sédentarisation 

Concernant, les réponses à apporter en matière d’offre d’accueil des nomades 

sédentarisés ou en voie de sédentarisation, les actions proposées sont les suivantes : 

ACTION 3 : Réaliser des terrains familiaux, en réponse aux besoins 

ACTION 4 : Prendre en compte la sédentarisation des Gens du Voyage, dans les 

politiques de l’habitat, notamment communautaires, à travers les PLH 

ACTION 5 : Mobiliser les aides qui peuvent être apportées par Procivis 

ACTION 6 : Articulation entre le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des 

Gens du Voyage et le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes 

Défavorisées (PDALPD) 


53

Partie D 


ACTION 3 : Réaliser des terrains familiaux, en réponse aux besoins 

Objectifs 

• Apporter des solutions de stationnement durable et des conditions de vie 

décentes aux Gens du Voyage sédentarisés ou en voie de sédentarisation 

• Libérer des places sur les aires d’accueil pour les Gens du Voyage itinérants 

• Lutter contre le stationnement illicite 


Des familles s’installent durablement dans le département dans des situations 

très variées : sur des aires d’accueil, des terrains provisoires, des terrains non 

constructibles,… 

Des ménages vivent en permanence sur les aires d’accueil de Saint-Marcel et 

Chalon-sur-Saône, où la solution de terrains familiaux semblerait la plus 

appropriée, en raison de leur mode de vie. Ceci permettrait de libérer des 

places pour les Gens du Voyage itinérants. 

Des situations fréquentes de sédentarisation sur des terrains inappropriés (ex. 

terrains constructibles, agricoles,…), notamment sur la partie est du 

département, où des ménages vivent dans des conditions précaires (ex. 

absence d’accès direct aux fluides : eau et/ou électricité). 

Des demandes prises en compte dans le précédent PDALPD : 59 situations 

référencées entre avril 2008 et décembre 2011, 21 concernent des demandes 

de terrains familiaux 


• Au vu des besoins recensés avec l'aide des différents acteurs (collectivités, 

CCAS/CIAS, Association Le Pont,…) différentes situations ont été repérées 

pour la réalisation de terrains familiaux. Le tableau en annexe 9 recense la 

liste de celles où l’aménagement de terrains familiaux semble constituer la 

situation la plus adaptée, en complément d’autres solutions de relogement de 

type nouvelles constructions ou relogement dans le parc social,… 

• Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive. D’autres situations existent, mais 

ne sont pas remontées par les instances du PDALPD ou ne sont pas connus 

des acteurs de terrain. La remontée des situations devra être poursuivie tout 

au long de la mise en œuvre du schéma. 


54

Partie D 



• Les collectivités territoriales (EPCI ou communes) 


• Pour la création de terrains familiaux (cf annexe 6) 

o L'Etat participe au financement de la réalisation de terrains familiaux 

locatifs par les collectivités locales. (circulaire du 21 mars 2003), à 

hauteur de 70 % de la dépense totale hors taxe, dans la limite d’un 

plafond de dépense subventionnable fixé par le décret n o 2001-541 du 

25 juin 2001, soit 15 245 € / place de caravane. 

o Pour bénéficier des subventions de l’Etat, les terrains familiaux 

doivent répondre à un certain nombre de critères, en termes de 

caractéristiques sociales, d’environnement et de localisation, de 

capacité et d’aménagement, d’équipement et de gestion. 


• Etat (Sous-Préfecture, DDT, DDCS). 

• Département. 

• Coordonnateur départemental. 


• Dès 2012 et sur toute la période de mise en œuvre du Schéma 


55

Partie D 


ACTION 4 : Prendre en compte la sédentarisation des gens du Voyage, 

dans les politiques de l’Habitat, notamment communautaires à travers les 

Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) 

Objectifs 

• Favoriser la prise en compte des Gens du Voyage sédentarisés ou en voie de 

sédentarisation dans les documents réglementaires 

• Améliorer les conditions de vie des Gens du voyage sédentarisés ou en voie 

de sédentarisation 


• Une thématique qui tend de plus en plus à être traitée dans les documents de 

planification, tel que les PLH (Programmes Locaux de l’Habitat), mais qui 

reste encore souvent peu précis. 

• Pourtant à travers, l’instauration des SDAGV par la Loi n°2000-614 du 5 juillet 

2000, la compatibilité est rendue obligatoire entre SDAGV et PLH, où ces 

derniers doivent prendre en compte les obligations et recommandations du 

premier. 


• Prendre en compte la sédentarisation des gens du Voyage, dans les 

politiques de l’Habitat, notamment communautaires à travers les PLH et le 

rappeler aux collectivités : 

o A travers l’élaboration du Porter A Connaissance (PAC) de l’Etat, qui 

donne la position de l’Etat sur les enjeux locaux à prendre en compte 

et donne des éléments de cadrage sur les besoins en logements et 

hébergements identifiés, 

o Tout au long de la démarche d’élaboration du PLH, où l’Etat, associé, 

doit rappeler les besoins et leur nécessaire prise en compte, 

o Lors de l’avis de l’Etat, transmis à la collectivité par le Préfet du 

département, après consultation du Comité Régional de l’Habitat 

(CRH). 


56

Partie D 



• Services de l’Etat - DDT 


• Collectivités concernées par l’élaboration d’un PLH : les EPCI souhaitant 

prendre la délégation de compétences des aides à la pierre, les communautés 

urbaines et communautés d’agglomération qui exercent de fait cette 

compétence, les communautés de communes qui ont pris la compétence 

habitat et qui comptent plus de 30 000 habitants avec une ville centre de plus 

de 10 000 habitants, les communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont 

pas membres d’une structure intercommunale. 




57

Partie D 


ACTION 5 : Mobiliser les aides qui peuvent être apportées par Procivis 

(SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud Allier) 

Objectif 



pour accéder à un logement 


• Une mobilisation des aides de Procivis ces dernières années, en direction du 

public nomades sédentarisés. 

o A la fin 2011, 14 accessions à la propriété dont 12 constructions 

neuves et 2 accessions dans un logement existant. La majorité des 

réalisations a eu lieu en Bresse. 


• Mobiliser les aides qui peuvent être apportées par Procivis, en faveur des 

propriétaires occupants ou accédants les plus modestes, présentant des 

conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par le 

circuit bancaire, à savoir : 


o « Aide à l’accession très sociale à la propriété, lorsque cela est 

identifié comme la meilleure solution », à destination de populations 

(dont les voyageurs déjà sédentarisés), vivant dans des conditions 

d’habitat précaire ou indignes. 

• Gens du Voyage accompagnés par différents partenaires (CCAS, travailleurs 

sociaux de secteur, association Le Pont,…) 


• Procivis et ensemble des acteurs oeuvrant autour des questions d’habitat 




58

Partie D 


ACTION 6 : Articulation entre le Schéma Départemental d’Accueil et 

d’Habitat des Gens du Voyage et le Plan Départemental d’Action pour le 

Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) 

Objectif 




• Entre avril 2008 et décembre 2011, 60 situations qui concernaient des Gens 

du Voyage sont passées devant la Commission d’Orientation du PDALPD, 

dont : 

o 21 concernaient des problématiques de terrains familiaux (situations 

principalement remontées par le CCAS de Saint-Marcel). 

o 22 concernaient des situations d’accès au logement. 17 dossiers ont 

abouti. Les autres dossiers ont été sans suite, car les ménages ne 

sont pas allés au terme de leur demande de logement dans le parc 

public. 

o 14 concernaient des demandes d’accession très sociale rendues 

possible avec Procivis (qui accorde des prêts). 

• Des acteurs qui ne savent pas où signaler les situations de terrains non 

constructibles privés occupés par des Gens du Voyage et qui présenteraient 

des problèmes de salubrité. 


• La circulaire du 7 juin 2001, relative aux PDLAPD et aux Fonds de Solidarité 

pour le Logement (FSL), prévoit que « Les besoins en habitat des Gens du 

Voyage en voie de sédentarisation, seront pris en compte par le plan 

départemental qui devra rechercher, pour satisfaire leurs besoins, des formes 

d’habitat adapté à leurs modes de vie, le schéma départemental 

d’implantation des aires d’accueil des Gens Voyage devant être, pour 

l’essentiel, consacré aux besoins des gens du voyage non-sédentaires ». 

Cette définition est confirmée par le décret du 29 novembre 2007 relatif aux 

PDALPD, qui précise les personnes concernées et notamment celles en 

situation d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation et 

celles confrontées à un cumul de difficultés. 


59

Partie D 


• Le PDALPD présenté le 2 février 2012 au comité responsable du plan prévoit 

les modalités pratiques d'articulation entre les deux dispositifs, sous réserve de 

l’approbation définitive du PDALPD. 


o 1- examen de la situation des gens du voyage : elle se opérée 

localement au sein des Concertations Locales de l'Habitat (CLH) 

lorsqu'elles seront mises en place, dans l'attente et pour les secteurs 

qui n'en seront pas dotées, cet examen aura lieu en Commission 

d'Orientation (CO) du PDALPD. Dans tous les cas, la CO deviendra 

l'organe de recensement des situations et de validation de l'orientation 

proposée. 

o 2- les situations devront avoir fait l'objet d'un diagnostic social et 

familial partagé. 

o 3- réunir une CO élargie aux collectivités locales concernées, au 

moins une fois par an et autant que de besoins, pour faire un point de 

situation des gens du voyage et des projets de terrains familiaux et 

d'habitat adapté. 

o 4- un bilan annuel des actions menées sera présenté lors d'une 

réunion du comité responsable du plan et du comité de suivi du 

schéma. 

• Pilotes du PDALPD : DDCS et Conseil Général à préciser 


• Les accords collectifs et les conventions de réservation pour favoriser l'accès 

au logement autonome de droit commun 

• Si possible, mobilisation d'un accompagnement social spécifique 

• Production d'une offre spécifique d'habitat adapté et de terrains familiaux en 

liaison avec les collectivités locales, la DDT 

• Examen des possibilités pour obtenir une aide financière de l’Etat, pour la 

réalisation de terrains familiaux. 


• Principalement les partenaires du PDALPD (CG, DDT, CAF, le coordonnateur 

départemental, les associations, les collectivités concernées,…- 


• Sur la période de mise en œuvre du Schéma et du PDALPD 


60

Partie D 


Les aspects en matière de droit du sol et d’urbanisme 

qui découlent de la sédentarisation de ménages 

Concernant, les réponses à apporter en matière de droit du sol et d’urbanisme, les 

actions proposées sont les suivantes : 

ACTION 7 : Mobiliser l’ensemble des acteurs lors de la définition d’un projet de 

territoire 

ACTION 8 : Communiquer en direction des élus sur le volet urbanisme 

ACTION 9 : Communiquer en direction des Gens du Voyage sur les outils d’urbanisme 

et les règles en matière de droit du sol 


61

Partie D 


ACTION 7 : Mobiliser l’ensemble des acteurs lors de la définition d’un 

projet de territoire (SCoT, PLU, PLH, PDH,…) 

Objectifs 

• Prendre en compte les besoins des Gens du Voyage dans les documents 

d’urbanisme 

• Favoriser l’intégration de la population des Gens du Voyage 

• Résorber les situations de stationnements non réglementaires 


• De nombreux achats de terrains, dans la partie Est du département et 

notamment dans le Louhannais (plus d’une centaine de situations de ce type 

en raison du faible coût d’achat du foncier). 

• Des situations, non conformes à la réglementation, connues et le plus souvent 

« acceptées » par les collectivités : ex. secteur de Tournus, des ménages 

vivant sur des terrains privés sans accès direct aux fluides, ainsi que sur le 

chalonnais, le mâconnais,… 


• Prendre en compte les situations non conformes en matière d’urbanisme et 

envisager les modes de régularisation possible, dans les documents 

d’urbanisme et les documents réglementaires : PDH, PLH, SCoT, PLU,…. 


o Le contenu plus précis de l’action sera à affiner avec les pilotes de 

l’action. 

• Services de l’Etat (Préfecture et DDT) 


• A affiner avec les services compétents 


62

Partie D 



• A affiner avec les services compétents 

• Communes et EPCI 


• Dès la mise en œuvre du Schéma 


63

Partie D 


ACTION 8 : Communiquer en direction des élus sur le volet urbanisme 

Objectifs 

• Eviter les situations de stationnement et/ou de constructions sur des terrains 

non adaptés 

• Régulariser certaines situations non adaptées 



notamment dans le Louhannais. Ceci s’explique par l’habitat 

traditionnellement dispersé où peu de règles d’urbanisme étaient appliquées. 

Des constructions se sont faites, sans autorisation. 

o Des situations non réglementaires connues et le plus souvent 

« acceptées » par les collectivités. 


• Apporter un soutien aux élus en matière d’information, par rapport aux 

règles d’urbanisme 


o Rappeler les dispositions réglementaires relatives aux maires 

des communes, qui sont responsables de l’urbanisme dans leur 

commune 

o Rappeler les dispositions et obligations légales relatives aux 

stationnement des Gens du Voyage hors équipements aménagés 

• Services de l’Etat (DDT) 

Diffusion d’informations (notes de rappel, plaquettes,….) 

Identifier le service compétent pour apporter ces 

informations et communiquer aux élus les coordonnées des 

personnes / services qui peuvent être contactés au sein des 

services de l’Etat (DDT) 


64

Partie D 



• Services de l’Etat 


• Dès 2012 et pendant toute la période de mise en œuvre du Schéma 


65

Partie D 


ACTION 9 : Communiquer en direction des Gens du Voyage sur les outils 

d’urbanisme et les règles en matière de droit du sol 

Objectifs 

• Lutter contre le stationnement non autorisé et/ou précaire 

• Eviter les situations de stationnement et/ou de constructions sur des terrains 

non adaptés 



notamment dans le Louhannais. Ceci s’explique par l’habitat 

traditionnellement dispersé où peu de règles d’urbanisme étaient appliquées. 

Des constructions se sont faites, sans autorisation. 

• Des Gens du Voyage qui acquièrent des terrains, sans avoir connaissance 

des règles d’urbanisme en vigueur. Des règles d’urbanisme complexes en 

fonction des situations. 

• Des partenaires qui ne disposent pas toujours des informations actualisées 

pour les renseigner. 


• Apporter de l’information aux Gens du Voyage sur les outils tels que le 

certificat d’urbanisme…,qui indiquent l'état des règles d’urbanisme 

applicables, pour un terrain donné. 

• Mobiliser l’ensemble des acteurs en contact régulier avec les Gens du 

Voyage (travailleurs sociaux, gestionnaires d’aires d’accueil,…), pour relayer 

l’information sur les règles d’urbanisme 

o Organiser une mise à niveau des informations sur les règles 

d’urbanisme auprès des travailleurs sociaux de secteur et des 

autres partenaires en contact avec la population des Gens du 

Voyage (à travers des plaquettes d’information,…) 

• Rappeler les dispositions et obligations légales par rapport aux 

stationnement des Gens du Voyage hors équipements aménagés 

L’ensemble de ces informations pourra être transmises à travers des supports clairs et 

accessibles pour des non professionnels (notes de rappel, plaquettes,….) 


66

Partie D 



• DDT 


• A définir par le pilote de l’action 


• Travailleurs sociaux de secteur 

• Association Le Pont 


• Notaires 

• Collectivités concernées 


• Dès la période de mise en œuvre du Schéma 


67

Partie D 


V. L’accompagnement des familles à la vie 

sociale 

Le principe qui demeure dans le département est une prise en charge de la population 

des Gens du Voyage, dans le cadre du droit commun. L’Etat (DDASS à l’époque, 

DDCS depuis 2010) et le Département finance depuis 1993 la cellule d’appui des Gens 

du Voyage (association Le Pont) initialement pour venir en soutien des instructeurs 

RMI, travailler sur l’insertion des Gens du Voyage et repérer les problématiques que 

rencontraient cette population. 

En complément, le gestionnaire d’aire d’accueil est souvent le premier interlocuteur des 

nouveaux arrivants sur un secteur géographique. 

Pour appuyer l’intervention de ces acteurs et faciliter leur mise en relation avec les 

Gens du Voyage, une action transversale à l’ensemble de la thématique 

« Accompagnement à la vie sociale » est à mener. 

ACTION 10 transversale : Proposer, aux nouveaux arrivants, un livret d’accueil sur 

chaque aire d’accueil 


68

Partie D 


ACTION 10 transversale : Proposer, aux nouveaux arrivants, un livret 

d’accueil sur chaque aire d’accueil 

Objectifs 

• Faciliter la mise en relation entre les Gens du Voyage et les acteurs sociaux et 

médicaux 

• Améliorer la transmission des informations sur le réseau médico-social 


• Des gestionnaires qui apportent souvent un certain nombre d’informations sur 

les acteurs vers lesquels les Gens du Voyage peuvent se diriger en cas de 

besoin. Or, ces gestionnaires, n’ont pas toujours connaissance de l’ensemble 

des acteurs intervenant localement (acteurs sociaux, professionnels de santé, 

réseau scolaire,…) et de leurs coordonnées. 


• Proposer aux Gens du Voyage arrivant sur chaque aire d’accueil du 

département, un livret d’accueil précisant l’ensemble des coordonnées des 

services et partenaires dont ils peuvent avoir besoin. 


o Le livret d’accueil devra être rédigé par la collectivité compétente, 

en s’appuyant sur un modèle de livret établi conjointement par la 

DDT et le Département. Le modèle de livret, ainsi que la liste des 

acteurs à mentionner (travailleurs sociaux de secteurs, 

professionnels de santé, établissements scolaires,…) seront 

présentés et validés en Comité technique de suivi du Schéma. 

• DDT et Département, dans un premier temps pour l’établissement du modèle 

de livret, puis les collectivités compétentes en matière de gestion des aires 

d’accueil 


• Ensemble des acteurs sociaux locaux 


• A définir par les pilotes de l’action 


69

Partie D 


Thème scolarisation 

La règle appliquée au niveau départemental est la scolarisation dans le cadre du droit 

commun, dans les écoles proches du lieu de stationnement des Gens du Voyage. 

Même si de nombreux acteurs (Inspection Académique, associations, communes sur 

lesquelles les Gens du Voyage fréquentent des écoles,…) remarquent une 

amélioration sensible de la scolarisation des Enfants du Voyage, des problèmes 

demeurent : 

• La scolarisation des enfants en maternelle reste insuffisante. Les enfants 

arrivent directement en école élémentaire. 

• L’assiduité scolaire est irrégulière, même en école élémentaire. 

• La scolarisation des enfants au-delà de l’élémentaire se fait essentiellement 

par le CNED, du fait des représentations culturelles sur le collège et est 

stoppée dès l’âge de 16 ans. Le suivi de ces enfants scolarisés par le CNED 

reste très faible. 

La scolarisation des Enfants du Voyage, gage d’une meilleure insertion professionnelle 

est un point essentiel à travailler, dans les années à venir. 

Dans un premier temps, quatre actions seront à mener : 

ACTION 11 : Analyser les besoins localement en matière de transports scolaires 

ACTION 12 : Etudier la possibilité de mettre en place des conventions CNED – 

collèges (expérimentation) 

ACTION 13 : Etudier la possibilité de mettre en place du soutien scolaire sur les 

aires d’accueil, en vue d’amener les enfants du voyage vers le soutien scolaire de 

droit commun 

ACTION 14 : Renforcer un travail partenarial pour lutter contre l’absentéisme 

scolaire 


70

Partie D 


ACTION 11 : Analyser les besoins localement en matière de transport 

scolaire 

Objectifs 

• Favoriser une meilleure scolarisation des enfants et renforcer l’assiduité 

scolaire 

• Intégrer les aires d’accueil, dans le tissu urbain 


• Des aires d’accueil éloignées des centres urbains et des écoles. Pour les 

écoles maternelles et élémentaires, elles se situent en moyenne entre 1 et 2 

km de l’aire d’accueil (jusqu’à 4 à 5km pour l’aire de Bourbon-Lancy) 

• Un éloignement qui peut être un frein à la scolarisation, notamment quant les 

parents travaillent ou que le parent présent ne dispose pas du permis de 

conduire 

• Des aires d’accueil qui ne sont pas desservis par les services de transports en 

commun ou par du ramassage scolaire, mais des parents qui ne seraient pas 

tous prêts à laisser leurs enfants prendre les transports scolaires (influence 

culturelle). 


• Monter des groupes de travail locaux, pour analyser les besoins en matière de 

transport scolaire, aire d’accueil par aire d’accueil : 

o analyse de la fréquentation des écoles du secteur (quelles écoles ? 

quelle régularité ? combien d’enfants en moyenne,…) 

o analyse des freins à l’accès à l’école (distance, transports en 

commun,…) 

o travailler avec les parents présents (plutôt des groupes semisédentaires, 

en conséquence) sur leurs besoins 

o mobiliser les ressources disponibles (ex aides de la politique de la 

ville,…). Le droit commun est privilégié, mais en fonction des besoins 

particuliers, des dispositifs particuliers, dédiés à des secteurs dans le 

territoire, pourront être mobilisés. 


71

Partie D 



• Commune sur laquelle est implantée l’aire d’accueil et/ou l’école de rattachement 

à l’aire d’accueil 


• A définir, en fonction de l’étude des besoins 


• Département 


• Représentants des Gens du Voyage 

• Inspection Académique dont l’assistante sociale scolaire et les directeurs 

d’établissements 


• CAF 

• DDCS 




72

Partie D 


ACTION 12 : Etudier la possibilité de mettre en place des conventions 

CNED-Collèges (expérimentation) 

Objectifs 

• Faire tomber les préjugés des Gens du Voyage sur les établissements 

scolaires de type « collèges » 

• Amener les enfants vers des établissements scolaires, qu’ils n’ont pas 

culturellement l’habitude de fréquenter 


• Une scolarisation qui se fait essentiellement en établissement pour le niveau 

élémentaire. En revanche, des enfants quasiment en totalité scolarisés via le 

CNED pour le niveau collège, en raison des a priori culturels (image négative 

du collège,…). Cependant, un suivi lacunaire de l’apprentissage via le CNED 

(parents souvent illettrés qui ne peuvent apporter une aide à leurs enfants,…). 

• Des expérimentations menées dans d’autres départements français (ex. 

département des Vosges) sur la mise en place de convention entre le CNED 

et certains collèges du département pour permettre aux enfants de bénéficier 

d’un accueil hebdomadaire à des jours et des heures déterminés, dans un 

collège : mise à disposition d’un lieu de travail, accès aux infrastructures 

accompagnées par un enseignant,… 


• Etudier la possibilité de mettre en place des conventions CNED-Collèges 

telles que celles mises en place dans d’autres départements 

o Se rapprocher de l’Inspection académique de différents 

départements pour connaître les premiers résultats de 

l’expérimentation mise en place 

o Etudier, avec des établissements scolaires proches d’aires d’accueil 

accueillant des enfants scolarisés par le CNED, les possibilités de 

mise en place d’un tel dispositif (participation à des interventions 

d’acteurs extérieurs (ex. prévention), aide aux devoirs,…). 


73

Partie D 


Les collèges susceptibles de participer à la mise en place de conventions 

avec le CNED sont les suivants (source Inspection Académique) 


• Collège Jacques Prévert de Chalon-sur-Saône, collège de Saint- 

Marcel, collège de Bourbon-Lancy, collège de Digoin, collège du 8 

Mai de Gueugnon, collège de Louhans, collège Saint-Exupéry de 

Mâcon, collège de Tournus, collège de Montchanin, collège Jean 

Moulin de Montceau-les-Mines, collège de Montcenis, collège de 

Chagny, collège de Chatenoy-le-Royal, collège de Paray-le-Monial, 

collège du Vallon d’Autun, collège de Saint-Rémy, collège de 

Paray-le-Monial, collège de Louhans, collège Schuman de Mâcon. 

• Inspection académique 


• Autres départements ayant mis en place ce type d’expérimentation 

• Etablissements scolaires 


• Représentants de Gens du Voyage 




74

Partie D 


ACTION 13 : Etudier la possibilité de mettre en place du soutien scolaire 

sur les aires d’accueil 

Objectifs 

• Amener les enfants du voyage vers le soutien scolaire de droit commun 

• Adapter les méthodes d’apprentissage et de soutien aux enfants pour 

améliorer leur niveau scolaire 


• Une action ponctuelle d’aide à la scolarité mise en place, par le CCAS de 

Saint-Marcel, en direction des enfants scolarisés par le CNED : une dizaine 

d’enfants est accompagnée. 

• Des gestionnaires d’aire d’accueil (ex. sur l’aire de Louhans) qui apportent 

ponctuellement de l’aide aux enfants, pour faire leurs devoirs, en fonction des 

demandes 

• Du soutien scolaire proposé dans le cadre du droit commun, mais non 

fréquenté par les Enfants du Voyage 

• Des enfants scolarisés par le CNED qui ne bénéficient d’aucune aide pour la 

compréhension des leçons, devoirs,…et dans la majorité des cas, qui ne 

peuvent se tourner vers leurs parents ou entourage familial adulte qui ne 

disposent pas d’un niveau scolaire suffisant (souvent difficultés de maîtrise 

des acquis fondamentaux : lecture et écriture). 


• Monter des groupes de travail locaux, pour analyser les besoins en matière de 

soutien scolaire, aire d’accueil, par aire d’accueil : 

o Analyse de la situation : combien d’enfants scolarisés ? de quels 

niveaux ? quelle fréquentation du soutien scolaire ? quelles difficultés 

rencontrées spécifiquement ? quels besoins ?, estimation du nombre 

d’enfants qui fréquenteraient du soutien scolaire ? 

o Analyse partenariale des moyens qui peuvent être mobilisés : CLAS 

(Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité), PRE (Programme 

de Réussite Educative), soutien associatif,… 


75

Partie D 



• Inspection Académique 


• Dispositifs spécifiques de l’Education Nationale 

• Soutien associatif 

• Collectivités locales 


• Enseignants/ établissements scolaires 

• Associations 

• Communes 

• CCAS 

• Centres socio-culturels 

• CAF 

• Gestionnaires des aires d’accueil 

• DDCS 




76

Partie D 


ACTION 14 : Renforcer un travail partenarial de lutte contre l’absentéisme 

scolaire 

Objectifs 

• Favoriser un parcours éducatif suivi, sur la durée 

• Lutter contre l’absentéisme scolaire fréquent 

• Eviter le décrochage scolaire des Enfants du Voyage 


• Des acteurs (collectivités, gestionnaires) qui constatent d’une année sur 

l’autre une dégradation du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles du 

secteur, alors que les mêmes familles sont présentes, à la même période, 

d’une année à l’autre et que les enfants ne sont pas scolarisés par le CNED 

pour autant. 

• Des collectivités (ex. CU Creusot-Montceau) qui disposent de bilans mensuels 

de gestion, pour chaque aire d’accueil en service et précisant le nombre 

d’enfants scolarisés et non scolarisés en fonction de l’âge. Mais des données 

qui ne sont pas prises en compte et non utilisées par les partenaires 

concernés. 


• Décliner sur les autres aires d’accueil du département, le partenariat 

développé entre le gestionnaire de l’aire de Mâcon et les travailleurs sociaux 

de secteurs, qui sont avertis en cas de non scolarisation des enfants ou de 

fort absentéisme, pour qu’ils puissent interpeller les familles. Sera associé, à 

ce partenariat, les chefs d’établissement. 

• Pour les enfants scolarisés via le CNED, poursuivre le travail engagé entre 

l’Inspection Académique et l’association Le Pont. En cas de travaux non 

rendus par un enfant scolarisé via le CNED, l’Inspection Académique prend 

contact avec l’Association le Pont qui rencontre la famille concernée pour 

identifier les difficultés rencontrées et trouver les solutions nécessaires. 


77

Partie D 



• Inspection d’Académie 



• Inspection Académique dont l’assistante sociale scolaire, les enseignants et les 

directeurs d’établissement 

• CCAS 

• Associations 




78

Partie D 


Thème ‘illettrisme – accès aux acquis de base’ 

Les adultes sont particulièrement touchés par l’illettrisme. Traditionnellement, ayant 

peu fréquenté les établissements scolaires, ils n’ont pas les acquis de base tels que la 

maîtrise de la lecture ou de l’écriture. Certains ont contourné leurs difficultés, pour 

s’insérer professionnellement, d’autres restent en marge de toute insertion 

professionnelle. De plus, ils ne peuvent apporter une aide à leurs enfants, dans leur 

apprentissage scolaire. 

Une action a été retenue, dans le Schéma, pour lutter contre l’illettrisme et accéder aux 

acquis de base : 

ACTION 15 : Prendre en compte les thématiques « scolarisation » et « lutte contre 

l’illettrisme » dans les contrats d’engagement réciproque (CER), dans le cadre du RSA 


79

Partie D 


ACTION 15 : Prendre en compte les thématiques « scolarisation » et 

« lutte contre l’illettrisme » dans les contrats d’engagement réciproque 

Objectifs 

• Améliorer la scolarisation des Enfants du Voyage 

• Permettre aux Gens du Voyage adultes de disposer des acquis fondamentaux 

de base (lecture, écriture) 


• De nombreux adultes qui ne maîtrisent pas les acquis fondamentaux de base 

(lecture et écriture), ce qui les bloque dans leur parcours professionnel et 

dans leur vie quotidienne. 

• Une scolarisation qui progresse, mais de nombreuses difficultés demeurent : 

o la scolarisation des enfants en maternelle reste insuffisante. Les 

enfants arrivent directement en école élémentaire. 

o L’assiduité scolaire est irrégulière, même en école élémentaire. 

o La scolarisation des enfants au-delà de l’élémentaire se fait 

essentiellement par le CNED, du fait des représentations culturelles 

du collège et est stoppée dès l’âge de 16 ans. 


• Dans le contrat d’engagement réciproque (CER), signé entre le bénéficiaire et 

le référent RSA, prendre en compte les thématiques relatives à la lutte contre 

l’illettrisme, à la scolarisation des enfants, (et éventuellement, en fonction de 

la situation individuelle : accès à l’emploi et/ou la formation, aide à la création 

ou développement de l’activité indépendante,…). 


• Instructeurs RSA : Département 


80

Partie D 



• En fonction des thématiques retenues dans le contrat d’engagement réciproque 




81

Partie D 


Thème domiciliation 

CCAS et associations (Le Pont pour 50 à 70 familles sur Mâcon) assurent la 

domiciliation des Gens du Voyage. Pourtant la question de la « régularisation » au 

niveau départemental de la domiciliation reste soulevée : 

• Certains CCAS le font, d’autres non 

• Cette activité est très preneuse de temps pour certains CCAS (ex. Saint- 

Marcel), qui ne pourront plus, à terme accepter d’autres domiciliation 

Une action est à mener transversalement : 

ACTION 16 : Repréciser le rôle de chaque acteur par rapport à la domiciliation et 

harmoniser les pratiques 


82

Partie D 


ACTION 16 : Repréciser le rôle de chaque acteur par rapport à la 

domiciliation et harmoniser les pratiques 

Objectifs 

• Permettre aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, 

qui ne sont pas en mesure de recevoir ou de consulter leur courrier de façon 

constante, de demander une domiciliation afin d’avoir une adresse 

administrative, pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. 

• Harmoniser les pratiques de domiciliation. 


• Les CCAS qui assurent la domiciliation de Gens du Voyage, le font parfois, 

avec des pratiques différentes 

o Par exemple, le CCAS de Saint-Marcel, qui prend en charge 112 

personnes, fait signer, pour chaque nouvel entrant, un règlement 

intérieur d’élection de domicile qui spécifie en quoi chaque partie 

s’engage (CCAS et Gens du Voyage). Il y a également la mise en 

place d’un véritable suivi et accompagnement administratif de la 

personne. 

Cette mission est très preneuse de temps et quelques CCAS se 

retrouvent vite saturés. 

• Seule une association est agréée dans le département pour la domiciliation 

des Gens du Voyage. Il s’agit de l’association Le Pont qui prend actuellement 

en charge environ 80 personnes, là où elle dispose de services. 


• Rappel des textes en vigueur : article L264-1 à L264-9 du code de l’action 

sociale et des familles et D 264-1 et suivants du dit code et circulaire du 25 

février 2008. 

o Les organismes communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) 

d’action sociale : Circulaire du 25 février 2008 : " Les CCAS ou CIAS 

sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile 

donnant accès à l’ensemble des prestations [visées par l’article 

L.264-1 du CASF] (prestations sociales, délivrance d’une carte 

nationale d’identité, inscription sur les listes électorales...). Ils ne sont 


83

Partie D 


pas soumis à la procédure d’agrément. Ils ne peuvent refuser 

l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font 

la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la 

commune ou le groupement de communes. " 

o Les organismes agréés : Circulaire du 25 février 2008 : " L’agrément 

est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS 

qui souhaitent mener une activité de domiciliation. [...] L’agrément est 

accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an 

au moins d’activités dans un des domaines suivants : lutte contre les 

exclusions ; accès aux soins ; hébergement, accueil d’urgence ; 

soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou 

insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ; 

action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ou 

handicapées ; accueil des demandeurs d’asile. Les services sociaux 

des conseils généraux peuvent être agréés. " 

Les gestionnaires sur les aires d’accueil, n’ont pas vocation à assurer la 

domiciliation des Gens du Voyage. 

• Harmoniser les pratiques de domiciliation en proposant un cadre de référence 

commun. 


• DDCS 


o La base de réflexion pourra être le règlement intérieur de 

domiciliation réalisé par le CCAS de Saint-Marcel qui figure en 

annexe 11 

• Supports d’information telle que la plaquette « Guide pratique de la 

domiciliation » éditée par l’UNCASS et la FNARS. 


• CCAS / CIAS 

• Association Le Pont 




84

Partie D 


Thème santé 

Dans le département de Saône-et-Loire, des problèmes de santé qui touchent la 

population des Gens du Voyage, sont identifiés localement, mais on ne dispose pas 

d’une réelle vision départementale pour cette population. 

Les problèmes identifiés relèvent des conditions de vie difficile, de la faible 

fréquentation des services médicaux, de conduites addictives (ex. forte consommation 

d’alcool,…). Les enfants sont suivis dans le cadre du droit commun, par la PMI, mais 

avec une scolarisation en pointillé, les jeunes enfants échappent souvent aux 

campagnes de prévention ou de détection précoces de problèmes de santé. Pour agir 

en direction de l’amélioration de la santé des Gens du Voyage, des actions très 

localisées sont menées par différents partenaires (ex. sur les aires de Mâcon, de la CA 

CVB,…) 

Une approche plus départementale doit être menée, à travers une action : 

ACTION 17 : Partager et capitaliser les acquis d’initiatives conduites localement en 

matière de santé 


85

Partie D 


ACTION 17 : Partager et capitaliser les acquis d’initiatives conduites 

localement en matière de santé 

Objectifs 

• Impulser des actions de prévention et promotion de la santé ciblées, en 

fonction des problèmes identifiés. 


• Des actions spécifiques menées très localement (ex. aire d’accueil ou à 

l’échelle d’une agglomération), sur l’initiative de quelques acteurs : 

o Une action spécifique menée sur l’aire d’accueil de Mâcon, où la PMI 

assure une permanence tous les mois et demi. Les familles peuvent 

être reçues dans le local de l’aire, ou le médecin de PMI se déplace 

dans les caravanes. Les parents fréquentent la permanence avec les 

enfants. Les demandes sont souvent centrées sur « l’enfant » et « la 

place de l’enfant ». Des animations sont proposées durant les 

vacances scolaires (ex. avec des goûters à la fin qui permettent 

d’aborder des questions alimentaires). De plus le service social 

départemental assure une permanence sur l’aire. 

o La CACVB met actuellement en place un bus de prévention qui 

interviendra directement sur les deux aires d’accueil 

intercommunales (Saint-Marcel et Chalon-sur-Saône) et sur des 

terrains où vivent des Gens du Voyage sédentaires. Les personnes 

pourront consulter, dans le bus une équipe de professionnel de 

santé, pour tout ce qui concerne les questions de prévention, d’accès 

aux droits et de santé. 


• Partager et capitaliser les initiatives conduites localement, et sous une 

impulsion locale, comme le « bus itinérant santé » sur initiative de la CA CVB 

ou les permanences de la PMI et du service social départemental, sur 

initiative du Conseil Général, sur l’aire de Mâcon. 

o Le partage d’expérience pourra se faire autour de l’organisation de 

réunion thématique et d’échange, où les collectivités concernées 

pourront témoigner de leur expérience. 


86

Partie D 



• ARS 


o Les différentes expériences pourront être formalisées dans un 

compte rendu à chaque collectivité concernée. 

• Expériences locales 


• Collectivités, Conseil Général 

• Partenaires institutionnels : DDCS, ARS,… 

• Partenaires associatifs et acteurs de santé 




87

Partie D 


Thème « insertion économique, sociale et 

professionnelle » 

Le département est un secteur de passage pour les personnes pratiquant une activité 

économique et pour les personnes à la recherche d’emploi. Toutefois ces personnes 

rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi, souvent de par la mauvaise 

maîtrise des acquis de base (lecture et écriture), les représentations et préjugés,… 

Beaucoup de Gens du Voyage cherchent de plus en plus à régulariser les activités 

économiques pratiquées en se constituant travailleurs indépendants. Toutefois, la 

législation française en matière d’activité économique est complexe et oblige des 

personnes à revenir en arrière dans leur démarche, par manque de compréhension. 

Pour agir en direction d’une meilleure insertion économique, sociale et professionnelle 

des Gens du Voyage, une action est à mener : 

ACTION 18 : Sensibiliser spécifiquement le Pôle Emploi sur les spécificités des Gens 

du Voyage 


88

Partie D 


ACTION 18 : Sensibiliser le Pôle Emploi et les missions locales, sur les 

spécificités des Gens du Voyage 

Objectifs 

• Favoriser l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi des Gens du Voyage 


• Des Gens du voyage, plutôt en voie de sédentarisation qui accèdent à de 

l’emploi salarié, mais plutôt à travers de l’intérim. Toutefois, ces situations 

restent marginales. 

• Un des principaux problèmes identifiés par les acteurs est le manque de 

maîtrise de vocabulaire, pour accéder à un emploi, et le contact souvent 

difficile entre professionnels du Pôle Emploi ou des Missions Locales et les 

Gens du Voyage. 


• Sensibiliser et former le cas échéant, le Pôle Emploi et les missions locales, 

sur les spécificités des Gens du Voyage. Le contenu de l’action sera à 

développer, par le pilote de l’action, en fonction des possibilités. 


• DDT en lien avec la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la 

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) 


• Pôle Emploi 

• Missions Locales 




89

ANNEXES 

Annexe 1 : Liste des textes de références : textes de lois, décrets, circulaires et 

Arrêtés ............................................................................................................................. 91 

Annexe 2 : liste des communes de plus de 5000 habitants, selon la population 

totale légale de l’INSEE (en vigueur au 1 er janvier 2012) ................................................ 94 

Annexe 3 : Arrêté de composition de la Commission Départementale Consultative 

des Gens du Voyage (CDC) ........................................................................................... 95 

Annexe 4 : Fiche n° 2-2-5 sur l’accueil des Gens du Voyage (stationnement 

et urbanisme ................................................................................................................... 98 

Annexe 5 : Rappel des caractéristiques des aménagements ....................................... 107 

Annexe 6 : Les financements mobilisables ................................................................... 109 

Annexe 7 : Liste et coordonnées des acteurs intervenant auprès ou en direction 

de la population des Gens du Voyage .......................................................................... 111 

Annexe 8 : Fiches d’identité des aires d’accueil et des aires de grands passages ..... 112 

Annexe 9 : Liste des demandes de terrains familiaux, Janvier 2012 ............................ 129 

Annexe 10 : Rappel des compétences des EPCI ......................................................... 130 

Annexe 11 : Exemple de règlement intérieur d’élection de domicile proposé 

par le CCAS de Saint-Marcel ....................................................................................... 132 

Annexe 12 : Modèles de conventions d’occupation temporaire, fiche technique 

de terrains des grands passages, fiche état des lieux concernant les grands 

passages ....................................................................................................................... 134 

Annexe 13 : Liste des communes consultées ............................................................... 138 


90

Annexe 1 : Liste des textes de références : textes de lois, décrets, 

circulaires et arrêtés 

Législation sur l’accueil des Gens du Voyage 

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte 

contre l’exclusion 

• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 

(articles 27 et 28) 

• Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 

65 et 89) 

• Loi de finances 2006 instituant la taxe d’habitation pour les résidences mobiles 

(article 92) 

• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 

(l’article 163 et 201) 

• Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la 

ville et la rénovation urbaine (article 15) 

• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l’article 53 à 

58) 

• Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du 

Voyage 

• Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat 

Décrets d’application et arrêtés sur l’accueil des Gens du Voyage 

• Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code 

de justice administrative 

• Décret n°2007-690 du 3 Mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la 

loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (aires 

provisoires) 

• Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et 

organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code 

de la sécurité sociale 

• Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l’aide aux 

collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage 

• Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables 

aux aires d’accueil des gens du voyage 

• Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil 

destinées aux Gens du Voyage 

Circulaires sur l’accueil des Gens du Voyage 

• Circulaire du Ministère de l'intérieur et du Ministère de l'Ecologie et du 

développement durable n°NOR IOCA1022704C du 28 août 2010, adressée 

aux Préfets de région concernant la révision des schémas départementaux 

d'accueil des Gens du voyage. 


91

Annexe 1 : Liste des 

textes de références : 

textes de lois, décrets, 


• Circulaire n° NOR/IOC/A/10/07063/C du 13 avril 2010 Préparation des 

stationnements estivaux des groupes de caravanes de gens du voyage 

• Circulaire n° NOR/INT/D/08/00179/C du 27 novembre 2008 sur les conditions 

de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en 

possession d'un titre de circulation 

• Circulaire n° NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 Gens du voyage : 

procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites 

d’un terrain 

• Circulaire n°NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en oeuvre des 

prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 

• Circulaire n°NOR/INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004, du Ministère de 

l’Intérieur, relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d’accueil et de 

grands passages des gens du voyage 

• Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains 

familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat 

permanent de leurs utilisateurs. 

• Lettre-circulaire N° NOR : EQUU0310046Y du 11 mars 2003 relative aux 

dispositifs d’accueil départementaux des gens du voyage 

• Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands 

rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage 

• Circulaire UHC/IUH1 n° 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation 

des aires d’accueil et de grand passage destinées aux gens du voyage 

• Circulaire du 3 juin 2003 relative à l’application des dispositions du nouvel 

article 322-4-1 du code pénal réprimant l’installation illicite en réunion. 

• Circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de 

la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du 

voyage 

• Circulaire n°DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions 

d’attribution de l’aide aux communes ou aux établissements publics de 

coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d’accueil de Gens 

du Voyage prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale 

Codes 

• Code de l’urbanisme : partie législative / partie réglementaire - Décrets en CE / 

partie arrêtés 

• Code de l’éducation 

• Code pénal : partie législative / partie réglementaire - Décrets en CE 

• Code de procédure civile 

• Code de la construction et de l’habitation 

• Code de l’action sociale et des familles 

Commissions nationale et départementales consultatives des Gens du Voyage 

• Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions 

administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des 

relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville 

• Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination à la Commission nationale 

consultative des gens du voyage 

• Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale 

consultative des gens du voyage 

• Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au 


92

Annexe 1 : Liste des 

textes de références : 

textes de lois, décrets, 


fonctionnement de la Commission départementale consultative des Gens du 

Voyage 

Point sur la scolarisation des enfants du voyage 

• Circulaire n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation 

des Centres Académiques pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des 

enfants du voyage (CASNAV) 

• Circulaire n°2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants 

du voyage et de familles non sédentaires 

• Bulletin officiel de l’éducation nationale, spécial, n°10 du 25 avril 2002 relatif à 

la «Scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage 

• Circulaire n°99-070 du 14/05/1999 NOR : SCOE9901063C relative au 

renforcement du contrôle de l’obligation scolaire 

• Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l’obligation scolaire 

Activités commerciales et artisanales ambulantes 

• Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités 

commerciales et artisanales ambulantes 

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 

• Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée 

pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 

1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de 

l’artisanat 

• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du 

commerce et de l’artisanat 

Citoyenneté des gens du voyage 

• Circulaire NOR INTD0800179C du 27/11/2008 relative à la réglementation 

applicable en matière de délivrance de la carte nationale d’identité et du 

passeport aux personnes en possession d’un titre de circulation 

Rapport 

• Rapport du Parlementaire et Président de la Commission Nationale 

Consultative des Gens du Voyage, M. le Sénateur Pierre Hérisson au Premier 

Ministre « Gens du Voyage, pour un statut proche du droit commun » - juillet 

2011 

• Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par 

la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de 

L’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une 

mission d’information(1) sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à 

l’accueil et l’habitat des gens du voyage, et présenté par M. Didier Quentin, 

député, mars 2011 

• Rapport n° 007049-01 de l’Inspecteur général de l’administration du 

développement durable, M. Patrick Laporte : « Les aires d’accueil des gens du 

voyage » - octobre 2010. 

` 

Source : FNASAT et Réseau GDV 


93

Annexe 2 : liste des communes de plus de 5000 habitants, selon la 

population totale légale de l’INSEE (en vigueur au 1 er janvier 2012) 

Nom de la commune 

Population 

municipale 

Population 

comptée à part 


Population 

totale 

Chalon-sur-Saône 45 504 1 727 47 231 

Mâcon 34 136 1 070 35 206 

Le Creusot 22 840 438 23 278 

Montceau-les-Mines 19 504 498 20 002 

Autun 14 496 1 357 15 853 

Paray-le-Monial 9 115 460 9 575 

Saint-Vallier 9 112 281 9 393 

Digoin 8 460 269 8 729 

Gueugnon 7 638 292 7 930 

Charnay-Lès-Mâcon 6 829 360 7 189 

Blanzy 6 678 264 6 942 

Louhans 6 451 396 6 847 

Tournus 5 884 392 6 276 

Châtenoy-le-Royal 5 970 182 6 152 

Saint-Rémy 5 921 226 6 147 

Saint-Marcel 5 807 258 6 065 

Chagny 5 525 162 5 687 

Montchanin 5 500 100 5 600 

Bourbon-Lancy 5 275 110 5 385 

94

Annexe 3 : Arrêté de composition de la Commission Départementale 

Consultative des Gens du Voyage (CDC) 


95

Annexe 3 : Arrêté de 

composition de la 

Commission 

Départementale 

Consultative des Gens 

du Voyage (CDC) 


96

Annexe 3 : Arrêté de 

composition de la 


Départementale 

Consultative des Gens 

du Voyage (CDC) 


97

Annexe 4 : Fiche n°2-2-5 sur l’accueil des Gens du Voyage 

(stationnement et urbanisme) 

Fiches connexes: 

Contact fiche: 

QV5 

Sommaire 

L'accueil des gens du voyage 


Fiche n°2-2-5 

1 Le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage............................................................... 

1 

1.1 Les aires inscrites ou annexées au schéma départemental .................................................................................... 2 

1.2 Les communes inscrites au schéma départemental ............................................................................................... 3 

1.3 La mise en œuvre du schéma départemental......................................................................................................... 

3 

1.4 Le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence des communes.................................................................. 

3 

2 Le régime d’autorisation applicable aux différentes catégories d’aires ............................................. 4 

2.1 La prise en compte dans les documents d’urbanisme............................................................................................ 

4 

2.1.1 Les principes généraux............................................................................................................................................................. 

4 

2.1.2 La protection de certains sites................................................................................................................................................... 

5 

2.2 L’autorisation des aires de stationnement et de terrain de passage........................................................................ 

5 

2.2.1 La création d’une aire d’accueil des gens du voyage................................................................................................................ 

5 

2.2.2 Les emplacements provisoires.................................................................................................................................................. 

6 

2.2.3 Les aires de «grands passages» ................................................................................................................................................. 6 

2.2.4 Les emplacements «pour grands rassemblements» .................................................................................................................. 6 

2.3 L’autorisation d’aménager des «terrains familiaux» .............................................................................................. 6 

2.4 L’autorisation du stationnement d’une caravane constituant un habitat permanent............................................... 

6 

3 La réglementation des stationnements illicites....................................................................................... 

7 

3.1 Interdiction de stationner....................................................................................................................................... 

7 

3.2 Procédures d’évacuation forcée par le préfet en cas de violation de l’interdiction de stationner............................ 

7 

3.3 Sanction pénale de l’interdiction de stationner...................................................................................................... 

8 

4 Interdiction de raccordement aux réseaux des caravanes stationnées illégalement........................... 

8 

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du 

voyage fait obligation aux communes de réaliser et de gérer les aires d'accueil des 

gens du voyage. En contrepartie, les communes ayant satisfait à leurs obligations 

peuvent interdire le stationnement des résidences mobiles constituant l'habitat des 

gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées. 

1 Le schéma départemental pour l’accueil des gens du 

voyage 

Dans chaque département, un schéma départemental définit, au vu des besoins, des 

secteurs géographiques d'implantation des différents types d'aires d'accueil des gens 

du voyage. Ce schéma départemental est élaboré, dans tous les départements, 

conjointement par le préfet de département et le président du conseil général après 

avis du conseil municipal des communes concernées, de la commission consultative 

comprenant des représentants de ces communes et des gens du voyage ainsi que des 

associations intervenant auprès de ces derniers. Ce schéma approuvé conjointement 

par le préfet et le président du conseil général ou par le préfet seul fait l'objet d'une 

publication. 

A savoir : Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage n'est pas 

directement opposable aux autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. 

Version n°1.1 

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98

Annexe 4 : Fiche n°2- 

2-5 sur l’accueil des 


(stationnement et 

urbanisme) 



QV5 

1.1 Les aires inscrites ou annexées au schéma 

départemental 



Les différentes catégories d'aires ou emplacements inscrites au schéma 

départemental sont : 

- «L'aire d'accueil des gens du voyage» destinée à l’accueil de familles dont les 

durées de séjour sont variables et peuvent aller jusqu'à plusieurs mois. L'aire doit être 

dotée des équipements sanitaires comportant un bloc sanitaire, intégrant au moins une 

douche et deux WC, pour 5 places de caravane. Chaque caravane doit pouvoir 

accéder aisément à un branchement d'eau et d'électricité et à une évacuation d'eaux 

usées et aux équipements sanitaires (décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux 

normes techniques applicables aux aires d'accueil). 

- «L'aire de grand passage» destinée aux séjours de courte durée pour les grands 

groupes de 50 à 200 caravanes au maximum. Ces aires d'accueil ne comportent pas 

d'équipements fixes. La loi de finances pour 2008 permet à l'Etat d'assurer la maîtrise 

d'ouvrage de ces aires. 

- «L'emplacement pour grands rassemblements traditionnels ou occasionnels» 

regroupant un grand nombre de caravanes quelques jours par an. L'équipement du 

terrain peut être sommaire. Il doit comporter une alimentation permanente en eau ainsi 

qu'un dispositif de collecte du contenu des toilettes chimiques et des eaux usées. De 

même, un dispositif de ramassage des ordures ménagères doit pouvoir être mobilisé 

dès l'arrivée du groupe (circulaire n°2003-43 du 8 juillet 2003 relative aux grands 

rassemblements des gens du voyage : terrains de grands passages). 

Les aires et terrains annexés au schéma départemental sont : 

- «L'aire de petit passage» destinée à des séjours de très courte durée et 

occasionnels pour des petits groupes de caravanes ; 

- «Les terrains familiaux bâtis ou non bâtis» destinés à l'installation des caravanes 

constituant l'habitat permanent de leurs occupants, la durée du séjour étant définie par 

un contrat d'occupation. Ils ont pour but de répondre à une demande des gens du 

voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu 

stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année. Les 

terrains familiaux ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils 

correspondent à de l'habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés 

à l'initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, 

ces terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé. 

Chaque terrain est équipé au minimum d'un bloc sanitaire intégrant au moins une 

douche, deux WC et un bac à laver ainsi que des compteurs individuels pour l'eau et 

l'électricité. Les blocs sanitaires peuvent être prolongés par un local en dur n'ayant pas 

vocation d'habitat mais pouvant présenter une utilité technique (buanderie, cellier, 

espace de stockage de bois etc …) et servir de lieu de convivialité. Pour les terrains 

familiaux locatifs réalisés par une collectivité, il n'est pas possible d'envisager des 

constructions de type évolutif permettant un habitat mixte (caravane et habitat en dur). 

En cas d'évolution du projet de la famille, il conviendra alors de rechercher une autre 

solution d'habitat adapté (circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux 

terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat 

permanent de leurs utilisateurs). 


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(stationnement et 

urbanisme) 



QV5 

A savoir : 

Ne sont ni inscrits, ni annexés au schéma départemental : 



- «Le terrain de halte destiné» à la simple halte pour assurer la liberté 

constitutionnelle d'aller et de venir ; 

- «L'emplacement provisoire» qui peut être agréé par le préfet pour les collectivités 

qui disposent d'un délai supplémentaire pour réaliser les aires d'accueil qui leur 

incombent. Sa possibilité d'accueil est limitée à 30 places de résidences mobiles. Le 

terrain doit être accessible, desservi par un service régulier de ramassage des ordures 

ménagères et alimenté en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil. 

1.2 Les communes inscrites au schéma départemental 

Figurent au schéma départemental : 

d'une manière obligatoire, toutes les communes de plus de 5 000 habitants ; 

de manière facultative, certaines communes de moins de 5 000 habitants qui en 

font la demande. 

Par exception, les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la 

population habite dans une zone urbaine sensible au sens de la loi n°95-115 du 4 

février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont 

exclues, à leur demande, de cette obligation. 

Par ailleurs, dans les départements ne disposant pas de schéma départemental, les 

communes de plus de 5 000 habitants ont l'obligation d'aménager des aires d'accueil 

(article 10, II de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée). 

1.3 La mise en œuvre du schéma départemental 

Pour satisfaire à leurs obligations, les communes disposent de trois possibilités : 

soit mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires 

d'accueil ; 

soit transférer cette obligation à un établissement public de coopération 

intercommunale (EPCI) ayant reçu délégation dans les formes requises par le 

code général des collectivités territoriales ; 

soit contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires 

d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales (article 2, I de la loi 

n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée). 

1.4 Le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence 

des communes 

Lorsqu'une commune ou un EPCI ne remplit pas les obligations mises à sa charge par 

le schéma départemental, le préfet peut, après une mise en demeure restée 

infructueuse pendant trois mois suivants : 

- acquérir les terrains nécessaires ; 


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100






QV5 

- réaliser les travaux d'aménagement ; 



- gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de 

l'EPCI (article 3, I de la loi n°2000-614 du 5 juillet précitée). 

Les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement de ces aires 

constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou EPCI qui, selon le 

schéma départemental, doivent en assumer les charges. 

A savoir : La commune défaillante, qui interdit néanmoins le stationnement des gens 

du voyage sur son territoire, est susceptible d'engager sa responsabilité. 

2 Le régime d’autorisation applicable aux différentes 

catégories d’aires 

Compte tenu des règles définies par le document d'urbanisme en vigueur, ces 

autorisations diffèrent selon le type d'aire d'accueil ou de stationnement envisagé. 

2.1 La prise en compte dans les documents d’urbanisme 

2.1.1 Les principes généraux 

Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme : 

En vertu des principes fondamentaux de mixité sociale, de diversité urbaine et de prise 

en compte des besoins présents et futurs en matière d'habitat posé par l'article L. 121- 

1 du code de l'urbanisme (CU), les documents d'urbanisme ne peuvent : 

- interdire le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire de la commune ; 

- s'opposer au stationnement des caravanes lorsqu'un terrain d'accueil d'une capacité 

suffisante n'a pas été réalisé. 

L'aire d'accueil ou l'aire de grand passage pouvant être regardées comme constituant 

des équipements d'intérêt collectif et le terrain familial étant assimilable à de l'habitat, 

leur localisation diffère en raison de cette différence de nature : 

• Les «aires d’accueil» sont en principe situées dans les zones U ou AU ou 

encore en zone N du PLU ou du POS si la zone permet l'accueil d'équipements 

d'intérêt collectif ; 

• Les «terrains familiaux», quel que soit leur statut, doivent être situés dans des 

«secteurs» constructibles (article L. 444-1 du CU). Il peut donc être localisé de 

préférence en périphérie d'agglomération en zone U ou en zone AU ou encore 

dans les secteurs constructibles des zones N des PLU. Dans les communes 

dotées d'un POS, les terrains familiaux peuvent être implantés en zone U, NA, 

ou dans les zones NB lorsqu'il en existe ou encore dans les zones ND 

disposant d'une constructibilité suffisante. Enfin, les terrains familiaux doivent 

être situés dans les parties constructibles de la carte communale (circulaire 

n°2003-76 du 17 décembre 2003 précitée). Ainsi, la zone dans laquelle le projet 

est envisagé doit disposer d'une constructibilité suffisante pour autoriser les 

constructions en dur du projet ou de ses éventuelles évolutions futures. 

• Les «aires de grands passages» et les «emplacements pour grands 

rassemblements» peuvent être localisées en zone N. 

• Les «emplacements provisoires» ne peuvent pas être situés dans une zone 

classée à risque ou dans un secteur protégé. 

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QV5 

Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme : 



La création d'aire d'accueil ou de passage des gens du voyage est autorisée en dehors 

des parties actuellement urbanisées de la commune (L. 111-1-2, 2° du CU). Il en 

résulte que les aires d’accueil permanentes et les aires de petits passages des gens 

du voyage sont autorisées sur tout le territoire de la commune si aucune autre 

disposition ou servitude ne l'interdit. 

Les autorisations relatives aux terrains familiaux sont délivrées sur le fondement des 

articles R. 111-1 à R. 111-27 et L. 111-1-2 du CU ainsi que conformément aux règles 

générales d'urbanisme et le cas échéant les servitudes d'urbanisme applicables 

(circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 précitée). 

2.1.2 La protection de certains sites 

La création de terrain d'accueil et le stationnement de caravane pratiqué isolément est 

interdit : 

• sauf dérogation, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en 

application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (R. 111-42, 1° du 

CU) ; 

• dans les sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de 

l'environnement (R. 111-42, 2° du CU) ; 

• sauf dérogation, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article 

L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans le champ de visibilité des édifices 

classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins 

classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection et dans les 

zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les 

aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (R. 111-42, 3° du 

CU) ; 

• sauf dérogation, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée 

pour la consommation (R. 111-42, 4° du CU) ; 

• dans les bois, forêts et parcs classés par un PLU comme espaces boisés à 

conserver, sous réserve de l'application des articles L. 130-1 à L. 130-3 du CU, 

ainsi que dans les forêts classées (R. 111-38 b) du CU). 

2.2 L’autorisation des aires de stationnement et de terrain 

de passage 

2.2.1 La création d’une aire d’accueil des gens du 

voyage 

La création d'aire d'accueil des gens du voyage est en principe soumise à déclaration 

préalable, en application de l'article R. 421-23 k) du CU. Toutefois, le projet prévoit le 

plus souvent des constructions soumises à permis. Dans ce cas, il convient de déposer 

un permis d'aménager ou un permis de construire pour l'ensemble du projet dans les 

conditions du droit commun dès lors que le projet comporte un ou plusieurs locaux 

dont la superficie cumulée est supérieure à 20 m² de SHOB. 


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2.2.2 Les emplacements provisoires 



Ils ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme en vertu de leur caractère temporaire 

mais à un agrément préfectoral provisoire. En outre, le préfet s'assure que le terrain 

est accessible aux caravanes et que les conditions de sécurité sont réunies. Il doit 

respecter la législation relative aux sites inscrits ou classés et être doté de points 

d'alimentation en eau et en électricité en nombre suffisant par rapport à la capacité 

d'accueil du site. 

2.2.3 Les aires de «grands passages» 

Ne comportant pas d'équipements fixes, elles ne sont pas soumises à autorisation de 

construire. 

2.2.4 Les emplacements «pour grands 

rassemblements» 

Ils ne sont pas soumis à autorisation de construire dans la mesure où ils ne comportent 

pas d'équipements fixes. Les seules restrictions à l'utilisation du sol concernent la 

sécurité des personnes, la salubrité publique et la protection de l'environnement. Les 

dispositions de l'article R. 111-43 du CU prévoyant des interdictions en cas d'atteinte à 

la sécurité, la salubrité, aux paysages naturels, à l'activité agricole à la conservation 

des milieux naturels, de la faune ou de la flore, sont opposables au stationnement des 

caravanes des voyageurs. Par ailleurs, le préfet s'assure du respect de l'ordre public et 

de la sécurité dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative et de sécurité 

publique. 

2.3 L’autorisation d’aménager des «terrains familiaux» 

L'aménagement des terrains bâtis ou non bâtis est soumis à déclaration préalable (L. 

444-1 du CU) ou à permis de construire dans les conditions du droit commun dès lors 

que ces aménagements prévoient des constructions soumises à permis de construire. 

2.4 L’autorisation du stationnement d’une caravane 

constituant un habitat permanent 

L’installation d’une caravane dite «résidence mobile» au sens de l'article 1 de la loi du 

5 juillet 2000 est dispensée de formalité dans une aire d’accueil aménagée. 

Par contre, l’installation d’une caravane en dehors d’une aire d’accueil est soumise à 

autorisation : 

L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile de gens du voyage constituant 

un habitat permanent, et devant durer plus de trois mois consécutifs, est en effet 

soumis à déclaration préalable (R. 421-23 j du CU). Une installation inférieure à trois 

mois est dispensée d'autorisation. 

3 La réglementation des stationnements illicites 

3.1 Interdiction de stationner 

Les communes inscrites au schéma départemental disposent, en contrepartie, de la 

faculté de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires 


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aménagées (article 9, I de loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée modifiée par la loi 

n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). Ainsi, le maire 

de la commune peut interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles 

constituant l'habitat des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées. 

Toutefois, le maire ne peut interdire le stationnement lorsque : 

- les gens du voyage stationnent sur les terrains dont ils sont propriétaires ; 

- les personnes qui stationnent disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement 

de l'article L. 443-1 du CU (terrain de camping et parc résidentiel destiné à l'accueil 

d'habitations légères de loisir) ; 

- les personnes sont installées sur un terrain aménagé pour caravanes constituant 

l'habitat permanent de leur utilisateur c'est-à-dire les terrains familiaux (paragraphe III 

de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée et circulaire du 10 juillet 2007 relative 

aux gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des 

occupants illicites d'un terrain). 

A savoir : En application de l'article R. 111-43 du CU relatif à la pratique du camping 

en dehors des terrains aménagés, le maire dispose du pouvoir de réglementer par 

arrêté motivé l'arrêt et le stationnement d'une caravane, y compris sur des terrains 

privés, lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte notamment à la 

salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, aux paysages naturels ou urbains, à la 

conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels 

ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. 

3.2 Procédures d’évacuation forcée par le préfet en cas de 

violation de l’interdiction de stationner 

Conformément aux dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 

2000 modifiés par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et de la circulaire du 10 juillet 2007 

précitées, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles 

des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, 

de mettre de quitter les lieux. Sa décision est immédiatement exécutoire. 

Le préfet prend cette décision à la demande soit du maire, soit du propriétaire du 

terrain, soit du titulaire du droit d'usage du terrain occupé. 

Cette procédure peut être mise en œuvre : 

- en cas d'occupation illicite de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité à ou 

à la tranquillité publiques (décision du conseil constitutionnel n°2010-13 QPC du 9 

juillet 2010). 

- en cas d'occupation illicite d'un terrain situé sur le territoire d'une commune 

respectant ses obligations au regard du schéma départemental ou d'une commune 

non soumise à de telles obligations (en pratique les communes de moins de 5 000 

habitants). 

Les personnes destinataires de la mise en demeure pour trouble à l'ordre public 

peuvent la contester par un recours suspensif devant le tribunal administratif (décision 

du conseil constitutionnel n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010). 

3.3 Sanction pénale de l’interdiction de stationner 

La méconnaissance de l'arrêté d'interdiction de stationner est sanctionnée par une 

contravention de première classe. Les contrevenants s'exposent aux sanctions 


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prévues par les articles L. 480-4 et suivants du CU notamment à des peines d'amende 

et de remise en état des lieux. 

A savoir : Est également pénalement sanctionné le fait de s'installer en réunion sur un 

terrain public ou privé en vue d'y établir une habitation (même temporaire) sans être en 

mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du 

terrain (article 322-4-1 du code pénal). Les sanctions encourues sont 6 mois 

d'emprisonnement, 3750 euros d'amende et la confiscation du véhicule. 

4 Interdiction de raccordement aux réseaux des caravanes 

stationnées illégalement 

Le maire peut utiliser les pouvoirs de police spéciale résultant de l'article L. 111-6 du 

CU pour s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, des terrains 

supportant des caravanes stationnées irrégulièrement au regard : 

• soit du régime spécial d'autorisation auquel elles sont soumises sur l'ensemble 

du territoire ; 

• soit des règles édictées au niveau local par le POS ou le PLU (avis du CE 7 

juillet 2004 n° 266478 publié au recueil). 

Toutefois, dès lors qu'une caravane est susceptible de constituer un domicile au sens 

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales, la décision de refus prise par le maire sur le fondement de 

l'article L. 111-6 du CU a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le 

droit au respect de la vie privée et familiale. Il appartient, dans chaque cas, à 

l'administration de s'assurer que l'ingérence qui découle du refus de raccordement est 

proportionnée au but légitime poursuivi que constituent le respect des règles 

d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection à l'environnement (CE du 15 

décembre 2010 n°323250). 

A savoir : Par contre, le maire ne peut pas s'opposer à un raccordement temporaire 

réalisé aux frais de la personne. (CE 6 septembre 2002 n°243333, 12 décembre 2003 

n°257794). 

Sources d’informations complémentaires 

Nom de la source Résumé du contenu Localisation 

Avis du CE 7 juillet 2004 n° 

266478 publié au recueil 

Décision du CE du 15 décembre 

2010 n°323250 

Décision du conseil 

constitutionnel n°2010-13 QPC du 

9 juillet 2010 


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Principaux textes de références : 

L.121-1du code de l'urbanisme 

L.444-1du code de l'urbanisme 

L.480-4 du code de l'urbanisme 

R.111-38 du code de l'urbanisme 



R. 421-23 j et k du code de l'urbanisme 

Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 



Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires 

d'accueil 

Circulaire n°IOCA1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des schémas 

départementaux d'accueil des gens du voyage 

Circulaire n°INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage : procédure 

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain 

Circulaire du 3 Août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma 

départemental d'accueil des gens du voyage 

Circulaire UHC/IUH1 n°2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires 

d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage 

Circulaire n°2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux 

permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs 

Circulaire n°2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des 

gens du voyage : terrains de grands passages 

Circulaire UHC/IUH/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000- 

614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 


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Annexe 5 : Rappel des caractéristiques des aménagements 

Source : Rapport Laporte n°007449-01 « Les aires d’accueil des Gens du Voyage » - 

octobre 2010 

3.4. Aires d'accueil des gens du voyage (évolution des normes) 

Dimension de la 

place de caravane 

Equipements de 

l'aire 

Décret n° 2001-569 

du 29-06-2001 

Stationnement d'une caravane, 

de son véhicula tracteur et, le cas 

échéant, de sa remorque 

Au minimum , 

1 bloc sanitaire (1 douche + 2 wc) 

pour 5 places de caravane 

accès aisé à 

- l'alimentation en eau potable 

- à l'électricité 

Règlement intérieur - dispositif de gestion et de 

gardiennage au moins de 6 jours 

par semaine 

Circulaire 

Int./Log. 5-07-2001 §IV.1 

≥ 75m2 

Au minimum, 

Idem décret 2001-569 

peut être envisagé 1 bloc 

sanitaire par emplacement 

(2 à 3 places) 

Circulaire 

Int./Log 3-08-2006 


Idem 

(norme et non pas 

minimum) 

1 bloc sanitaire 

(1 double + 2wc) 

pour 5 places de 

caravane 

Idem 

Idem Idem 

Ordures ménagères Service régulier Service régulier 

Durée maximale de 

séjour autorisée 

≤ 9 mois ≤ 5 mois 

(sf si enfants scolarisés) 

Rapport n°007449-01 Les aires d'accueil des gens du voyage Page 49/54 

107

Annexe 5 : Rappel des 

caractéristiques des 

aménagements 

Source : Rapport 

Laporte n°007449-01 

« Les aires d’accueil 

des Gens du Voyage » 

- octobre 2010 

3.5. Types d'accueil et d'habitat pour les gens du voyage 

Aire d'accueil Terrain 

permanent 

aménagé 

destiné à 

accueillir des 

gens du voyage 

pour des séjours 

temporaires 

Aire de grand 

passage 

Emplacement 

provisoire 

Terrain 

familial 

Habitat 

adapté 

Définition Textes 

applicables 

Terrain 

temporaire 

sommairement 

aménagé 

destiné à 

accueillir des 

gens du voyage 

en grands 

groupes à 

l'occasion de 

rassemblements 

traditionnels ou 

occasionnels 

Terrain 

sommairement 

aménagé, en 

l'attente de la 

réalisation de 

l'aire 

permanente 

d'accueil 

Terrain 

permanent 

aménagé, loué 

à une ou 

plusieurs 

familles de 

voyageurs ou 

propriété de ces 

familles 

Logement 

individuel 

destiné aux 

gens de voyage, 

permettent le 

stationnement 

d'une caravane 

- Loi 

5/07/2000 

article 1er 

- Décret 

29/06/2001 

- Loi 

5/07/2000 

article 4 

- Circulaire 

5/07/2001 

- Circulaire 

8/07/2003 

- Décret 

3/05/2007 

(l'agrément 

de l'Etat 

permet 

d'obtenir 

l'interdiction 

de 

stationnem 

ent sur le 

reste de la 

commune) 

- Loi 

5/07/2000 

article 8 

- Circulaire 

17/12/2003 

- Loi 

5/07/2000 

article 8 

Type de 

résidents 

Voyageurs 

itinérants 

Voyageurs 

itinérants 

Voyageurs 

itinérants 

Voyageurs 

ancrés 

territoriale 

ment qui 

dorment 

dans la 

caravane 

Voyageurs 

ancrés 

territoriale 

ment qui 

dorment 

dans une 

chambre 

en dur 

Durée de 

séjour 

De 

quelques 

jours à 10 

mois 

maximum 

de 1 jour à 

15 jours 

maximum 

Idem aire 

d'accueil 

Caractéristiques Prix moyen Maître 

d'ouvrage 

- Bloc sanitaire 

a minima pour 5 

emplacements, 

en général 

individualisé 

- Emplacement 

de 150 m2 pour 

2 caravanes 

Aménagements 

sommaires pour 

50 à 200 

caravanes 

Aménagements 

plus sommaires 

que l'aire 

d'accueil 

illimitée Bloc sanitaire 

individualisé 

avec pièce de 

vie 

illimitée Pavillon en dur 

pouvant aller du 

T2 au T6 

- liberté tarifs – 

de 2 € à 3 € 

par jour et par 

caravane en 

moyenne 

(redevance 

journalière) 

- liberté des 

tarifs 

- de 3 à 10 € 

par semaine et 

par caravane 

liberté de 

tarifs 

- loyer 

mensuel (pas 

d'APL) 

Loyer mensuel 

(APL possible) 

ou location – 

accession 

dans les 

limites de la 

réglementation 

HLM 

Commune 


EPCI 

Commune 

EPCI ou 

Etat 

Commune 

EPCI 

Commune 

EPCI ou 

Famille 

Organisme 

de 

logement 

social 

Gestionnaire Gestion des 

fluides 

Commune 

EPCI 

Gestionnaire 

privé 

Commune 

EPCI 

Gestionnaire 

privé 

Commune 

EPCI 

Gestionnaire 

privé 

Commune 

EPCI ou 

Famille 

Organisme 

de logement 

social 

Rapport n°007449-01 Les aires d'accueil des gens du voyage Page 50/54 

Paiement 

des fluides 

auprès du 

gestionnaire 

Paiement 


auprès du 

gestionnaire 

Paiement 


auprès du 

gestionnaire 

Abonnement 

aux fluides 

au nom des 

voyageurs 

Abonnement 

aux fluides 

au nom des 

voyageurs 

108

Annexe 6 : Les financements mobilisables 

Aires d’accueil : 

Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2008, l’aide financière était de 70 % de la 

dépense totale hors taxe, dans la limite de plafonds de dépense subventionnable fixés par 

le décret n°2001-541 du 25 juin 2001, 

• Soit 15 245 par place de caravane, pour les nouvelles aires d’accueil 

• Soit 9 147€ par place de caravane, pour la réhabilitation des aires existantes 

La législation a considéré que les obligations doivent être remplies à cette échéance. En 

conséquence, il n’y a plus d’aide à l’investissement prévu par l’état, à l’exception des 

nouvelles communes ayant franchi le seuil de 5000 habitants lors du recensement de la 

population (décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008). 

Un projet peut, sous certaines conditions, bénéficier de la DETR (dotation d’équipement 

des territoires ruraux). 


109

Annexe 6 : Les 

financements 

mobilisables 

Terrains Familiaux : 

La circulaire du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux, permettant 

l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs donne 

une définition de cet équipement « Les terrains familiaux, contrairement aux aires 

d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un 

habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de 

personnes morales, publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des 

opérations d’aménagement à caractère privé ». « Dans les mêmes conditions 

financières que les aires d’accueil prévues par le Schéma départemental et en 

application de la Loi du 5 juillet 2000, les terrains familiaux locatifs doivent être réalisés 

par les collectivités locales, seuls bénéficiaires des subventions de l’Etat (chapitre 65 – 

48/60). 

Financement : Les terrains familiaux locatifs, prévus par le schéma révisé pourront être 

financés à hauteur de 70% de la dépense totale hors taxe, dans la limite d’un plafond 

subventionnable de 15 245 € par place de caravane. 

Aire de grand Passage 

Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2008, l’aide financière était de 70 % 

de la dépense plafonnée à 114 336,00 € par opération. 

Aucun financement n’est prévu après cette date, à l’exception des nouvelles 

communes ayant franchi le seuil de 5000 habitants lors du recensement de la 

population (décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008). 

Un projet de création d’une aire de grand passage peut, sous certaines conditions, être 

éligible à la DETR. 

Les MOUS (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale) 

En 2012, les MOUS – diagnostic peuvent bénéficier d’un financement Etat (50%). 


110

Annexe 7 : Liste des acteurs intervenant auprès ou en direction de la 

population des Gens du Voyage 

Organisme Coordonnées Email 

Préfecture - Cabinet 

Direction Départementale 

des Territoires 

Service Habitat 

Direction Départementale 

de la Cohésion Sociale 

(DDCS) 

Service du Logement Social, 

hébergement et protection 

des personnes 

CAF 

Conseil Général – Direction 

de l’Insertion et du 

Logement Social – Service 

du Logement Social 

Inspection académique 

196 rue de Strasbourg 

71021 MACON CEDEX 9 

03 85 21 81 00 

37 Bd Henri Dunant 

BP 94029 

71040 MACON Cédex 9 

Tél : 03 85 21 28 00 

173 Bd Henri Dunant CS 

12025 71020 MACON 

CEDEX 9 

03 85 21 99 00 

Rue de Paris 71000 

MACON CEDEX 

Espace Duhesme / 18 rue 

de Flacé 

71026 Mâcon Cedex 9 

Tél : 03 85 39 66 00 

Cité Administrative 

Blvd Henri Dunant 

71 025 Mâcon Cedex 

03 85 22 55 45 

courrier@saone-et-loire.pref.gouv.fr 

ddt-hab-lpo@saone-et-loire.gouv.fr 

ddcs-directeur@saone-et-loire.gouv.fr 

direction.cafmacon@caf.cnafmail.fr 

dils@cg71.fr 

ce.ia71@ac-dijon.fr 


111

Annexe 8 : Fiche de présentation des aires d’accueil et des aires de grands 

passages 

Les aires d’accueil 

• Bourbon-Lancy 

• Chalon-sur-Saône 

• Digoin 

• Gueugnon 

• Louhans 

• Mâcon 

• Montceau-les-Mines 

• Montchanin 

• Saint-Marcel 

• Torcy 

• Tournus 

Les aires de grands passages 

• Autun 

• Louhans 

• Mâcon 

• Paray-le-Monial 

• Varennes-le-Grand 


112

Bourbon-Lancy 

Aire « Le Fourneau » 

Annexe 8 : Fiche de 

présentation des aires 

d’accueil Principe d’aménagement/Coût d’aménagement 

Maîtrise d’ouvrage : Ville de Bourbon-Lancy 

Date de mise en service : 06/2011 (création) 

Nombre de places : 24 

Surface d’une place : 100m² 

Surface totale de l’aire : 10 000m² 

Coût total des travaux d’aménagement : 305 403 € HT 

Coût d’aménagement par place : 14 808,46 € HT 

Equipements spécifiques de l’aire 

• Blocs sanitaires individuels (1 bloc/2 places) composés 

d’une douche, 1WC et 1 évier extérieur (bac à laver) sous 

abri. Dont 1 bloc PMR. 

• 1 borne d’alimentation en fluides pour 2 places 

• Local régisseur 

• Etendoirs à linge 

• 1 container à ordures ménagères pour 2 places 

Gestion de l’aire 

Mode de gestion : déléguée (SG2A Hacienda) 

Nombre de jour de présence du gestionnaire : tous les matins, 

pendant 6 jours, soit 17h30 par semaine 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois sauf dérogation (9 

mois si scolarisation) 

Télégestion / pré-paiement : oui 

Redevance d’occupation (hors fluides) : 1,50 € 

Prix du m 3 d’eau : 3,50 € 

Prix du kw/h d’électricité : 0,15 € 

Montant de la caution : 75 € 

Fermeture de l’aire : pas de période de fermeture 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : aire ouverte en 2011 

Bilan / commentaires 

Avenue du Fourneau 

Bourbon-Lancy 

Peu de recul, aire ouverte depuis quelques semaines au moment de l’élaboration du diagnostic 

Eléments techniques : 

• Des équipements de grande qualité. Une aire de jeux pour les enfants en prévision. 

Occupation : 

• Une faible occupation à son ouverture, uniquement quelques brefs séjours 

Gestion : 

• Faible temps de présence du gestionnaire au regard d’autres aires : présence uniquement le matin 

groupe 

Source : googlearth.fr 

Bourbon-Lancy 

Photos 

Aceif.st 2011 

Plan – Ville 

de Bourbon- 

Lancy - 2011 

Collectivité compétente : Ville de Bourbon-Lancy 

03 85 89 23 23 

Gestionnaire : M. Claude RAULT (SG2A – 

Hacienda) 06 66 62 45 15 


113

Aire de Chalon-sur- 

Saône 




Maîtrise d’ouvrage : CA Chalon Val de Bourgogne 

Date de mise en service : 01/12/2008 (aire réhabilitée). Une aire qui 

existait depuis plus de 30 ans et était gérée en direct par la 

commune, mais occupée par des sédentaires. 




Coût total des travaux d’aménagement : 489 938 € HT 

Coût d’aménagement par place : 32 662,53 € HT 


• 2 bâtiments sanitaires doubles comprenant pour chaque 

partie : 1 WC, 1 espace lave-linge et appareils de cuisson, 1 

évier extérieur sur terrasse couverte 

• 1 bloc sanitaire simple comprenant une douche, un WC, 1 évier 

(équipements PMR) 

• 1 local technique : bureau du gestionnaire 

• 1 portail ouvert 

• 1 container à ordures ménagères par place 



Temps de présence du gestionnaire : 2,5 jours/semaine 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois consécutifs, 

renouvelable 2 fois 

Télégestion / pré-paiement : non 

Redevance d’occupation (hors fluides) : 1,50 €/place 



Montant de la caution : 80€ / emplacement 

Fermeture de l’aire : en fonction de celle de Saint-Marcel 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : 50 081,94 € HT 


Rue Ferrée 



• Absence d'un local socio-éducatif qui pourra être "compensée" par la mise à disposition d'un mini-bus aménagé 

pouvant accueillir des animations de toute nature. 

• Des équipements appréciés par les occupants : blocs sanitaires individuels, nature du sol 

• Des dysfonctionnements techniques récurrents sur les aires : remontées d’odeurs, gels des équipements, mauvaise 

isolation,… 

Occupation : 

• Fort taux d’occupation toute l’année. Le plus souvent les mêmes groupes familiaux (5 ménages différents, 10 

caravanes). Tendance à la sédentarisation. 

Gestion : 

• Une gestion déléguée. Mais un fort suivi de la collectivité avec un poste à la Communauté d’Agglomération, sur la 

thématique des Gens du Voyage (volet technique). 

• Parfois des difficultés d’encaissement, mais pas d’impayé 

Aceif.st groupe 

reflex_ 



Photos 

Aceif.st 2011 

Plan – CA 

CVB - 2011 

Collectivité compétente : Le Grand Chalon 

Anne LAVOUE / Antoine GAUDIO 

anne.lavoue@legrandchalon.fr 


114

Digoin 

Aire d’accueil 




Maîtrise d’ouvrage : Ville de Digoin 

Date de mise en service : mai 2011 



Surface totale de l’aire : 2900m² 

Coût total des travaux d’aménagement : 326 758,65€ 

Coût d’aménagement par place : 20 422,42€ 


• 4 blocs sanitaires doubles, pour chaque partie comprenant 1 

douche, 1 WC, 1 évier extérieur sous abri, 1 prise d’eau pour la 

machine à laver, prises électriques, chauffage à air pulsé, 1 local 

technique 

• Local gestionnaire 


• Portail coulissant 



Temps de présence du gestionnaire : 11h15 réparties sur 6 jours 

(les matins) 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois 

Télégestion / pré-paiement : non / oui 

Redevance d’occupation (hors fluides) : 3,50€ / emplacement 



Montant de la caution : 100 € 

Avance sur fluides : 41€ 

Fermeture de l’aire : 4 semaines en juillet ou août 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : non définit, trop 

récent 


Rue du Bac 

Digoin 


• Aire peu occupée les premiers mois d’ouverture. Des équipements de qualité. Revêtement de sol qui serait peu 

apprécié. 

Gestion : 

• Prix de l’eau élevé (5,50€ / m 3), mal accepté par les Gens du Voyage de passage, par rapport aux prix sur les autres 

aires. 

Occupation : 

• Une faible occupation à la mise en service de l’aire et les mois suivants. Quelques caravanes ponctuellement. Peu de 

passages dans le secteur selon différents gestionnaires. 

• Des ménages sédentarisés sur la commune avant la mise en service de l’aire, qui ne sont pas revenus sur la commune 

à la mise en service de l’aire. 


reflex_ 


Digoin 

Photos 

Aceif.st 2011 


de Digoin 

2011 

Collectivité compétente : Ville de Digoin 

M. BELLIARD – DGS 

mbelliard@ville-digoin.fr 

Agent d’accueil (SG2A) : M. Eric CHAUSSIN 


115

Gueugnon 

Aire de Sauzé 




Maîtrise d’ouvrage : Ville de Gueugnon 

Date de mise en service : 2 mai 2011 




Coût total des travaux d’aménagement : 350 207€ 



• Blocs sanitaires individuels (1 bloc/2 places) avec un local 

douche indépendant avec chauffage à aire pulsé, 1 bac à 

laver, prises électriques 

• 1 bloc sanitaire adapté PMR 





Temps de présence du gestionnaire : 8h20 sur 6 jours 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois sauf dérogation (6 

mois) avec un délai de carence d'un mois 

Télégestion / pré-paiement : oui 




Montant de la caution : 100 € / 2 places 

Avance sur fluides : 46€ 

Fermeture de l’aire : oui pour les travaux d'entretien (mais pas en 

2011 car l'aire vient d’ouvrir) 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : trop récent 


Route de Rigny 

Lieu-dit « Le Sauzé » 

Gueugnon 


• Des équipements appréciés par les occupants, malgré l’absence d’aire de jeux, l’abri des blocs sanitaires trop « petit », 

des remontées d’odeurs dans les sanitaires, le manque de végétaux, l’éclairage de l’aire insuffisant, des places non 

délimitées 

Gestion : 

• Un temps de présence du gardien faible. Il arrive difficilement à assurer l’ensemble de ses missions 

• Tarifs trop élevés selon les occupants 

• Pas de difficulté de gestion rencontrée depuis l’ouverture 

Occupation : 

• Une aire très attendue (beaucoup de demandes avant l’ouverture). Des durées de séjour plutôt courtes. 

• Un taux d’occupation important dès sa mise en service, jusqu’à 90% en été. 


reflex_ 


Gueugnon 

Photos 

Aceif.st 2011 


de Gueugnon 

2011 

Collectivité compétente : Ville de Gueugnon 

Nathalie FERRIERE – Resp. Adm. Générale 

mferriere@ville-gueugnon.fr 

Agent d’accueil (SG2A) : M. Eric CHAUSSIN 


116

Louhans 

Aire « Le Pont Noir » 




Maîtrise d’ouvrage : Ville de Louhans 

Date de mise en service : décembre 2009 (création) 







• Bloc sanitaire collectif (1 bloc pour 12 places) : 5 WC, 3 douches 

avec eau chaude et 1 évier avec eau chaude) 1 WC et 1 douche 

adaptés aux personnes à mobilité réduite 

• Local gestionnaire comprenant le local technique (compteurs 

d’eau/électricité). 

• 1 étendoir à linge pour 2 places 


Mode de gestion : directe 

Nombre de jour de présence du gestionnaire : 6 jours 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois (1 séjour / an) 

Dérogation accordée : scolarisation des enfants, hospitalisation 

d’un proche (2 prolongations possibles, soit 9 mois maximum par an) 

Télégestion / prépaiement : non 

Redevance d’occupation (hors fluides) : 1,70€ / place (fluides des 

sanitaires compris) 

Prix du m 3 d’eau : 2,55€ 

Prix du kw/h d’électricité : 0,054 € du 01/05 au 31/10 et 0,12 € du 

01/11 au 30/04 

Montant de la caution : 80 € / place 

Fermeture annuelle de l’aire : pas de période de fermeture annuelle 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : 55 000,00€ 


Lieu-dit « Le Pont Noir » 

Chemin des Salines 

Eléments techniques 

• Un nombre de sanitaires (douche / WC) insuffisants quand l’aire est pleine. Un souhait des occupants de disposer de 

sanitaires individuels. Sol en gravier peu apprécié. 

Occupation : Un bon taux d’occupation. Des familles qui avaient l’habitude de fréquenter l’ancienne aire de la commune (près 

du Pont). Ce sont les mêmes familles qui reviennent régulièrement et commencent à être connues du gestionnaire. Plutôt des 

courts séjours (90% de moins d’1 mois pendant la période printemps-été). Pendant la période hivernale, davantage de séjours 

longs (plus d’1 quart de 3 à 6 mois). 

Gestion : 

• Création d'un groupe de travail spécifique qui permet de trouver des solutions aux problèmes posés pour la gestion 

de cette aire. (composition : élus, service financier, services techniques et gestionnaire de l’aire). 

• Un bon rapport entre le gestionnaire Révision du Schéma et les Départemental occupants (respect d’Accueil mutuel). et d’Habitat des Gens du Voyage du Département de Saône et Loire 


reflex_ 

Collectivité compétente : 

mairiedelouhanschateaurenaud@yahoo.fr 

Gestionnaire : Jacky HERMAND 

03 85 76 75 10 

Photos 

Aceif.st 

2011 

117

Mâcon 

Aire « Les Belouses » 



d’accueil 

Principe d’aménagement/Coût d’aménagement 

Maîtrise d’ouvrage : Ville de Mâcon. 

Date de mise en service : 2003 (création). Une première aire 

aménagée dans les années 1990, en auto-gestion. 

Suite à sa dégradation et au Schéma, la mairie a décidé de 

délocaliser l’aire dans un secteur plus approprié 




Coût total des travaux d’aménagement : 467 331€ HT 

Coût d’aménagement par place : 


• Blocs sanitaires collectifs (1 bloc avec 4 wc et 4 douches et 1 

bloc avec 4 wc) avec chauffage à air pulsé 

• 1 bloc PMR avec chauffage à air pulsé 


• 1 borne d’alimentation en fluides par place 

• Local gestionnaire + salle de réunion 

• 2 box de ferraillage libre d’accès 


Mode de gestion : directe 

Temps présence du gestionnaire : Matin et après midi du lundi au 

vendredi et samedi matin (1ETP) 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois renouvelable 

Télégestion / prépaiement : non 

Redevance d’occupation (hors fluides) : 2,00€ 



Montant de la caution : 100 € / place 

Fermeture de l’aire : 4 semaines en août (travaux d'entretiens et 

congés du gardien) 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : 77 104€ 


Chemin de la Lye 

Mâcon 


• Demande de sanitaires individuels, car actuellement des sanitaires collectifs à l’entrée de l’aire 

• Des blocs sanitaires avec des équipements « a minima » : pas d’espace pour entreposer les affaires dans la douche 

• Nombre de sanitaires insuffisant lorsque l’aire est pleine 

Occupation : 

• Une baisse de fréquentation depuis 2011. Les années précédentes un taux moyen de 60% environ 

• Le plus souvent les mêmes groupes familiaux qui reviennent. Plutôt des courts séjours de moins d’un mois 

• Une occupation mixte : des ménages de passage, des ménages semi-sédentaires qui quittent l’aire par obligation, des 

ménages qui tournent dans un périmètre restreint 

Gestion : 

• Un coût de stationnement trop élevé selon les occupants 

• Peu de problème avec les usagers. Uniquement des difficultés à faire comprendre et accepter les tarifs au regard du 

confort des sanitaires (problèmes Révision du de Schéma chauffage,…) Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Département de Saône et Loire 



Mâcon 

Photos Aceif.st 2011 

Plan : ville de Mâcon 2011 

Collectivité compétente : Ville de Mâcon 

Nadine AUBRET – Directrice CCAS 

ccas@ville-macon.fr 

Gestionnaire : Céline LEROY 

118

Montceau-Les-Mines 





Maîtrise d’ouvrage : Communauté Urbaine Creusot-Montceau 

Date de mise en service : prévue en septembre 2011 

Nombre de places : 34 (18 emplacements - 4 d'1 place, 12 de 2 

places et 2 de 3 places) 




Coût d’aménagement par place : 19 246€ 


• 9 blocs doubles composés pour chaque partie d’1 douche, 1WC 

intérieur séparé, système de chauffage à air pulsé, évier extérieur, 

branchement électrique et machine à laver, local technique. 1 bloc 

PMR 

• Etendoirs à linge / crochets pour les auvents 

• Eclairage public programmable, 

• Containers à ordures ménagères individuels 



Temps présence du gestionnaire : 5,5 jours (0,5ETP) 

Durée de séjour maximale autorisée : 6 mois sauf dérogation avec 

un délai de carence de 2 mois 


Redevance d’occupation (hors fluides) : 1€/place 


Prix du kw/h d’électricité : 0,15€ 

Montant de la caution : 80€ 

Avance sur les consommations de fluides : 25€ 

Fermeture de l’aire : 15 jours en été 2012 



Rue de Nancy 


Eléments techniques 

• Aire appréciée : abri sur les blocs sanitaires pour les appareils électroménagers, revêtement de sol, 

éclairage, espace pour jouer,… 

• Selon les occupants, manque une aire de ferraillage 

Occupation 

• Peu de recul, aire ouverte récemment. 

Gestion : 

• Peu de recul, aire ouverte récemment, mais bonne relation entre la collectivité et le gestionnaire 


reflex_ 




Plan : CCM 2011 

Collectivité compétente : CU Creusot-Montceau 

M. Laurent GAPIHAN – Chef de service Habitat – 

GPRU 03 85 77 51 20 

laurent.gapihan@creusot.montceau.org 


119

Montchanin 






Date de mise en service : 16 mai 2011 

Nombre de places : 18 (9 emplacements - 1 d'une place, 7 de 2 

places et 1 de 3 places) 




Coût d’aménagement par place : 27 476 € 


• 4 blocs sanitaires doubles comprenant pour chaque partie 1 

douche, 1 WC intérieur séparé, 1 système de chauffage à air 

pulsé, 1 évier extérieur avec branchements électriques et 

branchements pour machine à laver, 1 local technique 

• Borne avec plot coulissant à l’entrée 


• Eclairage public programmable 

• Local d’accueil 



Temps de présence du gestionnaire : 2h / jour du lundi au 

vendredi 

Durée de séjour maximale autorisée : 6 mois avec un délai de 

carence de 2 mois 


Redevance d’occupation (hors fluides) : 1 € / place avec 

perception d'une avance de 7 jours 



Montant de la caution : 80€ + 25€ d'avance sur les 

consommations de fluides / emplacement 

Fermeture de l’aire : 15 jours en été 2012 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : 33 835 € 


Zone des Morands 

Montchanin 


• Des équipements de qualité et des occupants satisfaits du revêtement de sol de l’aire, des sanitaires individuels avec 

abris. Mais un manque d’arbres. 

• Une route départementale, très passante qui dessert l’aire. Demande de ralentisseurs. 

Occupation : 

• Aire occupée par le même groupe depuis son ouverture avec un taux d’occupation moyen de 90%. Des commerçants 

ambulants qui exercent leur activité professionnelle dans le secteur 

Gestion : 

• Tarif de l’eau élevé 

• Une aire calme, propre et bien entretenue selon les occupants et le gestionnaire 

Aceif.stgroupe 


Montchanin 


Plan : CCM 2011 



GPRU 03 85 77 51 20 


Agent d’accueil : Mme Joëlle BAZIN 


120

Saint-Marcel 






Date de mise en service : 01/12/2008 (réhabilitation). Une aire 

construite dans les années 1995/1996 avec les familles présentes sur 

la commune. 




Coût total des travaux d’aménagement : 528 685,64 € HT 



• 4 blocs double comprenant pour chaque partie 1WC, 1 douche, 

1 évier extérieur, branchement électrique, 1 local technique. 1 

bloc PMR 






Temps de présence du gestionnaire : 3h les matins du lundi au 

vendredi et 2h le samedi matin 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois consécutifs, 

renouvelable 2 fois 





Montant de la caution : 80€ / emplacement 

Fermeture de l’aire : 15 jours à 1 mois selon les besoins en travaux, 

en période estivale 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : 59 774,25 € HT 


Rue du Docteur Jeanin 

Saint-Marcel 


• Une organisation en enfilade moins appréciée que l’agencement de l’aire de Chalon 

• Des sanitaires et un revêtement de sol appréciés par les occupants. Mais des problèmes techniques demeurent : eau 

stagnante sous les éviers, absence d’une partie du grillage de l’aire, entrée de l’aire trop étroite 

Occupation :. 

• Une aire occupée à plus de 60% toute l’année 

• 3 catégories de ménages qui occupent l’aire : des ménages itinérants en fonction de leur activité économique, des 

populations sédentaires et des ménages qui voyagent de moins en moins. 

Gestion : 

• Un agent d’accueil qui a une mission d’entretien de l’aire 

• Une fermeture annuelle de l’aire pour remise à niveau qui pose problème, du fait de l’installation de sédentaires 


• Des tarifs jugés trop élevés par les occupants 


reflex_ 

Chalon-sur- 

Saône 


Saint-Marcel 

Collectivité compétente : Le Grand Chalon / 

CCAS Saint-Marcel 

Mme Catherine BIERRY – 03 85 42 22 15 

Agent d’accueil : Sonia TOUAZI 

Photos 

Aceif.st 

2011 

Plan – 

CA CVB 

- 2011 

121

Torcy 






Date de mise en service : 11 janvier 2010 

Nombre de places : 34 (5 emplacements de 1 place, 10 de 2 places 

et 3 de 3 places) 



Coût total des travaux d’aménagement : 1 018 192 € HT 



• 16 bornes d’alimentation en fluides 

• 11 modules sanitaires doubles comprenant pour chaque 

partie 1 douche, 1 WC, 1 système de chauffage à air pulsé, 1 

évier extérieur avec branchements électriques et machine à 

laver. 1 module PMR 


• Eclairage public programmable 

• Containers à ordure ménagère individuels 



Temps de présence du gestionnaire : 3h le matin du lundi au 

vendredi et 2h le samedi matin 

Durée de séjour maximale autorisée : 6 mois avec un délai de 

carence de 2 mois 


Redevance d’occupation (hors fluides) : 1€ / place avec 

perception d'une avance de 7 jours 



Montant de la caution : 80€ + 25€ d'avance sur les consommations 

de fluides / emplacement 

Fermeture de l’aire : 15 jours en été 



Lieu-dit le « Bois-Moret » 

Torcy 


• Des équipements de qualité, mais des dysfonctionnements qui demeurent : absence d’étendoirs à linge, crochets pour 

les auvents, séparation entre les WC et la douche, abri pour les machines à laver, dispositif d’évacuation d’eau, de borne 

à incendie. 

• Un chemin d’accès à l’aire très dégradé 

Occupation : 

• Depuis l’ouverture, un taux d’occupation supérieur à 95%. Souvent les mêmes groupes familiaux. Des populations en 

voie de sédentarisation. Seuls les occupants de 4 emplacements sur les 18 « tournent » régulièrement. 

Gestion : 

• Une aire de taille importante, d’où un temps de présence plus important sur Torcy que sur les autres aires de la CCM 

• Des problèmes de conception qui occasionnent des conflits avec les occupants 

• De nombreuses dégradations sur l’aire 

• Coûts de l’eau trop élevé 


Aceif.stgroupe 

reflex_ 

Le Creusot 


Torcy 

Photos Aceif.st 

2011 

Plan : CCM 

2011 



GPRU 03 85 77 51 20 


Agent d’accueil : Mme Joëlle BAZIN 

122

Tournus 

Aire des Rochons 




Maîtrise d’ouvrage : Ville de Tournus 

Date de mise en service : avril 2010 (réhabilitation) 





Coût d’aménagement par place : 12 300 € HT 


Tournus 

• Bornes d’alimentation en fluides 

• Blocs sanitaires individuels (1 pour 2 places) composés chacun 

d’une douche, 1WC, 1 évier extérieur 

• 1 bloc PMR à l’arrière du local d’accueil 

• Local d’accueil 


• Prises électriques à l’intérieur du bloc sanitaire 



Temps de présence du gestionnaire : 28h réparties sur 6 jours du 

lundi au samedi 

Durée de séjour maximale autorisée : 3 mois sauf dérogation 

Télégestion / pré-paiement : non / oui 

Redevance d’occupation (hors fluides) : 1€ 



Montant de la caution : 60€ / ménage 

Fermeture de l’aire : théoriquement 1 mois (août) pour maintenance 

technique 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : 66 620 € 


Lieu-dit « Les Rochons » 

Tournus 


• Des équipements de qualité. Des remarques des occupants qui portent plutôt sur l’environnement que sur les équipements 

de l’aire. 

• Projets pour l'aire : aire de jeux pour enfants, rehausser le merlon existant au bord de l'autoroute pour la protection 

acoustique des lieux 

Occupation : 

• Un taux d’occupation moyen inférieur à 50%. Des ménages présents sur la précédente aire qui ne sont pas installés sur la 

nouvelle. 

• Différents groupes familiaux qui tournent sur l’aire. Davantage de turn-over que sur la précédente aire 

Gestion : 

• Fermeture de l'aire qui pose problème car l'aire se retrouve exposée à des risques de vandalisme 

• Une bonne relation entre la collectivité et le gestionnaire, qui permet une intervention rapide en cas de problèmes 

• Des occupants plutôt satisfaits 

groupe 


Tournus 

Photos 

Aceif.st 

2011 

Plan – 

Tournus 

- 2011 

Collectivité compétente : Ville de Tournus 

Mme LASSAUSSE – DGS 

dgs@tournus.fr 

Agent d’accueil : Mme Sandrine BOURRELLY 


123 

1

Autun – 

AGP des Plaines 




Maîtrise d’ouvrage : Communauté de Communes de l’Autunois 

Date de mise en service : 2005 

Capacité d’accueil effective : 40 caravanes 


Coût total des travaux d’aménagement : 106 500 € 


Au 

• Branchements eau et électricité 

• Dispositif de collecte des ordures ménagères. (Ramassage 

tous les jours) 

• Terrain libre d’accès non clôturé 

• Accès routier par la D978 d’Autun à Château-Chinon 


Mode de gestion : directe – intervention d’une personne en fonction 

des arrivées 

Durée de séjour maximale autorisée : non précisé 

Redevance d’occupation : 

Comprend l'alimentation en eau, la collecte journalière des ordures 

ménagères et la fosse pour vidanger les toilettes chimiques 

• petits groupes : 4,10€ / jour / ménage 

• missions : 102€ / jour 

Prix du kw/h d’électricité : non précisé 

Montant de la caution : non précisé 

Période d’ouverture : du 1 er mai au 30 septembre 

Budget annuel de fonctionnement de l’aire : non renseigné 


Equipements 

• Terrain équipé, a minima. Une mise à niveau paraît nécessaire 

Occupation : 

Route de Château-Chinon 

AUTUN 

• Terrain libre d’accès utilisé parfois par des personnes qui ne sont pas des Gens du Voyage 

Gestion 

• Des difficultés par rapport à la gestion des détritus, dépôts divers, excréments humains 

• Dégradations fréquentes, nettoyage important nécessaire après chaque passage. 

• Planning des arrivées pas toujours respecté, des groupes qui arrivent sans prévenir (difficulté pour récupérer 

la caution) 


reflex_ 


Autun 


Collectivité compétente : CC Autunois 

M. Pierre MONTCHARMONT 

7 bois de Sapins 71 400 Autun 


124



d’accueil 


125



d’accueil 


126



d’accueil 


127

Varennes-Le-Grand 

AGP « Les Mouilles » 





Date de mise en service : 1 er avril 2009 

Capacité d’accueil effective : 150 caravanes 

Surface d’une place : non communiqué 




• 2 sanitaires mobiles 

• Branchements eau (4 bornes x 6 branchements) 

• Branchements électricité (7 bornes x 4 prises) 

• Dispositif de collecte des ordures ménagères (1 benne de 

30m 3), avec ramassage 3 fois par semaine 

• Accès routier par le RN6, à la sortie de la commune 


Mode de gestion : déléguée (SG2A Hacienda) – astreinte 

téléphonique 

Durée de séjour maximale autorisée : 15 jours (délai 

supplémentaire qui peut être accordé, sans délai de préavis à la 

conditions que le groupe respecte le règlement intérieur) 

Redevance d’occupation : 

Comprend le ramassage hebdomadaire des ordures ménagères 3 

fois par semaine 

285€ / 7 jours 



Montant de la caution : 200€ 

Période d’ouverture : du 1 er avril au 30 septembre 



Lieu-dit « Les Mouilles » 

71 100 Varennes-le-Grand 


• Après d'importants travaux de drainage, le site comprend désormais des équipements pour l'eau et l'électricité 

• 1 borne rétractable de contrôle des entrées qui ne fonctionne pas 

Occupation 

• Fréquemment des groupes de taille moyenne, mais dont leur taille ne justifie pas leur entrée sur l’aire 

• Des personnes qui arrivent en petit nombre et sont vite rejointes par d’autres pour avoir le seuil de 50 caravanes leur 

permettant de rester sur l’aire 

• Des grands groupes qui stationnent aussi sur l’aire 

Gestion : 

• Des pressions importantes. Des groupes qui arrivent sans s’être annoncés ou sans avoir précisé la taille du groupe 

• Des difficultés de gestion des détritus, dépôts divers, excréments humains, dégradations sur les équipements 

électriques, le grillage, les bornes d’alimentation en fluides 


reflex_ 



Plan : CA CVB 2011 

Collectivité compétente : Le Grand Chalon 

Anne LAVOUE / Antoine GAUDIO 

anne.lavoue@legrandchalon.fr 


128

Annexe 9 : Liste des demandes de terrains familiaux (Janvier 2012) 

Localisation 

souhaitée 

Secteur Montceaules-Mines 

Secteur Est 

Chalonnais 

Organisme de 

suivi 

Familles 

Nombre 

Composition 

Adultes Enfants 

CCAS St Marcel 2 3 4 

CCAS St Marcel 11 19 22 

Secteur Chalonnais CCAS St Marcel 4 8 8 

Autun 

CG71 / MDS 

d’Autun 

1 2 4 


129

Annexe 10 : Rappel des compétences des EPCI – Le transfert des Pouvoirs 

de Police 

Source : Direction Générale de la Collectivité Locale – Ministère de l’Intérieur 

FICHE N°321 LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE 

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un 

pouvoir de police intercommunal confié aux présidents d’établissements publics de 

coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dispositif est codifié à l’article L. 5211-9-2 

du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

321.1 L’objet de ce dispositif est double : 

- mettre fin à certaines incohérences : les présidents d’EPCI étaient compétents pour 

la gestion de biens ou d’équipements bien qu’ils ne pouvaient pas en réglementer 

l’usage car ils ne disposaient pas du pouvoir d’édicter les mesures de police et 

devaient donc recourir systématiquement aux maires. 

- prendre en considération l’étendue géographique de l’exercice de certaines 

prérogatives, soit en terme de mutualisation soit en terme de cohérence territoriale. 

321.2 Le domaine du pouvoir transféré 

Seuls les présidents des EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d’un transfert des pouvoirs 

de police des maires. Le transfert des pouvoirs de police ne peut donc pas être opéré envers 

les présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. 

Le transfert des pouvoirs de police ne concerne que des champs d'application particuliers, 

limitativement énumérés, à la condition bien entendu, que l'EPCI ait les compétences dans ces 

domaines : 

- assainissement : le président de l'EPCI peut établir les règlements 

d'assainissement ou délivrer des autorisations de déversement d'effluents non 

domestiques; 

- élimination des déchets : le président de l'EPCI peut réglementer cette activité et 

établir des règlements de collecte; 

- réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage; 

- organisation des manifestations sportives et culturelles dans des établissements 

communautaires : le président de l'EPCI peut prendre les mesures nécessaires à la 

sécurité de ces événements ; 

- voirie : les maires peuvent transférer aux présidents d'EPCI leurs pouvoirs de 

police en matière de circulation et de stationnement sur les voies d'intérêt 

communautaire. 


130

Annexe 10 : Rappel des 

compétences des EPCI 

– Le transfert des 

pouvoirs de Police 

321.3 La procédure de transfert du pouvoir de police 

- la proposition de transfert : Le transfert de pouvoir de police n'est pas 

automatique : il s'effectue sur proposition d'un ou de plusieurs maires concernés 

qui initient, par leur décision, la procédure de transfert. 

- l’accord de l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI et du 

président de l’EPCI. : le ou les maires qui ont pris l’initiative de transférer leurs 

pouvoirs de police transmettent leur proposition à tous les maires des communes 

membres de l’EPCI. S'agissant d'un pouvoir propre des maires, l'acte par lequel 

se matérialise la démarche de transfert de pouvoirs de police ne nécessite aucune 

délibération des conseils municipaux. Une décision des maires suffit à opérer le 

transfert. Toutefois l’accord des maires doit être unanime. Celui du président de 

l’EPCI qui va bénéficier du transfert est également requis. 

- une exception à la règle d’unanimité : les communautés urbaines : les 

communautés urbaines bénéficient d'un régime plus souple puisqu'une majorité 

qualifiée suffit pour transférer le pouvoir de police lié à une compétence exercée 

par la communauté urbaine. La majorité qualifiée est constituée des deux tiers au 

moins des maires des communes membres dont la population représente plus de 

la moitié de la population totale ou de la moitié des maires des communes 

membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. 

- l’arrêté préfectoral autorisant le transfert. le transfert est autorisé par un arrêté 

préfectoral. 

321.4 Les modalités d’exercice des pouvoirs de police par le président de l’EPCI 

Le législateur n'a pas souhaité dessaisir les maires de leur pouvoir de police générale. C'est 

pourquoi les arrêtés de police pris dans les domaines transférés sont pris conjointement par le 

président de l'EPCI et le ou les maires concernés. 

Il peut être mis fin au transfert de pouvoir de police dans les mêmes conditions que celles 

suivant lesquelles il y a été procédé. 


131

Annexe 11 : Exemple de règlement intérieur d’élection de domicile proposé 

par le CCAS de Saint-Marcel 


132

Annexe 11 : Exemple 

de règlement 

intérieur d’élection 

de domicile proposé 

par le CCAS de Saint- 

Marcel (suite) 


133

Annexe 12 : Modèles de convention d’occupation temporaire, fiche 

technique des terrains de grands passages, fiche état des lieux concernant 

les grands passages 

Source : Circulaire n°NOR IOCD1208696C du 23 mars 2012 sur la préparation des stationnements 

estivaux des grands groupes de caravanes des Gens du Voyage 

FICHE ETAT DES LIEUX POUR LES GRANDS 

PASSAGES 

Commune de :…………………………………………………………………………..……… 

Représentée par :………………………………………………………………………..……… 

Motif du rassemblement : Familial □ religieux □ 

Nom des utilisateurs :…………………………………………………………………………… 

Date d’arrivée du groupe :…………………………………………………………..………….. 

Date de départ du groupe :………………………………………………………………….….. 

Nombre de caravanes :………………………………………………………………………… 

Etat des lieux avant occupation du terrain, mise à disposition des équipements : 

Etat des lieux après occupation du terrain : 

Y a-t-il eu dégradation ? Oui □ lesquelles ? 

Observations : 

Non □ 


134

Annexe 12 : Modèles de 

convention d’occupation 

temporaire, fiche 

technique des terrains 

de grands passages, 

fiche état des lieux 

concernant les grands 

passages 

Source : Circulaire n°NOR 

IOCD1208696C du 23 mars 2012 

sur la préparation des 

stationnements estivaux des 

grands groupes de caravanes 


PROTOCOLE D’OCCUPATION TEMPORAIRE 

Entre les soussignés, □ Madame, □ Monsieur 

Tél.………...……...………………............... 

Fonction,………………………………………..…..…………….………………… 

Et 

Monsieur…………………………...…………...……...…………Tél.…………… 

Monsieur…………………………...…………...……...…………Tél..…………… 

Représentant les gens du voyage accueillis. 

Pour identification : joindre en annexe la photocopie de la carte de Pasteur. 

CONDITIONS GENERALES 

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un 

terrain en vue de permettre un stationnement. 


ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION 

Sur les terrains cadastrés………………..……………………………………………………. 

Situés…………………………………………………………………………………………….. 

Sur la commune de ……………………………………………………………………………. 

Appartenant à………….…………………………………………….………………………..... 

Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant à des membres 

de ………………………………………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………………… 

Nombres de Familles ……………… Définie par la LOI 2000-614 du 05 Juillet 2000 

(200 Caravanes Maximum). 

Est autorisé pour une période de ……....jours, à compter du …….……..…..…….. Au 

………….……….. Inclus. 

Cette mise a disposition est consentie par ……………………………..………………..aux 

conditions ci-après. 

ARTICLE 2 – OBLIGATION DU PROPRIETAIRE 

Les propriétaires déclarent, d’une part, que le terrain mis à disposition soit réellement 

en herbe, d’autre part, donner les lieux dans leur état naturel et compatibles avec les 

commodités de circulation et stationnement des véhicules et caravanes. 

Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toutes contraintes de nature à 

compromettre éventuellement l’usage occasionnel tel que prévue par la présente. 

ARTICLE 3- OBLIGATION DES PRENEURS 

Les preneurs s’engagent à n’apporter aucune modification à l’état des lieux et à les 

restituer à l’état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation. 

Un état des lieux doit être effectué à l’arrivée des preneurs et avant leur départ. 

ARTICLE 4-CONDITION DE DESERTE DU TERRAIN 

L’accès a la voirie se fera par ……………………………..………………………...………… 

Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions 

générales applicables sur le territoire de la commune. 


135








passages 


IOCD1208696C du 23 mars 2012 





ARTICLE 5- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 

Le service est assuré par la collectivité locale et dans les conditions 

suivantes (mentionner les jours de collecte des 

déchets)……………………………………………………………………………………………. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN 

Le Maire ou propriétaire devra être, si possible, averti à l’avance, afin de permettre de 

prendre toutes dispositions nécessaires au bon accueil des utilisateurs. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIAIRES 

Les preneurs s’engagent à verser une somme de 5€ par semaine et par famille (voire 

Art 1 er ) en compensation de l’occupation du terrain, des consommations de fluides, des 

consommations électriques et du ramassage des ordures ménagères. 

Une caution de 100 € est réclamée aux Pasteurs ou Représentants du groupe lors de 

l’état des lieux. 

Elle sera restituée en fin de séjour sous condition d’absence de dégradation. 

ARTICLE 8- RESPONSABILITES DU PRENEUR 

Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires 

pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne, ni trouble de voisinage, et, 

plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public (article R443.10 du code de 

l’urbanisme). 

ARTICLE 9- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 

La présente convention prend fin à la date fixée à l’article 1 er . La durée du stationnement 

pourra éventuellement être prolongée (à titre exceptionnel), après demande expresse 

des preneurs et accord du propriétaire. 

Fait à……………………………., le ……………………….. 

Le Maire de la commune Le Propriétaire 

Les preneurs 


136








passages 


IOCD1208696C du 23 mars 2012 





FICHE TECHNIQUE : TERRAIN GRAND PASSAGE 

Les terrains de grands passages demandent des installations minima sur un espace plat, 

de préférence de forme régulière, et impérativement en herbe. 

Capacité d’accueil : 

Le terrain de grands passages doit pouvoir accueillir des groupes de 200 caravanes 

(circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001). La surface des terrains est calculée sur la base de 

cinquante caravanes par hectare (décision du 12 décembre 2006 de la Commission 

Nationale Consultative des Gens du Voyage) 

Surface et qualité du sol : 

Terrain plat de 4 hectares (permet une utilisation modulable du site en fonction de la taille 

des groupes.) 

Couverture : herbe, sol stabilisé restant porteur en cas d’intempérie. (Champ, Prairie, 

Parking vert, Terrain type terrain de sport …..) 

Fluides : 

Arrivée d’eau courante indispensable (l’usage de citernes est à exclure). 

Robinet : sortie de 25mm permet une pression suffisante 

ou borne à incendie. 

Facultatif : EDF : Un ou deux compteurs de 60 ampères triphasé (36KW) 

Collecte des ordures ménagères : bennes ou conteneurs 

Sanitaires : 

Pas d’installations fixes. Equipements provisoires installés en fonction de l’occupation du 

site. Les sanitaires doivent être placés en périphérie du terrain en veillant à orienter les 

accès de manière à être à l’abri des regards (à installer en concertation avec les 

responsables du groupe). 

Accès et circulation interne : 

Largeur des accès : 6 à 8 mètres 

Facultatif : Deux accès peuvent être prévus de part et d’autre du terrain (pas de sens 

unique imposé. Une voie gravillonnée traversant le terrain peut-être prévue pour 

la circulation afin de préserver l’état du terrain en cas d’intempérie) 

Les accès doivent pouvoir être fermés lorsque le terrain est inoccupé, toutefois il n’est pas 

nécessaire de clôturer le terrain là où il n’est pas accessible aux caravanes. 

Dangers et nuisances 

L’absence d’environnement dangereux ou de nuisances est à prendre en compte dans le 

choix définitif du site. 

Etat des lieux et signature d’une convention 

Un état des lieux doit être fait à l’arrivée et au départ de chaque groupe. 

L’A.S.N.I.T propose une convention type et une fiche d’état des lieux. La convention est 

signée entre les responsables du groupe et le propriétaire ou gestionnaire du terrain, 

fixant les conditions de séjour et de paiement. 

Ouverture du terrain : Le terrain est ouvert au moment de l’arrivée des groupes et 

refermé à leur départ. 

Remarques : Ces renseignements ont pour but de conseiller mais ils n’impliquent aucun engagement de 

notre part dans la mesure ou leur utilisation échappe à notre contrôle. 


137

Annexe 13 : Liste des collectivités consultées 

Les collectivités concernées : 

• Communauté de Communes de l'Autunois, 

• Bourbon-Lancy, 

• Chagny, 

• Charnay-Lès-Mâcon, 

• Digoin, 

• Gueugnon, 

• Louhans, 

• Mâcon, 

• Paray-le-Monial, 

• Communauté de Communes de Paray-le-Monial, 

• Tournus, 

• Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne, 

• Communauté urbaine Creusot-Montceau. 


138

GLOSSAIRE 

ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Economique 

ARS : Agence Régionale de Santé 

CAF : Caisse d’Allocations Familiales 

CACVB : Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne 

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale 

CIAS : Centre Intercommunal d’Action Sociale 

CDC : Commission Départementale Consultative 

CER : Contrat d’Engagement Réciproque 

CG : Conseil Général 

CLAS : Contrat Local d’accompagnement à la Sécurité 

CNED : Centre National d’Enseignement à Distance 

CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie 

CU : Communauté Urbaine 

DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 

DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale 

DDT : Direction Départementale des Territoires 

DIRECCTE : Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la 

Consommation, du Travail et de l’Emploi 

DSP : Délégation de Services Publiques 

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale 

FEDER : Fonds Européen de Développement Régional 

FNARS : Fédération Nationale des Associations d’accueil et de Réinsertion Sociale 

IA : Inspection Académique 

INPES : Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé 

INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques 

MOUS : Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale 

PAC : Porter A la Connaissance de l’Etat 

PDALPD : Plan Départemental d’Actions pur le Logement des Personnes 

Défavorisées 


139

Glossaire 

PDH : Plan Départemental de l’Habitat 

PLH : Programme Local de l’Habitat 

PLU : Plan Local de l’Urbanisme 

PRE : Programme de Réussite Educative 

PTI : Pacte Territorial d’Insertion 

RCEA : Route Centre-Europe Atlantique 

RMI : Revenu Minimum d’Insertion 

RSA : Revenu de Solidarité Active 

SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale 

SDAHGV : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 

UNCASS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale 


140






____________________ 


ADOPTION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES 

PERSONNES DÉFAVORISÉES 2012-2016 

_________________ 


Vu la loi n° 1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le logement 

des personnes défavorisées, 



Considérant que les lois susvisées confèrent au Département et à l’Etat la compétence en matière 

d’élaboration du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), 

Considérant le projet de plan 2012-2016 élaboré conjointement entre l’Etat et le Département, 

Considérant l’avis favorable du comité responsable du plan en date du 2 février 2012, 

Considérant l’absence de réponse du comité régional de l’habitat (CRH) dans le délai de 2 mois, valant avis 

favorable, 



D E C I D E 

- d’adopter le PDALPD 2012-2016 tel qu’annexé à la présente délibération, 

- de donner délégation à la commission permanente pour sa mise en œuvre et l’adoption des conventions 

afférentes. 

_ _ 



- 1 - 

Le Préfet de Saône et Loire 

PLAN DEPARTEMENTAL 

D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT 

DES PERSONNES DEFAVORISEES 

2012-2016 

LIVRET STRATEGIQUE 

_________________________________________________________________ 

www.cg71.fr www.ddcs71.fr

- 2 -

Mot du préfet et du PCG 

- 3 -

N° 

A R R Ê T É 

- 4 - 

Le Préfet de Saône et Loire 

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au 

logement ; 

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation modifiée relative à la lutte 

contre les exclusions ; 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 

locales ; 

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion 

sociale ; 

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le 

logement ; 

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et 

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la 

lutte contre l’exclusion ; 

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour 

l'environnement ; 

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux 

d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité 

pour le logement ; 

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le 

logement ;

Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux 

d’actions pour le logement des personnes défavorisées ; 

Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de 

coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; 

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution 

des logements sociaux et au droit au logement imposable ; 

Vu l’arrêté de composition du comité responsable du plan en date du ../../2012, 

Vu l’avis du comité responsable du plan du plan départemental d’action pour le 

logement des personnes défavorisées en date du 02/02/2012, 

Vu l’avis du Conseil régional de l’Habitat en date du ../../2012, 

Vu l’avis du Département de Saône et Loire en date du ../../2012 

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire 

et de M. le Directeur général des services départementaux, 

Article 1 er : 

ARRETENT 

Le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 

2012–2016, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé. 

Article 2 : 

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur 

général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par le préfet, au recueil des actes 

administratifs de la préfecture, et par le président du Conseil général, au recueil 

des actes administratifs du Département. 

- 5 - 

Fait à Mâcon, le 

Le président du Conseil général, Le préfet,

- 6 -

Le plan départemental d’actions pour le logement des 

personnes défavorisées (PDALPD) est structuré en deux 

livrets : 

Le livret stratégique 

Le livret opérationnel 

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LIVRET STRATEGIQUE 

SOMMAIRE 

1. LE PDALPD : QU’EST-CE QUE C’EST ? ........................................................................................................ 9 

1-1. UN CADRE TECHNIQUE ET OPERATIONNEL....................................................................................................... 9 

1-2. SUR QUELLE BASE REGLEMENTAIRE ?........................................................................................................... 10 

2. LA SITUATION LOCALE................................................................................................................................... 11 

2-1. LA DEMOGRAPHIE ........................................................................................................................................... 11 

2-2. LE CONTEXTE ECONOMIQUE........................................................................................................................... 11 

2-3. LA PAUVRETE.................................................................................................................................................. 12 

2-4. LE LOGEMENT................................................................................................................................................. 13 

2-5. L’HEBERGEMENT ............................................................................................................................................ 17 

3. L’EVALUATION DU PRECEDENT PLAN ...................................................................................................... 19 

3-1. LA METHODOLOGIE RETENUE ........................................................................................................................ 19 

3-2. LA SYNTHESE DES GROUPES DE TRAVAIL ..................................................................................................... 19 

3-2-1. Questions communes aux 3 groupes............................................................................................... 19 

3-2-2. Axe « favoriser l’accès au logement existant et le développement d’une offre adaptée »....... 19 

3-2-3. Axe « favoriser le maintien dans le logement et prévenir les expulsions » ................................ 21 

3-2-4. Axe « résoudre concrètement les situations individuelles » ......................................................... 22 

3-2-5. Conclusion globale de l’évaluation ................................................................................................... 25 

4. LES PRINCIPAUX CONSTATS RELEVES DANS LE CADRE DU PDAHI .............................................. 27 

5. LE NOUVEAU PLAN (PDALPD 2012-2016) .................................................................................................. 29 

5-1. LES PUBLICS CONCERNES ............................................................................................................................. 29 

5-1-1. Les ménages déclarés prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO ............ 29 

5-1-2. Autres publics prioritaires................................................................................................................... 29 

5-2. LE PILOTAGE ET LA TERRITORIALISATION ..................................................................................................... 31 

5-2-1. Les instances de pilotage du plan..................................................................................................... 31 

a. Le comité responsable du plan (CRP) .............................................................................................................31 

b. Le chef de projet et l’équipe technique permanente ......................................................................................33 

5-2-2. La démarche de territorialisation....................................................................................................... 35 

a. La réflexion sur des instances territorialisées de pilotage .............................................................................35 

b. La déclinaison territoriale des actions et des outils ........................................................................................35 

5-2-3. L'articulation avec les différents plans ou schémas réglementaires............................................ 36 

a. L'articulation entre le PDALPD et le PDAHI ....................................................................................................36 

c. L’articulation entre le PDALPD, le PDH et les PLH ........................................................................................37 

5-2-4. L’actualisation des axes stratégiques............................................................................................... 39 

Axe 1. Mobiliser et développer une offre multiple ....................................................................................................39 

Axe 2. Favoriser l’accès et le maintien dans le logement .......................................................................................39 

Axe 3. Faire connaître et promouvoir le PDALPD....................................................................................................39 

5-3. L’EVALUATION DU PDALPD 2012-2016 ..................................................................................................... 40 

- 8 -

1. Le PDALPD : qu’est-ce que c’est ? 

1-1. Un cadre technique et opérationnel 

La loi du 31 mai 1990 modifiée dispose dans son article 1er que : « Garantir le 

droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. 

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison 

notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence 

a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et 

indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie 

et de services téléphoniques. » 

Dans son article 2, elle précise que les mesures visant à garantir ce droit font 

l’objet dans chaque département d’un plan départemental d’actions pour le 

logement des personnes défavorisées (PDALPD) élaboré conjointement par 

l’Etat et le Département. 

Ainsi, en Saône-et-Loire, ce plan constitue-t-il le cadre partagé pour la 

mobilisation de l’action publique en faveur du principe général du droit à un 

logement décent et de l’objectif de promotion sociale par le logement. 

Il doit permettre de proposer des réponses concrètes aux ménages modestes en 

situation de « mal logement », sans logement ou menacés d’expulsion. 

Il a vocation à mobiliser et coordonner les différents partenaires qui sont : l’Etat, 

le Département, les autres collectivités territoriales et leurs Etablissements, la 

caisse d’allocations familiales, la caisse régionale de mutualité sociale agricole, 

les bailleurs sociaux, les bailleurs privés, les associations spécialisées dans 

l’insertion par le logement, celles représentant les ménages et l’agence 

départementale d’information par le logement. 

Le PDALPD est devenu le véritable cadre de référence permettant de mettre en 

œuvre des actions en faveur des ménages en difficulté pour accéder ou se 

maintenir dans un logement décent. C’est un plan d’actions proposant une 

approche globale et cohérente qui associe l’ensemble des partenaires 

susceptibles d’intervenir dans ce domaine. 

- 9 -

1-2. Sur quelle base juridique ? 

Depuis la loi du 31 mai 1990 modifiée, dite loi Besson, une succession de lois a 

défini ce que recouvre le droit au logement et déterminé les outils permettant sa 

mise en œuvre. 

Le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux 

d’actions pour le logement des personnes défavorisées en précise la 

gouvernance et le contenu pour améliorer et garantir l’accès et le maintien dans 

un logement décent pour les ménages en difficulté. 

Les nouveaux textes législatifs depuis l’ancien plan : 

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le 

logement 

Cette loi rappelle et renforce le rôle du PDALPD. Elle interdit les coupures (eau, 

électricité, gaz) pendant la période d’hiver pour les ménages en difficulté. Elle 

accroît les moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne. 

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et 

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 

Ce texte qui désigne l’Etat comme garant du droit au logement institue la 

possibilité d’un recours judiciaire dans l’exercice du droit au logement et à 

l’hébergement. 

L’article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que 

« le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'Etat à toute 

personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des 

conditions de permanence, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres 

moyens ou de s'y maintenir ». La personne peut alors saisir la commission de 

médiation. 

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte 

contre l’exclusion. 

La loi rend obligatoire dans chaque département la mise en place des 

commissions spécialisées de coordination de prévention des expulsions locatives 

(CCAPEX) qui s’appuient sur une charte de prévention des expulsions dans le 

département. Elle réforme l'enregistrement départemental unique de la demande 

de logement social (couramment appelé « numéro unique »). 

Enfin la loi dispose que le plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des 

personnes sans domicile (PDAHI), à établir dans chaque département, est inclus 

dans le PDALPD. 

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour 


L’article 11 de la loi introduit la notion de précarité énergétique à prendre en 

compte dans les PDALPD ; le plan doit définir des mesures visant à lutter contre 

la précarité énergétique. 

- 10 -

2. La situation locale 

2-1. La démographie 

Avec 553 968 habitants (INSEE 2008), la population du département a augmenté 

d’environ 9 000 habitants depuis 1999. La Saône et Loire reste le département le 

plus peuplé de Bourgogne et celui qui totalise le plus grand nombre de villes. La 

densité de population est de 64 habitants / km² en 2007. 

Chalon-sur-Saône conserve son statut de ville principale. La population se 

concentre principalement dans cet arrondissement puisqu'on y recense 36 % de 

la population totale du département, avec une densité de 114 habitants/km², 

contre 20 % pour l’arrondissement de Mâcon, 18 % pour celui de Charolles, 16 % 

pour celui d’Autun et 10 % pour celui de Louhans. 

L’évolution démographique n’est pas homogène, seule la moitié Est a gagné des 

habitants entre 1999 et 2008. 

D’ici 2040, selon les projections de l’INSEE, la population de la Saône et Loire 

devrait connaître une croissance modérée (+ 0,11 %). Cette situation 

s’accompagnera d’un vieillissement significatif de la population, surtout en zone 

rurale, accentué par un flux migratoire négatif des jeunes qui se rapprochent des 

villes centres ou des métropoles. 

Le taux de personnes d'âge supérieur à 60 ans s’élève en 2008 à 27,4 % contre 

21,5 % au niveau national. Le vieillissement continue de s’accentuer alors qu’à 

l’inverse le nombre des moins de 20 ans est en constante diminution. 

Le nombre de ménages était de 227 716 en 1999 ; en 2008 il passe à 246 021, 

soit une augmentation de 8,04 % correspondant à 18 305 ménages. La taille 

moyenne des ménages baisse donc régulièrement. 

2-2. Le contexte économique 

L'économie de la Saône-et-Loire est de plus en plus tournée vers les services, le 

commerce et les transports qui représentent 37,9 % de l'activité du département. 

Le poids de l’activité industrielle demeure cependant plus important que dans le 

reste de la Bourgogne ou en métropole. 

L’emploi se concentre dans les grandes villes, l’agglomération de Chalon-sur- 

Saône, par exemple, rassemble un huitième des habitants de Saône-et-Loire 

mais un cinquième des emplois. 

La crise économique vécue depuis 2008 a frappé plus fortement les territoires les 

plus industriels comme le Creusot et Montceau-les-Mines, que ceux de Mâcon et 

Chalon-sur-Saône en raison de leur situation géographique, de la diversité de 

leur appareil productif davantage tourné vers les services, du nombre important 

de créations d’entreprises et des caractéristiques de leur main d’œuvre. 

L’Autunois et le Charolais traditionnellement orientés vers l’industrie sont dans 

une spirale de lent déclin, que la persistance de quelques grands établissements 

industriels ne suffit pas à arrêter. 

- 11 -

2-3. La pauvreté 

La progression du chômage depuis 2008 explique le phénomène grandissant de 

pauvreté et l’augmentation continue du nombre de bénéficiaires des minima 

sociaux depuis 2004. Pour la période la plus récente, les données consolidées 

indiquent une hausse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA (12 878 

ménages) relevant du Département, soit une augmentation de 4,5 % entre juin 

2010 et juin 2011. 

Les foyers bénéficiaires du RSA sont les bénéficiaires du RSA « socle » sans 

revenu d’activité et ceux du RSA « socle + activité » avec un revenu d’activité 

inférieur au montant forfaitaire du RSA. Ce sont majoritairement des personnes 

célibataires ou séparées avec ou sans enfant à charge. Un tiers environ des 

foyers se trouve dans la région chalonnaise. 

Les difficultés auxquelles sont confrontés les bénéficiaires du RSA se cumulent 

les unes aux autres : 44 % d’entre eux ont un niveau d'études inférieur au CAP. 

Ils sont de plus en plus nombreux à rester dans le dispositif et conjuguent leurs 

difficultés d’insertion avec d’autres telles que la mobilité, le logement ou la garde 

des enfants. Ces problématiques rendent d'autant plus complexe la recherche 

d'emploi. 

À ces demandeurs d’emploi et travailleurs pauvres viennent s’ajouter d’autres 

catégories de population, qui jusqu’à présent, étaient moins touchées par la 

précarité (ou simplement à la marge), comme les exploitants agricoles, les 

travailleurs indépendants et les jeunes quittant le système scolaire. 

Ces publics, sont particulièrement vulnérables dans notre département dont le 

taux de chômage s’élève à 8,6 % au deuxième trimestre 2011 (9 % en juin 2005 

donc en très légère baisse), avec plus de 34 000 demandeurs d’emploi de 

catégories A, B et C. 

Par ailleurs, la pauvreté de la population se confirme depuis plusieurs années. 

En 2008, la moitié des habitants du département a déclaré un revenu inférieur à 

17 000 €. Le revenu médian est inférieur à celui du niveau régional et classe la 

Saône-et-Loire au 50ème rang des départements français. 

Une étude réalisée par les CAF de Bourgogne montre qu’à fin 2007, une famille 

sur quatre est confrontée à une situation de pauvreté. Son revenu moyen par 

unité de consommation s’élevait à 651 euros, soit un niveau inférieur de 25 % au 

seuil de bas revenus fixé à 871euros (réf . INSEE). 

En Saône et Loire, le pourcentage de ménages fiscaux (hors ménages en 

collectif et sans abri) vivant au dessous du seuil de pauvreté s’établit à 12,7 %, 

ce qui situe le département au 41ème rang national. 

En 2010, 18,3 % de la population est couverte par une aide au logement versée 

par la CAF. 

A l’échelle départementale, ce niveau modeste de revenus s’explique par un 

profil sociologique populaire dans lequel les employés et les ouvriers 

représentent près du tiers de la population, ainsi que par l’importance du nombre 

de retraités touchant de faibles pensions. 

- 12 -

2-4. Le logement 

Situation locale en octobre 2009 

a. Le nombre de logements dans le département est de 288 332 dont : 

- 83,9 % de résidences principales (68,2 % de maisons individuelles et 30,7 % 

d’appartements) 

- 8,1 % de résidences secondaires ou logements occasionnels 

- 8% de logements vacants 

- parc social : 41 764 logements soit environ 17 % de l’ensemble des 

résidences principales 

- parc privé : 246 568 logements 

- 61,4 % de propriétaires de leur logement et 35,9% de locataires dont 15,1% 

d’un logement HLM. 

b. Le parc social par bassin d’habitat : 

Au 

01.10.2009 

Dépt. 

Chalon 

nais 

- 13 - 

Mâcon 

nais 

Bresse 

Louhan 

naise 

Creusot 

Montceau 

Autunois Charolais 

Population 549 361 28% 20% 10% 19% 7% 16% 

Nb de 

logements 

% 

Densité/1000 

habitants 

logements 

individuels 

logements 

collectifs 

41 764 

11 321 

27% 

8806 

21% 

1322 

3 % 

13290 

32% 

2722 

7% 

4303 

10% 

76 73 81 24 127 70 49 

18 % 13 % 10% 57% 25 % 10% 22% 

82% 88% 88% 43% 75% 91% 77% 

c. La demande locative sociale dans le département et par bassin d’habitat 

Sources : L’observatoire de la Demande Locative Sociale en Saône et Loire, DDT 71 

Chiffres Clés Logement www.statistiques-locales.insee.fr - Davantage de logements pour moins 

d’occupants, Bourgogne dimensions INSEE Juillet 2009 N° 153 

Indicateurs territoriaux sur la demande : 9 137 demandes (y compris 

les demandes de mutation) pour l’ensemble du département en 2009 

Au 01.10.2009 

Délai 

d'attente 

> à 18 

mois 

Part des 

personnes 

isolées 

dont 

familles 

monoparentales 

Part des 

demandeurs 

hébergés 

temporairement 

dont 

demandeurs 

sans revenu (*) 

ou ayant moins 

de 60% du 

plafond PLUS 

Types de 

logement 

les + 

demandés 

Chalonnais 11% 63 % 21 % 23 % 80 % T1, T2 

Mâconnais 18 % 61 % 18 % 20 % 79 % T1, T2 

Creusot Montceau 23 % 58 % 18 % 19 % 87 % T4, T5 

Louhannais 15 % 60 % 24 % 24 % 83 % T2, T3, T4 

Autunois 27 % 61% 16 % 19 % 76 % T2, T3, T4 

Charollais 4 % 65 % 17 % 19 % 82 % T3, T4 

Dépt. 16 % 61 % 19 % 22 % 82 % T2 

(*) les demandeurs « sans revenu » incluent les ménages éligibles aux minima 

sociaux.

d. Analyse par bassin d’habitat 

En croisant les données du tableau ci-dessus avec celles de l’observatoire de la 

demande locative sociale, on obtient les éléments suivants par bassin. Chaque 

territoire présente des caractéristiques spécifiques. 

Le Chalonnais 

caractéristiques des demandeurs 

La part des demandes de personnes isolées est supérieure à la moyenne 

départementale (63 % contre 61%). Cette situation s’observe aussi au niveau 

des familles monoparentales. 

La part des ménages dont le revenu imposable se situe entre 60 % et 100 % des 

plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS) ne cesse d’augmenter, passant de 

17 % en 2005 à 22 % en 2010. 

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire représente 23 %, 

parmi ces demandeurs, 31 % sont sans ressources et 49 % ont des ressources 

inférieures à 60 % du plafond PLUS. 

spécificités de la demande 

Au 1 er octobre 2009, 11 % des demandes dépassent le « délai anormalement 

long » de 18 mois. 

Il apparaît une différence de typologie frappante entre les demandes (logements 

souhaités) et les logements actuels occupés par les demandeurs. Alors que ces 

derniers se composent au ¾ de T 4 et de T3, 25% d’entre eux demandent un 

logement T2 voire T1. 

Le Mâconnais 


Les petits ménages (1 ou 2 personnes) représentent 25 % de la demande 

locative sociale. 

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire est de 20 % : parmi 

ces demandeurs, 29 % sont sans ressources et 50% ont des ressources 

inférieures à 60 % du plafond PLUS. 


Au 1 er octobre 2009, 18 % des demandes du Mâconnais dépassent les 18 mois 

d’attente. Ainsi, bien qu’ayant des caractéristiques structurelles similaires au 

bassin chalonnais (ville moyenne, bassin d’emploi dynamique, etc.), le marché 

locatif social du Mâconnais apparaît plus tendu. 

Les T1 sont peu demandés, le parc social locatif du bassin mâconnais semble 

connaître une pénurie de logements T2 et posséder une quantité trop importante 

de logements T4. 

La Bresse Louhannaise 


Les familles monoparentales représentent 24 % des personnes isolées, soit le 

taux le plus élevé du département où le ratio se situe autour de 20 %. 

La part des inactifs a augmenté de 7 % entre 2005 et 2009 pour s’établir à 29 %: 

la conjoncture économique morose influence directement la demande locative 

sociale de la Bresse Louhannaise. 

- 14 -

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire représente 24 %. 

Parmi ces demandeurs, 45 % sont sans revenu et 38% ont des ressources 

inférieures à 60% du plafond PLUS (soit 83 %). 


L’augmentation de l’offre de logements sociaux a provoqué une hausse de plus 

de 30 % du volume de demandes dans ce bassin. Toutefois, on relève que 15 % 

des demandes dépassent le délai d’attente anormalement long. 

Le Creusot-Montceau 


La diminution de la taille des ménages des demandeurs s’observe avec la 

croissance régulière de la part des ménages d’une personne passant de 32 % en 

2005 à 38 % en 2009. 

La part des employés-ouvriers a baissé de 3 % entre 2005 et 2009 au profit de la 

part des inactifs qui s’établit à 18 % 

La part des ménages se situant entre 60% et 100% des plafonds PLUS fluctue 

entre 17 % et 23 % de la demande sur la même période. 

La part des personnes issues d’un hébergement temporaire est de 19 % dont 54 

% sont sans revenu, pourcentage le plus important du département. et 33 % ont 

des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS (soit 87 %). 


Sur le Creusot Montceau-les-Mines, le nombre de demandes (y compris 

demandes de mutation) présentant un délai d’attente anormalement long est 

supérieur à celui du département (23% de demandes supérieures à 18 mois). 

Les demandeurs de logements sociaux ne désirent pas changer de type de 

logements, caractéristique forte qui différencie ce bassin du reste de la demande 

départementale : la diminution de la taille des ménages ne s’accompagne pas de 

la diminution de la taille des logements demandés. 

Contrairement à d’autres territoires, les demandes de logements de types T4 ou 

T5 sont plus difficiles à satisfaire. 

L’Autunois 


Ce bassin connaît la part des familles monoparentales la plus faible du 

département (16% contre 19% pour la Saône et Loire) 

Entre 2005 et 2009, c’est la part des retraités (+ 4 %) et des autres catégories 

socio professionnelles (étudiants, artisans, commerçants, agriculteurs, 

professions libérales) (+ 3 %) qui augmente et non celle des chômeurs (- 2 %) ou 

des inactifs (- 5 %). L’exode des demandeurs en recherche d’emploi et le 

vieillissement de la population expliquent cette situation. 

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire est de 19 % dont 

27 % sont sans revenu (pourcentage le plus faible du département) et 49 % des 

demandeurs ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS (soit 76 %) 


27 % des demandes dépassent le délai des 18 mois, soit 11 points de plus que la 

moyenne départementale (16 %). 

Le Charolais 


- 15 -

La part des demandeurs isolés de ce secteur est supérieure à la moyenne 

départementale (65 % contre 61 %). 

Entre 2005 et 2009, la part des « employés-ouvriers » parmi les demandeurs 

diminue de 4 %. 

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire est de 19 %. Parmi 

ces demandeurs, 48 % sont sans revenu et 34 % ont des ressources inférieures 

à 60 % du plafond PLUS (soit 82 %). 


96 % des demandes ne dépassent pas le délai de 18 mois : le marché locatif 

social est très détendu. 

La structure du parc locatif réparti sur des villes de moyenne importance et le 

poids relativement faible de la demande locative sociale expliquent cette réalité. 

Par rapport aux autres bassins, la demande s’oriente plus sur des T3 que des 

T2. 

e. L’évolution du parc social 

En 2010, le parc social compte 41 717 logements (76/1000 habitants contre 64 

en Bourgogne), et constitue une proportion importante du parc de logements. 

1 714 logements locatifs sociaux et très sociaux ont été financés sur la période 

du précédent plan. 

L’observation de la demande d’octobre 2010 permet de dresser les constats 

suivants au niveau départemental : 

une diminution de la taille des logements demandés liée à la réduction de 

celle des ménages avec une forte demande de T2 ; 

un délai d'attente de 16 mois en moyenne en 2010 contre 17 en 2009, pour 

obtenir un logement (y compris les demandes de mutation), délai qui reste 

inférieur au délai anormalement long arrêté dans le département à 18 mois ; 

une part des demandeurs provenant du secteur locatif privé en constante 

hausse. 

Sur les bassins du Chalonnais et du Mâconnais, la part des demandeurs dont le 

revenu imposable dépasse les plafonds PLUS semble se stabiliser à environ 

4 %, alors qu'il atteint 7% sur les secteurs du Creusot Montceau et de l'Autunois. 

En revanche, la part de ménages se situant entre 60 et 100 % du plafond PLUS 

ne cesse d'augmenter sur ces quatre bassins d'habitat. 

En 2010, la part des ménages qui déclarent des ressources inférieures à 60 % 

des plafonds PLUS est de 73 % pour le Chalonnais, 85 % pour le Mâconnais, 80 

% pour la Bresse louhannaise, 73 % pour Le Creusot Montceau, 66 % pour 

l’Autunois et 76 % pour le Charolais. 

La moyenne départementale s’élève donc à 76 % en 2010, soit le même niveau 

qu’en 2009. Elle était de 77 % en 2004 contre 72 % en 2007. 

f. Le parc privé 

Le parc privé se distingue par son ancienneté puisque 40% des résidences 

principales datent d’avant 1949, notamment à Chalon, Mâcon, Autun, Le Creusot 

- 16 -

qui atteignent des taux très élevés, situés entre 40 et 51% du total de leur parc 

privé. 

En 2007, le nombre de résidences principales privées « potentiellement 

indignes » repérées d’après le fichier de la direction des services fiscaux est 

estimé à 16 244 logements représentant 6,65% des résidences principales 

privées. 

Parc privé potentiellement indigne, répartition par bassin d’habitat : 

Chalonnais % / total Mâconnais % / total 

Le Creusot 

Montceau 

- 17 - 

Bresse 

louhannaise 

% / total TOTAL 

3 995 25% 2 080 13% 2 716 17% 16 244 

% / total Autunois % / total Charolais % / total TOTAL 

2 880 18% 1 555 10% 3 018 19% 16 244 

A ce risque d’indignité, les zones les plus éloignées des villes, notamment dans 

le Morvan et le Charolais, s’ajoute celui de la précarité énergétique pour les 

ménages avec des revenus faibles dont la consommation moyenne énergétique 

par résidence principale apparaît la plus importante dans le département. 

Afin de diminuer le nombre de logements indécents, le Département a mis en 

œuvre en novembre 2008 avec l’appui de l’Etat pour 3 ans, un programme 

d’intérêt général de lutte contre l’habitat indigne et indécent permettant aux 

locataires d’être aidés dans leurs démarches de sortie d’indécence de leur 

logement par un soutien technique et un accompagnement social renforcé 

assuré par un opérateur. Pour répondre aux situations les plus précaires 

notamment en matière d’énergie, le Département a décidé de prolonger ce 

programme d'intérêt général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne et de l'associer 

à la lutte contre la précarité énergétique dès 2012. Ce PIG concernera à la fois 

les locataires et les propriétaires occupants très modestes. 

2-5. L’hébergement 

Les personnes hébergées temporairement représentent 22% des demandeurs 

de logements sociaux. Ils sont à 82 % sans ressources ou ayant des ressources 

représentant moins de 60% du plafond PLUS. 

Le dispositif classique d’hébergement de droit commun est réparti sur le 

département. L’ensemble des secteurs, y compris les territoires ruraux est 

concerné grâce à la présence d’un grand nombre d’opérateurs même s’ils ne 

proposent que quelques places chacun. 

a – Le dispositif d’hébergement d’extrême urgence et d’urgence 

Les Centres d’Hébergement d’urgence et extrême urgence : une centaine de 

places d’extrême urgence réparties dans 19 villes. 

L’urgence : 222 places d’urgences réparties dans 16 villes, le plus souvent « en 

diffus » (réparties sur plusieurs sites).

- L’hébergement d’insertion 

Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) 

Ils sont au nombre de 5 et comptent 206 places. 2 sont situés à 

Chalon sur Saône, 2 au Creusot et 1 à Mâcon. Le nombre de places en CHRS 

s’est nettement accru depuis 1999 : 260 places en 2010 contre 145 en 1999. 

Les places de stabilisation 

22 places, adossées à un CHRS, réparties sur 4 sites : Mâcon, Tournus, Paray le 

Monial et Louhans. Cet hébergement avec un accompagnement social vise à 

permettre aux personnes éloignées de l’insertion de se stabiliser et de favoriser 

leur orientation vers des structures adaptées à leur situation. 

c - Le logement adapté 

4 pensions de famille (Autun, Paray le Monial, Mâcon et saint Rémy) pour un 

total de 65 places. Les structures de Mâcon et de Saint Rémy (chacune 15 

places) accueillent essentiellement des personnes souffrant de problèmes 

psychiques. 

3 résidences sociales, 2 à Chalon sur Saône (ADOMA et ALFA 3A), 1 à Saint 

Bérain sous Sanvignes (CCAS), offrent 316 places, hors foyers de jeunes 

travailleurs (FJT). 

6 Foyers de Jeunes Travailleurs (Autun, Le Creusot, Montceau les Mines, Chalon 

sur Saône, Paray le Monial, Louhans), dont 4 ont le statut de résidence sociale 

(Autun, Montceau-les-Mines, Louhans, Paray-le-Monial), offrent 540 places. 

Dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative, deux organismes, une 

association et une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS), agrées fin 

2009 sont en phase de montée en charge. Fin 2010, 9 logements du parc privé 

sont captés en sous location et 26 en mandat de gestion. Ces logements sont 

prioritairement destinés aux ménages relevant du PDALPD. 

d - Le dispositif de prise en charge des demandeurs d’asile 

3 centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) sont présents dans le 

département à Digoin, Chalon sur Saône et un pour les secteurs de Mâcon, Le 

Creusot, Montceau-les-Mines. 

Ils comptent 245 places, auxquelles s’ajoutent 46 places, à Digoin, d’accueil 

urgence pour demandeurs d’asile (AUDA) dont la gestion relève du dispositif 

national d’accueil des demandeurs d’asile. 

- 18 -

3. L’évaluation du précédent plan 

Le précédent plan, dont la durée initiale était de 5 ans, a été prorogé d’un an afin 

de permettre son évaluation. Il porte donc sur la période 2006 – 2011. 

Les axes stratégiques qui avaient été retenus étaient les suivants : 

- favoriser l’accès au logement existant et le développement d’une offre adaptée 

- favoriser le maintien dans le logement et prévenir les expulsions 

- résoudre concrètement les situations individuelles 

A partir des différents bilans annuels, une évaluation globale a été réalisée au 

cours de l’année 2011. Elle a été conduite en interne avec l’ensemble des 

partenaires et présentée lors de la réunion du comité responsable du plan du 16 

mai 2011. 

3-1. La méthodologie retenue 

3 groupes de travail animés conjointement par l’Etat et le Département de 

Saône-et-Loire ont été mis en place. Un questionnaire reprenant les différentes 

actions menées a été transmis aux différents partenaires : la caisse d’allocations 

familiales (CAF), la caisse régionale de mutualité sociale agricole (CRMSA) de 

Bourgogne, les bailleurs sociaux et les représentants des bailleurs privés, les 

collectivités territoriales, les associations, les services de l’État et du 

Département, l’agence régionale de santé, l’agence nationale de l’habitat, 

l’agence départementale de l’information sur le logement, la société anonyme 

coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété PROCIVIS, les 

centres communaux d’action sociale, l'AIVS,… 

3-2. La synthèse des groupes de travail 

3-2-1. Questions communes aux 3 groupes 

Les groupes de travail considèrent que les publics concernés ne doivent pas 

être redéfinis car ce sont ceux visés par la loi du 31 mai 1990 modifiée, mais 

qu’il faut tenir compte des problématiques spécifiques liées à l’accès et au 

maintien dans le logement. 

Il est nécessaire de renforcer le partenariat et la concertation entre les bailleurs, 

les travailleurs sociaux et les ménages au plus près des territoires, de développer 

la communication, l’information par des outils adaptés aux acteurs du plan et la 

coordination entre dispositifs en garantissant la lisibilité des actions et en 

partageant les connaissances et les échanges de pratiques professionnelles. 

3-2-2. Axe « favoriser l’accès au logement existant et le développement 

d’une offre adaptée » 

L’analyse des acteurs 

Le groupe a estimé que les outils du PDALPD étaient intéressants mais 

insuffisamment connus en raison d’une information lacunaire et d’un manque de 

- 19 -

lisibilité. Il a été noté la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des outils (accord 

collectif, contingent préfectoral, numéro unique, …). Ont également été relevés le 

manque de logements adaptés à la composition familiale et/ou à la situation 

financière des ménages (loyer et charges), l’insuffisance de l’offre de logements 

très sociaux (PLAI et PST) sur certains secteurs ainsi qu’une inadéquation de 

l’offre et de la demande sur certains bassins provoquant de la vacance. 

Le groupe de travail a considéré qu’il n’existe pas de logements spécifiques 

répondant à certaines problématiques et qu’il y a un manque de terrains familiaux 

dans le cadre de la sédentarisation des gens du voyage. 

Néanmoins, il dresse un bilan positif de l’accès au logement autonome des gens 

du voyage (13 projets d’accession sociale financés par la SACICAP PROCIVIS). 

Le bilan des actions 2006-2010 

L'accord collectif départemental : le bilan de l’accord collectif départemental sur 

la durée du plan a démontré que le dispositif avait permis de loger ou reloger 322 

ménages dans des logements locatifs sociaux. 

Les programmes sociaux thématiques (PST) : l’objectif de réalisation était de 15 

logements PST par an. De 2007 à 2010, 51 logements ont été visités, 24 

financés et 47 familles ont été accompagnées par le travailleur social de la 

direction de l’insertion et du logement social du Département. 

Les résidences sociales et les maisons relais : 

Les résidences sociales : une résidence sociale de 20 places a été réalisée à 

Louhans et fonctionne depuis le 1 er janvier 2010. Les FJT d’Autun et Paray-le- 

Monial ont été transformés en résidences sociales en 2007. 

Les pensions de famille (maisons relais) : 3 maisons relais ont été créées en 

2007 à Autun (20 places), à Paray (15 places) et à Mâcon (UNAFAM, 15 places). 

En septembre 2011, 15 places ont été ouvertes à Saint-Rémy (UNAFAM). 

Par ailleurs, deux autres projets de maison relais d’une capacité de 20 places 

chacune, sont actuellement à l’étude à Mâcon et Chalon-sur-Saône. 

Les sous locations : le bilan 2006-2010 des sous-locations financées par le fonds 

solidarité logement (FSL) montre une diminution de leur nombre après une 

augmentation en 2009. Mais, il est constaté une adéquation entre le financement 

prévisionnel du nombre de sous-locations et le nombre réalisé en 2010. 

Les propositions des acteurs pour le nouveau plan 

A l’issue de l’évaluation des actions de l’axe 1 du plan, le groupe de travail a 

émis plusieurs propositions : 

- développer une offre de logement spécifique 

- faire connaître les dispositifs 

- informer sur les outils existants et leur territorialisation 

- augmenter le nombre de résidences sociales et de maisons relais 

- renforcer l’accompagnement social pour favoriser l’accès au logement 

autonome 

- créer un dispositif de droit au logement « solvabilisé » 

- développer des actions d’information auprès des locataires et des 

bailleurs. 

- 20 -

3-2-3. Axe « favoriser le maintien dans le logement et prévenir les 

expulsions » 

Le groupe de travail a distingué dans cet axe de réflexion la lutte contre le 

logement indigne et indécent et la prévention des expulsions 

3-2-3-1. La lutte contre le logement indigne et indécent 

L’analyse des acteurs : 

Le groupe a constaté que la convention puis le programme d’intérêt général 

(PIG) de lutte contre le logement indécent ont développé des modalités de 

repérage qui sont connues des partenaires et pratiquées notamment par les 

travailleurs sociaux. Toutefois, il a estimé nécessaire d'intensifier le repérage 

compte tenu de l'état global du parc privé dans le département. 

Par ailleurs, il a relevé que les dispositifs d'aide pour couvrir les frais de sortie 

d'indécence sont assez peu connus des propriétaires et très insuffisants, ce qui 

conduit rarement au maintien dans les lieux pour les locataires. 

Le dispositif lié au traitement du risque d'exposition au plomb avec la mise en 

place d'un pôle santé en 2009 (comité permanent de lutte contre le saturnisme 

COPERSAT) est peu connu même s'il apparaît comme un dispositif intéressant 

car il traite à la fois des risques et des procédures administratives. 

Le bilan des actions 2006-2010 

Pour ce qui concerne la lutte contre le logement indécent, le bilan du plan 

corrobore ces remarques avec des pré signalements et signalements réalisés 

mais peu de diagnostics suivis de travaux. La mise en place du pôle santé a 

permis le traitement de 107 constats de risque d'exposition au plomb (CREP) en 

2009 et 39 en 2010. 

Les propositions des acteurs pour le nouveau plan 

Sur la base de ces éléments, les partenaires proposent : 

- le renforcement du repérage et des contrôles sur les logements indécents 

- la mobilisation d’aides supplémentaires pour les bailleurs impécunieux 

- la territorialisation des actions pour une meilleure implication des élus 

locaux 

- l’inclusion des propriétaires occupants dans le nouveau PIG 

- une meilleure information des propriétaires occupants sur les secours que 

le FSL peut apporter 

- la mise en œuvre de l'obligation de travaux en cas d'insalubrité ou de péril 

- la simplification des procédures, la lisibilité des mesures et la 

communication sur les outils mis à disposition. 

3-2-3-2. La prévention des expulsions locatives et le fonds de solidarité 

logement (FSL) 

Le groupe a constaté que le dispositif des commissions de prévention des 

expulsions territoriales (COMEX) offrait une qualité inégale sur les territoires avec 

souvent peu d'informations sur les situations rencontrées ou leur repérage trop 

tardif pour certains publics du parc privé essentiellement. Ce constat a engendré 

des difficultés pour apporter des solutions, notamment au regard de la 

problématique du montant des dettes des locataires de bonne foi. L'intervention 

- 21 -

de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des 

expulsions locatives (CCAPEX) dès les premiers impayés de loyers devra 

contribuer à améliorer ces situations. 

Grâce à une bonne réactivité, le FSL est considéré comme un bon outil qui 

apporte des moyens, même s'il intervient le plus souvent « en curatif » (aides aux 

paiements des fluides) au détriment des actions de prévention. 

4- Le bilan des actions 2006-2010 : 

Si l'on considère le nombre de procédures d'expulsions locatives engagées sur la 

durée du plan 2006-2010, on constate qu'après une forte baisse en 2007, le 

nombre d'assignations en vue de la résiliation du bail et de décisions accordant le 

concours de la force publique a fortement augmenté dans le département. 

Toutefois, il s’est stabilisé en 2010 à plus de 900 assignations dont 1/8 environ a 

abouti à l'expulsion. 

Le nombre de demandes d’aides au fonds de solidarité logement (FSL) est en 

baisse sensible en 2010 par rapport à 2009 (- 16 %). En effet, les commissions 

uniques délocalisées (CUD) ont étudié 9128 demandes en 2010 contre 10 979 

en 2009. En 2010, 6 097 aides ont été accordées dont la majorité concerne des 

locataires et des personnes seules sans enfant. 23 % des aides visent l’accès au 

logement, 20 % le maintien, 40 % les impayés d’énergie et 17 % les impayés 

d’eau. La répartition des dossiers retenus par nature d’aide n’évolue pas de 

manière sensible à l’exception des dépenses d’énergie qui augmentent de 2 

points par rapport à 2009 (38 % des aides accordées). 

Cependant, cette diminution du nombre de dossiers est un phénomène ponctuel 

car si l’on se réfère aux années précédentes, le nombre de dossiers examinés 

est relativement stable (9 090 dossiers déposés en 2008 et 6 098 aides 

accordées). 

5- Les propositions des acteurs pour le nouveau plan : 

Le groupe s'appuie sur le travail partenarial effectué au cours des deux dernières 

années sur le dispositif de prévention des expulsions locatives (chartes et 

CCAPEX) pour escompter que la mise en œuvre de ces nouveaux outils 

apportera des solutions bénéfiques pour les ménages en situation d'impayés de 

loyer. Les aides du FSL pourront être davantage concentrées sur des actions de 

prévention et d’accompagnement, afin de favoriser le maintien dans le logement. 

Les partenaires souhaitent fortement que la communication sur ces outils soit 

développée au travers de réunions d'informations et de fiches pratiques. 

3-2-4. Axe « résoudre concrètement les situations individuelles » 

6- L’analyse des acteurs 

Au regard du bilan de la commission d'orientation, il a été constaté un traitement 

très hétérogène des situations individuelles sur le territoire ainsi que la longueur 

des démarches par manque de solutions adaptées ou spécifiques. Par ailleurs 

l’insuffisance d'informations sur les dispositifs du plan et leur finalité a été 

relevée. Enfin, l'accompagnement est satisfaisant mais reste à améliorer. 

7- Le bilan de la commission d'orientation (CO) sur la période du plan 2006 - 2010 

- 22 -

250 

200 

150 

100 

50 

0 

Nombre de dossiers examinés et retenus par la CO 

199 

169 

157 

177 

135 

105 100 107 

76 

81 

71 

16 

26 33 

48 

25 

2006 2007 2008 2009 2010 

- 23 - 

135 

30 

101 

15 

dossiers examinés HORS EHI 

dossiers examinés EHI 

dossiers retenus HORS EHI 

dossiers retenus EHI 

Le nombre de dossiers examinés sur la période 2006-2010 passe de 245 en 

2006 à 165 en 2010, néanmoins le nombre de dossiers retenus par la 

commission est relativement stable. 

La baisse conséquente en 2010 s’explique par le manque de lisibilité des 

dispositifs, le défaut d’informations sur le fonctionnement de la commission et les 

solutions considérées trop orientées sur le relogement au détriment de la 

recherche de solutions spécifiques. Ces constats confirment la nécessité de 

renforcer la concertation préalable locale pour répondre à un plus grand nombre 

de situations. 

21% des dossiers relèvent du dispositif «éradication de l’habitat indigne» (EHI). 

6% 

12% 

30% 

Localisation des demandes hors EHI 

3% 6% 1% Chalonnais 

42% 

Mâconnais 

Bresse-Louhans. 

Creusot-Montceau 

Autunois 

Charolais 

Départ. limitrophe 

L’analyse de la localisation des dossiers « hors EHI » par bassin d’habitat montre 

qu’environ 72 % des dossiers examinés sont issus du Chalonnais et du 

Mâconnais. Ce constat révèle une tension sur le marché locatif social.

13% 

22% 

11% 

Localisation des demandes EHI 

- 24 - 

15% 

21% 

18% 

Chalonnais 

Mâconnais 

Bresse-Louhans 

Creusot-Montceau. 

Autunois 

Charolais 

Dans le cadre du dispositif « EHI », il est constaté l’apparente surreprésentation 

du Charolais, région à dominante rurale, qui concentre 22 % du total des 

demandes alors que les dossiers du Chalonnais et du Mâconnais, bassins plus 

peuplés représentent respectivement 21 % et 18 %. 

Les principales difficultés rencontrées 

Les difficultés rencontrées pour le logement et le relogement sont dues à de 

multiples facteurs, à savoir l'absence du produit recherché souvent lié à la 

composition familiale (familles nombreuses), au handicap ou à des troubles du 

voisinage. Dans de nombreuses situations, les faibles ressources des ménages 

ne permettent pas l'accès au logement ou encore le cumul important de dettes 

locatives représente un frein au relogement. Certaines situations nécessitent un 

accompagnement du ménage dans le relogement afin de le sécuriser et de 

sécuriser les bailleurs. Des difficultés sont aussi constatées pour des gens du 

voyage en cours de sédentarisation pour lesquels aucune solution n'a pu être 

apportée. 

Composition des ménages ayant déposé un dossier 

Sur la période 2006-2010, il est constaté une augmentation de 6 % des 

demandes formulées par des personnes seules qui représentent plus de 25 % 

des situations examinées. Les demandes de familles monoparentales sont en 

recul (- 15 %) mais restent néanmoins nombreuses car elles correspondent à 

25 % des situations examinées. 

Suites réservées aux dossiers retenus par la commission d’orientation 

HORS EHI 2006 2007 2008 2009 2010 total % 

Relogement dans le 

Parc public 

Relogement dans le 

parc privé dont PST 

65 51 47 72 39 274 50 

4 3 13 9 9 38 7 

Autres solutions (logt 

d'urgence ou 

communal) 

1 0 2 1 0 4 1 

Sans solution 35 46 45 53 53 232 42 

105 100 107 135 101 548 100

EHI 2006 2007 2008 2009 2010 total % 

Accession, 

maintien/amélioration 

8 6 13 8 9 44 38 

Sans solution 8 20 20 17 6 71 62 

16 26 33 25 15 115 100 

Le bilan des suites réservées aux dossiers « hors EHI » retenus par la 

commission d’orientation montre que le relogement dans le parc public pour la 

période 2006-2010, représente en moyenne 50% des relogements alors que 

seulement 7% ont fait l’objet d’un relogement dans le parc privé dont des 

logements PST. 

Il faut noter qu’entre 2006 et 2010, 99 dossiers ont été classés sans solution par 

la commission pour les dossiers hors EHI. 

Les motifs sont divers : publics ne relevant pas du logement autonome, 

personnes devant résoudre d’autres problèmes avant d’envisager le relogement, 

demandes devenues sans objet par abandon de la demande ou par manque de 

coopération, pas de solution de logement adapté au handicap (6), pas de 

solution aux souhaits de sédentarisation (14). 

L’étude de la donnée « nombre de personnes au foyer » montre qu’il y a un 

besoin de logements spécifiques pour les ménages de plus de cinq personnes et 

pour les demandeurs de petits logements qui représentent globalement 40 

ménages. 

Pour les dossiers « EHI », 38 % des demandes ont été satisfaites dans les 

domaines de l’accession et du maintien dans les lieux avec amélioration du 

logement. En revanche, 62 % n’ont pas trouvé d’issue favorable. 

8- Les propositions des acteurs pour le nouveau plan : 

Sur la base de ces éléments, il a été suggéré 

- l'engagement d'une réflexion sur le fonctionnement de la commission 

d'orientation du PDALPD 

- une territorialisation du traitement des situations, avec la création des 

concertations locales de l’habitat (CLH) sur l'ensemble du territoire et 

ouvertes à tous les bailleurs sociaux. 

- la nécessité d'harmonisation du découpage territorial des différentes 

instances 

- la simplification et l'harmonisation des formulaires de saisine 

- le développement d'offres spécifiques pour répondre plus rapidement aux 

situations individuelles. 

- une information régulière sur l'évolution des différents dispositifs du plan 

et leurs modalités de fonctionnement 

3-2-5. Conclusion globale de l’évaluation 

Globalement le PDALPD 2006 – 2010 a répondu à l’objectif principal qui était de 

trouver une solution de logement ou de relogement pour les ménages qui en 

avaient besoin avec pour objectif le logement autonome. 

Mais, un certain nombre de situations n’a pas trouvé de solutions pour divers 

motifs : 

- 25 -

• inadéquation entre l’offre et la demande de manière temporaire et selon 

les bassins d’habitat 

• ménages présentant de multiples problématiques 

• ménages ne relevant pas du logement autonome 

• manque de solutions adaptées de type : 

- intermédiation locative 

- sous location 

- maisons relais 

- résidences sociales... 

Le nouveau plan 2012 – 2016 devra donc essayer d’apporter une solution à 

ces situations. 

- 26 -

4. Les principaux constats relevés dans le cadre du PDAHI 

Le PDAHI réalisé en 2010 constitue le document de référence en matière 

d’organisation de la planification territoriale de l’offre d’hébergement dans la 

perspective de l’accès au logement. Néanmoins dans le cadre de son intégration 

au PDALPD, il apparaît nécessaire de reprendre quelques points caractérisant 

les besoins identifiés. 

L’analyse globale du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) 

réalisée en 2010 fait ressortir le besoin fort d’une définition commune du principe 

de continuité de la prise en charge des ménages. Pour tous les acteurs, le 

principe de continuité suppose un partenariat de grande qualité et implique que 

des relais soient mis en place pour répondre aux différents besoins des ménages 

et que l’on ait les moyens de gérer le temps d’attente vers une orientation 

adaptée. 

L’accès au logement des ménages accueillis devra faire l’objet d’une analyse au 

cas par cas et l’ensemble des solutions être envisagé (logement ordinaire, 

adapté). Le CHRS, par exemple, continuera, si nécessaire, un accompagnement 

de la personne lorsque celle-ci accède au logement ordinaire. Cet 

accompagnement s’adaptera à la problématique de l’intéressé, le temps de 

permettre aux services de droit commun de prendre le relais afin de ne pas créer 

de rupture. 

Le secteur de la santé devra aussi être mobilisé pour trouver des solutions aux 

nombreuses situations de personnes qui sont à la frontière des problèmes 

sociaux et médicaux. 

La Saône et Loire a déjà eu recours à des solutions originales : 

• Le SAO/ALA il s’agit de mesures d’accompagnement vers le logement 

cofinancées par l’Etat (service d’accueil et d’orientation - SAO) pour la partie 

diagnostic et par le Département via le FSL pour la partie mesure 

d’accompagnement social liée à l’accès au logement autonome qu’il convient de 

consolider et de renforcer (Accès au Logement Autonome - ALA). 

• Le SARS (service d’accompagnement et de réinsertion sociale) : il s’agit d’un 

CHRS sans hébergement qui intervient sur différents secteurs. L’objectif est 

d’accompagner « sur place » des situations de précarité qui ne sont pas ainsi 

« transportées » en zone urbaine ou en centre d’hébergement. Les personnes 

concernées ne sont alors pas coupées de leurs repères. Il permet un 

accompagnement de proximité dont la première phase est souvent la 

restauration de droits sociaux dans un contexte où la problématique du logement 

demeure essentielle (logement inapproprié ou insalubre). Le renforcement du 

dispositif peut également être envisagé dans certains secteurs dans la mesure 

où il est susceptible de répondre à un besoin d’accompagnement permettant un 

maintien sur place ou dans des logements. 

- 27 - 

---------------

La démarche d'évaluation du PDALPD 2006 - 2010 et l’évaluation du 

dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) réalisée en 2010 ont 

permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer la cohérence entre 

les actions et les outils existants pour améliorer l’efficacité et la lisibilité du 

plan. 

Le nouveau plan ambitionne en conséquence de transformer les seuils 

d’exclusion en seuils d’intervention. 

- 28 -

5. Le nouveau plan (PDALPD 2012-2016) 

En fonction de la situation locale et des besoins relevés, les grands objectifs pour 

2012 – 2016 ont été arrêtés. Ils se traduisent notamment par une nouvelle 

définition des publics concernés, la volonté d’élargir le pilotage du plan aux 

différents niveaux territoriaux et l’actualisation des axes stratégiques. 

5-1. Les publics concernés 

Les actions du plan 2012-2016 visent : 

5-1-1. Les ménages déclarés prioritaires et urgents par la commission de 

médiation DALO 

Ces ménages constituent le public le plus prioritaire du PDALPD du point de vue 

du droit au logement. 

5-1-2. Autres publics prioritaires 

La loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement 

dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, 

en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions 

d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la 

présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir 

et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » 

et plus particulièrement : 

• les personnes dépourvues de logement et notamment : 

- les personnes hébergées par des tiers 

- les personnes en situation d’urgence ponctuelle : 

- les femmes victimes de violence 

- les jeunes en rupture familiale 

- les sortants de prison... 

• les personnes menacées d’expulsion sans relogement : 

La mise en œuvre du dispositif de prévention des expulsions locatives vise à 

permettre d’intervenir le plus en amont possible afin d’éviter l’expulsion ou 

prévoir une solution de relogement lorsque l’expulsion est inévitable tout en 

tenant compte de la notion de bonne foi du ménage 

• les personnes hébergées ou logées temporairement : 

En lien avec le PDAHI, l’objectif est de permettre aux personnes en capacité 

d’accéder à un logement autonome d’aller vers le logement en mobilisant le cas 

échéant les dispositifs d’accompagnement 

• les personnes en situation d’habitat indigne : 

Ces situations concernent tant les propriétaires occupants que les locataires qui 

peuvent également être confrontés à des situations de précarité énergétique 

• les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur 

logement : 

- 29 -

Les difficultés financières sont souvent à l’origine de ces situations pour 

lesquelles des solutions de relogement pérennes et adaptées devront être 

recherchées en mobilisant le cas échéant les dispositifs d’accompagnement 

• les personnes confrontées à un cumul de difficultés (financières et 

sociales) : 

La liste ci-dessous ne se veut pas exhaustive. En effet, conformément à la 

décision du comité responsable du plan, une priorité sera accordée aux 

ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds pour 

l’attribution d’un logement locatif d’intégration très social (PLAI) et plus 

particulièrement aux personnes qui perçoivent les minima sociaux. 

Parmi ces publics prioritaires, le plan traite notamment des problèmes d’accès, 

de maintien et de développement de l’offre en logement concernant : 

- les jeunes défavorisés, 

- les personnes âgées et/ou en situation de handicap aux revenus 

modestes, 

- les grandes familles aux faibles ressources, 

- les personnes souffrant de pathologies psychiatriques ou de troubles du 

comportement, 

- les nomades sédentarisés... 

En cas de difficulté sur l’appréciation de la recevabilité de la demande, la 

question sera tranchée par les membres de l’instance saisie. 

- 30 -

5-2. Le pilotage et la territorialisation 

5-2-1. Les instances de pilotage du plan 

L’organisation stratégique et opérationnelle du PDALPD repose sur le comité 

responsable du plan qui s’appuie sur un chef de projet assisté par une équipe 

technique permanente. 

a. Le comité responsable du plan (CRP) 

+ Sa composition : 

Les membres du comité responsable du plan désignés par le préfet et le 

président du Conseil général pour la durée du plan sont : 

- L'Etat : 

La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) 

La direction départementale des territoires (DDT) 

Les sous-préfets co présidents des CCAPEX 

La délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé 

La banque de France (commission de surendettement) 

- Le Département 

Les présidents des commissions uniques délocalisées (CUD), conseillers 

généraux ; 

Les élus co présidents des commissions territoriales de la CCAPEX ; 

La direction générale adjointe aux solidarités 

- Les collectivités locales 

La communauté d'agglomération de Chalon-Val-de-Bourgogne 

La communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines 

La communauté d'agglomération Mâcon Val de Saône 

La ville de Chalon-sur-Saône 

La ville de Mâcon 

La ville de Montceau-les-Mines 

La ville d'Autun 

La ville de Louhans 

La ville de Paray-le-Monial 

L’association des maires de Saône-et-Loire 

L’association des maires ruraux de Saône-et-Loire 

- Les bailleurs publics : 

L’office public de l’habitat (OPH) office public de l’aménagement et de 

construction (OPAC) Saône-et-Loire 

L’office public de l’habitat Mâcon Habitat 

LOGIVIE 

Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) 

Le Toit Familial 

ICF 

Villeo 

SCIC Habitat Bourgogne 

Habitat bourgogne val de Saône (HBVS) 

SEMIA Autunoise 

SA Immobilière Rhône Alpes 

- 31 -

DYNACITE 

- Les bailleurs privés : 

La chambre syndicale des propriétaires immobiliers de la Communauté Creusot 

– Montceau-les-Mines 

La chambre syndicale des propriétaires immobiliers et copropriétaires de Chalonsur-Saône 

- Les organismes payeurs des aides personnelles au logement : 

La CAF de Saône et Loire 

La CRMSA de Bourgogne 

- Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de 

construction (Action logement) : LOGEHAB 

Les associations et partenaires du plan : 

- agence départementale d’information sur le logement (ADIL) 

- union départementale des associations familiales (UDAF) 

- confédération nationale du logement. (CNL) 

- ADOMA 

- ALFA 3 A 

- association Le Pont 

- association pour l’Accueil et la Réinsertion (APAR) 

- association l’Ecluse 

- association Les PEP 71 

- la sauvegarde 71 

- habitat et humanisme 71 

- Immobilière Sociale Bourgogne et Associes (ISBA) 

- habitat et développement Bourgogne sud (HDBS) 

- service immobilier rural et social (SIRES) 

- chambre des huissiers de Saône-et-Loire 

- SACICAP - PROCIVIS Bourgogne Sud Allier (Groupe Crédit Immobilier) 

- mission locale avenir jeunes Le Creusot Montceau représentant les missions 

locales 

- union régionale des foyers des jeunes travailleurs 

- union départementale des CCAS 

- fournisseurs d’eau, d’énergie et de services téléphoniques 

+ Son rôle et ses missions : 

Le comité responsable du plan est l’instance de pilotage du PDALPD. Il est 

présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général ou leurs 

représentants. 

Ses missions sont définies à l’article 11 du décret du 29 novembre 2007 et 

concernent en particulier : 

- le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le 

plan ; 

- la création et la mobilisation d’une offre supplémentaire et l’utilisation des 

logements existants ; 

- l’amélioration de la coordination des attributions ; 

- la prévention des expulsions locatives ; 

- les besoins en logements et en aides à l’accès au logement des personnes 

hébergées ; 

- la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ; 

- 32 -

- les mesures adaptées prévues par la contribution du fonds de solidarité pour 

le logement à la réalisation des objectifs du plan. 

Par ailleurs, il : 

- suit l’élaboration et la mise en œuvre stratégique et globale du plan; 

- établit le bilan annuel d’exécution du plan en tenant compte de ses objectifs 

qualitatifs et quantitatifs ; 

- coordonne les instances locales ; 

- établit l’évaluation du plan trois mois au moins avant le terme de ce dernier ; 

- est compétent pour engager la révision du plan ; 

- émet un avis sur le règlement intérieur du FSL avant son adoption en 

assemblée départementale ; 

- émet un avis sur l’accord collectif départemental conformément à l’article L 

441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ; 

- transmet le bilan annuel d’exécution du plan au comité régional de l’habitat. 

En Saône et Loire, pour assurer l’animation du plan, il s’appuie sur un chef de 

projet et une équipe technique permanente. 

Il se réunit en principe deux fois par an, son secrétariat est assuré conjointement 

par les services de l’État et du Département. 

b. Le chef de projet et l’équipe technique permanente 

+ Le chef de projet 

Le préfet et le président du Conseil général nomment par décision conjointe le 

chef de projet. Ce dernier dispose d’une autorité et d’une légitimité reconnues par 

l’ensemble des acteurs. 

Il peut être un représentant de l’État ou du Département en charge des questions 

de logement des personnes défavorisées. Pour le plan 2012-2016, il s’agira d’un 

représentant de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). 

Il est assisté dans ses missions par une équipe technique permanente. 

Il est chargé de : 

- présenter les bilans et orientations au comité responsable du plan ; 

- assister les pilotes du plan dans le portage politique auprès des acteurs 

institutionnels ; 

- impulser et superviser la coordination des actions du plan et fédérer les acteurs ; 

- soutenir et promouvoir les évolutions réglementaires et/ou les évolutions 

proposées par les pilotes du plan ou les partenaires du plan ; 

- diriger les réflexions et coordonner les travaux de l’équipe technique permanente. 

Le chef de projet ou son représentant préside la commission d’orientation (CO) 

mensuelle, en lien avec le représentant du Département qui peut assurer la 

présidence en cas d’empêchement. 

+ L’équipe technique permanente (ETP) 

Elle est composée de personnels de l’État (DDCS), du Département, de l’ADIL, 

de la CAF et de la CRMSA et animée par le chef de projet. 

Elle peut, en fonction des thématiques abordées, être élargie à des personnes 

ressources, partenaires du plan (DDT, ARS, associations, bailleurs...). 

- 33 -

Elle est chargée de l’animation du plan. 

Pour animer le plan, l’équipe technique permanente (ETP) : 

- planifie les réunions du comité responsable du plan (CRP) ; 

- suit et promeut les évolutions législatives et réglementaires ; 

- organise des groupes de travail, définit les objectifs à atteindre ainsi que 

le cahier des charges et planifie les différentes réunions (informations, 

formations…) ; 

- veille à mettre en œuvre les actions au profit des publics du plan ; 

- prépare les outils de communication et de formation. 

L’ordre du jour de ses réunions est établi conjointement au cours de la 

séance précédente avec désignation d’un animateur et d’un secrétariat. 

Ceci implique qu'une réflexion soit menée préalablement par l’ensemble 

des participants sur les contenus (propositions qui feront l'objet de débats, 

de contradictions et de nouvelles propositions). 

Groupes de travail thématiques (ex : expulsions) : 

- Le chef de projet identifie un animateur par groupe de travail. Il peut être 

animateur d’un groupe. Il recentre si besoin les débats et apporte son 

expertise. 

- Les comptes-rendus (relevés de décisions de la réunion) sont rédigés par 

la personne désignée par le groupe de travail en tant que secrétaire de 

séance. 

Pour évaluer les actions, l’équipe technique permanente (ETP) : 

- suit les indicateurs provenant des bilans des actions élaborés par les 

partenaires ; 

- suit et établit les bilans annuels d’exécution et d’évaluation des actions du 

plan, en fait la synthèse et l'analyse pour les présenter au comité 

responsable du plan (CRP) ; 

- conçoit des outils de suivi et les fait partager ; 

- apporte une assistance technique et méthodologique aux personnes 

chargées de la mise en œuvre des actions du plan (lancement de 

nouveaux dispositifs, harmonisation d'outils de suivi des actions). 

Elle se réunit en tant que de besoin. 

- 34 -

5-2-2. La démarche de territorialisation 

Pour évaluer les besoins et apporter des réponses adaptées aux publics 

prioritaires, la loi du 31 mai 1990 modifiée prévoit que les pilotes du plan, État et 

Département, associent les communes et établissements publics de coopération 

intercommunale (EPCI) à son élaboration. Elle précise que le comité responsable 

du plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des 

besoins et, le cas échéant, la mise en œuvre de tout ou partie des actions du 

plan. 

a. La réflexion sur des instances territorialisées de pilotage 

Il s’agit d’engager une réflexion pour mettre en œuvre un pilotage territorialisé qui 

permette d’associer les collectivités territoriales à la conduite du plan afin de fixer 

des objectifs en adéquation avec les besoins locaux et de contribuer à leur 

réalisation. 

Cette territorialisation se déclinera par la création d’instances locales de pilotage 

sur la base des bassins d’habitat et des périmètres des schémas de cohérence 

territoriale (SCoT). Elles animeront et conduiront : 

- l’identification des besoins par secteur géographique 

- le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des actions du plan 

- les ajustements propres au secteur géographique 

Pour parvenir à cet objectif, des actions de sensibilisation seront menées par 

l’Etat et le Département en direction des collectivités territoriales. Un groupe de 

travail spécifique se réunira pour réfléchir sur les modalités de création de telles 

instances. 

Les partenaires associés au groupe de travail seront les EPCI compétents en 

matière d’habitat, les collectivités publiques (communes, CCAS), les organismes 

payeurs des aides au logement, les bailleurs publics et privés, l’ADIL, LOGEHAB, 

les associations œuvrant en matière d’insertion ou de logement des personnes 

défavorisées, les associations de défense des personnes en situation d’exclusion 

par le logement. 

b. La déclinaison territoriale des actions et des outils 

Le plan prévoit la mise en place d’instances locales pour décliner le PDALPD et 

faire le lien entre les actions et les besoins locaux. 

La démarche de territorialisation est d’ores et déjà engagée dans le cadre des 

commissions uniques délocalisées (CUD) et des commissions spécialisées de 

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 

Dans le cadre de l’évaluation du PDALPD 2006-2011 et de l’élaboration de la 

charte de prévention des expulsions locatives, les partenaires, les bailleurs 

sociaux notamment, ont émis le souhait de renforcer la concertation locale et le 

traitement des situations au plus près du terrain. 

Il s’agit désormais de développer la territorialisation des outils du plan pour 

impulser un travail de réseau entre les services sociaux et les acteurs du 

- 35 -

logement présents sur les territoires autour des situations relevant d’une 

problématique telle que l’accès et le maintien dans le logement autonome avec la 

généralisation du réseau de concertation locale sur l’habitat (CLH) sur tout le 

département. 

5-2-3. L'articulation avec les différents plans ou schémas 

réglementaires 

a. L'articulation entre le PDALPD et le PDAHI 

Le plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) est inclus 

dans le PDALPD au terme de l'article 69 de la loi du 25 mars 2009 dite loi Molle. 

Cette nouvelle disposition vise à appréhender et à traiter de manière globale les 

situations des ménages sans abri, mal logés ou hébergés pour favoriser leur 

accès et leur maintien dans un logement décent et indépendant. 

Il organise la planification territoriale de l'offre d'hébergement et 

d’accompagnement dans la perspective de l'accès au logement durable. 

L’objectif du PDALPD est de coordonner les actions en matière de logement de 

droit commun, de logement adapté ou spécifique et d’hébergement pour 

répondre aux problématiques des ménages rencontrant des difficultés d'insertion 

par le logement (les sans abris, les mal logés, les personnes expulsées...) en lien 

avec les outils du PDAHI. 

Pour asseoir la complémentarité entre les deux plans PDALPD et PDAHI, il 

s’agira pour l’Etat et le Département de : 

• développer le travail en réseau des partenaires concernés sur les territoires 

(les bailleurs publics et privés, les collectivités (CCAS), l'ADIL, les 

associations, les agences immobilières à vocation sociale (AIVS), 

LOGEHAB, les gestionnaires de structures d'hébergement,...) 

• affirmer le positionnement de certains outils (commission d’orientation 

(CO), CCAPEX…) du PDALPD sur la double compétence logement / 

hébergement 

• associer à certaines actions du PDALPD, le service intégré d’accueil et 

d’orientation (SIAO)* au regard de sa mission d’observatoire des besoins 

• veiller à la complémentarité des différents dispositifs d’accompagnement 

* Le service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) 

Le SIAO a vocation à disposer d’une vision exhaustive du parc d’hébergement et 

tout ou partie du parc de logements de transition. Il reçoit toutes les demandes 

de prises en charge et oriente les personnes sans abri ou risquant de l’être vers 

la solution la plus adaptée à leur situation après évaluation par un travailleur 

social. Il constitue une plate forme unique d’orientation et un observatoire des 

besoins locaux. 

Opérationnel en Saône et Loire depuis le 15 septembre 2010, il participe à la 

mise en réseau des acteurs. 

- 36 -

. L'articulation entre le PDALPD et le schéma départemental d’accueil et 

d’habitat des gens du voyage 

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du 

voyage impose la réalisation d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat 

des gens du voyage et précise que les communes de plus de 5 000 habitants ont 

l’obligation de réaliser une aire d’accueil ou de grand passage. 

En Saône-et-Loire, le schéma a été approuvé par arrêté préfectoral publié au 

recueil des actes administratifs le 20 février 2003. Un nouveau schéma est en 

cours de rédaction. L’Etat (DDT) et le Département sont copilotes. 

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a pour 

vocation de déterminer les besoins en termes de création d’aires et de définir le 

mode de fonctionnement le plus adéquat en développant les actions en matière 

d’accompagnement. 

Le PDALPD quant à lui est concerné pour les situations individuelles de gens du 

voyage souhaitant se sédentariser et qui se trouvent en difficulté face à l’accès 

au logement ordinaire ou à un terrain familial. 

Il s’agira d’assurer une cohérence entre le PDALPD et le schéma départemental 

d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour répondre aux besoins de 

sédentarisation. 

c. L’articulation entre le PDALPD, le PDH et les PLH 

L’article 68 de la loi ENL du 13 juillet 2006 dispose que chaque département doit 

élaborer un plan départemental de l’habitat (PDH) visant à assurer la cohérence 

entre les politiques d’habitat menées dans les territoires couverts par un 

programme local de l’habitat (PLH) et celles menées sur le reste du territoire 

départemental. 

Le PDH est élaboré conjointement par l’Etat (DDT), le Département et les EPCI 

ayant adopté un PLH. Il est en cours d’élaboration. 

Les objectifs du PDH sont les suivants : 

- Etablir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le 

fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement 

- Assurer la cohérence territoriale 

- Assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale 

- Faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents 

d’urbanisme 

- Définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation 

Le document prévoit sa mise en cohérence avec les autres documents 

départementaux relatifs à la politique de l’habitat et à la politique sociale, tels 

que : 

- Le plan départemental d’actions pour le logement des personnes 

défavorisées (PDALPD) 

- Le plan départemental d’accueil, hébergement et insertion (PDAHI) 

- Le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage 

- 37 -

- Le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des 

personnes en situation de handicap 

- Le schéma départemental de l’enfance et des familles 

Le PDH doit apporter une réponse aux besoins de logement des ménages mais 

aussi être un outil de développement territorial. Un premier diagnostic rendu en 

octobre 2011 a permis de déterminer six grandes orientations en matière 

d’habitat pour le département : 

- Faire émerger des synergies entre les perspectives de croissance 

économique et le développement de l’habitat dans le département ; 

- Favoriser les parcours résidentiels des jeunes ménages ; 

- Donner la priorité aux logiques d’amélioration de la qualité de l’habitat 

existant et de régénération du tissu urbain existant par rapport à l’étalement 

urbain ; 

- Lutter contre la précarité énergétique ; 

- Intégrer systématiquement le vieillissement démographique dans les 

différentes formes de réponse à la problématique habitat ; 

- Faire du PDH le vecteur de développement d’une filière éco-construction 

durable. 

Le PLH (programme local de l’habitat) est la déclinaison opérationnelle de mise 

en cohérence des différentes politiques publiques de l’habitat au niveau local. Il 

doit consacrer un volet au logement des personnes défavorisées suffisamment 

ambitieux sur les territoires où les enjeux sont les plus importants. 

Il engage la collectivité dans la mise en œuvre d’un programme d’actions élaboré 

pour répondre aux besoins en logement et traiter les problématiques observées 

localement. Ainsi, il prend en compte les besoins identifiés de rénovation 

urbaine, de lutte contre l’habitat indigne, d’actions en faveur des personnes 

défavorisées... 

La Communauté d’agglomération Chalon Val de Bourgogne (CACVB) 

(bénéficiaire jusqu’au 31 décembre 2011 de la délégation par l’Etat des aides à la 

pierre) et la Communauté urbaine du Creusot-Montceau (CCM) ont un PLH en 

cours de révision. La Communauté d’agglomération Mâcon Val de Saône 

(CAMVAL) quant à elle élabore son premier PLH. 

Afin d’intégrer les besoins dans les orientations de chaque PLH et du PDH pour 

les publics relevant du plan, il s’agira de : 

communiquer par les «porter à connaissance » (documents recensant les 

besoins identifiés) les besoins pour les publics du plan notamment dans le 

cadre de la programmation de la production de logements très sociaux et de 

veiller à leur prise en compte ; 

associer les EPCI concernés aux réunions d’information sur les différentes 

thématiques du PDALPD ; 

mener une réflexion sur l’intégration dans l’observatoire de l’habitat des 

données relatives au PDALPD (logement indigne, observatoire pour troubles 

de voisinage, besoins de logements spécifiques…) 

Les partenaires associés aux réflexions seront les collectivités territoriales, les 

bailleurs sociaux, l’ADIL, les représentants des propriétaires privés, les agences 

immobilières, les organismes techniques, les associations… 

- 38 -

5-2-4. L’actualisation des axes stratégiques 

Les axes stratégiques sont déclinés en fiches actions dans le livret opérationnel. 

Ils se définissent comme suit : 

Axe 1. Mobiliser et développer une offre multiple 

Il convient de déterminer les besoins nécessaires au logement ou au relogement 

des ménages concernés qui peuvent se traduire par la mobilisation de logements 

voire la réhabilitation de logements anciens. L’objectif est de rechercher des 

solutions qui soient adaptées aux besoins des ménages et à leurs capacités 

financières en particulier en s’appuyant sur la production de logements très 

sociaux. 

L’ensemble de la panoplie de logements adaptés avec ou sans 

accompagnement social devra être exploité en parallèle avec les dispositifs 

existants d’hébergement qui apparaissent pour certaines problématiques comme 

indispensables. 

Axe 2. Favoriser l’accès et le maintien dans le logement 

La mobilisation de tous les dispositifs existants devra permettre d’accompagner 

les ménages qui en ont besoin. La complémentarité des dispositifs sera 

optimisée afin d’en accroître l’efficacité. Des fiches techniques préciseront les 

modalités de saisine et la finalité des différents types d’accompagnements. 

Le développement des échanges et de la coordination entre tous les acteurs de 

terrain au sein d’un réseau de concertations locales de l’habitat (CLH) sera de 

nature à permettre une meilleure prise en compte de la situation des ménages. 

Son articulation avec la commission d’orientation au niveau départemental devra 

également être définie. 

La mise en place des chartes de prévention et des commissions de coordination 

de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) permettra de réduire les 

expulsions avec un objectif d’intervenir dès le 1 er impayé de loyer voire même 

avant par des actions d’information et de formation. 

Le repérage des logements indignes et la mise en place d’actions contre la 

précarité énergétique (OPAH, PIG…) devront être renforcés. 

Axe 3. Faire connaître et promouvoir le PDALPD 

Des actions de formation et d’information seront engagées dès la mise en place 

du nouveau plan et pendant toute sa durée afin de faire connaître aux différents 

acteurs les dispositifs existants. 

- 39 -

5-3. L’évaluation du PDALPD 2012-2016 

Deux types d'évaluation seront effectués : 

• une évaluation annuelle, en interne, pendant toute la durée du plan 

• une évaluation dans le courant de l'année 2016 

L'évaluation annuelle 

Elle sera conduite à partir des indicateurs prévus dans le livret opérationnel pour 

chaque action et fera l’objet d’une synthèse par l’équipe technique permanente 

en vue d’une présentation au comité responsable du plan. 

Elle devra permettre d’analyser les résultats obtenus dans tous les domaines 

d’intervention en fonction des objectifs fixés dans le cadre du plan, de la 

conjoncture socio-économique locale et des évolutions législatives au niveau 

national. 

Dans la mesure où le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion 

(PDAHI) est inclus dans le PDALPD, le bilan annuel comprendra un volet 

spécifique pour cette problématique. 

L’évaluation finale du plan 

Elle consistera notamment à réaliser une analyse des effets du plan : 

- sur l’évolution de la situation des ménages défavorisés 

- sur l’adéquation du plan au regard de ses objectifs. 

- 40 -

LIVRET OPERATIONNEL 

PLAN D’ACTIONS 

1

SOMMAIRE 

AXE 1 : MOBILISER ET DEVELOPPER UNE OFFRE MULTIPLE ............................................ 4 

A. MOBILISER L’OFFRE DE LOGEMENT..................................................................................................................... 5 

FICHE 1. LE LOGEMENT SOCIAL ...................................................................................................................... 5 

FICHE 2. L’ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL.......................................................................................... 7 

FICHE 3. LE DROIT DE RESERVATION PREFECTORAL...................................................................................... 9 

FICHE 4. LE NUMERO UNIQUE........................................................................................................................ 11 

FICHE 5. L’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES DE LOGEMENTS PST............................................. 12 

B. DEVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS SPECIFIQUES.................................................................................. 14 

FICHE 6. POUR LE LOGEMENT DES JEUNES.................................................................................................. 14 

FICHE 7. POUR LES GENS DU VOYAGE SOUHAITANT SE SEDENTARISER...................................................... 16 

FICHE 8. POUR DES PUBLICS SPECIFIQUES .................................................................................................. 18 

C. L’OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTES ................................................................................................................... 20 

FICHE 9. LES PENSIONS DE FAMILLE (MAISONS RELAIS) .............................................................................. 20 

FICHE 10. LES RESIDENCES SOCIALES « CLASSIQUES »................................................................................ 22 

FICHE 11. LES AGENCES IMMOBILIERES A VOCATION SOCIALE (AIVS).......................................................... 24 

FICHE 12. L’INTERMEDIATION LOCATIVE ......................................................................................................... 26 

D. L'OFFRE D’HEBERGEMENT................................................................................................................................. 28 

FICHE 13. LES CENTRES D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS) ....................................... 28 

FICHE 14. LES CENTRES D’ACCUEIL POUR LES DEMANDEURS D’ASILE (CADA) ............................................ 30 

AXE 2. FAVORISER L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT.............................. 31 

A. LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX................................................................................................................... 33 

FICHE 15. LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX LIES A L’HEBERGEMENT, A L’ACCES ET AU MAINTIEN DANS LE 

LOGEMENT AUTONOME ET DURABLE ................................................................................................................. 33 

B. LES AIDES FINANCIERES .................................................................................................................................... 35 

FICHE 16. LES AIDES FINANCIERES POUR L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT AUTONOME ET 

DURABLE ......................................................................................................................................... 35 

C. LA CONCERTATION ET LA RESOLUTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES ......................................................... 37 

FICHE 17. LA CONCERTATION PREALABLE ENTRE LES ACTEURS DU PLAN ..................................................... 37 

FICHE 18. LA GENERALISATION ET L’EVOLUTION DES CELLULES LOCALES DE L’HABITAT (CLH) VERS DES 

CONCERTATIONS LOCALES SUR L’HABITAT..................................................................................... 38 

FICHE 19. LA COMMISSION D'ORIENTATION (CO) DU PDALPD..................................................................... 40 

D. LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES.................................................................................................. 43 

FICHE 20. LES CHARTES DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE PARC SOCIAL ET DANS LE 

PARC PRIVE ..................................................................................................................................... 43 

FICHE 21. LA COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS 

LOCATIVES (CCAPEX)................................................................................................................... 45 

E. LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET INDECENT, ET LA PRECARITE ENERGETIQUE................................... 48 

FICHE 22. LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE ET INDECENT ............................................................... 48 

FICHE 23. LE PROGRAMME « HABITER MIEUX ».............................................................................................. 51 

FICHE 24. LE PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) DE LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE ET LA 

PRECARITE ENERGETIQUE .............................................................................................................. 53 

F. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE................................................................................................................ 56 

FICHE 25. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, LA COMMISSION DE MEDIATION DALO.............................. 56 

F. L’ARTICULATION DES OUTILS ............................................................................................................................. 59 

FICHE 26. LE CHOIX DE L’INSTANCE EN FONCTION DE LA PROBLEMATIQUE LOGEMENT (CUD, CLH, CO, 

CCAPEX, COMITE TECHNIQUE DU PIG, COMED) ...................................................................... 59 

AXE 3. FAIRE CONNAITRE ET PROMOUVOIR LE PDALPD ................................................. 60 

FICHE 27. L’ORGANISATION DE REUNIONS D’INFORMATION............................................................................ 61 

FICHE 28. LA CREATION ET LA DIFFUSION DE FICHES TECHNIQUES ET PRATIQUES....................................... 63 

FICHE 29. LA CREATION ET LA DIIFFUSION D’UNE CYBERLETTRE.................................................................... 65 

FICHE 30. LE GUIDE DESTINE AUX USAGERS .................................................................................................. 656 

GLOSSAIRE DES SIGLES ....................................................................................................................................... 677 

3

AXE 1 : MOBILISER ET DEVELOPPER UNE OFFRE MULTIPLE 

A. Mobiliser l’offre de logements 

Il s’agit de mobiliser et développer les outils permettant de répondre aux besoins 

des publics du plan relevant du logement. 

Fiche 1 Le logement social 

Fiche 2 L’accord collectif départemental 

Fiche 3 Le droit de réservation préfectoral 

Fiche 4 Le numéro unique 

Fiche 5 L’accompagnement des locataires de logements PST 

B. Développer une offre de logements spécifiques 

Afin de répondre au mieux aux problématiques particulières de certains publics, il 

convient de mobiliser ou développer une offre spécifique. 

Fiche 6 Pour les jeunes 

Fiche 7 Pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser 

Fiche 8 Pour des publics spécifiques 

C. L’offre de logements adaptés 

Le logement adapté constitue un segment de l’offre de logement social au 

service de la lutte contre les exclusions. Il permet d’accueillir temporairement des 

personnes qui ont besoin d’un habitat transitoire parce qu’elles rencontrent des 

difficultés d’accès ou de maintien dans le logement mais aussi parce qu’elles ont 

besoin d’un étayage social favorisant leur intégration dans la structure. 

Fiche 9 Les pensions de famille 

Fiche 10 Les résidences sociales 

Fiche 11 Les AIVS 

Fiche 12 L’intermédiation locative 

D. L’offre d’hébergement 

L’accueil des ménages en structures d’hébergement constitue une réponse 

transitoire pour les ménages qui ne peuvent être orientés directement vers un 

logement, dans la perspective d’accéder ultérieurement à une solution de 

logement pérenne. 

Fiche 13 Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 

Fiche 14 Les centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) 

4

A. Mobiliser l’offre de logement 

FICHE 1. LE LOGEMENT SOCIAL 

POURQUOI ? 

Il existe trois types de logements sociaux qui se distinguent par leur mode de 

financement et le public visé : 

prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) : il permet de loger les ménages 

cumulant des difficultés financières et d’intégration sociale. Le loyer est plafonné 

et tient compte des ressources n’excédant pas 60 % du plafond du PLUS ; 

prêt locatif à usage social (PLUS) : prêt accordé pour la construction des 

logements sociaux dits classiques. Le loyer est plafonné ainsi que les ressources 

des locataires ; 

prêt locatif social (PLS) : ce prêt permet de financer les logements 

destinés aux ménages dont les ressources n’excèdent pas 1,3 fois les plafonds 

PLUS. 

Les opérations de constructions neuves, acquisitions réhabilitation et rénovation 

des logements PLAI et PLUS, mobilisent différents types de financements : 

l’Etat accorde des subventions, des aides et déductions fiscales 

les collectivités locales peuvent apporter le terrain et des aides 

financières, 

Action Logement contribue au financement par l’apport de subventions et 

de prêts, 

les prêts sur fonds d’épargne de la caisse des dépôts et consignations 

(CDC) et les fonds propres des organismes complètent les financements des 

opérations immobilières 

Les financements sont ouverts aux organismes HLM, aux SEM et aux 

associations qui peuvent gérer ensuite les logements. Les organismes sont 

spécialement agréés par L’Etat. 

Les logements bénéficient d’un conventionnement qui ouvre droit aux aides au 

logement. 

POUR QUI ? 

Les publics du plan cumulant des difficultés financières et d’intégration sociale 

QUELLE ACTION ? 

identifier la demande de manière territorialisée 

mobiliser les logements sociaux pour les proposer aux publics du plan 

COMMENT ? 

par l’utilisation des outils existants : accord collectif départemental, 

réservation préfectorale au travers des instances du plan (CLH, CCAPEX, 

5

commission d’orientation (CO), DALO) ; 

par la proposition aux bailleurs d’adapter le loyer aux ressources des 

ménages en introduisant de la souplesse dans la gestion de leur parc locatif 

conventionné à l’APL (interchangeabilité de l’occupation des logements financés 

en PLAI et en PLUS). 

QUI PILOTE ? 

L’Etat (la DDT pour le financement et la DDCS pour la mobilisation du contingent 

préfectoral) 

AVEC QUELS PARTENAIRES ? 

Le Département, les communes et intercommunalités, les bailleurs publics, les 

associations… 

Pendant toute la durée du plan 

QUAND ? 

QUELS INDICATEURS ? 

Demandes identifiées / bassin d’habitat 

Nombre de ménages logés ou relogés dans des logements sociaux / an / bassin 

d’habitat 

Nombre de logements ayant pu bénéficier de l’interchangeabilité / an / bassin 

d’habitat 

QUELLES REFERENCES JURIDIQUES ? 

Loi du 31 mai 1990 modifiée 

Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la 

construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. 

Arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention 

et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration 

ou d'acquisition amélioration d'immeuble en vue d'y aménager avec l'aide de 

l'Etat des logements ou des logements foyers à usage locatif 

Articles L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du Code de la Construction et de 

l'Habitation 

Articles R.331-1 à R.331-28 du CCH 

Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements 

sociaux et au droit au logement opposable 

Décret du 26 septembre 2011 visant l’interchangeabilité de l’occupation des 

logements financés en PLAI et en PLUS 

6


FICHE 2. L’ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL 

POURQUOI ? 

L’accord collectif départemental a été créé par la loi de lutte contre les 

exclusions du 29 juillet 1998 pour répondre à la demande locative des ménages 

défavorisés cumulant des difficultés économiques et sociales. Il fait l’objet d’une 

contractualisation entre les bailleurs sociaux et l’État ; LOGEHAB est aussi 

signataire. 

En Saône et Loire, le premier accord collectif triennal a débuté en 2001. 

Il arrête des objectifs chiffrés d'attribution de logement par organisme, par bassin 

d'habitat et par année civile. Il précise les moyens d’accompagnement mis en 

œuvre pour les publics éligibles au dispositif. Les organismes HLM sont ainsi 

mobilisés pour l'accès et le maintien dans le logement des plus modestes tout en 

restant les acteurs essentiels du développement de la cohésion sociale et de la 

mixité urbaine et sociale. 

POUR QUI ? 

L’accord collectif 2010-2012 concerne prioritairement les publics du plan qui 

cumulent des difficultés financières et sociales : 

les publics reconnus prioritaires et urgents par la commission de 

médiation DALO (droit au logement opposable), 

les publics identifiés par la commission d’orientation (CO) du PDALPD, 

les personnes sortants d'hébergement relevant du logement autonome. 

Les ménages doivent être titulaires du numéro unique départemental 

d'enregistrement de la demande de logement locatif social. 


Proposer des logements adaptés aux ménages désignés par l’Etat 

COMMENT ? 

Mobiliser l’offre de logement des bailleurs pour les ménages rencontrant des 

difficultés d’accès au logement soit : 

par la désignation de ménages dans le cadre de la mise en œuvre du 

droit au logement opposable ; 

par la désignation de ménages dans le cadre de la commission 

d’orientation (CO) ; 

par le traitement des demandes de logement des ménages sortant 

d’hébergement. Dans ce cas, les demandes de logements sont effectuées en 

concertation avec les structures d’hébergement ou le service d’intégration, 

d’accueil et d’orientation (SIAO) ; 

Des mesures d’accompagnement peuvent être mises en place selon les besoins 

en matière d’accès à un logement autonome. 

7

Pour la période 2010-2012, le nombre annuel de logements est fixé à 138 pour 

l'ensemble des bailleurs. 

Le suivi de l’engagement annuel quantifié de chaque bailleur social est examiné 

mensuellement par la commission d’orientation (CO). 

Chaque année les bailleurs sociaux doivent présenter un bilan en motivant les 

difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs ; 

En fin de période triennale, l’Etat redéfinit avec ces partenaires les objectifs du 

prochain accord collectif en prenant en compte l’évolution des besoins. 

Les objectifs du prochain accord collectif pourront être étendus pour prendre en 

compte les besoins de logements issus de nouveaux dispositifs mis en œuvre au 

cours du plan (ex : CCAPEX) et les relogements effectués par les bailleurs et qui 

après validation par la CO pourraient relever du PDALPD. 

L'État (DDCS) 

QUI PILOTE ? 


Le Département, les bailleurs publics, LOGEHAB… 

Pendant toute la durée du Plan 

QUAND ? 


Nombre de logements, relogements annuels effectués / objectif annuel fixé / 

bailleur / bassin d’habitat 

% public bénéficiaire annuel (prioritaire et urgent DALO, publics relevant de la 

CO, de la CCAPEX et sortants d'hébergement)/nb logements ou relogements 

effectués/bailleur/bassin d’habitat 


Articles L 441-1-2 et L 441-1-3 du Code de la Construction et de l'Habitation 

(CCH) 

Loi 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable 

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de 

coordination des actions de prévention des expulsions locatives 

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion 

(loi MOLLE) 

8


FICHE 3. LE DROIT DE RESERVATION PREFECTORAL 

POURQUOI ? 

Le marché plutôt détendu dans le département n’avait pas conduit à gérer le 

contingent préfectoral dans le cadre d’une convention de réservation. L’évolution 

de la réglementation avec le décret du 15 février 2011 prévoit que les 

organismes HLM signent avec l’État une convention de réservation pour les 

logements relevant du contingent préfectoral. 

L’objectif est d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux au 

bénéfice des publics prioritaires du PDALPD. La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO 

consacre le contingent réservataire du Préfet comme l’un des principaux outils 

pour garantir le logement des personnes défavorisées et le droit au logement 

opposable. 

La réservation au titre du contingent préfectoral concerne 30 % des logements 

des bailleurs sociaux, dont 5 % au plus pour les agents civils et militaires de 

l’Etat. 

POUR QUI ? 

Les publics qui cumulent des difficultés financières et sociales, et prioritairement : 

les publics reconnus prioritaires et urgents par la commission de 

médiation DALO, 

les publics identifiés par la commission d’orientation du PDALPD, 

les sortants d'hébergements relevant du logement autonome. 

Les ménages doivent être titulaires du numéro unique départemental 

d'enregistrement de la demande de logement locatif social. 


Mobiliser l’offre de logements des bailleurs publics pour loger ou reloger les 

ménages défavorisés 

COMMENT ? 

Dans le cadre de la gestion de la réservation préfectorale, il s’agit : 

Pour l’Etat : 

d’évaluer les besoins de logement ; 

de communiquer aux bailleurs les coordonnées des ménages prioritaires 

pour l’attribution d’un logement ; 

de suivre la mise en œuvre des attributions demandées au titre de la 

réservation et évaluer le dispositif. 

Pour les bailleurs : 

9

faire le rapprochement entre l'offre et la demande ; 

s'organiser pour offrir un logement adapté à la situation des ménages ; 

motiver l’absence de proposition aux sollicitations de l’Etat et poursuivre la 

recherche de solution de logement. 

Des mesures d’accompagnement peuvent être mises en place selon les besoins 

en matière d’accès à un logement autonome. 

Les objectifs des conventions de réservation pourront être étendus pour prendre 

en compte les besoins de logements issus de nouveaux dispositifs mis en œuvre 

au cours du plan (ex : CCAPEX) et les relogements effectués par les bailleurs et 

qui, après validation par la CO, pourraient relever du PDALPD. 


QUI PILOTE ? 


Le Département, les bailleurs sociaux, les communes et intercommunalités 


QUAND ? 


Nombre de logements, relogements annuels effectués / bailleur / bassin d’habitat 

% public bénéficiaire annuel (DALO, publics relevant du PDALPD et sortants 

d’hébergement) / nombre de logements ou relogements effectués/bailleur/bassin 

d’habitat 


Articles L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du Code de la Construction et de 

l'Habitation 

Loi 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable 

Décret du 28 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le 

logement des personnes défavorisées 

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion 

(loi MOLLE) 

Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements 

sociaux et au droit au logement opposable 

10


FICHE 4. LE NUMERO UNIQUE 

POURQUOI ? 

L’objectif est d’améliorer les processus d’attribution et inciter les partenaires au 

niveau territorial (bailleurs, réservataires) à gérer collectivement les demandes en 

fournissant à tous les acteurs publics de la politique du logement une 

connaissance commune et détaillée de la demande de logement locatif social. 

Valable dans tout le département, et même dans toute la région, la demande 

unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois. 

Pour simplifier les démarches des ménages, un formulaire unique obligatoire de 

demande de logement locatif social est à remplir, quelle que soit la localisation 

souhaitée du logement. Pour plus de simplicité, la liste des pièces justificatives a 

été limitée et harmonisée pour tous les organismes. Une attestation 

d’enregistrement de numéro unique est adressée aux ménages. 

POUR QUI ? 

Tous les demandeurs de logement social dont les publics du plan 


Inciter les publics relevant du PDALPD à faire valoir leur droit au logement par 

l’enregistrement de la demande locative dans le parc social et l’attribution d’un 

numéro unique. 

Par la communication sur l’outil 

L'État 

COMMENT ? 

QUI PILOTE ? 


Le Département, les bailleurs sociaux, les communes et intercommunalités 


QUAND ? 


Nombre de ménages ayant un n° unique /nombre de saisines d’une instance / 

bassin d’habitat 

QUELLE(S) RÉFÉRENCE(S) JURIDIQUE(S) ? 

Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des 

demandes de logement locatif social 

Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de la réforme du numéro 

unique 

11


FICHE 5. L’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES DE LOGEMENTS PST 

Le programme social thématique (PST) n’est plus actif depuis septembre 2011. 

Cependant, les conventions ANAH (anciennement APL) en cours se poursuivent 

jusqu’à expiration ainsi que l’accompagnement social prévu dans le cadre de la 

convention PST. 

12 

POURQUOI ? 

Une convention partenariale entre l’Etat, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), 

le Département et la communauté d’agglomération Chalon Val de Bourgogne 

(CACVB), permettait de financer jusqu’en septembre 2011, les travaux pour la 

réhabilitation de logements du parc privé destinés à des locataires en difficulté. 

En contrepartie des subventions de l’ANAH, les propriétaires s’engageaient 

pendant 9 ans à louer leur logement à des personnes relevant notamment du 

PDALPD, avec des loyers très modérés. 

Le dispositif PST en Saône et Loire avait été renforcé lors du dernier plan par la 

mise en place d’un accompagnement social spécialisé auprès du locataire et 

d’une médiation locative entre le locataire et le propriétaire. Lors de l’évaluation 

du plan 2006/2011, cet accompagnement spécialisé a été reconnu comme un 

outil intéressant pour l’accès au droit au logement des personnes défavorisées. 

Cet accompagnement est donc poursuivi jusqu’au terme des conventions ANAH 

en cours, conformément aux engagements pris dans la convention PST échue 

POUR QUI ? 

Pour les propriétaires et pour les locataires de logements PST 

QUELLES ACTIONS ? 

réaliser un accompagnement spécifique lié au logement auprès des locataires 

assurer la médiation locative entre les locataires et les propriétaires de 

logements PST 

COMMENT ? 

Par l’intervention d’un travailleur social du Département chargé de 

l’accompagnement social et de la médiation locative. 

QUI PILOTE ? 

Le Département au titre de l’accompagnement social et de la médiation locative 


L’Etat, les agences immobilières, les notaires, les propriétaires privés, les CCAS, 

l’UDAF, la Sauvegarde 71, l’association Le Pont

13 

QUAND ? 

Pendant toute la durée des conventions ANAH 


Nombre de locataires accompagnés/an 

Cartographie des accompagnements 

Type de problématiques rencontrées et traitées 

Nombre de médiations locatives mises en place


FICHE 6. POUR LE LOGEMENT DES JEUNES 

POURQUOI ? 

Il s’agit d’apporter des réponses à un constat récurrent de manque de solutions 

adaptées pour les jeunes. Pour faciliter leur mobilité lorsqu’ils se trouvent en 

recherche de formation ou d’emploi, ou lorsqu’ils souhaitent quitter le domicile 

familial pour s’installer durablement alors qu’ils ont de faibles ressources ou sont 

en situation de précarité (peu ou pas de ressources, parcours d’insertion 

chaotique, décohabitation familiale ou séparation de conjoints…), le plan doit être 

en mesure : 

de soutenir l’accès au logement autonome de droit commun pour les 

jeunes en relevant ; 

de développer une offre spécifique. 

POUR QUI ? 

Les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion par le logement et 

relevant du PDALPD 


repérer et analyser les situations des jeunes en difficulté d’insertion par le 

logement 

proposer des solutions en concertation avec les différents acteurs locaux 

concernés 

COMMENT ? 

faire un état des lieux territorialisé des besoins des jeunes en matière de 

logement pour mettre en œuvre les solutions les plus pertinentes à développer 

en s’appuyant sur les actions inscrites dans les programmes locaux de l’habitat ; 

étudier les situations révélant des freins à l’accès au logement autonome 

de droit commun au logement par le biais des CLH ; 

étudier les situations révélant des freins à l’accès au logement spécifique 

par le biais de la CO ; 

mobiliser les bailleurs sociaux, les acteurs locaux pour répondre aux 

besoins, par le biais des colocations (dont colocation intergénérationnelle), sous 

location ou toute autre modalité, pour examiner les situations au cas par cas 

(comité communal d’action sociale (CCAS), du comité local pour le logement 

autonome des jeunes (CLLAJ), des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ; 

mobiliser le fonds d’aides aux jeunes en difficulté (FAJD) ; 

conduire une réflexion sur l’harmonisation des pratiques des 6 FJT ou 

résidences sociales en créant des outils d’analyse et de pilotage communs pour 

les différentes missions de ces structures ; ces outils permettront d’évaluer la 

politique d’accueil et l’organisation interne (sécurité, bâti, ressources humaines et 

vie associative…) et d’apporter une aide technique à l’élaboration des projets 

d’établissement. 

14

. 

L'État et le Département 

QUI PILOTE ? 


Les communes et intercommunalités, la CAF, la CRMSA, l’ADIL, les Missions 

locales, le CLLAJ, les FJT, les associations, les bailleurs... 


QUAND ? 


Réalisation de l’état des lieux 

Nombre de situations résolues / nombre de situations identifiées 

Type de solutions mises en oeuvre 


Circulaire 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux FJT 

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et 

médico-sociale 

Circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales 

15


FICHE 7. POUR LES GENS DU VOYAGE SOUHAITANT SE SEDENTARISER 

POURQUOI ? 

L’évaluation du précédent plan a fait ressortir le besoin d’apporter des solutions 

pour la sédentarisation des gens du voyage. Ces situations sont peu nombreuses 

mais restent problématiques. Ont été dénombrées, une trentaine de situations 

dont une quinzaine non résolues sur cinq ans. 

Il s’agit donc de permettre la sédentarisation des gens du voyage : 

par l’accès au logement autonome de droit commun pour les ménages 

concernés ; 

par la production d’une offre spécifique ; à ce titre il est nécessaire de 

développer des solutions adaptées à leur mode de vie (terrain familial conforme à 

la réglementation en vigueur, accession …). 

POUR QUI ? 

Les gens du voyage relevant du PDALPD souhaitant se sédentariser 


proposer des solutions de droit commun en concertation avec les acteurs 

locaux 

proposer des solutions spécifiques 

COMMENT ? 

Le diagnostic du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage a révélé une 

utilisation durable et inappropriée des aires d’accueil démontrant l’absence de 

solutions pour les personnes souhaitant se sédentariser sur un terrain familial ou 

accéder au logement ordinaire. Il s’agit donc de : 

mener une réflexion en groupe de travail visant à identifier un porteur de 

projet chargé d’engager une mission de prospection foncière pour le repérage de 

terrains qui après aménagements pourront être proposés aux familles 

concernées 

articuler le PDALPD avec le schéma d’accueil et d’habitat des gens du 

voyage, prendre en compte les besoins identifiés dans l’état des lieux mené dans 

le cadre de la révision du schéma 

étudier les situations révélant des freins à l’accès au logement par le biais 

des CLH, de la CO 

informer et mobiliser les acteurs locaux (communes et EPCI) pour 

répondre aux besoins au cas par cas 

favoriser la résorption des situations d’occupation irrégulière des terrains 

non constructibles en négociant l’échange de terrain ou le logement des 

ménages concernés en concertation avec les acteurs et notamment les 

communes et EPCI ; 

16


QUI PILOTE ? 


Communes, CCAS, EPCI, bailleurs sociaux, associations, CAF, CRMSA, 

SACICAP PROCIVIS, ADIL… 


QUAND ? 



Nombre de logements de droit commun acceptés / proposés 

Nombre de solutions spécifiques acceptées / proposées 


Loi du 31 mai 1990 modifiée 

Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 

Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux 

d’accueil des gens du voyage 

17


FICHE 8. POUR DES PUBLICS SPECIFIQUES 

POURQUOI ? 

L’évaluation du plan 2006-2010 a démontré que chaque année, un nombre 

restreint de situations annuelles ne trouve pas de solution par la voie normale 

d'accès au logement (une vingtaine de situations sur la durée du plan). 

Pour répondre à des situations particulières et faciliter l'intégration de ménages 

cumulant plusieurs problématiques, le plan doit être en mesure d’apporter des 

solutions au cas par cas. 

POUR QUI ? 

Les ménages rencontrant des difficultés d’accès au logement ou relogement du 

fait : 

d’une dépendance liée au vieillissement ou à un handicap nécessitant un 

logement adapté, 

d’une taille très importante de la famille, 

d’un besoin de logement de petite taille en secteur diffus, 

d’un mode vie particulier, 

de risques de troubles de voisinage, 

de la présence d’animaux 

autres difficultés 


mobiliser les bailleurs sociaux pour la construction de logements 

spécifiques très sociaux (type PLAI) ou sur des aménagements particuliers dans 

l'existant (acquisition réhabilitation) 

mobiliser les outils réglementaires existants (réservation préfectorale) 

mobiliser le parc privé pour qu'il agisse en complémentarité du parc social 

(logement conventionné, PST) 

Action particulière en réflexion : 

mettre en place des échanges d’expérience sur le développement d’une 

offre spécifique (logements modulaires, autres) 

Parc public : 

COMMENT ? 

identifier les besoins spécifiques par le biais des différentes instances 

(CLH, CO, CCAPEX…) 

faire remonter les besoins spécifiques de construction de logements très 

sociaux pour leur prise en compte dans la programmation annuelle 

18

sensibiliser les élus des communes en déficit de logements sociaux pour 

faire émerger les projets de construction répondant aux besoins 

mobiliser les bailleurs, les associations, les AIVS sur l’acquisition de biens 

principalement en diffus, en vue de les réhabiliter pour le logement de publics 

spécifiques (grandes familles, mode de vie particulier, etc) 

proposer aux bailleurs des aménagements particuliers pour répondre aux 

besoins des familles nombreuses (ex : fusion de deux logements en un seul) 

favoriser l’accès et le maintien au logement ordinaire pour les personnes 

âgées, pour les personnes en situation de handicap en poursuivant les réflexions 

et travaux sur l’adaptation des logements existants : ascenseurs, accès aux 

personnes à mobilité réduite (aménagement de rampes d’accès) ou 

aménagements spécifiques à l’intérieur des logements. 

Pour la mise en œuvre de l’action particulière : 

étudier la faisabilité d’une offre spécifique de logement individuel 

« modulaire » déplaçable rapidement suivant les besoins, la taille et la 

localisation ; 

favoriser l'acquisition de terrains pour poser le module en informant les 

élus locaux. 

Parc privé : 

promouvoir l’intermédiation locative pour trouver des solutions en fonction 

des besoins 

mobiliser les logements gérés par les AIVS 

informer les propriétaires sur l’ensemble des dispositifs de financement 

(conventionnement avec ou sans travaux, intervention d’un bailleur social…), de 

garantie des risques locatifs (gestion locative adaptée, intermédiation locative, 

agences immobilières spécialisées) et de suivi social des occupants 

favoriser la mise en relation des demandeurs avec les bailleurs 


QUI PILOTE ? 


Bailleurs publics et privés, collectivités territoriales, associations, AIVS, ADIL, ... 


QUAND ? 



19


FICHE 9. LES PENSIONS DE FAMILLE (MAISONS RELAIS) 

POURQUOI ? 

Les pensions de famille constituent une modalité particulière de résidence 

sociale. L’objectif est de proposer une solution de logement, sans limitation de 

durée, dans un cadre semi collectif à des personnes très désocialisées, 

fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d’hébergement 

provisoire, dont l’accès à un logement autonome apparaît difficile à court terme, 

sans relever toutefois de structures d’insertion de type CHRS. 

Le département compte actuellement 4 pensions de famille pour un total de 65 

places. Elles accueillent différents types de public ayant besoin d’une forme 

adaptée de logement et d’accompagnement. 

Le diagnostic établi en 2010 a relevé que le nombre de places existantes était 

insuffisant. Par ailleurs, il fait état de cas de plus en plus fréquents de personnes 

relativement âgées (plus de 60 ans) qui vivent sans abri ou dans des habitats de 

fortune, parfois en zone rurale, et qui auraient besoin d’un logement à loyer peu 

élevé, pérenne, avec un accompagnement de type pension de famille. 

POUR QUI ? 

Personnes à faibles niveaux de ressources, dans une situation d’isolement ou 

d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire 

psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement 

ordinaire. 


assurer l’adéquation entre l’offre et les besoins 

permettre une couverture départementale 

COMMENT ? 

veiller à la finalisation des projets existants à Chalon-sur-Saône et à 

Mâcon ; 

favoriser le développement d’une offre répartie sur les différents secteurs 

géographiques à partir de projets sociaux travaillés avec les acteurs locaux 

visant à assurer l’adéquation entre l’offre et les besoins ; 

les projets sociaux doivent prévoir une localisation favorisant l’intégration 

de la pension de famille dans l’environnement social et associer les acteurs 

locaux. La structure, de taille réduite (entre 10 et 25 logements maximum), doit 

être située de préférence en centre ville ou en centre bourg, de manière à 

permettre aux ménages accueillis de prendre des repères dans une vie sociale et 

citoyenne de quartier. 

20

QUI PILOTE 

Etat (DDT pour le financement du bâti – DDCS pour le fonctionnement) 


Le Département, les associations, les bailleurs publics, les collectivités 

territoriales… 

QUAND ? 



Nombre de places créées / besoins recensés 


Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons 

relais 

21


FICHE 10. LES RESIDENCES SOCIALES « CLASSIQUES » 

POURQUOI ? 

L’objectif est d’offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages 

ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès au logement 

ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales et pour lesquels un 

accompagnement social peut s’avérer nécessaire. 

POUR QUI ? 

Ménages en difficulté sociale et/ou économique ayant un besoin de logement 

temporaire lié à la mobilité ou dans l’attente d’un logement durable, en capacité 

d’occuper un logement autonome avec, si besoin, un accompagnement léger 


favoriser la mise en place de ces structures qui associent une modalité de 

logements collectifs, des logements privatifs et des espaces collectifs 

suivre la réalisation du projet en cours à Mâcon (le Panorama) 

COMMENT ? 

A partir d’un diagnostic local des besoins, un projet social décrit les publics 

accueillis prioritairement et précise les moyens mis en œuvre pour répondre à 

leurs besoins et faciliter leur accès au logement. 

Le projet est construit en partenariat et détermine les principales caractéristiques 

de la résidence sociale, tant du point de vue du bâti que de son fonctionnement. 

Il doit permettre de clarifier dans quelles conditions la résidence sociale peut, 

dans certains cas, participer au dispositif d’hébergement départemental. 

QUI PILOTE ? 

L’Etat (DDT pour le financement du bâti – DDCS pour le fonctionnement) 


les communes d’implantation et EPCI, les représentants des financeurs : le 

Département, la CAF, le gestionnaire, le propriétaire public ou privé des 

bâtiments… 


QUAND ? 


Nombre de nouvelles résidences sociales créées ou en projet 

Nombre de personnes ayant accédé au logement / besoins recensés 

22

QUELLE(S) REFERENCE(S) JURIDIQUE(S) ? 

Loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement 

Décret n°94-128, 1129,1130 du 23 décembre 1994 modifiant la règlementation 

des logements foyers 

Circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales 

23


FICHE 11. LES AGENCES IMMOBILIERES A VOCATION SOCIALE (AIVS) 

24 

POURQUOI ? 

Les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) sont des structures 

professionnelles à vocation volontairement sociale qui mobilisent par mandat de 

gestion des logements du parc privé et des logements communaux ou associatifs 

notamment pour les attribuer à des ménages relevant du plan. La gestion 

locative est adaptée, les loyers pratiqués sont maîtrisés. 

L’agence immobilière sociale de Bourgogne et associés (ISBA) se situe et 

intervient principalement sur le bassin du Chalonnais. Elle gère environ 150 

logements sur le département. 

Le service immobilier rural et social (SIRES) structure relevant d’Habitat et 

Développement (H & D) mobilise des logements privés et communaux 

notamment dans le secteur rural. 

Les publics du plan 

POUR QUI ? 


permettre l’accès ou le maintien dans un logement ordinaire pour des 

ménages fragilisés en leur offrant une alternative à l’hébergement avec un suivi 

régulier 

inciter les bailleurs du parc locatif privé à mettre leurs logements sur le 

marché 

COMMENT ? 

par la captation de logements du parc privé en pratiquant le mandat de 

gestion 

par l’attribution de ces logements à des publics défavorisés qui ne 

peuvent pas accéder au logement ordinaire par leurs propres moyens et qui ont 

besoin d’un soutien temporaire. Les locataires bénéficient d’un suivi régulier 

par la recherche de l’adéquation entre le besoin et l’offre (couverture 

départementale) 

par la prise en compte des besoins et capacités des ménages pour 

l’attribution 

par une médiation locative assurée entre les propriétaires et les locataires 

visant à la sécurisation des risques locatifs 

Les AIVS participent à la commission d’orientation en qualité d’offreurs potentiels 

de logements.

L’Etat et le Département 

25 

QUI PILOTE ? 


Le Département, les bailleurs privés, les AIVS ISBA et le SIRES, Habitat et 

Humanisme, les communes et intercommunalités, les associations… 


QUAND ? 


Nombre de logements ou relogements / an / besoins identifiés 


La loi Hoguet de 1970 modifiée en 2006 

Labellisation par la FAPIL


FICHE 12. L’INTERMEDIATION LOCATIVE 

POURQUOI ? 

L’objectif est de permettre le logement de ménages en difficulté en mobilisant le 

parc privé en complémentarité du parc locatif social afin de répondre à des 

besoins variés et locaux. Il s’agit de permettre l’accès au logement pour les 

ménages hébergés aptes à occuper un logement autonome en leur donnant la 

possibilité d'occuper un logement ordinaire et de démontrer leur capacité à vivre 

de manière autonome. 

Mis en œuvre dans le département suite à l’appel à projet lancé dans le cadre du 

plan de relance de l’Etat fin 2009, le dispositif comporte deux volets : la sous 

location et le mandat de gestion. 

La sous location : les logements captés sont pris à bail par l'opérateur et sont 

sous loués à des ménages défavorisés, le bail est conclu au nom de l'opérateur. 

Le mandat de gestion : l'opérateur assure une gestion locative adaptée des 

logements captés. Le ménage bénéficie d'un bail de droit commun qui le lie 

directement au propriétaire. 

L’Etat apporte un financement à l’opérateur par logement capté permettant de 

sécuriser le bailleur. 

POUR QUI ? 

Les publics du plan qui cumulent des difficultés financières et sociales, 

prioritairement : 

les publics désignés prioritaires et urgents par la commission de 

médiation DALO 

les publics identifiés par la commission d’orientation du PDALPD 

les sortants d'hébergement relevant du logement 


mobiliser le parc privé pour proposer une alternative à l'hébergement à 

des ménages qui ont besoin d’un soutien temporaire pour accéder au logement 

autonome 

développer et conforter le dispositif 

COMMENT ? 

Les deux volets du dispositif visent à la captation de logements du parc privé par 

des opérateurs pour les attribuer à des publics défavorisés. 

Pour la mise en œuvre des actions, il s’agira de : 

mesurer les effets du dispositif au regard des premiers résultats obtenus 

sur les logements occupés dans ce cadre (nombre de ménages logés de 

26

manière durable, définition du public cible, prise d’autonomie des ménages, 

accompagnement…) ; 

poursuivre le soutien financier de l’Etat aux opérateurs retenus : 

l’association Le Pont pour la sous location et l’AIVS ISBA pour le mandat de 

gestion ; 

inciter les bailleurs du parc locatif privé à mettre leurs logements sur le 

marché par la sécurisation des risques locatifs ; 

apporter des solutions de logement dans les territoires qui ne recensent 

pas ou insuffisamment de logements sociaux. 


QUI PILOTE ? 


Le Département, la DDT (ANAH), les communes et intercommunalités, les 

associations, les AIVS, les bailleurs privés, les travailleurs sociaux 


QUAND ? 


Nombre de ménages en sous location sortis vers le logement autonome 

Nombre de sous locations ayant fait l’objet d’un glissement de bail 

% public bénéficiaire d’une sous location (DALO, CO et personnes sortants 

d'hébergement) / nombre de logements ou relogements effectués 

% public bénéficiaire d’un relogement par mandat de gestion (DALO, CO et 

personnes sortants d'hébergement) / nombre de logements ou relogements 

effectués 


Circulaire du 5 mars 2009 sur la relance relative à l’hébergement 

27

D. L'offre d’hébergement 

FICHE 13. LES CENTRES D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 

(CHRS) 

POURQUOI ? 

Ces structures visent à aider les ménages en détresse à recouvrer leur 

autonomie personnelle et sociale et leur inscription dans les dispositifs de droit 

commun. Ces ménages sont accueillis en hébergement collectif ou éclaté, dans 

des appartements en diffus. 

Certains CHRS sont spécialisés dans l’accueil d’un public spécifique ou 

prioritaire (femmes victimes de violence par exemple). 

POUR QUI ? 

Pour des personnes isolées ou familles connaissant de graves difficultés d’ordre 

économique, ou social, de santé, d’insertion… 


Favoriser les sorties vers des solutions adaptées de prise en charge ou de 

logement, en adéquation avec la situation des ménages, en lien avec l’ensemble 

des partenaires 

COMMENT ? 

Par la poursuite de la réflexion engagée sur la mise en place d’une grille 

d’analyse partagée des critères à prendre en compte pour déterminer la capacité 

des ménages à accéder au logement ; 

La recherche d’autonomie des ménages passe par : 

l’élaboration d’un projet de prise en charge individualisée et globale, en 

construisant un « projet d’insertion » avec le ménage accueilli ; 

une action socio éducative menée par une équipe d’intervenants sociaux 

dans des établissements relevant d’un financement de l’Etat sous la forme de 

dotation globale de fonctionnement ; 

L’Etat (DDCS) 

QUI PILOTE ? 


Le Département, les associations agréées en tant que CHRS et prestataires de 

mesures d’accompagnement, le SIAO, les bailleurs publics ou privés, les 

communes (CCAS), les structures médicales, etc. 

Pendant toute la durée de plan. 

QUAND ? 

28


Nombre de personnes sorties vers le logement ordinaire ou vers le logement 

adapté 


Loi 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 

1998 

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 

Décrets 2001-576 du 3 juillet 2001 et 2003-1010 du 22 octobre 2003 

La Saône et Loire ne compte que des CHRS gérés par des associations Loi 1901 

agréées par arrêté préfectoral 

29

D. L'offre d’hébergement 

FICHE 14. LES CENTRES D’ACCUEIL POUR LES DEMANDEURS D’ASILE 

(CADA) 

POURQUOI ? 

Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) offrent un 

hébergement à un public spécifique dépourvu de ressources et de solution de 

logement, en attente d’une décision administrative concernant leur statut. Ce 

sont des établissements sociaux relevant du code de l'action sociale et des 

familles dont le financement est exclusivement assuré par l'Etat. 

POUR QUI ? 

Pour les demandeurs d'asile en cours de procédure de demande d'asile 


Accompagner les ménages qui ont obtenu le statut de réfugiés vers le logement 

de droit commun 

COMMENT ? 

Les réfugiés sont aidés dans leurs démarches de recherche de logements 

auprès des bailleurs par des travailleurs sociaux des CADA (financements Etat) 

ou par des associations caritatives ou non. 

L'Etat (DDCS) 

QUI PILOTE ? 


Les organismes agréés et conventionnés par l'Etat, l’OFII, les organismes de 

droit commun qui traitent du logement, le Département 

Pendant toute la durée du Plan. 

QUAND ? 


Nombre bénéficiaires du statut de réfugiés qui a accédé à un logement autonome 

/ nombre de demandes effectuées 


Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 

Loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile 

Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration 

Décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 

Décret 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux CADA 

Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 

30

AXE 2. FAVORISER L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 

A. Les accompagnements sociaux 

Il s’agit de faciliter et permettre l’accès et le maintien dans le logement en 

mobilisant les financements des différents acteurs du logement et en les 

articulant avec les différents dispositifs d’accompagnement qui peuvent être 

utilisés en fonction de la situation particulière du ménage 

Fiche 15. L’accompagnement social lié à l’hébergement, à l’accès et au 

maintien dans le logement autonome et durable 

B. Les aides financières 

Il s’agit de faciliter et permettre l'accès et le maintien dans le logement en 

mobilisant les aides de droit commun des différents acteurs du logement pour 

faire face aux coûts directs assumés par les ménages 

Fiche 16. Les aides financières pour l’accès et le maintien dans le logement 

autonome et durable 

C. La concertation et la résolution des situations individuelles 

L’objectif est de développer la concertation au niveau local entre les bailleurs 

sociaux et les travailleurs sociaux accompagnant les ménages en recherche de 

solution adaptée de logement et d’orienter sur le niveau départemental les 

situations de ménages présentant des problématiques spécifiques ou relevant de 

l'hébergement 

Fiche 17. La concertation préalable entre les acteurs du plan 

Fiche 18. La généralisation et l’évolution des cellules locales de l’habitat (CLH) 

vers des concertations locales sur le logement (CLH) 

Fiche 19. La commission d'orientation (CO) du PDALPD 

D. La prévention des expulsions locatives 

Les chartes de prévention des expulsions du parc privé et du parc social 

constituent le socle de l’action de prévention des expulsions. Elles définissent les 

engagements de l’ensemble des acteurs du logement à chaque stade de la 

procédure si possible avant même l’apparition de l’impayé locatif. La loi du 25 

mars 2009 a rendu obligatoire la mise en place de la commission de coordination 

des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Elle a vocation à 

être saisie le plus en amont possible de la procédure contentieuse dans l’objectif 

de coordonner l’action des acteurs et à mettre en œuvre toutes les actions 

permettant le maintien dans le logement ou le relogement quand la situation 

l’impose. 

Fiche 20. Les chartes de prévention des expulsions locatives dans le parc 

social et dans le parc privé 

Fiche 21. La commission spécialisée de coordination des actions de 

prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 

31

E. La lutte contre l'habitat indigne 

Inscrite comme une priorité nationale dans la loi du 18 janvier 2005 de 

programmation pour la cohésion sociale, la lutte contre l’habitat indigne a été 

déclinée localement dans le cadre du PDALPD précédent. Le PDALPD 2012- 

2016 vise à améliorer l’articulation entre le dispositif de repérage et les outils 

permettant la résorption de l’habitat insalubre ou non décent, tout en intégrant la 

dimension de la lutte contre la précarité énergétique. 

Fiche 22. La lutte contre le logement indigne 

Fiche 23. Le programme « habiter mieux » 

Fiche 24. Le programme d’intérêt général (PIG) de lutte contre le logement 

indigne et la précarité énergétique 

F. Le droit au logement opposable (DALO) 

La loi DALO du 5 mars 2007 a rendu obligatoire la mise en place d’une 

commission de médiation dans chaque département afin de garantir le droit au 

logement ou à l’hébergement. 

Fiche 25. Le droit au logement opposable, la commission de médiation 

(DALO) 

G. L'articulation des outils 

La fiche vise à mettre en place un outil permettant de clarifier quel est le dispositif 

pertinent à saisir selon la situation du ménage. 

Fiche 26. Le choix de l’instance en fonction de la problématique logement 

32

A. Les accompagnements sociaux 

FICHE 15. LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX LIES A L’HEBERGEMENT, A 

L’ACCES ET AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT AUTONOME ET DURABLE 

POURQUOI ? 

Pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement autonome et durable, 

l’accompagnement social est un des outils essentiels pour soutenir les ménages 

relevant du PDALPD. Lors de l’évaluation du PDALPD 2006/2011, les 

partenaires ont souhaité mieux appréhender les objectifs et contenus des 

différentes modalités d’accompagnements sociaux. 

A ce titre, il existe divers types d’accompagnement social qu’il convient de mieux 

définir pour ensuite renforcer leur coordination en vue d’une plus grande 

complémentarité : accompagnement dans le cadre du fonds solidarité logement 

(FSL), accompagnement vers et dans le logement (AVDL), service 

d’accompagnement et de réinsertion sociale (SARS), accompagnements réalisés 

par la CAF et la CRMSA… 

Une réelle continuité de la prise en charge entre les différentes phases d’accès 

au logement ordinaire doit être mise en œuvre. Elle se traduit par un relais entre 

les mesures d’accompagnement de manière à éviter les ruptures dans le 

parcours des ménages. 

Il existe des disparités d’analyse entre les acteurs (structures d’hébergement, 

travailleurs sociaux, bailleurs) pour évaluer la capacité des personnes suivies à 

accéder au logement ordinaire. 

POUR QUI ? 

Les ménages qui relèvent des différents types d’accompagnement : 

de par leurs caractéristiques économiques, sociales et familiales 

en fonction des problématiques d’hébergement et de logement 


répondre aux besoins spécifiques des ménages en mobilisant de manière 

complémentaire les différents types d’accompagnement social sur différentes 

problématiques (hébergement, accès et maintien dans le logement autonome et 

durable), 

coordonner les différents dispositifs d’accompagnement de l’hébergement 

jusqu’au logement pour permettre une plus grande sécurisation de l’accès et du 

maintien dans le logement autonome et durable pour les ménages les plus 

fragiles 

rendre lisible les différents types d’accompagnement en fonction des 

besoins et des problématiques 

33

COMMENT ? 

poursuivre la rédaction du vade-mecum des accompagnements pour 

clarifier les outils à disposition : compléter l’état des lieux des différents 

accompagnements sociaux existants, en précisant les périmètres d’intervention 

par type d’accompagnement : accompagnement global et/ou accompagnement 

spécifique lié au logement 

définir les situations pour lesquelles l’accompagnement social est 

prioritaire et déterminer l’accompagnement social le plus adapté à la 

problématique rencontrée ; 

mettre en œuvre une grille d’évaluation sociale validée et partagée par 

l’ensemble des acteurs (travailleurs sociaux, bailleurs,…) permettant d’orienter 

les ménages vers une solution adaptée à leur situation ; 

s’interroger sur les relais à mettre en place pour offrir à certaines 

personnes refusant l’accompagnement, des repères et des liens en cas 

d’émergence d’une nouvelle démarche ou besoin ; 

réunir les acteurs du logement (travailleurs sociaux, bailleurs, 

associations…) pour les informer sur les différents types d’accompagnement 

social, sur les différents objectifs et sur les conditions de leur mobilisation ; 

formaliser la mise en place de l’accompagnement à la sortie de 

l’hébergement par l’identification des mesures adaptées de suivi et la rédaction 

d’un « contrat » entre le ménage et le porteur du dispositif d’accompagnement. 


QUI PILOTE ? 


Associations, bailleurs, CCAS, CAF, CRMSA… 

QUAND ? 

Etat des lieux : à partir de la mise en œuvre du PDALPD 2012-2016 

Mise en œuvre : pendant toute la durée du plan 


Réalisation du vade-mecum sur l’accompagnement 

Mise en place d’une grille d’évaluation sociale partagée 

Nombre de mesures ouvertes/nombre de situations examinées / par type 

d’accompagnement social mobilisé pour l’hébergement, pour l’accès et le 

maintien dans le logement autonome et durable (FSL - accompagnement au 

logement autonome (ALA), accompagnement social lié au logement (ALLS) ; 

AVDL, service d’accueil et d’orientation (SAO), SARS, CAF...) 

Nombre de réunions mises en œuvre sur l’information auprès des acteurs 

concernés 


Loi du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement 

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 

circulaire du 29 juillet 2010 relative à l’accompagnement vers et dans le logement 

34

B. Les aides financières 

FICHE 16. LES AIDES FINANCIERES POUR L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE 

LOGEMENT AUTONOME ET DURABLE 

POURQUOI ? 

Pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement autonome et durable des 

ménages défavorisés, il est primordial de mobiliser des aides financières. A ce 

titre, il existe différents dispositifs légaux (aides de droit commun des organismes 

payeurs, aides d’Action logement, aides du Fonds Solidarité Logement) et extra 

légaux (aides de l’action sociale de la CAF ou de la CRMSA de Bourgogne, aides 

des CCAS, des associations caritatives…). 

POUR QUI ? 

Les ménages qui par leurs caractéristiques économiques, sociales et familiales 

relèvent des différentes aides financières légales ou extra légales 


répondre aux besoins des usagers en mobilisant de manière efficiente les 

aides existantes 

coordonner les différents dispositifs pour permettre une plus grande 

sécurisation de l’accès et du maintien dans le logement autonome et durable 

pour les usagers les plus fragiles 

rendre lisible les différents règlements d’attribution des aides pour les 

usagers et professionnels 

COMMENT ? 

faire l’état des lieux des différentes aides financières légales et extra 

légales 

réunir les acteurs du logement (travailleurs sociaux, bailleurs, 

associations…) pour les informer des conditions d’éligibilité des aides pour 

l’accès et le maintien dans le logement 

établir un document global sous forme de fiches techniques par dispositif 

sur l’ensemble des aides au logement et sur les différents règlements en vigueur 

le Département 

QUI PILOTE ? 


L’État, les organismes payeurs (CAF, CRMSA), Action logement, les CCAS, les 

associations, les bailleurs sociaux et privés… 

35

QUAND ? 

Etat des lieux : à partir de la mise en œuvre du PDALPD 2012-2016 

Mise en œuvre : pendant toute la durée du plan 


Nombre de dossiers ayant reçu une suite positive / nombre de dossiers 

examinés, 

Montant des aides financières par type de dispositif pour l’accès et le maintien 

dans le logement 

Nombre de réunions mises en œuvre sur l’information auprès des travailleurs 

sociaux et bailleurs 


Loi du 31 mai 1990 et loi du 13 août 2004 

36


FICHE 17. LA CONCERTATION PREALABLE ENTRE LES ACTEURS DU PLAN 

POURQUOI ? 

La première modalité de travail entre les différents acteurs du PDALPD est la 

concertation pour trouver les solutions les plus adaptées aux situations de 

ménages en difficulté pour l’accès et le maintien dans le logement. 

Cette « concertation préalable » a pour but d’examiner en amont de toute saisine 

d’une instance les possibilités en matière d’offre de logement en fonction des 

situations sociales. Il s’agit notamment de la concertation entre les travailleurs 

sociaux, les services des bailleurs sociaux et les agences immobilières à 

vocation sociale (AIVS). 

L’ensemble des publics du plan 

POUR QUI ? 


Rechercher des solutions co-construites pour faciliter l’accès et le maintien dans 

le logement (logement de droit commun, logement spécifique…) 

COMMENT ? 

prise de contact et échange auprès d’un interlocuteur compétent par tout 

moyen utile (téléphone, courrier électronique, rendez-vous …) 

création d’outils pour faciliter la mise en œuvre de la concertation 

préalable (type fiche navette, message électronique…) 

le Département 

QUI PILOTE ? 


Les bailleurs sociaux, les services sociaux du Département, les CCAS, des 

associations (Le Pont, APAR, UDAF, La Sauvegarde 71…), les AIVS,etc. 


QUAND ? 


Nombre d’outils créés 

Nombre de dossiers examinés en commission ayant fait l’objet d’une concertation 

préalable effective 

37


FICHE 18. LA GENERALISATION ET L’EVOLUTION DES CELLULES LOCALES DE 

L’HABITAT (CLH) VERS DES CONCERTATIONS LOCALES SUR L’HABITAT 

POURQUOI ? 

En 2006, le Département et l’OPAC Saône et Loire ont souhaité mettre en place 

une cellule locale de l’habitat (CLH), outil de concertation au niveau local entre 

les différents acteurs concernés autour des problématiques d’accès et de 

maintien dans le logement. 

L’objectif initial de la CLH était de détecter le plus en amont possible les 

situations précaires, de prévenir, d’orienter et d’apporter une réponse en matière 

d’insertion par le logement. Au titre de la prévention, cette instance technique 

étudiait les situations individuelles des habitants rencontrant des difficultés 

financières et sociales pour accéder au logement ou s’y maintenir. 

Dans le cadre de l’évaluation du PDALPD 2006/2011 et de l’élaboration de la 

charte de prévention des expulsions, les partenaires, notamment les bailleurs 

sociaux, ont émis le souhait de renforcer la concertation locale. 

Il s’agit donc de mettre en place, à l’échelon local, une instance pour impulser un 

travail de réseau entre les services sociaux, les acteurs du logement et ouvert à 

l’ensemble des bailleurs sociaux, autour des situations relevant d’une 

problématique d’accès et de maintien au logement autonome 

Est ainsi créée une concertation locale sur l’habitat (CLH) au sein de chaque 

territoire. Le ressort territorial de la CLH est identique à celui des CUD 

(commission unique délocalisée). 

POUR QUI ? 

Les CLH sont compétentes pour examiner les situations individuelles des 

personnes rencontrant des difficultés d’accès au logement autonome du parc 

public ou pour s’y maintenir, pour des raisons d’adaptation du logement (taille, 

configuration, environnement, mode d’occupation). Elles sont un lieu de partage 

de l'information et de concertation entre les acteurs locaux. 


créer, au sein de chaque territoire, une instance technique de travail en 

réseau non décisionnelle. La CLH est un des outils de concertation 

institutionnalisés du PDALPD ; 

préconiser des orientations pour chaque situation examinée avec l’accord 

du ménage, voire en sa présence. 

proposer un plan d’actions concerté aux ménages afin de se maintenir 

dans le logement ou d’accéder à l’offre de logements de droit commun du parc 

public la plus adaptée 

COMMENT ? 

Le fonctionnement de la CLH doit respecter le cadre suivant : 

38

l’instance peut être saisie par un de ses membres avec l’accord du 

ménage 

le recueil de l’accord du ménage et la circulation de l’information sont 

recherchés en amont de la réunion. L’usager est invité à participer à la 

concertation et il est informé de ce qui est dit et écrit sur sa situation. La liste des 

participants est portée à sa connaissance 

les participants sont les acteurs de terrain ayant une bonne connaissance 

du secteur et en capacité d’impulser auprès de leurs collaborateurs, les actions 

proposées par la CLH 

cette instance technique propose des orientations en identifiant les 

acteurs chargés de leur mise en œuvre 

la recherche de solutions entre intervenants techniques est la principale 

dynamique 

les modalités de fonctionnement sont souples et adaptables, la CLH offre 

un espace privilégié en matière de concertation 

son animation relève des responsables d’équipe médico-sociale (REMS) 

du Département 

les situations qui ne sont pas résolues par la CLH (problématiques très 

particulières ou qui se révéleraient, après concertation, relever de l’hébergement 

ou du logement adapté) pourront être transmises à la commission d’orientation 

(CO) 

Le Département 

QUI PILOTE ? 


L'ensemble des bailleurs sociaux qui ont du patrimoine sur les secteurs 

concernés, les CCAS, les associations œuvrant en matière d’insertion et de 

logement, les missions locales, l’ADIL, l'UDAF sont membres de la CLH 

QUAND ? 

La mise en place des CLH sur les territoires est prévue pour la fin du 1er 

semestre 2012. 

Une réunion mensuelle prévue mais, en fonction du nombre de dossiers, la 

périodicité pourra être adaptée au contexte local. 


Nombre de réunions / territoire 

Nombre et types de problématiques rencontrées / nombre de situations 

examinées par territoire 

Nombre de situations ayant trouvé une solution / nombre de situations 

examinées par territoire 

Nombre de ménages présents / nombre de dossiers examinés 


Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement 

39


FICHE 19. LA COMMISSION D'ORIENTATION (CO) DU PDALPD 

POURQUOI ? 

La commission d’orientation mensuelle (CO) est une instance informelle. Elle est 

chargée de rechercher des solutions de logement ou d’hébergement adaptées 

pour les ménages en situation complexe qui n’ont pas trouvé de solution dans le 

circuit de droit commun. 

C’est une instance départementale d’orientation présidée par le chef de projet du 

PDALPD ou son représentant, en lien avec le représentant du Département qui 

peut assurer la présidence en cas d’empêchement. Elle réunit notamment les 

organismes présentant une offre de logements, les organismes œuvrant en 

matière d’insertion par le logement et les intervenants sociaux. Il s’agit de 

mobiliser l’offre existante et de développer une offre de logements spécifiques. 

POUR QUI ? 

Les situations devront cumuler les critères de recevabilité suivants : 

ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLAI 

évaluation sociale ayant permis de définir l’orientation de la situation du 

ménage 

réalisation de démarches préalables : avoir déposé une demande de 

logement social, l’avoir renouvelée ou avoir démarché les agences immobilières 

ou avoir déjà signalé à une autorité administrative l’état d’indignité du logement 

ou avoir recherché des solutions efficaces pour remédier à un endettement 

global 

Deux catégories de publics sont concernées : 

ménages n’ayant pu accéder à un logement adapté par le circuit de droit 

commun et lorsque la concertation, en particulier celle réalisée dans le cadre des 

CLH n'a pas abouti ou n’a pu être réalisée, et entrant dans l’une des situations 

suivantes : 

- occupant un logement inadapté (taille, configuration, environnement, 

modes d’occupation, charges financières, handicap…) 

- sans logement 

- hébergé 

ménages ayant besoin de solutions spécifiques, tels que les : 

- personnes ayant besoin d’un logement adapté à leur mode de vie (besoin 

d’habitat isolé, sédentarisation,….) 

- accédants en difficulté 

- ménages ayant besoin d’un logement de grande taille du fait de la 

composition familiale 

- ménages ne relevant pas du logement autonome (logement adapté, 

hébergement) 

40


Apporter une solution spécifique et durable aux situations complexes de 

logement ou relevant de l’hébergement 

Rôle de la commission : 

COMMENT ? 

examiner les situations et coordonner les partenaires ; 

définir un plan d’actions pour le ménage et l’orientation du dossier : les 

ménages orientés par la CO vers une solution de logement dans le parc public 

doivent déposer une demande de logement social et obtenir un numéro unique. 

En l’absence de numéro unique dans un délai de 2 mois suivant la date de 

notification de la proposition d’orientation de la CO, le dossier sera classé par la 

commission ; 

mobiliser les outils : accompagnements et aides financières, réservation 

préfectorale, accord collectif départemental, intermédiation locative, 

financements PROCIVIS… 

rechercher des solutions spécifiques pour répondre aux besoins 

particuliers : acquisitions amélioration, aménagement de logements existants, 

construction de logements sociaux ou très sociaux, rachat du logement de 

l’occupant par un bailleur social pour le maintenir dans les lieux en tant que 

locataire… 

Mise en œuvre d’une procédure d’urgence : 

Une procédure d’urgence est mise en place pour l’attribution de logements PST 

lorsqu’il n’est pas envisageable d’attendre le passage en CO, compte tenu de 

l’urgence du relogement du ménage ou des délais impartis pour entrer dans les 

lieux (préavis ou vacance du logement). Suivant la situation, les services du 

Département, après avoir pris l’avis du président de la commission informent le 

propriétaire et le ménage de la décision. Le dossier est examiné pour validation 

éventuelle au cours de la réunion suivante de la CO. 

Le fonctionnement détaillé de la CO (saisine, dépôt de dossiers, instruction et 

traitement des demandes) fera l’objet d’une fiche technique. 

L’État (DDCS) et le Département 

QUI PILOTE ? 


La commission est présidée par le chef de projet du PDALPD ou son 

représentant, en lien avec le représentant du Département qui peut assurer la 

présidence en cas d’empêchement. Elle est composée de représentants : 

de l’État, du Département, de l’ARS, de l’ADIL, des bailleurs publics, des 

associations Le Pont et l'APAR, PROCIVIS, de l'AIVS ISBA, de LOGEHAB, de 

l’UDAF, d’un représentant du SIAO 

41

1 réunion mensuelle 


QUAND ? 


Nombre de dossiers résolus / nombre de dossiers examinés / an / bassin 

d’habitat 

Délai de traitement 

42


FICHE 20. LES CHARTES DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE 

PARC SOCIAL ET DANS LE PARC PRIVE 

POURQUOI ? 

Les chartes visent à définir au niveau local une stratégie partagée par l’ensemble 

des partenaires et un programme d’actions pour améliorer la prévention des 

expulsions locatives à tous les stades de la procédure. L'intérêt est d'agir avant la 

constitution de l'impayé. 

En matière d’impayé de loyer, le but de ces chartes est de prévenir l’expulsion 

des ménages de bonne foi, en permettant au regard de leur situation soit le 

maintien ou l’obtention d’un titre d’occupation de leur logement, soit leur 

relogement. 

Dans cet esprit, deux chartes, une pour le parc social, une pour le parc privé ont 

été adoptées en 2011. 

En matière d’expulsion pour non respect des obligations du locataire et 

notamment pour troubles de voisinage, le but des chartes est, dans un premier 

de temps, de créer un observatoire afin de préciser les enjeux. 

POUR QUI ? 

Les locataires et occupants et plus spécifiquement ceux de bonne foi. 


Suivre et favoriser la mise en œuvre des engagements (légaux ou extra légaux) 

des partenaires en fonction de leurs compétences par la mise en place d’un outil 

de suivi des engagements pris par chaque signataire 

COMMENT ? 

Dans le respect des droits et obligations des locataires et des propriétaires à 

chacun des stades de la procédure (de l’impayé de loyer à l’expulsion), il s’agit : 

d’organiser la circulation de l'information entre les partenaires 

de diffuser l'information auprès des ménages 

de favoriser le traitement des situations par des mises à disposition des 

ménages et en réalisant des enquêtes sociales (l’ADIL et/ou les services sociaux 

du Département adressent un courrier aux ménages pour se mettre à leur 

disposition afin de les aider dans leurs démarches) 

de saisir la CCAPEX en cas d'échec après mise en œuvre des 

engagements des partenaires de manière isolée 

de garantir la meilleure information possible au juge d'instance 

de garantir la meilleure information possible du préfet (demande de 

concours de la force publique)... 


QUI PILOTE ? 

43


Les partenaires signataires des deux chartes : 

la caisse d’Allocations familiales de Saône-et-Loire ; la caisse régionale de la 

mutualité sociale agricole de Bourgogne ; l’agence départementale d’information 

sur le logement de Saône-et-Loire ; le conseil départemental d’accès au droit ; la 

chambre départementale des huissiers de justice 

Les partenaires signataires uniquement de la charte de prévention des 

expulsions locatives dans le parc social : 

OPAC Saône-et-Loire ; OPH OPAC MACON-HABITAT ; LOGIVIE ; SEMCODA ; 

VILLEO 

HABITAT BVS ; DYNACITE ; SAIEM AUTUN ; SCIC HABITAT BOURGOGNE ; 

ICF SUD EST MEDITERRANEE 

Les partenaires signataires uniquement de la charte de prévention des 

expulsions locatives dans le parc privé : 

la fédération nationale des agents immobiliers de Saône-et-Loire ; les chambres 

syndicales de la propriété immobilière de Chalon sur Saône et de Mâcon ; l’union 

des syndicats de l’immobilier 


Diminution du nombre : 

QUAND ? 


d'assignations visant la résiliation du bail 

de commandements de quitter les lieux 

de réquisitions de la force publique 


Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement 

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, 

notamment son article 121 qui prévoit l’élaboration dans chaque département 

d’une charte de prévention des expulsions conclue entre les partenaires 

concernés 

Loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, 

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 

transférant aux départements la gestion du FSL, 

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 

instituant la procédure de protocole d’accord entre bailleurs sociaux et locataires, 

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 

modifiant la loi du 31 mai 1990 et créant les commissions spécialisées de 

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), 

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, 

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte 

contre l’exclusion qui rend obligatoire les commissions spécialisées de 

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 

44


FICHE 21. LA COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE 

PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) 

POURQUOI ? 

L’objectif est d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives dans 

le double souci de cohérence et d’efficacité. La CCAPEX est l’outil opérationnel 

de ce dispositif et s’inscrit plus globalement dans la stratégie locale formalisée 

dans les chartes visées à la fiche 20. 

Dans le département, il a été retenu de créer une commission départementale et 

six commissions territoriales dont le périmètre géographique reprend celui des 

anciennes COMEX (commissions de prévention des expulsions). 

La commission départementale pilote le dispositif et le rôle des commissions 

territoriales consiste à coordonner le travail de l’ensemble des partenaires en leur 

donnant la possibilité d’avoir une approche concertée et un avis partagé sur les 

solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion. 

Tout locataire en situation : 

POUR QUI ? 

d’impayés de loyer y compris les sous-locataires et les résidents de 

pensions de famille, logements foyers, de résidences sociales, etc. 

d’expulsion pour une raison non liée à un impayé locatif dans le cadre de 

la reprise de logement par le bailleur en fin de bail. Dans de tels cas, le travail 

portera sur la recherche de solutions adaptées, de relogement ou 

d'hébergement. 

d’expulsion liée à des troubles de voisinage 


La commission départementale est chargée de : 

piloter le dispositif (bilans, harmonisation, formation/information) 

établir un bilan annuel global du dispositif 

sur saisine d’une commission territoriale, elle pourra se réunir à titre 

exceptionnel pour examiner le(s) dossier(s) concerné(s). 

Au sein des six commissions territoriales, l’action de la CCAPEX vise à répondre 

à un double objectif : 

mobiliser tous les acteurs concernés 

prévenir l'expulsion locative 

COMMENT ? 

Les commissions territoriales sont co pilotées et co présidées par un 

représentant de l’Etat et du Département. En concertation avec les 

partenaires locaux, en tenant compte des orientations et objectifs des chartes de 

prévention des expulsions, elles examinent les situations sensibles et sont 

chargées de : 

45

formuler des avis : 

- à la CAF et CRMSA pour le maintien ou la suspension des aides au 

logement, 

- au FSL concernant les aides financières ou l'accompagnement social 

- au préfet concernant la réservation préfectorale 

émettre des recommandations : 

- aux partenaires signataires de la charte : pour mobiliser leurs engagements 

- aux bailleurs sociaux, aux réservataires, aux maires : pour le relogement 

- au responsable du dispositif départemental de l'hébergement (SIAO) : pour 

l'hébergement 

- à la commission de surendettement : pour une coordination des moyens 

d'apurement de la dette de loyer 

s’assurer du suivi des avis et recommandations qu’elles ont émis 

d’établir un bilan annuel de leur activité. 

Les commissions territoriales peuvent être sollicitées par le Préfet pour une 

expertise sur l'octroi ou non du concours de la force publique. 


Membres des commissions : 

QUI PILOTE ? 


La CAF, la CRMSA, l'ADIL, les maires des communes sur le territoire desquelles 

se trouvent les logements des ménages concernés, les présidents d’EPCI sur les 

territoires desquels se trouvent les logements des ménages concernés, les 

bailleurs sociaux, les bailleurs privés, les administrateurs de biens, les 

associations de locataires, les associations dont l’un des objets est l’insertion ou 

le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en 

situation d’exclusion par le logement, les organismes collecteurs de la 

participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement), la 

commission de surendettement des particuliers, la chambre des huissiers 


QUAND ? 


Nombre de dossiers examinés par commission/an 

Nombre d’avis émis par commission/an 

Nombre de recommandations émises par commission/an 

Nombre d'avis suivis par les instances décisionnelles 

Nombre de recommandations suivies par les partenaires 

Nombre de dossiers sans solution suite à la CCAPEX 

Nombre de protocoles cohésion sociale ou plan d'apurement signés et respectés 

durablement (pour les dossiers examinés en CCAPEX) 

46


Article 60 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national 

pour le logement 

Article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement 

et la lutte contre l'exclusion 

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au 

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif 

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de 

coordination des actions de prévention des expulsions locatives 

Circulaire DGALN/DHUP du 14 octobre 2008 

Circulaire NOR DEVU0916708J du 31 décembre 2009 

Les arrêtés de création et de composition des commissions 

47

E. La lutte contre l’habitat indigne et indécent, et la précarité énergétique 

FICHE 22. LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE ET INDECENT 

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre 

l’exclusion dite loi MOLLE a introduit une définition de l’habitat indigne : « 

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins 

d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont 

l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à 

des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur 

santé. ». 

L’éradication de l’habitat indigne relève des pouvoirs de police administrative 

exercés par les maires et les préfets. 

L’habitat indigne concerne tous les publics quel que soit le statut d’occupation lié 

au logement (locataire, propriétaire occupant, …). 

La décence est une notion plus large que l’habitat indigne. Il s’agit d’une notion 

de droit privé qui s’applique dans les rapports locatifs, pour les logements mis en 

location. 

48 

POURQUOI ? 

Agir sur l’habitat indigne et indécent pour favoriser le maintien dans les lieux 

des occupants dans de bonnes conditions. 

Réduire le nombre de logements non-conformes à savoir : 

- les logements, immeubles et locaux insalubres, 

- les locaux où le plomb est accessible (prévention du saturnisme 

infantile), 

- les immeubles menaçant ruine, 

- les hôtels meublés dangereux, 

- les habitats précaires, 

- les logements indécents. 

POUR QUI ? 

Le public du PDALPD (propriétaires occupants, et locataires) logés dans le parc 

privé du département. 


Repérer et qualifier les situations d’habitat indigne ou indécent 

Traiter les désordres identifiés en fonction de leur nature 

1. Indécence 

Médiation 

Assistance au suivi des travaux durant la réalisation des travaux, réalisée 

par un organisme 

Accompagnement social des occupants en tant que de besoin 

2. Péril

Saisine du maire avec appui pour les démarches de la part de la direction 

départementale des territoires (DDT) 

Accompagnement des occupants dans leurs démarches de relogement / 

hébergement en tant que de besoin 

3. Insalubrité 

Saisine du préfet 

Assistance au suivi des travaux pour leur réalisation, ou lien avec le 

procureur de la République en cas de difficulté, voire réalisation d’office en 

cas de carence du propriétaire, jusqu’à la levée de l’insalubrité 

Financement des travaux 

Accompagnement des occupants dans leurs droits (relogement/ 

hébergement, indemnités, procédure civile) en concertation avec les 

organismes sociaux et médicaux pour les cas spécifiques. 

4. Saturnisme 

Saisine du préfet 

Assistance au suivi des travaux pour leur réalisation, ou lien avec le 

procureur de la République en cas de difficulté, voire réalisation d’office en 

cas de carence du propriétaire. 

Accompagnement des occupants dans leurs droits (relogement / 

hébergement, indemnités, procédure civile) en concertation avec le corps 

médical pour le dépistage du saturnisme 

En cas d’intoxication, recherche des sources d’intoxication et mise en œuvre 

des travaux. 

49 

COMMENT ? 

1. Signalements : 

Utilisation des dispositifs existants localement (OPAH ou PIG locaux) 

permettant un repérage et un signalement des situations. 

Poursuite de la mise en oeuvre des dispositifs réglementaires pour le 

signalement de risques liés à la santé dans le logement (ex : constat des 

risques d’exposition au plomb : CREP) 

Mobilisation des acteurs de terrain (travailleurs sociaux du Département, 

services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), CAF …) 

2. Gestion des dossiers : 

Mise en place de dispositifs spécifiques permettant de suivre les 

différentes problématiques liées à l’habitat indécent et indigne (comités 

techniques OPAH, PIG et comité permanent du saturnisme, commission 

départementale de l’environnement, des risques sanitaires et 

technologiques) 

3. Suivi et pilotage : 

Mise en place d’un observatoire des logements indignes et indécents 

(@riane et ORTHIE) 

Coordonner les instances traitant de ces problématiques 

L’Etat (DDT) et le Département 

QUI PILOTE ?


Communes, EPCI, CAF, CRMSA, Anah, ADIL, SACICAP Procivis, procureurs de 

la République, CCAS, opérateurs (en charge notamment des diagnostics et des 

suivis de travaux), représentants des locataires, représentants des propriétaires. 

50 

QUAND ? 

PIG de lutte contre l’habitat indigne et indécent : 2012 2014 

Commission de conciliation (en charge de l’examen des litiges entre 

propriétaires et locataires) : 2012 2016 

COPERSAT : 2012 2016 


Nombre de dossiers recevables / nombre de dossiers signalés par dispositif 

Nombre de dossiers traités / nombre de dossiers recevables par dispositif 

Nombre de logements réhabilités par dispositif 


loi relative à la résorption de l’habitat insalubre dite "Vivien" du 10 juillet 1970 

loi 98-657" du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions 

loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au 

développement urbain 

loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, 

loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement 

loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable 

loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte 

contre les exclusions 

décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement 

décent 

décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, 

décret 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat 

insalubre et dangereux 

arrêtés du 25 avril 2006 relatifs au constat de risque d’exposition au plomb, au 

contrôle des travaux en présence de plomb, aux travaux en parties communes 

nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb, au 

diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. 

arrêté interministériel du 3 mai 2007 

circulaire du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille 

d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres, 

circulaire relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile du 

13 août 2007

E. La lutte contre l’habitat indigne et indécent et la précarité énergétique 

FICHE 23. LE PROGRAMME « HABITER MIEUX » 

POURQUOI ? 

Pour lutter contre la précarité énergétique, l’Etat a lancé en janvier 2010 un 

programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, 

dénommé « Habiter mieux », qui a pour objectif la réhabilitation de 300 000 

logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte 

précarité énergétique sur la période 2010–2017. 

Cette action est mise en œuvre par la signature d’un contrat local d’engagement 

(CLE) entre l’Etat, l’ANAH, les collectivités territoriales, la CAF, et tous les 

partenaires impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique. Le CLE 

constitue la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter mieux » 

dans le département. 

Le CLE s’inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement 

des personnes défavorisées (PDALPD). 

En Saône-et-Loire, le CLE a été signé le 4 février 2011 entre l’Etat, l’agence 

nationale de l’habitat (ANAH), le Département, la caisse d’allocations familiales 

(CAF) et la communauté d’agglomération de Chalon Val de Bourgogne (CACVB) 

et vise à la rénovation thermique de 920 logements privés sur la période 2011- 

2013. L’objectif est une amélioration d’au moins 25% de la performance 

énergétique des logements. 

POUR QUI ? 

Propriétaires occupants modestes et très modestes qui ne parviennent pas à se 

chauffer ou consacrent plus de 10% de leurs ressources au paiement de leurs 

factures d’énergie. 


Favoriser le traitement des logements en situation de précarité énergétique par 

des travaux permettant de réaliser un gain énergétique d’au moins 25%. 

COMMENT ? 

repérage des logements en situation de précarité énergétique et 

accompagnement des propriétaires dans la réalisation de leurs travaux à un 

opérateur. 

pré diagnostic complété par les partenaires ; il sert de fiche de liaison à 

destination de l’ANAH qui centralise les repérages. 

Les moyens : 

- concours financier de l’Etat et de l’ANAH aux prestations d’ingénierie et à la 

réalisation des travaux. 

- octroi par le Département d’une aide forfaitaire de 500 € en complément à l’aide 

de solidarité écologique (ASE) versée par l’ANAH. 

51

- octroi d’une aide complémentaire des collectivités (CACVB, CCM) et/ou 

d’organismes divers (la caisse d’assurance retraite et de santé au travail 

(CARSAT)…). 

L’Etat - DDT (ANAH) 

QUI PILOTE ? 


Le Département, la CAF, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de 

Bourgogne (CRMSA), la CACVB, la société anonyme coopérative d’intérêt 

collectif pour l’accession à la propriété Procivis Bourgogne Sud-Allier, la 

CARSAT, les fournisseurs d’énergie, les établissements publics de coopération 

intercommunale, les communes. 

2011-2013 

QUAND ? 


Nombre de dossiers traités/nombre de dossiers prévus dans le CLE. 

Nombre de dossiers traités/nombre de dossiers repérés dans le CLE. 

Nombre de dossiers orientés par partenaire 

Taux de subvention par logement réhabilité 

Gain énergétique moyen après réhabilitation 

Nombre de propriétaires occupants modestes/ nombre de propriétaires repérés 

Nombre de propriétaires occupants très modestes/ nombre de propriétaires 

repérés 


Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement 

Loi de finances rectificatives 2010-237 du 9 mars 2010 



Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du 

fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) 

Convention Etat – ANAH du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation 

thermique des logements privés « au titre des investissements d’avenir 

Délibération de l’assemblée départementale de Saône-et-Loire en date du 17 

décembre 2010 prévoyant la participation du Conseil général à la mise en œuvre 

du dispositif « habiter mieux » 

Contrat local d’engagement signé le 4 février 2011 entre l’Etat, l’ANAH, le 

Département, la CACVB et la CAF 

52

E. La lutte contre l’habitat indigne et indécent, et la précarité énergétique 

FICHE 24. LE PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) DE LUTTE CONTRE LE 

LOGEMENT INDIGNE ET LA PRECARITE ENERGETIQUE 

POURQUOI ? 

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé 

le rôle des plans départementaux d’actions pour le logement des personnes 

défavorisées (PDALPD) dans la lutte contre l’habitat indigne. L’article 4 de la loi « 

Besson » du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit 

que le repérage des logements indignes et non décents, ainsi que les actions de 

résorption correspondantes doivent être inscrits dans le plan. 

En décembre 2010, le Département a adopté un rapport d’orientation générale 

concernant la politique sociale de l’habitat incluant la lutte contre la précarité 

énergétique. Cette action s’inscrit en partie dans le cadre du plan national de 

lutte contre la précarité énergétique mis en place par l’Etat en janvier 2010 et 

visant à réhabiliter en 8 ans (d'ici 2017) le logement de 300 000 propriétaires 

occupants modestes en situation de forte précarité énergétique, notamment en 

milieu rural. Il se décline dans le programme « Habiter mieux » destiné à la 

rénovation thermique des logements des propriétaires occupants, confié à 

l’ANAH et formalisé par un contrat local d’engagement (CLE) au sein de chaque 

département. 

Le bilan du PIG logement indécent fait apparaître le besoin de reconduire cette 

action de lutte contre le logement locatif indécent du parc privé au-delà des trois 

années prévues. 

Fort de ces constats, le Département, en collaboration avec l’Etat et les 

partenaires concernés, vient de lancer un PIG de lutte contre l’habitat indigne, 

indécent et/ou énergivore des logements du parc privé pour la période 2012- 

2014. 

POUR QUI ? 

Locataires et propriétaires occupants très modestes 


Pour les locataires : réhabilitation de logements indécents et amélioration de leur 

performance énergétique 

Pour les propriétaires occupants : 

amélioration énergétique et réhabilitation de logements indignes ou très 

dégradés (situations traitées jusqu’ici dans le cadre de la CO EHI) ; 

traitement des logements en situation de précarité énergétique par des 

travaux permettant de réaliser un gain énergétique d’au moins 25%, dans le 

cadre du programme « habiter mieux ». 

53

COMMENT ? 

repérer les logements indécents (les pré diagnostics sont transmis au 

Département) et énergivores (les pré-diagnostics sont transmis à l’ANAH) 

accompagner les locataires et les propriétaires dans leurs démarches de 

sortie d’indécence, d’indignité des logements et de lutte contre la précarité 

énergétique 

suivre les ménages tout au long du processus jusqu’à la sortie 

d’indécence ou de précarité énergétique. 

Département 

QUI PILOTE ? 


L’Etat, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), l’agence régionale de santé (ARS) 

l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL), la caisse 

d’allocations familiales (CAF), la caisse régionale de mutualité sociale agricole de 

Bourgogne (CRMSA), la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour 

l’accession à la propriété (SACICAP) Procivis Bourgogne-Allier les fournisseurs 

d’énergie, les CCAS, les associations… 

2012-2014 

QUAND ? 


Nombre de dossiers recevables de locataires / nombre de dossiers signalés 

Nombre de dossiers recevables de propriétaires occupants / nombre de dossiers 

signalés 

Nombre de dossiers traités de locataires / nombre de dossiers recevables 

Nombre de dossiers traités de propriétaires occupants / nombre de dossiers 

recevables 

Nombre de logements locatifs réhabilités / nombre de dossiers traités 

Nombre de logements réhabilités de propriétaires occupants/ nombre de dossiers 

traités 

Nombre de logements locatifs en cours de travaux ou à l’étude/nombre de 

logements repérés 

Nombre de logements locatifs traités/nombre de logements prévus dans le PIG 

Nombre de logements indignes ou très dégradés de propriétaires occupants 

réhabilités avec des travaux d’amélioration énergétique/ nombre de logements 

prévus dans le PIG 

Nombre de logements de propriétaires occupants ayant eu des travaux 

d’amélioration énergétique/ nombre de logements prévus dans le PIG 

Nombre de logements subventionnés par l’ANAH et le Département 


Loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au 

logement 

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement 

urbain 

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement 

54

Loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre 

l’exclusion 



Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement 

décent 

Décret 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l’Agence nationale de l’Habitat 

et modifiant le code de la construction et de l’habitation 

Article R327-1 du code de la construction et de l’habitation 

Délibération de l’assemblée départementale en date du 17 décembre 2010 

prévoyant la participation du Conseil général à la mise en œuvre du dispositif 

« habiter mieux » 

Délibération de l’assemblée départementale du 17 juin 2011 relative à la mise en 

œuvre du PIG de lutte contre le logement indigne et la précarité énergétique et à 

l’avenant au CLE. 

Contrat local d’engagement signé le 4 février 2011 entre l’Etat, l’ANAH, le 

Département, la CAF et la communauté d’agglomération Chalon-Val de 

Bourgogne 

55

F. Le droit au logement opposable 

FICHE 25. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, LA COMMISSION DE 

MEDIATION DALO 

POURQUOI ? 

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a désigné l’Etat 

garant du droit au logement et prévu la création d’une commission de médiation 

dans chaque département. 

Ce droit est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder au 

logement par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cette reconnaissance 

est réservée à des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai 

anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs 

besoins et à leurs capacités. 

Il est aussi ouvert aux personnes qui n’ont pu obtenir un hébergement après 

l’avoir demandé. 

La commission de médiation (COMED) a vocation à faire reconnaître le droit au 

logement des ménages pour lesquels ce droit n’aurait pas été effectif jusque là. 

Sa saisine constitue, par conséquent, la voie de recours amiable quand les voies 

de droit commun sont inopérantes ou épuisées. 

Le recours amiable peut être suivi d’un recours contentieux auprès du tribunal 

administratif pour faire valoir un droit au logement ou à l'hébergement. 

POUR QUI ? 

Toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et dans les 

conditions de permanence définies par décret et qui se trouve en difficulté par 

rapport au logement. 

Le requérant de bonne foi doit se trouver dans l’une des situations suivantes : 

menacé d’expulsion sans relogement, faisant l'objet d'une décision de 

justice ; 

être dépourvu de logement, y compris hébergé chez des tiers ; 

hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus 

de six mois ou logée dans un logement de transition depuis plus de dix huit 

mois ; 

logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère 

insalubre ou dangereux ; 

être logé dans des locaux manifestement sur occupés ou indécents et 

avoir au moins un enfant mineur à charge ou présenter soi-même un handicap 

ou avoir à charge une personne présentant un handicap ; 

ne pas avoir reçu de proposition adaptée à sa demande dans un délai 

anormalement long (18 mois en Saône et Loire) 

56


Garantir aux publics visés l’accès à un logement adapté ou à l’hébergement 

COMMENT ? 

La commission de médiation a été mise en place dans le département depuis le 

1 er janvier 2008. Elle est compétente pour traiter les recours formulés sur 

l’ensemble du territoire du département. Elle a vocation à : 

qualifier les situations examinées au regard de la priorité et de l’urgence 

transmettre au préfet les décisions favorables pour qu’il trouve une 

solution de logement dans le délai de 3 mois ou une solution d’hébergement 

dans le délai de 6 semaines 

Pour cela : 

elle examine les recours amiables formulés par les ménages en vue de 

l’attribution d’un logement ou d’un hébergement 

elle décide du caractère prioritaire et urgent (ou non) des recours ; cette 

décision est créatrice du droit au logement opposable 

elle peut proposer une orientation aux dossiers non prioritaires et urgents 

elle définit les caractéristiques du logement ou de l'hébergement à 

proposer en tenant compte des besoins et capacités des requérants 

elle transmet ses décisions au préfet pour qu’il les mette en œuvre. 

L’État (DDCS) 

QUI PILOTE ? 


Les membres de la commission de médiation désignés par arrêté préfectoral, les 

bailleurs, les travailleurs sociaux, les associations oeuvrant pour l’insertion, les 

AIVS, les maires 

QUAND ? 

La commission de médiation se réunit une fois par mois en fonction des dossiers 



Nombre de recours présentés / Nombre de recours reçus / an 

Nombre de recours reconnus prioritaires et urgents / nombre de recours 

présentés à la commission / an 

Nombre de dossiers ayant trouvés une solution adaptée dans les délais / nombre 

recours reconnus prioritaires et urgents / an 

Nombre de recours contentieux 

57

QUELLE(S) RÉFÉRENCE(S) JURIDIQUE(S) ? 

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable 

Décret n° 2008-908 du 8 décembre 2008 relatif à la condition de permanence 

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de logement 

décent 

Article D 542-14 du code de la sécurité sociale (surpeuplement) 

Décrets du 22 avril 2010 et 15 février 2011 

58

F. L’articulation des outils 

FICHE 26. LE CHOIX DE L’INSTANCE EN FONCTION DE LA PROBLEMATIQUE 

LOGEMENT (CUD, CLH, CO, CCAPEX, COMITE TECHNIQUE DU PIG, COMED) 

POURQUOI ? 

Pour répondre aux situations des ménages qui présentent différentes 

problématiques, diverses instances peuvent être saisies. Elles sont 

réglementaires (CCAPEX, COMED DALO) ou résultent d’un choix d’organisation 

en Saône et Loire (CLH, CO, instances des PIG, CUD). 

Il s’agit d’optimiser l’efficience de ces outils complémentaires par une saisine 

opportune pour mieux répondre aux problématiques des publics relevant du Plan. 

Ces instances constituent l’axe opérationnel de résolution des situations 

individuelles. Les CUD, les CCAPEX et CLH sont des commissions locales 

destinées à agir au plus près des ménages, la CO et la COMED sont des 

instances départementales. Les instances des PIG peuvent être locales ou 

départementales. 

POUR QUI ? 

Tous les partenaires et intervenants sociaux 


Clarifier la finalité des différentes instances pour les rendre complémentaires et 

pleinement efficientes. L’objectif est d’éviter la saisine concomitante de plusieurs 

instances et prévenir ainsi un traitement inapproprié par l’une de ces instances 

COMMENT ? 

Par la construction d’un outil présentant le rôle et le positionnement des 

différentes instances qui permet d’identifier celle à mobiliser en fonction de la 

problématique des ménages. 

L'État (DDCS) et le Département 

QUI PILOTE ? 


L’équipe technique permanente du PDALPD élargie 

QUAND ? 

A partir de la mise en œuvre du PDALPD 2012-2016 

59

AXE 3. FAIRE CONNAITRE ET PROMOUVOIR LE PDALPD 

L’évaluation du PDALPD 2006-2010 a démontré la nécessité d’améliorer la 

communication sur les actions du plan de manière à le rendre plus lisible et plus 

facile à appréhender. 

A cette fin, des réunions d’information thématiques seront organisées et les 

fiches-action du plan feront l’objet de fiches techniques permettant de développer 

et expliciter l’action et ses modalités de mise en œuvre. 

La cyberlettre permettra quant à elle d’apporter un éclairage sur un point 

d’actualité ou sur une évolution législative ou réglementaire. 

Fiche 27. Réunions d’information 

Fiche 28. Diffusion de fiches techniques et pratiques 

Fiche 29. Création et diffusion d’une cyberlettre 

Fiche 30. Le guide destiné aux usagers 

60

Faire connaître et promouvoir le PDALPD 

FICHE 27. L’ORGANISATION DE REUNIONS D’INFORMATION 

POURQUOI ? 

L’évaluation du plan 2006-2010 a démontré la nécessité de rendre le plan plus 

lisible. L’objectif est double : 

- améliorer la connaissance des dispositifs et des outils du plan et les rendre 

plus faciles à utiliser 

- permettre et faciliter les échanges. 

POUR QUI ? 

L’ensemble des acteurs et intervenants auprès des personnes en difficulté de 

logement 


Organisation de réunions d’information : 

présentation de l’économie générale du plan : 

- finalités 

- axes stratégiques et objectifs 

- déclinaisons opérationnelles des axes 

rencontres thématiques (ex : logement indigne, procédure d’expulsion, 

droit au logement,…) : 

- apport de connaissances 

- échanges d’expériences et de pratiques 

COMMENT ? 

Au sein des territoires, organisation de rencontres adaptées aux participants 

(élus, professionnels, bénévoles, …) et recueil de besoins 

L’Etat (DDCS) et le Département 

QUI PILOTE ? 


CAF, CRMSA, ADIL, tous les partenaires du plan 

QUAND ? 

A partir de la mise en œuvre du PDALPD 2012-2016 : présentation de 

l’économie générale du plan et recueil des besoins complémentaires 

d’information ou de formation permettant une meilleure appropriation des 

dispositifs par les partenaires 

Pendant toute la durée du plan en fonction des attentes : organisation de 

rencontres thématiques. 

61

Nombre de réunions annuelles ; 

Nombre de participants 


62


FICHE 28. LA CREATION ET LA DIFFUSION DE FICHES TECHNIQUES ET 

PRATIQUES 

POURQUOI ? 

L’évaluation du PDALPD 2006-2010 a démontré qu’en raison du nombre des 

dispositifs qu’il contient, leur connaissance et leur utilisation pouvaient s’avérer 

complexes. 

La rédaction de fiches pratiques sur les outils du plan est donc nécessaire. 

L’objectif est double : 

faciliter le travail des partenaires amenés à utiliser les outils des dispositifs 

du plan 

optimiser la mobilisation des outils du plan (instances locales et 

départementales, dispositifs d’accompagnement, …) 

POUR QUI ? 

L’ensemble des partenaires et intervenants sociaux sollicitant les outils du plan 


rédiger des fiches techniques et pratiques sur les outils du plan par 

dispositif 

diffuser ces fiches sur les sites de l'État, du Département et de l’ADIL 

tenir à jour les fiches 

COMMENT ? 

Des fiches techniques et pratiques, facilement accessibles, pour une lecture 

rapide et sûre permettant de répondre au questionnement suivant : 

dans quel objectif ? 

qui, pour quel public ? 

avec quels moyens ? 

quand ? 

pour quelle problématique liée au logement ? 

quelles conditions de saisine de cet outil ou dispositif ? 

avec quel formulaire ? 

où adresser le formulaire ? 

où s’informer en cas de doute (n° de téléphone, éventuellement nom d’un 

référent) ? 

etc 

63

L’Etat et le Département 

QUI PILOTE ? 


L’équipe technique permanente du plan : Etat, Département, ADIL, CAF et 

CRMSA et tout partenaire du plan concerné par la problématique. 

Pendant toute la durée du plan. 

QUAND ? 


Nombre de fiches créées en 2012 

Nombre de fiches diffusées 

Nombre de fiches actualisées/ an 

Nombre de connexions aux sites des diffuseurs pour consultation des fiches 

pratiques / an 

64


FICHE 29. LA CREATION ET LA DIIFFUSION D’UNE CYBERLETTRE 

POURQUOI ? 

L’évaluation du PDALPD 2006-2010 a fait ressortir la nécessité d’apporter 

davantage d’éléments d’information auprès des acteurs afin de mieux en 

appréhender les objectifs et mieux mobiliser les outils du plan. 

POUR QUI ? 

Les différents partenaires du plan : Etat, Département, CAF, CRMSA, 

associations, AIVS, bailleurs sociaux, bailleurs privés, l’ADIL, CCAS, collectivités 

territoriales… 


Communiquer régulièrement auprès des acteurs du PDALPD sur la réalisation du 

plan, les objectifs et les outils développés, l’actualisation de la législation et la 

réglementation... 

COMMENT ? 

Réalisation de cyberlettres adressées aux partenaires et intervenants sociaux et 

diffusées sur les sites internet et intranet du Département, de l’Etat, de la CAF, 

de la CRMSA et de l’ADIL. 

Etat et Département 

QUI PILOTE ? 


CAF, CRMSA, ADIL, tous les partenaires du plan 

QUAND ? 

Démarrage fin 2012 puis pendant toute la durée du plan 


Nombre de lettres diffusées par an. 

65


FICHE 30. LE GUIDE DESTINE AUX USAGERS 

66 

POURQUOI ? 

La mise en œuvre du droit au logement établi par la loi du 31 mai 1990 est 

inscrite dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes 

défavorisées. 

Ce PDALPD doit donc être accessible à l’ensemble des citoyens et doit 

permettre de percevoir clairement les enjeux et les dispositifs existants. A cet 

effet, un guide à destination des usagers sera proposé. Au-delà des informations 

pratiques, les usagers disposeront d’une liste de contacts utiles. 

POUR QUI ? 

Pour toutes les personnes intéressées par la question du logement social 


réaliser un guide destiné aux usagers et reprenant l’ensemble des dispositifs 

existants. 

assurer la promotion des actions du PDALPD et mieux les faire connaitre aux 

usagers pour une mobilisation optimale des dispositifs. 

COMMENT ? 

Par l’élaboration d’un guide, document de synthèse, clair et simple, incluant les 

contacts utiles 

Par la mise à disposition de ce guide dans des lieux accueillant du public (MDS, 

ADIL, administrations, mairies, etc.) 

Diffusion du guide sur le site internet du Conseil général, de l’Etat et de l’ADIL. 

Le Département et L’Etat 

QUI PILOTE ? 


Les membres de l’équipe permanente en concertation avec les partenaires 

concernés 

QUAND ? 

Dès la première année du PDALPD 2012-2016 

Réalisation de ce guide 

Nombre d’exemplaires distribués 

Moyens de diffusion du guide 

QUELS INDICATEURS ?

Glossaire des sigles 

ADIL Agence départementale d'information sur le logement 

AHI Accueil hébergement insertion 

AIVS Agence immobilière à vocation sociale 

AL Allocation logement 

ALA Accès au logement autonome 

ASLL Accompagnement social lié au logement 

ANAH Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 

APL Aide personnalisée au logement 

ARS Agence régionale de santé 

ASE Aide de solidarité écologique 

AUDA Accueil d'urgence pour les demandeurs d'asile 

AVDL Accompagnement vers et dans le logement 

CACVB Communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne 

CADA Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile 

CAF Caisse d'allocations familiales 

CAMVAL Communauté d’agglomération Mâcon Val de Saône 

CARSAT Caisse d'assurance retraite et de santé au travail 

CCAPEX 

Commission spécialisée de coordination des actions de 

prévention des expulsions locatives 

CCAS Centre communal d'action sociale 

CCH Code de la construction et de l'habitation 

CCM Communauté urbaine du Creusot-Montceau 

CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale 

CLE Contrat local d'engagement 

CLH Concertation locale sur l’habitat 

CLLAJ Comité local pour le logement autonome des jeunes 

CO Commission d'orientation du PDALPD 

COMED Commission de médiation (DALO) 

COMEX Commission départementale des expulsions 

COPERSAT Comité permanent de lutte contre le saturnisme 

CQL Commandement de quitter les lieux 

CREP Constat de risque d'exposition au plomb 

CRMSA Caisse régionale de mutualité sociale agricole 

CRP Comité responsable du plan 

CUD Commission unique délocalisée 

DALO Droit au logement opposable 

DDCS Direction départementale de la cohésion sociale 

DDT Direction départementale des territoires 

EHI Eradication de l'habitat indigne 

ENL Engagement national pour le logement 

EPCI Etablissement public de coopération intercommunale 

ETP Equipe technique permanente 

FJT Foyer jeunes travailleurs 

FSL Fonds de solidarité pour le logement 

67

HLM Habitation à loyer modéré 

ISBA Immobilière sociale de Bourgogne et associés 

LOGEHAB Collecteur d’Action logement (ex 1 %) 

OFII Office français de l'immigration et de l’intégration 

MSA Mutualité sociale agricole 

OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitat 

PDAHI Plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion 

PDALPD 

Plan départemental d’actions pour le logement des personnes 

défavorisées 

PDH Plan départemental de l'habitat 

PIG Programme d'intérêt général 

PLAI Prêt locatif aidé d'intégration 

PLH Programme local de l'habitat 

PLS Prêt locatif social 

PLUS Prêt locatif à usage social 

PPPI Parc privé potentiellement indigne 

PST Programme social thématique 

PU Prioritaire et urgent 

RFP Réquisition de la force publique 

RMI Revenu minimum d'insertion 

RSA Revenu de solidarité active 

RSD Règlement sanitaire départemental 

SACICAP 

Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour 

l'accession à la propriété (filiale de PROCIVIS – Crédit 

Immobilier) 

SAO Service d'accueil et d'orientation 

SARS Service d'accompagnement et de réinsertion sociale 

SCHS Service communal d'hygiène et de santé 

SCoT Schéma de cohérence territoriale 

SEM Société d’économie mixte 

SIAO Service intégré d'accueil et d'orientation 

SIRES Service immobilier rural et social 

UDAF Union départementale des associations familiales 

UNAFAM 

Union nationale de familles et amis de personnes malades 

et/ou handicapés psychiques 

URHAJ Union régionale pour l'habitat des jeunes 

68



Service insertion 



____________________ 


RSA - EMPLOIS AIDES 

MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION EN 2012 

Avenant n° 2 à la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue avec l'Etat 

_________________ 

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), 

Vu la délibération de l’assemblée départementale du 26 avril 2011 aux termes de laquelle le Conseil 

général a adopté le pacte territorial d’insertion (PTI) 2011-2013 , 

Vu la délibération du 9 avril 2009 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé le programme 

départemental d’insertion (PDI) triennal 2009-2011 et la délibération du 21 juin 2012 aux termes de 

laquelle le Conseil général a approuvé sa prorogation sur l’année 2012 , 

Vu la délibération de l’assemblée départementale du 2 février 2012 définissant les modalités de mise 

en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) au profit des bénéficiaires des minimas sociaux dans le 

cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) signée avec l’État pour l’année 

2012, 



Considérant que la CAOM, signée le 15 février 2012, prévoit le financement par le Département de 

800 contrats unique d’insertion (CUI) pour l’année 2012 au profit des bénéficiaires du RSA « socle », 

avec la répartition de cette enveloppe en 650 contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) pour le 

secteur non marchand et 150 contrats initiatives emploi (CIE) pour le secteur marchand, 

Considérant qu’un premier avenant a été signé le 24 avril 2012, intégrant la décision de l’État de porter 

son taux de financement des CAE signés en faveur des bénéficiaires du RSA socle à 80 % suite à 

l’arrêté du Préfet de la Région Bourgogne du 14 février 2012, 

Considérant qu’en date du 20 août 2012, 573 CAE et 33 CIE ont été signés par Pôle emploi en faveur 

du placement des bénéficiaires du RSA au titre de la CAOM 2012, et que les objectifs annuels en 

matière de CAE seront prochainement atteints, 



D E C I D E 

_ _


____________________ 

- d’approuver le cofinancement de 300 CAE supplémentaires d’une durée de 6 mois, à conclure au 

cours de l’année 2012, au profit des bénéficiaires du RSA, 

- d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer l’avenant n° 2 à la CAOM 2012, joint en 

annexe. 

_ _ 



CONTRAT UNIQUE D’INSERTION 

Avenant n° 2 à la convention annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) 

conclue entre l’Etat et le Conseil général 

Accord pour la mise en œuvre des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) 

à compter du 1 er janvier 2012 

Référence de la CAOM pour 2012 : 071-12-0001 

Vu la loi du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale et le décret 

d’application du 17 mars 2005, 

Vu la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant 

les politiques d’insertion, 

Vu le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion (CUI), 

Vu le décret n°2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du 

Département au financement de l’aide versée par l’employeur au titre des contrats initiative 

emploi, 

Vu la circulaire DGEFP n°2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des 

contrats aidés en 2012, 

Vu les arrêtés du préfet de région Bourgogne en date du 30 décembre 2011, 14 février 2012 

et 19 juillet 2012, 

Vu le pacte territorial d’insertion (PTI) 2011-2013, approuvé par l’assemblée départementale 

du 26 avril 2011, 

Vu les délibérations du Conseil général de Saône et Loire du 2 février, 13 avril et 

28 septembre 2012 fixant les modalités générales de mise en œuvre du CUI par le 

Département,

ENTRE : 

l’Etat, représenté par M. le préfet de Saône-et-Loire, 

et 

d’une part, 

Le Département de Saône-et-Loire, représenté par M. Rémi Chaintron, président du Conseil 

général, 

d’autre part, 

ARTICLE 1 : 

L’article 1 modifie la convention n° 071-12-0001 et son avenant n°1 comme suit : 

Le Département s’engage à cofinancer 300 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) 

supplémentaires d’une durée de 6 mois pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 

2012, en complément des 650 contrats prévus dans la convention initiale pour le secteur non 

marchand au titre de l’année 2012. 

ARTICLE 2 : 

Toutes les clauses de la convention initiale et, le cas échéant, de ses avenants éventuels, 

demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions 

contenues dans le présent avenant ; ces dernières prévalant en cas de contradiction ou de 

différences. 

Fait à………………, le 

Le Préfet de Saône-et-Loire Le Président du Conseil général 

de Saône-et-Loire

Direction de l'enfance et des 

familles 

Service adoption et accès aux 

origines 



____________________ 


GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DE L'ADOPTION (AFA) 

Signature de la convention constitutive et du protocole de fonctionnement 

_________________ 


Vu le code de l’action sociale et des familles pris en son article L225-15, 

Vu l’arrêté du 6 décembre 2011 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée 

du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Agence française de l'adoption » (AFA), 



Considérant les propositions de modification de la convention constitutive susvisée et du protocole de 

fonctionnement AFA/Départements, 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’approuver les modifications de la convention constitutive du GIP « Agence française de 

l’adoption » et du protocole de fonctionnement AFA/Départements, et ainsi d’autoriser M. le Président du 

Conseil général à signer la convention et le protocole joints en annexe. 

_ _ 




familles 

Service coordination et 

développement de la prévention 



____________________ 


GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ENFANCE EN DANGER (GIPED) 

Convention constitutive 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment ; 

Vu le code de l’action sociale et des familles pris en son article L. 226-6 notamment ; 

Vu la délibération du 24 septembre 2007 aux termes de laquelle le Conseil général a autorisé M. le Président 

du Conseil général à signer la convention constitutive du groupement d’intérêt public Enfance en Danger 

(GIPED ) ; 


Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités ; 

Considérant les propositions de modification de la convention constitutive susvisée ; 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’approuver les modifications de la convention constitutive du GIP Enfance en danger et ainsi 

d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer la convention constitutive, jointe en annexe, 

accompagnée de la fiche d’entretien n° 1699362. 

_ _ 



CONVENTION CONSTITUTIVE 

du GIP ENFANCE EN DANGER 

11 mars 2012

SOMMAIRE 

PREAMBULE_______________________________________ 

TITRE I____________________________________________ 

CONSTITUTION DU GROUPEMENT 

(articles 1 à 8) 

TITRE II___________________________________________ 

DISPOSITIONS FINANCIERES 


TITRE III___________________________________________ 

ORGANISATION DU GROUPEMENT 


TITRE IV___________________________________________ 

MISSIONS, ORGANISATION ET ACTIVITE DU SNATED, 

ET DISPOSITIONS RELATIVES AU RECUEIL ET AU TRAITEMENT 

DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT 

DES MINEURS ET LEURS FAMILLES 


TITRE V____________________________________________ 

MISSIONS, ORGANISATION 

ET ACTIVITE DE L’ONED 


TITRE VI____________________________________________ 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

ET DISPOSITIONS DIVERSES 


3 

P. 5 

P. 7 

P. 11 

P. 17 

P. 27 

P. 33 

P. 37 

ANNEXES___________________________________________ P. 39

PREAMBULE_____________________________ 

Un Groupement d’Intérêt Public est constitué entre l’Etat, les départements et des 

personnes morales de droit public et privé. Il est régi par : 

Le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de 

la qualité du droit ; 

Le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt 

public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ; 

Les articles L.226-6 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 

La présente convention. 

5

TITRE I__________________________________ 

CONSTITUTION DU GROUPEMENT 

Article 1 : Composition 

Le Groupement d’Intérêt Public est constitué entre : 

1.1 L’Etat, représenté par les Ministères chargés de : 

La Famille et l’Enfance : 

- Le Directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ; 

- Le Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son 

représentant ; 

La Santé : 

- Le Directeur général de la santé, ou son représentant ; 

L’Education Nationale : 

- Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; 

La Jeunesse : 

- Le Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ou son 


Les Sports : 

- Le Directeur des sports, ou son représentant ; 

La Justice : 

- Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ; 

- Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ; 

L’Intérieur : 

- Le Directeur général de la police nationale, ou son représentant ; 

- Le Directeur général des collectivités locales, ou son représentant ; 

- Le Directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; 

L’Outre Mer : 

- Le Directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, ou son représentant. 

1.2 Les départements représentés par le Président de leur Conseil général, ou bien par un 

représentant du département désigné par le Président du Conseil général. 

1.3 Les personnes morales de droit public ou privé représentées par leur Président ou par 

un de ses représentants désigné par le Président : 

L’Association Française d’Information et de Recherche sur l’Enfance Maltraitée (AFIREM), 

149 rue de Sèvres 75015 Paris ; 

La Fédération Nationale des Ecoles des Parents et des Educateurs (FNEPE), 180 bis rue de 

Grenelle 75007 Paris ; 

La Fondation pour l’Enfance, 17 rue Castagnary 75015 Paris ; 

L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), 28 place Saint-Georges 75009 

Paris ; 

L’Association Enfance Majuscule, 2 rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt ; 

7

L’Association La Voix de l’Enfant, 76 rue du Faubourg Saint-Denis BP 301 75464 Paris 

Cedex 10 ; 

L’Association Enfance et Partage, 2-4 Cité de l’Ameublement 75011 Paris ; 

L’Association L’Enfant Bleu, 86-90 rue Victor Hugo 93170 Bagnolet ; 

La Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance (CNAPE), 118 rue du 

Château des Rentiers, 75013 Paris. 

Article 2 : Dénomination 

Le Groupement est dénommé : GIP Enfance en Danger. 

Article 3 : Objet 

Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le 

groupement a pour mission de gérer : 

Le Service national d'accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro 

gratuit, qui permet de répondre, 24h/24 et 7j/7, à des appels concernant des situations 

d’enfants en danger ou en risque de l’être et, si nécessaire, de transmettre ces informations 

aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants ; 

L’Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dont l’objectif est d’améliorer 

les connaissances en matière de protection de l’enfance (recensement des pratiques de 

prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la 

protection de l’enfance, etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger 

des mineurs. 

Article 4 : Siège 

Le siège du Groupement est fixé au 63 bis boulevard Bessières 75017 Paris. Le 

transfert du siège est soumis au vote du Conseil d’administration. 

Article 5 : Durée 

Le Groupement prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de 

la présente convention. 

Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être 

expressément reconduite, sur proposition du Conseil d’administration, après décision de 

l’Assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les Ministres chargés de la 

Famille et de l’Enfance et du Budget. 

Article 6 : Adhésion 

En cours d’exécution de la convention, l’Assemblée générale peut, sur proposition du 

Conseil d’administration, accepter l’adhésion de personnes morales de droit public ou privé 

visées à l’article 1.3. 

8

Article 7 : Retrait 

En cours d'exécution de la convention, les personnes morales de droit public ou 

privé, visées à l’article 1.3, peuvent se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice 

budgétaire, sous réserve qu'elles aient notifié leur intention trois mois avant la fin de 

l'exercice, et que les modalités de ce retrait, y compris financières, aient reçu l'accord de 

l’Assemblée générale. 

Article 8 : Exclusion 

L'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé, visée à l’article 1.3, peut 

être prononcée par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, en 

cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre 

concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le 

retrait s'appliquent au membre exclu. 

9

TITRE II__________________________________ 

DISPOSITIONS FINANCIERES 

Article 9 : Capital 

Le Groupement est constitué sans capital. 

Article 10 : Droits et obligations 

10.1 Droits statutaires et modalités de vote : 

Les droits statutaires des membres du Groupement et les modalités de vote relatives 

aux délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration sont fixés 

respectivement aux articles 25 et 30 ci-après. 

10.2 Rapports des membres du Groupement avec les tiers : 

Dans les rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires, 

sans préjudice du droit de poursuivre le Groupement. Les dettes du Groupement sont 

réparties entre l’Etat, les Départements, et les personnes morales de droit public ou privé 

adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du Groupement. 

Article 11 : Contribution de l’Etat 

La contribution annuelle de l'Etat est inscrite au budget du Ministre chargé de la 

Famille et de l’Enfance. 

Elle est versée selon des modalités déterminées par la convention pluriannuelle d’objectifs. 

Article 12 : Contribution des départements 

Au vu du budget approuvé par l’Assemblée générale conformément au 1 er alinéa de 

l’article 19, l’ordonnateur communique aux responsables de chaque département les 

montants prévisionnels des dépenses et des recettes correspondants. 

La contribution annuelle de chaque département, déterminée conformément à l’article 

L.226-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est fixée par arrêté conjoint des 

Ministres chargés de la Famille et de l’Enfance, du Budget, des Collectivités Locales, publié 

au Journal Officiel. 

Une avance représentative de 90% de la contribution de l’année précédente est versée au 

Groupement avant le 31 mars de chaque année civile, le solde étant versé à la parution de 

l’arrêté interministériel susvisé. 

Article 13 : Contribution des personnes morales de droit public ou privé 

Les contributions de personnes morales de droit public ou privé, visées à l’article 1.3, 

sont fournies : 

11

13.1 Sous forme de participation financière ; 

13.2 Sous forme de mise à disposition de locaux ; 

13.3 Sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre ; 

13.4 Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement, 

notamment la mise à disposition de personnel. 

Article 14 : Autres contribution de l’Etat et des départements 

Outre la contribution financière prévue à l’article L.226-10 du Code de l’Action 

Sociale et des Familles, l’Etat et les départements peuvent apporter au Groupement, 

ponctuellement chacun en ce qui le concerne, des contributions sous les formes prévues aux 

articles 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4 de la présente convention. 

Article 15 : Mise à disposition des personnels 

Les personnels mis à la disposition du Groupement par ses membres conservent leur 

statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leurs couvertures 

sociales, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels 

sont placés, selon leur affectation, sous l’autorité fonctionnelle du Directeur général du 

Groupement. 

Article 16 : Détachement des fonctionnaires 

Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics 

peuvent être détachés auprès du Groupement pour être placés sous l’autorité du Directeur 

général du Groupement conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique. 

Article 17 : Personnels du Groupement 

Outre les personnels détachés ou mis à disposition du Groupement, celui-ci peut 

recruter des personnels propres. L’accord du Conseil d’administration est requis pour 

chaque création de poste budgétaire. 

Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont fixées par un cadre 

d'emploi propre au Groupement arrêté par le Conseil d’administration, et soumis à 

l'approbation préalable du Contrôleur d'Etat et du Commissaire du Gouvernement. 

Ces agents publics contractuels sont rémunérés sur le budget du Groupement. Leur 

recrutement est soumis à l’approbation préalable du Contrôleur d’Etat dans les conditions et 

selon les modalités définies par le protocole mentionné à l’article 22. Ils peuvent être 

recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) ou par contrat à durée déterminée (CDD). 

Dans ce dernier cas le contrat ne peut excéder trois ans, et il ne peut être renouvelé que par 

disposition expresse, dans une limite de six ans, fractionnée en fonction des besoins du 

Groupement. Qu’ils relèvent d’un CDI ou d’un CDD, les agents ne peuvent être recrutés pour 

une durée supérieure à celle du Groupement. Par ailleurs, ils n’acquièrent pas de droit à 

occuper ultérieurement des emplois au sein des administrations et collectivités membres du 

Groupement. 

12

Les dispositions statutaires applicables aux agents du Groupement sont celles définies par le 

décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non 

titulaires de l’Etat, modifié par le décret 2007-338 du 12 mars 2007, à l’exception de ses 

articles 4 à 8. 

Un état des effectifs du Groupement, distinguant les personnels affectés respectivement au 

SNATED, à l’ONED et aux services fonctionnels du Groupement, est transmis à leur demande, 

au Commissaire du Gouvernement, au Contrôleur d’Etat et au Directeur général de la 

cohésion sociale. 

L’état des effectifs au 31 décembre de chaque année est annexé au Rapport d’activité du 

Groupement. 

Article 18 : Patrimoine du Groupement 

L’ensemble des biens achetés ou développés en commun appartient au Groupement. 

En cas de dissolution du Groupement, le patrimoine est dévolu conformément aux règles 

établies à l'article 52 ci-dessous. 

Article 19 : Budget 

Le Budget est approuvé chaque année par l’Assemblée générale, sur proposition du 

Conseil d’administration, au plus tard le 30 octobre de l’année précédant l’exercice. Il inclut 

l’état prévisionnel des recettes et de dépenses prévues pour l’exercice, en distinguant les 

ressources et les dépenses afférentes au fonctionnement du Service national d’accueil 

téléphonique pour l’enfance en danger de celles afférentes à l’Observatoire national de 

l’enfance en danger. 

Les charges afférentes aux fonctions administratives communes sont réparties entre les 

deux services au prorata de l’activité de gestion déployée pour chacun d’eux, selon des 

modalités définies par le Conseil d’administration. 

Ces crédits sont ouverts selon les règles édictées par l’Instruction Budgétaire et Comptable 

M 95. 

Au sein de chaque service, sont présentées de façon distincte : 

Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent : 

- les dépenses de personnel, 

- les frais de déplacement, 

- les autres frais de fonctionnement, 

- la quote-part des frais communs de gestion ; 

Les dépenses d’investissement ; 

Les recettes, qui comprennent : 

- la contribution de l'État, 

- les contributions des départements, 

- les contributions financières des personnes morales de droit public ou privé, 

- les contributions visées à l'article 14 ci-dessus, 

- les ressources provenant des activités du Groupement, 

13

- les dons et legs et autres subventions, 

- tous autres types de ressources. 

Lorsque des contributions sont explicitement affectées à l’un des services du Groupement, 

elles s’intègrent aux ressources de ce service. 

Article 20 : Gestion 

Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, 

l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté 

sur l’exercice suivant ou mis en réserve. 

Au cas où les charges dépassent les recettes de l’exercice, le Conseil d’administration statue 

sur le report du déficit sur l’exercice suivant et le soumet à l'Assemblée générale pour 

validation. 

Au cas où ce déficit accumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d’un exercice, la 

continuation de l’activité du Groupement devrait être décidée à l’unanimité par l’Assemblée 

générale. 

Il peut être institué dans l’établissement des régies de recettes et des régies d’avances dans 

les conditions prévues par le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de 

recettes et aux régies d’avances des organismes publics. La création de ces régies d’avances 

est soumise à l’avis préalable du Contrôleur d’Etat et du Commissaire du Gouvernement. 

Article 21 : Tenue des comptes 

La tenue des comptes du Groupement est assurée selon les règles de la comptabilité 

publique par un agent comptable désigné par arrêté conjoint des Ministres chargés du 

Budget et de la Famille et de l’Enfance. 

Le Règlement financier du Groupement est arrêté par le Conseil d’administration et soumis à 

l'approbation du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de la Famille et de 

l’Enfance. 

Article 22 : Contrôle économique et financier de l’Etat 

Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions 

prévues par les articles L.133-1 et suivants du code des juridictions financières. 

Le Groupement est également soumis au contrôle économique et financier de l’Etat dans les 

conditions prévues par : 

le titre II du décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et 

aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, 

le cas échéant, le décret n°53-707 du 09 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les 

entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique 

ou social. 

Le Contrôleur d'Etat nommé auprès du Groupement participe de droit, avec voix 

consultative, aux instances de décisions du Groupement. Il a tous pouvoirs d’investigations 

14

sur pièces et sur places. Le Groupement est tenu de lui communiquer toutes les 

informations nécessaires à l’exercice de sa mission. 

Le Contrôleur d'Etat approuve les conditions de recrutement et d’emploi des personnels du 

Groupement, fixées par le Cadre d’emploi mentionné à l’article 17 de la présente 

convention. 

Les modalités d’exercice du contrôle du Contrôleur de l’Etat font l’objet d’un protocole signé 

avec le Groupement. 

15

TITRE III_________________________________ 

ORGANISATION DU GROUPEMENT 

Article 23 : Commissaire du Gouvernement 

Un Commissaire du Gouvernement est nommé auprès du Groupement par le 

Ministre chargé de la Famille et de l’Enfance. Il est convoqué à toutes les réunions du 

Bureau, du Conseil d’administration et de l'Assemblée générale et a un droit de 

communication de tous les documents de gestion du Groupement. 

Il peut demander la réunion du Conseil d’administration lorsque l'intérêt du Groupement 

l'exige. 

Les copies de l'ensemble des décisions et délibérations des organes décisionnels du 

Groupement lui sont adressées. 

Il dispose, dans le délai de 15 jours, d'un droit de veto suspensif sur les décisions ou les 

délibérations qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du Groupement, 

notamment celles prises en violation de dispositions législatives ou réglementaires ou de la 

présente convention. Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un 

nouvel examen par les organes qualifiés du Groupement dans un délai de 15 jours. 

Il approuve les conditions de recrutement et d’emploi des personnels du Groupement, fixées 

par le Cadre d’emploi mentionné à l’article 17 de la présente convention. 

Les modalités d’exercice du contrôle du Commissaire du Gouvernement sont précisées dans 

un protocole signé avec le Groupement et le Ministère chargé de la Famille et de l’Enfance. 

Article 24 : L’Assemblée générale 

24.1 Composition : 

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Elle 

comporte trois collèges : 

Le collège des représentants de l’Etat visés à l’article 1.1 ; 

Le collège des représentants des départements visés à l’article 1.2 ; 

Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé visés à 

l’article 1.3. 

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Conseil 

d’administration, ou, à défaut, par un des deux Vice-présidents. 

24.2 Convocation : 

Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration au moins une 

fois par an. Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour 

déterminé. 

L'Assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation 

indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. 

17

24.3. Compétences : 

Sont de la compétence de l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil 

d’administration : 

a) La nomination et la révocation des membres du Conseil d’administration visés à l’article 

1.3 de la présente convention ; 

b) L’adoption du programme annuel d’activité et de l’état prévisionnel des recettes et des 

dépenses du Groupement ; 

c) L’approbation de l’ensemble des documents budgétaires annuels ; 

d) L'approbation des comptes de chaque exercice et du Rapport d’activité annuel ; 

e) L’approbation de la Convention constitutive du Groupement, et de toutes les 

modifications y étant apportées, sur présentation du Président du Conseil 

d’administration ; 

f) La dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; 

g) La dissolution puis le renouvellement du Conseil d’administration en cas de difficultés 

graves entravant l'administration du Groupement. Dans ce cas, l'Assemblée générale doit 

procéder à la désignation du Conseil d’administration dans un délai d'un mois. 

Article 25 : Modalités de vote au sein de l’Assemblée générale 

25.1. Répartition des voix par collège et par membre : 

Pour la détermination du résultat des votes, chaque membre dispose d’un nombre 

de voix égal au nombre total de voix dont dispose le collège auquel il appartient, divisé par le 

nombre de membres de ce collège 1 . 

a) Pour le vote relatif à l’adoption du budget prévisionnel, des décisions budgétaires 

modificatives et du bilan financier : 

Le collège des représentants de l’Etat dispose de 100 voix ; 

Le collège des représentants des départements dispose de 100 voix ; 

b) Pour toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire : 

Le collège des représentants de l’Etat dispose de 100 voix ; 

Le collège des représentants des départements dispose de 100 voix ; 

Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé dispose de 

18 voix. 

25.2. Délibérations : 

Les délibérations sont adoptées à : 

La majorité absolue des voix exprimées par les membres des collèges visés à l’article 1.1 

et 1.2, lorsqu’elles ont trait à l’adoption du budget prévisionnel, des décisions budgétaires 

modificatives et du bilan financier ; 

La majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres du Groupement 

présents ou représentés, lorsqu’elles ont trait à toute autre question, y compris les 

questions ayant une incidence budgétaire. 

En cas de partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du Vice-président, 

président de séance, est prépondérante. 

1 Pour le collège des représentants de l’Etat, comme pour le collège des représentants des départements, le nombre de 

voix passera de 100 à 101 dès que les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles seront appliquées à Mayotte. 

18

25.3. Quorums : 

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents 

ou représentés et si la moitié des membres du Groupement sont présents ou représentés. 

Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau 

dans les quinze jours et peut valablement délibérer si chacun des collèges est représenté. 

25.4. Procurations : 

Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir plus de 

quatre procurations à la fois. En outre, il ne peut recevoir de procuration que de membres 

issus du même collège que lui. 

Les membres de l'Assemblée générale titulaires d'une ou plusieurs procurations doivent 

remettre celles-ci au secrétariat de l'Assemblée générale au plus tard à l'ouverture de celleci. 

Article 26 : Composition du Conseil d’administration 

26.1. Membres du Conseil d’administration : 

Le Groupement est administré par un Conseil d’administration de 30 membres élus 

ou désignés dans les conditions fixées ci-dessous. 

Il comporte trois collèges : 

Le collège des représentants de l’Etat visés à l’article 1.1 ; 

Le collège des représentants des départements visés à l’article 1.2 ; 

Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé visés à 

l’article 1.3. 

a) Le collège de l’Etat, visé à l’article 1.1, est représenté par 10 membres : 

Le Directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 

Le Directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son 


Le Directeur général de la santé ou son représentant ; 

Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; 

Le Directeur chargé de la jeunesse ou le Directeur des sports, ou son représentant ; 

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; 

Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; 

Le Directeur général de la police nationale ou son représentant ; 

le Directeur général des Collectivités Locales ou son représentant ; 

Le Directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. 

b) Le collège des départements, visé à l’article 1.2, est représenté par quinze présidents de 

Conseils généraux ou leurs représentants, élus par les membres du second collège réunis à 


c) Le collège des personnes morales de droit public ou privé, visé à l’article 1.3, est 

représenté par cinq de ses membres élus par les membres du troisième collège réunis à 


19

26.2. Durée du mandat et modalités d’élection : 

Les membres du collège visés à l’article 1.2 et les membres du collège visés à l’article 

1.3 sont élus pour une durée de six ans renouvelable. 

L’élection a lieu au scrutin pluri nominal à deux tours. Lors du premier tour, seuls les 

membres ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées sont déclarés élus. Lors du 

second tour, les membres sont déclarés élus à la majorité simple des voix exprimées. 

26.3. Indemnités : 

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil 

d’administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie 

aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale. 

26.4. Représentant du personnel : 

Un représentant du personnel assiste aux réunions du Conseil d’administration avec 

voix consultative pour l’ensemble des questions. Il est élu par le personnel du Groupement 

au sein de la Commission consultative paritaire, dans les conditions définies par le Cadre 

d’emploi. 

Article 27 : Compétences du Conseil d’administration 

Le Conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la 

compétence de l'Assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants : 

27.1. Sur proposition du Président : 

a) La nomination et la révocation du Directeur général du Groupement ; 

b) Le choix de désigner un Directeur de l’Observatoire national de l’enfance en danger 

(ONED) et un Directeur du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en 

danger (SNATED), ou de donner compétence au Directeur général pour exercer l’une de 

ces fonctions, conformément aux dispositions prévues à l’article 33 ; 

c) Le cas échéant, la nomination et la révocation, après avis du Directeur général du 

Groupement, du Directeur de l’ONED et du Directeur du SNATED ; 

d) La Convention constitutive du Groupement ; 

e) Le Cadre d'emploi prévu à l’article 17 ci-dessus, ainsi que le Règlement intérieur des 

personnels et ses annexes ; 

f) Le Règlement intérieur du Groupement ; 

g) L’acceptation de l’adhésion au Groupement de nouvelles personnes morales de droit 

public ou privé au titre de l’article 1.3, qu’il soumet ensuite à l’approbation de 

l’Assemblée générale ; 

h) L’exclusion du Groupement de personnes morales de droit public ou privé relevant de 

l’article 1.3 et l’acception de leur retrait, qu’il soumet ensuite à l’approbation de 

l’Assemblée générale ; 

i) La Convention pluriannuelle d’objectifs ; 

j) La convocation des Assemblées générales et la fixation de leurs ordres du jour. 

27.2. Sur proposition du Directeur général du Groupement : 

a) La nomination : 

du Directeur administratif et financier ; 

20

des membres du Comité technique du Service national d’accueil téléphonique pour 

l’enfance en danger (SNATED) relevant de l’article 42.1.c ; 

des membres du Conseil scientifique de l’Observatoire national de l’enfance en danger 

(ONED), conformément aux dispositions prévues à l’article 47. 

b) La détermination des conditions de fonctionnement et d’organisation du Groupement, 

et de manière plus spécifique : 

l’adoption du Règlement financier et comptable du groupement ; 

l’adoption, après avis du Directeur de l’ONED, du Règlement intérieur du Conseil 

scientifique de l’ONED ; 

l’adoption, après avis du Directeur du SNATED, du Règlement intérieur du Comité 

technique du SNATED. 

c) La programmation de l’activité du Groupement : 

l’approbation du projet de budget du groupement et les décisions modificatives ; 

l’approbation du programme annuel d’activité ; 

l’approbation du programme annuel de recrutement du Groupement ; 

l’approbation, après avis du Conseil scientifique et du Directeur de l’Observatoire 

national de l’enfance en danger, des financements d’études ou de recherches et 

d'évaluations externes, des aides financières à l’organisation de manifestations. 

d) Le bilan de l’activité du Groupement : 

l'approbation du bilan financier ; 

l’approbation du Rapport annuel d’activité. 

e) L’acceptation des dons legs et subventions. 

27.3. Délégation de pouvoir au Bureau : 

A titre exceptionnel, le Conseil d’administration peut mandater le Bureau, pour des 

opérations ponctuelles ou urgentes. 

Article 28 : Fonctionnement du Conseil d’administration 

28.1. Réunions et convocation : 

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que 

l'intérêt du Groupement l'exige sur la convocation de son Président. 

Le Conseil d’administration peut également être réuni à la demande du tiers de ses 

membres ou du Directeur général, ou du Commissaire du Gouvernement dans les conditions 

fixées à l’article 23. 

Le Conseil d’administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance. La convocation 

indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Les documents afférents à l’ordre du jour sont 

transmis aux membres du Conseil d’administration au moins quinze jours avant la réunion, 

ou huit jours avant en cas de difficultés. 

28.2. Quorums : 

Le Conseil d’administration délibère valablement si tous les collèges sont présents ou 

représentés et si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. 

21

Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, le Président convoque dans un délai de quinze 

jours les membres du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration, nouvellement 

réuni, délibère valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou 

représentées, dés lors que chacun des collèges est présent ou représenté. 

28.3. Procurations : 

Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir 

plus de deux procurations à la fois. En outre, il ne peut recevoir de procuration que 

d’administrateurs issus du même collège que lui. 

Article 29 : Remplacement des administrateurs 

29.1. Vacance de siège : 

En cas de vacance de siège de représentants des deuxième et troisième collèges, le 

collège concerné, au sein de l'Assemblée générale, élit un nouvel administrateur. 

Lorsqu'un représentant du deuxième ou troisième collège cesse d'exercer la fonction au titre 

de laquelle il siège au Conseil d’administration, il est remplacé par son successeur dans ladite 

fonction. 

Dans les deux cas, ces nouveaux administrateurs poursuivent le mandat de leur 

prédécesseur jusqu'à son terme. 

29.2. Création de nouveaux sièges : 

En cas de création de nouveaux sièges au sein des différents collèges, le mandat des 

nouveaux administrateurs est exercé à concurrence du délai qui reste à courir pour les 

mandats de leurs pairs. 

Article 30 : Modalités de vote au sein du Conseil d’administration 

30.1. Répartition des voix par collège et par membre : 

Pour la détermination du résultat des votes, les voix sont affectées des valeurs 

suivantes au sein de chaque collège : 

a) Pour le vote relatif à l’adoption du budget prévisionnel, des décisions budgétaires 

modificatives, et du bilan financier : 

le collège des représentants de l’Etat, visé à l’article 1.1, dispose de 15 voix : chacun des 

membres du collège Etat dispose à ce titre d’1,5 voix ; 

le collège des départements, visé à l’article 1.2, dispose de 15 voix : chacun des membres 

du collège des départements dispose à ce titre d’1 voix. 

b) Pour toutes les autres questions, y compris les questions ayant une incidence 

budgétaire : 

le collège des représentants de l’Etat, visé à l’article 1.1, dispose de 15 voix : chacun des 

membres du collège Etat dispose à ce titre d’1,5 voix ; 

le collège des départements, visé à l’article 1.2, dispose de 15 voix : chacun des 

membres du collège des départements dispose à ce titre d’1 voix ; 

le collège des personnes morales de droit public ou privé, visé à l’article 1.3, dispose de 

5 voix : chacun des membres du collège des associations dispose à ce titre d’1 voix. 

22

30.2. Délibérations : 

Les délibérations sont adoptées à : 

la majorité absolue des voix exprimées par les membres des collèges visés à l’article 1.1 

et 1.2, lorsqu’elles ont trait à l’adoption du budget prévisionnel, des décisions budgétaires 

modificatives et du bilan financier ; 

la majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres du Conseil 

d’administration présents ou représentés, lorsqu’elles ont trait à toute autre question, y 

compris les questions ayant une incidence budgétaire. 

En cas de partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du Vice-président, 

président de séance, est prépondérante. 

Article 31 : Président du Conseil d’administration 

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et deux Viceprésidents 

pour une durée de six ans renouvelable une fois. Chaque collège est représenté. 

Lorsque le Président cesse d’exercer la fonction au titre de laquelle il siège au Conseil 

d’administration, il peut demeurer en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée générale. A 

l’issue de cette Assemblée générale, un Conseil d’administration extraordinaire est 

convoqué pour élire un nouveau Président, dont le mandat s’exercera à concurrence du 

délai qui reste à courir pour les autres membres du Conseil d’administration. 

Le Président du Conseil d’administration : 

convoque le Conseil d’administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige 

et au moins deux fois par an ; avant le 31 Mars pour arrêter les comptes qui seront soumis à 

l'Assemblée générale, et avant le 1er novembre pour arrêter le projet de budget, 

préside les séances du Conseil d’administration. 

En l’absence du Président, le Conseil d’administration est présidé par un des deux Viceprésidents. 

Article 32 : Bureau du Conseil 

Le Bureau est composé de huit membres désignés ou élus par les membres du 

Conseil d’administration : 

Le Président du Conseil d’administration ; 

Les deux Vice-présidents ; 

Deux autres représentants du collège de l’Etat désignés parmi les membres du Conseil 

d’administration relevant de ce collège ; 

Deux autres représentants du collège des départements élus à la majorité simple parmi 

les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège ; 

Un autre représentant du collège des associations élu à la majorité simple parmi les 

membres du Conseil d’administration relevant de ce collège. 

Les membres du Bureau sont désignés ou élus pour une durée de six ans. Cette durée peut 

être raccourcie en cas de renouvellement anticipé du Conseil d’administration, 

conformément aux dispositions prévues à l’article 24.3. 

23

Article 33 : Directeur général du Groupement 

Le Directeur général du Groupement est nommé par le Conseil d’administration sur 

proposition de son Président et après examen des candidatures par le Bureau. 

Le Directeur général du Groupement dirige, dans les conditions fixées par le Conseil 

d’administration, l’ensemble des activités relatives au fonctionnement du Groupement et à 

sa gestion. Il est l’ordonnateur principal du Groupement. A ce titre, en liaison avec les 

Directeurs de services, il : 

participe, à titre consultatif, à l’Assemblée générale, ainsi qu’aux réunions du Conseil 

d’administration et du Bureau ; 

veille à la réalisation des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil 

d’administration et le Bureau ; 

assure la coordination entre les services du Groupement ; 

assure le recrutement et la gestion des personnels dans les conditions prévues par les 

articles 15 à 17 de la présente convention ; 

assure la communication relative aux activités ; 

assure la gestion administrative, la préparation et le suivi du budget. 

Pour l’exercice de ses missions, le Directeur général du Groupement peut : 

déléguer sa signature aux Directeurs de services afin qu'ils mettent en œuvre leurs 

missions spécifiques ; 

donner au Directeur administratif et financier délégation de signature pour l'exécution 

des opérations administratives et financières afférentes au fonctionnement du Groupement, 

pour les missions qui entrent dans sa compétence. 

Le Directeur général du Groupement propose au Conseil d’administration la nomination du 

Directeur administratif et financier. Par ailleurs, en lien avec les Directeurs de services 

concernés, il propose : 

La nomination : 

- des membres du Comité technique du SNATED relevant de l’article 42.1.c ; 

- des membres du Conseil scientifique de l’ONED, conformément aux dispositions prévues 

à l’article 48. 

La détermination des conditions de fonctionnement et d’organisation du Groupement, et 

de manière plus spécifique : 

- le Règlement financier et comptable du groupement ; 

- le Règlement intérieur du Conseil scientifique de l’ONED ; 

- Le Règlement intérieur du Comité technique du SNATED. 

La programmation de l’activité du Groupement : 

- le projet de budget du groupement et les décisions budgétaires modificatives ; 

- le programme annuel d’activité ; 

- le programme annuel de recrutement du Groupement ; 

- la détermination, après avis du Conseil scientifique et du Directeur de l’ONED, des 

financements d’études ou de recherches et d'évaluations externes, des aides financières à 

l’organisation de manifestations, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’ONED. 

Le bilan de l’activité du Groupement : 

- le bilan financier ; 

- le Rapport annuel d’activité. 

L’acceptation des dons legs et subventions. 

24

Dans les rapports avec les tiers, il engage le GIP Enfance en Danger pour tout acte relevant 

de sa qualité. 

Sur décision du Conseil d’administration, le Directeur général du Groupement peut être 

amené à cumuler les fonctions de Directeur général du Groupement avec les fonctions de 

Directeur de l’ONED ou bien avec les fonctions de Directeur du SNATED. 

Article 34 : Directeur du SNATED 

Lorsque le choix est fait d’en désigner un, le Directeur du SNATED est nommé par le 

Conseil d’administration sur proposition de son Président, après examen des candidatures 

par le Bureau et avis du Directeur général du Groupement. 

Le Directeur du SNATED dirige dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, 

l’ensemble des activités du SNATED. 

Il veille à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil 

d’administration et le Bureau relatives au SNATED. 

En collaboration avec le Directeur général du Groupement, le Directeur du SNATED assure : 

Le pilotage et l’encadrement technique et hiérarchique du SNATED ; 

La réalisation des missions et objectifs pluriannuels du SNATED ; 

Le recrutement des personnels du SNATED, en lien avec le Directeur administratif et 

financier ; 

La communication externe du service et les relations partenariales avec les 

départements, les acteurs institutionnels et associatifs. 

Il élabore l’analyse statistique annuelle des données d’activité du SNATED en lien avec la 

personne en charge du suivi statistique. 

Il suit les dossiers juridiques et éventuels contentieux en lien avec l’activité du SNATED. 

Le Directeur du SNATED est associé à la préparation du budget du Groupement et au suivi de 

celui du SNATED. 

Le Directeur du SNATED participe, à titre consultatif, à l’Assemblée générale et aux réunions 

du Conseil d’administration. 

Il peut également participer, à titre consultatif, au Bureau pour les questions relatives au 

SNATED. 

Article 35 : Directeur de l’Observatoire national de l’enfance en danger 

Lorsque le choix est fait d’en désigner un, le Directeur de l’ONED est nommé par le 

Conseil d’administration sur proposition de son Président, après examen des candidatures 

par le Bureau et avis du Directeur général du Groupement. 

Le Directeur de l’ONED dirige sous les conditions fixées par le Conseil d’administration, 

l’ensemble des activités de l’ONED. 

Il veille à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil 

d’administration et le Bureau, relatives à l’ONED. 

25

En collaboration avec le Directeur général du Groupement, le Directeur de l’ONED assure : 

Le pilotage scientifique de l’ONED ; 

La réalisation des missions et objectifs pluriannuels de l’ONED ; 

Le recrutement des personnels de l’ONED, en lien avec le Directeur administratif et 

financier ; 

La communication externe du service. 

Il élabore le Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement tel que prévu à l’article 

L.226.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

En lien avec le Directeur général, le Directeur de l’ONED propose pour approbation du 

Conseil d’administration : 

La nomination des personnes qualifiées, membres du Conseil scientifique, après avis du 

Bureau ; 

Les recherches retenues par le Conseil scientifique dans le cadre de l’appel d’offre 

annuel. 

Le Directeur de l’ONED est associé à la préparation du budget du Groupement et au suivi de 

celui de l’Observatoire. 

Dans les rapports avec les tiers, il engage l’ONED pour tout acte relevant de sa qualité, à 

l’exclusion des actes de gestion administrative et financière. 

Il participe, à titre consultatif, à l’Assemblée générale, et aux réunions du Conseil 

d’administration. 

Il peut également participer, à titre consultatif, au Bureau pour les questions relatives à 

l’ONED. 

Article 36 : Règlement intérieur du Groupement et Règlement financier et 

comptable 

Le Règlement intérieur du Groupement ainsi que le Règlement financier et 

comptable du Groupement sont approuvés par le Conseil d’administration, après avis 

respectif du Président et du Directeur général du Groupement. 

26

TITRE IV_________________________________ 

MISSIONS, ORGANISATION ET ACTIVITE 

DU SNATED, ET DISPOSITIONS RELATIVES 

AU RECUEIL ET AU TRAITEMENT DES 

INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT 

DES MINEURS ET LEURS FAMILLES 

Article 37 : Ouverture du service 

Le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) est 

accessible sans interruption par le numéro national d'urgence 119. 

Article 38 : Missions du SNATED 

Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le 

service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de 

conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet 

immédiatement au Président du Conseil général, selon le dispositif mis en place en 

application de l'article L.226-3, les informations préoccupantes qu'il recueille et les 

appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs ». 

Il oriente vers les services étrangers compétents toute situation de mineur en danger ou en 

difficulté et qui ne relève pas de la compétence des autorités françaises. 

Il participe aux activités du réseau international des lignes téléphoniques pour la protection 

des enfants. 

Article 39 : Transmission des informations recueillies et des appréciations 

formulées 

Le SNATED transmet immédiatement au Président du Conseil général compétent, 

selon les modalités fixées dans son département en application de l’article L.226-3 du Code 

de l’Action Sociale et des Familles, les informations préoccupantes qu’il recueille relatives à 

une situation de mineur en danger ou en risque de l’être. Cette transmission est adressée à 

la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) au 

moyen d’un document, dénommé Notice 1, annexé à la présente convention. 

Lorsque la gravité de la situation l’impose, le SNATED peut transmettre un signalement 

d’enfant en danger au Procureur de la République. Dans le respect de l’article L.226-4 du 

Code de l’Action Sociale et des Familles, il adresse une copie de ce document au Président 

du Conseil général. 

27

En cas de péril grave, actuel ou imminent, pouvant avoir des conséquences directes sur la vie 

du mineur, le SNATED doit solliciter l’intervention des services de premières urgences avec 

transmission de la saisine écrite aux services concernés et copie au Président du Conseil 

général. 

Le SNATED peut également transmettre au Ministère chargé des affaires étrangères, aux fins 

de saisine immédiate des autorités locales étrangères, toute situation d’enfant en danger ou 

présumé l’être et qui ne relève pas de la compétence des autorités françaises. 

Article 40 : Communication des mesures prises 

Lorsqu’il a été destinataire par le SNATED d’une information relative à une situation, 

le Président du Conseil général fait connaitre au SNATED les suites apportées à l’évaluation 

qui a été menée par ses services à l’égard du mineur et de sa famille. Cette communication 

est faite dans un délai de 3 mois au moyen d’un document, dénommé Notice 2, annexé à la 

présente convention. 

Article 41 : Coordination avec les services départementaux 

Conformément aux dispositions de l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des 

Familles, « le Président du Conseil général informe le groupement des modalités de 

fonctionnement permanent du dispositif départemental ». 

41.1. Délais de transmission des protocoles : 

Pour assurer cette information, les Présidents de Conseils généraux transmettent au 

Directeur général du Groupement, dans un délai de trois mois suivant la publication de 

l’arrêté portant approbation de la présente convention, les protocoles départementaux 

élaborés en application de l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Dans le cas où un nouveau protocole est signé après cette échéance, il revient au Président 

de Conseil général concerné de le transmettre au Directeur général du Groupement dans un 

délai de trois mois suivant sa signature. 

41.2. Nature des informations à transmettre au SNATED : 

Lorsque le protocole transmis par chaque département ne contient pas déjà ces 

informations, une annexe est ajoutée, qui mentionne notamment : 

Les services auxquels le SNATED transmet les situations de mineurs en danger ou en 

risque de l’être selon les modalités définies à l'article 39 de la présente convention ; 

Les services qui informent le SNATED des mesures prises conformément aux stipulations 

de l’article 40 de la présente convention ; 

Les services qui assurent la conservation des Notices 1 et 2 définies aux articles 39 et 40 

de la présente convention ; 

Les conditions dans lesquelles les modifications apportées par le département à son 

dispositif de coordination sont signalées au SNATED. 

28

Article 42 : Comité technique du SNATED 

42.1. Composition du Comité technique : 

a) Membres de droit : 

le Directeur général du Groupement et le Directeur du SNATED ; 

le Directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ; 

le Défenseur des droits ou de son représentant ; 

b) Membres élus par le Conseil d’administration : 

un administrateur issu du collège de l’Etat, visé à l’article 1.1, désigné par le Conseil 

d’administration ; 

deux administrateurs issus du collège des départements, visé à l’article 1.2, désignés par 

le Conseil d’administration ; 

deux administrateurs issus du collège des personnes morales de droit public ou privé, 

visé à l’article 1.3, désignés par le Conseil d’administration ; 

c) Membres désignés par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général 

du Groupement, après avis du Directeur du SNATED : 

deux représentants du personnel : un coordonnateur et un écoutant ; 

huit experts et personnes qualifiées désignés par le Conseil d'administration après 

examen des candidatures par le Bureau. 

Les membres du Comité technique sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable 

une fois. 

Le Comité technique se réunit au minimum une fois par semestre. 

42. 2. Compétences du Comité technique : 

Le Comité technique compétent pour le SNATED, auprès du Directeur général, est 

consulté sur : 

Les modalités suivant lesquelles le SNATED exerce les missions fixées au 2 ème alinéa de 

l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et ses conditions d’activité ; 

Les modalités de liaison entre le SNATED et les dispositifs de coordination organisés dans 

les départements en application de l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des 

Familles ; 

Les études statistiques réalisées par le SNATED à partir de son activité ; 

Les notices visées aux articles 39 et 40 de la présente convention ; 

Les activités de formations organisées par le SNATED ; 

Les publications du SNATED ; 

L'évaluation de l'activité du SNATED. 

Article 43 : Activités de formation et de publication 

Le service peut organiser des activités de formation et de publication à l'intention des 

professionnels concernés par les situations de mineurs en danger ou en risque de danger. Il 

publie des documents en relation avec ses activités. 

29

Article 44 : Avis de la CNIL 

Les Notices 1 et 2 visées aux articles 39 et 40 de la présente convention et les 

conditions de leur traitement sont fixées après avis de la Commission nationale de 

l’informatique et des libertés prévu à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à 

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-1- 

7. 

Article 45 : Le recueil, le traitement, la conservation des données et 

l’utilisation des notices 

Considérant les avis de la CNIL rendus par délibérations n°89-146 du 19 décembre 

1989, 90-068 du 12 juin 1990 et 00-063 du 30 novembre 2000 et 2011-274 du 21 septembre 

2011 concernant la collecte, le traitement et la conservation des données recueillies par le 

SNATED, et notamment le traitement des Notices 1 et 2 : 

45.1 L’établissement, la conservation et le traitement des notices sont assurés par le 

SNATED conformément, d’une part aux articles 26 deuxième alinéa, 27, 28, 29, 31, 34, 35, 

36, 37, 38 et 40 de la loi précitée du 6 janvier 1978 et, d’autre part à l’acte réglementaire 

concernant la mise en œuvre de l’application informatique relative à la gestion des appels, 

annexé à la présente Convention constitutive. 

45.2 Les données personnelles recueillies dans le cadre du numéro d’urgence 119 ne 

peuvent être utilisées que par les personnels habilités du SNATED pour les besoins de 

gestion des appels et pour la réalisation d’études et d’analyses statistiques non nominatives. 

Les Notices 1 ne peuvent être transmises par le SNATED qu’aux cellules de recueil, de 

traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) directement sous 

l'autorité des Présidents de Conseils généraux, aux parquets, en cas de signalement, aux 

services de police et de gendarmerie, en cas de réquisition ou aux représentations 

consulaires et/ou organisme officiels de protection de l'enfance dans les cas de mineurs 

français domiciliés à l’étranger ou de mineurs étrangers de passage sur le territoire français. 

La saisine des services de première urgence est réalisée au moyen d’un document spécifique 

selon les conditions définies à l’article 39 de la présente convention. 

45.3 Le SNATED conserve les informations recueillies en base active sur support 

informatique, pendant une durée de 3 ans, les données sont ensuite archivées de manière 

sécurisée pendant 25 ans pour couvrir les délais de prescription définis par les articles 7 et 8 

du code de procédure pénale. 

45.4 Les notices 1 et 2 ne peuvent être utilisées par les services départementaux que pour 

l’exercice des missions prévues à l’article L.221-1-5° du Code de l’Action Sociale et des 

Familles. 

30

Article 46 : Accès au dossier 

Les informations recueillies dans le cadre du SNATED sont couvertes par le secret 

professionnel : article L.226-13 du Code pénal, article L.226-9 du Code de l’Action Sociale et 

des Familles et avis n°20101913-NR de la CADA du 10 mai 2010. Dès lors, dans le respect du 

secret professionnel, aucun droit d'accès direct ou indirect ne saurait être mis en œuvre, 

conformément à la délibération de la CNIL n°2011-274 en date du 21 septembre 2011. 

31

TITRE V_________________________________ 

MISSIONS, ORGANISATION 

ET ACTIVITE DE L’ONED 

Article 47 : Missions et fonctions de l’Observatoire national de l’enfance en 

danger (ONED) 

Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, 

l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) contribue au recueil et à l'analyse des 

données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des 

collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations 

œuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et 

informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des 

mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge 

médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés 

concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des 

établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. Il 

présente au Gouvernement et au Parlement un Rapport annuel rendu public. 

L’ONED a pour finalité d’améliorer la connaissance relative aux mineurs en danger ou en 

risque de danger, et aux phénomènes de maltraitance envers les mineurs, d’éclairer les 

débats et d’aider à la prise de décisions améliorant la situation des enfants, des adolescents 

et de leurs familles en développant les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en 

charge. 

La poursuite de ces missions amène à distinguer les fonctions suivantes : 

Appui technique aux départements et aux administrations dans leur activité de recueil 

d’information, de conduite ou de commandite d’études, de recherches et d’évaluation 

relevant de leurs compétences dans les champs de l’enfance maltraitée et de la 

protection de l’enfance ; 

Travail en coopération avec les partenaires de l’ONED produisant des données chiffrées 

concernant les enfants en danger ou en risque de danger, animation d’un travail de mise 

en cohérence des concepts, des définitions et des procédures de collectes et de 

traitements des données. Identification des secteurs non couverts, afin d’aboutir 

progressivement à une connaissance statistique partagée et fiable du nombre des 

enfants concernés, des mesures mises en œuvre puis du devenir des enfants et des 

familles concernées ; 

Conduite, coordonnée avec les institutions concernées, d’études, de recherches et 

d’évaluations. Mise au point de bilans des connaissances disponibles, identification des 

besoins de connaissance, lancement, accompagnement, évaluation et diffusion de 

travaux à réaliser par des organismes prestataires ou par des partenaires de l’ONED. 

Organisation de manifestations (congrès, colloques, conférences de consensus etc.) et 

diffusion de travaux relevant de la protection de l’enfance ; 

Recensement des actions innovantes, ayant fait l’objet d’une évaluation, relatives à la 

protection des enfants en danger ou en risque de danger, à la prévention et à la lutte 

contre toutes les maltraitances et à l’amélioration des conditions de vie des enfants ; 

33

Recensement et référencement, des travaux d’études et de recherches qui requièrent la 

création d’une banque de données informatisées destinée à favoriser l’accès aux 

données chiffrées et aux études pour les professionnels, les chercheurs et le public ; 

Fonction d’interface dans le domaine international, participation aux activités du réseau 

européen des observatoires de l’enfance. 

Article 48 : Le Conseil scientifique de l’ONED 

48.1 Composition et mode de désignation : 

Conformément à l’article 27.2 de la présente convention, les membres du Conseil 

scientifique de l’ONED sont nommés par le Conseil d’administration, sur proposition du 

Directeur général du Groupement, après avis du Directeur de l’ONED, et examen du Bureau. 

Le Conseil scientifique comprend seize membres : 

a) Huit représentants d’organismes commanditaires de recherches dans le domaine de la 

protection de l’enfance : 

La Direction générale de la cohésion sociale ; 

La Direction de la recherche ; 

L’Institut national des études démographiques (INED) ; 

La Mission de recherche droit et justice ; 

L’Institut des hautes études de la sécurité intérieure ; 

La Fondation de France ; 

L’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils 

généraux (ANDASS) ; 

L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS). 

Ces personnalités sont proposées par leurs institutions de rattachement. 

b) Huit chercheurs français ou européens en activité, choisis à titre personnel, connus pour 

leurs travaux dans les domaines de compétence de l’ONED. 

Le Directeur de l’ONED, ou son représentant, participe aux réunions du Conseil scientifique 

et en assure le secrétariat. 

48.2 Remplacement des membres du Conseil Scientifique : 

Les membres choisis à titre personnel exercent leur mandat pendant quatre ans. Le 

mandat n’est pas renouvelable avant un délai de quatre ans. Le remplacement des membres 

du Conseil a lieu, pour moitié tous les deux ans, afin de favoriser la continuité du travail du 

Conseil. 

48.3 Missions : 

Le Conseil scientifique est une instance d’expertise, de conseil et de proposition. 

Il peut être consulté autant que de besoin par le Directeur de l’ONED, sur des questions 

relevant de sa compétence. 

Le Conseil scientifique instruit les dossiers de candidatures en réponse à l’appel d’offres 

annuel, en matière d’études et de recherches. 

34

Le Conseil scientifique examine, évalue et le cas échéant classe les projets d’études, de 

recherches, ou d’évaluation, les projets d’aide à l’organisation de congrès, colloques, 

conférences de consensus, etc., susceptibles d’être financés par l’ONED. 

Le Conseil scientifique participe, avec l’équipe de l’ONED, à l’accompagnement des 

recherches en cours et évalue les travaux achevés. Dans ce cadre, il peut proposer au 

Directeur de l’ONED de recourir ponctuellement à l’avis de chercheurs français ou étrangers 

non membres du Conseil scientifique. 

L’avis du Conseil scientifique est consultatif. La sélection et le financement des projets 

d’études et de recherches sont décidés par le Conseil d’administration après avis du Conseil 

Scientifique, communiqué dans les délais prévu à l’article 28.1 de la présente convention. 

48.4 Organisation 

Le Conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du 

Directeur de l’ONED, après concertation avec le Président du Conseil scientifique. Les 

décisions du Conseil scientifique sont prises à la majorité simple des voix exprimées par 

l’ensemble des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est 

prépondérante. 

L’activité de membre du Conseil scientifique ne donne pas lieu à rétribution. Les frais de 

missions pourront être remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d’administration. 

48.5 Le Président du Conseil Scientifique 

Le Président du Conseil scientifique est élu, pour un mandat de quatre ans, par 

l’ensemble des membres du Conseil parmi les huit chercheurs membres du Conseil à titre 

personnel. Il est assisté d’un Vice-président, désigné dans les mêmes conditions et qui 

supplée le Président en cas d’empêchement. 

Le Président est invité à participer à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée générale et 

du Conseil d’administration pour toute question relative à l’activité scientifique de l’ONED. 

Article 49 : Dispositions relatives à la mise en cohérence des données chiffrées 

permettant une meilleure connaissance de la population des enfants en 

protection de l’enfance 

L’ONED recense et analyse les sources existantes concernant les enfants pris en 

charge au titre de la protection de l’enfance. 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu la transmission des 

données recueillies dans le cadre de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, à 

l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ainsi qu’à l’Observatoire national 

de l’enfance en danger. Le décret d’application n°2011-222 du 28 février 2011, pris après 

avis favorable de la CNIL, organise ce recueil et cette transmission pour disposer de données 

individuelles, anonymes et longitudinales. Il est complété par la délibération de la CNIL 

n°2011-080 du 17 mars 2011 « portant autorisation unique de traitements de données à 

caractère personnels mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des 

informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger ». 

35

L’ONED exerce une mission d’appui auprès des départements, notamment en formulant des 

recommandations auprès des départements concernant le respect des formalités préalables 

auprès de la CNIL ainsi que leurs obligations de sécurité et de confidentialité dans le recueil 

des données. Ces préconisations sont réunies dans un guide à destination des départements, 

approuvé par un Comité de pilotage. Un outil d’aide à la saisie des données, élaboré dans les 

mêmes conditions, est également transmis aux départements. 

36

TITRE VI_________________________________ 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

ET DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 50 : Annexes 

La présente convention comporte en annexe : 

50.1 Les Notices 1 et 2 prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus ; 

50.2 L’acte réglementaire concernant la mise en œuvre du traitement automatisé des 

informations nominatives permettant la gestion des appels reçus par le Service National 

d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger ; 

50.3 L'acte réglementaire concernant la mise en œuvre des sites Internet du GIP (Dispense 

n°7). 

Article 51 : Départements d’Outre Mer 

Les dispositions spécifiques au département de Mayotte ne peuvent être prévues 

dans la présente convention qu’après publication de l’ordonnance adaptant dans ce 

département le Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Article 52 : Dissolution et liquidation 

52.1. Conditions de dissolution du Groupement : 

Le Groupement est dissous : 

par abrogation de l'arrêté d'approbation, 

par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres de 

chacun des trois collèges. 

52.2. Modalités de dissolution du Groupement : 

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. L'Assemblée générale fixe les 

modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. 

Les biens et droits du Groupement sont répartis entre l'Etat, les départements et les 

personnes morales de droit public ou privé adhérentes proportionnellement à leur 

contribution. 

Article 53 : Condition suspensive 

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Ministre 

chargé de la Famille et de l’Enfance et par le Ministre chargé du Budget, qui en assurent la 

publicité conformément à l'article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de 

programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; à 

l'article 22 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et au 

décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux GIP constitués dans le domaine de l'action 

sanitaire et sociale, complété par le décret n°89-918 du 21 décembre 1989. 

37

Article 54 : Signature de la Convention constitutive 

La présente convention est signée par chacun des membres du Groupement dans un 

délai de six mois suivant la publication de l’arrêté déterminant sa date d’entrée en vigueur. 

38

ANNEXES________________________________ 

Notice 1 

Notice 2 

Avis de la CADA sur le caractère communicable des Notices 

Délibération de la CNIL relative à LISA 

Autorisation unique de la CNIL de traitement de données personnelles 

Acte réglementaire concernant la mise en œuvre des sites internet 

(Dispense n°7) 

Arrêté d’approbation de la Convention constitutive en date du 27.01.12 

Page de signature 

39

SNATED : Notice 1 

41

SNATED : Notice 2 

42

SNATED : Avis de la CADA sur le caractère communicable des Notices 

44

SNATED : Délibération de la CNIL relative à LISA 

45

ONED : Autorisation unique de la CNIL 

51

CNIL : Acte réglementaire concernant la mise en œuvre des sites internet 

Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la 

dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information 

ou de communication externe 

J.O n° 128 du 3 juin 2006 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 

Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du 

traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du 

Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à 

caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à 

l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection 

des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, 

II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Après 

avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, 

commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 

Formule les observations suivantes : 

Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne 

paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation 

régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 

24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable. 

Décide : 

Article 1er 

Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe 

comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes. 

Article 2 : Finalités du traitement 

Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des 

fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne 

physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas 

où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de 

connexion à des fins purement statistiques peut être effectué. 

Article 3 : Données traitées 

Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont : 

identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de 

courrier électronique ; 

vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ; 

centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales 

ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des 

personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 

1978 modifiée) ; 

données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à 

des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site. 

Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation 

avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, 

électoral ou commercial. 

57

Article 4 : Destinataires des données 

Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission 

d'assurer la diffusion des informations visés à l'article 3. 

Article 5 : Information des personnes concernées 

Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable 

de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à 

apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de 

leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion 

de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition 

doivent être rappelés aux personnes concernées. Lorsque le responsable du service de communication au public 

en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission 

électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, 

par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets 

Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de 

ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer. 

Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données 

Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à 

l'article 2 et sont mises à jour annuellement. 

Article 7 : Sécurité 

Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données 

et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre 

dispositif au moins équivalent. 

Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne 

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de 

données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est 

réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la 

CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 

Article 9 : Effets de la dispense de déclaration 

Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans 

déclaration préalable auprès de la CNIL. 

La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues 

par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. 

Article 10 

La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée. 

Article 11 

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Le président Alex Türk 

58

Arrêté d’approbation de la Convention constitutive du GIPED 

59

CONVENTION CONSTITUTIVE 

du GIP Enfance en Danger_____________________ 

Approbation Assemblée générale du GIPED : 20.10.11 

Arrêté ministériel : 27.01.12 

Parution Journal Officiel : 11.03.12 

NOM : 

PRENOM : 

FONCTION : 

DATE : 

SIGNATURE : 

61


familles 



____________________ 


AIDE SOCIALE A L’ENFANCE 

Convention de partenariat avec la Protection de l'enfance aide à la jeunesse et aux familles 

des Pays-Bas 

_________________ 

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment, 

Vu le Code de l’action sociale et des familles pris en ses articles L. 227-1 et L 321; 


Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités ; 

Considérant qu’en date du 23 mai 2011, le Département de Saône-et-Loire a accusé réception, d’une 

déclaration d’accueil sur le territoire départemental ainsi que sur les départements de l’Yonne et de la Nièvre, 

de mineurs originaires des Pays-Bas, organisé par l’association clé de voûte dont le siège social est à 

Cussy-en-Morvan ; 

Considérant qu’il est nécessaire d’organiser le suivi de ces accueils notamment en formalisant un échange 

régulier d’informations sur l’activité de cette association et sur d’éventuels dysfonctionnements repérés et 

signalés tant aux Pays-Bas que sur le territoire d’intervention de l’association, 

D E C I D E 

A l’unanimité, d’approuver la convention avec la Protection de l’enfance aide à la jeunesse et aux familles 

des Pays-Bas jointe en annexe et d’autoriser M. le président du Conseil général à signer ladite convention. 

_ _ 




____________________ 

_ _

Entre 

Convention de partenariat/Samenwerkingsovereenkomst 

Le service Protection de l’enfance et aide à la jeunesse et aux familles de 

l’Etat des Pays-Bas 

Adresse : Sint Jacobsstraat 61,Postbus 483, 3500 AL Utrecht 

Représenté par : Madame G.E.M. Tielen 

Agissant en qualité de : 

D’une part, 

Tussen 

De afdeling Kinderbescherming en Hulp voor jeugd en gezinnen van de 

Nederlandse staat (Inspectie Jeugdzorg) 

Adres: Sint Jacobsstraat 61,Postbus 483, 3500 AL Utrecht 

Vertegenwoordigd door: Mevrouw G.E.M. Tielen 

Handelend in de hoedanigheid van: 

Enerzijds 

Et/En 

Conseil général de Saône et Loire 

Monsieur le président du Conseil général 

Hôtel du Département 

Rue de Lingendes 

71 000 Mâcon 

Conseil général de Saône et Loire (Algemeen raad van Saône et Loire) 

De voorzitter van de Conseil général 

Hôtel du Département 

Rue de Lingendes 

71 000 Mâcon 

Pagina 1 van 9

Représenté par : 

D’autre part, 

Vertegenwoordigd door: 

Anderzijds, 

Préambule / Inleiding 

Le 23 mai 2011, l’association Clé de Voûte qui a déposé ses statuts le 11 

mai 2011 à la sous-Préfecture d’Autun (N° W71100113 6), dont le siège est 

situé La Chaume 71550 Cussy-en-Morvan, a procédé à une déclaration 

d’activité d’accueil de mineurs au titre de l’article L312-1 du code de l’action 

sociale et des familles auprès du Département de Saône-et-Loire. A l’issue 

du délai réglementaire et après information du représentant de l’Etat, le 

Département n’a pas émis d’avis défavorable à la mise en œuvre de l’activité 

d’accueil d’au plus 15 mineurs néerlandais, âgés de plus de 16 ans. 

L’activité est devenue effective à compter du 24 juillet 2011. 

Op 23 mei 2011 heeft de vereniging Clé de Voûte, die zijn statuten op 11 mei 

2011 liet registreren bij de sous-préfecture van Autun (nr. W711001136) en 

gevestigd in La Chaume 71550 Cussy-en-Morvan, een verklaring van 

activiteit ingediend bij het departement Saône-en-Loire voor de opvang van 

minderjarigen op grond van artikel L312-1 van het Wetboek voor sociale 

acties en gezinnen. Aan het eind van de gestelde termijn en na kennisgeving 

aan de vertegenwoordiger van de staat heeft het Departement geen 

ongunstig advies uitgebracht voor de uitvoering van de activiteit gericht op de 

opvang van 15 Nederlandse minderjarigen van boven de 16 jaar. 

De activiteit is van start gegaan op 24 juli 2011. 

L’objet de l’association est défini ainsi dans son article 2 : « favoriser et 

accompagner le parrainage de jeunes de 16 ans et plus qui connaissent des 

difficultés sociales ou relationnelles par des parrains acceptant de les 

accueillir au sein de leur famille, le temps d’un séjour en milieu rural, afin 

Pagina 2 van 9

qu’ils puissent bénéficier d’un environnement structurant leur permettant de 

retrouver confiance et estime de soi et envisager ainsi de nouvelles 

perspectives d’avenir ». 

Het doel van de vereniging wordt aldus verwoord in artikel 2: "de begeleiding 

van jongeren van boven de 16 jaar met sociale of relationele moeilijkheden 

stimuleren en ondersteunen aan de hand van mentors die bereid zijn om ze, 

tijdens een vakantie op het platteland, op te vangen in hun gezin, zodat zij 

baat zullen hebben bij een structurerende omgeving die hen zal helpen om 

hun zelfvertrouwen en zelfrespect terug te vinden en hen zo nieuwe 

toekomstperspectieven te bieden. " 

- En raison de la compétence du Président du Conseil général en matière de 

mineurs hors de leur domicile et présents dans le département, 

conformément à l’article L227-1 du Code de l’action sociale et des familles 

qui dispose que : 

«Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième 

degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.» 

«Sous réserve des dispositions des articles L227-2 à L227-4, cette protection 

est assurée par le Président du Conseil général du lieu où le mineur se 

trouve.» 

«Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en 

vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.» 

- Vanwege de bevoegdheid van de Voorzitter van de Conseil Général ten 

opzichte van minderjarigen die buiten hun woonplaats en binnen het 

Pagina 3 van 9

departement verblijven, in overeenstemming met artikel L227-1 van het 

Wetboek voor sociale acties en gezinnen dat als volgt bepaalt: 

"Minderjarigen die worden opgevangen buiten de woonplaats van verwanten 

tot de vierde graad of van hun voogd vallen onder de bescherming van de 

overheid." 

"Onder voorbehoud van de bepalingen van artikelen L227-2 tot L227-4 staan 

zij onder bescherming van de voorzitter van de Conseil Général van de 

plaats waar de minderjarige zich bevindt." 

"De bescherming is van toepassing op de morele en materiële voorwaarden 

van de opvang en heeft als doel hun veiligheid, gezondheid en moraliteit te 

beschermen." 

- En raison de la mise en conformité du cadre légal de la présence des 

jeunes Néerlandais sur le territoire du département de Saône-et-Loire qui 

contribue à assurer une lisibilité et une sécurisation des accueils et ce, à 

différents niveaux, il est apparu pertinent de favoriser les relations et contacts 

entre les autorités compétentes néerlandaises et françaises afin de leur 

permettre d’avoir des interlocuteurs institutionnels sur place pouvant réaliser 

des visites voir un contrôle en cas de besoin. 

- Vanwege de aanpassing van het wettelijk kader voor de aanwezigheid van 

Nederlandse jongeren op het grondgebied van het departement Saône-et- 

Pagina 4 van 9

Loire, die helpt om leesbaarheid en de beveiliging van de opvang te 

verzekeren en wel op verschillende niveaus, is het nodig gebleken om de 

betrekkingen en contacten tussen de bevoegde Nederlandse en Franse 

overheden te bevorderen om institutionele gesprekspartners op locatie te 

hebben die een bezoek kunnen brengen en eventueel controles kunnen 

verrichten. 

Le partenariat entre les autorités qui orientent et ont une connaissance en 

aval et en amont des jeunes accueillis et celles en charge de la sécurité de la 

santé et de la moralité lors du séjour hors du pays d’origine constitue un 

point fondamental permettant de mieux évaluer la qualité des prestations et 

actions menées par Clé de voûte, association de droit français, et de garantir 

la sécurité des mineurs. 

De samenwerking tussen de overheden die de opgevangen jongeren 

oriënteren en vooraf en achteraf volgen en de overheden die zorg dragen 

voor de veiligheid, de gezondheid en de moraliteit tijdens de vakantie buiten 

hun land van herkomst is een fundamenteel punt aan de hand waarvan de 

kwaliteit van de dienstverleningen en van de door Clé de voûte gevoerde 

acties, vereniging naar Frans recht, kan worden beoordeeld en de veiligheid 

van de minderjarigen kan worden gegarandeerd. 

Il a été convenu entre les deux parties ce qui suit / Er is het volgende 

overeengekomen tussen de twee partijen: 

1. Objets de la Convention / Doelstellingen van de overeenkomst 

Pagina 5 van 9

Article 1 : Cette convention a pour objet de définir et de délimiter le 

partenariat possible et nécessaire entre les différentes parties afin de 

garantir, d’évaluer et de contrôler la prestation offerte par l’association Clé de 

voûte. 

Artikel 1: Deze overeenkomst heeft als doel om de mogelijke en nodige 

samenwerking te definiëren en vast te leggen tussen de verschillende 

partijen om de door de vereniging Clé de voûte aangeboden dienstverlening 

te garanderen, beoordelen en controleren. 

Article 2 : Les différentes parties s’engagent à s’informer réciproquement, 

d’une part des différents éléments ayant des répercussions sur l’évaluation 

de Clé de Voûte et, d’autre part d’éventuels incidents qui pourraient advenir 

dans le cadre de l’activité de cette association. 

Artikel 2: De verschillende partijen verbinden zich ertoe om elkaar te 

informeren, enerzijds over de verschillende elementen die invloed hebben op 

de beoordeling van Clé de voûte en anderzijds over eventuele incidenten die 

zich zouden kunnen voordoen in het kader van de activiteit van deze 

vereniging. 

2. Obligations du service de la protection de l’enfance de l’Etat des 

Pays Bas / Verplichtingen van de afdeling Kinderbescherming en Hulp 

voor jeugd en gezinnen van de Nederlandse staat 

Article 3 : La Protection de l’enfance aide à la jeunesse et aux familles des 

Pays-Bas informera le Conseil général de Saône-et-Loire (la direction en 

charge de la protection de l’enfance et des familles) de tout élément utile 

relatif aux autorisations des prestataires de soins et tout élément dont elle 

aurait connaissance suite aux retours des jeunes aux Pays Bas qui pourrait 

étayer l’évaluation de Clé de Voûte par la Direction de l’enfance et des 

familles. 

Pagina 6 van 9

Artikel 3: De Nederlandse Kinderbescherming en Hulp voor jeugd en 

gezinnen zal de Conseil Général van Saône-et-Loire (de afdeling belast met 

de bescherming van kinderen en gezinnen) alle nodige informatie geven over 

de vergunningen van de zorgdienstverleners en over alle zaken waarvan zij 

kennis heeft door feedback van de Nederlandse jongeren ter ondersteuning 

van de boordeling van Clé de voûte door het bestuur van de afdeling Jeugd 

en gezin. 

3. Obligations du département de Saône et Loire /Verplichtingen het 

departement Saône et Loire 

Article 4 : Le Conseil général par le biais de sa Direction en charge de 

l’enfance et des familles procédera à deux rencontres annuelles avec Clé de 

Voûte et communiquera les comptes rendus aux Départements qui 

accueillent les jeunes Néerlandais ainsi qu’au service de la Protection de 

l’enfance aide à la jeunesse et aux familles des Pays Bas. 

Artikel 4: De Conseil Général zal via haar bestuur van de afdeling Jeugd en 

gezin twee jaarlijkse vergaderingen houden met Clé de Voûte en de aan 

verslagen doorgeven die werden overgedragen aan de departementen waar 

de Nederlandse jongeren worden opgevangen en aan de Nederlandse 

Kinderbescherming en Hulp voor jeugd en gezinnen. 

Article 5 : Lorsque les jeunes seront présents en Saône et Loire, le Conseil 

général par sa Direction de l’enfance et des familles informera dans les plus 

brefs délais, en cas de dysfonctionnement, ses collègues des Pays Bas. Par 

ailleurs, lorsque le jeune sera présent dans les départements de la Nièvre et 

de l’Yonne, la Direction de l’enfance et des familles du Département de 

Saône-et-Loire, si elle en est informée, veillera à transmettre les éléments 

relatifs aux dysfonctionnements aux Pays Bas. 

Artikel 5: Wanneer de jongeren in Saône et Loire verblijven, zal de Conseil 

Général via zijn bestuur van de afdeling Jeugd en gezin zijn Nederlandse 

Pagina 7 van 9

collega's zo spoedig mogelijk informeren over eventuele problemen. 

Bovendien zal het bestuur van de afdeling Jeugd en gezin van het 

departement Saône-et-Loire, indien er jongeren aanwezig zijn in de 

departementen Nièvre en Yonne, en zodra zij geïnformeerd wordt over 

eventuele problemen, de informatie hierover doorgeven aan Nederland. 

4. Dispositions Diverses / Diverse bepalingen 

Article 6 : Chacune des parties veillera à agir dans l’intérêt des jeunes et se 

réfèrera à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ainsi qu’aux 

différents textes légaux encadrant la protection de l’enfance dans le pays où 

se trouve le jeune. 

Artikel 6: Elke partij zal in het belang van de jongeren handelen en zich 

baseren op het Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind en op 

de verschillende wetteksten met betrekking tot de kinderbescherming in het 

land waar de jongeren zich bevinden. 

Article 7 : Chacune des parties s’engage à nommer un correspondant qui 

veillera à la transmission des informations nécessaires à la mise en œuvre 

de ladite convention et veillera à porter à connaissance à l’autre partie toute 

modification importante. La nomination des correspondants respectifs des 

parties se fera par l’intermédiaire d’un simple courrier. 

Artikel 7: Elke partij gaat akkoord met de benoeming van een contactpersoon 

die de informatie zal overdragen die nodig is voor de uitvoering van 

voornoemde overeenkomst en zal de andere partij informeren over alle 

belangrijke wijzigingen. De respectievelijke contactpersonen van de partijen 

worden benoemd per brief. 

5. Durée de la convention et modalité de rupture / Duur van de 

overeenkomst en voorwaarden van beëindiging 

Article 8 : 

Pagina 8 van 9

La convention est conclue pour un an et reconduite annuellement tacitement. 

Elle prendra effet à la date de signature par les deux parties. 

Chacun des cocontractants peut, par courrier accusé réception, mettre fin à 

tout moment et sans préavis à son engagement. 

De overeenkomst geldt voor een jaar en wordt elk jaar automatisch verlengd. 

Hij treedt in werking op de datum van ondertekening door beide partijen. 

Elke medecontractant kan op elk moment per aangetekende brief met 

ontvangstbewijs de overeenkomst beëindigen zonder opzeggingstermijn. 

Pour La Protection de l’enfance aide à la jeunesse et aux familles des Pays 

Bas / Namens de Kinderbescherming en Hulp voor jeugd en gezinnen van 

de Nederlandse staat. 

Le Président du Conseil général de Saône-et-Loire / 

De voorzitter van de Conseil général van Saône et Loire, 

A/Te le/op A/Te le/op 

Pagina 9 van 9


familles 

Service aide sociale à l'enfance et 

aux familles 



____________________ 


AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 

Remboursement des frais de déplacement supportés par les familles de parrainage accueillant des 

enfants de l'aide sociale à l'enfance 

_________________ 


Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif remboursement des frais de transport des salariés, 

Vu la délibération du 17 décembre 1997 aux termes de laquelle le Conseil général a décidé d’aligner les 

bases de remboursement des frais de déplacement des assistants familiaux sur celles appliquées aux autres 

agents du Conseil général, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités et de la commission finances, 

Considérant que les familles de parrainage accueillent des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et aux 

familles et qu’elles sont amenées à transporter ces enfants pour le compte de l’aide sociale à l’enfance et 

aux familles, 


D E C I D E 

A l’unanimité, de rembourser les frais de déplacement des familles de parrainage accueillant des enfants 

confiés à l’aide sociale à l’enfance et aux familles sur les même bases que celles appliquées aux assistants 

familliaux du Département. 

Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «aide sociale à l’enfance et aux 

familles», l’opération «frais de personnel-Assistants familiaux Asef», l’article 62878. 

_ _ 




____________________ 

_ _

Direction de l'autonomie des 


handicapées 

Service domicile et établissements 



____________________ 


SERVICES D'AIDE A DOMICILE 

Avenant à la convention de modernisation - Avenant au protocole d'action - Cahier des charges 

"Service Plus" 

_________________ 


Vu la convention de modernisation des services d’aide à domicile 2010-2012, signée le 10 septembre 2010 

avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le protocole d’action signé le 

18 octobre 2010 entre le Département et les associations d’aide à domicile autorisées, 



Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions prévues dans la convention de 

modernisation et le protocole visés ci-dessus, 



D E C I D E 

- de prendre acte du bilan, joint en annexe 1, de l’exécution de la convention de modernisation des services 

d’aide à domicile passée avec la CNSA pour la période 2010-2012, 

- d’approuver l’avenant, joint en annexe 2, portant d’une part, prorogation d’un an de la durée de cette 

convention pour permettre la réalisation complète des actions engagées et des financements associés et 

d’autre part, ajout de deux nouvelles actions visant à la professionnalisation des accueillants familiaux, 

- d’autoriser M. le président du Conseil général à signer cet avenant avec la CNSA, 

- d’acter le principe d’une nouvelle convention de modernisation des services d’aide à domicile avec la CNSA 

au titre des années 2013 - 2014 – 2015, 

-d’approuver la prorogation jusqu’au 31 décembre 2013 de la durée du protocole d’action signé avec les 

services d’aide à domicile à but non lucratif autorisés et d’autoriser M. le président du Conseil général à 

signer l’avenant correspondant joint en annexe 3, 

_ _


____________________ 

- d’approuver le cahier des charges joint en annexe 4, pour l’expérimentation d’un nouveau service 

dénommé « Service Plus », visant à permettre aux services d’aide à domicile de proposer une prise en 

charge adaptée aux personnes âgées très dépendantes, 

- d’autoriser le financement de l’expérimentation avec les services sélectionnés dans le cadre de l’appel à 

projets 2012 de la convention de modernisation en cours, 

- de déléguer à la commission permanente la validation de la liste des bénéficiaires des aides versées en 

application de la convention de modernisation passée avec la CNSA, et l’attribution des subventions 

correspondantes. 

Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « Mise en œuvre de la politique 

personnes âgées – autres partenaires et instances », l’opération «Service plus», article 6574. 

_ _ 



RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE 

____________________ 

Annexe 1 – Bilan de l’exécution de la convention de modernisation des services d’aide à 

domicile signée en 2010 pour la période 2010-2012 

La convention (2010-2012) se décline en 4 axes et 31 actions. 

Pour mémoire, les 4 axes ont pour objet la consolidation et la coordination avec le développement de 

nouveaux services, le renforcement de la qualité des interventions, les actions en direction des aidants 

naturels et l’amélioration des conditions de travail des salariés. 

Bilan 

En 2010, 14 actions ont retenu l’attention des services d’aide à domicile. 

Ce sont au total 39 projets qui ont été présentés à la commission de sélection, et 30 d’entre eux qui 

ont été financés. On note néanmoins un investissement alors relatif des acteurs et en particulier de l’UNA 

(seule l’ASSAD de Louhans avait répondu aux appels à projet (AAP)). Les acteurs reprochant un délai court 

de réponse, en 2011, l’AAP est réalisé en deux tranches sur 2 semestres. Cette adaptation a permis la 

présentation de 53 projets soumis pour avis à la commission qui a retenu le financement de 37 actions (25 

sur le premier semestre et 12 sur le second). La fédération ADMR répond majoritairement alors qu’une 

relative absence de l’UNA est constatée. Domisol, qui s’est positionnée sur un nombre significatif d’actions 

en 2010, soit 9 actions, n’a pas encore réalisé l’ensemble des projets pour lesquels elle a obtenu un 

financement. 

Globalement, les associations se sont positionnées principalement sur : 

l’engagement dans l‘amélioration des conditions de travail des salariés de l’aide à domicile (36% de 

l’ensemble des actions) 

le renforcement de la qualité des interventions, notamment auprès des personnes les plus 

dépendantes (30%), 

les actions en faveur des aidants naturels des personnes en perte d’autonomie (22%) 

la consolidation et la coordination de la politique de maintien à domicile, avec le développement de 

nouveaux services implantés dans les bassins de vie (12%). 

Parmi les actions réalisées par les associations on peut relever à titre d’exemple, les réalisations 

suivantes : 

réunions animées par une psychologue pour analyser les situations rencontrées au domicile. Cette 

action permet également de rompre l’isolement des aides à domicile et une prise en charge individuelle a 

également été possible, 

« guide sécurité », de formations premiers secours ou formations pratiques sur l’utilisation de 

verticalisateur ou lève-personne par exemple : l’objectif restant le renforcement de la prévention des risques 

professionnels, 

formations et de temps de parole organisés pour les aidants de personnes atteintes de la maladie 

d’Alzheimer : partage du vécu sans jugement, soutien psychologique…, 

création d’une prestation « baluchonnage » pour offrir un temps de répit aux aidants, 

gardes itinérantes de nuit : expérience en cours qui permet aussi de démontrer un besoin assez limité 

mais fait davantage émerger un besoin « coucher – lever », 

_ _


____________________ 

création d’un service d’accueil de jour pour personnes âgées non dépendantes, avec pour objectif la 

préservation de l’autonomie, 

formation en faveur de la prise en charge des personnes handicapées, 

création d’un service expérimental « canid’home », chien d’accompagnement social à domicile. 

L’intervention consiste à proposer à domicile, 1 heure tous les15 jours, la visite d’un chien 

d’accompagnement social pour une médiation animale auprès des personnes atteintes de la maladie 

d’Alzheimer. Les objectifs spécifiques sont de servir au travail de la mémoire, d’améliorer les conditions de 

vie, d’accroitre les phénomènes de communication et de permettre l’expression et la saine satisfaction des 

besoins affectifs, 

création d’une plateforme de services à vocation inter-associative, 

développement de la télégestion visant à l’optimisation et la mutualisation de l’utilisation de logiciels ou 

de serveurs informatiques, la mise en place de plateforme de service avec un numéro vert fonctionnant 

24h/24, et l’équipement d’aides à domicile en mobiles incluant un logiciel permettant la récupération les 

plannings et la validation des heures de prestation, 

création d’un pool de remplaçantes en CDI dites « d’assistantes relais » pour éviter le turn-over du 

personnel et un trop grand nombre d’intervenants auprès des personnes âgées et des personnes 

handicapées. 

Globalement, pour tous les nouveaux services, la non pérennité des financements et la difficulté 

d’intégrer de nouvelles prises en charge dans les plans d’aide APA toujours limités au plafond règlementaire 

constituent des obstacles sérieux à la réalisation de ces projets. 

Financement 

Le financement prévu réparti différemment entre la CNSA et le Conseil général, action par action, dans 

la convention de modernisation est le suivant : 

Financement CG CNSA Total 

2010 196 700 € 393 300 € 590 000 € 

2011 220 000 € 440 000 € 660 000 € 

2012 183 300 € 366 700 € 550 000 € 

Global 600 000 € 1 200 000 € 1 800 000 € 

Compte tenu des actions présentées et retenues, au 31 décembre 2011, la répartition des 

financements accordés et restant à réaliser est la suivante : 

Financement CG CNSA Total 

2010 103 766 € 474 982 € 578 748 € 

2011 164 066 € 364 652 € 528 719 € 

Soit en 2012 à 

attribuer (prévu + solde) 

332 167 € 360 365 € 692 532 € 

_ _


____________________ 

Global 600 000 € 1 200 000 € 1 800 000 € 

_ _

Convention 

pour la modernisation et la professionnalisation 

des services d’aide à domicile 

dans le département de Saône-et-Loire 

Entre, d'une part, 

AVENANT N° 1 

------------------------------------------------- 

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), 

établissement public national à caractère administratif 

représentée par son directeur, Monsieur Luc Allaire 

Et, d'autre part, 

Le Conseil général de Saône-et-Loire 

dont le siège est situé rue de Lingendes – 71026 Mâcon cedex 9 

désigné ci-après comme « le Département», 

représenté par son Président, Rémi Chaintron dûment habilité à cet effet par délibération 

en date 28/09/2012 

Vu l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la 

CNSA ; 

Vu l’article R. 14-10-49 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; 

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs 

relations avec les administrations en notamment son article 10 ; 

Vu le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie 

électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux 

fondations reconnues d'utilité publique ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du Conseil général en date du 

26 avril 2011 adoptant définitivement le schéma départemental de l’Autonomie 

des personnes âgées et personnes handicapées; 

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du Conseil général de Saône-et- 

Loire en date du 28 septembre 2012 donnant délégation à son président pour la 

signature du présent avenant ; 

Vu la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services 

d'aide à domicile en date du 10/09/2010 ; 

Considérant que la mise à jour du calendrier de réalisation des actions prévues 

dans la convention au terme de la première année (2010) rend nécessaire une 

révision de l'évaluation financière de la convention par action ; 

Considérant que la mise à jour du calendrier de réalisation des actions prévues 

dans la convention au terme de la première année (2011) rend nécessaire une 

révision de l'évaluation financière de la convention par action ; 

Considérant, au vu du bilan intermédiaire 2010-2011, qu’il y a lieu de reporter en 

2013 les engagements financiers non réalisés en 2011 ; 

Considérant que, pour la CNSA, ce report correspond à une somme de 218 716 €. 

Il est décidé et convenu ce qui suit : 

Article 1 - Objet de l’avenant à la convention 

Le présent avenant a pour objet de redéfinir la programmation et le financement des 

actions prévues et d'ajuster en conséquence le montant des versements de la CNSA. 

A cet effet, il annule et remplace les articles 2 et 3 de la convention du 10 septembre 

2010 ainsi que son annexe 2. 

Le présent avenant intègre deux nouvelles actions dans l’axe 4, mais hors appel à projet, 

relatives à la formation professionnelle des accueillants familiaux (détails joints en 

annexe 1), ainsi que l’analyse de la pratique professionnelle (annexe 2). 

Article 2 - Coût du projet et participation de la CNSA 

L’article 2 de la convention du 10/09/2010 est modifié comme suit : 

Le coût global des actions s'élève à : 1 800 000€ 

Pour la réalisation de ce projet, la CNSA contribue à hauteur de 66.7% du coût global des 

actions, dans la limite d’un montant de 1 200 000€ 

La CNSA alloue au Département, au titre de la première année (2010) une subvention de 

393 300 € (subvention attribuée). 

Pour les trois années suivantes, et sous réserve de la disponibilité des crédits de la CNSA, 

les montants prévus sont : 

seconde année (2011) : 221 284 € 

troisième année (2012) : 366 700 € 

quatrième année (2013) : 218 716 € 

Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des 

opérations. Le montant définitif de l’aide de la CNSA sera calculé en fonction des 

dépenses effectivement réalisées et justifiées. 

Le reste est sans changement.

Le Président du Conseil Général 

Fait en quatre exemplaires originaux, 

A Paris, le 

Rémi Chaintron 

Vu, 

Le Contrôleur financier de la CNSA, Bertrand GAUDIN 

+ 

Le Directeur de la CNSA, 

Luc Allaire

Annexe 1 

Fiche-action 4-9 « formation des accueillants familiaux » 

Demande et projet du Département 

Les crédits section IV de la CNSA permettent des financements dans le cadre de la 

formation des accueillants familiaux (dépenses liées à la compétence du Conseil général en 

matière d’accueil familial). 

Cadre légal : application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation 

sociale, du décret N° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à 

titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et 

des familles et de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, titre VII, article 16 

spécifiant que le Président du Conseil général organise la formation initiale et continue des 

accueillants familiaux. 

Ces crédits émargent sur la convention de modernisation mais n’ont pas été prévus en 

Saône-et-Loire. Il est proposé d’intégrer cette nouvelle aide de la CNSA dans le cadre de 

l’avenant à la convention de modernisation des services d’aide à domicile 2010-2012, 

portant prorogation d’une année la durée de la convention, permettant le report des crédits 

non consommés et l’achèvement des actions engagées en 2011 et 2012. 

Descriptif de l’action 

Le développement de l’accueil familial constitue un des objectifs du schéma départemental 

en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette action 

s’inscrit dans l’axe numéro 3, orientation 1, fiche 16 « promouvoir l’accueil familial et 

l’adapter aux nouveaux besoins ». La démarche nécessite de disposer de structures 

adaptées et s’accompagne nécessairement d’une professionnalisation accrue des 

accueillants familiaux agréés par le Conseil Général. 

En effet, au-delà de la formation initiale dispensée lors de l’agrément, il s’agit de développer 

la formation continue auprès d’accueillants pouvant être agréés depuis de nombreuses 

années ainsi le temps de parole entre les intervenantes, de favoriser l’aide aux aidants, de 

valoriser la qualité du service rendu aux usagers. 

Indicateurs 

- Nombre d’actions mises en place en 2012-2013 : Formation de 70 heures, soit 10 journées 

réparties de septembre à juin à raison d’une journée par mois en moyenne. 

- Nombre de personnes concernées : 12 à 15 accueillants familiaux par session de formation 

- Zone géographique touchée : Le département 

Lieu 

Le lieu de formation est défini selon la domiciliation des accueillants. Le Conseil général 

veille à ce que la formation s’organise de façon à limiter les frais de déplacements des 

accueillants, non pris en charge. La formation a lieu dans un collège, ce qui permet de 

réduire les coûts. 

Financement indicateur de l’action 

Le conseil général estime le coût de la formation, comprenant les repas, les frais de 

déplacements et de remplacements des accueillants à une enveloppe d’environ 17 000 €. 

Financement indicatif de l’action au titre de l’année 2012/2013 

Coût prévisionnel : 17 000 € comprenant la rémunération des intervenants pour 11 300 €, les 

remplacements et les frais de repas pour 5 700 € 

Financement CNSA sollicité (2/3) : 11 300 € 

1/3 Conseil Général soit 5 700 €

Annexe 2 

Fiche – action 4-10 « Analyse de la pratique professionnelle » 

Demande et projet du Département 

Cadre légal : application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation 

sociale, du décret N° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à 

titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et 

des familles et de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, titre VII, article 16 

spécifiant que le Président du Conseil général organise la formation initiale et continue des 

accueillants familiaux. 

Le budget de la CNSA a prévu le financement dans le cadre de la formation des accueillants 

familiaux (dépenses liées à la compétence du Conseil général en matière d’accueil familial). 

Ces crédits émargent sur la convention de modernisation mais n’ont pas été prévus en 

Saône-et-Loire. Il est proposé d’intégrer cette nouvelle aide de la CNSA dans le cadre de 

l’avenant à la convention de modernisation des services d’aide à domicile 2010-2012, 

portant prorogation d’une année la durée de la convention, permettant le report des crédits 

non consommés et l’achèvement des actions engagées en 2011 et 2012. 

Descriptif de l’action 

Le développement de l’accueil familial constitue un des objectifs du schéma départemental 

en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette action 

s’inscrit dans l’axe numéro 3, orientation 1, fiche 16 « promouvoir l’accueil familial et 

l’adapter aux nouveaux besoins ». La démarche nécessite de disposer de structures 

adaptées et s’accompagne nécessairement d’une professionnalisation accrue des 

accueillants familiaux agréés par le Conseil Général. 

Dans ce but, le Département souhaite mettre en œuvre un projet de groupes de parole pour 

les accueillants familiaux. 

L’analyse des pratiques professionnelles permettra en effet, à chaque membre du groupe de 

prendre l’initiative de parler d’une situation. Par ailleurs, lorsqu’une situation est exposée, 

chacun peut réagir et accompagner son homologue pour une meilleure compréhension de 

ce qu’il vit dans son travail. En ce sens, les participants sont invités à s’impliquer dans 

l’analyse en participant à la co-construction du sens de leurs pratiques professionnelles, en 

partageant et en mettant en débat leurs pratiques. 

Les accueillants familiaux seront répartis en cinq groupes distincts, au rythme d’une séance 

d’une journée pour chaque groupe tous les deux mois. L’intervenant sera un prestataire 

sélectionné par le Conseil général parmi les candidatures émises lors de la publication d’un 

marché à procédure adaptée (MAPA). 

L’objectif est donc de : 

- Répondre aux nécessités de professionnalisation de l’activité d’accueil familial social 

- permettre à chaque participant de prendre du recul par rapport à sa pratique 

pour mieux appréhender les contraintes, les enjeux qui se jouent dans la 

relation avec les personnes accueillies ; 

- d’y voir plus clair dans son implication avec les personnes auprès desquelles 

ils interviennent et accroître le degré d’expertise dans la compréhension des 

problématiques ou des demandes qu’il traite ; 

- d’enrichir son champ de compréhension sur ce qui se passe en lui et dans la 

relation à l’autre pour développer sa capacité d’aide et d’ajustement à autrui et 

renforcer son positionnement et son assurance professionnels ;

- d’accompagner l’accueillant familial tout au long de son agrément ; 

- permettre l’expression et l’échange afin de désamorcer les « situations de crise » ; 

- d’impulser la création d’un réseau interprofessionnel. 

Financement indicateur de l’action 

Le coût de la formation comprenant les repas, les frais de déplacements et de 

remplacements des accueillants, la formation pour 15 participants à raison de 5 sessions par 

an a été chiffré à 49 000 €. 

Indicateurs 

- Nombre d’actions mises en place : 5 groupes de paroles, comprenant 5 sessions 

- Nombre de personnes concernées : 77 accueillants familiaux agréés 

- Zone géographique touchée : tout le département dans les maisons départementales de la 

solidarité en fonction du lieu d’habitation des accueillants familiaux. 

Financement indicatif de l’action au titre de l’année 2012/2013 

Coût prévisionnel : 49 000 € comprenant 

- la rémunération des intervenants : 22 000 € 

- les remplacements, frais de déplacements et de repas : 27 000 € 

financement CNSA sollicité (2/3) : 33 000€ 

1/3 Conseil Général soit 16 000 €

Annexe 3 

Protocole d’actions entre le département de Saône-et-Loire et 

les services d’aide à domicile à but non lucratif 

Entre, d'une part, 

AVENANT N° 1 

------------------------------------------------- 

Les services d’aide à domicile à but non lucratifs 

représentés par leur président, 

Et, d'autre part, 

Le Conseil général de Saône-et-Loire 

dont le siège est situé rue de Lingendes – 71026 Mâcon cedex 9 

désigné ci-après comme « le Département», 

représenté par son Président, Rémi Chaintron dûment habilité à cet effet par délibération en 

date 28/09/2012 

Vu le protocole d’actions entre le Département de Saône et Loire et les services 

d’aide à domicile à but non lucratif 2010-2012 approuvé par l’Assemblée 

départementale du 24 septembre 2010, 

Considérant le point 3.1 du protocole d’actions entre le Département de Saône et 

Loire et les services d’aide à domicile à but non lucratif 2010-2012 qui précise que 

« le protocole d’actions […] inscrit ses effets sur la période 2010-2012 correspondant 

à la durée de mise en œuvre de la convention de modernisation des services d’aide à 

domicile engageant le Département de Saône et Loire, l’Etat et la CNSA 

Considérant l’avenant n°1 de la convention de modernisation des services d’aide à 

domicile

Il est décidé et convenu ce qui suit : 

Article 1 - La durée du protocole d’action est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. 

Le reste est sans changement. 

Mâcon le 28 septembre 2012 

Le Président du Conseil Général 

Rémi Chaintron 

Signature SAD + VP

Préambule 

Annexe 4 – Cahier des charges 

« Service Plus » – Cahier des charges – Phase expérimentale 

Le 18 octobre 2010, les signataires du protocole d’actions (Conseil général et Service d’Aide 

et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) à but non lucratif) ont souhaité renforcer la qualité 

des interventions et de l’offre de service auprès des personnes les plus dépendantes par : 

- l’inscription forte dans des appels à projets et, 

- la définition d’un label départemental, dénommé « Service Plus » 

Champ d’application 

Le « Service Plus » s’applique à tous les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile 

(SAAD) prestataires ayant signé le protocole d’actions du 18 octobre 2010 et participant aux 

appels à projet. 

En effet, ce n’est pas l’autorisation de fonctionner ni la tarification qui permettent de 

concourir. Ce sont les appels à projets et la signature du protocole d’actions précité. 

Le « Service Plus » s’adresse uniquement aux personnes âgées classées en GIR 1 et en 

GIR 2. Il ne concerne pas le handicap. 

Présentation de la demande 

La présentation de la demande se fera par les SAAD par courrier en précisant le périmètre 

de la zone géographique et le nombre de personnes concernées (GIR 1 et 2). 

Lors de la phase expérimentale, les SAAD devront s’inscrire dans le cadre de l’appel à 

projet, la demande devra être réceptionnée au Conseil général de Saône et Loire avant le 

22 octobre 2012 pour procéder à l’évaluation qui, en fonction des résultats, déclenchera ou 

non l’attribution du label et la subvention financière. 

Conditions d’attribution 

L’attribution du label « Service Plus » se fera sur la base d’une évaluation réalisée à partir du 

référentiel figurant en annexe. Il est délivré uniquement pour un service rendu aux personnes 

en GIR 1 et 2 et non pour tous les services du SAAD. 

La typologie de la conformité des critères d’évaluation (conformité totale, partielle, résiduelle 

ou absente) prévoit une conformité non applicable quand le critère ne sera pas mis en 

œuvre. Cette conformité non applicable est limitée à 3 critères maximum. 

En effet, si les critères (respect du droit du travail, des conventions collectives et des 

démarches bientraitance) devront obligatoirement avoir une conformité totale, cette exigence 

ne sera pas généralisée à tous les critères qui pourront être plus ou moins atteints voire 

absents. 

L’annexe sur la valorisation financière précise les correspondances entre les critères 

financés et les modalités de calcul de la subvention, critère par critère. 

La cotation des critères figure ci-après. Le maximum de 90 points (30 critères du référentiel 

spécifique à 3 points) n’est donc pas systématiquement recherché notamment lors de 

l’année d’expérimentation qui permettra d’améliorer le dispositif : 

- conformité totale = 3 points, 

- conformité partielle = 2 points, 

- conformité résiduelle = 1 point, 

- conformité absente = 0 point.

Durée et renouvellement 

Le label « Service plus » est attribué pour la phase expérimentale après évaluation, pour les 

services rendus aux GIR 1 et 2, aux SAAD concernés pour une durée de 1 an. La 

subvention sera versée de la façon suivante : 

- Acompte-avance de 50 % sur la base de l’évaluation de l’année n-1. 

- Solde des 50 % restant sur la base de l’évaluation de l’année n. 

Procédure de suivi et de contrôle 

L’attribution du label « Service Plus » fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle selon les outils 

figurant en annexe. 

Deux niveaux de suivi et de contrôle : suivi en interne par les SAAD eux-mêmes, suivi en 

externe par le Conseil général qui doit pouvoir diligenter une enquête si un service ne 

respecte plus les critères attendus pour le service. Cette enquête pourra déboucher sur un 

contrôle sur pièces, sur site avec ou non l’intervention d’un tiers extérieur. 

Evaluation du label 

Une évaluation, qui durera sur site 1 jour par SAAD, sera réalisée au moins une fois dans 

l’année et diffusée par les services du département aux SAAD concernés. 

Le présent cahier des charges et ses annexes pourront alors évoluer afin de contribuer à 

l’amélioration continue du label. 

Annexes faisant partie intégrante du cahier des charges 

Annexe 1 : Référentiel spécifique 

Annexe 2 : Valorisation financière 

Annexe 3 : Outils de suivi et de contrôle

Annexe 1 : Le référentiel spécifique et sa valorisation financière en phase uniquement 

d’expérimentation 

Le Référentiel spécifique et sa valorisation en phase expérimentale 

Référence n° 1 : Adaptation des modalités d'interventions des SAAD auprès des 

usagers 

Question n° 1 : Capacité d’adaptation des horaires d'intervention aux besoins des personnes 

âgées classées GIR 1 et GIR 2 dans le respect du droit du travail (lever, repas, sieste, 

coucher, nuit) 

- Critère n° 1 : Augmentation des amplitudes horaires en les adaptant aux rythmes des 

usagers lors de divers temps forts (aide à la prise de médicaments, petit déjeuner, 

repas, sieste, coucher) 

- Critère n° 2 : Temps d’intervention du service en tandem faute d’autres interventions 

notamment lors des transferts et des toilettes selon les prescriptions du plan d’aide 

APA 

- 

Question n° 2 : Offre de prestation sur une amplitude horaire et hebdomadaire plus large 

Critère n° 1 : Intervention 24 heures/24 

- Critère n° 2 : Intervention 7 jours/7 y compris les jours fériés 

Question n° 3 : Capacité de prise en charge en urgence de nouveaux bénéficiaires 

(l’urgence étant entendue comme rupture brutale des accompagnements qui précédent 

ladite prise en charge) 

- Critère n° 1 : Cas d’intervention en sortie d'hospitalisation et/ou de défaillance des 

aidants naturels 

- Critère n° 2 : Délai de 24 heures (entendu comme un jour ouvré) de mise en œuvre 

du service à compter de l’information de la sortie de l’hôpital ou de l’information de la 

défaillance des aidants naturels et uniquement à la demande en urgence des 

services du Conseil général 

Question n° 4 : Capacité de remplacer un intervenant absent dans un court délai après 

concertation avec l'usager (effectivité des remplacements durant les congés et en cas de 

maladie) 

- Critère n° 1 : Continuité, pas d’interruption grâce à des moyens dédiés aux 

remplacements 

- Critère n° 2 : Transmission consignes, suivi, coordination voire tuilage par chef de 

secteur

Question n° 5 : Respect de la législation, règlementation et de la qualification des personnels 

(Aucune valorisation financière mais les critères doivent être en conformité totale : prérequis 

du label) 

- Critère n° 1 : Respect du droit du travail et des conventions collectives sur les 

amplitudes, les interruptions, les roulements dimanches et jours fériés, les astreintes, 

les nuits, les frais kms,… 

- Critère n° 2 : Organisation des plannings, étude des effectifs, qualifications, 

catégories (principalement aux deux tiers, les interventions se font avec du personnel 

qualifié B et C au regard des actes à mettre en œuvre et des autres intervenants 

déjà mobilisés) 

Question n° 6 : Couverture géographique de la zone d'activité du service notamment rurale 

(et non départementale ; ce n’est pas l’autorisation qui est concernée mais la zone du 

service) 

- Critère n° 1 : Capacité de réactivité y compris les week-ends, jours fériés et en zones 

éloignées 

- Critère n° 2 : Remboursement des kilomètres selon la convention pour ce type de 

prestation 

Référence n° 2 : Communication interne et Coordination-Concertation externe 

Question n° 1 : Communication interne 

- Critère n° 1 : Temps d'échanges entre professionnels compris dans le travail 

- Critère n° 2 : Organisation d'échanges d'informations entre les intervenants et 

l’entourage (exemple : qualité du cahier de liaison tant sur la forme du classeur que 

sur le fond des écrits à professionnaliser) 

Question n° 2 : Coordination externe 

- Critère n° 1 : Maillage local pour une meilleure coordination avec les divers acteurs 

du secteur 

- Critère n° 2 : Coordination de la prise en charge des divers intervenants du type 

SPASAD ou protocole SSIAD/SAAD, infirmières libérales… 

Question n° 3 : Concertation externe 

- Critère n° 1 : Renforcement des liens avec les services « Autonomie » du 

Département et les futures MLA 

- Critère n° 2 : Renforcement des liens avec les CLIC 

Référence n 3 : Direction des services et Encadrement de proximité 

Question n° 1 : Renforcement de la direction des SAAD 

- Critère n° 1 : Temps au dispositif du label (réflexion, management, évaluation,…) 

Question n° 2 : Renforcement de l'encadrement de proximité auprès des intervenants 

- Critère n° 1 : Temps d’encadrement du label (management, évaluation) 

- Critère n° 2 : Temps d’astreintes 24H/24 

- Critère n° 3 : Temps consacré aux situations complexes des bénéficiaires du label

Question n° 3 : Renforcement de l'encadrement de proximité auprès des usagers et des 

aidants 

- Critère n° 1 : Temps d’encadrement des situations complexes des bénéficiaires 

- Critère n° 2 : Temps d’analyse de pratiques avec psychologue et temps pour les 

interventions d’ergothérapeutes au domicile 

Question n° 4 : Formation des personnels encadrant 

Critère n° 1 : Formation aux publics bénéficiaires du label (pathologies, plans 

complexes,…) 

- Critère n° 2 : Formation au droit du travail davantage applicable au dispositif du label 

Référence n° 4 : Démarche Bientraitance (Aucune valorisation financière mais les 

critères doivent être en conformité totale : prérequis du label ) 

Question n° 1 : Démarche des personnels encadrant 

- Critère n° 1 : Maîtrise des recommandations de l’ANESM sur la bientraitance à 

domicile 

- Critère n° 2 : Pérennisation des démarches en cours en faveur notamment des GIR 1 

et 2 

Question n° 2 : Démarche des intervenants 

- Critère n° 1 : Maîtrise des recommandations de l’ANESM sur la bientraitance à 

domicile 

- Critère n° 2 : Appropriation de la démarche (quels savoirs, savoirs-être, savoirs-faire 

des intervenants face aux situations) par les personnels intervenant auprès 

notamment des GIR 1-2

Annexe 2 : Valorisation des critères du référentiel en phase expérimentale 

Valorisation des critères du référentiel en phase expérimentale 

(cf tableau valorisation financière joint)

Annexe 3 : Outils de suivi et de contrôle du label « Service Plus » 

Phase expérimentale 

Indicateurs d’évaluation du suivi et du contrôle du « Service Plus » : 

Les indicateurs déjà existants et déjà consolidés qui peuvent facilement faire l’objet d’un 

suivi ou d’une évaluation. Ex : nombre de bénéficiaires par GIR notamment 1 et 2, nombre 

d’heures par GIR notamment 1 et 2 par SAAD. A noter, les indicateurs qui existent 

aujourd’hui mais qui ne sont pas affinés en fonction des GIR 1 et 2 (résultats d’enquête de 

satisfaction, par exemple) ne seront pas demandés. 

Les indicateurs dont les données sont présentes dans les services mais ne sont pas 

consolidées et demandent donc un travail de recherche. Ils sont pourtant nécessaires pour 

évaluer les plages horaires élargies, les tandems et les formations. Ex : nombre de 

couchers, nombre d’interventions en tandem, nombre moyen d’intervenants, personnels 

participant à des formations,... Ces indicateurs par GIR 1 et 2. 

Des indicateurs dont les données n’existent pas aujourd’hui mais qui pourraient être 

calculés moyennant la mise en œuvre d’outils de mesure. En effet, pour aller plus loin dans 

le cadre de l’expérimentation, ils seront nécessaires. Ex : feuilles d’émargement pour les 

temps de coordination interne, traçabilité du nombre de prises en charge en urgence 

supérieures ou inférieures au délai prévu par le référentiel (24 heures entendu en un jour 

ouvré)…. 

Des données ne pouvant être suivies sous la forme d’indicateurs du fait de la difficulté 

à les calculer. Seule une estimation serait alors possible et sera acceptée par les 

évaluateurs externes ou du Conseil général. 

Des informations qui pourront faire l’objet d’une évaluation sur site à travers la 

consultation d’outils présents dans le service : échantillon de dossiers, plannings, factures 

qui seront demandés.



handicapées 

Service évaluation du droit à 

compensation 



____________________ 


FINANCEMENT DES DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE PAR LE DEPARTEMENT POUR 

LA COMPENSATION INDIVIDUELLE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES 

AGÉES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 

Convention d'appui à la qualité de service avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 

(Cnsa) 2012 - 2015 

_________________ 


Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des 

personnes handicapées qui prévoit la signature d’une convention entre chaque département et la Caisse 

nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) « visant à définir des objectifs de qualité de service pour la 

maison départementale des personnes handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs 

antérieurs », 

Vu les articles 14-10-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, 



Considérant la nécessité de définir, sur la base d’une nouvelle convention-type, les modalités de coopération 

entre la CNSA et le Département, ainsi que les modalités de versement du concours de la CNSA pour le 

fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais aussi au titre de la 

prestation de compensation du handicap (PCH), et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), 



D E C I D E 

- d’approuver le projet de convention relative aux relations entre la Caisse nationale de solidarité pour 

l’autonomie et le Département de Saône-et-Loire, ci-joint, et d’autoriser M. le Président du Conseil général 

à signer la convention ; 

- de donner délégation à la commission permanente, pour en réexaminer les termes le cas échéant. 

_ _


____________________ 

Les crédits sont inscrits au budget du Département sur les programmes « Allocation personnalisée 

d’autonomie », « Prestation de compensation du handicap » « Maison départementale des personnes 

handicapées », les articles 74811, 74812 et 74813. 

_ _ 



Convention relative aux relations entre 

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 

et le Conseil général de Saône et Loire 

Vu l’article L.14-10-7 du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la signature d'une convention 

entre chaque département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; 

Vu les articles L.14-10-5-II et L.14-10-6 du Code de l’action sociale et des familles, relatifs au concours 

versé par la CNSA aux départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, et l’article L.14- 

10-5-III du même Code, relatif aux concours versés au titre de la prestation de compensation du 

handicap et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; 

Vu le code de l’action sociale et des familles, art.L.121-1, qui confie au département le pilotage de l’action 

sociale, spécialement en direction des personnes handicapées et des personnes âgées ; 

Et considérant que le département verse à ce titre l’allocation personnalisée à l’autonomie et la prestation 

de compensation du handicap, et qu’il exerce la tutelle administrative et financière du groupement 

d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées » qui a pour mission d'assurer la 

mise en œuvre de proximité de la compensation de la perte d’autonomie pour les personnes 

handicapées et dont la commission exécutive est présidée par le président du Conseil général ; 

Vu les schémas d’organisation sociale et médico-sociale du département de Saône et Loire relatifs aux 

personnes âgées et aux personnes handicapées, en cours ; 

Considérant que la CNSA, qui verse aux départements les concours visés ci-dessus, doit apporter à 

chaque département, dans le respect de leur liberté d'organisation et de gestion, l'information et l'appui 

technique qui permettent d'assurer la meilleure qualité de service aux personnes handicapées et en 

situation de perte d’autonomie, favorisant ainsi l'égalité de traitement des réponses aux besoins de ces 

personnes sur l'ensemble du territoire national dont elle est chargée ; 

Considérant que la CNSA doit présenter, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport 

général sur les conditions de la prise en charge de la perte d’autonomie sur le territoire national, et, qu’à 

ce titre, elle établit notamment une synthèse des éléments d'activité des maisons départementales des 

personnes handicapées ; 

Considérant que les échanges entre les départements et la CNSA, et entre les départements euxmêmes, 

permettent le développement des bonnes pratiques, qui contribue à l’amélioration de la qualité 

de service aux personnes accueillies par la MDPH et qui constitue ainsi un levier d’action pour l’égalité de 

traitement sur le territoire national ; 

Vu la convention signée entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et la CNSA sur l'appui aux 

politiques départementales d'accompagnement de la perte d'autonomie, signée le 30 septembre 2008 ; 

Vu la délibération du Conseil extraordinaire de la CNSA du 14 février 2012, approuvant les éléments 

communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque département ; 

Vu l'avis de la commission exécutive du GIP-MDPH en date du ;(facultatif) 

Vu la délibération du Conseil général de Saône et Loire, en date du ; 

1

Entre 

d'une part, 

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentée par son Directeur, 

Monsieur Luc Allaire, (ci-dessous dénommée "la CNSA"), 

Et, 

d'autre part, 

le département de Saône et Loire représenté par le Président du Conseil général, 

Rémi CHAINTRON, (dénommé "le département") 


Chapitre 1 

Echanges de données entre la CNSA la MDPH et le département 

La loi du 11 février 2005 a confié à la CNSA la mise en place d’un système d’information partagé qui 

permet de mettre à disposition des départements au niveau national les données d'activité de la MDPH et 

celles relatives aux situations des personnes. Ce partage a pour vocation d'outiller les départements afin 

de leur permettre de développer des pratiques locales harmonisées et d'exercer leur mission de pilotage 

de l'égalité de traitement au niveau territorial. 

Ce partage s'appuie sur le transfert automatisé des données rendues anonymes, intégrant les besoins du 

pilotage local. 

En 2012, le partage d’information rendu véritablement opérationnel par la mise en place du système 

d’information partagé pour l’autonomie de personnes handicapées (SipaPH) est le moyen privilégié des 

échanges. Il contient les données des MDPH prévues dans l’arrêté du 13 octobre 2010. 

Article 1.1 - Nature et origine des données échangées 

1.1.1 En application du L. 247-2 du Code de l’action sociale et des familles, la CNSA met en place 

un partage d'information s'appuyant sur le transfert des données en provenance des MDPH qui 

sont gérées dans les systèmes d'information des MDPH. 

1.1.2 Dans ce cadre, le département s'engage à faire en sorte que : 

o Soit transmis l’ensemble des données prévues dans l’arrêté du 13 octobre 2010 en utilisant 

les nomenclatures idoines via des transferts automatisés sécurisés et des transmissions 

manuelles, le cas échéant, pour alimenter le SipaPH. Cette transmission concerne trois ans 

de données à compter de la date d’enregistrement, 

o Les règles de gestion nationales et les définitions communes des données soient respectées, 

o Que les demandes de données complémentaires formulées par la CNSA, (enquêtes 

ponctuelles sur des éléments d'organisation des MDPH, sur certaines pratiques ou 

prestations, sur le fonds départemental de compensation notamment) dans le délai demandé 

soient honorées, 

o Les données du département soient mises en commun avec celles des autres départements, 

o La charte déontologique d’utilisation du SipaPH soit respectée. 

2

1.1.3 La CNSA s'engage à : 

o Ouvrir l’accès au SipaPH, créer les comptes utilisateurs et fournir les licences pour la 

consultation et l’interrogation des données, 

o Analyser le contenu du SipaPH en termes de qualité pour s’assurer de comparaisons 

départementales fiables, notamment en constituant un groupe de travail avec les MDPH 

d’échanges qualitatifs autour des données, 

o Restituer à partir des informations contenues dans le SipaPH des analyses nationales, 

o Faire respecter la charte déontologique d’utilisation du SipaPH, notamment en termes de 

publication et de diffusion. 

1.1.4 Communication des résultats des départements : 

o Les analyses nationales réalisées à partir de données contenues dans le SipaPH, 

présentées au Conseil de la CNSA, sont illustrées de l’identité des départements (numéro de 

département). 

o L’analyse annuelle issue des comptes administratifs des MDPH est également présentée 

avec l’identité des départements. 

o Le cas échéant, pour les autres analyses nationales, la CNSA propose une règle de diffusion 

adaptée, choisie selon la nature des données et en informe les MDPH au moment de 

l’enquête. 

Article 1.2 – Restitution nationale personnalisée des données d’activité des MDPH 

La CNSA s’engage à restituer chaque année à la mi-mai une analyse nationale des données 

d’activité des MDPH permettant à chaque MDPH de connaître son positionnement. 

Article 1.3 - Rapport annuel du président du Conseil général 

1.3.1 Le président du Conseil général, au vu notamment, des données transmises par la CNSA, 

établit, sous la forme d'un rapport annuel couvrant chaque année civile, – dont un modèle-type, 

conçu avec les représentants des départements, est présenté en annexe 1 – une analyse des 

données d’activité de la MDPH assortie d’un commentaire fondé sur le contexte et dégageant 

ses perspectives d'évolution. 

1.3.2 La CNSA réalise chaque année une étude sur la situation des MDPH, sur la base de 

l’ensemble des rapports annuels transmis par les présidents des conseils généraux. L’étude 

inclut également des éléments de l’analyse des données financières et d’effectifs (cf. § 2.1.3) 

ainsi que de celle de l’activité. Elle est présentée au Conseil de la CNSA. Elle est diffusée aux 

départements et aux MDPH, puis donne lieu à publication. 

Article 1.4 - Satisfaction des usagers de la MDPH : 

1.4.1 Pour connaître l’appréciation de la qualité de service par les personnes qui sollicitent la MDPH, 

un questionnaire-type de mesure de la satisfaction des usagers est mis à la disposition des 

personnes handicapées et de leurs proches par la MDPH. Ce questionnaire-type, figurant en 

annexe 2, est destiné à évaluer la satisfaction sur le service rendu. 

1.4.2 La CNSA s’engage à apporter à ce questionnaire toutes les améliorations qui se révèleraient 

nécessaires pendant la durée de la présente convention, en tenant compte, notamment, des 

avis d’un groupe de travail comprenant des représentants des MDPH et des associations 

représentatives des personnes handicapées. 

3

1.4.3 Elle met par ailleurs à la disposition des MDPH jusque fin 2012 un service d'exploitation des 

questionnaires de mesure de la satisfaction des usagers. 

Ce service d'exploitation permet à chaque président de Conseil général et de GIP de recevoir 

une communication des résultats relatifs à son département, mis en perspective par rapport à 

la situation nationale. 

Le département accepte, pour ce faire, que ses données fassent l’objet, sous forme 

anonymisée, d’une consolidation nationale, qui sera communiquée au Conseil de la CNSA. 

1.4.4 A partir de 2013 une nouvelle offre sera définie suite aux propositions d’un groupe de travail 

chargé de l’évaluation des résultats de l’offre actuelle, afin de rendre le dispositif plus facile à 

utiliser et améliorer les résultats. Les conditions de cette nouvelle offre seront transmises au 

conseil général et à la MDPH, préalablement à sa mise en place, afin qu’ils fassent connaître 

leur engagement à l’utiliser, condition indispensable à une bonne mise en place. 

Chapitre 2 

Concours financiers de la CNSA au département 

La loi du 11 février 2005 prévoit que l’ensemble des crédits nationaux destinés à compenser la perte 

d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge ou au handicap, soit centralisé au sein d’une seule et même caisse. 

Cette disposition légale : 

garantit que les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes 

handicapées leur soient réservées, même si elles n’ont pas été consommées dans l’année de 

leur inscription au budget ; 

améliore la lisibilité de l’effort financier de la collectivité nationale en faveur des personnes 

privées d’autonomie ; 

contribue à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. 

Article 2.1 - Concours au titre du fonctionnement de la MDPH 

2.1.1 La CNSA verse au département un concours destiné au fonctionnement de la MDPH en 

application des articles L14-10-5-III, L14-10-7 et R14-10-34 et suivants du Code de l’action 

sociale et des familles. 

Le montant provisoire de ce concours est déterminé et notifié au début de chaque année. 

Le versement est effectué sous forme d'acomptes, de la manière suivante : 

un versement au plus tard le 5 février, le 5 mai et le 5 août sous forme d’acompte 

correspondant à 25 % du montant du concours notifié ; 

un versement le 5 novembre au plus tard dont le montant est déterminé de telle manière 

que le total des acomptes représente le minimum de 90 % du montant inscrit au budget de 

la CNSA et voté par le Conseil de la CNSA. 

Les versements sont effectués sous la forme de virement sur le compte courant du 

département. 

Le calcul du concours définitif est effectué l'année suivante sur la base des critères de 

répartition relatifs à l'année concernée. Le solde du concours attribué est obtenu par déduction 

des acomptes versés du montant du concours définitif. Il est versé au plus tard à la fin du 

premier trimestre de l'année suivante. 

4

2.1.2 À l’issue de l’exercice, le département communique à la CNSA : 

• au plus tard le 30 juin, en version électronique, les données définitives du compte 

administratif de la MDPH et de ses effectifs de l'année précédente, selon une maquette 

proposée par la CNSA (après avis des services du Conseil général et de la MDPH) ; 

• dès validation du compte administratif par la commission exécutive et au plus tard le 

31 décembre de l’année, la feuille de synthèse de la maquette dûment signée par les 

membres contributeurs et l’agent comptable de la MDPH. 

Cet état présente, entre autres, les moyens alloués par le département à la MDPH, que ce soit 

sous la forme de dotations financières ou d'apports en nature valorisés, en regard du concours 

versé par la CNSA au département pour le fonctionnement de la MDPH, ainsi que les données 

concernant les effectifs de la MDPH. 

Cet état établit que ces moyens sont d'un montant égal ou supérieur au concours reçu de la 

CNSA. 

2.1.3 Engagements de la CNSA : 

La CNSA procède chaque année à une étude des comptes administratifs consolidés et des 

données d’effectifs des MDPH qu’elle présente à son Conseil et devant les commissions 

exécutives qui le souhaiteront. 

Elle s’engage par ailleurs à : 

• faciliter pour les MDPH le recueil des informations nécessaires à l'établissement de ce 

compte administratif consolidé ; 

• proposer l'appui méthodologique nécessaire au remplissage de la maquette et, le cas 

échéant, des schémas d'écriture. 

Article 2.2 - Concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de 

compensation du handicap : 

La CNSA, dans la limite de ses ressources, verse au département un concours destiné à 

couvrir une partie du coût de l’APA ainsi qu’un concours destiné à couvrir une partie du coût de 

la PCH, en application des articles L.14-10-5 et suivants et R.14-10-32 et suivants et R.14-10- 

38 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. 

Le montant provisoire de chaque concours est déterminé et notifié au début de chaque année. 

Les versements sont effectués, sous forme d’acomptes mensuels par virement sur le compte 

courant du département, le montant total des acomptes versés dans l’année devant être au 

minimum égal à 90 % des produits disponibles. 

À l’issue de l’exercice, le département communique à la CNSA, selon les modalités 

réglementaires, 

• pour le concours au titre de l’APA : un état récapitulatif visé par le comptable du 

département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée 

d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants 

des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le 

nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de 

l’année écoulée ; 

• pour le concours au titre de la PCH : un état récapitulatif visé par le payeur départemental 

des comptes relatifs aux dépenses de la prestation de compensation du handicap, d'une 

part, et de l'allocation compensatrice de tierce personne, d'autre part ; cet état fait 

apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des 

titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de 

bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation 

5

compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est 

effectuée. 

Le calcul des concours définitifs est effectué lorsque l'ensemble des documents requis pour 

l'ensemble des départements est transmis à la CNSA, sur la base : 

• des critères de répartition relatifs à l'année concernée ; 

• du niveau total des produits de l'exercice constaté lors de la clôture des comptes de la 

CNSA. 

Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés 

du montant du concours définitif. 

Si le solde du département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs aux 

concours versés au titre de l'année suivante. 

Le département communique également à la CNSA, à sa demande, toute information 

complémentaire relative à l'APA et à la PCH nécessaire à l'exercice de sa mission de 

versements des concours. 

La CNSA transmet au moins une fois par an au département un état financier synthétique 

personnalisé et comparé relatif au paiement des principales prestations APA, PCH et ACTP, et 

aux critères de répartition des dotations. 

Article 2.3 - Dispositions communes 

La CNSA se réserve le droit de suspendre le versement de ses concours en cas de non 

transmission du rapport annuel visé à l’article 1.3, et de la maquette mentionnée à l’article 2.1.2 

ou encore des états récapitulatifs cités au 2.2 et des données citées au 1.1.2. 

Chapitre 3 

Appui aux professionnels et aux missions de la MDPH 

Au titre des missions confiées à la CNSA par la loi du 11 février 2005 figure celle "d’assurer un échange 

d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, de 

diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelles des besoins et de veiller à l’équité de traitement 

des demandes de compensation" (cf. art. L. 14-10-1 du CASF). C’est à ce titre que la CNSA a développé 

une offre de service destinée à venir en appui aux missions des MDPH. 

Article 3.1 - Offre de la CNSA 

Dans le cadre de la présente convention, la CNSA met à la disposition du département une 

offre de service destinée à venir en appui aux professionnels et aux missions de la MDPH. 

A ce titre, elle : 

• propose des réunions d'échanges de pratiques thématiques ou entre professionnels ; 

• diffuse les documents produits lors de ces réunions (comptes rendus, outils 

méthodologiques, etc.) ; 

• propose des formations sur des thématiques prioritaires en faisant appel, le cas échéant, à 

des formateurs-relais, l’élaboration de cahiers des charges de contenus de formation ou en 

proposant tout autre action visant à faciliter pour les MDPH le recours à une formation de 

qualité, adaptée à ses besoins ; 

• réunit les professionnels des MDPH plusieurs fois par an ; 

6

• diffuse des informations de manière régulière sous une forme électronique et publie des 

réponses aux questions des départements sur l'extranet de la CNSA ; 

• édite et diffuse au moins une fois par an un document de valorisation des initiatives 

départementales dans la mise en place des MDPH « Les MDPH d'un département à 

l'autre » ; 

• propose, par le biais des technologies de l’information et de la communication, des 

méthodes de travail innovantes comme, par exemple, la web-conférence, l’extranet de la 

CNSA ou l’apprentissage à distance. 

En fonction de l’intérêt des problèmes posés et du plan de charge de la CNSA, elle se rend 

dans les départements. 

Article 3.2 - Participation de la MDPH 

La MDPH participe, en fonction de ses priorités, aux groupes de travail ou rencontres 

proposées par la CNSA et lui communique tous les documents qu’il juge pertinent de partager 

avec les autres départements et MDPH, à charge pour la CNSA de les mettre à leur 

disposition, dans le cadre de la mission d’échange d’expériences et d’information qui lui est 

dévolue par l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles. 

Chapitre 4 

L’équité de traitement des demandes de compensation 

La CNSA est chargée d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons 

départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelles 

des besoins et de veiller à l’équité de traitement des demandes de compensation (cf. art. L. 14-10-1 du 

CASF). C’est à ce titre que la CNSA a développé une offre de service destinée à venir en appui aux 

missions des MDPH précisée dans le chapitre 3. 

A ce titre, la MDPH fournira des éléments relatifs à la mise en œuvre de l’allocation adulte handicapé et 

de la prestation de compensation du handicap notamment au travers de son rapport d’activité et fournira 

les éléments nécessaires à la réalisation d’études menées par la CNSA à partir des données du Sipa 

PH. 

En retour la CNSA s’engage à rassembler, traiter ces informations. 

La CNSA proposera une offre de service : réunions, outils, formations à destination des MDPH. 

Chapitre 5 

L’observation de la qualité de service rendue par les MDPH 

En lien avec les données fournies par le SipaPH (cf. chapitre 1 de la présente convention), la MDPH 

s’engage à fournir des données liées aux indicateurs, pondérés par des éléments de contexte, 

caractérisant ces missions principales. 

Le respect des engagements des parties de la convention constitutive de la MDPH et de la convention 

pluriannuelle d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 146-4-2 du CASF est pris en compte dans cette 

évaluation de la qualité et de l’efficience des services rendus. 

Il sera, lors de l’entretien préalable à la signature de cette convention, acté de la trajectoire d’amélioration 

quantitative de ces indicateurs si cela est nécessaire. 

Le détail des missions et indicateurs figure dans l’annexe 3. 

7

Chapitre 6 

Modernisation et professionnalisation de l’aide à domicile 

La loi du 11 février 2005 a prévu que toutes les réponses de compensation s’articulent avec le projet de 

vie des personnes handicapées. L’allocation personnalisée à l’autonomie et la prestation de 

compensation du handicap permettent par ailleurs aux personnes en situation de handicap et de perte 

d’autonomie, y compris lorsqu’elles sont lourdement handicapées, de réaliser leur projet de vie à domicile 

en leur donnant notamment la possibilité de faire appel à des services d’aide à domicile. Afin de donner 

pleinement leur portée à ces dispositions, la loi du 11 février 2005 a confié à la CNSA la mission de 

financer, au titre de la section IV de son budget, les actions de modernisation des services et de 

professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées et en perte 

d’autonomie une assistance dans les actes quotidiens de la vie. 

Article 6 : 

En fonction du montant des crédits inscrits en section IV de son budget, la CNSA s’engage à 

poursuivre le déploiement du programme d’appui à la modernisation du secteur de l’aide à domicile, 

à amplifier le dispositif conventionnel avec les départements et à suivre leur mise en œuvre 

(renouvellement des conventions, intervention d’avenants, …). 

Le déploiement et la sécurisation de la télégestion dans les services autorisés et les services agrées 

doit constituer une priorité de la modernisation en cours. 

La CNSA veille dans la négociation de ces conventions, à la cohérence, à l’articulation et à la 

complémentarité de l’ensemble des actions de modernisation et de professionnalisation qu’elle 

soutient ainsi qu’au respect des orientations définies au niveau national pour l’utilisation des crédits 

inscrits en section IV de son budget. 

La CNSA apporte un appui à l'élaboration des projets des départements, éclairé par sa connaissance 

des actions et expériences conduites par les autres départements. 

Les départements signataires d’une convention s'engagent à : 

• fournir des bilans normalisés pour permettre à la CNSA de suivre précisément et régulièrement 

le contenu et la réalisation des conventions ; 

• faire des retours d'expériences pour contribuer à la diffusion des actions de modernisation et de 

professionnalisation intéressantes et contribuer à l’évolution des politiques ; 

• participer aux évaluations des actions financées dans le cadre des conventions. 

Le département de la Saône et Loire s’inscrira dans cette démarche en sollicitant la signature d’une 

nouvelle convention de modernisation courant 2013. 

Chapitre 7 

Appui de la CNSA au titre de la section V de son budget 

Promouvoir la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie et stimuler l’innovation dans le secteur 

médico-social sont les clés du progrès dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Au sein du 

budget de la CNSA, la section V peut constituer un appui financier aux projets innovants et 

expérimentaux portés par les départements en faveur des personnes en perte d’autonomie. 

Dans ce cadre, le Conseil de la CNSA arrête les priorités de financement dans le cadre de cette section 

du budget de la caisse et publie ces axes sur son site internet. 

Le comité technique de la section V, responsable du choix des projets, tient compte de ces priorités et du 

caractère effectivement innovant ou porteur d'enseignements potentiels des projets qui lui sont soumis. 

8

Article 7.1 - Etude des projets par la CNSA 

« La CNSA s’engage à étudier, dans le cadre de la procédure mise en place pour la section V 

de son budget dédiée au financement de projets innovants et/ou expérimentaux en faveur des 

personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie, les projets présentés 

par le département qui s’inscrivent dans le cadre pose par le conseil de la CNSA » 

Les Conseils généraux pourront contacter la CNSA pour toute question sur l’éligibilité des 

dossiers au titre de la section V. 

Article 7.2 - Valorisation des projets 

La CNSA communique via son site internet et son rapport annuel la liste des projets financés. 

Chapitre 8 

Planification médico-sociale 

La loi du 11 février 2005 confie à la CNSA la mission de répartir de façon équitable, en partant des 

besoins locaux, les crédits d’assurance maladie destinés au fonctionnement des établissements et 

services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. 

Le schéma départemental en faveur des personnes âgées et/ou des personnes handicapées constitue 

un document stratégique dans lequel la collectivité territoriale indique ses choix de politique publique en 

la matière. La loi du 21 juillet 2009 dite "HPST" organise une démarche coordonnée de planification de 

l'offre médico-sociale pilotée par les ARS, associant étroitement les départements, prenant en compte 

leurs schémas en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, afin d’offrir à celles-ci une 

offre globale dont la complémentarité et l'articulation permettent d'assurer la continuité de leurs parcours 

de vie et de soins. 

Article 8.1 - Transmission des schémas départementaux 

Le département transmet à la CNSA ses schémas départementaux en faveur des personnes 

âgées et handicapées afin de : 

• valoriser la richesse de la politique départementale à destination des personnes âgées et 

handicapées ; 

• permettre à la CNSA de mieux connaître la situation et les enjeux départementaux de cette 

politique, notamment pour lui permettre de mieux accompagner les ARS dans 

l'élaboration de leur politique régionale médico-sociale ; 

• mieux articuler la programmation des crédits d’assurance maladie et la planification confiée 

aux conseils généraux ; 

• enrichir le dialogue de gestion avec les administrations régionales chargées de la 

répartition des crédits de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. 

En outre, le département transmet les travaux d’étude et d’analyse territoriale susceptibles 

d’enrichir les connaissances sur les besoins identifiés et sur l’adaptation de l’offre médicosociale 

et notamment les données sur : 

- les jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants en situation de handicap au 

31 décembre de chaque année : nombre de personnes concernées, durée (en jours) de ce 

maintien, orientations prononcées ; 

- les personnes en situation de handicap ne bénéficiant d’aucune solution d’accompagnement 

médico-social au regard des besoins évalués et de l’orientation en établissement 

ou service prononcée par la MDPH, au 31 décembre de chaque année : nombre de 

9

personnes concernées, durée (en jours) de cette situation maintien, orientations 

prononcées. 

afin d’identifier les situations les plus critiques nécessitant une évolution à court terme de l’offre 

médico-sociale sur le territoire départemental, ou extra départemental pour certaines situations 

rares ou complexes. 

Article 8.2 - Transmission des informations sur l'offre en matière d'établissements et services 

par la CNSA : 

La CNSA s’engage à transmettre au département : 

- les informations relatives à la mise en œuvre des plans nationaux, au regard de l’offre 

médico-sociale existante sur le territoire départemental et de sa situation comparée au 

niveau régional et national ; 

- les résultats des travaux thématiques menés par la CNSA, susceptibles de faire évoluer les 

réflexions sur l’évolution de l’offre de service médico-sociale, notamment sur l’adaptation 

de cette offre aux besoins identifiés. 

Chapitre 9 

Suivi et mise en œuvre de la convention 

Article 9.1 - Protocole d’application de la présente convention 

Chacun des axes de la présente convention pourra faire l’objet de protocoles d’application. A 

cet effet, le président du Conseil général, ou son représentant, sont autorisés 

à négocier et signer ces protocoles. 

Article 9.2 - Bilan de la convention 

La CNSA s’engage à réaliser conjointement avec le département et la MDPH un bilan au 

terme de la présente convention. 

Chapitre 10 

Règlement des litiges 

Les litiges survenant du fait de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal 

administratif compétent. 

10

Chapitre 11 

Durée de la convention 

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. 

Elle sera prorogée tacitement jusqu’au 31 décembre 2015, si une nouvelle convention n’a pas été signée 

avant le 1er juillet 2015. 

Fait en trois exemplaires, le 

Le directeur de la CNSA, 

Luc ALLAIRE 

Le Président du Conseil général de Saône et Loire, 

Rémi CHAINTRON 

11

Convention relative aux relations entre 

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 

et le Conseil général de Saône et Loire 

Vu l’article L.14-10-7 du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la signature d'une convention 

entre chaque département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; 

Vu les articles L.14-10-5-II et L.14-10-6 du Code de l’action sociale et des familles, relatifs au concours 

versé par la CNSA aux départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, et l’article L.14- 

10-5-III du même Code, relatif aux concours versés au titre de la prestation de compensation du 

handicap et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; 

Vu le code de l’action sociale et des familles, art.L.121-1, qui confie au département le pilotage de l’action 

sociale, spécialement en direction des personnes handicapées et des personnes âgées ; 

Et considérant que le département verse à ce titre l’allocation personnalisée à l’autonomie et la prestation 

de compensation du handicap, et qu’il exerce la tutelle administrative et financière du groupement 

d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées » qui a pour mission d'assurer la 

mise en œuvre de proximité de la compensation de la perte d’autonomie pour les personnes 

handicapées et dont la commission exécutive est présidée par le président du Conseil général ; 

Vu les schémas d’organisation sociale et médico-sociale du département de Saône et Loire relatifs aux 

personnes âgées et aux personnes handicapées, en cours ; 

Considérant que la CNSA, qui verse aux départements les concours visés ci-dessus, doit apporter à 

chaque département, dans le respect de leur liberté d'organisation et de gestion, l'information et l'appui 

technique qui permettent d'assurer la meilleure qualité de service aux personnes handicapées et en 

situation de perte d’autonomie, favorisant ainsi l'égalité de traitement des réponses aux besoins de ces 

personnes sur l'ensemble du territoire national dont elle est chargée ; 

Considérant que la CNSA doit présenter, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport 

général sur les conditions de la prise en charge de la perte d’autonomie sur le territoire national, et, qu’à 

ce titre, elle établit notamment une synthèse des éléments d'activité des maisons départementales des 

personnes handicapées ; 

Considérant que les échanges entre les départements et la CNSA, et entre les départements euxmêmes, 

permettent le développement des bonnes pratiques, qui contribue à l’amélioration de la qualité 

de service aux personnes accueillies par la MDPH et qui constitue ainsi un levier d’action pour l’égalité de 

traitement sur le territoire national ; 

Vu la convention signée entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et la CNSA sur l'appui aux 

politiques départementales d'accompagnement de la perte d'autonomie, signée le 30 septembre 2008 ; 

Vu la délibération du Conseil extraordinaire de la CNSA du 14 février 2012, approuvant les éléments 

communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque département ; 

Vu l'avis de la commission exécutive du GIP-MDPH en date du ;(facultatif) 

Vu la délibération du Conseil général de Saône et Loire, en date du ; 

1

Entre 

d'une part, 

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentée par son Directeur, 

Monsieur Luc Allaire, (ci-dessous dénommée "la CNSA"), 

Et, 

d'autre part, 

le département de Saône et Loire représenté par le Président du Conseil général, 

Rémi CHAINTRON, (dénommé "le département") 


Chapitre 1 

Echanges de données entre la CNSA la MDPH et le département 

La loi du 11 février 2005 a confié à la CNSA la mise en place d’un système d’information partagé qui 

permet de mettre à disposition des départements au niveau national les données d'activité de la MDPH et 

celles relatives aux situations des personnes. Ce partage a pour vocation d'outiller les départements afin 

de leur permettre de développer des pratiques locales harmonisées et d'exercer leur mission de pilotage 

de l'égalité de traitement au niveau territorial. 

Ce partage s'appuie sur le transfert automatisé des données rendues anonymes, intégrant les besoins du 

pilotage local. 

En 2012, le partage d’information rendu véritablement opérationnel par la mise en place du système 

d’information partagé pour l’autonomie de personnes handicapées (SipaPH) est le moyen privilégié des 

échanges. Il contient les données des MDPH prévues dans l’arrêté du 13 octobre 2010. 

Article 1.1 - Nature et origine des données échangées 

1.1.1 En application du L. 247-2 du Code de l’action sociale et des familles, la CNSA met en place 

un partage d'information s'appuyant sur le transfert des données en provenance des MDPH qui 

sont gérées dans les systèmes d'information des MDPH. 

1.1.2 Dans ce cadre, le département s'engage à faire en sorte que : 

o Soit transmis l’ensemble des données prévues dans l’arrêté du 13 octobre 2010 en utilisant 

les nomenclatures idoines via des transferts automatisés sécurisés et des transmissions 

manuelles, le cas échéant, pour alimenter le SipaPH. Cette transmission concerne trois ans 

de données à compter de la date d’enregistrement, 

o Les règles de gestion nationales et les définitions communes des données soient respectées, 

o Que les demandes de données complémentaires formulées par la CNSA, (enquêtes 

ponctuelles sur des éléments d'organisation des MDPH, sur certaines pratiques ou 

prestations, sur le fonds départemental de compensation notamment) dans le délai demandé 

soient honorées, 

o Les données du département soient mises en commun avec celles des autres départements, 

o La charte déontologique d’utilisation du SipaPH soit respectée. 

2

1.1.3 La CNSA s'engage à : 

o Ouvrir l’accès au SipaPH, créer les comptes utilisateurs et fournir les licences pour la 

consultation et l’interrogation des données, 

o Analyser le contenu du SipaPH en termes de qualité pour s’assurer de comparaisons 

départementales fiables, notamment en constituant un groupe de travail avec les MDPH 

d’échanges qualitatifs autour des données, 

o Restituer à partir des informations contenues dans le SipaPH des analyses nationales, 

o Faire respecter la charte déontologique d’utilisation du SipaPH, notamment en termes de 

publication et de diffusion. 

1.1.4 Communication des résultats des départements : 

o Les analyses nationales réalisées à partir de données contenues dans le SipaPH, 

présentées au Conseil de la CNSA, sont illustrées de l’identité des départements (numéro de 

département). 

o L’analyse annuelle issue des comptes administratifs des MDPH est également présentée 

avec l’identité des départements. 

o Le cas échéant, pour les autres analyses nationales, la CNSA propose une règle de diffusion 

adaptée, choisie selon la nature des données et en informe les MDPH au moment de 

l’enquête. 

Article 1.2 – Restitution nationale personnalisée des données d’activité des MDPH 

La CNSA s’engage à restituer chaque année à la mi-mai une analyse nationale des données 

d’activité des MDPH permettant à chaque MDPH de connaître son positionnement. 

Article 1.3 - Rapport annuel du président du Conseil général 

1.3.1 Le président du Conseil général, au vu notamment, des données transmises par la CNSA, 

établit, sous la forme d'un rapport annuel couvrant chaque année civile, – dont un modèle-type, 

conçu avec les représentants des départements, est présenté en annexe 1 – une analyse des 

données d’activité de la MDPH assortie d’un commentaire fondé sur le contexte et dégageant 

ses perspectives d'évolution. 

1.3.2 La CNSA réalise chaque année une étude sur la situation des MDPH, sur la base de 

l’ensemble des rapports annuels transmis par les présidents des conseils généraux. L’étude 

inclut également des éléments de l’analyse des données financières et d’effectifs (cf. § 2.1.3) 

ainsi que de celle de l’activité. Elle est présentée au Conseil de la CNSA. Elle est diffusée aux 

départements et aux MDPH, puis donne lieu à publication. 

Article 1.4 - Satisfaction des usagers de la MDPH : 

1.4.1 Pour connaître l’appréciation de la qualité de service par les personnes qui sollicitent la MDPH, 

un questionnaire-type de mesure de la satisfaction des usagers est mis à la disposition des 

personnes handicapées et de leurs proches par la MDPH. Ce questionnaire-type, figurant en 

annexe 2, est destiné à évaluer la satisfaction sur le service rendu. 

1.4.2 La CNSA s’engage à apporter à ce questionnaire toutes les améliorations qui se révèleraient 

nécessaires pendant la durée de la présente convention, en tenant compte, notamment, des 

avis d’un groupe de travail comprenant des représentants des MDPH et des associations 

représentatives des personnes handicapées. 

3

1.4.3 Elle met par ailleurs à la disposition des MDPH jusque fin 2012 un service d'exploitation des 

questionnaires de mesure de la satisfaction des usagers. 

Ce service d'exploitation permet à chaque président de Conseil général et de GIP de recevoir 

une communication des résultats relatifs à son département, mis en perspective par rapport à 

la situation nationale. 

Le département accepte, pour ce faire, que ses données fassent l’objet, sous forme 

anonymisée, d’une consolidation nationale, qui sera communiquée au Conseil de la CNSA. 

1.4.4 A partir de 2013 une nouvelle offre sera définie suite aux propositions d’un groupe de travail 

chargé de l’évaluation des résultats de l’offre actuelle, afin de rendre le dispositif plus facile à 

utiliser et améliorer les résultats. Les conditions de cette nouvelle offre seront transmises au 

conseil général et à la MDPH, préalablement à sa mise en place, afin qu’ils fassent connaître 

leur engagement à l’utiliser, condition indispensable à une bonne mise en place. 

Chapitre 2 

Concours financiers de la CNSA au département 

La loi du 11 février 2005 prévoit que l’ensemble des crédits nationaux destinés à compenser la perte 

d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge ou au handicap, soit centralisé au sein d’une seule et même caisse. 

Cette disposition légale : 

garantit que les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes 

handicapées leur soient réservées, même si elles n’ont pas été consommées dans l’année de 

leur inscription au budget ; 

améliore la lisibilité de l’effort financier de la collectivité nationale en faveur des personnes 

privées d’autonomie ; 

contribue à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. 

Article 2.1 - Concours au titre du fonctionnement de la MDPH 

2.1.1 La CNSA verse au département un concours destiné au fonctionnement de la MDPH en 

application des articles L14-10-5-III, L14-10-7 et R14-10-34 et suivants du Code de l’action 

sociale et des familles. 

Le montant provisoire de ce concours est déterminé et notifié au début de chaque année. 

Le versement est effectué sous forme d'acomptes, de la manière suivante : 

un versement au plus tard le 5 février, le 5 mai et le 5 août sous forme d’acompte 

correspondant à 25 % du montant du concours notifié ; 

un versement le 5 novembre au plus tard dont le montant est déterminé de telle manière 

que le total des acomptes représente le minimum de 90 % du montant inscrit au budget de 

la CNSA et voté par le Conseil de la CNSA. 

Les versements sont effectués sous la forme de virement sur le compte courant du 

département. 

Le calcul du concours définitif est effectué l'année suivante sur la base des critères de 

répartition relatifs à l'année concernée. Le solde du concours attribué est obtenu par déduction 

des acomptes versés du montant du concours définitif. Il est versé au plus tard à la fin du 

premier trimestre de l'année suivante. 

4

2.1.2 À l’issue de l’exercice, le département communique à la CNSA : 

• au plus tard le 30 juin, en version électronique, les données définitives du compte 

administratif de la MDPH et de ses effectifs de l'année précédente, selon une maquette 

proposée par la CNSA (après avis des services du Conseil général et de la MDPH) ; 

• dès validation du compte administratif par la commission exécutive et au plus tard le 

31 décembre de l’année, la feuille de synthèse de la maquette dûment signée par les 

membres contributeurs et l’agent comptable de la MDPH. 

Cet état présente, entre autres, les moyens alloués par le département à la MDPH, que ce soit 

sous la forme de dotations financières ou d'apports en nature valorisés, en regard du concours 

versé par la CNSA au département pour le fonctionnement de la MDPH, ainsi que les données 

concernant les effectifs de la MDPH. 

Cet état établit que ces moyens sont d'un montant égal ou supérieur au concours reçu de la 

CNSA. 

2.1.3 Engagements de la CNSA : 

La CNSA procède chaque année à une étude des comptes administratifs consolidés et des 

données d’effectifs des MDPH qu’elle présente à son Conseil et devant les commissions 

exécutives qui le souhaiteront. 

Elle s’engage par ailleurs à : 

• faciliter pour les MDPH le recueil des informations nécessaires à l'établissement de ce 

compte administratif consolidé ; 

• proposer l'appui méthodologique nécessaire au remplissage de la maquette et, le cas 

échéant, des schémas d'écriture. 

Article 2.2 - Concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de 

compensation du handicap : 

La CNSA, dans la limite de ses ressources, verse au département un concours destiné à 

couvrir une partie du coût de l’APA ainsi qu’un concours destiné à couvrir une partie du coût de 

la PCH, en application des articles L.14-10-5 et suivants et R.14-10-32 et suivants et R.14-10- 

38 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. 

Le montant provisoire de chaque concours est déterminé et notifié au début de chaque année. 

Les versements sont effectués, sous forme d’acomptes mensuels par virement sur le compte 

courant du département, le montant total des acomptes versés dans l’année devant être au 

minimum égal à 90 % des produits disponibles. 

À l’issue de l’exercice, le département communique à la CNSA, selon les modalités 

réglementaires, 

• pour le concours au titre de l’APA : un état récapitulatif visé par le comptable du 

département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée 

d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants 

des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le 

nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de 

l’année écoulée ; 

• pour le concours au titre de la PCH : un état récapitulatif visé par le payeur départemental 

des comptes relatifs aux dépenses de la prestation de compensation du handicap, d'une 

part, et de l'allocation compensatrice de tierce personne, d'autre part ; cet état fait 

apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des 

titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de 

bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation 

5

compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est 

effectuée. 

Le calcul des concours définitifs est effectué lorsque l'ensemble des documents requis pour 

l'ensemble des départements est transmis à la CNSA, sur la base : 

• des critères de répartition relatifs à l'année concernée ; 

• du niveau total des produits de l'exercice constaté lors de la clôture des comptes de la 

CNSA. 

Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés 

du montant du concours définitif. 

Si le solde du département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs aux 

concours versés au titre de l'année suivante. 

Le département communique également à la CNSA, à sa demande, toute information 

complémentaire relative à l'APA et à la PCH nécessaire à l'exercice de sa mission de 

versements des concours. 

La CNSA transmet au moins une fois par an au département un état financier synthétique 

personnalisé et comparé relatif au paiement des principales prestations APA, PCH et ACTP, et 

aux critères de répartition des dotations. 

Article 2.3 - Dispositions communes 

La CNSA se réserve le droit de suspendre le versement de ses concours en cas de non 

transmission du rapport annuel visé à l’article 1.3, et de la maquette mentionnée à l’article 2.1.2 

ou encore des états récapitulatifs cités au 2.2 et des données citées au 1.1.2. 

Chapitre 3 

Appui aux professionnels et aux missions de la MDPH 

Au titre des missions confiées à la CNSA par la loi du 11 février 2005 figure celle "d’assurer un échange 

d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, de 

diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelles des besoins et de veiller à l’équité de traitement 

des demandes de compensation" (cf. art. L. 14-10-1 du CASF). C’est à ce titre que la CNSA a développé 

une offre de service destinée à venir en appui aux missions des MDPH. 

Article 3.1 - Offre de la CNSA 

Dans le cadre de la présente convention, la CNSA met à la disposition du département une 

offre de service destinée à venir en appui aux professionnels et aux missions de la MDPH. 

A ce titre, elle : 

• propose des réunions d'échanges de pratiques thématiques ou entre professionnels ; 

• diffuse les documents produits lors de ces réunions (comptes rendus, outils 

méthodologiques, etc.) ; 

• propose des formations sur des thématiques prioritaires en faisant appel, le cas échéant, à 

des formateurs-relais, l’élaboration de cahiers des charges de contenus de formation ou en 

proposant tout autre action visant à faciliter pour les MDPH le recours à une formation de 

qualité, adaptée à ses besoins ; 

• réunit les professionnels des MDPH plusieurs fois par an ; 

6

• diffuse des informations de manière régulière sous une forme électronique et publie des 

réponses aux questions des départements sur l'extranet de la CNSA ; 

• édite et diffuse au moins une fois par an un document de valorisation des initiatives 

départementales dans la mise en place des MDPH « Les MDPH d'un département à 

l'autre » ; 

• propose, par le biais des technologies de l’information et de la communication, des 

méthodes de travail innovantes comme, par exemple, la web-conférence, l’extranet de la 

CNSA ou l’apprentissage à distance. 

En fonction de l’intérêt des problèmes posés et du plan de charge de la CNSA, elle se rend 

dans les départements. 

Article 3.2 - Participation de la MDPH 

La MDPH participe, en fonction de ses priorités, aux groupes de travail ou rencontres 

proposées par la CNSA et lui communique tous les documents qu’il juge pertinent de partager 

avec les autres départements et MDPH, à charge pour la CNSA de les mettre à leur 

disposition, dans le cadre de la mission d’échange d’expériences et d’information qui lui est 

dévolue par l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles. 

Chapitre 4 

L’équité de traitement des demandes de compensation 

La CNSA est chargée d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons 

départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelles 

des besoins et de veiller à l’équité de traitement des demandes de compensation (cf. art. L. 14-10-1 du 

CASF). C’est à ce titre que la CNSA a développé une offre de service destinée à venir en appui aux 

missions des MDPH précisée dans le chapitre 3. 

A ce titre, la MDPH fournira des éléments relatifs à la mise en œuvre de l’allocation adulte handicapé et 

de la prestation de compensation du handicap notamment au travers de son rapport d’activité et fournira 

les éléments nécessaires à la réalisation d’études menées par la CNSA à partir des données du Sipa 

PH. 

En retour la CNSA s’engage à rassembler, traiter ces informations. 

La CNSA proposera une offre de service : réunions, outils, formations à destination des MDPH. 

Chapitre 5 

L’observation de la qualité de service rendue par les MDPH 

En lien avec les données fournies par le SipaPH (cf. chapitre 1 de la présente convention), la MDPH 

s’engage à fournir des données liées aux indicateurs, pondérés par des éléments de contexte, 

caractérisant ces missions principales. 

Le respect des engagements des parties de la convention constitutive de la MDPH et de la convention 

pluriannuelle d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 146-4-2 du CASF est pris en compte dans cette 

évaluation de la qualité et de l’efficience des services rendus. 

Il sera, lors de l’entretien préalable à la signature de cette convention, acté de la trajectoire d’amélioration 

quantitative de ces indicateurs si cela est nécessaire. 

Le détail des missions et indicateurs figure dans l’annexe 3. 

7

Chapitre 6 

Modernisation et professionnalisation de l’aide à domicile 

La loi du 11 février 2005 a prévu que toutes les réponses de compensation s’articulent avec le projet de 

vie des personnes handicapées. L’allocation personnalisée à l’autonomie et la prestation de 

compensation du handicap permettent par ailleurs aux personnes en situation de handicap et de perte 

d’autonomie, y compris lorsqu’elles sont lourdement handicapées, de réaliser leur projet de vie à domicile 

en leur donnant notamment la possibilité de faire appel à des services d’aide à domicile. Afin de donner 

pleinement leur portée à ces dispositions, la loi du 11 février 2005 a confié à la CNSA la mission de 

financer, au titre de la section IV de son budget, les actions de modernisation des services et de 

professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées et en perte 

d’autonomie une assistance dans les actes quotidiens de la vie. 

Article 6 : 

En fonction du montant des crédits inscrits en section IV de son budget, la CNSA s’engage à 

poursuivre le déploiement du programme d’appui à la modernisation du secteur de l’aide à domicile, 

à amplifier le dispositif conventionnel avec les départements et à suivre leur mise en œuvre 

(renouvellement des conventions, intervention d’avenants, …). 

Le déploiement et la sécurisation de la télégestion dans les services autorisés et les services agrées 

doit constituer une priorité de la modernisation en cours. 

La CNSA veille dans la négociation de ces conventions, à la cohérence, à l’articulation et à la 

complémentarité de l’ensemble des actions de modernisation et de professionnalisation qu’elle 

soutient ainsi qu’au respect des orientations définies au niveau national pour l’utilisation des crédits 

inscrits en section IV de son budget. 

La CNSA apporte un appui à l'élaboration des projets des départements, éclairé par sa connaissance 

des actions et expériences conduites par les autres départements. 

Les départements signataires d’une convention s'engagent à : 

• fournir des bilans normalisés pour permettre à la CNSA de suivre précisément et régulièrement 

le contenu et la réalisation des conventions ; 

• faire des retours d'expériences pour contribuer à la diffusion des actions de modernisation et de 

professionnalisation intéressantes et contribuer à l’évolution des politiques ; 

• participer aux évaluations des actions financées dans le cadre des conventions. 

Le département de la Saône et Loire s’inscrira dans cette démarche en sollicitant la signature d’une 

nouvelle convention de modernisation courant 2013. 

Chapitre 7 

Appui de la CNSA au titre de la section V de son budget 

Promouvoir la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie et stimuler l’innovation dans le secteur 

médico-social sont les clés du progrès dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Au sein du 

budget de la CNSA, la section V peut constituer un appui financier aux projets innovants et 

expérimentaux portés par les départements en faveur des personnes en perte d’autonomie. 

Dans ce cadre, le Conseil de la CNSA arrête les priorités de financement dans le cadre de cette section 

du budget de la caisse et publie ces axes sur son site internet. 

Le comité technique de la section V, responsable du choix des projets, tient compte de ces priorités et du 

caractère effectivement innovant ou porteur d'enseignements potentiels des projets qui lui sont soumis. 

8

Article 7.1 - Etude des projets par la CNSA 

« La CNSA s’engage à étudier, dans le cadre de la procédure mise en place pour la section V 

de son budget dédiée au financement de projets innovants et/ou expérimentaux en faveur des 

personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie, les projets présentés 

par le département qui s’inscrivent dans le cadre pose par le conseil de la CNSA » 

Les Conseils généraux pourront contacter la CNSA pour toute question sur l’éligibilité des 

dossiers au titre de la section V. 

Article 7.2 - Valorisation des projets 

La CNSA communique via son site internet et son rapport annuel la liste des projets financés. 

Chapitre 8 

Planification médico-sociale 

La loi du 11 février 2005 confie à la CNSA la mission de répartir de façon équitable, en partant des 

besoins locaux, les crédits d’assurance maladie destinés au fonctionnement des établissements et 

services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. 

Le schéma départemental en faveur des personnes âgées et/ou des personnes handicapées constitue 

un document stratégique dans lequel la collectivité territoriale indique ses choix de politique publique en 

la matière. La loi du 21 juillet 2009 dite "HPST" organise une démarche coordonnée de planification de 

l'offre médico-sociale pilotée par les ARS, associant étroitement les départements, prenant en compte 

leurs schémas en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, afin d’offrir à celles-ci une 

offre globale dont la complémentarité et l'articulation permettent d'assurer la continuité de leurs parcours 

de vie et de soins. 

Article 8.1 - Transmission des schémas départementaux 

Le département transmet à la CNSA ses schémas départementaux en faveur des personnes 

âgées et handicapées afin de : 

• valoriser la richesse de la politique départementale à destination des personnes âgées et 

handicapées ; 

• permettre à la CNSA de mieux connaître la situation et les enjeux départementaux de cette 

politique, notamment pour lui permettre de mieux accompagner les ARS dans 

l'élaboration de leur politique régionale médico-sociale ; 

• mieux articuler la programmation des crédits d’assurance maladie et la planification confiée 

aux conseils généraux ; 

• enrichir le dialogue de gestion avec les administrations régionales chargées de la 

répartition des crédits de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. 

En outre, le département transmet les travaux d’étude et d’analyse territoriale susceptibles 

d’enrichir les connaissances sur les besoins identifiés et sur l’adaptation de l’offre médicosociale 

et notamment les données sur : 

- les jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants en situation de handicap au 

31 décembre de chaque année : nombre de personnes concernées, durée (en jours) de ce 

maintien, orientations prononcées ; 

- les personnes en situation de handicap ne bénéficiant d’aucune solution d’accompagnement 

médico-social au regard des besoins évalués et de l’orientation en établissement 

ou service prononcée par la MDPH, au 31 décembre de chaque année : nombre de 

9

personnes concernées, durée (en jours) de cette situation maintien, orientations 

prononcées. 

afin d’identifier les situations les plus critiques nécessitant une évolution à court terme de l’offre 

médico-sociale sur le territoire départemental, ou extra départemental pour certaines situations 

rares ou complexes. 

Article 8.2 - Transmission des informations sur l'offre en matière d'établissements et services 

par la CNSA : 

La CNSA s’engage à transmettre au département : 

- les informations relatives à la mise en œuvre des plans nationaux, au regard de l’offre 

médico-sociale existante sur le territoire départemental et de sa situation comparée au 

niveau régional et national ; 

- les résultats des travaux thématiques menés par la CNSA, susceptibles de faire évoluer les 

réflexions sur l’évolution de l’offre de service médico-sociale, notamment sur l’adaptation 

de cette offre aux besoins identifiés. 

Chapitre 9 

Suivi et mise en œuvre de la convention 

Article 9.1 - Protocole d’application de la présente convention 

Chacun des axes de la présente convention pourra faire l’objet de protocoles d’application. A 

cet effet, le président du Conseil général, ou son représentant, sont autorisés 

à négocier et signer ces protocoles. 

Article 9.2 - Bilan de la convention 

La CNSA s’engage à réaliser conjointement avec le département et la MDPH un bilan au 

terme de la présente convention. 

Chapitre 10 

Règlement des litiges 

Les litiges survenant du fait de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal 

administratif compétent. 

10

Chapitre 11 

Durée de la convention 

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. 

Elle sera prorogée tacitement jusqu’au 31 décembre 2015, si une nouvelle convention n’a pas été signée 

avant le 1er juillet 2015. 

Fait en trois exemplaires, le 

Le directeur de la CNSA, 

Luc ALLAIRE 

Le Président du Conseil général de Saône et Loire, 

Rémi CHAINTRON 

11



handicapées 

Service budget et ressources 



____________________ 


AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE AUX PERSONNES HÉBERGÉES EN 

ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES 

Modalités particulières de versement des acomptes mensuels à l'Ehpad annexé au centre hospitalier 

de Chalon-sur-Saône au titre de l'année 2013 

_________________ 


Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L132-3, L132-4, L132-7 et L132-11, 

Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2009 relative à la modification du circuit de paiement 

des dépenses d’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale, 

Vu la délibération de la Commission permanente du 9 avril 2010 relative à l’adoption d’une convention de 

principe pour le versement d’acomptes mensuels aux établissements pour personnes âgées, 



Considérant que dans le cadre de la mise en place du circuit « différentiel aménagé » le 1 er janvier 2011 et 

de l’adoption d’une facturation trimestrielle, le Département de Saône-et-Loire a adopté un dispositif de 

versement d’acomptes mensuels, dont les modalités sont définies dans le règlement départemental d’aide 

sociale, 

Considérant que l’Ehpad annexé au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône remplit les 

conditions pour pouvoir bénéficier du versement d’acomptes mensuels mais que sa situation particulière liée 

à une augmentation de capacité de 50% à l’automne 2012 nécessite des modalités particulières au titre de 

l’année 2013, permettant de revaloriser les acomptes mensuels, chaque trimestre, en fonction de l’évolution 

de la facture des frais d’hébergement, 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’approuver la convention particulière relative au versement des acomptes mensuels au titre 

de l’année 2013 avec l’Ehpad annexé au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône, jointe en 

annexe, et d’autoriser M. le Président du conseil général à la signer. 

_ _ 



ENTRE 

CONVENTION 

Le Département de Saône-et-Loire représenté par le Président du Conseil général de 

Saône-et-Loire, Monsieur Rémi Chaintron, 

ET 

L’Ehpad annexé au centre hospitalier William-Morey 

4, rue Capitaine-Drillien 

71100 Chalon-sur-Saône 

représenté par le directeur, Monsieur Michel Bravais. 

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L132-3, L132-4, L132-7 et 

L132-11, 

Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire du 17 décembre 2009 relative à la 

modification du circuit de paiement des dépenses d’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale, 

Vu la délibération de la commission permanente du 9 avril 2010 autorisant le président du Conseil 

général de Saône-et-Loire à signer les conventions annuelles particulières avec chaque établissement 

remplissant les conditions requises pour bénéficier du versement d’acomptes mensuels dans le cadre 

du paiement trimestriel des dépenses d’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale, 

Vu la situation particulière de l’Ehpad annexé au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône qui verra sa 

capacité augmentée de 50% lors de l’installation de ses nouveaux établissements à l’automne 2012, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 er : 

Le règlement des dépenses prises en charge par l’aide sociale au titre des frais d’hébergement (prix 

de journée + GIR 5-6) s’effectue à terme échu et par acompte mensuel avec production d’une 

facturation trimestrielle faisant apparaître la participation du bénéficiaire à ses frais d’hébergement. 

Article 2 : 

En application du règlement départemental d’aide sociale, le montant de l’acompte mensuel est 

calculé sur la base de la dépense nette d’aide sociale versée le troisième trimestre de l’année 2012 en 

faveur des bénéficiaires hébergés dans l’établissement (montant des frais d’hébergement réglés, 

déduction faite des ressources des hébergés), et s’élève au tiers de cette dépense nette. 

Cet acompte mensuel s’élève à xxxxxxxx € au titre de l’année 2013. 

L’établissement produit à la fin de chaque trimestre une facture détaillée mentionnant l’état des 

ressources perçues et des dépenses dont la déduction est autorisée, accompagnée des justificatifs 

correspondants, pour chaque bénéficiaire. 

Par dérogation aux dispositions de droit commun, pour l’Ehpad annexé au centre hospitalier le 

montant de l’acompte pourra être révisé chaque trimestre sans préavis, dès réception de la facture

des frais d’hébergement. En effet, si l’acompte calculé sur la base de la dernière facturation varie de 

plus de 10% au moins, par rapport à celui du trimestre précédent, il se substituera au précédent et 

s’appliquera pour le trimestre suivant. 

Un certificat administratif sera établi au vu de la facturation pour justifier le nouveau montant de 

l’acompte mensuel. 

Article 3 : 

Une régularisation trimestrielle intervient le premier mois de chaque trimestre (complément à payer ou 

trop versé à récupérer) au vu du rapprochement du montant global des acomptes versés avec la 

facture reçue pour le trimestre échu. 

Article 4 : 

La non transmission de la facture trimestrielle par l’établissement à la fin du premier mois suivant le 

trimestre échu entraîne la suspension du versement des acomptes mensuels jusqu’à réception de la 

facture. 

Article 5 : 

Une copie du certificat de paiement de l’acompte mensuel est communiquée à l’établissement et à la 

trésorerie concernée dans le cas des établissements publics. 

Article 6 : 

La convention est conclue pour une année civile et prend fin au 31 décembre 2013. 


Le Directeur de l’établissement, 

Michel BRAVAIS 

Le Président du Conseil général, 

Rémi CHAINTRON



handicapées 

Service politique d'aide et d'action 

sociale 

DELIBERATION 213 


____________________ 


ALLO MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES (ALMA 71) 

Subvention de fonctionnement et convention d'objectifs au titre de l'année 2012 

_________________ 




Considérant que l’association Allo maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées (ALMA 71)est un 

partenaire privilégié du Département et de l’Etat pour la mise en place de la politique de prévention et de 

lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, en assurant notamment la transmission de 

signalements auprès des services concernés, 

Considérant que l’association s’est vu confrontée à une montée en charge du suivi des plaintes et, dans les 

mêmes temps à une raréfaction des bénévoles qui ont fait craindre sa dissolution et la fin de cette mission 

d’utilité publique ; que la mobilisation de l’association et de ses partenaires, parmi lesquels l’Etat et le 

Département, a permis de recruter de nouveaux bénévoles, 

Considérant enfin que l’association a souhaité renforcer son équipe et son organisation par le recrutement 

d’une secrétaire à temps partiel, et qu’elle sollicite à ce titre également, la reconduction d’une subvention de 

fonctionnement pour l’année 2012, 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’attribuer une subvention de 3 500 € à l’association Allo maltraitance des personnes âgées 

et/ou handicapées (ALMA 71) au titre de l’année 2012, d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président du 

Conseil général à signer la convention d’objectifs afférente jointe en annexe. 

Les crédits sont inscrits sur le programme « mise en œuvre politique personnes âgées partenaires et 

instances », l’opération « subventions personnes âgées », l’article 6574. 

_ _ 



ENTRE 

CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE 

ET L'ASSOCIATION ALLO MALTRAITANCE 

DES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES 

(ALMA 71) 

Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son président, dûment habilité par 

délibération de l'assemblée départementale en date du 28 septembre 2012, 

ET 

L'association Allo maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées (ALMA 71), 

représentée par son président, dûment habilité par une délibération du Conseil d'administration. 


PREAMBULE 

Dans le cadre de sa politique de solidarités menée en application du Code général des 

collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les initiatives d’aide aux 

personnes âgées et/ou en situation de handicap conformément à son règlement d’attribution et de 

versement des subventions départementales approuvé le 13 juin 2005. 

Par délibération en date du 14 décembre 2005, le Conseil général a adopté le principe d’une 

contractualisation avec les associations départementales bénéficiant d’une subvention de 

fonctionnement d’un montant supérieur à 1 500 €. 

L’association Allo maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées (ALMA 71) ayant pour 

objet de mettre en place tout ce qui permet de faire connaître la réalité des maltraitances envers les 

personnes âgées et/ou en situation de handicap, et d'écouter les signalements et les plaintes, 

notamment en relais du numéro national 39 77 pour les situations départementales, participe 

pleinement à l’action du Département en matière d'aide aux personnes âgées et aux personnes en 

situation de handicap. 

Au titre de l’année 2012, l'aide du Département de Saône-et-Loire à l’association s'élève à 

3 500 €, conformément à la délibération du Conseil général en date du 28 septembre 2012. 

ARTICLE 1 : OBJET 

La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’un montant de 3 500 € à 

l’association ALMA 71. 

ARTICLE 2 : MODALITES DE CONTRACTUALISATION 

Pour 2012, la subvention départementale sera consacrée à la réalisation du ou des objectifs 

suivants, pour lesquels l'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et 

notamment la subvention à sa ou à leurs réalisation(s) : 

- Conforter le réseau d'écoute à destination des personnes vulnérables : 

• proposer des plages d'écoute suffisamment importantes en confortant le nombre 

d'écoutants; 

• traiter les signalements émanant du numéro national (3977), tout en préservant une 

écoute spécialisée pour la Saône-et-Loire à raison d'une demi-journée par semaine.

- Contribuer à une meilleure connaissance de la maltraitance : 

• produire un rapport statistique annuel sur les faits signalés par l'antenne ALMA 71 : 

nombre d'appels traités, profil des appelants, des victimes et des auteurs de 

maltraitance, facteurs de risques identifiés le cas échéant, type de violence et type de 

prise en charge (domicile ou établissement), etc… 

- Développer le travail en réseau et la formation des acteurs : 

• poursuivre la transmission des signalements aux services du Département et de l'Etat 

dans le cadre de leur mission de lutte contre la maltraitance, 

• développer la formation des différents acteurs qui travaillent au service des personnes 

âgées et/ou en situation de handicap (dans les EHPAD, SAD, écoles d'infirmières, etc.) 

- Poursuivre les actions de prévention et de communication sur l'activité de l'association. 

- Participer activement aux actions du nouveau schéma départemental pour l'autonomie des 

personnes âgées et des personnes en situation de handicap. 

Elle s’engage également à diffuser par tout moyen l’information relative à l’aide départementale. 

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT 

La subvention sera versée en une fois après signature de la convention par les deux parties. 

Elle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables et budgétaires 

en vigueur, après la signature de la convention. Les versements seront effectués au compte : 

(préciser le compte bancaire en totalité : code banque, guichet, compte et RIB) sous réserve du 

respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 2. 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS 

4.1 Obligations comptables 

L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement 

N° 99-01du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des 

associations 

La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. 

Les documents comptables devront être conservés pendant au moins 4 ans. 

Les comptes seront certifiés par le Président de l'association ou le commissaire aux comptes, 

lorsque les seuils de versement des subventions publiques l’exigent conformément à l’article 13 de la 

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 et l’article 81 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. La certification 

doit être effectuée par un commissaire aux comptes si la subvention est supérieure à 153 000 euros. 

4.2 Obligations d'informations 

L'association s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de 

modifier sa situation économique, financière et juridique. 

Elle lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe 

dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. 

Elle fournit un bilan semestriel ou annuel de ses actions qui comprend le détail des opérations 

entreprises et leur coût. Annuellement, au 31 mars de l’année N+1, elle évaluera et rendra compte 

des effets et des résultats de ses opérations. 

Compte-tenu du contexte particulièrement fragile depuis la fin d’année 2011, l’association 

s’engage en outre à tenir le Département informé de l’évolution très précise et actualisée de la 

situation de l’association (composition du conseil d’administration, nombre de bénévoles, détail des 

activités conservées, embauche de personnel, etc.)

4.3 Obligations générales. 

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la 

subvention à la réalisation de l'objectif ou des actions prévues pour lesquels elle sollicite un 

financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide départementale. 

ARTICLE 5 : CONTROLE 

L'association s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. 

Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département 

pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le virement de la totalité de la subvention, 

exercer un contrôle sur pièces et sur place. 

L’association veillera à faire figurer sur les documents de promotion des actions cofinancées la 

participation du Département de Saône-et-Loire. 

ARTICLE 6 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES 

En cas de non respect par l'association des engagements inscrits dans la présente convention 

ou si les renseignements ou documents fournis au Département s'avéraient faux ou inexacts 

compromettant ainsi la régularité des opérations, le Département, à l'expiration d'un délai de 15 jours 

suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra 

résoudre de plein droit la convention. 

Les sommes versées par le Département seront donc exigibles dans les mêmes conditions. Un 

titre de recette sera émis. 

ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT 

En cas de changement d'activité, de modification des statuts de l'association, le Département 

pourra résilier le contrat. Les sommes versées par lui qui n'auront pas été utilisées pour remplir la 

mission seront exigibles. Un titre de recette sera émis. 

Tout refus de communication de pièces sollicitées par le Département entraînera la 

suppression de la subvention et donc son reversement. 

En cas de versement d’une subvention affectée, l’association se verra dans l’obligation de 

reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi, dans l’année qui suit celle pour laquelle elles 

ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi de la subvention et à la demande 

expresse de la collectivité par l’émission d’un titre de recette. 

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE- ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes 

contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles 

applicables en la matière. 

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION 

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. 

Fait en deux exemplaires originaux, 

Mâcon, le 

Le Président de l'association ALMA 71 Le Président du Conseil général de Saône-et- 

Loire


familles 

Service PMI - prévention santé 



SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION DES SOINS ZONAGE POUR LES 

ORTHOPHONISTES 


Avis du Département 

_________________ 

Vu la loi dite « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 portant réforme de 

l'hospitalisation et relative aux patients, à la santé et aux territoires, 

Vu l’article L 1434-3 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, 

Vu la délibération en date du 15 décembre 2011 aux termes de laquelle le Conseil général de Saône-et-Loire 

a donné un avis sur le projet régional de santé (PRS), 



Considérant que dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les 

professionnels de santé, des mesures de régulation démographique concernant les professions 

d’orthophonistes ont été prises, 

Considérant que pour être applicables, ces mesures conventionnelles doivent faire l’objet de zonages, 

intégrés au schéma régional d’organisation des soins (SROS) établi par l’agence régionale de santé (ARS) 

dans le cadre du projet régional de santé, 

Considérant que le SROS doit de ce fait être révisé et que le Conseil général est appelé à donner son avis, 



1) de rendre l’avis suivant : 

D E C I D E 

- le Département prend acte du classement des zones tel qu’il a été défini par l’ARS.

Toutefois, le Département : 


____________________ 

- déplore l’absence de concertation et d’information suffisamment en amont et anticipées permettant 

aux représentants élus locaux et territoriaux de rendre un avis éclairé, 

- demande à ce que les marges d’appréciation, de 5 % voire 10 %, soient pleinement utilisées, tout 

particulièrement pour les zones les moins dotées du Département, compte-tenu du fait qu’un grand nombre 

d’habitants de Saône-et-Loire est en difficulté pour disposer d’un accès aux soins de proximité, équitable et 

facilité, 

- souhaite que les zonages proposés soient croisés avec les territoires définis comme prioritaires 

pour l’implantation de maisons de santé pluri-disciplinaires dans une cohérence globale des différentes 

modalités d’incitations à l’installation. 

2) de donner délégation à la commission permanente pour ce qui concerne les futurs avis que le 

département aura à rendre sur le projet régional de santé. 

_ _ 



développement agricole et 

rural

Direction du développement rural 

et de l'agriculture 

Service ressources en eau 




____________________ 


CONTRAT DE RIVIERES DU BEAUJOLAIS 

Approbation du dossier définitif de candidature 

_________________ 

Vu la directive cadre sur l’eau transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, 

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux qui définit pour la période 2010-2015 les 

grandes orientations pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural, 

Considérant les études réalisées par le syndicat mixte des rivières du Beaujolais dans le but de mettre en 

œuvre un contrat de rivières, 

Considérant que le comité de rivières, instauré par arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2010, a élaboré le 

dossier définitif de candidature du contrat de rivières du Beaujolais, 

Considérant que ce dossier a été adopté le 5 décembre 2011 par le comité de rivières et validé par le comité 

d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée & Corse le 5 avril 2012, 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’approuver le dossier définitif de candidature du contrat de rivières du Beaujolais, d’autoriser 

M. le Président du Conseil général à signer les documents contractuels s’y rapportant et de donner 

délégation à la commission permanente pour approuver les éventuels avenants sans incidence financière. 

_ _ 



N° action Maîtrise d'ouvrage secteur Intitulé de l'action coût total HT 

Objectif A1: Réduire les pollutions d'origine domestique 

Sous-objectif : Améliorer l'assainissement collectif 

A1-1 Beaujeu Rhône Réhabilitation des réseaux d'eaux usées sur la commune de Beaujeu 242 239 € 

A1-2 Blacé Rhône Réalisation d'un diagnostic et réhabilitation des réseaux d'eaux usées sur la commune de Blacé 37 000 € 

A1-3 Cercié Rhône Réhabilitation des réseaux d'eaux usées et création d'une nouvelle station d'épuration de Cercié 542 790 € 

A1-4 Corcelles Rhône Remplacement de la station d'épuration de la commune de Corcelles 916 000 € 

A1-5 CCBNM Rhône Réhabilitation des réseaux d'eaux usées raccordés à la STEP de Denicé Les Bruyères 890 233 € 

A1-6 Jullié Rhône Réhabilitation des réseaux d'eaux usées et création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de Jullié AD 

A1-7 CCBNM Rhône Réhabilitation de la station d'épuration de Lacenas Thoiry 390 000 € 

A1-8 Lancié Rhône Réhabilitation des réseaux d'eaux usées et mise en place d'un traitement tertiaire sur la lagune de Lancié 300 000 € 

A1-9 CAVIL Rhône Requalification de la STEP de Beligny, réhabilitation des réseaux d'eaux usées, création de 2 bassins d'orage 12 250 000 € 

A1-10 CAVIL Rhône Déconnection de la STEP de Limas et raccordement à la STEP de Beligny 2 600 000 € 

A1-11 SIAMVA Rhône Réhabilitation des réseaux d'eaux usées et remplacement de la station d'épuration de Régnié-Durette AD 

A1-12 SIAMVA Rhône Etude de faisabilité et mise en place d'un traitement tertiaire sur la station d'épuration de St Vincent AD 

A1-13 St Lager Rhône Etude faisabilité STEP AD 

A1-14 Chasselas Saône et Loire Création d'une nouvelle STEP ou reconnection à la STEP de Leynes 150 000 € 

A1-15 SMRB périmètre du contrat Sensibilisation des élus aux rejets d'effluents vinicoles non autorisés dans les réseaux d'assainissement pm 

Sous-objectif : Améliorer l'assainissement non collectif 

A1-16 SMRB périmètre du contrat Inciter à la réhabilitation des installations ANC à proximité des cours d'eau pm 

A1-17 communes/SMRB périmètre du contrat Mise en place de plans de désherbage pour les communes les plus importantes du bassin versant 50 000 € 

A1-18 communes périmètre du contrat Formation des agents en charge de l’entretien des espaces verts aux pratiques alternatives de désherbage 10 000 € 

A1-19 communes périmètre du contrat Sensibilisation des élus aux risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires 5 400 € 

A1-20 communes périmètre du contrat Achat de matériel de désherbage alternatif pour l'entretien des espaces verts 200 000 € 

A1-21 SMRB périmètre du contrat Sensibilisation des particuliers du bassin versant sur l’utilisation des produits phytosanitaires pm 

Objectif A2: Réduire les pollutions par les produits phytosanitaires d'origine agricole 

Sous-objectif : Diminuer les traitements par les produits phytosanitaires 

Contrat des Rivières du Beaujolais 2012 - 2017 

Tableau récapitulatif des actions par volet 

A2-1 SMRB périmètre du contrat Mise en place de MAET (ou équivalent) sur les bassins versants des rivières du Beaujolais 50 000 € 

A2-2 Syndicats, CUMA, Particuliers périmètre du contrat Soutenir la création d'aires collectives et individuelles de lavage et remplissage des pulvérisateurs 900 000 € 

A2-3 CA/ ARDAB… périmètre du contrat Développer la conversion à l'agriculture biologique pm 

Sous-objectif : Développer les pratiques alternatives 

A2-4 / périmètre du contrat restructuration du vignoble du Beaujolais pm 

A2-5 SMRB périmètre du contrat Sensibiliser au développement de l'enherbement des vignobles (Cf fiche B1-1-13) pm 

Objectif A3: Réduire les pollutions d'origine industrielle 

Sous-objectif : Améliorer la gestion des rejets industriels 

Volet A : Reconquérir une bonne qualité des eaux 

Sous-objectif : Limiter les risques de pollution par les produits phytosanitaires non agricoles 

A3-1 CAVIL Rhône 

Réduction des pollutions industrielles sur le territoire de la CAVIL 

pm 

A3-2 SMRB périmètre du contrat Suivi milieu - opération collective de la CAVIL 10 000 € 

TOTAL VOLET A 19 543 662 €


Volet B1 : Restaurer les milieux aquatiques 

Objectif B1-1 : Améliorer le fonctionnement physique et écologique des milieux aquatiques 

Sous-objectif : Restaurer et entretenir les berges et la ripisylve 

B1-1.1 SMRB Rhône Plan de restauration et d'entretien des berges et de la ripisylve des cours d'eau du Rhône 4 212 000 € 

B1-1.2 SMRB Saône et Loire Plan de restauration et d'entretien des berges et de la ripisylve des cours d'eau de Saône-et-Loire 180 000 € 

B1-1.3 SMRB périmètre du contrat Restauration des berges de cours d'eau impactés par les piétinements bovins 102 500 € 

Sous-objectif : Restaurer la morphologie et les écosystèmes des cours d'eau 

B1-1.4 CAVIL Rhône Dévoiement et renaturation du Nizerand sur la commune de Gleizé 1 294 740 € 

B1-1.5 CAVIL Rhône Restauration morphologique du morgon aval dans la traversée urbaine de Villefranche/Saône 300 000 € 

B1-1.6 CCBNM Rhône Restauration écologique du Nizerand au lieu dit Narbonne 8 000 € 

B1-1.7 CCBNM Rhône Dévoiement et renaturation du Morgon amont à Cogny 92 000 € 

B1-1.8 CCBVS Rhône Restauration de l'espace de mobilité de l'Ardières 30 000 € 

B1-1.9 SIVOM Arlois Saône et Loire Restauration écologique de l'Arlois dans la traversée de Crêches sur Saône 90 000 € 

B1-1.10 SYBVCG Saône et Loire Restauration ecologique de la Mauvaise sur la zone de loisirs de la Chapelle de Guinchay 80 000 € 

B1-1.11 SYBVCG Saône et Loire Restauration écologique de la Mauvaise dans la traversée urbaine de la Chapelle de Guinchay 40 000 € 

B1-1,12 CCRB Rhône Restauration écologique du Douby 10 000 € 

B1-1.13 SMRB périmètre du contrat Réduction de l'ensablement des cours d'eau et de l'érosion des versants viticoles pm 

B1-1.14 SMRB Rhône Suivi de l'évolution du profil en long du Nizerand, du Marverand, de la Vauxonne et de l'Ardières pm 

B1-1.15 CCBVS Rhône renaturation des berges du Sancillon à Charentay 51 977 € 

Sous-objectif : Restaurer la continuité piscicole et le transit sédimentaire des cours d'eau 

B1-1.16 CAVIL Rhône Rétablissement de la continuité piscicole sur le Morgon entre Lacenas et Gleizé (5 seuils) 150 000 € 

B1-1.17 CAVIL Rhône Rétablissement de la continuité piscicole sur le Marverand à Arnas (3 seuils) 50 000 € 

B1-1.18 CCBNM Rhône Rétablissement de la continuité piscicole et de la dynamique sédimentaire sur le Morgon amont (2 seuils) pm 

B1-1.19 CCRB Rhône Rétablissement de la continuité piscicole et de la dynamique sédimentaire sur le ruisseau des Samsons 50 000 € 

B1-1.20 CCRB Rhône Rétablissement de la continuité piscicole sur la Mauvaise amont 50 000 € 

B1-1.21 CCRB Rhône Rétablissement de la continuité piscicole sur l'Ardières amont 200 000 € 

B1-1.22 CCBVS Rhône Rétablissement de la dynamique sédimentaire et de la continuité piscicole sur l'Ardières Cercié et St Lager (3 seuils) 500 000 € 

B1-1.23 SMRB périmètre du contrat Restauration des secteurs à écrevisses à pieds blancs pm 

Objectif B1-2 : Préserver et restaurer les zones humides 

Sous-objectif : Protéger les zones humides les plus remarquables 

B1-2.1 SMRB périmètre du contrat 

Information, porter à connaissance et sensibilisation des élus du SMRB sur l'existence et le rôle des zones humides sur leur 

collectivité 

pm 

B1-2.2 SMRB périmètre du contrat Amélioration des connaissances sur les zones humides prioritaires du territoire 50 000 € 

B1-2.3 CREN Rhône Restauration et valorisation des zones humides des têtes de bassin de l'Ardières pm 

B1-2,4 SMRB Rhône Valorisation des zones humides du bassin versant du ruisseau de Monclair 10 940 € 

B1-2,5 SMRB Rhône Valorisation des zones humides du bocage de la Vauxonne 20 380 € 

TOTAL VOLET B1 7 572 537 €


Volet B2 : Réduire les risques d'inondation 

Objectif B2-1 : Ne pas aggraver l'aléa inondation actuel 

Sous-objectif : Aménager certains ouvrages pour limiter les risques d'inondation 

B2-1.1 CG69/APRR Rhône Augmentation de gabarit d'ouvrages limitants sur le Marverand pm 

B2-1.2 SIVOM Arlois Saône et Loire Pose d'un merlon de protection en amont de Crêches sur Saône 10 000 € 

Sous-objectif : Inciter les communes à prendre en compte les risques d'inondation dans leurs documents d'urbanisme 

B2-1.3 SMRB périmètre du contrat Sensibilisation des élus sur le rôle des zones d'expansion naturelles et des zones humides dans la réduction des risques 

d'inondation 

B2-1,4 SMRB, Communauté de périmètre du contrat Sensibilisation des élus à la gestion des eaux pluviales à la parcelle et élaboration d'une stratégie de gestion des eaux pluviales à 

Communes 

l'échelle de bassins hydrographjques 

Objectif B2-2 : Réduire l'aléa inondation 

B2-2.1 CAVIL Rhône Mise en place d'un bassin écrêteur de crue à l'aval du bassin de la Galoche 2 000 000 € 

B2-2.2 CAVIL Rhône Mise en place d'un bassin écrêteur de crue sur le Marverand en amont d'Arnas 3 000 000 € 

B2-2.3 CAVIL Rhône Mise en place d'un bassin écrêteur de crue sur le Merloux 1 200 000 € 

B2-2.4 CCBV Rhône Mise en place d'une zone de ralentissement dynamique de crue sur le Sallerin (amont tallebarde) 420 000 € 

B2-2.5 CCBV Rhône Mise en place d'une zone de ralentissement dynamique de crue sur le Marverand (amont St Julien) 175 000 € 

B2-2.6 CCRB Rhône Réalisation d'une zone de ralentissement dynamique de crue sur l'Ardières en amont de Beaujeu 150 000 € 

B2-2.7 SIVOM Arlois Saône et Loire Mise en place d'un bassin écrêteur de crue sur l'Arlois amont à Leynes 240 000 € 

B2-2.8 SIVOM Arlois Saône et Loire Mise en place d'un bassin écrêteur de crue sur le Rau du Gointrond à Chânes 250 000 € 

B2-2.9 SIVOM Arlois Saône et Loire Réalisation d'une zone de ralentissement dynamique de crue sur l'Arlois à Chânes 120 000 € 

TOTAL VOLET B2 7 765 000 € 

Objectif B3-1 Réduire l'impact des prélèvements sur l'hydrologie d'étiage 

B3-1 SMRB périmètre du contrat Mise en place d'une veille sur les prélévements connus et potentiellement impactant pm 

B3-2 SMRB périmètre du contrat Etude sur la détermination des débits réservés plans d'eau en travers de cours d'eau 30 000 € 

TOTAL VOLET B3 30 000 € 

Objectif B4-1 : Préserver et valoriser les patrimoines naturels et bâtis liés à l'eau 

Volet B3 : Initier une gestion quantitative de la ressource en eau 

Volet B4 : Mettre en valeur les milieux aquatiques 

B4-1.1 Jarnioux Rhône Valorisation pédagogique du patrimoine naturel et bâti lié à l'eau dans le centre bourg de Jarnioux 36 300 € 

B4-1.2 Theizé/Liergues/Lancié Rhône Restauration de trois lavoirs à Theizé, Liergues et Lancié 198 060 € 

B4-1.3 CCRB Rhône Valorisation du patrimoine industriel lié à l'Ardières par un sentier d'interprétation à Beaujeu/Les Ardillats 91 750 € 

B4-1.4 

CCRB 

Rhône 

Valorisation de l'ensemble patrimonial du site de la Roche par la mise en place d'un chemin des mémoires rurales en lien avec 

l'eau et le Merdenson à Jullié 37 400 € 

B4-1,5 CCBV Rhône Découverte des bassins versants du Marverand et de la Vauxonne par la valorisation de l'ancienne voie ferrée du Tacot Centre 73 150 € 

B4-1.6 CCPBO - CCSPD Rhône Découverte du bassin versant du Morgon par la valorisation de l'ancienne voie ferrée du Tacot-sud 66 000 € 

B4-1,7 Ass Itinéraire Paysage Patrimoine Rhône Circuit touristique d'interprétation du paysage et du patrimoine lié à l'eau sur le bassin versant de l'Ardières et de la Morcille 71 771 € 

Objectif B4-2 : Valoriser les milieux aquatiques et gérer le cadre de vie et d'accueil du public 

B4-2.1 Cercié Rhône Revalorisation du parc de Cercié en lien avec l'Ardières 112 000 € 

B4-2.2 La Chapelle de Guinchay Saône et Loire Valorisation d'un parc linéaire le long de la Mauvaise à la Chapelle de Guinchay 85 910 € 

B4-2.3 CAVIL Rhône Valorisation des berges du Nizerand suite à son dévoiement à Gleizé 15 120 € 

B4-2.4 Odenas Rhône Création d'un sentier d'interprétation "la vigne et les cours d'eau" sur les berges du Sancillon à Odenas 44 800 € 

B4-2.5 CCRB-CCBNM-CCPBO Rhône Valorisation des bassins versants du territoire du Beaujolais 22 000 € 

B4-2.6 CCBVS Rhône Reconstruction de la passerelle de St Ennemond pour valoriser le franchissement de l'Ardières 52 000 € 

B4-2.7 CCBV Rhône Valorisation écologique et pédagogique des zones humides du bocage de la Vauxonne 8 000 € 

TOTAL VOLET B4 914 261 € 

pm 

200 000 €


Objectif C1 : Animer et mettre en œuvre le contrat de rivières 

C1-1 SMRB périmètre du contrat Mise en place de l'équipe du contrat de rivières 983 195 € 

Objectif C2 : Communiquer et sensibiliser 

Volet C : Pérenniser la gestion globale de l'eau sur les bassins versants du territoire 

C2-1 SMRB périmètre du contrat Animation pédagogique 80 000 € 

C2-2 SMRB périmètre du contrat Elaboration d’un plan de communication et d'une charte graphique 20 000 € 

C2-3 SMRB périmètre du contrat Création de panneaux de chantiers explicatifs (20 panneaux) 8 000 € 

C2-4 SMRB périmètre du contrat création d'un journal du contrat de rivières et de documents de sensibilisation 124 000 € 

C2-5 SMRB périmètre du contrat Mettre en place des repères de crues 6 000 € 

Objectif C3 : Suivre et évaluer le contrat de rivières 

C3-1 SMRB périmètre du contrat Mise en place d’un suivi de la qualité physico-chimique et hydrobiologique 80 000 € 

C3-2 SMRB périmètre du contrat Mise en place d’un suivi pesticide 35 000 € 

C3-3 Fédé de pêche périmètre du contrat Mise en place d’un suivi piscicole et astacicole 107 793 € 

C3-4 SMRB périmètre du contrat Etude bilan technique et financier à mi-parcours pm 

C3-5 SMRB périmètre du contrat Etude Bilan 70 000 € 

TOTAL VOLET C 1 513 988 € 

MONTANT TOTAL DES ACTIONS DU CONTRAT RIVIERES 37 339 448 €

Direction du développement rural 

et de l'agriculture 

Service ressources en eau 



____________________ 


POLITIQUE DE L'EAU - ZONES VULNERABLES AU SENS DE LA DIRECTIVE 

NITRATES 

Avis du Département sur la proposition de révision du zonage 

_________________ 


Vu la directive européenne 91/676/CCE du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates » ayant pour objet la 

préservation des milieux aquatiques de la pollution par les nitrates d’origine agricole, 

Vu le décret du Ministère de l’environnement du 27 août 1993 précisant les modalités d’application pour la 

France, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural, 

Considérant le projet de cinquième révision de délimitation des zones vulnérables au sens de la directive 

« nitrates » transmis, pour avis du Département, par M. le Préfet de Saône-et-Loire, 


D E C I D E 


- de demander les éléments justificatifs qui conduisent à proposer le maintien en zone vulnérable du secteur 

autunois et Val de Saône et du Doubs et de surseoir à la demande d’avis sur ces deux secteurs, 

- d’émettre un avis défavorable au classement de la commune de Curgy considérant que cette approche sort 

de la logique de délimitation par masse d’eau prescrite dans la circulaire du 22 décembre 2011 et ne 

constitue pas une réponse adaptée à une problématique très locale, 

- d’émettre un avis favorable : 

- à l’extension de la zone vulnérable aux communes de Nanton, Lalheue, Remigny, Chagny, 

Chaudenay, Demigny, Saint-Loup-Géanges et Saint-Gervais en-Vallière, 

- au maintien des communes riveraines de la Loire en zone vulnérable, 

ces propositions étant cohérentes avec les masses d’eau souterraines et superficielles concernées. 

_ _ 



Directive Nitrate - Révision des Zones Vulnérables 

Communes concernées en Saône-et Loire 

Commune Code INSEE d Classement 

ZV en 2007 

Classement 

ZV en 2012 

Evolution zonage 

entre 2007 et 

proposition 2012 

ALLEREY-SUR-SAONE 71003 1 1 Maintien 

ALLERIOT 71004 1 1 Maintien 

ANTULLY 71010 1 1 Maintien 

ARTAIX 71012 1 1 Maintien 

AUTUN 71014 1 1 Maintien 

AUXY 71015 1 1 Maintien 

BAUDRIERES 71023 1 1 Maintien 

BAUGY 71024 1 1 Maintien 

BEAUMONT-SUR-GROSNE 71026 1 1 Maintien 

BEY 71033 1 1 Maintien 

BLANZY 71040 1 1 Maintien 

BOURBON-LANCY 71047 1 1 Maintien 

BOURG-LE-COMTE 71048 1 1 Maintien 

BOYER 71052 1 1 Maintien 

BRAGNY-SUR-SAONE 71054 1 1 Maintien 

BROYE 71063 1 1 Maintien 

CERON 71071 1 1 Maintien 

CHAGNY 71073 1 Ajout 

CHALON-SUR-SAONE 71076 1 1 Maintien 

CHAMBILLY 71077 1 1 Maintien 

CHARETTE-VARENNES 71101 1 1 Maintien 

CHARMOY 71103 1 1 Maintien 

CHARNAY-LES-CHALON 71104 1 1 Maintien 

CHATENOY-EN-BRESSE 71117 1 1 Maintien 

CHAUDENAY 71119 1 Ajout 

CHENAY-LE-CHATEL 71123 1 1 Maintien 

CIEL 71131 1 1 Maintien 

CLUX 71138 1 1 Maintien 

COUCHES 71149 1 1 Maintien 

CRECHES-SUR-SAONE 71150 1 1 Maintien 

CRISSEY 71154 1 1 Maintien 

CRONAT 71155 1 1 Maintien 

CURGY 71162 1 Ajout 

DAMEREY 71167 1 1 Maintien 

DEMIGNY 71170 1 Ajout 

DIGOIN 71176 1 1 Maintien 

ECUELLES 71186 1 1 Maintien 

EPERVANS 71189 1 1 Maintien 

FARGES-LES-MACON 71195 1 1 Maintien 

FLEURVILLE 71591 1 1 Maintien 

FRETTERANS 71207 1 1 Maintien 

FRONTENARD 71208 1 1 Maintien 

GERGY 71215 1 1 Maintien 

GIGNY-SUR-SAONE 71219 1 1 Maintien 

GILLY-SUR-LOIRE 71220 1 1 Maintien 

IGUERANDE 71238 1 1 Maintien 

LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 71090 1 1 Maintien


ZV en 2007 

Classement 

ZV en 2012 




LA MOTTE-SAINT-JEAN 71325 1 1 Maintien 

LA SALLE 71494 1 1 Maintien 

LA TRUCHERE 71549 1 1 Maintien 

LA VILLENEUVE 71578 1 1 Maintien 

L'ABERGEMENT-DE-CUISERY 71001 1 1 Maintien 

LACROST 71248 1 1 Maintien 

LAIVES 71249 1 1 Maintien 

LALHEUE 71252 1 Ajout 

LAYS-SUR-LE-DOUBS 71254 1 1 Maintien 

LE VILLARS 71576 1 1 Maintien 

LES BIZOTS 71038 1 1 Maintien 

LES BORDES 71043 1 1 Maintien 

LESME 71255 1 1 Maintien 

L'HOPITAL-LE-MERCIER 71233 1 1 Maintien 

LONGEPIERRE 71262 1 1 Maintien 

LUX 71269 1 1 Maintien 

MACON 71270 1 1 Maintien 

MARCIGNY 71275 1 1 Maintien 

MARNAY 71283 1 1 Maintien 

MELAY 71291 1 1 Maintien 

MONTBELLET 71305 1 1 Maintien 

MONTCENIS 71309 1 1 Maintien 

MONT-LES-SEURRE 71315 1 1 Maintien 

NANTON 71328 1 Ajout 

NAVILLY 71329 1 1 Maintien 

ORMES 71332 1 1 Maintien 

OUROUX-SUR-SAONE 71336 1 1 Maintien 

PALLEAU 71341 1 1 Maintien 

PERRIGNY-SUR-LOIRE 71348 1 1 Maintien 

PONTOUX 71355 1 1 Maintien 

POURLANS 71357 1 1 Maintien 

PRETY 71359 1 1 Maintien 

REMIGNY 71369 1 Ajout 

ROMANECHE-THORINS 71372 1 1 Maintien 

SAINT-AGNAN 71382 1 1 Maintien 

SAINT-ALBAIN 71383 1 1 Maintien 

SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE 71389 1 1 Maintien 

SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES 71390 1 1 Maintien 

SAINT-CYR 71402 1 1 Maintien 

SAINT-EMILAND 71409 1 1 Maintien 

SAINT-FIRMIN 71413 1 1 Maintien 

SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN 71420 1 1 Maintien 

SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE 71423 1 Ajout 

SAINT-LOUP-DE-VARENNES 71444 1 1 Maintien 

SAINT-LOUP-GEANGES 71443 1 Ajout 

SAINT-MARCEL 71445 1 1 Maintien 

SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 71448 1 1 Maintien 

SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE 71450 1 1 Maintien 

SAINT-MARTIN-DU-LAC 71453 1 1 Maintien 

SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS 71457 1 1 Maintien 

SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE 71462 1 1 Maintien


ZV en 2007 

Classement 

ZV en 2012 




SAINT-PIERRE-DE-VARENNES 71468 1 1 Maintien 

SAINT-REMY 71475 1 1 Maintien 

SAINT-SERNIN-DU-BOIS 71479 1 1 Maintien 

SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES 71481 1 1 Maintien 

SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE71482 1 1 Maintien 

SAINT-YAN 71491 1 1 Maintien 

SANCE 71497 1 1 Maintien 

SASSENAY 71502 1 1 Maintien 

SAUNIERES 71504 1 1 Maintien 

SENNECEY-LE-GRAND 71512 1 1 Maintien 

SENOZAN 71513 1 1 Maintien 

SERMESSE 71517 1 1 Maintien 

SEVREY 71520 1 1 Maintien 

SIMANDRE 71522 1 1 Maintien 

TINTRY 71539 1 1 Maintien 

TOURNUS 71543 1 1 Maintien 

UCHIZY 71550 1 1 Maintien 

UCHON 71551 1 1 Maintien 

VARENNE-SAINT-GERMAIN 71557 1 1 Maintien 

VARENNES-LE-GRAND 71555 1 1 Maintien 

VARENNES-LES-MACON 71556 1 1 Maintien 

VERDUN-SUR-LE-DOUBS 71566 1 1 Maintien 

VERJUX 71570 1 1 Maintien 

VINDECY 71581 1 1 Maintien 

VITRY-SUR-LOIRE 71589 1 1 Maintien

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT 

RURAL ET DE L'AGRICULTURE 

© IGN - 2010 / © GéoBourgogne 

Reproduction Interdite 

Carte éditée le 22/08/12 

Directive Nitrate - Révision des Zones Vulnérables 

Communes concernées en Saône-et Loire 

Légende 

Commune actuellement en zone vulnérable 

Commune nouvelle proposée au classement

Commission aménagement du 

territoire, mobilités, routes et 

infrastructures

Direction des routes et des 


Service gestion et sécurité de la 

route 



____________________ 


SIGNALISATION TOURISTIQUE LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES 

Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Dispositif de subventionnement 

_________________ 

Vu la délibération du 27 mars 2007 aux termes de laquelle le Conseil général a validé la hiérarchisation des 

sites touristiques de Saône-et-Loire, ainsi qu’un schéma de jalonnement de ces sites depuis les routes 

départementales ; 


Après avoir recueilli l’avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures et 

de la commission finances ; 

Considérant que pour conserver l’homogénéité de la signalisation touristique en Saône-et-Loire et valoriser 

son patrimoine, il convient de mettre en place un nouveau dispositif de participation pour cette signalisation, 

fixant les conditions de pose et de prise en charge des panneaux selon leur type D (directionnel-annexe 3) 

ou H (purement touristique-annexes 4 et 5), et prévoyant l’attribution d’une aide départementale globale 

maximale évaluée à 123 000 € destinée à subventionner l’acquisition et la pose de panneaux touristiques, 

conformes au schéma d’implantation, dans la limite de 30 % et de 3 000 € par site touristique, utilisable une 

seule fois, 


Par 39 voix pour et 17 abstentions, 

D E C I D E 

- de valider la prise en charge à 100 % par le Département des panneaux directionnels sur le réseau routier 

départemental des sites touristiques listés en annexe 1, 

- d’approuver les modifications du schéma de jalonnement des sites figurant en annexe 2 consistant à 

supprimer les relais RIS et le financement intégral des panneaux de type H par le Département, 

- de valider le dispositif de subventionnement des panneaux de type H selon les modalités présentées en 

annexe 6 et donner délégation à la commission permanente pour attribuer les subventions 

correspondantes, 

_ _


____________________ 

- de donner délégation à la commission permanente pour réviser, à échéance régulière, la liste des sites 

touristiques et leur classement. Pour permettre une instruction de cette révision et la validation des 

mentions à porter sur les panneaux, un groupe de travail composé d’élus et de l’agence de 

développement touristique et de promotion du territoire (ADT) se réunira et proposera ces éléments à la 

commission spécialisée « aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures ». 

Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « Aménagements et équipements de 

sécurité », l’opération « Signalisation horizontale et verticale », l’article 23152. 

_ _ 



Annexe 1 Liste hiérarchisée des sites touristiques - CP 06 juillet 2007 

COMMUNES SITES Hiérachie 

Nature 

du site 

AUTUN Musée Rolin 1 musée 

AUTUN ville d'Autun 1 ville d'Art et d'Histoire 

AUTUN Cathédrale Saint Lazare d'Autun 1 patrimoine bâti religieux 

AZE Grottes d'Azé 1 grottes 

BOURBON-LANCY ville de Bourbon-Lancy 1 station verte 

BOURBON-LANCY ville de Bourbon-Lancy 1 station thermale 

CHALON-SUR-SAONE Musée Nicéphore Niepce 1 musée 

CHALON-SUR-SAONE ville de Chalon 1 ville d'Art et d'Histoire 

CHAROLLES 

Institut Charolais 

(musée + restaurant) 

1 musée 

CLUNY Abbaye de Cluny (Charlieu) 1 patrimoine bâti religieux 

CLUNY Ville 1 ville et village 

CLUNY Haras national de Bourgogne 1 haras national 

CORMATIN Château et parc de Cormatin 1 château 

CUISERY Centre Eden 1 musée 

DOMPIERRE-LES-ORMES Galerie Européenne du Bois et de la Forêt 1 musée 

IGUERANDE à 

BOURBON-LANCY 

Vallée de la Loire 

Fleuve sauvage 

1 site diffus 

LA BOULAYE Temple des 1000 Boudhas 1 patrimoine bâti religieux 

LE CREUSOT 

Musée de l'Homme et de l'Industrie 

(écomusée) 

LE CREUSOT Parc touristique des Combes 1 

1 musée 

parcs d'attractions et 

animaliers 

MARTAILLY-LES-BRANCION Village médiéval de Brancion 1 ville et village 

PARAY-LE-MONIAL Basilique du Sacré Coeur de Paray le Monial 1 patrimoine bâti religieux 

PARAY-LE-MONIAL ville de Paray-le-Monial 1 ville d'art 

PARAY-LE-MONIAL Musée du Hieron (dans cloître de la basilique) 1 musée 

PIERRE-DE-BRESSE 

ROMANECHE-THORINS 

Ecomusée 

Pierre de Bresse 

Le hameau en Beaujolais = Plaisirs en 

Beaujolais 

ROMANECHE-THORINS Touroparc 1 

1 musée 

1 musée 


animaliers 

ROMANECHE-THORINS Musée départemental du Compagnonnage 1 site départemental 

SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY Musée de la Civilisation celtique de Bibracte 1 musée 

SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY 

Mont Beuvray : 

site naturel et archéologique 

1 Grand Site de France 

SOLUTRE-POUILLY Roche de Solutré et musée 1 musée 

SOLUTRE-POUILLY Solutré - Vergisson 1 Grand Site de France 

TAIZE Communauté Oecuménique de Taizé 1 patrimoine bâti religieux 

TOURNUS Abbatiale St Philibert 1 patrimoine bâti religieux 

VOIES VERTES Voies Vertes 1 site diffus 

ANZY-LE-DUC Eglise romane 2 patrimoine bâti religieux 

BERZE-LA-VILLE La Chapelle des moines 2 patrimoine bâti religieux 

BERZE-LE-CHATEL Château de Berzé le Châtel 2 château



Nature 

du site 

BLANOT Grottes de Blanot 2 grottes 

BLANZY Musée de la Mine et les Hommes 2 musée 

CHAPAIZE Eglise romane Saint-Martin 2 patrimoine bâti religieux 

CHAROLLES ville de Charolles 2 station verte 

CHATEAUNEUF Village médiéval des antiquaires 2 ville et village 

COUCHES Château Marguerite de Bourgogne 2 château 

CUISERY Le village du livre 2 ville et village 

CURBIGNY Château de Drée 2 château 

GENELARD 

Centre d'interprétation de la ligne de 

démarcation 

2 musée 

LOUHANS Ville 2 ville et village 

LOUHANS Marché de la volaille de Bresse + foires 2 marché 

MACON Ville 2 ville et village 

PERRECY-LES-FORGES Eglise romane 2 patrimoine bâti religieux 

PIERRECLOS Château de Pierreclos 2 château 

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS Marché aux bestiaux + foire 2 marché 

SEMUR-EN-BRIONNAIS village de Semur-en-Brionnais 2 

SEMUR-EN-BRIONNAIS 

La vitrine de l'art roman (église romane Saint 

Hilaire du 12e) 

plus beau village de 

France 

2 patrimoine bâti religieux 

SULLY Château de Sully 2 château 

TOURNUS Ville (ruelles et traboules) 2 ville et village 

ANOST village d'Anost 3 station verte 

BAUGY Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

BOIS-SAINTE-MARIE Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

CHAGNY ville de Chagny 3 station verte 

CHAUFFAILLES village de Chauffailes 3 station verte 

CIRY-LE-NOBLE Briqueterie 3 musée 

CORMATIN Musée du vélo 3 musée 

CRECHES-SUR-SAONE Plan d'eau des Sablons 3 plan d'eau baignade 

CUISEAUX Village de caractère 3 ville et village 

DEMIGNY Château de Demigny 3 château 

DIGOIN Musée de la Céramique 3 musée 

DIGOIN Observaloire et pont canal 3 musée 

DOMPIERRE-LES-ORMES Arborétum de Pézanin 3 jardin 

ECUISSES Musée du canal 9ème écluse 3 musée 

EPINAC village d'Epinac 3 station verte 

ETANG-SUR-ARROUX village d'Etang-sur-Arroux 3 station verte 

GOURDON Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

GUEUGNON Plan d'eau de Chazey 3 plan d'eau baignade



Nature 

du site 

IGUERANDE Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

LA CLAYETTE village de La Clayette 3 station verte 

LA TRUCHERE Réserve naturelle 3 patrimoine naturel 

LAIVES Lac de Laives 3 plan d'eau baignade 

MATOUR village de Matour 3 station verte 

MELLECEY Château de Germolles 3 château 

MILLY-LAMARTINE Maison d'enfance de Lamartine 3 musée 

MONTCEAUX-L'ETOILE Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

PALINGES Château de Digoine & jardins 3 château 

RULLY Château de Rully 3 château 

SAINT-AMBREUIL Abbaye et château de la Ferté 3 patrimoine bâti religieux 

SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE château + jardin 3 château + jardin 

SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL Village de caractère 3 ville et village 

SAINT-JULIEN-DE-JONZY Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

SAINT-PIERRE-DE-VARENNES Château de Brandon 3 château 

SAINT-POINT Château de Saint Point 3 château 

SAINT-POINT Lac de Saint Point 3 plan d'eau baignade 

SAINT-REMY Musée de l'Ecole 3 musée 

TOULON-SUR-ARROUX Divertiparc 3 


animaliers 

UCHON Monastère orthodoxe d'Uchon 3 patrimoine bâti religieux 

VARENNE-L'ARCONCE Eglise romane 3 patrimoine bâti religieux 

VARENNES-SOUS-DUN 

La Filature Plassard 

(musée et parc à moutons) 

3 musée 

VERDUN-SUR-LE-DOUBS village de Verdun-sur-le-Doubs 3 station verte 

AMEUGNY Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

ANGLURE-SOUS-DUN Le jardin du Zéphyr 4 jardin 

AZE Le jardin du Prieuré 4 jardin 

BERGESSERIN Acro'bath 4 parcours aventure 

BLANOT Mont Saint Romain (panorama + oratoire) 4 patrimoine naturel 

BLANOT Eglise 4 patrimoine bâti religieux 

CHAMPAGNAT lac de Louvarel 4 plan d'eau baignade 

CHASSEY-LE-CAMP Site archéologique 4 patrimoine bâti 

CLESSE Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

COUCHES Plan d'eau communal 4 plan d'eau baignade 

ECUISSES site des écluses : les 7 écluses 2000 4 

tourisme technique et 

industriel 

ECUISSES Etang de Bondilly 4 plan d'eau baignade 

GIVRY Acroparc 4 parcours aventure 

ISSY-L'EVEQUE Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux



Nature 

du site 

LA CELLE EN MORVAN Roseraie des villages de France 4 jardin 

LAIVES Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

LE BREUIL Lac de Montaubry 4 plan d'eau baignade 

LE ROUSSET Plan d'eau 4 plan d'eau baignade 

MALAY Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

MASSY Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

MAZILLE Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

MONT-SAINT-VINCENT Mont Saint Vincent 4 patrimoine naturel 

PALINGES Plan d'eau 4 plan d'eau baignade 

SAGY Les animaux des petis bois 4 

SAINT-BOIL 

Plan d'eau 

du Moulin de Collonge 


animaliers 

4 plan d'eau baignade 

SAINT-EUSEBE Etang Berthaud 4 plan d'eau baignade 

SAINT-LOUP-DE-VARENNES Maison Nicéphore Niepce 4 musée 

SAINT-PRIX Haut-Follin (massif) 4 patrimoine naturel 

SAINT-VINCENT-DES-PRES Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

TOULON-SUR-ARROUX Eglise romane 4 patrimoine bâti religieux 

UCHON Signal d'Uchon 4 patrimoine naturel 

VAREILLES Le jardin de Marie 4 jardin 

VARENNE-L'ARCONCE Les Jardins Romans de l'Arconce 4 jardin 

VARENNES-LES-MACON Gravière 4 plan d'eau baignade 

ANOST Ecomusée du Morvan : musée des Galvachers G musée 

ANOST Plan d'eau communal G plan d'eau baignade 

AUTUN Théâtre romain d'Autun G patrimoine bâti 

AUTUN Temple de Janus G patrimoine bâti 

AUTUN Porte Saint André et porte d'Arroux G patrimoine bâti 

BOURBON-LANCY 

Etablissement thermal 

centre de balnéo. 

G thermalisme 

BOURBON-LANCY Casino G casino 

BOURBON-LANCY 

Quartier de l'horloge 

maisons à colombages 

G patrimoine bâti 

BOURBON-LANCY Plan d'eau du Breuil G plan d'eau baignade 

BOURBON-LANCY Eglise Saint Nazaire G patrimoine bâti religieux 

CHALON-SUR-SAONE Hôtel Dieu de Chalon G 

hôtels-dieu 

apothicaireries 

CHALON-SUR-SAONE Musée Denon G musée 

CHALON-SUR-SAONE Maison des vins G produits du terroir 

CHALON-SUR-SAONE Jardin géo-botanique G jardin 

CHALON-SUR-SAONE 

CHALON-SUR-SAONE 

Cathédrale St Vincent 

+ cloître (11e-15e) 

Vieux quartiers : maisons à pans de bois et 

encorbellement, tours, escaliers Renaissance 

G patrimoine bâti religieux 


CHAROLLES Musée de la faïence de Charolles G musée



Nature 

du site 

CHATEAUNEUF Eglise romane G patrimoine bâti religieux 

CLUNY Hôtel Dieu de Cluny G 

hôtels-dieu 


CLUNY Musée d'Art et d'Archéologie G musée 

CLUNY Tour des fromages G patrimoine bâti 

CLUNY Pâtisserie Germain : visite de la chocolaterie G produits du terroir 

CLUNY Eglises Saint Marcel et Notre Dame G patrimoine bâti religieux 

CUISEAUX 

CUISEAUX 

CUISEAUX 

LA CLAYETTE 

LA CLAYETTE 

Remparts et 

porte du 12e 

Vieux quartiers : Maisons Renaissance, 

maisons bourgeoises, maisons vigneronnes, 

maison à échauguette 

château des 

Princes d'Orange 

Musée de l'automobile 

(dans l'enceinte du château) 

Les Chocolats Dufoux 

(visite + dégustation + cours) 



G château 

G musée 

G produits du terroir 

LA CLAYETTE château G château 

LE CREUSOT Arborétum et Château de la Verrerie G jardin 

LOUHANS Hôtel Dieu de Louhans G 

LOUHANS 

L'atelier d'un journal : L'Indépendant (Antenne 

écomusée P de Bresse) 

hôtels-dieu 


G musée 

LOUHANS Grande rue jalonnée de 157 arcades G patrimoine bâti 

MACON Hôtel Dieu de Mâcon : apothicairerie G 

hôtels-dieu 


MACON Musée Lamartine G musée 

MACON Vieux St Vincent G patrimoine bâti religieux 

MACON Musée des Ursulines G musée 

MACON Maison des vins G produits du terroir 

MACON Pont Saint Laurent G patrimoine bâti 

MACON Maison de Bois G patrimoine bâti 

MARTAILLY-LES-BRANCION Château de Brancion G château 

MARTAILLY-LES-BRANCION Eglise romane 12e avec fresques et gisant G patrimoine bâti religieux 

MARTAILLY-LES-BRANCION Halle couverte du 15e (halles médiévales) G petit patrimoine 

MATOUR Maison des patrimoines G musée 

MONT-SAINT-VINCENT Eglise romane G patrimoine bâti religieux 


Centre de pèlerinage de Paray le Monial & 

Association Emma 

G patrimoine bâti religieux 


Exposition permanente Sainte-Marguerite- 

Marie et Saint-Claude la Colombière 

Diorama dans le parc des Chapelains (18 

G exposition permanente 


tableaux mis en scène sous la forme d'un son 

et lumière: vie de Ste Marguerite-Marie 

G exposition permanente 

PARAY-LE-MONIAL Jardin du cloître G jardin 

ROMANECHE-THORINS 

Le Jardin en Beaujolais = Plaisirs en 

Beaujolais 

G jardin 

ROMANECHE-THORINS La Gare = Plaisirs en Beaujolais G musée 

SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL Eglise du 12e remaniée au 16e G patrimoine bâti religieux 

SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL 

vestiges du château et de l'enceinte + rues 

pittoresques 


SEMUR-EN-BRIONNAIS Château Saint Hugues G château



Nature 

du site 

SEMUR-EN-BRIONNAIS Maison du Chapitre 18e G patrimoine bâti 

TOURNUS Musée Greuze (Peintre) G musée 

TOURNUS Hôtel Dieu de Tournus G 

hôtels-dieu 


VERDUN-SUR-LE-DOUBS La maison du blé et du pain G musée 

VERGISSON Roche de Vergisson G patrimoine naturel 

N.B.: les sites hiérarchisés sous la catégorie G sont des sites qui ne sont pas à signaler individuellement mais qui seront associés à un site déjà 

signalé. 

légende : site Panneaux H33 posés 

site Panneaux H31 posés 

site Aucun panneau posé

Direction des routes et des 


DELIBERATION N°N° 402 


____________________ 


MOTION PRÉSENTÉE PAR LES ÉLUS DU GROUPE UNION POUR L'AVENIR DE LA 

SAÔNE-ET-LOIRE RELATIVE À LA MISE À 2X2 VOIES DE LA RCEA 

_________________ 

Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Vu la motion présentée par les élus du groupe « Union pour l’avenir de la Saône-et-Loire » relative à la mise 

à 2X2 voies de la Route Centre Europe Atlantique ; 

Après avoir recueilli l’avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures ; 

Considérant que la motion susvisée demande notamment que le calendrier de l’achèvement des travaux en 

2017 soit respecté et qu’une délégation pluraliste d’élus de Saône-et-Loire puisse être reçue sans délai par 

le Premier Ministre et le Ministre des transports ; 

Considérant que le Ministre des transports, Frédéric CUVILLIER, a décidé de suspendre les études et 

ateliers programmés dans le cadre de la mise en concession ; 

Considérant que le Ministre des transports a donné mission au Conseil général de l’ environnement et du 

développement durable, par lettre du 21 septembre 2012, d’évaluer toutes les hypothèses de financements 

des investissements nécessaires à la réalisation de la RCEA à 2x2 voies, dont celle soutenue par le Conseil 

général dans sa séance du 11 juillet 2011, qui fait reposer le financement sur la perception de l’écotaxe ; 

Considérant que le Ministre a assorti cette mission d’une concertation avec les élus locaux et que le 

Président du Conseil général sera reçu au cours de cette mission d’évaluation, 

Considérant alors que la demande du Conseil général a été prise en compte par le Ministère des transports, 

en ce qui concerne l’étude d’une alternative à la concession, 


D E C I D E 

Par 39 voix contre la motion et 18 voix pour, de rejeter la motion ci-annexée présentée par les élus du 

groupe « Union pour l’avenir de la Saône-et-Loire ». 

_ _ 



Commission éducation, jeunesse, 

sports, culture et patrimoine

Direction des archives et du 

patrimoine culturel 

Service archives départementales 



Vu le Code du patrimoine, 


____________________ 


REUTILISATION DES DONNEES D'ARCHIVES 

_________________ 

Vu les lois du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du 17 juillet 1978, portant 

diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, 

Vu la délibération 2010-640 du 9 décembre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 

(CNIL), 

Vu la directive européenne du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine et de la 

commission des finances, 

Considérant l’évolution de la demande du public pour la réutilisation des données publiques et la possibilité 

de définir des règles spécifiques de réutilisation pour les services culturels, sous forme d’un règlement 

général et de contrat de licence de réutilisation, prises en fonction des dispositions législatives et 

réglementaires en vigueur, 

Considérant que le Département de Saône-et-Loire se doit de favoriser la diffusion des informations 

publiques mais a également la responsabilité de protéger les données nominatives, 


DECIDE 

A l’unanimité, d'approuver le principe de libre réutilisation des données nominatives des Archives 

départementales par un contrat de licence ouverte du type « partage à l'identique » (ou « share alike »), et de 

donner délégation à la commission permanente pour statuer sur les projets de règlement et de licence qui lui 

seront soumis. 

_ _ 



Mission de l'action culturelle des 

territoires 



____________________ 


GROS EQUIPEMENTS CULTURELS 

Commune de Chauffailles -Prorogation de la durée de validité d'une subvention d'investissement 

_________________ 


Vu la délibération du 18 septembre 2008 aux termes de laquelle le Conseil général a accordé une subvention 

de 76 000 € à la Commune de Chauffailles pour la construction d’une salle à vocation culturelle et festive, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine, 

Considérant que suite à des litiges avec une entreprise, les travaux ont pris six mois de retard sur le planning 

initial et que les derniers paiements n’interviendront qu’au troisième trimestre 2012, 

Considérant qu’en conséquence, la Commune de Chauffailles sollicite la prorogation du délai de validité de 

la subvention susvisée jusqu’au 31 décembre 2012, 


D E C I D E 

A l’unanimité, de proroger le délai de validité de la subvention accordée à la Commune de Chauffailles pour 

la construction d’une salle à vocation culturelle jusqu’au 31 décembre 2012. 

_ _ 



Direction de la lecture publique 



____________________ 


LECTURE PUBLIQUE - 30 ANS DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET 

Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Commune de Fleury-la-Montagne 

_________________ 



Après avoir recueilli l’avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine et de la 

commission finances, 

Considérant que la bibliothèque municipale de Fleury-la-Montagne, créée en 1992, a choisi de s’inscrire 

dans le cadre de la célébration des 30 ans de la bibliothèque départementale, en programmant sur son 

territoire des festivités en faveur de la lecture publique, 

Considérant que la Commune sollicite pour financer ce programme une subvention de 2 000 euros du 

Département, 


D E C I D E 

A l’unanimité, d’attribuer à la Commune de Fleury-la-Montagne une subvention exceptionnelle 

de 2 000 euros. 

Les crédits sont inscrits sur le programme « lecture publique », l’opération "aide à la lecture publique", 

l’article 65734. 

_ _ 



Direction de l'éducation et de la 

jeunesse 

Service éducation - jeunesse 



____________________ 


COLLEGES PUBLICS - RESTAURATION SCOLAIRE 


Tarifs 2013 

_________________ 

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L 213-2 et R 531-52, 


Après avoir recueilli les avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine et de la 


Considérant que selon les dispositions de l’article R 531-52 susvisé, les tarifs de la restauration scolaire 

fournie aux élèves des collèges de l’enseignement public sont fixés par le Département, 

Considérant que l’assemblée départementale, lors de ses réunions précédentes, a décidé la mise en place 

d’un tarif départemental unique à compter de 2011, sauf pour les collèges de Cuiseaux et Cuisery qui 

bénéficient d'une évolution spécifique, 


A l’unanimité, d’approuver : 

D E C I D E 

- la revalorisation proposée et ainsi les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2013 tels que 

précisés dans l’annexe 1 ; 

- la revalorisation du taux de cotisation au fonds de rémunération des personnels de demi-pension à 

20,63 % pour les collèges de Cuiseaux et Cuisery ; 

- les conditions d’obtention des remises d’ordre précisées à l’annexe 2 et l’arrondissement à 2 chiffres 

après la virgule du coût du repas en cas de remises d’ordre effectuées par les collèges. 

_ _ 



Tarifs élèves: 

Nature du tarif Tarifs 2012 

TARIFS RESTAURATION 2013 

Variation tarif 

annuel sur 4 

ans 

augmentation 

indice des prix 

à la 

consommation: 

1,98% 

Calcul tarif 

2013 

Proposition tarifs 2013 

(tarifs arrondis) 

annexe 1 

Coût repas 

Tarif demi-pension 4 jours 419,00 € - 8,30 € 427,30 € 427,00 € 3,072 € 

Tarif demi-pension 5 jours 456,00 € - 9,03 € 465,03 € 

498 € 

(revalorisation) 

2,879 € 

Tarif demi-pension 4 jours CUISERY 404,00 € 8,58 8,00 € 420,58 € 421,00 € 3,029 € 

Tarif demi-pension 4 jours CUISEAUX 391,00 € 14,25 7,74 € 412,99 € 413,00 € 2,971 € 

- tickets élève 3,25 € - 0,06 € 3,31 € 3,30 € 3,300 € 

Tarifs commensaux: 

- agents départementaux des collèges et 

contrats aidés 

- personnel administratif et de surveillance 

rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou 

égal à 380 

- personnel enseignant et administratif 

rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 

380 

Proposition évolution globale du forfait 

2,75 € - 0,05 € 2,80 € 2,80 € 2,800 € 

3,65 € - 0,07 € 3,72 € 3,75 € 3,750 € 

4,45 € - 0,09 € 4,54 € 4,55 € 4,550 € 

- convives extérieurs 7,00 € - 0,14 € 7,14 € 7,20 € 7,200 € 

11/10/2012

CONDITIONS D’OBTENTION DES REMISES D’ORDRE 

Annexe 2 

L’assemblée départementale du 15 novembre 2007 a autorisé les remises d’ordre sur le tarif demipension 

à compter de 4 journées consécutives d’absence justifiée à la demi-pension. Il est proposé de 

reconduire ces modalités d’obtention pour l’année 2013. 

Ainsi, si la DP ne fonctionne pas le mercredi, la remise d’ordre sera possible dès lors que l’élève est 

absent de la DP du lundi au vendredi inclus. 

Remises de plein droit : 

- démission de l’élève : remise calculée à compter du jour suivant le départ définitif annoncé 

de l’élève ou de la réception du courrier de démission si l’élève est parti, 

- exclusion définitive ou temporaire de l’élève dès le premier jour, 

- stage en entreprise dès le premier jour, 

- voyage scolaire dès le premier jour, 

- impossibilité matérielle d’assurer les repas par le fait de l’administration ou pour une raison 

de force majeure, 

- remise d’ordre sur demande des familles (à compter de 4 journées consécutives 

d’absence à la DP) : maladie au vu d’un certificat médical, motifs familiaux graves 

(appréciation du chef d’établissement), pratiques religieuses. 

Les remises de principe compensées par l’Etat, en fonction par exemple du nombre d’enfants demipensionnaires 

dans une même fratrie, peuvent être reconduites, dès lors qu’elles sont toujours 

compensées par l’Etat.

Direction de l'éducation et de la 

jeunesse 

Service éducation - jeunesse 




____________________ 


COLLEGES PUBLICS 

Dotation de fonctionnement et d'équipement 2013 

_________________ 

Vu le code de l’éducation notamment les articles L 213-2 et L 421-11, 


Après avoir recueilli les avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine et de la 


Considérant qu’il appartient au Conseil général de déterminer le montant de la dotation de fonctionnement 

des collèges publics et qu’il convient d’adapter celle-ci pour répondre aux évolutions de certaines dépenses, 



D E C I D E 

- de fixer la répartition de la dotation définitive de fonctionnement et d’équipement 2013 pour chaque 

collège conformément aux élèments de calcul détaillés en annexe 1 ; 

- de verser les dotations de fonctionnement et d’équipement 2013 aux collèges pour les montants 

figurant en annexe 2 ; 

- d’adopter les orientations budgétaires qui accompagnent la notification de la dotation de 

fonctionnement et d’équipement adressée aux chefs d’établissements, jointes en annexe 3. 

Les crédits correspondants seront proposés au budget primitif 2013 sur le programme « collèges publics », à 

l’article 65511 « dotation de fonctionnement des collèges publics ». 

_ _ 



COLLEGES 

Superficies 

Effectifs 

R2012 

Total 

Chap B 

+ 

Chap C 

Part variable en 

fonction de 

l'effectif 

32 € par élève 

INTERNES 

92,90 € 

par 

élève 


fonction des 

enseignements 

SEGPA, ULIS, 

Enseignement 

technique 

Forfait collège / 

effectif 

Dotations 

SEGPA 

ZEP 

sorties 

pédagogiques 

Dotation 

dispositif 

relais 

Dotation 

transport 

sorties 

culturelles 

Frais de location des 

installations sportives et 

transport piscines 

Rattrapage 

2 013 

2012 

Dotations 

exceptionnelles 

Déduction pour 

véhicules 


carnets de 

correspondance 

Dotation 

définitive 

2013 

Fonds de réserve 

/ Dotation 

Rappel Dotation 

calculée 

2012 

Urbain/Rural 

Segpa 

ZEP 

COLLEGES 

Superficies 

Effectifs 

R2012 

CALCUL DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS - 2013 

Total 

Chap B 

+ 

Chap C 



l'effectif 


INTERNES 

92,90 € 

par 

élève 



enseignements 

SEGPA, ULIS, 

Enseignement 

technique 


effectif 

Dotations 

SEGPA 

ZEP 

sorties 

pédagogiques 

Dotation 

dispositif 

relais 

5,25€ 

Dotation 

transport 

sorties 

culturelles 




Rattrapage 

2012 

2 013 

Dotations 



véhicules 




Dotation 

définitive 

2013 

Fonds de réserve 

/ Dotation 

calculée 

Principes Dotation 2012 

Etablissement de façon définitive dès le mois de septembre 

de l'année n-1 au vu des effectifs de rentrée de l'année n-1 

Dotations variables selon l'effectif 

Prise en charge des dépenses du chapitre B (viabilisation) 

constatées par le collège 

Prise en charge des dépenses du chapitre C (Entretien) 

Effectifs septembre 2011 

Forfait unique de 32 € par élève 

Moyenne de 2008, 2009, 2010 

Majorations pour enseignement spécifique 

* SEGPA (classes de 4ème et 3ème) 75,00 € par élève 

* CIPPA 341,00 € par section 

* ULIS 1 517 € par section 

* 3ème d'insertion 32,80 € par élève 

* 3ème option découverte professionnelle 32,80 € par élève 

* Elèves internes 92,90 € par élève 

DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS 

ELEMENTS DE CALCUL 

Surface SHON Inférieure à 4 500 m² : 4,30 € 

Surface SHON comprise entre 4 500 m² et 8 000 m² : 3,30 € 

Surface SHON supérieure à 8 000 m² 2,30 € 

- 1 500 € si établissement sans ascenseur 

+ 700 € si établissement avec monte-charge 

- 5 000 € si établissement sans cuisine 

+ 1 500 € si gymnase > 500 m² 

Si composteur à déchets électromécanique, dotation selon 

contrat maintenance 

Effectifs septembre 2012 

forfait unique de 32 € par élève 

Moyenne de 2009, 2010, 2011 

75,00 € par élève 

341,00 € par section 

1 517 € par section 




Dotation 2013 

Annexe I 

Surface SHON Inférieure à 4 500 m² : 4,30 € 

Surface SHON comprise entre 4 500 m² et 8 000 m² : 3,30 € 

Surface SHON supérieure à 8 000 m² 2,30 € 

- 1 500 € si établissement sans ascenseur 

+ 700 € si établissement avec monte-charge 

- 5 000 € si établissement sans cuisine 

+ 1 500 € si gymnase > 500 m² 

Si composteur à déchets électromécanique, dotation selon 

contrat maintenance

Dotation fixe 

* par collège 

Principes Dotation 2012 Dotation 2013 

Effectif collège < 600 élèves : 13 000 € 

Effectif collège > 600 élèves : 17 000 € 

Dotation pour sorties pédagogiques 

* SEGPA 1 000 € par SEGPA 

* ZEP 1 300 € par collège en ZEP 

Dispositif "classes relais" 19 000 € pour 4 collèges 

Dotation transport pour les sorties culturelles 

Education physique et sportive 

Dotation spécifique location après plafonnement 

Participation à l'acquisition de véhicules : déduction de 20 % 

du coût hors taxe du véhicule l'année suivant l'année 

d'acquisition 

Participation à la réalisation des carnets de correspondance 

par le service des éditions départementales 


Majoration 30 % ZEP 

Majoration 30 % collèges ruraux 

Pour l'année scolaire 2011/2012 : 

* Coût des locations et transport vers les piscines uniquement 

pour les collèges qui payent des locations et des transports 

dans les limites des plafonds suivants : 

- Gymnase et autres salles : 8,70 € / heure 

- Terrains extérieurs : 6,25 € / heure 

- Piscines : 20,90 € / ligne d'eau, plafonné à 4 lignes d'eau par 

heure 

- Transports piscines : 100 % de la dépense 

* Réajustement de la dotation perçue en 2011 par rapport à la 

dépense constatée dans la limite du nombre d'heures 

d'enseignement 

Déduction pour véhicule acheté en 2011 

Effectif collège < 600 élèves : 13 000 € 

Effectif collège > 600 élèves : 17 000 € 

1 000 € par SEGPA 

1 300 € par collège en ZEP 

19 000 € pour 4 collèges 


Majoration 30 % ZEP 

Majoration 30 % collèges ruraux 

Pour l'année scolaire 2012/2013 : 

* Coût des locations et transport vers les piscines 2012/2013 

uniquement pour les collèges qui payent des locations et des 

transports dans les limites des plafonds suivants : 

- Gymnase et autres salles : 9,20 € / heure 

- Terrains extérieurs : 6,25 € / heure 

- Piscines : 20,90 € / ligne d'eau, plafonné à 4 lignes d'eau par 

heure 

- Transports piscines : 100 % de la dépense 

* Réajustement de la dotation perçue en 2012 par rapport à la 

dépense constatée dans la limite du nombre d'heures 

d'enseignement 

Déduction pour véhicule acheté en 2012 

Déduction du coût réel de fabrication des carnets de 

correspondance de l'année scolaire 2012/2013, soit : 

* 0,58 € par carnet pour une réalisation standard 

* 0,76 € par carnet pour une réalisation personnalisée

Elaboration du budget 

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 

Annexe 3 

Le projet de budget est établi en équilibre réel dans le respect de la nomenclature budgétaire. Il est 

complet et sincère tant en dépenses qu'en recettes. 

Conformément à la réforme du cadre budgétaire et comptable, le budget comprendra 3 services généraux : 

- Dépenses pédagogiques : activités pédagogiques (AP), 

- Fonctionnement : administration et logistique (ALO), 

- Vie de l’élève : VE, 

ainsi que de services spéciaux pour la gestion d’activités particulières distinctes de celles exercées à titre 

principal, telle que celle des bourses nationales. 

Le budget est transmis en simple exemplaire au président du Conseil général. 

Dans le cadre de l’élaboration du budget du collège, le chef d’établissement veillera à prendre en compte 

les orientations et préconisations suivantes : 

La dotation de fonctionnement 

La dotation globale de fonctionnement et d’équipement est établie selon les critères joints en annexe I. 

La dotation fera l'objet d'un seul versement en janvier 2013. Le montant versé varie en fonction du montant 

des fonds de réserves et selon les conditions suivantes : 

- les fonds de réserves constatés au 31 août 2012 sont inférieurs à 40 % de la dotation calculée pour 

2013 : versement de 100 % de la dotation ; 

- les fonds de réserves constatés au 31 août 2012 sont supérieurs à 40 % de la dotation calculée pour 

2013 : versement de 80 % de la dotation. 

La dotation de fonctionnement est globale. Toutefois, afin de permettre une meilleure lisibilité des 

dépenses lourdes et importantes des EPLE, le Département souhaite pouvoir identifier, comme les années 

précédentes, quelques dépenses (viabilisation, contrats obligatoires, installations sportives, restauration) 

Dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable, les modalités de codification seront précisées 

ultérieurement. 

Les dépenses de l’EPLE 

Education Physique et Sportive (EPS) 

Il convient d'identifier l'activité EPS en dépenses et en recettes (transport, acquisition, location…). 

La dotation spécifique location est affectée. Elle est attribuée aux seuls collèges ayant des frais de location 

des installations sportives ou des frais de transport vers les piscines. Elle ne doit en aucun cas couvrir 

d’autres dépenses. 

Elle couvre l’année scolaire 2012/2013 : la dotation versée en janvier 2013 correspond au financement des 

locations de septembre 2012 à juin 2013.

L’assemblée départementale fixe chaque année le montant maximum de sa contribution à ce titre. 

Viabilisation – Service général ALO (administration et logistique) 

Annexe 3 

Les charges de viabilisation constituent des dépenses obligatoires. Il convient de prévoir avec sincérité le 

montant à affecter à ce chapitre pour la durée complète de l'exercice budgétaire, soit au minimum un 

montant égal aux dépenses de l'année n-1. 

Il est rappelé la nécessaire vigilance de chacun (personnel enseignant, administratif, technique et élèves) 

en matière d'économies d'énergie. 

Il est également rappelé l’importance de régler les factures de l’année sur le même budget. Trop de 

factures de viabilisation de l’année n sont payées sur l’année n+1, ce qui met les établissements en 

difficulté. 

Entretien 

Les travaux de grosses réparations et de maintenance sont pris en charge par le Département selon une 

programmation votée par l'assemblée départementale. 

Les crédits nécessaires à l'entretien courant de la totalité des bâtiments devront être prévus. Il est 

notamment recommandé d'effectuer annuellement une vérification des toitures terrasses et de l'ensemble 

des réseaux. 

Pour ce qui est des travaux revêtant un caractère urgent ou destinés à pallier des désordres imprévisibles 

et mettant en cause la sécurité des biens et des personnes, le chef d'établissement devra saisir la 

collectivité maître d'ouvrage, pour étude de leur réalisation et de leur financement. 

Le Département sera rendu destinataire d'une copie ou d’une liste de tous les contrats souscrits par les 

établissements et dont le financement figure en crédits ouverts au budget. 

Tous les contrats d’entretien obligatoires doivent être souscrits. Il est fortement recommandé de renégocier 

les contrats d'entretien conclu depuis plus de 3 ans (durée maximum). Les services départementaux (DEJ, 

DAB…) se tiennent à la disposition des établissements pour leur apporter conseil et soutien. 

Il est rappelé que les produits de location des logements vacants doivent servir à abonder exclusivement le 

service général ALO afin de permettre un entretien régulier du parc des appartements de fonction. 

Il est rappelé la nécessité de faire régulièrement des contrôles de consommation d'eau en effectuant des 

relevés au moins hebdomadaires afin de détecter le plus rapidement possible d'éventuelles fuites. 

Restauration et hébergement 

Le Département propose la gestion du service restauration et hébergement en service spécial. Le service 

spécial ne dispose pas de fond de roulement propre, toutefois, le Département souhaite que les réserves 

du service spécial restauration et hébergement soient individualisées. 

La gestion des demi-pensions et des internats ainsi que l'encaissement des recettes sont assurés par les 

collèges selon les modalités définies par la convention de partenariat Conseil général de Saône-et-Loire / 

EPLE. 

Le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 donne compétence à la collectivité territoriale pour la fixation des 

tarifs de restauration scolaire. 

Conformément aux dispositions du décret N° 85.934 du 4 septembre 1985, le taux de participation des 

services d'hébergement aux charges générales de fonctionnement de l'établissement est reconduit. Les 

taux maximums fixés à l'article 3 du décret précité sont de 35 % du tarif de pension et 25 % du tarif de 

demi-pension.

Annexe 3 

Etant entendu que chaque fois que cela sera possible, il sera procédé à des comptages précis de l'eau, du 

gaz, de l'électricité et du chauffage consommés par ce service. 

Les taux de prélèvement exercés sur les recettes encaissées par les établissements au titre de la 

restauration et de l'internat, pour la participation à la rémunération du personnel d'internat (ex. FARPI) sont 

reconduits pour 2013 : 

22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe hébergement, 

10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu’un 

établissement d’enseignement. 

Il est demandé aux collèges gérant une demi-pension d’affecter au service spécial restauration une part de 

la dotation de fonctionnement pour le contrôle d'hygiène alimentaire. La somme affectée devra être au 

moins égale au montant de la dépense de l’année n-1. 

Dotation transport vers les sorties culturelles et éducatives 

Chaque collège décide des déplacements à imputer sur l'enveloppe attribuée dans le respect du règlement 

suivant : 

- hors tout déplacement sur plusieurs jours. 

- déplacements concernés : lieux culturels, sites muséographiques à caractère scientifique, sites 

patrimoniaux, sites permettant l'éducation à la citoyenneté (institutions nationales, régionales, 

départementales et judiciaires), à l'environnement et à la connaissance du monde de l'entreprise. 

La dotation est versée en janvier 2013 pour le financement des déplacements de septembre 2012 à juin 

2013. 

Fonds disponibles 

* * * 

Le Département préconise de préserver, un minimum de fonds de réserve équivalent à 10 % de la dotation 

de fonctionnement à la clôture des comptes, afin de faire face aux situations d’urgence. 

Il est toléré que l’établissement passe en-dessous de ce seuil en fin d’exercice budgétaire. 

Les fonds de réserve doivent avoir été constatés au compte financier de l’exercice précédent avant de faire 

l’objet de propositions de prélèvement. Aussi, ceci exclut les prélèvements en début d’exercice. 

Assurance 

Le Département assure la prise en charge de la couverture des risques auxquels sont exposés les biens 

immobiliers et mobiliers de l'établissement (conformément aux dispositions de la circulaire du 11 octobre 

1985, prise en application de la loi N° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée). 

Vérifications obligatoires 

Le Département prend en charge les dépenses liées aux vérifications obligatoires (électricité, gaz, 

installations thermiques, désenfumage, ascenseurs, matériels de cuisson, système de sécurité incendie et 

extincteurs) des installations de l'établissement qui sont assurées régulièrement sous le contrôle du 

Département.

Annexe 3 

Toutefois, le chef d'établissement reste responsable de la sécurité de l'établissement, il lui appartient donc 

de mettre en œuvre la levée des éventuelles réserves formulées lors de ces contrôles. De plus, il doit 

s'assurer de la bonne tenue du registre de sécurité. 

Logement 

Il est rappelé que l'arrêté d'attribution de logement est pris par le président du Conseil général. Par 

conséquent, il convient de présenter, chaque année au conseil d'administration, l'attribution des logements 

par nécessité absolue de service, en fonction des effectifs pondérés de l'établissement, par utilité de 

service, ainsi que les logements occupés à titre précaire et révocable. 

De plus, dans un souci de bonne gestion du patrimoine, il est indispensable de proposer à la location, 

selon les modalités prévues par le décret N° 2008-263 du 14 mars 2008, tout logement inoccupé. 

* * * 

Il est demandé à l'établissement de transmettre au Conseil général : 

- toutes les décisions modificatives présentées au conseil d'administration pour information ; 

- les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ; 

- les comptes rendus d'activités et projets d'établissement adoptés par les conseils d'administration ; 

- un compte rendu d’éxécution financière joint au compte financier annuel justifiant les conditions 

matérielles de fonctionnement.

Urbain/Rural 

Segpa 

ZEP 

COLLEGES 

Superficies 

Effectifs 

R2012 


Total 

Chap B 

+ 

Chap C 



l'effectif 

INTERNES 



enseignements 


effectif 

Dotations 

SEGPA 

ZEP 

sorties 

pédagogiques 

U 1 1 MACON "Schuman" 7 278 382 95 130 12 224 0 2 100 13 000 2 300 4 500 2 607 -147 19 561 0 151 275 3,36% 138 890 

R MARCIGNY 5 220 355 72 585 11 360 0 525 13 000 0 2 423 0 10 946 0 110 839 5,73% 106 967 

R MATOUR 4 158 264 52 204 8 448 0 525 13 000 0 1 802 1 080 10 177 0 87 236 13,07% 81 230 

U 1 1 MONTCEAU L. M. "J. Moulin" 9 506 457 135 672 14 624 0 6 668 13 000 2 300 5 500 3 119 -929 13 617 -319 193 252 5,65% 188 718 

U 1 MONTCEAU L. M. "St Exupéry" 8 839 422 114 088 13 504 0 1 878 13 000 1 300 2 880 -1 474 11 951 -266 156 861 16,21% 159 233 

U 1 MONTCENIS 6 646 285 101 544 9 120 0 558 13 000 1 300 1 945 -841 4 021 -179 130 468 27,39% 136 214 

U MONTCHANIN 6 949 445 70 408 14 240 0 328 13 000 0 2 336 0 34 506 -290 134 529 18,58% 136 492 

R PARAY LE MONIAL 6 917 526 82 315 16 832 0 4 871 13 000 0 3 590 0 2 037 0 122 645 35,12% 116 224 

R PIERRE DE BRESSE 4 807 279 62 295 8 928 0 492 13 000 0 1 904 159 4 113 -191 90 700 17,00% 90 154 

R ST GENGOUX LE NAT. 3 994 240 51 693 7 680 0 426 13 000 0 1 638 -566 13 792 0 87 663 36,39% 91 461 

R ST GERMAIN DU BOIS 4 315 384 45 377 12 288 0 492 13 000 0 2 621 -7 266 16 596 -232 82 876 19,34% 96 187 

R ST GERMAIN DU PLAIN 4 775 542 60 653 17 344 0 590 13 000 0 3 699 -904 5 324 0 99 707 21,26% 98 871 

U 1 ST MARCEL 7 248 585 73 262 18 720 0 3 000 13 000 1 000 3 071 -1 401 3 740 0 114 392 21,17% 119 355 

R ST MARTIN EN BRESSE 3 905 285 57 566 9 120 0 656 13 000 0 1 945 -366 8 133 0 90 054 16,83% 95 536 

U 1 ST REMY 8 474 681 91 439 21 792 0 6 336 17 000 1 000 3 575 -1 211 3 263 0 143 194 11,93% 143 248 

U ST VALLIER 6 509 563 76 284 18 016 0 590 13 000 0 2 956 -4 670 17 034 -327 122 883 37,14% 125 896 

U X SANVIGNES LES MINES 6 956 258 78 495 8 256 0 0 13 000 0 1 355 -2 517 23 378 -162 121 805 16,59% 128 007 

Dotation 

dispositif 

relais 

5,25€ 

Dotation 

transport 

sorties 

culturelles 




Dotations 



véhicules 




Dotation 

définitive 

2013 

Fonds de 

réserve / 

Dotation 

calculée 

Urbain/Rural 

Segpa 

ZEP 

COLLEGES 

Superficies 

Effectifs 

R2012 


Total 

Chap B 

+ 

Chap C 



l'effectif 


INTERNES 

92,90 € 

par 

élève 



enseignements 

SEGPA, ULIS, 

Enseignement 

technique 


effectif 

Dotations 

SEGPA 

ZEP 

sorties 

pédagogiques 

Dotation 

dispositif 

relais 

5,25€ 

Dotation 

transport 

sorties 

culturelles 




Rattrapage 

2012 

2 013 

Dotations 



véhicules 




Dotation 

définitive 

2013 

Fonds de 

réserve / 

Dotation 

calculée 

Version du 19 avril 2012 

• Convention 

• 

• Entre 

la Fondation La main à la pâte, sise au 23 quai de Conti, 75006 PARIS, représentée par son 

Président, Pierre Léna, 


la Direction des Services départementaux de l'Éducation Nationale de Saône et Loire, sise 

boulevard Henri Dunant, 71025 MACON, représentée par son Directeur Académique, 

François Bourguignon, 


la municipalité de Mâcon (71000) représentée par son Maire, Jean-Patrick Courtois, 


l’Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) de Bourgogne, école interne de 

l’Université de Bourgogne, représenté par sa Directrice, Sophie Genelot, agissant au nom et 

pour le compte du site IUFM départemental de Mâcon sis au 9 rue de Flacé, 71000 MACON. 


le Centre Régional de Documentation Pédagogique (CRDP) de l'académie de Dijon, sis au 3 

avenue Alain Savary, 21013 DIJON, représenté par sa Directrice, Annie Lemesle 


l’école des Arts et Métiers Paris Tech Cluny, sise rue Porte de Paris, 71250 CLUNY, 

représentée par son Directeur 


le Conseil général de Saône et Loire, sis espace Dushesme, 18 rue de Flacé à Mâcon, 

représenté par M.Chaintron son président, agissant pour le compte du Centre de Culture 

Scientifique Eden sis rue de l’église à Cuisery représenté par son Directeur M.Lefeuve 


le gestionnaire de la subvention, l’association Alizé, sise à l’école des Perrières, rue de 

Paris, 71000 MACON, représentée par sa Présidente, Marie-Noël Desvignes. 

Considérant : 

- l'objet de la Fondation La main à la pâte qui est d’assurer la coopération scientifique et 

pédagogique entre différentes institutions, afin d’améliorer la qualité de l’enseignement de la 

science et de la technologie dans les enseignements primaire et secondaire, tout 

particulièrement en contribuant à la formation continue des professeurs ; 

- l’engagement de l’Académie des sciences, membre fondateur de cette fondation, de "veiller 

à la qualité de l’enseignement scientifique" (art.3 des statuts), cette mission s’exerçant à 

destination de tous les publics, notamment scolaires et universitaires ; 

- la volonté des pouvoirs publics de développer la qualité de l’enseignement des sciences et 

techniques, particulièrement dans les enseignements primaire et secondaire, tant par une 

action sur les programmes que par des expérimentations, des productions de ressources, la 

formation des maîtres. Cette volonté se manifestant particulièrement dans la convention- 

cadre, signée le 19 février 2009 entre le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse 

et de la Vie associative, celui de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et l’Académie 

des sciences ; 

- les objectifs des programmes 140 (Enseignement public du premier degré) et 141 

(Enseignement scolaire public du second degré) tels que définis par la loi organique sur les

lois de finances de 2001, rappelés dans l’avenant à la convention cadre quadriennale citée 

ci-dessus ; 

- le soutien de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) à 

la Fondation La main à la pâte pour développer des dispositifs originaux et innovants et 

accompagner la rénovation de l’enseignement des sciences et de la technologie dans les 

écoles, notamment celles situées en zone d'éducation prioritaire ; 

- le programme national ASTEP (accompagnement en sciences et technologie à l’école 

primaire), mis en œuvre par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie 

associative, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, l’Académie des 

sciences et l’Académie des technologies, qui vise à rapprocher l’école et le monde 

scientifique (BO.EN, circulaire n° 2010-083 du 8-6-2010) ; 

- le plan Sciences et technologies à l’école annoncé le 31 janvier 2011 par le ministre de 

l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Luc Chatel, visant notamment 

" à entretenir la curiosité et développer le goût pour les disciplines scientifiques et 

technologiques au collège […], à engager les maîtres dans une pratique de la démarche 

d’investigation dans les classes avec l’appui des conseillers pédagogiques et un 

accompagnement des scientifiques...". 

Rappelant : 

- qu’en 2000, un réseau de centres pilotes La main à la pâte a été créé à l'initiative de 

l'Académie des sciences dans le cadre des actions de soutien au plan de rénovation de 

l'enseignement des sciences et de la technologie à l’école (PRESTE) lancé par le ministère 

de l'Éducation nationale. Ces centres pilotes ont pour mission de développer des dispositifs 

originaux et innovants d'accompagnement de la rénovation de l'enseignement des sciences 

dans les écoles d'une zone géographique déterminée et de produire en commun des 

ressources mutualisables pour la mise en œuvre des programmes scolaires ; 

- que l’Inspection Académique de Saône et Loire, sollicitée, décida que la circonscription de 

Mâcon-sud serait centre pilote La main à la pâte. Dès le 15 octobre 2001 une convention fut 

signée entre la Société française de physique, déléguée par l’Académie des sciences, et 

l’Inspection Académique de Saône et Loire. Elle était assortie d’un cahier des charges fixant 

les engagements du centre et ceux de l’équipe nationale La main à la pâte chargée d’animer 

le réseau des centres pilotes. Des subventions furent allouées par l’Académie des sciences 

pour aider le centre à développer son projet. De 2001 à 2004, le centre pilote de Mâcon 4 a 

mis en place un dispositif original d’accompagnement des maîtres et des écoles de la 

circonscription, en y associant les formateurs de l’IUFM. 

Depuis, deux nouvelles conventions triennales (juin 2004 et 25 juin 2009) ont été signées 

entre l’Académie des sciences, l’Inspection Académique de Saône et Loire, la Mairie de 

Mâcon, le CRDP de Bourgogne, l'IUFM de Bourgogne, l’association Alizé. 

Le centre pilote a, au cours de ces années, mis en place un dispositif très innovant 

d’accompagnement des maîtres et des écoles de la ville de Mâcon et de la circonscription de 

Mâcon-sud, qui a donné des résultats probants en termes de nombre de classes pratiquant 

l’enseignement des sciences selon les principes préconisés par La Main à la Pâte et les 

nouveaux programmes d’enseignement. Il a mis en place des dispositifs innovants 

s’adressant particulièrement aux élèves les plus fragiles de l’Éducation Prioritaire et 

dégageant des axes de travail portant sur les liens entre sciences et langage. 

Ceci étant préalablement rappelé, les parties signataires de la précédente convention ont 

souhaité réaffirmer l’intérêt qu’ils portent au développement du centre pilote de Mâcon 

Version du 19 avril 2012


Article 1 

La présente convention a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre des objectifs 

fixés au centre ainsi que les engagements réciproques de chaque partenaire. 

Article 2 - Objectifs de développement du Centre pilote de Mâcon 

Prenant acte du dispositif déjà mis en place pour les écoles relevant du centre pilote de 

Mâcon, les partenaires fixent au centre pilote les objectifs suivants pour les années scolaires 

2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 

Renforcer l’enseignement des sciences fondées sur l’investigation en s’adressant aux 

maitres les moins outillés et en décrivant des modalités spécifiques en direction des élèves 

les plus fragiles. 

Ses axes de travail sont : 

⇒ Pour les élèves : 

- l’acquisition d’une première culture scientifique, 

- l’amélioration de la maîtrise des langages, 

- le développement de la capacité à raisonner. 

Ils s’adressent à des classes à public fragile et visent la réussite de tous les élèves. 

⇒ Pour les enseignants : 

- l’amélioration des connaissances scientifiques nécessaires à la mise en 

œuvre des programmes, 

- l’amélioration des pratiques pédagogiques. 

Ses objectifs opérationnels sont : 

- poursuivre le développement d’un enseignement des sciences de qualité en 

optimisant l’utilisation des ressources à disposition ; 

- impulser et accompagner des projets scientifiques fédérateurs dans la 

circonscription de Mâcon-sud ; 

- accompagner des classes en fragilité et leurs enseignants (aide massée) ; 

- produire au moins une séquence par an qui s’inscrive dans la démarche 

d’investigation et prenne en compte les élèves les plus fragiles pour les faire 

progresser dans les domaines du langage et du raisonnement ; 

- faire connaître et diffuser les travaux du centre pilote au niveau 

départemental, régional ; 

- contribuer à la formation des enseignants et de leurs formateurs dans la 

circonscription de Mâcon-sud et dans le département de Saône et Loire ; 

- participer aux actions du réseau national des centres pilotes La Main à la 

Pâte. 

Pour cela, le centre pilote s’appuiera à l’échelle de la circonscription de Mâcon-sud sur : 

− un accompagnement scientifique avec les ARTS ET METIERS PARIS TECH 

CLUNY, l’IUFM de Bourgogne à Mâcon, le centre EDEN de Cuisery et le stagiaire de 

L’ECOLE POLYTECHNIQUE de Paris, 

− un accompagnement pédagogique avec l’équipe de circonscription de Mâcon- 

Sud et un groupe de maîtres-référents volontaires, avec le centre de ressources 

scientifiques implanté à l’école des Perrières à MÂCON, 

− des ressources avec le CDDP de Saône et Loire, le centre ressources de 

sciences, la FONDATION LA MAIN A LA PÂTE et l’association ALIZE. 


Les modalités d’évaluation seront les suivantes : 

Indicateurs concernant les maîtres : 

− fréquentation du centre de ressources, 

− inscription dans les projets sciences, 

− place de la démarche d’investigation dans les traces écrites et les cahiers de 

sciences. 

Indicateurs concernant les élèves : 

- résultat des évaluations finales et initiales (aide massée), 

- mise en place de protocoles d’évaluations initiale et finale sur des projets fédérateurs, 

- mise en place d’un protocole de feuilletage des cahiers de sciences. 

Le groupe de pilotage du centre pilote se rencontrera au moins trois fois par an pour 

discuter, réguler et décider des orientations en fonction de ses objectifs et résultats. Un 

rapport d’activité annuel sera adressé aux partenaires de la convention et communiqué plus 

largement pour valoriser les actions. 

Article 3 - Engagements de la Fondation La main à la pâte 

3-1 La Fondation La main à la pâte s’engage à considérer le centre pilote comme membre 

du réseau des centres pilotes La main à la pâte. A ce titre, elle l’aidera à la mise en œuvre 

de ses projets. Elle fera connaître en France et à l’étranger ses actions. Elle contribuera à 

valoriser et à diffuser ses productions. Elle organisera une fois par an des rencontres avec 

les autres centres pilotes pour capitaliser et mutualiser les expériences et les ressources et 

décider d’actions communes. 

3-2 La Fondation La main à la pâte s’engage également à contribuer à la mise en place et au 

développement du centre pilote en lui allouant des subventions prélevées sur les crédits 

accordés à la Fondation par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des 

chances (Acsé) dans le cadre de son soutien à l’action de La main à la pâte. Pour l’année 

scolaire 2011/2012, une subvention de 1500 euros sera versée. Pour les années ultérieures, 

son montant sera fixé en fonction des moyens mis à la disposition de la Fondation La main à 

la pâte par cette Agence, l’Acsé. Le versement de cette subvention fera l’objet d’une 

convention facture entre la Fondation La main à la pâte et l’association Alizé qui en assurera 

la gestion. 

• 

• Article 4 : Engagements de la Direction des Services Départementaux de 

l’Education Nationale. 

• La Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de Saône-et-Loire 

s’engage à veiller à la mise en œuvre des objectifs définis par le centre pilote et à lui 

donner les moyens nécessaires à son fonctionnement : 

• 

• - par la mise à disposition d’un demi-poste d’enseignant du premier degré dédié au 

centre pilote et notamment à la gestion du centre de ressources scientifiques, 

• - par une participation financière pour le fonctionnement, permettant l’achat des 

fongibles nécessaires au fonctionnement du centre de ressources, 

• - par la proposition dans le plan départemental de formation d’une action annuelle 

spécifique aux acteurs du centre pilote, 

• - en favorisant la participation du centre pilote à des actions nationales et 

internationales d’information et de formation concernant l’enseignement des sciences 

selon les principes préconisés par La main à la pâte. 


• 

• 

Article 5 - Engagements de l’IUFM (Institut Universitaire de Formation des Maîtres) de 

Bourgogne, école interne de l’Université de Bourgogne 

L’IUFM de Bourgogne participera au développement du centre pilote en mettant à sa 

disposition les moyens humains et matériels suivants : 

• les professeurs de sciences de l’IUFM seront des accompagnateurs scientifiques et 

pédagogiques. Ils s’investiront auprès du groupe de maîtres-ressources sciences ; 

• l’IUFM pourra accompagner des projets à l’adresse des enseignants ; 

• il contribuera à la production des ressources ; 

• il permettra aux étudiants, dans le cadre de la formation, de fréquenter le centre de 

ressources scientifiques sis à l’école des Perrières à Mâcon. 

La programmation annuelle de ces actions sera intégrée à la convention entre le Rectorat de 

l'académie de Dijon et l'Université de Bourgogne. 

• 

• Article 6 - Engagements de la municipalité de Mâcon 

La Municipalité de Mâcon est désireuse de favoriser l’enseignement des sciences à l’école 

primaire. Dans la mesure de ses moyens matériels et financiers, elle s’engage à 

• Valoriser les actions qui seront menées dans le cadre du développement du centre 

pilote de Mâcon sud: rallye-sciences, rencontre inter-écoles, réception de délégations 

françaises ou étrangères. 

• Elle mobilisera pour cela ses moyens de communication et pourra apporter, en 

fonction du contexte, une aide logistique et matérielle. 

• Continuer d’accueillir le centre de ressources sciences à l’école des Perrières. 

Article 7 – Engagements de l’école d’enseignement supérieur des Arts et Métiers Paris 

Tech Cluny 

L’école des Arts et Métiers de Cluny s’engage à poursuivre son partenariat avec les classes 

relevant du centre pilote de Mâcon dans le cadre de la convention signée le 8 juin 2000 et 

renouvelée en 2009, annexée à la présente convention. 

• Elle s’engage à engager une vingtaine d’étudiants par an dans l’accompagnement 

scientifique de 5 à 8 classes dépendant du territoire du centre pilote. 

• Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre de l’enseignement de la technologie à 

l’École primaire et aboutira à la fabrication d’un objet par les étudiants selon le cahier 

des charges produit par les classes. 

• Les classes inscrites dans le projet seront accompagnés scientifiquement par les 

étudiants. L’accompagnement nécessitera au moins trois rencontres et des échanges 

via internet. 

Article 8 – Engagements du CRDP 

Le CRDP de l'Académie de Dijon, pour le compte du CDDP de Saône et Loire s'engage : 

• à mettre à disposition du centre pilote des valises scientifiques et technologiques 

ainsi que de tout autre document sur des thèmes choisis conjointement par les 

responsables du CDDP et les responsables pédagogiques du centre pilote ; 

• à mener ponctuellement des projets scientifiques communs : accueil de conférences, 


ateliers d'enfants, expositions... 

• à diffuser les informations concernant les actions conduites en partenariat sur le site 

du CDDP. 

Ces actions seront menées dans la limite des ressources du CDDP. 

Article 9 – Engagement du conseil général de Saône et Loire 

Le Conseil général de Saône et Loire pour le compte du centre EDEN s'engage : 

• A apporter au centre pilote de Mâcon une aide scientifique pour la formation des 

enseignants dans les domaines du développement durable, de la biodiversité et de 

l’astronomie. 

• A apporter une aide à la construction des projets scientifiques à destination des 

enseignants 

• A mettre à disposition des outils : expositions temporaires, malles pédagogiques, 

ressources … 

• 

Article 10 – Engagements de l’association Alizé 

L’association Alizé assurera la gestion de la subvention prévue à l’article 3. 

Elle établira un compte d’emploi de la somme reçue dans un délai de deux mois suivant le 

versement et l’adressera à l’Académie des sciences qui se réserve le droit de faire reverser 

la part non dépensée ou dépensée de façon non conforme à l’objet de la convention. 

• Article 11 - Validité de la convention 

Sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée aux trois autres trois mois, au moins, avant 

chaque période anniversaire, la présente convention est tacitement reconduite par année 

scolaire jusqu’au terme de juin 2015. 

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 

Le Président de la Fondation La main à la pâte, Pierre Léna 

Le Directeur Académique des Services départementaux de l'Éducation Nationale de Saône 

et Loire, François Bourguignon 

• Le Maire de Mâcon, Jean-Patrick Courtois 

La Directrice de l’IUFM, Sophie Genelot 

La Directrice du CRDP, Annie Lemesle 


• Le Directeur intérimaire de l’école d’enseignement supérieur des Arts et Métiers ParisTech 

Cluny, Sorin Ignat 

• 

• Le Président du Conseil Général de Saône et Loire, Rémi Chaintron 

La Présidente de l’association Alizé, Marie-Noël Desvignes 


Commission économie-emploi, 

développement durable et tourisme

Centre Eden 



____________________ 


FONDATION LA MAIN A LA PATE - CENTRE PILOTE DE MACON 

Convention de partenariat 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3211-1, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission économie – emploi, développement durable et tourisme, 

Considérant la demande de partenariat formulée par la fondation la main à la pâte , fondée par l’Académie 

des sciences, dont l'objet est d’assurer la coopération scientifique et pédagogique entre différentes 

institutions, afin d’améliorer la qualité de l’enseignement de la science et de la technologie dans les 

enseignements primaire et secondaire, tout particulièrement en contribuant à la formation continue des 

professeurs ; 

Considérant que dans le cadre de ce partenariat, le Département s’engage à apporter au centre pilote de 

Mâcon, antenne locale de la Fondation « La Main à la Pâte » : 

- une aide scientifique pour la formation des enseignants dans les domaines du développement durable, de 

la biodiversité et de l’astronomie ; 

- une aide à la construction des projets scientifiques à destination des enseignants ; 

- la mise à disposition d’outils ( expositions temporaires, malles pédagogiques réalisées par le Centre Eden, 

ressources documentaires et bibliographiques), 



D E C I D E 

- d’approuver la convention de partenariat entre la fondation "La Main à la Pâte" et son centre pilote de 

MACON, le Département de Saône-et-Loire et les autres partenaires du projet, jointe en annexe, et 

d'autoriser le Président du Conseil général à la signer ; 

- de donner délégation à la commission permanente pour approuver d'éventuelles modifications à cette 

convention ; 

- de donner délégation générale à la commission permanente pour approuver les conventions de partenariat 

dans le cadre des activités du Centre Eden. 

_ _ 



Direction de l'aménagement 

durable des territoires et de 


Service maîtrise de l'énergie et des 

déchets 



____________________ 


POLITIQUE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE 

Aménagement d'un écoquartier à Tournus - Modification du bénéficiaire de la subvention 

_________________ 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3211.1, 

Vu la délibération du 26 avril 2011 aux termes de laquelle l’assemblée départementale, dans le cadre de sa 

politique en faveur du développement durable des territoires, a attribué une subvention de 100 000 € à la 

commune de Tournus pour l’aménagement d’un écoquartier, 


Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la 


Considérant la demande de la commune de Tournus en date du 4 juin 2012, précisant que le projet susvisé a 

été confié à l’Opac Saône-et-Loire et sollicitant, de ce fait, le changement d’affectataire de la subvention, 



D E C I D E 

- d’approuver le changement de bénéficiaire de la subvention de 100 000 € accordée pour 

l’aménagement de l’écoquartier de Tournus, au profit de l’Opac Saône-et-Loire, 

- d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer la convention correspondante , jointe en 

annexe. 

_ _ 



ENTRE 

CONVENTION RELATIVE A UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR 

L’AMENAGEMENT D'UN ECOQUARTIER A TOURNUS 

Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son président, dûment habilité par 

délibération du Conseil général en date du …. 

ET 

L’OPAC Saône-et-Loire, représenté par son président, dûment habilité par une délibération du 

…….. 


PREAMBULE 

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable des territoires, l'assemblée 

départementale du 26 avril 2011 a attribué une subvention de 100 000 € à la commune de Tournus 

pour l'aménagement d'un écoquartier. Le montant global de ce projet est estimé à 1,3 million d'euros, 

comprenant l'achat du terrain et les travaux d'aménagement. 

Cet écoquartier prévoit la création d'une centaine de logements, dont 30 % au minimum de 

logements sociaux, destinés à accueillir un peu plus de 200 nouveaux habitants. 

La commune de Tournus a décidé de confier l'aménagement de ce projet à l'OPAC Saône-et- 

Loire. 

Conformément à la demande de la commune de Tournus, l’assemblée départementale a 

délibéré dans sa séance du 28 septembre 2012 en faveur du changement de bénéficiaire de la 

subvention départementale, au profit de l'OPAC Saône-et-Loire. 

ARTICLE 1 ER : OBJET 

La présente convention a pour objet la modification du versement de la subvention accordée à 

la Ville de Tournus et son versement à l’OPAC Saône-et-Loire. 

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT 

La subvention sera versée, après signature de la convention par les deux parties et sur 

présentation : 

- du budget et d’un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux définitifs, 

- de l’ordre de service relatif à l’engagement des travaux d’aménagement. 

La subvention sera créditée au compte de l’OPAC Saône-et-Loire selon les procédures 

comptables et budgétaires en vigueur. Le Conseil général sera régulièrement destinataire d'un état 

récapitulatif des dépenses signé par le comptable ou toute autre personne habilitée. Le Conseil 

général se réserve le droit de solliciter copie de toutes factures relatives aux travaux engagés.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS 

L’OPAC Saône-et-Loire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et 

notamment la subvention à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un 

financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide départementale. 

ARTICLE 4 : CONTROLE 

L’OPAC Saône-et-Loire s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation 

des actions. 

Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département 

pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le virement de la totalité de la subvention, 

exercer un contrôle sur pièces et sur place. 

L’OPAC Saône-et-Loire veillera à faire figurer sur les documents de promotion des actions 

cofinancées la participation du Département de Saône-et-Loire. 

ARTICLE 5 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES 

En cas de non respect par l’OPAC Saône-et-Loire des engagements inscrits dans la présente 

convention ou si les renseignements ou documents fournis au Département s'avéraient faux ou 

inexacts compromettant ainsi la régularité des opérations, le Département, à l'expiration d'un délai de 

15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, 

pourra résoudre de plein droit la convention. 

Les sommes versées par le Département seront donc exigibles dans les mêmes conditions. Un 

titre de recette sera émis. 

ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE- ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes 

contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles 

applicables en la matière. 

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION 

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par 

les deux parties. 


Le président de l’OPAC Saône-et-Loire Le président du Conseil général,

Mission aménagement 

économique, attractivité du 

territoire et tourisme 



____________________ 


DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 

Accompagnement financier de l'entreprise UNOWHY de Montceau-les-Mines 

_________________ 



Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la 


Considérant que, la société UNOWHY, créée en 2007 dans le domaine de la conception, la réalisation, 

l’exploitation, l’animation et la diffusion de contenu numérique multimédia, a mis au point une tablette tactile 

pour la cuisine baptisée « QooQ » positionnée comme un livre de cuisine électronique destiné au grand 

public, qui allie recettes de cuisine et guide culinaire actif ; 

Considérant que, dans le cadre de la relocalisation en Bourgogne de la fabrication de sa tablette à l’automne 

2011, la SAS UNOWHY a sollicité conjointement l’aide de la Région Bourgogne et du Département de 

Saône-et-Loire pour faire face au financement de son besoin en fonds de roulement ; 

Considérant que, pour accompagner cette opération emblématique « du made in France » pour la 

Bourgogne et la Saône-et-Loire, la Région et le Département ont proposé d’intervenir conjointement par 

l’octroi d’un prêt de 300 000 € pour financer le besoin en fonds de roulement (BFR) ; 

Considérant que le Conseil régional a pour sa part décidé, lors de son assemblée plénière du 

25 juin 2012, d’accorder un prêt à hauteur de 150 000 € dans le cadre du dispositif « CAPéCO individuel 

volet haut de bilan » permettant de renforcer la structuration financière de l’entreprise sous réserve d’une 

intervention concomitante à même hauteur du Conseil général de Saône-et-Loire ; 


A l’unanimité 

D E C I D E 

- d’approuver l’attribution d’un prêt de 150 000 € à la société UNOWHY en complément et dans des 

conditions analogues à celles de la Région ; 

- d’approuver la convention entre le Département de Saône-et-Loire et la Société UNOWHY afférente 

à ce prêt de 150 000 € d’une durée de 7 ans dont 2 ans de différé en capital, au taux variable 

déterminé en fonction de l’indice CMS euro 5 ans, sans marge et d’autoriser le Président du Conseil 

général à la signer. 

Les crédits sont prévus au budget sur le programme « équipements et infrastructures à vocation 

économique », l’opération et l’AP 2012 « projets économiques structurants ». 

_ _ 



Annexe 

Convention de Prêt entre le Département de Saône et Loire et 

la société UNOWHY 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L1511-1 et 

suivants ; 

Vu le Code monétaire et financier, notamment en ses articles L313-1 et suivants ; 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 

2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les 

personnes publiques ; 

Vu la convention cadre annexe à la convention générale relative aux aides individuelles au 

titre du développement économique entre le Conseil régional de Bourgogne et le 

Département de Saône et Loire en date du 20 novembre 2007 et dont la durée d’application 

court jusqu’au 31 décembre 2013 ; 

Vu la Charte d’engagement réciproques des entreprises bénéficiant d’une aide de la Région 

Bourgogne ; 

Vu la demande d’aide formulée par SAS UNOWHY en date du 21/05/2012 ; 

La présente convention de prêt est conclue 

ENTRE d’une part 

le Département de Saône et Loire, sis Rue de Lingendes à Mâcon, représentée par 

Monsieur Rémi Chaintron Président du Conseil général, dûment habilité à l’effet de signer la 

présente par délibération du Conseil général prise lors de l’assemblée départementale en 

date du 28/09/2012, ci-après désignée par le terme « le Département » 

ET d’autre part 

la SAS UNOWHY, sise 11 rue Tronchet à Paris (8 e ), ci-après désignée par le terme 

« l’Emprunteur » représentée par Monsieur Jean-Yves HEPP Gérant, ayant tout pouvoir pour 

agir au nom et pour le compte de SAS UNOWHY 


Article 1 er - Objet 

Le Département consent à l'Emprunteur, qui l’accepte, un prêt de 150 000 € (cent-cinquantemille 

euros) afin de soutenir l’innovation et d’accompagner son développement industriel.

Article 2 - Durée 

Le prêt est consenti pour une durée de 7 ans (84 mois) à compter de la date de mise à 

disposition des fonds par le Département à l’Emprunteur. Cette durée intègre un différé 

d’amortissement du capital de 2 ans (24 mois). 

Article 3 - Engagements du Département 

3-1. Le Département s’engage à verser le prêt sous réserve de la levée des conditions 

suspensives et de la production des formalités prévues au présent acte. Le non respect de 

cette clause peut donner lieu à l’annulation du prêt lui-même. 

Les conditions suspensives sont les suivantes : 

- renforcement préalable des fonds propres à hauteur de 300 000 € minimum ; 

- obtention et déblocage préalable d’une intervention bancaire moyen ou long terme de 

300 000 € minimum ; 

- intervention concomitante de la Région Bourgogne à hauteur de 150 000 € ; 

- engagement sur l’honneur de confier la production des tablettes numériques à une ou 

plusieurs entreprises sur le territoire du département de la Saône-et-Loire. 

3-2. Le Département exercera un contrôle sur l’utilisation des fonds octroyés. 

Article 4 - Engagements de l’Emprunteur 

Pendant la durée du contrat, l’Emprunteur s’engage à : 

- rembourser le principal du prêt et à en payer les intérêts conformément au tableau 

d'amortissement qui lui sera remis lors de la mise à disposition des fonds. Les 

paiements seront effectués de manière à figurer au crédit du compte du Département 

à la Banque de France au plus tard dix jours après la date d’échéance ; 

- remettre à sa banque un ordre de virement permanent et irrévocable au bénéfice du 

Département ; 

- communiquer au Département, à la fin de chaque exercice comptable, la liasse 

fiscale et ses annexes de 1 à 11, les rapports du commissaire aux comptes le cas 

échéant, l’effectif ainsi que tous les éléments justifiant de sa situation financière et 

patrimoniale ; 

- autoriser le Département à communiquer avec la Banque de France et à échanger 

des informations financières sur l’Emprunteur et ses dirigeants pendant la durée du 

contrat ; 

- signaler tout changement ou évènement majeurs susceptibles de modifier sa 

situation juridique, économique ou financière ; 

- alerter le Département en cas de défaillance financière entrainant des conséquences 

sur le contrat. 

En contrepartie de l’aide du Département, l'Emprunteur s'engage : 

2/7

1) au titre du dialogue social et de la transparence 

à informer préalablement ses salariés sur sa sollicitation d’aide auprès du 

Département et sur son obtention par : 

- une communication au Comité d’entreprise ou aux délégués(es) du personnel 

et aux organisations syndicales ; 

- un affichage de la notification de l’octroi de l’aide sur les panneaux d’information 

des salariés. 

à mentionner l’accompagnement du Département dans toute opération et sur tout 

support de communication relatif au projet financé. Il fera figurer le logotype du 

Département sur les bâtiments ou matériels ayant fait l’objet de l’aide 

départementale ; 

2) au titre de son intégration au territoire 

à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements ainsi que son activité principale 

et sa production hors de Saône-et-Loire, durant toute la durée du prêt ou de la 

convention. 

Dans le cas contraire, il s’engage à en informer le Département. Toutes les 

sommes mises à disposition par le Département seront exigibles à hauteur du 

montant non amorti en cas de transfert de l'activité principale de l'Emprunteur ou 

des investissements aidés en dehors du département de Saône-et-Loire, quelles 

qu'en soient les raisons ; 

à informer le Département de toute modification de son capital social entraînant une 

prise de contrôle différente de celle qui existait au moment de l’attribution de l’aide ; 

à étudier attentivement sa participation dans les démarches collectives et/ou 

territoriales engagées en Saône-et-Loire et pouvant présenter un intérêt pour son 

développement ; 

3) au titre du respect de l’environnement 

à l’amélioration de son action en faveur du respect de l’environnement, en 

particulier : 

- de la qualité de l’air par une réduction de l’utilisation de gaz à effet de serre ; 

- des économies d’énergie ou de l’utilisation d’énergie alternative ; 

- de la réduction de la consommation d’eau et d’un traitement de qualité des eaux 

usées ; 

- de la réduction de la production de déchets ainsi que de leur tri et de leur 

recyclage. 

Article 5 - Engagements particuliers de l’emprunteur en matière d’information et de 

publicité relatives à l’intervention financière du Département 

L’Emprunteur, doit mentionner le concours financier du Département par des mesures 

d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention 

départementale, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du 

programme concerné et ainsi mieux informer l’opinion publique. 

3/7

Les mesures d’information et de publicité incombent à l’Emprunteur. Elles doivent être 

prévues par lui lors de : 

- la publication de tout document, 

- l’organisation de manifestations (conférences, inaugurations, salons, portes 

ouvertes, …), 

- l’acquisition d’équipements et/ou la réalisation de travaux, 

- les actions de formation et d’aide au conseil, 

- et toute autre action relative à l’opération aidée. 

Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toute visite sur place et au moment 

du versement du prêt par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations. 

Le non respect de ces règles pourra entraîner l’annulation dudit prêt et son remboursement 

sur émission par le Département d’un titre de recette. 

Article 6 - Versement du prêt 

La mise à disposition des fonds n'interviendra qu'après production des justificatifs de 

l’accomplissement des formalités et conditions suspensives énumérées à l’article 3. Les 

fonds sont versés en une seule fois. 

Le Département se réserve le droit d’annuler le prêt consenti, sauf cas particulier motivé, si 

le présent acte n’est pas signé et si ses conditions suspensives ne sont pas levées dans un 

délai maximum de 6 mois à compter de l’envoi de la notification. 

Article 7 - Conditions financières 

Le prêt donnera lieu en faveur du Département à des intérêts calculés sur le capital restant 

dû au taux CMS EURO 5 ans (Constant Maturity Swap), payables trimestriellement selon un 

profil d’amortissement linéaire du capital. 

Le taux CMS EURO 5 ans utilisé par le Département pour calculer les intérêts est celui 

publié deux jours ouvrés calendaires avant la date d’échéance. Il s’agit du taux relevé pour 

l’amortissement in fine d’un emprunt sur une durée de 5 ans, équivalente à la durée de vie 

moyenne du prêt, tel que relevé sur la courbe des swaps interbancaires. Il est publié 

quotidiennement à 11 heures sur la page Reuters ISDAFIX 2 avec une précision de 3 

décimales et une base de calcul 30/360 jours. 

La période d’intérêts court à compter de la date de versement des fonds ou du jour de 

l’échéance précédente (date incluse). Elle s’achève la veille du jour de l’échéance (date 

exclue). Les intérêts sont calculés sur la base du nombre exact de jours de la période de 

calcul rapporté à une année de 360 jours (exact/360). 

Le Département notifie par courrier à l’Emprunteur le montant d’intérêts à verser pour 

chaque échéance dans un délai de 2 jours après la fixation du taux d’intérêt de la dernière 

période d’intérêts courue et émet le titre de recette correspondant. L’Emprunteur s’engage à 

honorer le paiement de l’échéance dès réception du titre de recette émis par le Département. 

4/7

Article 8 - Remboursement anticipé 

L'Emprunteur pourra, à tout moment, au-delà d'une durée de 2 ans à compter de la mise à 

disposition des fonds et sans pénalité, se libérer par anticipation en totalité ou en partie des 

causes des présentes moyennant un préavis d'un mois, à une date d'échéance. 

La somme remboursée ne pourra être inférieure à 3 000 € (trois mille euros). En cas de 

remboursement anticipé partiel, la somme remboursée sera déduite du capital restant dû et 

les échéances ultérieures réduites en conséquence. 

Article 9 - Exigibilité anticipée 

A défaut de remboursement dès réception d’un titre de recette, le recouvrement de la 

créance sera effectué par le payeur départemental dans le cadre des lois et règlements en 

vigueur, en appliquant les dispositions prévues aux termes des présentes. 

Le Département peut exiger le remboursement intégral des fonds restant mis à disposition, 

par émission d’un titre de recette dans les hypothèses suivantes : 

- en cas de manquement total ou partiel à l’une des obligations des articles 4 et 5 ; 

- si les informations ou documents fournis s’avéraient faux, inexacts ou incomplets et si 

de ce fait la régularité de l’opération se trouvait compromise, même sans intention de 

nuire de la part de l’Emprunteur ; 

- en cas d’abandon, de changement de destination des opérations décrites dans la 

demande d’aide de l’Emprunteur, de cessation ou de transformation significative de 

l’activité de l’Emprunteur ou de son transfert hors du Département de Saône et Loire, 

de dissolution ; 

- si l’Emprunteur était déclaré en état d’interdiction ou de liquidation judiciaire, de 

sauvegarde ou de conciliation ; 

- en cas de retard dans le paiement de toute fraction du capital, des intérêts et 

accessoires et généralement, si une somme quelconque n'était pas payée à son 

échéance par l'Emprunteur. 

Article 10 - Résiliation 

La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 9 précité entraînera la résiliation de plein 

droit et sans indemnité du présent contrat, sauf cas de force majeure ou accord écrit du 

Département. 

Article 11 - Règlement amiable 

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution du présent contrat, quels 

qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours 

contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les 

parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux 

fins de résoudre tout différend. 

5/7

Article 12 - Attribution de juridiction 

A défaut de règlement amiable visé à l’article 11, le tribunal de commerce de Mâcon sera 

seul compétent pour connaître du contentieux. 

Article 13- Dispositions diverses 

L’annexe financière récapitulant les caractéristiques du prêt arrêtées lors de la mise à 

disposition des fonds fait partie intégrante du présent contrat. 

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent contrat d’un commun 

accord entre les parties fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification 

de l’économie générale du contrat. 

Fait à Mâcon le ............................ 

en trois exemplaires originaux 

L’Emprunteur, Le Président du Conseil général 

de Saône et Loire, 

Mentions obligatoires : 

- Nom, prénom et qualité du signataire 

- Signature précédée de la mention manuscrite 

« LU ET APPROUVE » 

6/7

Echéancier Flux : UNOWHY-CMS5A 

© Finance active 

Date CRD début de période Capital amorti Intérêts Taux d'intérêt CRD Fin de période Flux Type 

01/03/2013 150 000,00 € 0,00 € 416,35 € 1,110% 150 000,00 € 416,35 € Echéance estimée 








01/03/2015 150 000,00 € 7 500,00 € 710,45 € 1,895% 142 500,00 € 8 210,45 € Echéance estimée 



















01/12/2019 7 500,00 € 7 500,00 € 58,70 € 3,096% 0,00 € 7 558,70 € Echéance estimée 

total 150 000,00 € 13 997,39 € 163 997,39 € 

11/10/2012 09:14 

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Commission finances - Département de Saône-et-Loire

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