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Rapport d'activités 2003

Rapport d'activités 2003

3 activités de

3 activités de contrôle partie 94 Depuis le 1er juillet 2003, l’Agence alimentaire a la possibilité d’essayer d’aboutir, en première instance, à un règlement à l’amiable, qui prend ensuite la forme d’une amende administrative. Il s’agit toujours d’un montant compris entre 250 et 1.000 €. Une telle amende doit être payée dans les 4 mois suivant la date du procès-verbal. Si le contrevenant ne souhaite pas accepter la proposition de l’AFSCA, le PV est alors transmis au Parquet pour suite voulue. Pour les infractions graves, un règlement à l’amiable n’est pas proposé, mais les poursuites sont entièrement laissées au Parquet. Depuis le 1er juillet 2003, pour 159 PV pour infractions à la réglementation en matière de bien-être des animaux, l’AFSCA a proposé au contrevenant selon cette nouvelle procédure de payer une amende administrative. La majorité des infractions ont été constatées au niveau des abattoirs lors du transport des bovins, porcs et volailles. Pour les bovins et les porcs, il s’agissait surtout de l’arrivée d’animaux qui ne pouvaient plus se déplacer de façon autonome par suite de fractures ou de paralysies. Pour les volailles, il s’agissait essentiellement de décès et de fractures osseuses consécutives à une surcharge des véhicules ou d’un traitement trop rude lors du chargement des animaux dans les exploitations de provenance par les éleveurs ou les équipes de collecte. 1.2.3.2. CITES La CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de fl ore sauvage menacées d’extinction, est un traité international signé en 1973 afi n de protéger les animaux et les plantes sauvages de la surexploitation. Plus de 800 espèces d’animaux et de plantes ne peuvent plus être achetées au niveau international, et il s’opère un contrôle sévère dans le cadre de la CITES sur plus de 25.000 espèces animales et végétales. Les restrictions du commerce international en espèces animales porte essentiellement sur les singes, reptiles, perroquets et oiseaux exotiques, ainsi que sur les produits issus des tigres, des rhinocéros, des éléphants, des baleines, des tortues marines, … Le commerce d’espèces animales menacées requiert généralement une licence spéciale et les animaux et oiseaux vivants doivent toujours être accompagnés d’un certifi cat sanitaire. De plus, les oiseaux doivent être placés en quarantaine avant de pouvoir entrer en Belgique. Le traitement des demandes de licences et de certifi cats dans le cadre de la législation CITES est eff ectué par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les contrôles eff ectués, dans le cadre de la réglementation CITES, dans le commerce des espèces animales menacées, relèvent de la compétence de l’Agence. Ces contrôles se font essentiellement dans : ● les postes d’inspection frontaliers (PIF). Les contrôles sont faits en premier lieu par la douane, et ce exclusivement au PIF de Zaventem. Dans des cas exceptionnels, on demande à ce propos l’avis du vétérinaire de contrôle du PIF ;

● les établissements de quarantaine agréés (occasionnellement). A la demande du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, des contrôles ciblés sont également eff ectués. 1.2.4. Résidus et contaminants chez les animaux vivants Les contrôles de résidus ont été planifi és suivant le plan de contrôle 2003 conformément à la réglementation européenne. Au total, 3.662 échantillons ont été prélevés pour analyse de substances interdites, ils étaient répartis comme suit : 1.609 échantillons chez les bovins, 288 chez les veaux, 1.629 chez les porcs, 4 chez les ovins et 129 chez les volailles. Il s’agissait essentiellement d’échantillons de déjections (3.462), dans lesquels on a recherché des résidus d’androgènes, de gestagènes, d’oestrogènes et de bêta-agonistes. On a également analysé spécifi quement 27 échantillons de poils pour y rechercher la présence de boldenone. En outre, on a recherché dans un nombre plus faible d’échantillons d’urine (173) la présence de thyréostatiques (inhibiteurs de l’activité thyroïdienne) et de chloramphénicol, ainsi que, chez les volailles, de dimétridazole et de métronidazole. Aucun résultat ne s’est avéré non-conforme. Il y a deux sortes de contrôles diff érents. Les contrôles ciblés se passent dans le cadre d’un programme de monitoring ou en exécution de la réglementation européenne. Les contrôles « suspects » se concentrent sur les animaux suspects. Un animal est considéré comme suspect lorsqu’on soupçonne qu’il a été traité illégalement. Cette suspicion peut exister à la suite de certaines constatations (la découverte de sites d’injection, animaux anormalement lourds, …) ou à la suite de données du passé (animaux de statut H,…). Les animaux ou les carcasses en question sont bloqués jusqu’à ce que le résultat de l’analyse soit connu. En application de la législation en vigueur, on peut attribuer aux exploitations porcines et bovines des statuts R et H. Pour l’attribution d’un statut R ou H, on tient compte d’un certain nombre de considérations : - lorsque l’enquête révéle que ce n’était pas l’agriculteur mais bien le transporteur qui a traité les animaux, un procès-verbal est dressé à l’encontre du transporteur. On utilise, en eff et, encore toujours des tranquillisants pour que les porcs restent calmes durant le transport. - lorsque les résidus ne sont retrouvés que sur le site d’injection et qu’il s’agit de produits autorisés, il n’est pas attribué de statut R, on refuse seulement la carcasse à l’expertise. Un certain nombre de médicaments restent, en eff et, présents assez longtemps sur le site d’injection, même longtemps après l’expiration du délai d’attente. - lorsque, pendant le transport vers l’abattoir, les animaux sont accompagnés d’un document IEV-20 (abattage de nécessité) ou d’une attestation de traitement, on n’ attribue pas de statut R. Dans ce cas, on réalise cependant une recherche pour la présence de résidus. Si l’analyse révéle la présence de résidus, la carcasse est refusée. - La dexaméthasone est un cas spécial. C’est un médicament vétérinaire autorisé pour un traitement thérapeutique. Toutefois, elle est parfois utilisée illégalement pour l’engraissement. Si, en présence de dexaméthasone, l’enquête révèle qu’il s’agit d’une administration illégale, un statut H est attribué, dans le cas contraire, l’établissement en question reçoit un statut R. 95

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