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Rapport d'activités 2003

Rapport d'activités 2003

3 activités de

3 activités de contrôle partie 68 Lors des contrôles, on a constaté au total 1.667 (8,3 %) manquements aux prescriptions légales , dont 3,8 % concernant la composition des produits, 1,6 % les mentions sur l’étiquette et l’emballage, et 2,8 % relatifs à des infractions dans l’entreprise elle-même. Chaque constat de non-conformité fait l’objet d’un avertissement ou d’un Pro Justitia. Plusieurs nonconformités peuvent cependant être reprises dans une même poursuite judicaire. Un avertissement est réservé aux infractions mineures n’ayant pas d’impact sur la santé animale ou la sécurité alimentaire. Un Pro Justitia est établi lorsque l’infraction constatée : ● entraîne un danger pour la santé animale ou pour la sécurité alimentaire ; ● concerne le commerce ou l’utilisation d’une substance interdite (en ce compris, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande) ; ● rend l’aliment impropre à la consommation du fait de son impact négatif sur la qualité des denrées qui en dérivent ; ● met en évidence un écart important, entre la teneur garantie et la teneur constatée à l’analyse. ● résulte d’une action frauduleuse ; ● constitue une récidive d’une infraction ayant déjà fait l’objet d’un avertissement. 1.1.1.1. Agréments, enregistrements et autorisations Les diff érents opérateurs actifs dans le secteur de l’alimentation animale peuvent être classés sur base de leur activité (production, commerce, utilisation, …) d’une part, et sur base du produit (matières premières, additifs, prémélanges, aliments composés, …), d’autre part. Certaines activités nécessitent l’obtention d’un agrément, d’un enregistrement ou d’une autorisation préalable. En 2003, 457 établissements étaient agréés ou enregistrés pour la fabrication des aliments composés. Il s’agissait plus précisément de 342 entreprises fabriquant des aliments composés pour la vente, et de 115 éleveurs produisant des aliments composés destinés à leur propre élevage. Par ailleurs, 54 opérateurs ont mis en circulation des matières premières animales ou des additifs critiques et 1.627 négociants ont commercialisé des aliments composés. Ces chiff res restent indicatifs, dans la mesure où certains établissements exercent plusieurs activités requérant un agrément, un enregistrement et/ou une autorisation.

Tableau 3.3. : Agréments, enregistrements et autorisations Entreprises Nombres totaux d’entreprises Fabricants de : Le renouvellement des agréments, des enregistrements et des autorisations, qui avait été entamé les années précédentes, s’est poursuivi. Les fi rmes agréées, enregistrées et autorisées font l’objet d’un suivi régulier afi n de vérifi er si les exigences réglementaires sont respectées, plus précisément en ce qui concerne la tenue des registres pour la traçabilité du produit. En 2003, quelque 1.200 contrôles en ce sens ont été eff ectués. 439 non-conformités ont été recensées dans ce domaine et ont donné lieu à 329 avertissements écrits et 14 Pro Justitia. 1.1.1.2. Documents et emballages Agréments Enregistrements Autorisations Totaux Additifs 14 1 15 Prémélanges 65 6 71 Aliments composés 228 229 457 Aliments médicamenteux 8181 Commerçants en : Matières premières critiques et additifs 54 54 Additifs et prémélanges 50 3 53 Aliments composés 1.627 1.627 2.504 contrôles de documents et d’emballages ont été eff ectués. Le contrôle des mentions spécifi ques relatives aux organismes génétiquement modifi és (OGM) et aux mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la vache folle) représente une partie importante de ces contrôles (40 % des contrôles documentaires). En 2003, 13 % des documents contrôlés se sont avérés non-conformes et ont entraîné une suite judiciaire. Ces résultats sont comparables à ceux constatés en 2002 (11 %). 69

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