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Brochure Horeca

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18 Tarifs et validation

18 Tarifs et validation de votre système d’autocontrôle (SAC) Tarifs Catégorie en fonction du nombre de personnes en service Application des tarifs Pas de personnes occupées 1-4 personnes occupées 5-9 personnes occupées 10-19 personnes occupées 20-49 personnes occupées 50-99 personnes occupées ≥ 100 personnes occupées Contribution avec bonus 43,84 € 43,84 € 70,26 € 124,13 € 228,81 € 465,42 € 859,79 € Contribution sans bonus 175,36 € 175,36 € 281,02 € 496,52 € 915,22 € 1861,68 € 3439,16 € Si l’activité est soumise uniquement à un enregistrement : contribution forfaitaire de 58,10 € Si vous avez débuté en 2012 une activité HORECA soumise à une autorisation : contribution de base de 87,68€ Si vous disposez d’un système d’autocontrôle certifié par un Organisme de Certification et d’Inspection (OCI) ou validé par l’AFSCA, reportez-vous à la ligne “Contribution avec bonus” de la grille ci-dessus pour connaître le montant de votre contribution. Dans le cas contraire, ce sont les montants de la ligne “Contribution sans bonus” qui sont d’application. Les données relatives au statut de votre système d’autocontrôle sont transmises automatiquement à l’AFSCA par les organismes de certification et d’inspection (OCI). L’AFSCA en tient compte lors du calcul du montant de votre contribution. Le tarif minimum de base (87,68€) est d’application pour chaque nouvel opérateur qui a démarré son activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2012. La contribution de 58,10€ est d’application pour les opérateurs qui prestent uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement c.à.d. n’exerçant aucune activité qui exige une autorisation ou un agrément de l’AFSCA (voir p. 10). Vous trouverez davantage d’information sur l’autocontrôle et sur les enregistrements, autorisations et agréments sur le site de l’AFSCA www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”. Vous y trouverez également les données de contact des organismes de certification et d’inspection.

Quelques particularités Le statut de votre système d’autocontrôle est arrêté au 31 décembre 2011 sur base de l’information reçue des OCI. La réduction de la contribution est exclusivement d’application pour les établissements HORECA dont l’activité est soumise à une a utorisation. Les opérateurs qui ont démarré leur unité d’établissement en 2011 disposent d’un an pour faire valider leur système d’autocontrôle et recevoir la réduction de la contribution en 2012. Ils doivent néanmoins remplir leur déclaration. Pour ceux qui ont débuté leur activité avant le mois de septembre 2011, ils recevront leur facture à partir du mois de septembre 2012. Les opérateurs qui ont démarré leur activité entre le mois de septembre et le mois de décembre 2011 recevront leur facture à partir du mois de janvier 2013. Les prestataires de services indépendants (cuisiniers, serveurs...) qui prestent leurs activités uniquement chez un ou plusieurs autres opérateurs HORECA, paient la contribution forfaitaire de 58,10€ pour l’année 2012. Tarifs et validation du SAC 19

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