Plaquette 1ère affectation des inspecteurs stagiaires des finances ...

Décembre 2012
1ère AFFECTATION DES INSPECTEURS
STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES
Tu trouveras ce document sur le site de
Solidaires Finances Publiques
Rubrique panneau syndical/les écoles/infos cadre A
Boite 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS
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Solidaires Finances Publiques
et ta 1ère aff ectation
Dans le cadre du mouvement général de mutation 2013, tu vas devoir rédiger une demande de 1ère
affectation (date limite de dépôt : le 1/02/2013). Celle-ci prendra effet à compter du 1er septembre
2013 pour ton stage premier métier mais ta prise de poste ne s‛effectuera qu‛à compter du
1/03/2014. Cette affectation va conditionner ta vie administrative et familiale. Cette plaquette a
pour but de t‛aider à rédiger ta demande en fonction de ta situation actuelle.
Cette première demande d‛affectation devra donc être rédigée avec le plus grand soin et c‛est pourquoi
Solidaires Finances Publiques a jugé utile d‛éditer cette petite brochure pratique qui essaiera d‛être
la plus complète et la plus précise possible.
De plus, des élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAP nationale de mutations tiendront
des permanences dans les écoles pour t‛aider à rédiger ta demande de première affectation.
Depuis le mouvement de 2012, tous les inspecteurs des fi nances publiques en première affectation (les
lauréats des concours interne et externe d’inspecteurs des impôts, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel)
sont affectés dans le cadre du mouvement général. Ils sont interclassés avec les titulaires, sur la
base d’une ancienneté recalculée dans leur nouveau grade.
La 1ère affectation en sortie d’école est traitée comme une mutation, emportant ainsi les priorités accordées
aux titulaires.
Le critère de classement des vœux pour convenance personnelle et des vœux prioritaires des candidats à
mutation et à première affectation, est l’ancienneté administrative (grade - échelon - date de prise de rang
dans l’échelon) bonifi ée pour enfant(s) à charge.
Tous les inspecteurs en 1ère affectation concourrent ainsi avec les titulaires, sur la base d’une ancienneté
recalculée dans leur nouveau corps qui tiendra compte d’éventuels services privés ou publics antérieurs.
A ancienneté administrative identique, les candidats, titulaires et/ou en 1ère affectation, sont départagés par
le numéro d’ancienneté.
Les inspecteurs stagiaires, ne bénéfi ciant d’aucune reprise d’ancienneté (cas d’un lauréat du concours externe
le plus souvent en sortie de Fac) sont classés dans le 2ème échelon d’inspecteurs. Ainsi ayant tous une
ancienneté égale, ils sont départagés entre eux sur la base du rang de classement au concours d’entrée à
l’ENFIP.
Accolées à cette règle de base, viennent s’appliquer diverses priorités permettant de répondre à certaines
situations spécifi ques :
priorité pour agent handicapé ou parent d’enfant atteint d’une invalidité,
priorité pour rapprochement de conjoint, pacsé, concubin ou d’un soutien de famille.
Enfi n, des incompatibilités peuvent venir perturber ton affectation :
incompatibilité statutaire : l’exercice par ton conjoint, parent ou allié, de certaines fonctions dans le
département (offi cier public, marchand de biens, avocat, expert comptable).
Des dispenses peuvent être accordées par la DG, après avis de la commission administrative paritaire.
incompatibilité pour mandat électif : un agent ne peut exercer sa fonction si la commune dont il est
maire ou adjoint appartient au ressort de son service d’affectation.
Particularité
Les agents recrutés dans le cadre de la procédure «Contractuels Handicapés» sont affectés dans leur direction
de recrutement.
2/Solidaires Finances publiques/1ère AFF 2013
Les règles applicables

Dans le cadre du mouvement général, les demandes de mutation et de 1ère affectation sont interclassées en tenant
compte de l’ancienneté administrative.
L’ancienneté administrative peut faire l’objet de bonifi cations pour charges de famille. Il s’agit d’une bonifi cation
fi ctive d’ancienneté de six mois par enfant à charge.
Détermination de la bonifi cation pour charges de famille
Une bonifi cation est accordée pour tenir compte de la situation familiale des agents, quelle que soit
leur position administrative.
Sont considérés à charge les enfants ayant, au 1er mars 2013 :
- moins de 16 ans ;
- moins de 20 ans s’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle,
étudiants, titulaires de l’allocation d’éducation spéciale et s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du
SMIC mensuel ;
- sans limite d’âge s’ils sont handicapés.
Si l’enfant handicapé, bien que compté à charge au titre des allocations familiales, est indépendant de ses parents,
dispose d’un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en compte pour l’attribution
des bonifi cations pour charges de famille mais l’examen d’une éventuelle demande de priorité pour soins à enfant
sera réservé à la CAPN.
Particularités :
En cas de divorce ou séparation, seul l’agent ayant la garde effective (juridique ou de fait) de l’enfant peut prétendre
à la bonifi cation.
En cas de garde alternée, justifi ée par une pièce offi cielle, chaque parent peut prétendre à la bonifi cation.
L’agent dont le concubin a des enfants à charge doit produire une photocopie du livret de famille de celui-ci et, le
cas échéant, une copie du jugement lui attribuant la garde.
En revanche, cette bonifi cation n’est pas utilisée pour les voeux exprimés par les agents de catégories A de
la fi lière fi scale dans le cadre des appels de candidature sur les directions nationales et spécialisées dans
le contrôle fi scal, pour les RAN de Paris et de la petite couronne (DNEF, DVNI, DNVSF, DGE).
Pièces justifi ant ta situation familiale :
Situation familiale Pièces à joindre à la demande
Agents mariés, pacsés, veufs,
divorcés ou séparés
Agents pacsés
Le rang de classement et bonifi cations
Pièces justifi ant la situation
Justifi catif d‛imposition commune si pacsé avant le 31/12/2011
Les agents pacsés entre le 1/1/2012 et le 28/02/2013 devront produire
des pièces justifi catives démontrant qu‛ils entretiennent ensemble le
domicile commun.
Concubins Deux pièces prouvant que le couple assume solidairement la charge d‛un
logement (quittance d‛électricité ou téléphone, relevé de taxe d‛habitation,
certifi cat d‛imposition à l‛impôt sur le revenu, contrat de bail,
contrat d‛emprunt à titre solidaire ou acquisition conjointe de la résidence
principale...). Les deux noms doivent apparaître sur les deux documents
(simultanément ou alternativement).
Concubins hébergés à titre gratuit par
leurs ascendants
Tout élément prouvant la domiciliation commune effective
pendant une durée suffi sante.
La reconnaissance d‛un enfant du concubin, la qualité d‛ayant droit du
concubin pour l‛assurance maladie, les deux avis d‛imposition établis à la
même adresse constituent des indices, lorsque les 2 pièces précitées ne
peuvent être fournies.
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/3

Pièces justifi ant tes charges de famille
Enfants à charge Pièces à joindre à la demande
- ayant moins de 16 ans Copie livret famille
- ayant entre 16 de 20 ans sans emploi ou dont la rémunération
est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, en apprentissage,
en stage de formation professionnelle, étudiants
ou titulaires de l‛allocation spéciale d‛éducation
- certifi cat d‛inscription à Pôle emploi ou contrat de travail
- bulletin de salaire ou de versement d‛une allocation
- certifi cat de scolarité.
- enfants handicapés (quel que soit leur âge) - photocopie de la carte d‛invalidité.
- enfants issus d‛une précédente union de ton conjoint, cocontractant
du PACS, concubin ou de toi-même.
Priorité ité liée lié à un handicap h d
- copie du jugement de divorce attribuant la garde des
enfants à l‛agent, à son conjoint ou à son concubin.
Cette priorité ne s’applique pas aux IFiP stagiaires recrutés en qualité de «contractuel handicapé».
S’agissant de priorités absolues, elles donnent lieu à mutation même s’il n’existe pas de possibilité d’apport à la
résidence ou au département.
Nature de la priorité Pièces à joindre à la demande
Agent handicapé (taux égal ou supérieur à 80 %)
Les agents dont le handicap est égal ou supérieur à 80 %
bénéfi cient de la priorité sur la RAN de leur choix.
Parents d‛un enfant atteint d‛une invalidité égale ou supérieure
à 80 % nécessitant des soins dans un établissement
adapté.
L‛affectation sera prononcée ALD sur une RAN du département
indiqué en priorité
Copie de la carte d‛invalidité.
- copie de la carte d‛invalidité faisant état d‛une incapacité
égale ou supérieure à 80 %,
et
- attestation médicale précisant que la résidence recherchée
comporte, à proximité, un établissement d‛assistance
médicale ou un établissement appropriée à son état (+ attestation
de l‛établissement).
Les demandes qui font état d’un handicap inférieur à 80% ne bénéfi cient pas de priorités, mais seront examinées
lors de la CAP. Si tu es dans ce cas, n’hésite pas à nous contacter pour que les CAPistes de Solidaires Finances
publiques évoquent ta situation en cas de besoin.
Priorité pour rapprochement
50 % des apports dans un département seront réservés aux agents bénéfi ciant de la priorité pour rapprochement
de conjoint, soutien de famille ... La priorité liée à un handicap n’entre pas dans le calcul du quota des 50%.
Les emplois réservés aux prioritaires seront attribués en fonction de l’ancienneté administrative des agents justifi
ant d’une priorité (bonifi cation pour charges de famille prises en compte).
Les agents demandant une priorité devront fournir les pièces justifi ant leur(s) priorité(s) dès le dépôt de leur demande
de vœux.
Attention : CASE à cocher et pièces à joindre !
Rapprochement de conjoint, concubin, ou des enfants à charge de l’ex-conjoint :
Les inspecteurs en 1ère affectation peuvent demander une affectation prioritaire sur le département d’exercice
de l’activité de leur conjoint ou concubin en fournissant toutes pièces justifi catives exigées (voir tableau page suivante).
La priorité peut s’exercer sur le département du domicile familial, à condition qu’il soit limitrophe du département
du lieu d’activité en province, et même s’il n’est pas limitrophe lorsqu’il est situé à l’intérieur de la RIF.
4/Solidaires Finances Publiques /1ère AFF 2013
Les priorités

Si l’activité du conjoint s’exerce sur plusieurs départements, la priorité peut être demandée sur le département du
domicile (s’il fait parti des départements d’exercice) ou sur l’un des départements d’exercice.
Si tu es de la dominante fi scale, tu pourras solliciter, via la fi che 75T, un examen de ta demande à la RAN. Cette
possibilité sera offerte dans la mesure du possible, dans le cadre des suites de CAP.
Si le conjoint est étudiant, en formation, ou sans activité (congé parental, congé formation, disponibilité,
sans service d’une activité professionnelle, retraité, en invalidité), la priorité pour rapprochement ne peut
être accordée.
Sous certaines conditions, un agent séparé pourra solliciter une priorité sur le département de résidence de ses
enfants dont il n’a pas la charge (afi n d’exercer le droit de visite).
Toutes les pièces à fournir sont spécifi ées dans les tableaux suivants.
La date de référence pour la séparation est le 31 décembre 2013.
Mais attention, si la séparation devra être certaine et effective au plus tard le 31 décembre 2013, les pièces justifi -
catives doivent être fournies lors du dépôt de la demande de mutations.
Pièces justifi catives pour priorité liée à rapprochement
Priorité pour rapprochement de
conjoints ou de concubins
Pièces à joindre à la demande
- Votre conjoint, pacsé ou concubin est agent de la DGFiP - Indiquer son grade et son numéro DGFiP sur la ligne
«conjoint (profession et lieu d‛exercice)».
- Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession
salariée
- Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libérale,
commerciale, artisanale ou agricole.
- Votre conjoint, pacsé ou concubin est à la recherche d‛un
emploi dans le département où la précédente activité avait
jusitifé l‛installation du domicile conjugal.
Vous optez pour le rapprochement du domicile familial
(département limitrophe de celui de l‛exercice professionnel
du conjoint en province ou activité et domicile en RIF
dans deux départements même non limitrophes).
Priorité pour rapprochement des enfants
en cas de séparation
Vous êtes divorcé avec des enfants issus du mariage à la
charge de votre ex-conjoint.
Pour les rapprochements d‛enfants à la charge de l‛expacsé
ou concubin dès lors que la séparation a fait l‛objet
d‛une décision judiciaire relative au droit de garde, de
visite et d‛hébergement des enfants communs.
- document de l‛employeur (attestation ou bulletin de
salaire) établi au moment du dépôt de la demande,
indiquant la résidence d‛exercice de la profession.
- attestation (ou autre document offi ciel) établie au
moment du dépôt de la demande, prouvant l‛exercice
et le lieu de l‛activité.
- Document justifi ant, au moment du dépôt de la
demande, de l‛inscription au Pôle emploi du département
d‛exercice du dernier emploi (attestation ou
récépissé) et
- Document attestant d‛une période d‛emploi dans ce
même département au cours de l‛année précédant
celle du mouvement.
- Pièce récente justifi ant le lieu d‛activité professionnelle
du conjoint (Cf. ci-dessus) et
- Pièce établissant qu‛il s‛agit de la résidence principale
(quittance d‛électricité, avis de TH avec mention
d‛abattement à la base pour personne à charge ou plafonnement
de cette taxe).
Pièces à joindre à la demande
- Attestation du lieu de scolarisation des enfants (certifi
cat de scolarité) et
- Extrait du jugement de divorce faisant état de la garde
des enfants, ainsi que du droit de visite et d‛hébergement
de celui des ex-époux qui n‛a pas la garde.
Précision : seul le parent qui n’a pas les enfants à charge peut se prévaloir de cette priorité (c’est-à-dire s’il n’a
pas de bonifi cation pour ces enfants).
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/5

Rapprochement familial :
Les personnes seules avec enfant(s) à charge peuvent demander une affectation prioritaire sur le département
de résidence d’une personne de leur famille (ascendant de l’agent ou des enfants, descendant ou frère ou sœur de
l’agent), susceptible de leur apporter une aide morale ou matérielle.
Priorité pour rapprochement familial Pièces à joindre à la demande
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé avec
enfant(s) à charge et souhaitez vous rapprocher de votre
ou de vos : ascendant(s), descendants(s), frère(s) ou
sœur(s) ou vous rapprocher d‛ascendant(s) de votre (vos)
enfant(s) à charge, susceptible de vous apporter une aide
matérielle ou morale.
Priorité pour originaire DOM
- Attestation du lieu de résidence de la personne ou de
la famille dont vous désirez vous rapprocher (quittance
d‛électricité ou de téléphone, relevé de taxe d‛habitation
ou avis d‛imposition à l‛impôt sur le revenu) et
- copie du livret de famille
Sont considérés comme originaires d’un DOM, les agents nés dans un DOM ou dont le conjoint (et assimilé..) est
né dans un DOM ou dont un de leurs ascendants (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM.
Il est admis que sont originaires de la Réunion, les agents nés ou dont les ascendants sont nés à Madagascar,
aux Comores, à l’Ile Maurice.
Cette priorité peut se cumuler avec la priorité pour rapprochement de conjoint.
Les agents originaires bénéfi cient d’une priorité pour leur département d’outre-mer d’origine et non pour l’attribution
d’une RAN et d’un poste au sein de ce département. Elle s’exprime via la saisie dans Agora voeu et doit être
accompagnée d’une photocopie du livret de famille. Cette priorité est comprise dans le quota des 50%.
Certes, il y a des priorités, mais parfois aussi des incompatibilités qui vont perturber ton affectation.
Incompatibilité pour mandat électif
Si tu es maire ou adjoint au maire d’une commune, tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête
et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, la nature et le lieu d’exercice du mandat.
Incompatibilités statutaires
Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l’autorité de son conjoint (ou parent
ou allié jusqu’au 3ème degré). De même, l’exercice par ton conjoint (ou parent ou allié jusqu’au 4ème degré) de
l’activité d’offi cier public ou ministériel, de marchand de biens, d’expert comptable ou d’avocat dans le département
où tu demandes ton affectation doit être portée à la connaissance de l’administration.
Tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, les
circonstances de l’incompatibilité. Tu peux solliciter une dispense.
Si tu es dans ce cas, n’hésite pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
6/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013
Incompabilités

Dans le mouvement général
Tous les postes implantés peuvent être sollicités dans le cadre du mouvement de mutation et de 1ère affectation,
même s’ils ne sont pas vacants au moment de la rédaction de la fi che de vœux.
A la différence des inspecteurs en mutation, les inspecteurs en première affectation devront obligatoirement recevoir
une affectation. Ainsi, si aucun des vœux exprimés ne peut être satisfait, la Direction Générale procédera à
l’affectation d’offi ce sur un poste vacant.
Il est donc primordial, d’établir une demande de mutation large tant au niveau géographique que fonctionnel.
La structure des emplois de la fi lière Gestion Publique au sein d’une RAN
Missions-structures à la RAN relevant du périmètre
national et ne pouvant être obtenues que
dans le cadre du mouvement national
Structures locales ne pouvant être obtenues que dans
le cadre du mouvement local, et se trouvant dans le
périmètre de la mission-structure nationale.
Direction - emplois chef de service de direction
- chargés de mission
- Domaine
Gestion des comptes Publics - SIP,
- PRS,
- Recette des fi nances,
- Trésorerie (trésorerie mixte, secteur public local,
OPH, hospitalière, trésorerie amendes),
- Paierie
Les affectations sur ces postes sont examinées en CAPL et
les agents seront départagés à l‛ancienneté administrative.
Les affectations sur un poste d‛huissier sont prononcées
au plan national.
Les emplois de chef de poste comptables sont prononcés
par la CAP nationale, l‛agent est détenteur de son
poste au niveau national.
Les postes accessibles
L‛agent est détenteur de l‛emploi obtenu en CAPN
L‛agent est détenteur de l‛emploi obtenu en CAPN avec
un délai de séjour (pour une nouvelle mutation) de 2 ans à
compter du 1er mars 2014.
ALD département Le directeur positionne l‛agent sur tout type de poste
nécessitant un renfort localement (dans le respect de la
fi lière d‛origine).
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/7

Les emplois de la fi lière fi scale – hors emplois cadastre et informatiques
Missions-structures à la RAN relevant du périmètre
national et ne pouvant être obtenues que
dans le cadre du mouvement national
Gestion - SIE,
- SIP,
- PRS,
- SIE – SIP
Structures locales ne pouvant être obtenues que dans le
cadre du mouvement local, et se trouvant dans le périmètre
de la mission-structure nationale.
Contrôle - ICE, PCE
- Brigade départementale de vérifi cation
Direction Tous emplois en direction
Les emplois de chef de poste SPF (service publicité foncière)
sont prononcés par la CAP nationale, l‛agent est
détenteur de son poste au niveau national.
L‛agent est détenteur de l‛emploi obtenu en CAPN avec un délai
de séjour (pour une nouvelle mutation) de 2 ans à compter du
1er mars 2014.
EDRA Au plan local, gestion de l‛agent selon les priorités arrêtées par
le directeur.
Les agents affectés en EDRA, assurent des remplacements
du aux absences prolongées ou de courte durée (congés maladie,
maternité,…). L‛agent affecté sur un tel poste peut se voir
attribuer des tâches qui ne correspondent pas forcément à
sa spécialité. Le poste d‛EDRA ouvre droit à des indemnités
spécifi ques.
ALD sans Résidence et ou sur une RAN Le directeur positionne l‛agent sur tout type de poste nécessitant
un renfort localement (dans le respect de la fi lière d‛origine).
Si l‛agent est affecté ALD sur une RAN, le directeur doit
l‛affecter dans la RAN).
Fiscalité immobilière Poste du périmètre FI à la RAN (FI gestion, brigade FI, brigades
patrimoniales, selon architecture locale).
Dans le cadre des postes à profi l et des postes au choix
Pour les postes au choix (services centraux et structures assimilées (emplois administratifs de l’ENFiP, Equipe
des délégués du Directeur Général, l’ONP, les DCM), les IFiP peuvent les solliciter indifféremment de leur fi lière
d’origine. Ces postes seront sollicités via la procédure de l’appel à candidature. Date limite de dépôt le 24 janvier
2013.
La direction d’origine formulera un avis, puis ce sera au tour du service recruteur. Le critère de l’ancienneté ne
rentre pas en ligne de compte pour l’affectation dans ces services.
Pour les postes à profi l, les IFiP de la fi lière fi scale répondront à ces emplois via l’appel de candidature et les IFiP
de la fi lière gestion publique les demanderont dans le mouvement général de mutation FGP.
La direction d’origine formulera un avis et il en sera de même pour la ou les directions sollicitées pour un poste à
profi l. Si l’un ou les deux avis sont défavorables, la demande de l’agent est écartée et donc non examinée. Si les
deux avis sont favorables, la demande est examinée avec les autres demandes ayant fait l’objet d’avis favorables
et c’est le critère de l’ancienneté administrative qui départage les agents entre eux sur les postes sollicités.
Pour la fi lière Fiscale, relèvent des postes à profi l :
- les emplois des Directions spécialisées : DVNI,
DNVSF, DNEF, DGE, Direction Impôts Service,
- les emplois en BCE et la BNEE pour la DRESG,
- les emplois en BCR (DRFiP et DDFiP).
Ces emplois se demandent via la procédure de l‛appel de
candidature, ils ne doivent donc pas être sollicités dans
le cadre du mouvement général. Les vœux de l‛appel de
candidature sont examinés avant ceux du mouvement
général. Attention, il n‛est pas possible de demander un
rapprochement de conjoint sur un appel de candidature.
6/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013
Pour la fi lière Gestion Publique,
relèvent des postes à profi l :
- les emplois en pôle national de soutien au réseau (DRFiP
31/33/34/35/44/57/69, DCST, DNID),
- Les emplois de la DGE,
- Les emplois brigade nationale de documentation et d‛enquête
domaniale (BNDED) et de commissariat aux ventes (CAV) à
la DNID.
Ces emplois se demandent dans le cadre du mouvement général.
Tu pourras intercaler des vœux « normaux » et des vœux «profi
l». L‛examen de la demande se fera ligne par ligne.

Ordre de l’examen des demandent de 1ère Affectation :
- Appel de candidature pour les postes au choix – Services centraux, Enfi p ….
- Appel de candidature pour les postes à profi l (exclusivement pour les Ifi p dominante fi scale),
- Le mouvement général.
Délai de séjour
Règles d’aff ectation et délais de séjour
Le délai de séjour général entre deux mutations est de : 1 an à compter du 1 mars 2014, 2 ans pour les postes
comptables et SPF .
Ton délai de séjour dans la spécialité débutera à compter du 1er septembre 2013.
Les délais de séjour spécifi ques :
• Les inspecteurs de la dominante fi scale se verront attribuer une spécialité (fi scalité professionnelle ou fi scalité
immobilière) à l’issue de leur 1ère affectation. Ils sont tenus de rester 3 ans dans cette spécialité à compter
du 1er septembre 2013. Il n’y a pas de délai de séjour dans la spécialité en cas de 1ère affectation sur un emploi
«Edra». Les agents affectés ALD recoivent la spécialité fi scalité professionnelle.
• Le délai de séjour pour les agents affectés sur un emploi informatique analyste (BVCI) sera de 3 ans.
Ainsi, un agent affecté sur un emploi informatique correspondant à sa qualifi cation sera tenu de rester 3 ans sur
un emploi relevant de cette qualifi cation. Ce délai de séjour dans la qualifi cation ne fera pas obstacle à une mutation
géographique, au sein de la DVNI.
• Les inspecteurs affectés à la Direction Générale des Grandes Entreprises (DGE), continuent d’être tenus
de rester 3 ans dans cette direction.
• Les inspecteurs de la dominante Gestion Publique sont tenus de rester 3 ans dans la fi lière gestion
publique y compris s’ils reçoivent une affectation ALD.
Conseils pour l’élaboration de la demande
S’agissant d’une première affectation, rédige une demande la plus large possible dans l’ordre décroissant de tes
préférences.
Si ta demande est restrictive et ne peut être satisfaite, la Direction Générale peut t’affecter d’offi ce dans un département
défi citaire.
Attention : dans la mesure où tu es en première affectation, il te faudra impérativement déposer une demande
dite mouvement général, au risque de te voir affecter d’offi ce si tu ne réponds qu’à l’appel de candidature et que
tu n’es pas retenu par la direction demandée.
Ta demande sera examinée ligne par ligne jusqu’à obtention d’une affectation. D’où la nécessité de respecter
toujours ton ordre de priorité.
Il faut bien s’interroger sur les conséquences de ta demande : éloignement de ta résidence d’origine, mais surtout
facilités de communication avec celle-ci (mode et durée de déplacement entre ta résidence et ton poste).
Demande donc en priorité les résidences facilement accessibles (bien desservies par les transports en commun,
par exemple). Pour Paris, tiens compte de la proximité des grandes gares et des commodités de liaisons urbaines
(Solidaires Finances publiques tiendra à ta disposition un tableau des localisations des services de Paris et de la
RIF et des moyens d’accès en transports en commun).
Les agents rencontrant des diffi cultés particulières devront impérativement en faire état au moment de leur demande
d’affectation en joignant à leur demande une lettre explicative et toutes les pièces justifi catives susceptibles
d’éclairer l’administration sur la réalité des problèmes invoqués. L’absence de permis de conduire peut
aussi être signalé (vérifi cateur, poste comptable, huissier).
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/9

Conseils pour l’élaboration des demandes liées
Dans la fi lière fi scale, tu as la possibilité de «lier» ta demande à celle d’un autre inspecteur (stagiaire ou titulaire)
ou d’un agent C, B, A, A+, titulaire ou stagiaire, c’est-à-dire que vous sollicitez ensemble une affectation sur le
même département (lié département) voire la même RAN (RAN).
Dans la fi lière Gestion Publique, tu ne peux lier pour le moment qu’avec un inspecteur stagiaire ou titulaire quelle
que soit la fi lière. Les deux demandes liées doivent être strictement identiques au niveau de la saisie des voeux
sollicités.
Chaque demande est examinée selon le rang de classement du demandeur, et donc c’est le rang de l’agent ayant
la plus faible ancienneté qui va déterminer si les mutations/affectations sont possibles.
Rédiger une demande liée est un exercice délicat, n’hésite pas à demander leur avis aux Capistes ou aux militants
de Solidaires Finances publiques qui seront présents à l’école.
Concrètement, tu dois commencer par rédiger la demande la plus large possible en indiquant en fi n de chaque
ligne la mention LR (Lié RAN) ou LD (Lié Département). Les deux demandes doivent être strictement identiques
dans leur rédaction des vœux liés.
ATTENTION : La demande liée nécessite lors de sa rédaction une attention toute particulière. En effet, s’il n’existe
pas de poste disponible correspondant à vos vœux liés (à la RAN ou au département), vous serez affectés
d’offi ce et séparément. Afi n d’éviter des diffi cultés insurmontables (affectation séparée sur un département éloigné
de province ou de grande couronne en Ile-de-France), nous vous conseillons de terminer votre demande en
formulant des vœux non liés, toujours par ordre décroissant de préférence.
— Prendre le temps de la réfl exion pour délimiter le champ géographique et fonctionnel de toute demande de
mutation.
— Réunir toutes les pièces justifi catives.
— Bien étudier la «géographie DGFiP» et celle de ta dominante pour couvrir tout le terrain nécessaire mais seulement
le terrain nécessaire. Prendre en compte le fait que sur un même département plusieurs directions
peuvent être offertes (ex DD/DRFiP, DCF, DISI, ...).
Vérifi e en tout premier lieu que les éléments de ta situation personnelle sont bien à jour. Les informations d’état-civil
et autres renseignements ne sont pas toujours reportées avec exactitude sur Agora-fi che de vœux. Attention, ne
fait pas de modifi cation toi-même, mais signale-le à la Direction de l’école.
Création de la demande de voeux :
Tu as le choix entre 3 menus exclusivement :
- appel de candidature IFiP Filière Fiscale,
- mouvement général IFiP Filière Fiscale,
- Mouvement général IFiP Gestion Publique.
Constitution des voeux
Dans le bloc saisie, tu vas sélectionner la direction sollicitée
: DRFiP, DDFiP, DISI, DIRCOFI (F.F.).
Dans le bloc RAN, en fonction de la Direction saisie en
amont, Agora propose : soit «sans résidence» soit une liste
de résidences.
Dans le 3ème bloc, désignation du poste, tu vas sélectionner
les postes qui t’intéressent. Si tu es en demande liée, tu
devras saisir le voeu lié (RAN et/ou département). Si tu es
en rapprochement, tu devras sélectionner le voeu rapprochement,
sans RAN, après les voeux ordinaires.
Insertion de voeux
Après avoir saisi les 3 blocs, cliquer sur l’onglet «Ajouter
à la liste». Sauf indication expresse, les voeux se
positionnent les uns après les autres, en ordre croissant.
Il est cependant possible d’insérer un voeu parmi
les autres en indiquant dans la case «rang» le numéro
auquel on désire le voir apparaître. Le voeu initialement
numéroté N prendra le numéro N+1.
10/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013
Rédaction des voeux sur AGORA
Tri des voeux
Il est possible d’inverser deux voeux. Il faut procéder de
la manière suivante :
— se positionner sur un des voeux à inverser, de manière
à voir apparaître la «petite main»,
— cliquer,
— accéder au bloc de saisie, dans lequel on retrouve
les données correspondantes à la ligne ainsi sélectionnée,
— changer le numéro du rang.
ATTENTION :
En procédant ainsi, on inverse les voeux. Cela signifi
e, par exemple, que le voeu 18 vient remplacer le
voeu 4, mais parallèlement, le voeu 4 va se repositionner
en 18... Cette manipulation ne convient donc
que pour des voeux contigus.
Dans tous les autres cas, pour déplacer des voeux,
il faut recourir à la procédure suivante :
— supprimer le voeu mal positionné (icône en
bout de ligne),
— recréer la ligne ainsi supprimée,
— indiquer le numéro du rang auquel on veut placer
ce voeu.

La priorité pour rapprochement externe
Ce point a été examiné dans les pages précédentes, nous traitons uniquement ici de la manière de faire sur Agora.
Tout agent souhaitant bénéfi cier de la priorité au titre d’un rapprochement doit renseigner la rubrique «Priorités» de l’espace
de navigation.
— Cocher «externe» sur la première ligne du cadre priorité pour rapprochement,
— cocher ensuite le type de situation concernée (priorité de conjoint O, de pacs O, de concubin O, familial O).
Dans le cadre suivant «rapprochement externe» :
— indiquer le département (d’exercice de la profession du conjoint ou du domicile, si limitrophe),
— cocher la case «oui» de la rubrique Avec examen à la RAN de .... (indiquer la commune d’exercice de la profession
du conjoint ou du domicile), uniquement pour les IFiP stagiaire de la dominante fi scale.
— cocher la case «oui» de la rubrique «y compris EDRA» afi n d’avoir le maximum de chances d’obtenir le rapprochement.
Pour Paris, la demande de rapprochement doit se faire en sollicitant les 6 directions implantées dans l’ordre souhaité mais de
manière continue.
Exemple : ex 754 Paris Centre/sans RAN/Rappro
ex 757 Paris Ouest/sans RAN/Rappro
ex 758 Paris Sud/sans RAN/Rappro
ex 755 Paris Est/sans RAN/Rappro
ex 756 Paris Nord/sans RAN/Rappro
ex B21 DSIP/sans RAN/Rappro
Spécifi cité Paris
Contrairement aux autres DDRiF et DRFiP, il est possible pour les directions de la DRFiP Paris, à l’exception de l’ex-Paris
Ouest, de cibler une affectation sur un poste de vérifi cateur en saisissant : sans RAN - CONTL.
Dès lors, les voeux saisis à l’arrondissement conduiront à une affectation CONTL PCE
GEST - SIE/SIP/PRS
Très important : Pense absolument à conserver une copie de ta demande (75 ST «pdf») et transmet
sans tarder au syndicat un exemplaire validé par la Direction, avec tes coordonnées téléphoniques
personnelles afi n de te joindre durant ton stage.
Date de publication du projet : 13 mai 2013
Consultation du 13 au 29 mai 2013
CAP du 30 mai au 7 juin 2013
Résultats défi nitifs : le 28 juin 2013
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/11

MOUVEMENT A 2012 - APRES CAP
(Hors postes à profi l et hors rapprochements de conjoint)
*
COUPURES IMPÔTS
Départements où, en raison des blocages de poste,
il n’y a aucune arrivée extérieure en liste normale
Départements où malgré
les blocages de postes, les
rapprochements sont entrés
COUPURES CADASTRE
01 Ain I 8 - 1/05/11
02 Aisne Bloqué
03 Allier I 1 - 1/06/11
14 Calvados I 2 - 13/08/11
17 Charente-Maritime Bloqué
18 Cher I 10 - 1/03/11
19 Corrèze I 5 - 31/08/11
25 Doubs Ouvert
31 Haute-Garonne I 10 - 1/11/11
32 Gers I 9 - 1/09/09
35 Ille et Vilaine Bloqué
36 Indre I 1 - 1/09/11
38 Isère I 10 - 1/09/11
41 Loir-et-Cher I 1 - 1/09/11
42 Loire I 9 - 1/09/11
43 Haute-Loire I 9 - 1/09/11
44 Loire-Atlant. I 2 - 1/09/11
45 Loiret I 4 - 1/09/10
49 Maine et Loire I 10 - 1/05/11
52 Hte Marne I 1 - 1/03/11
54 M.-et-Moselle I 7 - 1/09/11
55 Meuse I 10 - 1/01/11
57 Moselle I 1 - 19/08/11
58 Nièvre Ouvert
62 Pas-de-Calais I 1 - 1/09/11
64 Pyrénées-Atl. I 8 - 1/03/09
68 Haut-Rhin I 10 - 1/09/10
76 Seine-Marit. I 1 - 1/09/11
80 Somme I 8 - 1/09/10
81 Tarn I 11 - 1/09/10
85 Vendée I 10 - 1/03/11
90 Terr. de Belfort I 5 - 1/03/10
971 Guadeloupe I 6 - 1/02/11 orig.
93 Seine-St-Denis I 6 - 1/06/11
95 Val-d’Oise Ouvert
12/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013
COUPURES HYPOTHÈQUES
01 Ain Ouvert
06 Alpes-Maritime I 9 - 1/04/09
13 BDR Marseille I 9 - 1/09/11
14 Calvados I 9 - 1/03/09
201 Corse du Sud Ouvert
25 Doubs I 9 - 1/09/09
26 Drôme I 9 - 1/09/09
30 Gard I 10 - 1/09/11
35 Ille-et-Vilaine I 9 - 1/09/09
38 Isère I 9 - 1/09/11
44 Loire-Atlant. I 9 - 1/09/09
54 M.-et-Moselle I 8 - 16/09/11
69 Rhône Bloqué
76 Seine-Marit. I 9 - 1/09/09
80 Somme I 10 -1/09/10
85 Vendée I 9 - 1/09/09
91 Essonne I 5 - 1/05/11
92 Hts-Seine Nord I 8 - 1/09/09
93 Seine-St-Denis I 9 - 1/09/09
94 Val-de-Marne I 7 - 1/03/09
95 Val-d’Oise I 8 - 1/03/09
974 Réunion I 8 - 1/09/11
(Non orig.)
COUPURES DIRCOFI
R 13 Sud-Est Marseille - I 4 - 15/12/11
R 31 Sud-Pyrénées Tarbes - I 5 - 5/10/11
R 33 Sud-Ouest Niort - I 5 - 31/12/10
R 35 Ouest Cholet - I 4 - 1/09/10
R 45 Centre Orléans - I 6 - 1/07/09
R 54 Est Metz - I 3 - 1/09/11
R 59 Nord Lille - I 4 - 1/01/11
R 69 Rhône-Alpes Auxerre - I 3 - 1/09/11
Dernier agent rentré
Départements ouverts
Dernier agent rentré sur un poste
EDRA à titre dérogatoire, c’est-à-dire
sous la coupure liste normale
Départements fermés.
COUPURES PSE
DISI 13 SA - I 4 - 1/03/10
DISI 33 PSE - I 5 - 5/02/10
DISI 44 Analyste - I 6 - 1/08/10
DISI 59 PSE - I 2 - 1/09/11
DISI 63 Fermé
DISI 67 Analyste - I 4 - 1/02/11
DISI 69 SA - I 10 - 1/03/11
DISI 77 PSE - I 3 - 4/09/11
DISI 78 PSE - I 3 - 4/01/10

MOUVEMENT A 2012 APRES CAP
FGP NON COMPTABLES
*
Départements bloqués
Dernier agent rentré
Départements fermés
Prioritaire
COUPURES
DCST I 4 - 1/9/11
TGAP Bloqué
TGE Fermé
B31 DRESG I 6 - 1/11/10
Départements où des
aff ectations d’offi ce ont
été prononcées
02 Aisne
08 Ardennes
(Hors rapprochements de conjoint)
Carte élaborée à partir des documents transmis par l’administration
(*) Dernier rentré prioritaire dans le département hors situation particulière
01 Ain I 6 - 1/01/12 40 Landes I 10 - 1/4/11 74 Haute-Savoie I 6 - 16/3/12
04 Alpes-Hte-Prov. I 5 - 11/7/11 42 Loire I 3 - 1/09/11 75 Paris I 4 - 1/09/11
06 Alpes-Marit. I 4 - 1/09/12 44 Loire-Atlantique I 6 - 1/09/10 77 Seine-et-Marne I 3 - 1/09/12
12 Aveyron I 7 - 1/01/12 45 Loiret I 7 - 1/09/11 78 Yvelines I 9 - 1/09/12
13 B.-du-Rhône I 9 - 1/09/12 46 Lot I 6 - 1/09/11 79 Deux-Sèvres I 8 - 1/09/12
16 Charente I 6 - 1/09/12 47 Lot-et-Garonne I 8 - 1/09/12 81 Tarn I 9 - 1/09/12
17 Charente-Marit. I 3 - 1/09/11 49 Maine-et-Loire I 7 - 1/12/09 83 Var I 10 - 1/9/11
201 Corse-du-Sud I 3 - 1/09/11 51 Marne I 2 - 1/09/12 84 Vaucluse I 4 - 1/09/11
21 Côte-d’Or I 10 - 1/9/10 53 Mayenne I 2 - 1/09/12 85 Vendée I 10 - 1/9/10
22 Côtes-d’Armor I 3 - 1/09/11 54 M-et-Moselle I 10 - 30/12/11 87 Haute-Vienne I 4 - 1/09/12
24 Dordogne I 6 - 1/03/11 56 Morbihan I 9 - 1/09/12 88 Vosges I 3 - 1/09/12
25 Doubs I 8 - 1/09/12 59 Nord I 3 - 1/09/12 89 Yonne I 5 - 6/12/11
26 Drôme I 4 - 15/5/11 62 Pas-de-Calais I 3 - 1/09/12 91 Essonne I 2 - 1/09/12
29 Finitère I 6 - 1/04/11 63 Puy-de-Dôme I 6 - 1/09/12 92 Hauts-de-Seine I 3 - 1/09/12
30 Gard I 8 - 1/09/11 64 Pyrénées-Atlant. I 12 - 1/7/11 93 Seine-St-Denis I 2 - 1/09/12
31 Haute-Garonne I 7 - 1/09/10 65 Hautes-Pyrénées I 7 - 21/6/12 94 Val-de-Marne I 3 - 1/09/12
33
34
35
37
38
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Isère
I 5 - 1/03/12
I 10 - 1/9/10
I 4 - 1/08/12
I 6 - 1/12/10
I 4 - 1/09/12
66
67
69
70
71
Pyrénées-Orient.
Bas-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
I 10 - 1/9/10
I 5 - 31/12/10
I 6 - 1/04/12
I 5 - 30/12/10
I 4 - 1/08/12
971 Guadeloupe
972 Martinique
974 Réunion
TGAP
I 6 - 24/12/10
I 10 - 1/9/11
I 7 - 1/03/10
I 6 - 1/04/12
39 Jura I 10 - 1/9/12 72 Sarthe I 3 - 1/09/11 B31 DRESG I 3 - 1/09/12
COUPURES DISI / INFORMATIQUE
DISI 13 Analyste Nice I 3 -1/9/12
PSE Marseille I 10 - 1/07/12
DISI 33 Analyste Poitiers I 9 - 1/09/11
PSE CRA Toulouse I 10 - 22/08/12
DISI 44 Fermé
DISI 59 Fermé
DISI 63 Analyste Clermont I 5 - 31/08/11
PSE Clermont I 8 - 1/09/12
DISI 67 PSE ER Strasbourg I 10 - 1/09/12
DISI 69 Analyste Lyon I 6 - 1/01/11
PSE CRA Grenoble I 9 - 1/09/12
DISI 77 PSE CRA Montreuil I 6 - 29/12/10
Analyste Montreuil I 5 - 1/08/11
DISI 78 Analyste Nanterre I 4 - 16/10/11
PSE CRA Caen I 8 - 12/07/12
Analyste Versailles I 2 - 1/09/12
972 PSE Martinique I 11 - 1/07/10
974 Analyste Réunion I 4 - 1/08/12
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/13

(*) Dernier rentré
prioritaire dans le département
19 Corrèze I 3 - 29/12/11
32 Gers I 9 - 1/09/12
33 Gironde I 7 - 1/01/10
39 Jura I 8 - 1/09/12
46 Lot I 7 - 1/09/12
48 Lozère I 6 - 1/08/10
56 Morbihan I 8 - 1/09/11
57 Moselle I 6 - 1/09/12
62 Pas-de-Calais I 5 - 31/12/10
63 Puy-de-Dôme I 5 - 31/08/11
70 Haute-Saône I 9 - 1/09/12
86 Vienne I 6 - 8/04/12
14/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013
MOUVEMENT A 2012 APRES CAP
FGP COMPTABLES
Dernier agent arrivé sur un poste comptable vacant
(Hors rapprochements de conjoint)
Départements où des
aff ectations d’offi ce
ont été prononcées
08 Ardennes
58 Nièvre
Départements bloqués
Dernier agent rentré
Départements fermés
Prioritaire *
Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/1ère AFF 2012/15

Dernier agent rentré
Départements fermés
16/Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/1ere AFF 2012
MOUVEMENT A FGP HUISSIERS 2012
APRES CAP
(Hors postes à profi l et hors rapprochements de conjoint)
TGAP
I 7 - 1/01/2011
Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/15
Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/AFF IE 2012/15

N’oublie pas d’adresser le double de ta demande
avec toutes les pièces justifi catives à :
Solidaires Finances Publiques - Pôle Mobilité
Boite 29
80 rue de Montreuil
75011 PARIS
Indique ton adresse personnelle
et les numéros de téléphone où nous pourrons te joindre.
Téléphone Solidaires Finances Publiques ... 01.44.64.64.44
CAP A : Jean-François FURNON ...... 01.44.64.64.29
Pôle Mobilité :
Geneviève CAMINADE ......... 01.76.53.70.29
Emmanuelle CATHELINAUD ..... 01.44.64.64.49
Carole SOMNY ................... 01.44.64.64.43
Fax Solidaires Finances Publiques .......... 01.43.48.96.16
E-mail :
16/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013
jean-francois.furnon@dgfi p.fi nances.gouv.fr
carole.somny@dgfi p.fi nances.gouv.fr
genevieve.caminade@ dgfi p.fi nances.gouv.fr
emmanuelle.cathelinaud@ dgfi p.fi nances.gouv.fr
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