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Rapport d'activités 2005

Rapport d'activités 2005

La moitié des

La moitié des informations reçues ont donné lieu en 2005 à l’ouverture d’un dossier. Une partie de ces dossiers peuvent être clôturés après un contrôle unique. D’autres dossiers donnent à nouveau lieu à une enquête approfondie, tant sur le terrain qu’au bureau. En 2005, 100 échantillonnages suspects ont été e ectués à l’exploitation agricole. Environ 10% des dossiers sont transférés à d’autres services, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’agence alimentaire. La raison du transfert peut varier : dossiers n’ayant pas directement un caractère frauduleux, des sujets pour lesquels l’UNE n’est pas compétente en premier lieu. 4.2.2 Dossiers clôturés, procès-verbaux dressés et avertissements établis En 2005, l’UNE a constaté 339 infractions, dressé 182 procès-verbaux et donné 25 avertissements. Le tableau suivant reprend un aperçu des lois sur base desquelles l’UNE a verbalisé. Activités de contrôle 139

Rapport d’activités 140 Tableau 3.39 : aperçu des infractions par loi-cadre. Loi du 5 septembre 1952 relative à l’expertise et au commerce des viandes Loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à e et hormonal, à e et antihormonal, à e et bêta-adrénergique ou à e et stimulateur de production chez les animaux Loi du 24 février 1921 concernant le tra c des substances vénéneuses, sopori ques, stupé antes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques Infractions avec procès-verbal Infractions avec avertissement 31 10 102 0 50 1 Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 17 2 Loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 37 0 5 2 Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux 23 2 Loi du 15 avril 1965 concernant l’expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modi ant la loi du 5 septembre 1952 relative à l’expertise et au commerce des viandes Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime Loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire Loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux 5 1 12 5 5 1 15 2 37 0 Total 339 26

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