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Brochure Horeca

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4 Comment est calculé

4 Comment est calculé le montant de la contribution ? Les opérateurs qui ont démarré leur activité en 2012 paient un montant fixe pour la catégorie à laquelle appartient leur activité principale. Pour les opérateurs qui ont démarré leur activité avant 2012, la contribution 2012 est calculée suivant la nature et l’ampleur des activités de l’unité d’établissement. Ce calcul est basé sur les activités exercées en 2011. Les tarifs figurent à la page 18 de cette brochure et sur le site web www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA -> Contributions -> “Quel est le coût de la contribution?”. Que se passe-t-il si je n’introduis pas la déclaration ? La déclaration par unité d’établissement est une obligation légale pour chaque opérateur ayant une ou plusieurs activités sous la compétence de l’Agence. Si vous n’introduisez pas de déclaration, l’AFSCA ne disposera pas de données de facturation correctes. L’AFSCA se verra alors dans l’obligation de vous envoyer une facture pour un montant correspondant aux données dont elle dispose et qui pourrait même atteindre la tarification maximale prévue pour votre secteur (art. 11 §3 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA). En outre, l’AFSCA suspendra votre autorisation. Nous attirons à ce sujet également votre attention sur l’article 12 §2 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA : Lorsqu’il est constaté que l’opérateur s’oppose aux investigations visées à l’article 15 ou les rend plus difficiles, ou fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets, ou encore s’abstient de les fournir, l’agrément ou l’autorisation accordé, le cas échéant, à l’opérateur par le ministre ou par l’Agence (...) est suspendu. Cette suspension est notifiée à l’opérateur et prend effet immédiatement. Si vous recevez un formulaire de déclaration, mais n’exercez pas d’activités qui relèvent du domaine de compétence de l’AFSCA ou si vous les avez entretemps arrêtées, veuillez remplir néanmoins la déclaration. Vous devez alors cocher la case “Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA” ou “Cessation de l’activité sous compétence de l’Agence en 2011 ou plus tôt”. Afin d’être en ordre définitivement, suivez les instructions à la page 5. Que dois-je faire si je constate avoir commis une erreur dans ma déclaration? Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous adresser au centre de contact (02 545 50 75, du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures). Si vous avez déjà reçu votre facture, vous devez introduire un recours motivé soit par courrier, soit par e-mail à l’adresse “ contributions@afsca.be” avant la date d’échéance de cette facture. Voir les informations supplémentaires à la page 22.

Vos données d’identifi cation Sur le formulaire Dans la partie gauche du cadre 2 du formulaire de déclaration se trouvent les données d’identifi cation du siège social de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse de facturation. Dans la partie droite du même cadre fi gurent les données d’identifi cation de l’unité d’établissement (siège d’exploitation) où est exercée l’activité soumise à la contribution. Ces données d’identifi cation sont les données offi cielles de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Que dois-je faire si les données d’identifi cation sont incorrectes? Si les données du siège social ou de l’unité d’établissement sont incorrectes: • complétez tout de même votre déclaration • cochez également la case correspondante “A cocher si données incorrectes” • signalez les modifi cations/corrections auprès de la BCE en vous adressant à un guichet d’entreprise. L’AFSCA a un accès direct à ces données. Exceptions • L’AFSCA attribue parfois des numéros de points de c ontrôle qui commencent par 9, comme c’est le cas pour, par e xemple, des restaurants d’entreprise. Ces numéros jouent, pour l’Agence, le même rôle qu’un numéro d’unité d’établissement (NUE) attribué par la BCE. • Dans ce cas, les modifi cations doivent être signalées à l’AFSCA de préférence via l’application électronique ”Foodweb” à l’adresse www.foodweb.be (voir dépliant)*. Via Foodweb, vous pouvez : consulter en ligne votre propre dossier AFSCA vous enregistrer auprès de l’AFSCA transmettre les modifi cations de vos données administratives introduire votre déclaration en ligne Nouveau 2012 À partir de 2012, pour accéder à la partie sécurisée de Foodweb, vous avez le choix de vous identifi er via eID (carte d’identité électronique) ou en utilisant votre numéro AFSCA et le mot de passe “AFSCA-FIN” mentionnés dans la lettre d’accompagnement. Attention: enregistrement de vos activités ! Outre les données d’identifi cation, l’AFSCA doit également connaître la nature des activités que vous exercez. Pour tout changement d’activité ou enregistrement d’une nouvelle activité, vous devez également faire usage de Foodweb. Démarrage, cessation ou reprise d’activités Ces démarches sont nécessaires pour chaque démarrage, cessation ou reprise d’activités dans la chaîne alimentaire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA -> Contributions -> “Qui doit déclarer ?”. *Il est toujours possible de signaler les modifi cations/corrections auprès de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le formulaire d’enregistrement (disponible sur www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”, puis “Agréments, autorisations et enregistrements”). 5 Vos données d’identifi cation www.foodweb.be

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